Séance en hémicycle du 6 avril 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, Marie-Claude Varaillas, Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 598 [2021-2022], texte de la commission n° 467, rapport n° 466).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes jeudi, il est dix heures trente, la secrétaire de mairie de cette petite commune du pays de Caux est arrivée en mairie à huit heures trente. Elle y est en poste chaque fin de semaine. Le reste du temps, elle travaille dans une autre commune, à une trentaine de kilomètres de là : impossible en effet pour les petites communes de recruter un agent à plein temps.

Pour ses collègues, c'est parfois entre trois, voire quatre communes qu'il leur faut se partager. Ce n'est pas forcément déplaisant. Cependant, pour peu que ces communes se situent dans des communautés de communes différentes, les problématiques, les sujets à traiter, les enjeux à prendre en compte sont multipliés d'autant.

Ce matin, notre secrétaire de mairie a décidé de consacrer du temps à l'examen du Plan « 5 000 terrains de sport ». L'équipe municipale a un projet de citystade et lui a demandé de rechercher les subventions dont la commune pourrait bénéficier.

Les éléments ont été envoyés à la fin du mois de février dernier. Toutefois, entre le budget à finaliser, les réunions sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à organiser, les tâches du quotidien à accomplir, elle n'a pas encore eu le temps de s'y pencher.

Le problème, c'est que les dossiers doivent être déposés avant le 31 mai prochain. C'est donc un peu court pour faire aboutir le projet et solliciter les entreprises locales pour obtenir les différents devis.

Il faudra qu'elle en parle au maire. Il est au travail et ne viendra en mairie qu'à la fin de l'après-midi. Elle restera jusqu'au début de la soirée pour pouvoir travailler avec lui.

Plusieurs habitants arrivent en mairie. Leur connexion internet ne fonctionne plus. L'un d'entre eux est en télétravail : il est un peu en colère, car il ne pourra pas assurer ses missions – déjà qu'ici, la fibre n'est pas pour tout de suite... Il a bien essayé de joindre l'opérateur, mais il est tombé sur un répondeur, comme souvent maintenant : « Tapez 1 », « Tapez 2 », « Veuillez répéter votre message, nous n'avons pas compris »... Rien n'y a fait, il n'a pu joindre aucun opérateur qui puisse l'aider.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela me rappelle des souvenirs !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes jeudi, il est dix heures trente, la secrétaire de mairie de cette petite commune du pays de Caux est arrivée en mairie à huit heures trente. Elle y est en poste chaque fin de semaine. Le reste du temps, elle travaille dans une autre commune, à une trentaine de kilomètres de là : impossible en effet pour les petites communes de recruter un agent à plein temps.

Pour ses collègues, c’est parfois entre trois, voire quatre communes qu’il leur faut se partager. Ce n’est pas forcément déplaisant. Cependant, pour peu que ces communes se situent dans des communautés de communes différentes, les problématiques, les sujets à traiter, les enjeux à prendre en compte sont multipliés d’autant.

Ce matin, notre secrétaire de mairie a décidé de consacrer du temps à l’examen du Plan « 5 000 terrains de sport ». L’équipe municipale a un projet de citystade et lui a demandé de rechercher les subventions dont la commune pourrait bénéficier.

Les éléments ont été envoyés à la fin du mois de février dernier. Toutefois, entre le budget à finaliser, les réunions sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à organiser, les tâches du quotidien à accomplir, elle n’a pas encore eu le temps de s’y pencher.

Le problème, c’est que les dossiers doivent être déposés avant le 31 mai prochain. C’est donc un peu court pour faire aboutir le projet et solliciter les entreprises locales pour obtenir les différents devis.

Il faudra qu’elle en parle au maire. Il est au travail et ne viendra en mairie qu’à la fin de l’après-midi. Elle restera jusqu’au début de la soirée pour pouvoir travailler avec lui.

Plusieurs habitants arrivent en mairie. Leur connexion internet ne fonctionne plus. L’un d’entre eux est en télétravail : il est un peu en colère, car il ne pourra pas assurer ses missions – déjà qu’ici, la fibre n’est pas pour tout de suite… Il a bien essayé de joindre l’opérateur, mais il est tombé sur un répondeur, comme souvent maintenant : « Tapez 1 », « Tapez 2 », « Veuillez répéter votre message, nous n’avons pas compris »… Rien n’y a fait, il n’a pu joindre aucun opérateur qui puisse l’aider.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela me rappelle des souvenirs !

Par conséquent, vers qui s'est-il tourné ? Vers la mairie, qui est le premier, mais parfois aussi le dernier des services publics dans nos communes.

Accueillir les administrés, disposer de compétences en urbanisme, s'occuper de l'état civil, avoir une expertise budgétaire, juridique ou en matière de marchés publics, organiser les élections ou le recensement, parfois gérer les ressources humaines, préparer les conseils municipaux, rédiger les procès-verbaux et les délibérations : les secrétaires de mairie sont polyvalentes, ce sont de véritables « couteaux suisses ».

Exactement !

Par conséquent, vers qui s’est-il tourné ? Vers la mairie, qui est le premier, mais parfois aussi le dernier des services publics dans nos communes.

Accueillir les administrés, disposer de compétences en urbanisme, s’occuper de l’état civil, avoir une expertise budgétaire, juridique ou en matière de marchés publics, organiser les élections ou le recensement, parfois gérer les ressources humaines, préparer les conseils municipaux, rédiger les procès-verbaux et les délibérations : les secrétaires de mairie sont polyvalentes, ce sont de véritables « couteaux suisses ».

Ce sont les maires qui en parlent le mieux. Ils attendent de pouvoir travailler en symbiose avec la secrétaire de mairie. Combien d'entre eux se sentent complètement démunis quand ces chevilles ouvrières communales viennent à manquer, et ce d'autant plus que la dématérialisation des procédures s'accroît, que les trésoreries se sont éloignées, distendant parfois les liens avec le percepteur, que les intercommunalités se sont agrandies, accentuant les difficultés des plus petites communes à se faire entendre, que l'État abandonne parfois ses propres missions, celles d'assurer l'égalité républicaine, l'égalité territoriale, par exemple, mais se fait plus intrusif et plus procédurier à l'égard des communes ?

J'ai été interpellée voilà un peu plus d'un an par des élus de la Seine-Maritime, parce qu'il manquait une cinquantaine de secrétaires de mairie dans mon département. Il en manque désormais une centaine, d'après l'Association départementale des maires de la Seine-Maritime, et près de 2 000 à l'échelle du pays.

De nombreuses secrétaires de mairie nous font aussi régulièrement part des obstacles qu'elles rencontrent et, surtout, de leurs nombreuses propositions pour faire reconnaître et rendre attractive leur profession.

Je sais que nous en avons tous ici pleinement conscience, comme c'est le cas des associations d'élus qui travaillent depuis plusieurs mois maintenant à des propositions permettant de revaloriser ce métier.

Quelque 30 % des secrétaires de mairie sont appelées à partir à la retraite d'ici à 2030. Il faut donc impérativement en recruter de nouvelles – ou de nouveaux –, faute de quoi le fonctionnement de nos communes, les services qu'elles rendent au quotidien, les projets, les réalisations attendues par les habitants en pâtiront.

Se pencher sur le sort des secrétaires de mairie est une question de justice à l'égard de celles – je dis volontairement celles, car ce sont à 94 % des femmes – qui exercent ce métier mal connu, mal considéré, mal rémunéré.

C'est aussi un enjeu en matière de service public de proximité, de maillage territorial, voire de cohésion nationale.

Nous constatons actuellement un nombre de démissions jamais égalé parmi les élus locaux. Je n'en tire pas de conclusions trop hâtives, mais sans doute le sentiment d'abandon que vivent les élus de nos petites communes et qu'éprouvent d'ailleurs nombre de nos concitoyens n'est-il pas étranger à ce phénomène. Ils ont besoin d'être accompagnés dans des missions qui se complexifient, besoin d'être soutenus dans un engagement qui peut parfois sembler ingrat, besoin que le temps et l'énergie qu'ils consacrent à leur mandat trouvent toute leur utilité, toute leur efficacité.

De ce point de vue, les secrétaires de mairie, leurs compétences, leur rôle aux côtés des maires, des adjoints, de l'ensemble des conseillers municipaux, sont décisifs.

C'est un peu de l'existence même de nos communes qui se joue. Nos communes, au cœur de la République, n'existeraient pas sans les élus qui les font vivre en s'appuyant sur les secrétaires de mairie. C'est vers eux que se tourne même le plus jupitérien des présidents à chaque nouvelle crise.

Exactement !

Ce sont les maires qui en parlent le mieux. Ils attendent de pouvoir travailler en symbiose avec la secrétaire de mairie. Combien d’entre eux se sentent complètement démunis quand ces chevilles ouvrières communales viennent à manquer, et ce d’autant plus que la dématérialisation des procédures s’accroît, que les trésoreries se sont éloignées, distendant parfois les liens avec le percepteur, que les intercommunalités se sont agrandies, accentuant les difficultés des plus petites communes à se faire entendre, que l’État abandonne parfois ses propres missions, celles d’assurer l’égalité républicaine, l’égalité territoriale, par exemple, mais se fait plus intrusif et plus procédurier à l’égard des communes ?

J’ai été interpellée voilà un peu plus d’un an par des élus de la Seine-Maritime, parce qu’il manquait une cinquantaine de secrétaires de mairie dans mon département. Il en manque désormais une centaine, d’après l’Association départementale des maires de la Seine-Maritime, et près de 2 000 à l’échelle du pays.

De nombreuses secrétaires de mairie nous font aussi régulièrement part des obstacles qu’elles rencontrent et, surtout, de leurs nombreuses propositions pour faire reconnaître et rendre attractive leur profession.

Je sais que nous en avons tous ici pleinement conscience, comme c’est le cas des associations d’élus qui travaillent depuis plusieurs mois maintenant à des propositions permettant de revaloriser ce métier.

Quelque 30 % des secrétaires de mairie sont appelées à partir à la retraite d’ici à 2030. Il faut donc impérativement en recruter de nouvelles – ou de nouveaux –, faute de quoi le fonctionnement de nos communes, les services qu’elles rendent au quotidien, les projets, les réalisations attendues par les habitants en pâtiront.

Se pencher sur le sort des secrétaires de mairie est une question de justice à l’égard de celles – je dis volontairement celles, car ce sont à 94 % des femmes – qui exercent ce métier mal connu, mal considéré, mal rémunéré.

C’est aussi un enjeu en matière de service public de proximité, de maillage territorial, voire de cohésion nationale.

Nous constatons actuellement un nombre de démissions jamais égalé parmi les élus locaux. Je n’en tire pas de conclusions trop hâtives, mais sans doute le sentiment d’abandon que vivent les élus de nos petites communes et qu’éprouvent d’ailleurs nombre de nos concitoyens n’est-il pas étranger à ce phénomène. Ils ont besoin d’être accompagnés dans des missions qui se complexifient, besoin d’être soutenus dans un engagement qui peut parfois sembler ingrat, besoin que le temps et l’énergie qu’ils consacrent à leur mandat trouvent toute leur utilité, toute leur efficacité.

De ce point de vue, les secrétaires de mairie, leurs compétences, leur rôle aux côtés des maires, des adjoints, de l’ensemble des conseillers municipaux, sont décisifs.

C’est un peu de l’existence même de nos communes qui se joue. Nos communes, au cœur de la République, n’existeraient pas sans les élus qui les font vivre en s’appuyant sur les secrétaires de mairie. C’est vers eux que se tourne même le plus jupitérien des présidents à chaque nouvelle crise.

Je remercie mes collègues du groupe communiste citoyen républicain et écologiste d'avoir pris l'initiative d'inscrire l'examen de cette proposition de loi dans l'un de nos espaces réservés.

Je remercie également la commission des lois, son président et sa rapporteure, qui se sont emparés du sujet avec bienveillance.

La commission des lois a d'abord exprimé la volonté de mettre en place une formation solide pour les secrétaires de mairie, avec l'instauration d'une formation obligatoire commune dans l'année de leur prise de poste. C'est une demande qui émane des secrétaires de mairie elles-mêmes, elles qui ont trop souvent dû se former sur le tas ou bénéficier de l'apport de leurs prédécesseurs, ce qui est toujours appréciable, mais pas forcément suffisant.

C'est aussi un souhait des élus locaux, des maires en particulier, car leur confiance dans les secrétaires de mairie repose avant tout sur les compétences de ces dernières.

Dans le domaine de la promotion interne, la commission des lois a formulé des propositions afin d'offrir aux secrétaires de mairie des perspectives de carrière, qui font cruellement défaut aujourd'hui. L'établissement des listes d'aptitude par l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, devra ainsi mieux tenir compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie.

Chacun sait que l'accès aux catégories supérieures de la fonction publique, par voie de concours ou de promotion interne, a un impact concret sur le niveau de rémunération.

Dans le domaine du recrutement, enfin, pour faire face aux difficultés qui se posent avec urgence, la commission des lois s'est déclarée favorable à un élargissement de la possibilité de recourir aux contractuels pour pourvoir des postes de secrétaires de mairie, dans les communes de 1 000 à 2 000 habitants, en cas d'absence de titulaire.

Reste que cette proposition de loi n'épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie. Loin de là !

Beaucoup de mesures sont d'ordre réglementaire et relèvent de votre responsabilité, monsieur le ministre. Je souhaite donc vous interpeller très solennellement.

Nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation, initiale et continue, et que des mesures soient déployées pour faire connaître, faire apprécier, rendre accessible et lisible ce beau et indispensable métier.

Le statut des secrétaires de mairie a changé. Avec l'extinction du cadre d'emploi spécifique, reconnu de catégorie A, en 2001, il n'y a plus aujourd'hui de cadre d'emploi particulier qui y soit rattaché.

Des agents titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories – A, B et C – peuvent exercer ce métier.

Aujourd'hui, les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la catégorie C, avec des salaires nettement insuffisants au regard des responsabilités qui leur incombent, de la technicité dont elles doivent se doter, de la polyvalence des tâches qui rythment leur quotidien.

Monsieur le ministre, entendez que, malgré la bonification indiciaire augmentée de 15 points accordée aux secrétaires de mairie il y a un an – ce qui représente un gain brut de 70 euros par mois –, les secrétaires de mairie sont insuffisamment rémunérées au regard de leurs missions. On ne créera pas le « choc d'attractivité » nécessaire en les maintenant à des salaires à peine plus élevés que le Smic.

Monsieur le ministre, nous voudrions vous faire percevoir que les communes font elles aussi face à une redoutable inflation et à la crise énergétique et que leurs finances sont compliquées.

Vous l'aurez compris, c'est un appel à mieux compenser la revalorisation du point d'indice, décidée voilà quelques mois, à mieux compenser celles qui doivent voir le jour, notamment en direction des secrétaires de mairie.

L'ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue la présidente, l'ensemble de nos collègues et moi-même, nous allons continuer de travailler à cette indispensable revalorisation du métier de secrétaire de mairie. C'est nécessaire pour nos petites communes.

Nous espérons, monsieur le ministre, que vous mesurez l'urgence face à laquelle nous sommes et que vous prendrez les décisions qui s'imposent. Comptez sur nous pour ne rien lâcher sur ce sujet-là aussi.

Je remercie mes collègues du groupe communiste citoyen républicain et écologiste d’avoir pris l’initiative d’inscrire l’examen de cette proposition de loi dans l’un de nos espaces réservés.

Je remercie également la commission des lois, son président et sa rapporteure, qui se sont emparés du sujet avec bienveillance.

La commission des lois a d’abord exprimé la volonté de mettre en place une formation solide pour les secrétaires de mairie, avec l’instauration d’une formation obligatoire commune dans l’année de leur prise de poste. C’est une demande qui émane des secrétaires de mairie elles-mêmes, elles qui ont trop souvent dû se former sur le tas ou bénéficier de l’apport de leurs prédécesseurs, ce qui est toujours appréciable, mais pas forcément suffisant.

C’est aussi un souhait des élus locaux, des maires en particulier, car leur confiance dans les secrétaires de mairie repose avant tout sur les compétences de ces dernières.

Dans le domaine de la promotion interne, la commission des lois a formulé des propositions afin d’offrir aux secrétaires de mairie des perspectives de carrière, qui font cruellement défaut aujourd’hui. L’établissement des listes d’aptitude par l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, devra ainsi mieux tenir compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.

Chacun sait que l’accès aux catégories supérieures de la fonction publique, par voie de concours ou de promotion interne, a un impact concret sur le niveau de rémunération.

Dans le domaine du recrutement, enfin, pour faire face aux difficultés qui se posent avec urgence, la commission des lois s’est déclarée favorable à un élargissement de la possibilité de recourir aux contractuels pour pourvoir des postes de secrétaires de mairie, dans les communes de 1 000 à 2 000 habitants, en cas d’absence de titulaire.

Reste que cette proposition de loi n’épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie. Loin de là !

Beaucoup de mesures sont d’ordre réglementaire et relèvent de votre responsabilité, monsieur le ministre. Je souhaite donc vous interpeller très solennellement.

Nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation, initiale et continue, et que des mesures soient déployées pour faire connaître, faire apprécier, rendre accessible et lisible ce beau et indispensable métier.

Le statut des secrétaires de mairie a changé. Avec l’extinction du cadre d’emploi spécifique, reconnu de catégorie A, en 2001, il n’y a plus aujourd’hui de cadre d’emploi particulier qui y soit rattaché.

Des agents titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories – A, B et C – peuvent exercer ce métier.

Aujourd’hui, les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la catégorie C, avec des salaires nettement insuffisants au regard des responsabilités qui leur incombent, de la technicité dont elles doivent se doter, de la polyvalence des tâches qui rythment leur quotidien.

Monsieur le ministre, entendez que, malgré la bonification indiciaire augmentée de 15 points accordée aux secrétaires de mairie il y a un an – ce qui représente un gain brut de 70 euros par mois –, les secrétaires de mairie sont insuffisamment rémunérées au regard de leurs missions. On ne créera pas le « choc d’attractivité » nécessaire en les maintenant à des salaires à peine plus élevés que le Smic.

Monsieur le ministre, nous voudrions vous faire percevoir que les communes font elles aussi face à une redoutable inflation et à la crise énergétique et que leurs finances sont compliquées.

Vous l’aurez compris, c’est un appel à mieux compenser la revalorisation du point d’indice, décidée voilà quelques mois, à mieux compenser celles qui doivent voir le jour, notamment en direction des secrétaires de mairie.

L’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue la présidente, l’ensemble de nos collègues et moi-même, nous allons continuer de travailler à cette indispensable revalorisation du métier de secrétaire de mairie. C’est nécessaire pour nos petites communes.

Nous espérons, monsieur le ministre, que vous mesurez l’urgence face à laquelle nous sommes et que vous prendrez les décisions qui s’imposent. Comptez sur nous pour ne rien lâcher sur ce sujet-là aussi.

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative.

Comme l'a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d'esquisser des réponses face au manque d'attractivité dont souffre aujourd'hui le métier de secrétaire de mairie.

Il s'agit d'une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largement du travail considérable accompli par ces agents, et pour les secrétaires de mairie elles-mêmes – ou eux-mêmes –, qui sont aujourd'hui insuffisamment reconnues.

Faute de mesures concrètes et rapides et compte tenu de la pyramide des âges, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font aujourd'hui face la quasi-totalité des maires ne peut que s'aggraver. Il est donc urgent de répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents, indispensables à la bonne gestion municipale en milieu rural, et de leur garantir, entre autres, une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

La commission des lois partage donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi. Afin de garantir la nature législative de ses dispositions et les rendre pleinement opérationnelles, elle a apporté un certain nombre de modifications au texte initial.

La commission a tout d'abord considéré que la création d'un statut d'emploi de secrétaire de mairie ne serait guère opportune. En effet, un tel statut ne permettrait pas d'offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie et ne constituerait pas non plus un facteur particulier d'attractivité.

En outre, un statut d'emploi serait incompatible avec la spécificité du métier de secrétaire de mairie, lequel, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut être exercé par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents et de trois catégories hiérarchiques distinctes.

En tout état de cause, si la création d'un statut d'emploi relève de la loi, les conditions d'accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement. Il en est de même de la création éventuelle d'un cadre d'emplois et de l'intitulé choisi pour celui-ci.

Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article 1er.

La commission a ensuite souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. Elle a substitué aux dispositions initiales des articles 3 et 4 l'introduction d'une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.

L'objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile aux secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours, par manque de temps, par éloignement géographique du lieu de formation et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.

La commission a par ailleurs estimé nécessaire de garantir des perspectives d'évolution de carrière aux secrétaires de mairie par la voie de la promotion interne, au-delà des dispositions réglementaires qui existent déjà.

Elle a donc modifié l'article 5 de la proposition de loi pour y inscrire la prise en compte obligatoire de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude par les présidents des centres de gestion.

La commission a enfin souhaité offrir une réponse aux difficultés de recrutement que rencontrent les communes de moins de 2 000 habitants. Elle reconnaît qu'une part de ces difficultés est de nature budgétaire. Elle a toutefois considéré que la création d'un fonds de soutien local, financé par l'État, tel que le prévoyait l'article 6 de la proposition de loi, ne serait pas adaptée. En effet, les communes ont vocation à disposer de ressources libres d'emploi, plutôt qu'à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d'agents, un soutien financier de l'État.

C'est l'occasion de le rappeler : l'autonomie financière dont ont besoin les communes ne saurait passer par une compensation, mais plutôt par une fiscalité adaptée ainsi que par l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative.

Comme l’a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d’esquisser des réponses face au manque d’attractivité dont souffre aujourd’hui le métier de secrétaire de mairie.

Il s’agit d’une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largement du travail considérable accompli par ces agents, et pour les secrétaires de mairie elles-mêmes – ou eux-mêmes –, qui sont aujourd’hui insuffisamment reconnues.

Faute de mesures concrètes et rapides et compte tenu de la pyramide des âges, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font aujourd’hui face la quasi-totalité des maires ne peut que s’aggraver. Il est donc urgent de répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents, indispensables à la bonne gestion municipale en milieu rural, et de leur garantir, entre autres, une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

La commission des lois partage donc pleinement l’objectif de cette proposition de loi. Afin de garantir la nature législative de ses dispositions et les rendre pleinement opérationnelles, elle a apporté un certain nombre de modifications au texte initial.

La commission a tout d’abord considéré que la création d’un statut d’emploi de secrétaire de mairie ne serait guère opportune. En effet, un tel statut ne permettrait pas d’offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie et ne constituerait pas non plus un facteur particulier d’attractivité.

En outre, un statut d’emploi serait incompatible avec la spécificité du métier de secrétaire de mairie, lequel, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut être exercé par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d’emplois différents et de trois catégories hiérarchiques distinctes.

En tout état de cause, si la création d’un statut d’emploi relève de la loi, les conditions d’accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement. Il en est de même de la création éventuelle d’un cadre d’emplois et de l’intitulé choisi pour celui-ci.

Pour ces raisons, la commission a supprimé l’article 1er.

La commission a ensuite souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. Elle a substitué aux dispositions initiales des articles 3 et 4 l’introduction d’une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.

L’objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile aux secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours, par manque de temps, par éloignement géographique du lieu de formation et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.

La commission a par ailleurs estimé nécessaire de garantir des perspectives d’évolution de carrière aux secrétaires de mairie par la voie de la promotion interne, au-delà des dispositions réglementaires qui existent déjà.

Elle a donc modifié l’article 5 de la proposition de loi pour y inscrire la prise en compte obligatoire de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude par les présidents des centres de gestion.

La commission a enfin souhaité offrir une réponse aux difficultés de recrutement que rencontrent les communes de moins de 2 000 habitants. Elle reconnaît qu’une part de ces difficultés est de nature budgétaire. Elle a toutefois considéré que la création d’un fonds de soutien local, financé par l’État, tel que le prévoyait l’article 6 de la proposition de loi, ne serait pas adaptée. En effet, les communes ont vocation à disposer de ressources libres d’emploi, plutôt qu’à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d’agents, un soutien financier de l’État.

C’est l’occasion de le rappeler : l’autonomie financière dont ont besoin les communes ne saurait passer par une compensation, mais plutôt par une fiscalité adaptée ainsi que par l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

En outre, la création d'un nouveau fonds renforcerait la complexité des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission a supprimé les articles 6 et 7.

Afin de faciliter le recrutement de secrétaires de mairie par les communes de moins de 2 000 habitants, la commission des lois a en revanche ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie à temps complet. Je précise qu'elles peuvent déjà le faire pour les emplois à temps non complet.

Mes chers collègues, la commission des lois vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée, qui offre des ajustements et des précisions de nature à améliorer la formation et les perspectives de carrière des secrétaires de mairie, d'une part, et à faciliter leur recrutement par les communes, d'autre part.

Tout le monde s'accordera sur le fait que ces aménagements, s'ils sont bienvenus, ne pourront régler à eux seuls la question complexe de l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, comme Céline Brulin l'a déjà souligné.

Si le législateur me semble être allé au bout de sa compétence sur le sujet, il revient désormais au pouvoir exécutif de travailler à des évolutions concrètes. J'invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question urgente pour revoir, entre autres, les règles relatives à la rémunération et à la carrière des secrétaires de mairie.

Tout à fait !

En outre, la création d’un nouveau fonds renforcerait la complexité des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission a supprimé les articles 6 et 7.

Afin de faciliter le recrutement de secrétaires de mairie par les communes de moins de 2 000 habitants, la commission des lois a en revanche ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie à temps complet. Je précise qu’elles peuvent déjà le faire pour les emplois à temps non complet.

Mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter cette proposition de loi ainsi modifiée, qui offre des ajustements et des précisions de nature à améliorer la formation et les perspectives de carrière des secrétaires de mairie, d’une part, et à faciliter leur recrutement par les communes, d’autre part.

Tout le monde s’accordera sur le fait que ces aménagements, s’ils sont bienvenus, ne pourront régler à eux seuls la question complexe de l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, comme Céline Brulin l’a déjà souligné.

Si le législateur me semble être allé au bout de sa compétence sur le sujet, il revient désormais au pouvoir exécutif de travailler à des évolutions concrètes. J’invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question urgente pour revoir, entre autres, les règles relatives à la rémunération et à la carrière des secrétaires de mairie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les instruments de revalorisation salariale qui existent aujourd'hui présentent de nettes limites, qu'il s'agisse de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ou de la valorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Je conviens que l'attractivité d'un métier ne se résume pas à sa fiche de paie. Pour autant, comment s'étonner du manque d'attractivité du métier de secrétaire de mairie – comme de beaucoup d'autres métiers de la fonction publique territoriale –, lorsque la rémunération horaire d'un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de première classe comptant trente-deux ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13, 75 euros, soit seulement 2, 68 euros de plus que le Smic brut ? La question se pose, en effet !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est primordial que vous accordiez une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique que vous venez de lancer.

Enfin, les difficultés à faire connaître le métier de secrétaire de mairie et à moderniser l'image qu'il renvoie auprès des jeunes générations mettent en lumière la nécessité de mener aussi une réflexion de fond sur les moyens d'améliorer la visibilité des métiers de la fonction publique territoriale.

Il est essentiel que les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux, se dotent d'une véritable politique de communication, qui donne à voir l'extrême variété des carrières à mener.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la balle est dans votre camp !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les instruments de revalorisation salariale qui existent aujourd’hui présentent de nettes limites, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) ou de la valorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Je conviens que l’attractivité d’un métier ne se résume pas à sa fiche de paie. Pour autant, comment s’étonner du manque d’attractivité du métier de secrétaire de mairie – comme de beaucoup d’autres métiers de la fonction publique territoriale –, lorsque la rémunération horaire d’un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de première classe comptant trente-deux ans d’ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13, 75 euros, soit seulement 2, 68 euros de plus que le Smic brut ? La question se pose, en effet !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est primordial que vous accordiez une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux portant sur l’accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique que vous venez de lancer.

Enfin, les difficultés à faire connaître le métier de secrétaire de mairie et à moderniser l’image qu’il renvoie auprès des jeunes générations mettent en lumière la nécessité de mener aussi une réflexion de fond sur les moyens d’améliorer la visibilité des métiers de la fonction publique territoriale.

Il est essentiel que les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux, se dotent d’une véritable politique de communication, qui donne à voir l’extrême variété des carrières à mener.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, la balle est dans votre camp !

Très bien !

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame le rapporteur, je saisis la balle au bond !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, madame la sénatrice Céline Brulin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez choisi d'examiner un texte qui porte sur un métier essentiel, celui des secrétaires de mairie, cœur battant des communes, en particulier des communes rurales, bras droits des maires, piliers au quotidien pour les habitants.

Ministre en charge de la fonction publique, pas une semaine ne passe sans évoquer ce beau métier, parfois avec les élus locaux, parfois avec les secrétaires de mairie elles-mêmes. Je pense, par exemple, à Sylvie Gibel, qui a lancé une association dans le Gers et un collectif sur Facebook qui rassemble plus de 2 000 secrétaires de mairie.

À chaque occasion, j'ai mesuré à quel point ils – bien plus souvent « elles » – sont un rouage essentiel entre les élus municipaux et la population : budget, état civil, urbanisme, bonne marche des services publics du quotidien – j'en passe...

Pourtant, non sans un certain paradoxe face à ces exigences, c'est l'un des métiers de la fonction publique territoriale dont le profil ou les qualifications requises sont les moins bien définis. C'est probablement aussi l'un de ceux qui sont les plus confrontés à l'enjeu d'une meilleure reconnaissance en termes de rémunération, et ce malgré l'effort accompli en 2022 pour revaloriser la NBI, puisque, trop souvent, l'absence de régime indemnitaire perdure.

En outre, dans les plus petites communes, ce sont des conditions d'emploi souvent rendues compliquées par le partage des fonctions entre plusieurs employeurs.

Autant de facteurs qui jouent négativement sur l'attractivité de ce métier, alors même que la démographie accentuera les tensions en termes de recrutement. Un constat lucide conduit à reconnaître que, d'ici à huit ans, un tiers des secrétaires de mairie seront parties à la retraite.

J'ai souvent eu l'occasion de le dire, les premières maisons France Services, ce sont les guichets des communes. §Alors, disons-le simplement, une secrétaire de mairie qui part à la retraite et qui n'est pas remplacée, c'est comme si l'on fermait une maison France Services.

Exactement !

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame le rapporteur, je saisis la balle au bond !

C'est même pire !

Nous devons donc agir sans attendre pour rendre ce métier plus attractif, c'est vital pour l'avenir de nos communes et de nos services publics. Je sais que nous partageons cette préoccupation au sein du Gouvernement comme du Sénat.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le débat sur l'avenir du métier de secrétaire de mairie que vous nous permettez d'avoir aujourd'hui. Je relèverai deux points.

D'une part, madame la sénatrice Brulin, dans le texte initial de votre proposition de loi, vous avez considéré la fonction de secrétaire de mairie comme un métier à part entière.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, madame la sénatrice Céline Brulin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez choisi d’examiner un texte qui porte sur un métier essentiel, celui des secrétaires de mairie, cœur battant des communes, en particulier des communes rurales, bras droits des maires, piliers au quotidien pour les habitants.

Ministre en charge de la fonction publique, pas une semaine ne passe sans évoquer ce beau métier, parfois avec les élus locaux, parfois avec les secrétaires de mairie elles-mêmes. Je pense, par exemple, à Sylvie Gibel, qui a lancé une association dans le Gers et un collectif sur Facebook qui rassemble plus de 2 000 secrétaires de mairie.

À chaque occasion, j’ai mesuré à quel point ils – bien plus souvent « elles » – sont un rouage essentiel entre les élus municipaux et la population : budget, état civil, urbanisme, bonne marche des services publics du quotidien – j’en passe…

Pourtant, non sans un certain paradoxe face à ces exigences, c’est l’un des métiers de la fonction publique territoriale dont le profil ou les qualifications requises sont les moins bien définis. C’est probablement aussi l’un de ceux qui sont les plus confrontés à l’enjeu d’une meilleure reconnaissance en termes de rémunération, et ce malgré l’effort accompli en 2022 pour revaloriser la NBI, puisque, trop souvent, l’absence de régime indemnitaire perdure.

En outre, dans les plus petites communes, ce sont des conditions d’emploi souvent rendues compliquées par le partage des fonctions entre plusieurs employeurs.

Autant de facteurs qui jouent négativement sur l’attractivité de ce métier, alors même que la démographie accentuera les tensions en termes de recrutement. Un constat lucide conduit à reconnaître que, d’ici à huit ans, un tiers des secrétaires de mairie seront parties à la retraite.

J’ai souvent eu l’occasion de le dire, les premières maisons France Services, ce sont les guichets des communes. §Alors, disons-le simplement, une secrétaire de mairie qui part à la retraite et qui n’est pas remplacée, c’est comme si l’on fermait une maison France Services.

C'est le cas !

Exactement !

Je trouve cette approche pertinente : au-delà des seules caractéristiques statutaires ou catégorielles, elle nous permet de prendre en compte la globalité des conditions d'emploi, de formation, de parcours, quelle que soit l'appartenance statutaire des agents concernés.

Je le dis sans ambiguïté : vous me trouverez toujours défenseur du statut, car je suis convaincu qu'il reste un cadre adapté face aux défis que le service public doit aujourd'hui relever. Personne ne soupçonnera le groupe communiste de vouloir y porter atteinte.

Pour autant, je remercie les auteurs de ce texte de leur pragmatisme, qui nous permet d'avoir aujourd'hui un échange très concret sur cette approche « métier ».

D'autre part, et cela fait écho aux débats que vous avez eus en commission, je confirme que l'essentiel des dispositions envisagées relèvent davantage du champ réglementaire. Cela n'invalide en rien la pertinence des questions soulevées et nous pourrons en toute hypothèse mettre au crédit de ce débat qu'il nous pousse utilement à agir.

Je poursuivrai donc résolument les travaux que nous avons engagés avec les employeurs territoriaux, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Association des maires ruraux de France ou bien encore la Fédération nationale des centres de gestion, dont je partage une large part des propositions.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à partager avec vous les orientations que nous poursuivrons, ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, et moi-même.

Comme cette proposition de loi le suggère, nous souhaitons agir sur plusieurs axes : le recrutement, les compétences, les rémunérations et les parcours.

Premièrement, vous souhaitez élargir le recrutement de contractuels pour les communes jusqu'à 2 000 habitants. J'y suis favorable : ce sera en effet un outil supplémentaire à la main des maires. Toutefois, disons-le clairement, cela ne résoudra pas tout.

C'est pourquoi, comme vous m'y avez appelé, mesdames, messieurs les sénateurs, et j'y réponds, nous nous mobiliserons pour mieux faire connaître ce métier auprès du grand public et démultiplier le vivier des candidats potentiels. Cela passe notamment par un partenariat encouragé par mon ministère entre Pôle emploi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, pour promouvoir les offres de recrutement et développer des formations pour les demandeurs d'emploi.

Peut-être faudra-t-il donner un autre nom à ce métier, qui traduise mieux ses missions, comme certains amendements en ont l'objet. J'y suis favorable. Je n'ai pas encore d'avis tranché sur cette nouvelle dénomination : je suggère que celle-ci soit examinée avec les secrétaires de mairie elles-mêmes et les employeurs territoriaux.

Je proposerai également que cette fonction puisse être occupée par des profils plus divers, issus de toutes les filières, au-delà même des seules filières administratives. Une réflexion doit être menée en ce sens. Ce sera l'occasion d'élargir le vivier de recrutement. À titre d'exemple, les agents des guichets des maisons France Services pourraient devenir secrétaires de mairie.

Plus largement, sans tabou, il nous faut réfléchir à l'hypothèse qui a été mise en débat, celle de la « fonctionnalisation » de l'emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cela nécessite un travail législatif plus approfondi, mais nous ne devons pas faire l'économie de cette réflexion.

Enfin, je veux apporter des réponses à la problématique des temps non complets et permettre aux intercommunalités et aux centres de gestion de recruter de façon mieux encadrée des agents qualifiés pour les mettre à disposition des mairies et qu'ils y exercent les fonctions de secrétaire de mairie.

Deuxièmement – il me semble que c'est une idée partagée –, il paraît essentiel de bien redéfinir le socle de compétences requis pour être secrétaire de mairie. C'est l'une des priorités auxquelles nous devons nous atteler avec les représentants des employeurs territoriaux. Sur cette base, je plaide pour la mise en place de formations adaptées.

C’est même pire !

Un stage ?

Nous devons donc agir sans attendre pour rendre ce métier plus attractif, c’est vital pour l’avenir de nos communes et de nos services publics. Je sais que nous partageons cette préoccupation au sein du Gouvernement comme du Sénat.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le débat sur l’avenir du métier de secrétaire de mairie que vous nous permettez d’avoir aujourd’hui. Je relèverai deux points.

D’une part, madame la sénatrice Brulin, dans le texte initial de votre proposition de loi, vous avez considéré la fonction de secrétaire de mairie comme un métier à part entière.

Il faut d'abord une formation que j'appelle « de qualification » pour les agents qui candidateraient et ne disposeraient pas de ce socle de base. Je le dis clairement : le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie me paraît relever au moins de la catégorie B. Cela ne doit pas empêcher le recrutement d'agents de catégorie C, comme c'est le cas aujourd'hui, mais il faut alors que ceux-ci acquièrent le niveau de qualification requis, grâce à cette formation.

Il convient, par ailleurs, de mettre en place une formation que j'appelle « de professionnalisation », modulée en fonction du parcours antérieur des titulaires : cela rejoint pour partie l'article 4 de cette proposition de loi.

Troisièmement, nous devons agir sur les rémunérations et les parcours.

Si nous « fonctionnalisons » l'emploi de secrétaire de mairie, il nous faudra, pour en déterminer le niveau de rémunération et sa progression, prendre en compte tant la taille des communes que la pluralité des viviers. Il y a donc place à définir des solutions innovantes en la matière.

Je me dois, au passage, de rappeler que, s'agissant du régime indemnitaire, les textes actuels offrent d'ores et déjà aux maires des marges importantes. C'est un levier d'attractivité immédiatement mobilisable, même si j'ai conscience que cela représente un certain coût salarial.

C’est le cas !

Je trouve cette approche pertinente : au-delà des seules caractéristiques statutaires ou catégorielles, elle nous permet de prendre en compte la globalité des conditions d’emploi, de formation, de parcours, quelle que soit l’appartenance statutaire des agents concernés.

Je le dis sans ambiguïté : vous me trouverez toujours défenseur du statut, car je suis convaincu qu’il reste un cadre adapté face aux défis que le service public doit aujourd’hui relever. Personne ne soupçonnera le groupe communiste de vouloir y porter atteinte.

Pour autant, je remercie les auteurs de ce texte de leur pragmatisme, qui nous permet d’avoir aujourd’hui un échange très concret sur cette approche « métier ».

D’autre part, et cela fait écho aux débats que vous avez eus en commission, je confirme que l’essentiel des dispositions envisagées relèvent davantage du champ réglementaire. Cela n’invalide en rien la pertinence des questions soulevées et nous pourrons en toute hypothèse mettre au crédit de ce débat qu’il nous pousse utilement à agir.

Je poursuivrai donc résolument les travaux que nous avons engagés avec les employeurs territoriaux, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France ou bien encore la Fédération nationale des centres de gestion, dont je partage une large part des propositions.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à partager avec vous les orientations que nous poursuivrons, ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, et moi-même.

Comme cette proposition de loi le suggère, nous souhaitons agir sur plusieurs axes : le recrutement, les compétences, les rémunérations et les parcours.

Premièrement, vous souhaitez élargir le recrutement de contractuels pour les communes jusqu’à 2 000 habitants. J’y suis favorable : ce sera en effet un outil supplémentaire à la main des maires. Toutefois, disons-le clairement, cela ne résoudra pas tout.

C’est pourquoi, comme vous m’y avez appelé, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’y réponds, nous nous mobiliserons pour mieux faire connaître ce métier auprès du grand public et démultiplier le vivier des candidats potentiels. Cela passe notamment par un partenariat encouragé par mon ministère entre Pôle emploi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, pour promouvoir les offres de recrutement et développer des formations pour les demandeurs d’emploi.

Peut-être faudra-t-il donner un autre nom à ce métier, qui traduise mieux ses missions, comme certains amendements en ont l’objet. J’y suis favorable. Je n’ai pas encore d’avis tranché sur cette nouvelle dénomination : je suggère que celle-ci soit examinée avec les secrétaires de mairie elles-mêmes et les employeurs territoriaux.

Je proposerai également que cette fonction puisse être occupée par des profils plus divers, issus de toutes les filières, au-delà même des seules filières administratives. Une réflexion doit être menée en ce sens. Ce sera l’occasion d’élargir le vivier de recrutement. À titre d’exemple, les agents des guichets des maisons France Services pourraient devenir secrétaires de mairie.

Plus largement, sans tabou, il nous faut réfléchir à l’hypothèse qui a été mise en débat, celle de la « fonctionnalisation » de l’emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cela nécessite un travail législatif plus approfondi, mais nous ne devons pas faire l’économie de cette réflexion.

Enfin, je veux apporter des réponses à la problématique des temps non complets et permettre aux intercommunalités et aux centres de gestion de recruter de façon mieux encadrée des agents qualifiés pour les mettre à disposition des mairies et qu’ils y exercent les fonctions de secrétaire de mairie.

Deuxièmement – il me semble que c’est une idée partagée –, il paraît essentiel de bien redéfinir le socle de compétences requis pour être secrétaire de mairie. C’est l’une des priorités auxquelles nous devons nous atteler avec les représentants des employeurs territoriaux. Sur cette base, je plaide pour la mise en place de formations adaptées.

Le parcours de carrière devra être encouragé à tous les niveaux, que ce soit pour valoriser la qualification acquise par un agent de catégorie C exerçant l'emploi de secrétaire de mairie ou pour favoriser, grâce à l'exercice de ce métier, l'accès à des emplois ou corps supérieurs. Je comprends que c'est dans cet esprit qu'a été rédigé l'article 5, même si je n'en partage pas tout à fait la formulation, en un moment où nous cherchons plutôt à alléger les quotas qui encadrent les promotions. Cela fait partie des objectifs que je cherche aussi à atteindre.

Telles sont les pistes de travail qui s'inscrivent en cohérence avec le chantier d'ensemble sur l'attractivité de la fonction publique dont j'ai fait ma priorité et dont j'ai partagé les orientations avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux. Telles sont les propositions que j'approfondirai avec eux dès les prochaines semaines et sur la base desquelles je serai heureux de poursuivre le travail, autant que nécessaire, avec les parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est donc dans cet esprit et avec cette volonté que le Gouvernement s'en remet aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi, qui présente de premières avancées et éclaire le chemin qu'il nous faut poursuivre.

Un stage ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il faut d’abord une formation que j’appelle « de qualification » pour les agents qui candidateraient et ne disposeraient pas de ce socle de base. Je le dis clairement : le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie me paraît relever au moins de la catégorie B. Cela ne doit pas empêcher le recrutement d’agents de catégorie C, comme c’est le cas aujourd’hui, mais il faut alors que ceux-ci acquièrent le niveau de qualification requis, grâce à cette formation.

Il convient, par ailleurs, de mettre en place une formation que j’appelle « de professionnalisation », modulée en fonction du parcours antérieur des titulaires : cela rejoint pour partie l’article 4 de cette proposition de loi.

Troisièmement, nous devons agir sur les rémunérations et les parcours.

Si nous « fonctionnalisons » l’emploi de secrétaire de mairie, il nous faudra, pour en déterminer le niveau de rémunération et sa progression, prendre en compte tant la taille des communes que la pluralité des viviers. Il y a donc place à définir des solutions innovantes en la matière.

Je me dois, au passage, de rappeler que, s’agissant du régime indemnitaire, les textes actuels offrent d’ores et déjà aux maires des marges importantes. C’est un levier d’attractivité immédiatement mobilisable, même si j’ai conscience que cela représente un certain coût salarial.

Il faut d’abord une formation que j’appelle « de qualification » pour les agents qui candidateraient et ne disposeraient pas de ce socle de base. Je le dis clairement : le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie me paraît relever au moins de la catégorie B. Cela ne doit pas empêcher le recrutement d’agents de catégorie C, comme c’est le cas aujourd’hui, mais il faut alors que ceux-ci acquièrent le niveau de qualification requis, grâce à cette formation.

Il convient, par ailleurs, de mettre en place une formation que j’appelle « de professionnalisation », modulée en fonction du parcours antérieur des titulaires : cela rejoint pour partie l’article 4 de cette proposition de loi.

Troisièmement, nous devons agir sur les rémunérations et les parcours.

Si nous « fonctionnalisons » l’emploi de secrétaire de mairie, il nous faudra, pour en déterminer le niveau de rémunération et sa progression, prendre en compte tant la taille des communes que la pluralité des viviers. Il y a donc lieu de définir des solutions innovantes en la matière.

Je me dois, au passage, de rappeler que, s’agissant du régime indemnitaire, les textes actuels offrent d’ores et déjà aux maires des marges importantes. C’est un levier d’attractivité immédiatement mobilisable, même si j’ai conscience que cela représente un certain coût salarial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela été dit, le métier de secrétaire de mairie, s'il est peu connu du grand public, est apprécié de tous les élus locaux et fondamental à leurs yeux.

Si nous devions résumer le rôle des secrétaires de mairie, nous pourrions insister sur le fait qu'elles constituent la clé de voûte de l'échelon communal, ce maillon essentiel permettant d'assurer le dernier service public dans nombre de communes rurales.

Je dis « elles », car 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Elles doivent disposer de savoir-faire dans les domaines financiers, rédactionnels ou techniques. En outre, elles doivent avoir des qualités humaines et relationnelles, car elles sont en contact avec les administrés, qui sont de plus en plus exigeants, dans tous les territoires.

Elles doivent faire preuve de rigueur alors que la judiciarisation se développe dans notre société et que toute erreur peut avoir des conséquences très importantes pour la commune, le maire et l'ensemble du conseil municipal.

Ce socle de base est en constante évolution. Le métier s'est profondément transformé au cours des dernières années, à l'instar de la politique communale elle-même. Ma collègue Céline Brulin a rappelé le poids des intercommunalités aujourd'hui. Certaines secrétaires de mairie – nous en connaissons tous – exercent dans plusieurs communes qui ne font pas toutes partie de la même intercommunalité. Leur métier est ainsi rendu plus complexe.

De même, la dématérialisation rend l'exercice de ce métier encore plus compliqué, alors qu'elle était destinée à simplifier les démarches.

Aujourd'hui, dans toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l'urbanisme, les projets d'aménagement, s'occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers.

Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n'est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu'elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d'entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l'a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie sont des agents de catégorie C. Pour beaucoup, il est difficile de bien vivre de ce métier.

Aujourd'hui, plus de 1 900 postes demeurent à pourvoir. Le métier manque d'attractivité. En outre, d'ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie en poste aujourd'hui partiront à la retraite. Il est donc urgent de pourvoir les postes non pourvus aujourd'hui, mais aussi d'anticiper les futures vacances de postes si l'on ne veut pas accroître leur nombre total. Pour cette raison, nous avons proposé de travailler sur les enjeux de formation. Il faut par ailleurs également réfléchir à la rémunération. Si l'argent ne fait pas le bonheur, il y contribue tout de même fortement !

Si nous avons déposé cette proposition de loi au mois de mars 2022, c'est parce que nous avons été fortement sollicités les uns et les autres sur la nécessaire amélioration du statut des secrétaires de mairie. Nous sommes pleinement conscients toutefois que tout ne relève pas du domaine législatif. Une partie des solutions relèvent du domaine réglementaire. C'est pour cette raison que nous vous interpellons, monsieur le ministre. Enfin, un travail devra être fait à l'échelon local.

Il ne nous appartient pas ici de décider s'il faudra demain mutualiser l'exercice de ce métier à l'échelle intercommunale, départementale ou autre. Une véritable réflexion sur la mutualisation des compétences et des salaires doit s'engager à l'échelon local et prendre en compte les territoires, la taille des communes, les distances entre elles.

Ce n'est pas une surprise : nous voterons, en l'état, cette proposition de loi.

Le parcours de carrière devra être encouragé à tous les niveaux, que ce soit pour valoriser la qualification acquise par un agent de catégorie C exerçant l’emploi de secrétaire de mairie ou pour favoriser, grâce à l’exercice de ce métier, l’accès à des emplois ou corps supérieurs. Je comprends que c’est dans cet esprit qu’a été rédigé l’article 5, même si je n’en partage pas tout à fait la formulation, en un moment où nous cherchons plutôt à alléger les quotas qui encadrent les promotions. Cela fait partie des objectifs que je cherche aussi à atteindre.

Telles sont les pistes de travail qui s’inscrivent en cohérence avec le chantier d’ensemble sur l’attractivité de la fonction publique dont j’ai fait ma priorité et dont j’ai partagé les orientations avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux. Telles sont les propositions que j’approfondirai avec eux dès les prochaines semaines et sur la base desquelles je serai heureux de poursuivre le travail, autant que nécessaire, avec les parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc dans cet esprit et avec cette volonté que le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi, qui présente de premières avancées et éclaire le chemin qu’il nous faut poursuivre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela été dit, le métier de secrétaire de mairie, s’il est peu connu du grand public, est apprécié de tous les élus locaux et fondamental à leurs yeux.

Si nous devions résumer le rôle des secrétaires de mairie, nous pourrions insister sur le fait qu’elles constituent la clé de voûte de l’échelon communal, ce maillon essentiel permettant d’assurer le dernier service public dans nombre de communes rurales.

Je dis « elles », car 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Elles doivent disposer de savoir-faire dans les domaines financiers, rédactionnels ou techniques. En outre, elles doivent avoir des qualités humaines et relationnelles, car elles sont en contact avec les administrés, qui sont de plus en plus exigeants, dans tous les territoires.

Elles doivent faire preuve de rigueur alors que la judiciarisation se développe dans notre société et que toute erreur peut avoir des conséquences très importantes pour la commune, le maire et l’ensemble du conseil municipal.

Ce socle de base est en constante évolution. Le métier s’est profondément transformé au cours des dernières années, à l’instar de la politique communale elle-même. Ma collègue Céline Brulin a rappelé le poids des intercommunalités aujourd’hui. Certaines secrétaires de mairie – nous en connaissons tous – exercent dans plusieurs communes qui ne font pas toutes partie de la même intercommunalité. Leur métier est ainsi rendu plus complexe.

De même, la dématérialisation rend l’exercice de ce métier encore plus compliqué, alors qu’elle était destinée à simplifier les démarches.

Aujourd’hui, dans toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l’urbanisme, les projets d’aménagement, s’occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers.

Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n’est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu’elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d’entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l’a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie sont des agents de catégorie C. Pour beaucoup, il est difficile de bien vivre de ce métier.

Aujourd’hui, plus de 1 900 postes demeurent à pourvoir. Le métier manque d’attractivité. En outre, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie en poste aujourd’hui partiront à la retraite. Il est donc urgent de pourvoir les postes non pourvus aujourd’hui, mais aussi d’anticiper les futures vacances de postes si l’on ne veut pas accroître leur nombre total. Pour cette raison, nous avons proposé de travailler sur les enjeux de formation. Il faut par ailleurs également réfléchir à la rémunération. Si l’argent ne fait pas le bonheur, il y contribue tout de même fortement !

Si nous avons déposé cette proposition de loi au mois de mars 2022, c’est parce que nous avons été fortement sollicités les uns et les autres sur la nécessaire amélioration du statut des secrétaires de mairie. Nous sommes pleinement conscients toutefois que tout ne relève pas du domaine législatif. Une partie des solutions relèvent du domaine réglementaire. C’est pour cette raison que nous vous interpellons, monsieur le ministre. Enfin, un travail devra être fait à l’échelon local.

Il ne nous appartient pas ici de décider s’il faudra demain mutualiser l’exercice de ce métier à l’échelle intercommunale, départementale ou autre. Une véritable réflexion sur la mutualisation des compétences et des salaires doit s’engager à l’échelon local et prendre en compte les territoires, la taille des communes, les distances entre elles.

Ce n’est pas une surprise : nous voterons, en l’état, cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, le métier de secrétaire de mairie, s’il est peu connu du grand public, est apprécié de tous les élus locaux et fondamental à leurs yeux.

Si nous devions résumer le rôle des secrétaires de mairie, nous pourrions insister sur le fait qu’elles constituent la clé de voûte de l’échelon communal, ce maillon essentiel permettant d’assurer le dernier service public dans nombre de communes rurales.

Je dis « elles », car 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Elles doivent disposer de savoir-faire dans les domaines financiers, rédactionnels ou techniques. En outre, elles doivent avoir des qualités humaines et relationnelles, car elles sont en contact avec les administrés, qui sont de plus en plus exigeants, dans tous les territoires.

Elles doivent faire preuve de rigueur alors que la judiciarisation se développe dans notre société et que toute erreur peut avoir des conséquences très importantes pour la commune, le maire et l’ensemble du conseil municipal.

Ce socle de base est en constante évolution. Le métier s’est profondément transformé au cours des dernières années, à l’instar de la politique communale elle-même. Ma collègue Céline Brulin a rappelé le poids des intercommunalités aujourd’hui. Certaines secrétaires de mairie – nous en connaissons tous – exercent dans plusieurs communes qui ne font pas toutes partie de la même intercommunalité. Leur métier est ainsi rendu plus complexe.

De même, la dématérialisation rend l’exercice de ce métier encore plus compliqué, alors qu’elle était destinée à simplifier les démarches.

Aujourd’hui, dans toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l’urbanisme, les projets d’aménagement, s’occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers.

Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n’est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu’elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d’entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l’a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie sont des agents de catégorie C. Pour beaucoup, il est difficile de bien vivre de ce métier.

Aujourd’hui, plus de 1 900 postes demeurent à pourvoir. Le métier manque d’attractivité. En outre, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie en poste aujourd’hui partiront à la retraite. Il est donc urgent de pourvoir les postes non pourvus aujourd’hui, mais aussi d’anticiper les futures vacances de postes si l’on ne veut pas accroître leur nombre total. Pour cette raison, nous avons proposé de travailler sur les enjeux de formation. Il faut par ailleurs également réfléchir à la rémunération. Si l’argent ne fait pas le bonheur, il y contribue tout de même fortement !

Si nous avons déposé cette proposition de loi au mois de mars 2022, c’est parce que nous avons été fortement sollicités les uns et les autres sur la nécessaire amélioration du statut des secrétaires de mairie. Nous sommes pleinement conscients toutefois que tout ne relève pas du domaine législatif. Une partie des solutions relèvent du domaine réglementaire. C’est pour cette raison que nous vous interpellons, monsieur le ministre. Enfin, un travail devra être fait à l’échelon local.

Il ne nous appartient pas ici de décider s’il faudra demain mutualiser l’exercice de ce métier à l’échelle intercommunale, départementale ou autre. Une véritable réflexion sur la mutualisation des compétences et des salaires doit s’engager à l’échelon local et prendre en compte les territoires, la taille des communes, les distances entre elles.

Ce n’est pas une surprise : nous voterons, en l’état, cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi et le groupe qui a demandé son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. C'est une excellente idée.

Ce texte atteste de notre proximité avec les secrétaires de mairie, que nous avons régulièrement au téléphone et qui sont d'indispensables chevilles ouvrières, de véritables couteaux suisses. Nous faisons tous le même constat que celui que vient de faire Céline Brulin à la tribune.

On sait à quel point leur présence est indispensable, notamment en cas de « tuilage » dans les municipalités. Quand un nouveau maire est élu, il se fie évidemment à la secrétaire de mairie. Elle est l'élément de permanence, c'est elle qui transmet les connaissances, qui connaît les dossiers. Les maires qui sont élus pour la première fois et qui n'ont pas participé à beaucoup de conseils municipaux sont amenés à se reposer sur leurs compétences.

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si elles se voient remettre régulièrement des médailles communales, départementales et régionales, ces Légions d'honneur des élus, avec qui elles font équipe.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le constat les concernant est unanime.

Les secrétaires de mairie assistent les maires évidemment, mais également les citoyens, surtout dans les zones rurales. Elles restent bien souvent le seul « élément » d'humanité pour des populations soumises au diktat de la dématérialisation. Il est vrai, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, que les secrétaires de mairie sont les premières maisons France Services. L'interopérabilité que vous avez proposée entre les maisons France Services et les secrétaires de mairie pourrait effectivement être une solution intéressante.

Le manque d'attractivité de la fonction de secrétaire de mairie est à mettre en parallèle avec le nombre de démissions d'élus, qui n'a jamais été aussi important. Ces phénomènes convergents sont probablement liés – pardonnez-moi l'expression – aux « diarrhées » législatives et réglementaires, aux difficultés d'appréciation et d'interprétation de ces textes, ainsi qu'à cette sorte de raideur administrative dont notre pays a le secret.

Les secrétaires de mairie sont souvent isolées. Peut-être faudrait-il promouvoir le travail en réseau ?

Les centres de gestion veillent aux formations, mais le malaise demeure et le débat reste utile.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi et le groupe qui a demandé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux. C’est une excellente idée.

Ce texte atteste de notre proximité avec les secrétaires de mairie, que nous avons régulièrement au téléphone et qui sont d’indispensables chevilles ouvrières, de véritables couteaux suisses. Nous faisons tous le même constat que celui que vient de faire Céline Brulin à la tribune.

On sait à quel point leur présence est indispensable, notamment en cas de « tuilage » dans les municipalités. Quand un nouveau maire est élu, il se fie évidemment à la secrétaire de mairie. Elle est l’élément de permanence, c’est elle qui transmet les connaissances, qui connaît les dossiers. Les maires qui sont élus pour la première fois et qui n’ont pas participé à beaucoup de conseils municipaux sont amenés à se reposer sur leurs compétences.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si elles se voient remettre régulièrement des médailles communales, départementales et régionales, ces Légions d’honneur des élus, avec qui elles font équipe.

J'ai déposé un amendement d'appel visant à proposer un nouveau nom : « secrétaire de mairie » n'est peut-être pas le terme idoine, « collaborateur du maire » non plus, car il s'agit d'une autre fonction. La secrétaire de mairie est là pour la mairie et les concitoyens. Je pense qu'il faut engager une réflexion sur ce sujet. Je vous propose de la mener ensemble, sans avoir recours au cabinet McKinsey §et de trouver ainsi une solution.

Cela coûterait trop cher !

Le constat les concernant est unanime.

Les secrétaires de mairie assistent les maires évidemment, mais également les citoyens, surtout dans les zones rurales. Elles restent bien souvent le seul « élément » d’humanité pour des populations soumises au diktat de la dématérialisation. Il est vrai, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, que les secrétaires de mairie sont les premières maisons France Services. L’interopérabilité que vous avez proposée entre les maisons France Services et les secrétaires de mairie pourrait effectivement être une solution intéressante.

Le manque d’attractivité de la fonction de secrétaire de mairie est à mettre en parallèle avec le nombre de démissions d’élus, qui n’a jamais été aussi important. Ces phénomènes convergents sont probablement liés – pardonnez-moi l’expression – aux « diarrhées » législatives et réglementaires, aux difficultés d’appréciation et d’interprétation de ces textes, ainsi qu’à cette sorte de raideur administrative dont notre pays a le secret.

Les secrétaires de mairie sont souvent isolées. Peut-être faudrait-il promouvoir le travail en réseau ?

Les centres de gestion veillent aux formations, mais le malaise demeure et le débat reste utile.

On a parlé de qualifications, d'augmentation des salaires, mais il faut faire attention, dans le mikado des grades dans la fonction publique territoriale, car il faut maintenir une différence avec les agents qui passent des concours difficiles. C'est un sujet assez compliqué à gérer et sur lequel une réflexion s'impose.

Ce texte est un signal. Il faut poursuivre notre démarche. Nous voterons évidemment avec enthousiasme les dispositions restantes après l'examen du texte par la commission des lois.

J’ai déposé un amendement d’appel visant à proposer un nouveau nom : « secrétaire de mairie » n’est peut-être pas le terme idoine, « collaborateur du maire » non plus, car il s’agit d’une autre fonction. La secrétaire de mairie est là pour la mairie et les concitoyens. Je pense qu’il faut engager une réflexion sur ce sujet. Je vous propose de la mener ensemble, sans avoir recours au cabinet McKinsey §et de trouver ainsi une solution.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cela coûterait trop cher !

On a parlé de qualifications, d’augmentation des salaires, mais il faut faire attention, dans le mikado des grades dans la fonction publique territoriale, car il faut maintenir une différence avec les agents qui passent des concours difficiles. C’est un sujet assez compliqué à gérer et sur lequel une réflexion s’impose.

Ce texte est un signal. Il faut poursuivre notre démarche. Nous voterons évidemment avec enthousiasme les dispositions restantes après l’examen du texte par la commission des lois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l'instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L'intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l'évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.

Aujourd'hui, ces agents, essentiellement des femmes, …

Il y a des hommes aussi !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

… constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, principalement en milieu rural. Plus la commune est petite, plus leur rôle est décisif !

Elles mettent en œuvre les décisions du conseil municipal, gèrent les ressources humaines, participent à l'élaboration du budget, rédigent les documents administratifs et sont les interlocutrices privilégiées des usagers. Agentes dévouées sur lesquels les maires s'appuient quotidiennement, elles sont devenues de véritables couteaux suisses, comme elles aiment à se définir.

Mais ce métier est en tension : bien que les élus locaux redoublent d'efforts pour susciter des vocations, il attire de moins en moins de candidats et la pénurie va s'aggraver compte tenu des nombreux départs à la retraite qui sont prévus.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, environ un tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité dans les huit prochaines années.

Les raisons de cette désaffection sont bien connues : rémunérations faibles, compétences variées requises, fortes responsabilités et obligation pour beaucoup de cumuler les postes dans plusieurs petites communes pour parvenir à un emploi à temps plein.

En outre, la formation est insuffisante et l'évolution professionnelle n'est pas assez accompagnée.

Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale.

Cette vague de départs pousse les maires à recruter des profils qui n'ont pas forcément de compétences territoriales ou à procéder dans l'urgence à des mutualisations de postes de secrétaire de mairie, ce qui alourdit encore plus la charge de travail de ces agents.

Au mois de novembre 2021, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, promettait plusieurs évolutions « dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier » : une nouvelle appellation de la fonction – « secrétaire général de mairie » –, une revalorisation indiciaire, un accès facilité aux contrats santé et prévoyance, ainsi que des améliorations en matière de formation.

L'idée était intéressante. Pourtant, force est de constater que l'on n'a pas beaucoup avancé sur le sujet. En effet, une seule mesure a été mise en œuvre : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été revalorisée de quinze points au 1er mars 2022 pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure est toutefois limitée, comme l'a rappelé notre rapporteure, puisqu'elle ne concerne pas les agents contractuels. En outre, toutes les communes ne semblent pas avoir pris l'arrêté permettant sa mise en place.

La réponse nous semble donc bien insuffisante face au défi qu'il nous faut relever.

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a organisé, au mois de septembre dernier, un colloque intitulé : Secrétaire de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local au XXl e siècle ? Tout est dit !

C'est pourquoi je salue l'initiative de nos collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteure. Le texte que nous examinons ce matin vise à répondre à un impérieux besoin dans nos territoires et à relancer l'attractivité de ce métier mal connu et mal reconnu.

Je me félicite notamment de l'introduction d'une formation initiale obligatoire propre aux secrétaires de mairie. Adaptée à la spécificité de leurs missions, elle sera dispensée par le CNFPT dans l'année qui suit la prise de poste. C'est une excellente chose !

La proposition de loi, telle qu'elle résulte des travaux de notre commission, met également en place les moyens de leur garantir des perspectives d'évolution de carrière.

Enfin, notre commission a introduit une nouvelle disposition afin de permettre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants de recruter des agents contractuels aux postes de secrétaires de mairie. Cette disposition fait débat, y compris au sein du groupe du RDSE. Pour autant, pouvons-nous priver ces communes de la possibilité de recruter un agent contractuel au poste de secrétaire de mairie à temps complet ? Je ne le pense pas. Veillons toutefois à préserver l'évolution dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le ministre, vous avez lancé le 1er février dernier les travaux sur l'accès à la fonction publique, sur les parcours et les rémunérations des agents. J'espère que cette réforme d'ampleur sera l'occasion de relancer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Avec cette proposition de loi, que le groupe du RDSE votera à l'unanimité, nous vous ouvrons la voie. §

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a très longtemps, l’instituteur du village faisait souvent office de secrétaire de mairie. L’intégration des communes rurales au sein de structures supracommunales et l’évolution des lois et de la réglementation ont considérablement bouleversé la nature des tâches des années 1960.

Aujourd’hui, ces agents, essentiellement des femmes, …

Il y a des hommes aussi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a le mérite de nous permettre d'évoquer une problématique que nous connaissons tous dans nos territoires : les difficultés et la faible attractivité du métier de secrétaire de mairie. Il s'agit pourtant d'un beau métier, complet, polyvalent, au service du public. C'est un métier qui a du sens, qui permet de trouver des solutions, bref un métier utile.

Pourtant, ces agents de l'ombre, qui sont souvent la dernière porte accessible des services publics dans nos territoires ruraux, qui sont sur tous les fronts – administratif, juridique, politique, stratégique, mais aussi social –, qui doivent souvent cumuler des postes dans différentes mairies pour espérer occuper un emploi à temps complet, manquent dans nos territoires. Dans de nombreuses communes, les maires doivent cumuler à la fois la fonction de maire et le métier très technique de secrétaire de mairie.

Aujourd'hui, en mars 2023, environ 2 000 offres de postes de secrétaire de mairie sont à pourvoir sur le site emploi-territorial.fr. Il faut se rendre à l'évidence, ces postes n'attirent plus. Et ce n'est qu'un début !

Alors qu'un quart des agents en poste sont âgés de plus de 58 ans et que 60 % d'entre eux ont plus de 50 ans, nous savons d'ores et déjà qu'un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite au cours des six prochaines années.

En l'espace de vingt ans, ces postes ont été fortement touchés par l'évolution de nos institutions locales, notamment, du fait du transfert des compétences de l'État aux collectivités territoriales.

Les secrétaires de mairie paient le prix fort du désengagement de l'État dans les territoires. Auparavant, lorsque ces agents avaient un doute ou une question, ils pouvaient faire appel aux services de l'État, à la direction départementale des territoires (DDT) ou encore à la trésorerie. Aujourd'hui, ils doivent se débrouiller le plus souvent seuls et le sentiment de solitude ne fait que s'accentuer de réforme en réforme.

La bureaucratie frénétique, en raison d'une législation débordante et d'une réglementation prolifique, rend la mise en œuvre de projets ou d'actions impossible lorsque l'on n'est pas expert. Les secrétaires de mairie doivent-ils être experts en tout ? Nous savons tous ici que ce n'est pas possible.

Nous aurions aussi pu penser que la création des intercommunalités et leur renforcement allaient pouvoir aider les territoires, mais il ressort des retours de terrain qu'ils se sont traduits négativement pour les secrétaires de mairie. Le partage de responsabilités entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas si clair qu'on veut le croire.

L'intégration d'une commune au sein d'une intercommunalité se traduit souvent par de nouveaux process et par de nouvelles charges de travail, qui ont pour effet d'accroître le sentiment de déclassement ou de dépossession qu'éprouvent nos secrétaires de mairie.

Toutefois, l'heure est non plus aux constats, mais à l'action !

La proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui, sur l'initiative de nos collègues du groupe CRCE, constitue un début de réponse et nous la voterons, comme, je l'espère, une large majorité du Sénat.

Nous voyons tous dans nos territoires des secrétaires de mairie à bout, usés…

… constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, principalement en milieu rural. Plus la commune est petite, plus leur rôle est décisif !

Elles mettent en œuvre les décisions du conseil municipal, gèrent les ressources humaines, participent à l’élaboration du budget, rédigent les documents administratifs et sont les interlocutrices privilégiées des usagers. Agentes dévouées sur lesquels les maires s’appuient quotidiennement, elles sont devenues de véritables couteaux suisses, comme elles aiment à se définir.

Mais ce métier est en tension : bien que les élus locaux redoublent d’efforts pour susciter des vocations, il attire de moins en moins de candidats et la pénurie va s’aggraver compte tenu des nombreux départs à la retraite qui sont prévus.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, environ un tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité dans les huit prochaines années.

Les raisons de cette désaffection sont bien connues : rémunérations faibles, compétences variées requises, fortes responsabilités et obligation pour beaucoup de cumuler les postes dans plusieurs petites communes pour parvenir à un emploi à temps plein.

En outre, la formation est insuffisante et l’évolution professionnelle n’est pas assez accompagnée.

Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale.

Cette vague de départs pousse les maires à recruter des profils qui n’ont pas forcément de compétences territoriales ou à procéder dans l’urgence à des mutualisations de postes de secrétaire de mairie, ce qui alourdit encore plus la charge de travail de ces agents.

Au mois de novembre 2021, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, promettait plusieurs évolutions « dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier » : une nouvelle appellation de la fonction – « secrétaire général de mairie » –, une revalorisation indiciaire, un accès facilité aux contrats santé et prévoyance, ainsi que des améliorations en matière de formation.

L’idée était intéressante. Pourtant, force est de constater que l’on n’a pas beaucoup avancé sur le sujet. En effet, une seule mesure a été mise en œuvre : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été revalorisée de quinze points au 1er mars 2022 pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure est toutefois limitée, comme l’a rappelé notre rapporteure, puisqu’elle ne concerne pas les agents contractuels. En outre, toutes les communes ne semblent pas avoir pris l’arrêté permettant sa mise en place.

La réponse nous semble donc bien insuffisante face au défi qu’il nous faut relever.

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a organisé, au mois de septembre dernier, un colloque intitulé : Secrétaire de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local au XXl e siècle ? Tout est dit !

C’est pourquoi je salue l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteure. Le texte que nous examinons ce matin vise à répondre à un impérieux besoin dans nos territoires et à relancer l’attractivité de ce métier mal connu et mal reconnu.

Je me félicite notamment de l’introduction d’une formation initiale obligatoire propre aux secrétaires de mairie. Adaptée à la spécificité de leurs missions, elle sera dispensée par le CNFPT dans l’année qui suit la prise de poste. C’est une excellente chose !

La proposition de loi, telle qu’elle résulte des travaux de notre commission, met également en place les moyens de leur garantir des perspectives d’évolution de carrière.

Enfin, notre commission a introduit une nouvelle disposition afin de permettre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants de recruter des agents contractuels aux postes de secrétaires de mairie. Cette disposition fait débat, y compris au sein du groupe du RDSE. Pour autant, pouvons-nous priver ces communes de la possibilité de recruter un agent contractuel au poste de secrétaire de mairie à temps complet ? Je ne le pense pas. Veillons toutefois à préserver l’évolution dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le ministre, vous avez lancé le 1er février dernier les travaux sur l’accès à la fonction publique, sur les parcours et les rémunérations des agents. J’espère que cette réforme d’ampleur sera l’occasion de relancer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Avec cette proposition de loi, que le groupe du RDSE votera à l’unanimité, nous vous ouvrons la voie.

… constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, principalement en milieu rural. Plus la commune est petite, plus leur rôle est décisif !

Elles mettent en œuvre les décisions du conseil municipal, gèrent les ressources humaines, participent à l’élaboration du budget, rédigent les documents administratifs et sont les interlocutrices privilégiées des usagers. Agentes dévouées sur lesquels les maires s’appuient quotidiennement, elles sont devenues de véritables couteaux suisses, comme elles aiment à se définir.

Mais ce métier est en tension : bien que les élus locaux redoublent d’efforts pour susciter des vocations, il attire de moins en moins de candidats et la pénurie va s’aggraver compte tenu des nombreux départs à la retraite qui sont prévus.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, environ un tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité dans les huit prochaines années.

Les raisons de cette désaffection sont bien connues : rémunérations faibles, compétences variées requises, fortes responsabilités et obligation pour beaucoup de cumuler les postes dans plusieurs petites communes pour parvenir à un emploi à temps plein.

En outre, la formation est insuffisante et l’évolution professionnelle n’est pas assez accompagnée.

Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale.

Cette vague de départs pousse les maires à recruter des profils qui n’ont pas forcément de compétences territoriales ou à procéder dans l’urgence à des mutualisations de postes de secrétaire de mairie, ce qui alourdit encore plus la charge de travail de ces agents.

Au mois de novembre 2021, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, promettait plusieurs évolutions « dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier » : une nouvelle appellation de la fonction – « secrétaire général de mairie » –, une revalorisation indiciaire, un accès facilité aux contrats santé et prévoyance, ainsi que des améliorations en matière de formation.

L’idée était intéressante. Pourtant, force est de constater que l’on n’a pas beaucoup avancé sur le sujet. En effet, une seule mesure a été mise en œuvre : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été revalorisée de quinze points au 1er mars 2022 pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure est toutefois limitée, comme l’a rappelé notre rapporteure, puisqu’elle ne concerne pas les agents contractuels. En outre, toutes les communes ne semblent pas avoir pris l’arrêté permettant sa mise en place.

La réponse nous semble donc bien insuffisante face au défi qu’il nous faut relever.

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a organisé, au mois de septembre dernier, un colloque intitulé : Secrétaire de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local au XX I e siècle ? Tout est dit !

C’est pourquoi je salue l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteure. Le texte que nous examinons ce matin vise à répondre à un impérieux besoin dans nos territoires et à relancer l’attractivité de ce métier mal connu et mal reconnu.

Je me félicite notamment de l’introduction d’une formation initiale obligatoire propre aux secrétaires de mairie. Adaptée à la spécificité de leurs missions, elle sera dispensée par le CNFPT dans l’année qui suit la prise de poste. C’est une excellente chose !

La proposition de loi, telle qu’elle résulte des travaux de notre commission, met également en place les moyens de leur garantir des perspectives d’évolution de carrière.

Enfin, notre commission a introduit une nouvelle disposition afin de permettre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants de recruter des agents contractuels aux postes de secrétaires de mairie. Cette disposition fait débat, y compris au sein du groupe du RDSE. Pour autant, pouvons-nous priver ces communes de la possibilité de recruter un agent contractuel au poste de secrétaire de mairie à temps complet ? Je ne le pense pas. Veillons toutefois à préserver l’évolution dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le ministre, vous avez lancé le 1er février dernier les travaux sur l’accès à la fonction publique, sur les parcours et les rémunérations des agents. J’espère que cette réforme d’ampleur sera l’occasion de relancer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Avec cette proposition de loi, que le groupe du RDSE votera à l’unanimité, nous vous ouvrons la voie.

… constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, principalement en milieu rural. Plus la commune est petite, plus leur rôle est décisif !

Elles mettent en œuvre les décisions du conseil municipal, gèrent les ressources humaines, participent à l’élaboration du budget, rédigent les documents administratifs et sont les interlocutrices privilégiées des usagers. Agentes dévouées sur lesquels les maires s’appuient quotidiennement, elles sont devenues de véritables couteaux suisses, comme elles aiment à se définir.

Mais ce métier est en tension : bien que les élus locaux redoublent d’efforts pour susciter des vocations, il attire de moins en moins de candidats et la pénurie va s’aggraver compte tenu des nombreux départs à la retraite qui sont prévus.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, environ un tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité dans les huit prochaines années.

Les raisons de cette désaffection sont bien connues : rémunérations faibles, compétences variées requises, fortes responsabilités et obligation pour beaucoup de cumuler les postes dans plusieurs petites communes pour parvenir à un emploi à temps plein.

En outre, la formation est insuffisante et l’évolution professionnelle n’est pas assez accompagnée.

Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale.

Cette vague de départs pousse les maires à recruter des profils qui n’ont pas forcément de compétences territoriales ou à procéder dans l’urgence à des mutualisations de postes de secrétaire de mairie, ce qui alourdit encore plus la charge de travail de ces agents.

Au mois de novembre 2021, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, promettait plusieurs évolutions « dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier » : une nouvelle appellation de la fonction – « secrétaire général de mairie » –, une revalorisation indiciaire, un accès facilité aux contrats santé et prévoyance, ainsi que des améliorations en matière de formation.

L’idée était intéressante. Pourtant, force est de constater que l’on n’a pas beaucoup avancé sur le sujet. En effet, une seule mesure a été mise en œuvre : la NBI a été revalorisée de quinze points au 1er mars 2022 pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Cette mesure est toutefois limitée, comme l’a rappelé notre rapporteure, puisqu’elle ne concerne pas les agents contractuels. En outre, toutes les communes ne semblent pas avoir pris l’arrêté permettant sa mise en place.

La réponse nous semble donc bien insuffisante face au défi qu’il nous faut relever.

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a organisé, au mois de septembre dernier, un colloque intitulé : Secrétaire de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local au XX I e siècle ? Tout est dit !

C’est pourquoi je salue l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteure. Le texte que nous examinons ce matin vise à répondre à un impérieux besoin dans nos territoires et à relancer l’attractivité de ce métier mal connu et mal reconnu.

Je me félicite notamment de l’introduction d’une formation initiale obligatoire propre aux secrétaires de mairie. Adaptée à la spécificité de leurs missions, elle sera dispensée par le CNFPT dans l’année qui suit la prise de poste. C’est une excellente chose !

La proposition de loi, telle qu’elle résulte des travaux de notre commission, met également en place les moyens de leur garantir des perspectives d’évolution de carrière.

Enfin, notre commission a introduit une nouvelle disposition afin de permettre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants de recruter des agents contractuels aux postes de secrétaires de mairie. Cette disposition fait débat, y compris au sein du groupe du RDSE. Pour autant, pouvons-nous priver ces communes de la possibilité de recruter un agent contractuel au poste de secrétaire de mairie à temps complet ? Je ne le pense pas. Veillons toutefois à préserver l’évolution dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le ministre, vous avez lancé le 1er février dernier les travaux sur l’accès à la fonction publique, sur les parcours et les rémunérations des agents. J’espère que cette réforme d’ampleur sera l’occasion de relancer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.

Avec cette proposition de loi, que le groupe du RDSE votera à l’unanimité, nous vous ouvrons la voie.

Exactement !

… et désabusés, ou encore des maires inquiets de ne pas réussir à recruter de secrétaire de mairie, sans qui ils ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions et donc leur mandat.

Toutefois, je crains que les secrétaires de mairie ne soient déçus, car cette proposition de loi ne répond malheureusement pas à la totalité des enjeux auxquels nous faisons face. J'en profite pour saluer le travail de la commission des lois et de sa rapporteure, Catherine Di Folco, ainsi que le sens des responsabilités des auteures du texte, Céline Brulin, Cécile Cukierman et Michelle Gréaume, qui ont permis de rendre cette proposition de loi acceptable et consensuelle, grâce à un travail collaboratif et transpartisan. Cette habitude singulière constitue désormais la force du Sénat.

Le travail législatif amorcé aujourd'hui avec cette proposition de loi sera poursuivi dans le cadre d'une mission d'information sur la situation des secrétaires de mairie, dont j'aurai le plaisir d'être le rapporteur aux côtés de mes collègues Catherine Di Folco et Jérôme Durain. Cette mission est une initiative de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Françoise Gatel, que je remercie de son soutien.

Cette mission a débuté ses travaux ce matin par l'organisation d'une première table ronde. Notre objectif est de publier un rapport au cours de l'été, dans lequel nous recommanderons les actions à mener tant sur le plan législatif que sur le plan réglementaire pour répondre au désarroi des territoires et embrasser le sujet dans toutes ses dimensions.

Nous devons apporter des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des secrétaires de mairie, mais aussi rendre plus attractif ce métier, tout en garantissant de la continuité et de la visibilité pour les maires.

Nous ne pouvons pas parler du statut des secrétaires de mairie sans aborder la formation initiale et continue, sans évoquer l'accompagnement de nos secrétaires de mairie vers ces formations, qui doivent être concrètes et tournées vers la pratique du quotidien.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial.

Il va falloir conclure…

M. Cédric Vial. La constitution et la réussite du binôme maire-secrétaire de mairie sont le moteur de nos territoires ruraux. Il nous appartient de tout mettre en œuvre pour éviter la panne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de nous permettre d’évoquer une problématique que nous connaissons tous dans nos territoires : les difficultés et la faible attractivité du métier de secrétaire de mairie. Il s’agit pourtant d’un beau métier, complet, polyvalent, au service du public. C’est un métier qui a du sens, qui permet de trouver des solutions, bref un métier utile.

Pourtant, ces agents de l’ombre, qui sont souvent la dernière porte accessible des services publics dans nos territoires ruraux, qui sont sur tous les fronts – administratif, juridique, politique, stratégique, mais aussi social –, qui doivent souvent cumuler des postes dans différentes mairies pour espérer occuper un emploi à temps complet, manquent dans nos territoires. Dans de nombreuses communes, les maires doivent cumuler à la fois la fonction de maire et le métier très technique de secrétaire de mairie.

Aujourd’hui, en mars 2023, environ 2 000 offres de postes de secrétaire de mairie sont à pourvoir sur le site emploi-territorial.fr. Il faut se rendre à l’évidence, ces postes n’attirent plus. Et ce n’est qu’un début !

Alors qu’un quart des agents en poste sont âgés de plus de 58 ans et que 60 % d’entre eux ont plus de 50 ans, nous savons d’ores et déjà qu’un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite au cours des six prochaines années.

En l’espace de vingt ans, ces postes ont été fortement touchés par l’évolution de nos institutions locales, notamment, du fait du transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales.

Les secrétaires de mairie paient le prix fort du désengagement de l’État dans les territoires. Auparavant, lorsque ces agents avaient un doute ou une question, ils pouvaient faire appel aux services de l’État, à la direction départementale des territoires (DDT) ou encore à la trésorerie. Aujourd’hui, ils doivent se débrouiller le plus souvent seuls et le sentiment de solitude ne fait que s’accentuer de réforme en réforme.

La bureaucratie frénétique, en raison d’une législation débordante et d’une réglementation prolifique, rend la mise en œuvre de projets ou d’actions impossible lorsque l’on n’est pas expert. Les secrétaires de mairie doivent-ils être experts en tout ? Nous savons tous ici que ce n’est pas possible.

Nous aurions aussi pu penser que la création des intercommunalités et leur renforcement allaient pouvoir aider les territoires, mais il ressort des retours de terrain qu’ils se sont traduits négativement pour les secrétaires de mairie. Le partage de responsabilités entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas si clair qu’on veut le croire.

L’intégration d’une commune au sein d’une intercommunalité se traduit souvent par de nouveaux process et par de nouvelles charges de travail, qui ont pour effet d’accroître le sentiment de déclassement ou de dépossession qu’éprouvent nos secrétaires de mairie.

Toutefois, l’heure est non plus aux constats, mais à l’action !

La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui, sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, constitue un début de réponse et nous la voterons, comme, je l’espère, une large majorité du Sénat.

Nous voyons tous dans nos territoires des secrétaires de mairie à bout, usés…

Exactement !

Très bien !

… et désabusés, ou encore des maires inquiets de ne pas réussir à recruter de secrétaire de mairie, sans qui ils ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions et donc leur mandat.

Toutefois, je crains que les secrétaires de mairie ne soient déçus, car cette proposition de loi ne répond malheureusement pas à la totalité des enjeux auxquels nous faisons face. J’en profite pour saluer le travail de la commission des lois et de sa rapporteure, Catherine Di Folco, ainsi que le sens des responsabilités des auteures du texte, Céline Brulin, Cécile Cukierman et Michelle Gréaume, qui ont permis de rendre cette proposition de loi acceptable et consensuelle, grâce à un travail collaboratif et transpartisan. Cette habitude singulière constitue désormais la force du Sénat.

Le travail législatif amorcé aujourd’hui avec cette proposition de loi sera poursuivi dans le cadre d’une mission d’information sur la situation des secrétaires de mairie, dont j’aurai le plaisir d’être le rapporteur aux côtés de mes collègues Catherine Di Folco et Jérôme Durain. Cette mission est une initiative de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Françoise Gatel, que je remercie de son soutien.

Cette mission a débuté ses travaux ce matin par l’organisation d’une première table ronde. Notre objectif est de publier un rapport au cours de l’été, dans lequel nous recommanderons les actions à mener tant sur le plan législatif que sur le plan réglementaire pour répondre au désarroi des territoires et embrasser le sujet dans toutes ses dimensions.

Nous devons apporter des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des secrétaires de mairie, mais aussi rendre plus attractif ce métier, tout en garantissant de la continuité et de la visibilité pour les maires.

Nous ne pouvons pas parler du statut des secrétaires de mairie sans aborder la formation initiale et continue, sans évoquer l’accompagnement de nos secrétaires de mairie vers ces formations, qui doivent être concrètes et tournées vers la pratique du quotidien.

… et désabusés, ou encore des maires inquiets de ne pas réussir à recruter de secrétaire de mairie, sans qui ils ne peuvent exercer pleinement leurs fonctions et donc leur mandat.

Toutefois, je crains que les secrétaires de mairie ne soient déçus, car cette proposition de loi ne répond malheureusement pas à la totalité des enjeux auxquels nous faisons face. J’en profite pour saluer le travail de la commission des lois et de sa rapporteure, Catherine Di Folco, ainsi que le sens des responsabilités des auteures du texte, Céline Brulin, Cécile Cukierman et Michelle Gréaume, qui ont permis de rendre cette proposition de loi acceptable et consensuelle, grâce à un travail collaboratif et transpartisan. Cette habitude singulière constitue désormais la force du Sénat.

Le travail législatif amorcé aujourd’hui avec cette proposition de loi sera poursuivi dans le cadre d’une mission d’information sur la situation des secrétaires de mairie, dont j’aurai le plaisir d’être le rapporteur aux côtés de mes collègues Catherine Di Folco et Jérôme Durain. Cette mission est une initiative de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Françoise Gatel, que je remercie de son soutien.

Cette mission a commencé ses travaux ce matin par l’organisation d’une première table ronde. Notre objectif est de publier un rapport au cours de l’été, dans lequel nous recommanderons les actions à mener tant sur le plan législatif que sur le plan réglementaire pour répondre au désarroi des territoires et embrasser le sujet dans toutes ses dimensions.

Nous devons apporter des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des secrétaires de mairie, mais aussi rendre plus attractif ce métier, tout en garantissant de la continuité et de la visibilité pour les maires.

Nous ne pouvons pas parler du statut des secrétaires de mairie sans aborder la formation initiale et continue, sans évoquer l’accompagnement de nos secrétaires de mairie vers ces formations, qui doivent être concrètes et tournées vers la pratique du quotidien.

(Sourires.) Dans le cas d'espèce, M. Vial ayant adressé de nombreux compliments au cours de son intervention, je les ai retranchés de son temps de parole !

Il va falloir conclure…

M. Cédric Vial. La constitution et la réussite du binôme maire-secrétaire de mairie sont le moteur de nos territoires ruraux. Il nous appartient de tout mettre en œuvre pour éviter la panne.

Ne profitez pas de ma générosité naturelle pour prendre l'habitude de gagner chaque fois trente secondes supplémentaires ! §

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles, prévoir un délai. » Ce panneau affiché dans la mairie d'une commune rurale reflète bien le quotidien d'une secrétaire de mairie.

Les secrétaires de mairie sont les interlocutrices privilégiées de la population. Vous me permettrez l'emploi du féminin puisqu'il s'agit, pour l'immense majorité, de femmes. Ajoutons que le tandem que forment le ou la maire et sa secrétaire de mairie est un élément déterminant de la réussite du mandat municipal. Nous avons là le premier maillon de la République de proximité, qui assure le maintien du service public dans tous les territoires.

Les secrétaires de mairie organisent et assurent l'accueil des usagers du service public, aident nos administrés à réaliser les démarches administratives les plus essentielles. Elles font le lien entre les citoyens et les élus. Je salue leur engagement quotidien. Je remercie le groupe CRCE d'avoir déposé cette proposition de loi.

Disponibles et accessibles, les secrétaires de mairie participent à endiguer la fracture numérique. C'est tout particulièrement le cas en milieu rural, où elles représentent bien souvent l'unique guichet de proximité. Elles sont essentielles au bon fonctionnement des services publics locaux. Nous tous ici présents pouvons en témoigner, pour en avoir côtoyé au cours de nos mandats et de nos engagements dans nos territoires.

Leurs missions quotidiennes sont multiples, à l'image de la grande diversité de leurs profils : elles s'occupent de la comptabilité, du montage des dossiers de demandes de subventions, de la réponse aux sollicitations diverses des habitants ou encore de la gestion du personnel.

La formation dont bénéficient à ce jour les secrétaires de mairie est insuffisante sur le fond et inadaptée sur la forme. Le Sénat, chambre des territoires, s'est fait l'écho des remontées des associations d'élus locaux à cet égard.

Si je salue le dépôt de cette proposition de loi, force est de constater que le texte initial souffrait d'un certain nombre de lacunes. Les amendements de la rapporteure, dont je salue le travail, pallient les failles évoquées en commission.

Le texte que nous examinons aujourd'hui permet de véritablement améliorer l'exercice de ce métier de plus en plus complexe.

Ainsi, la création d'une formation obligatoire est une avancée concrète. Elle sera dispensée à l'ensemble des secrétaires de mairie de France par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous pouvons nous en féliciter.

Méconnues, parfois délaissées, les secrétaires de mairie sont le cœur battant de nos communes, notamment des plus petites d'entre elles. Il est donc essentiel d'apporter des réponses à la faible attractivité de leur métier, aux difficultés de recrutement et à la pénibilité des missions qu'elles exercent.

Accompagner les usagers face à la digitalisation des démarches administratives, actualiser les compétences, développer de nouveaux savoirs, échanger sur les bonnes pratiques : les évolutions prévues dans ce texte constituent des réponses qui permettront d'atteindre ces objectifs.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée en commission.

Très bien !

(Sourires.) Dans le cas d’espèce, M. Vial ayant adressé de nombreux compliments au cours de son intervention, je les ai retranchés de son temps de parole !

La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où le fait politique n'est plus compris, où l'élu de proximité demeure l'élu préféré des Français, l'action concrète du maire au plus proche du quotidien de nos concitoyens et à l'écoute permanente de ses administrés constitue l'un des liens les plus solides qui perdure alors que beaucoup trop de Français sont perdus et s'interrogent sur le fonctionnement et parfois sur la légitimité du millefeuille territorial. Ils se demandent comment tout cela marche !

La proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui porte sur l'un des rouages clés du fonctionnement de cet échelon local, essentiel pour les petites communes : le poste de secrétaire de mairie.

Véritable interface entre les élus, l'administration et les citoyens, la secrétaire de mairie, métier qu'exercent en très grande majorité des femmes, à hauteur de 94 %, ne bénéficie pas d'un cadre ou d'un statut conforme aux missions qui lui sont dévolues. Le manque de reconnaissance de ce métier pourrait accroître au cours des prochaines années les difficultés de recrutement que l'on connaît déjà, sachant que l'âge moyen de ces personnels est de 50 ans et que près de 2 000 postes sont aujourd'hui vacants.

Nos collègues du groupe CRCE ont tenté d'apporter une solution à ce problème latent en proposant un statut innovant pour ces employés essentiels au bon fonctionnement de nos territoires, particulièrement, comme le rappelait la rapporteure, au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises.

La commission, lors de ses travaux, a modifié le texte, mais l'urgence d'agir en faveur de la revalorisation de ce métier demeure. À cet égard, je regrette le refus de la commission de créer un statut spécifique de secrétaire de mairie.

Mme la rapporteure, que je remercie, a indiqué lors des travaux de la commission, qui ont abouti à la suppression des trois premiers articles du texte, que « les dispositions relatives aux cadres d'emplois (intitulé, conditions d'accès, grille indiciaire) ne relèvent toutefois pas de la compétence du législateur ». La commission a donc « préféré substituer aux dispositifs proposés l'instauration d'une formation initiale commune à l'ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit leur statut, ainsi qu'une mesure visant à favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions ».

Le choix d'étendre à l'ensemble des communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à ce poste me semble toutefois être un aménagement insuffisant. Le temps des mesures ponctuelles doit se terminer. Nous ferons appel au Gouvernement à cet effet. Il faut prévoir une reconnaissance spécifique de ce métier.

La contractualisation à plus grande échelle nous pose problème, vous le savez, compte tenu du fait que les deux tiers de ces personnels exercent à temps partiel et que près d'un quart d'entre eux travaillent dans plusieurs communes. Nous aurions préféré une réflexion plus étendue, monsieur le ministre, sur une éventuelle mutualisation à l'échelon intercommunautaire et sur le partage du personnel entre les communes.

Comme notre commission l'a rappelé, ce métier est exercé, « outre par des agents contractuels, par des fonctionnaires territoriaux appartenant à l'un des quatre cadres d'emplois suivants : celui des secrétaires de mairie (catégorie A), mis en extinction en 2001 ; celui des attachés territoriaux (catégorie A) ; celui des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ; et celui des adjoints administratifs (catégorie C) ». Pour autant, nous partageons tous le même constat et la volonté de sécuriser au mieux le fonctionnement des mairies grâce à la pérennisation et à la valorisation des secrétaires de mairie.

La pérennisation, la visibilité sur les perspectives de carrière et de formation des secrétaires de mairie, qui exercent un métier particulier, sont la clé de la consolidation et de la reconnaissance de leur travail.

La spécificité du rôle des secrétaires de mairie nécessite une formation, que notre commission a choisi à juste titre de généraliser, et ce quel que soit le cadre d'emploi. Cette formation sera dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Je profite de cette discussion générale pour saluer le dévouement de ces personnels, véritables clés de voûte de l'échelon local, dont l'appui juridique, administratif et technique, particulièrement lors de la préparation des budgets, permet le bon fonctionnement de nos communes, ainsi que la mise œuvre de leurs actions et de leurs politiques locales.

Notre groupe votera donc ce texte. À son tour, il appelle le Gouvernement à se saisir enfin pleinement et rapidement de ces questions majeures pour des agents à qui nous devrions permettre plus que jamais de travailler dans des conditions dignes et convenables afin d'assurer un service public de qualité et accessible pour tous.

Tout comme la commission, nous encourageons le Gouvernement à bien prendre en compte les rémunérations et les parcours professionnels de ces personnes, dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique, lancés le 1er février dernier par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Ne profitez pas de ma générosité naturelle pour prendre l’habitude de gagner chaque fois trente secondes supplémentaires ! §

La parole est à Mme Colette Mélot.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’urgent est fait, l’impossible est en cours, pour les miracles, prévoir un délai. » Ce panneau affiché dans la mairie d’une commune rurale reflète bien le quotidien d’une secrétaire de mairie.

Les secrétaires de mairie sont les interlocutrices privilégiées de la population. Vous me permettrez l’emploi du féminin puisqu’il s’agit, pour l’immense majorité, de femmes. Ajoutons que le tandem que forment le ou la maire et sa secrétaire de mairie est un élément déterminant de la réussite du mandat municipal. Nous avons là le premier maillon de la République de proximité, qui assure le maintien du service public dans tous les territoires.

Les secrétaires de mairie organisent et assurent l’accueil des usagers du service public, aident nos administrés à réaliser les démarches administratives les plus essentielles. Elles font le lien entre les citoyens et les élus. Je salue leur engagement quotidien. Je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé cette proposition de loi.

Disponibles et accessibles, les secrétaires de mairie participent à endiguer la fracture numérique. C’est tout particulièrement le cas en milieu rural, où elles représentent bien souvent l’unique guichet de proximité. Elles sont essentielles au bon fonctionnement des services publics locaux. Nous tous ici présents pouvons en témoigner, pour en avoir côtoyé au cours de nos mandats et de nos engagements dans nos territoires.

Leurs missions quotidiennes sont multiples, à l’image de la grande diversité de leurs profils : elles s’occupent de la comptabilité, du montage des dossiers de demandes de subventions, de la réponse aux sollicitations diverses des habitants ou encore de la gestion du personnel.

La formation dont bénéficient à ce jour les secrétaires de mairie est insuffisante sur le fond et inadaptée sur la forme. Le Sénat, chambre des territoires, s’est fait l’écho des remontées des associations d’élus locaux à cet égard.

Si je salue le dépôt de cette proposition de loi, force est de constater que le texte initial souffrait d’un certain nombre de lacunes. Les amendements de la rapporteure, dont je salue le travail, pallient les failles évoquées en commission.

Le texte que nous examinons aujourd’hui permet de véritablement améliorer l’exercice de ce métier de plus en plus complexe.

Ainsi, la création d’une formation obligatoire est une avancée concrète. Elle sera dispensée à l’ensemble des secrétaires de mairie de France par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous pouvons nous en féliciter.

Méconnues, parfois délaissées, les secrétaires de mairie sont le cœur battant de nos communes, notamment des plus petites d’entre elles. Il est donc essentiel d’apporter des réponses à la faible attractivité de leur métier, aux difficultés de recrutement et à la pénibilité des missions qu’elles exercent.

Accompagner les usagers face à la digitalisation des démarches administratives, actualiser les compétences, développer de nouveaux savoirs, échanger sur les bonnes pratiques : les évolutions prévues dans ce texte constituent des réponses qui permettront d’atteindre ces objectifs.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée en commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous utilisons dans bien des circonstances le mot « indispensable », parfois de façon un peu imagée, mais il est à prendre au sens propre lorsqu'il qualifie les secrétaires de mairie. On ne peut pas se dispenser de ces agents polyvalents, qui assurent le support administratif et juridique de toutes nos collectivités.

Il est donc très heureux que la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE nous donne l'occasion d'avoir un débat sur ce métier. Mais il faudra mener celui-ci jusqu'à sa vraie conclusion, dont nous savons bien qu'elle impliquera le Gouvernement.

D'abord, nous devons procéder à une redéfinition de cet emploi, mieux caractériser et actualiser l'ensemble des aptitudes qu'il requiert et des fonctions qu'il recouvre. Ainsi, le profil de recrutement tiendra compte des transformations récentes que ce métier a traversées.

Cela dit, l'édifice statutaire commence à montrer ses limites. Il apporte, d'abord, une garantie de droits professionnels. Il est accompagné d'un schéma, conçu à la Libération et fondé sur une nomenclature de l'intégralité des emplois et des grades, assortie d'une échelle indiciaire complètement uniforme.

Cela ne date pas d'hier : au cours de ma carrière administrative, j'ai maintes fois observé que, à mesure que sont apparues des spécialités ou des spécificités professionnelles qui échappaient à cette grille initiale, la seule solution était la contractualisation.

Nous devons faire le maximum pour rétablir l'attractivité de ces fonctions et leur donner une visibilité durable. Pour commencer, nous devons nous assurer que toutes les personnes qui les exercent de manière permanente et professionnelle sortent de la catégorie C. Cela n'a plus aucun sens de les y maintenir, car le niveau de qualification requis est bien supérieur à ce que représente la catégorie C. Il faut donc définir de façon urgente un schéma de reclassement, pour l'ensemble de ces personnels, fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience.

Il faut ensuite que nous fassions du « hors norme » en ce qui concerne la rémunération, car les marges du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ne sont pas suffisantes et ne permettront pas, compte tenu des différents systèmes de chaînage des indices qui l'encadrent, d'arriver à un niveau suffisant d'attractivité et de reconnaissance. Nous serons sans doute amenés – et c'est l'un des apports de cette proposition de loi – à autoriser le recrutement sur contrat, avec une marge d'appréciation sur la rémunération, l'ensemble des secrétaires de mairie dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Il y a une composante qui est peut-être plus perceptible en périphérie des grandes villes, où la tension immobilière est importante : le droit actuel, monsieur le ministre, ne permet pas à une commune de loger sa secrétaire de mairie – je remercie d'ailleurs la rapporteure de m'avoir aidé à clarifier ce point. Une mairie qui loge sa secrétaire de mairie ou qui lui loue un logement à un loyer très inférieur au prix du marché se place dans l'illégalité. Il faut certainement donner de la liberté sur ce point, qui est un élément de l'attractivité et contribue à la possibilité réelle d'exercer cet emploi dans le cours d'une carrière.

Tout cela aura des conséquences sur les finances communales. Je crois donc, monsieur le ministre, que nous pouvons vous donner rendez-vous à la prochaine loi de finances. Le paquet de mesures destinées à rétablir l'attractivité et la visibilité de ces fonctions doit être bouclé avant l'été. Comme il aura des implications financières, que je peux évaluer à 2 000 ou 3 000 euros annuels pour quelque 30 000 communes, il serait légitime que celles-ci fassent l'objet d'une catégorie au sein du calcul de la DGF. Nous devons donc vous donner rendez-vous avant même la loi de finances !

La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où le fait politique n’est plus compris, où l’élu de proximité demeure l’élu préféré des Français, l’action concrète du maire au plus proche du quotidien de nos concitoyens et à l’écoute permanente de ses administrés constitue l’un des liens les plus solides qui perdure alors que beaucoup trop de Français sont perdus et s’interrogent sur le fonctionnement et parfois sur la légitimité du millefeuille territorial. Ils se demandent comment tout cela marche !

La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui porte sur l’un des rouages clés du fonctionnement de cet échelon local, essentiel pour les petites communes : le poste de secrétaire de mairie.

Véritable interface entre les élus, l’administration et les citoyens, la secrétaire de mairie, métier qu’exercent en très grande majorité des femmes, à hauteur de 94 %, ne bénéficie pas d’un cadre ou d’un statut conforme aux missions qui lui sont dévolues. Le manque de reconnaissance de ce métier pourrait accroître au cours des prochaines années les difficultés de recrutement que l’on connaît déjà, sachant que l’âge moyen de ces personnels est de 50 ans et que près de 2 000 postes sont aujourd’hui vacants.

Nos collègues du groupe CRCE ont tenté d’apporter une solution à ce problème latent en proposant un statut innovant pour ces employés essentiels au bon fonctionnement de nos territoires, particulièrement, comme le rappelait la rapporteure, au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises.

La commission, lors de ses travaux, a modifié le texte, mais l’urgence d’agir en faveur de la revalorisation de ce métier demeure. À cet égard, je regrette le refus de la commission de créer un statut spécifique de secrétaire de mairie.

Mme la rapporteure, que je remercie, a indiqué lors des travaux de la commission, qui ont abouti à la suppression des trois premiers articles du texte, que « les dispositions relatives aux cadres d’emplois (intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire) ne relèvent toutefois pas de la compétence du législateur ». La commission a donc « préféré substituer aux dispositifs proposés l’instauration d’une formation initiale commune à l’ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit leur statut, ainsi qu’une mesure visant à favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions ».

Le choix d’étendre à l’ensemble des communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à ce poste me semble toutefois être un aménagement insuffisant. Le temps des mesures ponctuelles doit se terminer. Nous ferons appel au Gouvernement à cet effet. Il faut prévoir une reconnaissance spécifique de ce métier.

La contractualisation à plus grande échelle nous pose problème, vous le savez, compte tenu du fait que les deux tiers de ces personnels exercent à temps partiel et que près d’un quart d’entre eux travaillent dans plusieurs communes. Nous aurions préféré une réflexion plus étendue, monsieur le ministre, sur une éventuelle mutualisation à l’échelon intercommunautaire et sur le partage du personnel entre les communes.

Comme notre commission l’a rappelé, ce métier est exercé, « outre par des agents contractuels, par des fonctionnaires territoriaux appartenant à l’un des quatre cadres d’emplois suivants : celui des secrétaires de mairie (catégorie A), mis en extinction en 2001 ; celui des attachés territoriaux (catégorie A) ; celui des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ; et celui des adjoints administratifs (catégorie C) ». Pour autant, nous partageons tous le même constat et la volonté de sécuriser au mieux le fonctionnement des mairies grâce à la pérennisation et à la valorisation des secrétaires de mairie.

La pérennisation, la visibilité sur les perspectives de carrière et de formation des secrétaires de mairie, qui exercent un métier particulier, sont la clé de la consolidation et de la reconnaissance de leur travail.

La spécificité du rôle des secrétaires de mairie nécessite une formation, que notre commission a choisi à juste titre de généraliser, et ce quel que soit le cadre d’emploi. Cette formation sera dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Je profite de cette discussion générale pour saluer le dévouement de ces personnels, véritables clés de voûte de l’échelon local, dont l’appui juridique, administratif et technique, particulièrement lors de la préparation des budgets, permet le bon fonctionnement de nos communes, ainsi que la mise œuvre de leurs actions et de leurs politiques locales.

Notre groupe votera donc ce texte. À son tour, il appelle le Gouvernement à se saisir enfin pleinement et rapidement de ces questions majeures pour des agents à qui nous devrions permettre plus que jamais de travailler dans des conditions dignes et convenables afin d’assurer un service public de qualité et accessible pour tous.

Tout comme la commission, nous encourageons le Gouvernement à bien prendre en compte les rémunérations et les parcours professionnels de ces personnes, dans le cadre des travaux portant sur l’accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique, lancés le 1er février dernier par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Le ministre aura pris note !

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l'initiative de notre collègue Céline Brulin et de ses camarades du groupe CRCE, qui nous permet de répondre à quelques-unes des attentes des secrétaires de mairie qui officient dans nos communes.

Je remercie également Catherine Di Folco, rapporteure de la commission des lois, pour l'exhaustivité et la richesse des auditions qu'elle a menées.

Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue, car elle nous donne l'occasion de nous pencher sur le sort des secrétaires de mairie. Leur métier est méconnu ou peu connu du grand public, mais ô combien précieux dans les communes. Que serait une équipe municipale, en effet, sans secrétaire de mairie ? À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers et trésorières, urbanistes, rédacteurs et rédactrices, mais aussi parfois assistantes sociales, psychologues, conseillers et conseillères d'orientation, les secrétaires de mairie sont souvent l'incarnation du service public municipal – un service public à visage humain, accessible à toutes et à tous. Dans les villages, le secrétaire de mairie est souvent appelé par son prénom. C'est dire le lien, fort, qui l'unit à la population.

Les secrétaires de mairie sont, au quotidien, les partenaires du maire et de son équipe municipale. Ils aident à la conception et à la mise en œuvre des décisions des élus. Ils contribuent à l'efficience des politiques publiques locales. Disons-le, sans flagornerie et sans ambages : sans les secrétaires de mairie, les communes, notamment en milieu rural, n'existeraient tout simplement plus.

Pourtant, malgré son intérêt et sa polyvalence, ce métier connaît une perte d'attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter – et que dire de celles de moins de 1 000 habitants ?

Les perspectives sont inquiétantes : d'ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite, sans qu'un renouvellement générationnel soit assuré. Si l'on ajoute leur crise de vocation à celle qu'on observe chez les élus locaux, en particulier chez les maires, nous allons droit à la catastrophe, monsieur le ministre !

Venons-en aux trois articles de cette proposition de loi qui restent en discussion.

L'article 4 prévoit une formation obligatoire dispensée par le CNFPT pour l'ensemble des secrétaires de mairie, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste. Puisqu'il confère un caractère indispensable à cette formation, cet article est bienvenu, au regard de la multiplicité des tâches que devront accomplir les secrétaires de mairie et de la complexification permanente de la législation et de la réglementation.

Pour autant, le dispositif adopté en commission n'évoque pas le régime d'absence qui encadrerait son application. Ce silence pourrait mettre à mal l'efficience de cette mesure.

L'article 5 vise à garantir des perspectives d'évolution de carrière pour cette profession en prévoyant une part de secrétaires de mairie dans l'établissement des listes d'aptitude. C'est un levier bienvenu à cette fin.

Nous sommes plus réservés sur la philosophie de l'article 5 bis. Si nous comprenons et connaissons les difficultés de recrutement dans les communes de moins de 2 000 habitants, nous ne sommes pas pour autant convaincus qu'il soit utile d'y permettre le recrutement de contractuels. Le relèvement du plafond de 1 000 à 2 000 habitants reviendrait en fait à répartir la pénurie et conduirait à une forme de concurrence entre les communes de 1 000 à 2 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, qui disposent souvent de moins de moyens.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reste persuadé que d'autres voies peuvent être envisagées pour redonner à la profession son attractivité.

Le premier levier est celui de la rémunération. Un effort a été fait, monsieur le ministre, avec le décret du 28 février 2022 sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les postes de secrétaire de mairie au sein des communes de moins de 2 000 habitants. Mais cette mesure se heurte à deux écueils : elle reste insuffisante, tout d'abord, pour atteindre un niveau de rémunération décent, au regard des responsabilités exercées ; de plus, la charge de cette revalorisation est portée par les collectivités locales, qui n'ont souvent pas les moyens de financer une telle disposition – même lorsque plusieurs communes salarient un même secrétaire de mairie, comme je le vois parfois dans l'Hérault, chacun se renvoyant alors la balle.

L'article 6 de cette proposition de loi apportait un début de réponse, par la création d'un fonds de soutien local. La forme retenue n'était sans doute pas la bonne, mais la question soulevée aurait mérité un débat en séance. Comme l'a dit Alain Richard, nous aurons l'occasion d'y revenir, monsieur le ministre ! Sur un sujet aussi sérieux, nous ne pouvons pas nous contenter d'un jeu de ping-pong permanent entre vous-même, Christophe Béchu, Gabriel Attal et Dominique Faure. Le Gouvernement doit s'accorder sur une réponse substantielle et sérieuse à apporter à ce problème, qui préoccupe fortement bien des élus municipaux.

Pour l'heure, nous voterons cette proposition de loi, en prenant date pour l'avenir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous utilisons dans bien des circonstances le mot « indispensable », parfois de façon un peu imagée, mais il est à prendre au sens propre lorsqu’il qualifie les secrétaires de mairie. On ne peut pas se dispenser de ces agents polyvalents, qui assurent le support administratif et juridique de toutes nos collectivités.

Il est donc très heureux que la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE nous donne l’occasion d’avoir un débat sur ce métier. Mais il faudra mener celui-ci jusqu’à sa vraie conclusion, dont nous savons bien qu’elle impliquera le Gouvernement.

D’abord, nous devons procéder à une redéfinition de cet emploi, mieux caractériser et actualiser l’ensemble des aptitudes qu’il requiert et des fonctions qu’il recouvre. Ainsi, le profil de recrutement tiendra compte des transformations récentes que ce métier a subies.

Cela dit, l’édifice statutaire commence à montrer ses limites. Il apporte, d’abord, une garantie de droits professionnels. Il est assorti d’un schéma, conçu à la Libération et fondé sur une nomenclature de l’intégralité des emplois et des grades, assortie d’une échelle indiciaire complètement uniforme.

Cela ne date pas d’hier : au cours de ma carrière administrative, j’ai maintes fois observé que, à mesure que sont apparues des spécialités ou des spécificités professionnelles qui échappaient à cette grille initiale, la seule solution était la contractualisation.

Nous devons faire le maximum pour rétablir l’attractivité de ces fonctions et leur donner une visibilité durable. Pour commencer, nous devons nous assurer que toutes les personnes qui les exercent de manière permanente et professionnelle sortent de la catégorie C. Cela n’a plus aucun sens de les y maintenir, car le niveau de qualification requis est bien supérieur à ce que représente la catégorie C. Il faut donc définir de façon urgente un schéma de reclassement, pour l’ensemble de ces personnels, fondé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Il faut ensuite que nous fassions du « hors norme » en ce qui concerne la rémunération, car les marges du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) ne sont pas suffisantes et ne permettront pas, compte tenu des différents systèmes de chaînage des indices qui l’encadrent, d’arriver à un niveau suffisant d’attractivité et de reconnaissance. Nous serons sans doute amenés – et c’est l’un des apports de cette proposition de loi – à autoriser le recrutement sur contrat, avec une marge d’appréciation sur la rémunération, l’ensemble des secrétaires de mairie dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Il y a une composante qui est peut-être plus perceptible en périphérie des grandes villes, où la tension immobilière est importante : le droit actuel, monsieur le ministre, ne permet pas à une commune de loger sa secrétaire de mairie – je remercie d’ailleurs la rapporteure de m’avoir aidé à clarifier ce point. Une mairie qui loge sa secrétaire de mairie ou qui lui loue un logement à un loyer très inférieur au prix du marché se place dans l’illégalité. Il faut certainement donner de la liberté sur ce point, qui est un élément de l’attractivité et contribue à la possibilité réelle d’exercer cet emploi dans le cours d’une carrière.

Tout cela aura des conséquences sur les finances communales. Je crois donc, monsieur le ministre, que nous pouvons vous donner rendez-vous à la prochaine loi de finances. Le paquet de mesures destinées à rétablir l’attractivité et la visibilité de ces fonctions doit être bouclé avant l’été. Comme il aura des implications financières, que j’évalue à 2 000 ou 3 000 euros annuels pour quelque 30 000 communes, il serait légitime que celles-ci fassent l’objet d’une catégorie au sein du calcul de la DGF. Nous devons donc vous donner rendez-vous avant même la loi de finances !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous utilisons dans bien des circonstances le mot « indispensable », parfois de façon un peu imagée, mais il est à prendre au sens propre lorsqu’il qualifie les secrétaires de mairie. On ne peut pas se dispenser de ces agents polyvalents, qui assurent le support administratif et juridique de toutes nos collectivités.

Il est donc très heureux que la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE nous donne l’occasion d’avoir un débat sur ce métier. Mais il faudra mener celui-ci jusqu’à sa vraie conclusion, dont nous savons bien qu’elle impliquera le Gouvernement.

D’abord, nous devons procéder à une redéfinition de cet emploi, mieux caractériser et actualiser l’ensemble des aptitudes qu’il requiert et des fonctions qu’il recouvre. Ainsi, le profil de recrutement tiendra compte des transformations récentes que ce métier a subies.

Cela dit, l’édifice statutaire commence à montrer ses limites. Il apporte, d’abord, une garantie de droits professionnels. Il est assorti d’un schéma, conçu à la Libération et fondé sur une nomenclature de l’intégralité des emplois et des grades, assortie d’une échelle indiciaire complètement uniforme.

Cela ne date pas d’hier : au cours de ma carrière administrative, j’ai maintes fois observé que, à mesure que sont apparues des spécialités ou des spécificités professionnelles qui échappaient à cette grille initiale, la seule solution était la contractualisation.

Nous devons faire le maximum pour rétablir l’attractivité de ces fonctions et leur donner une visibilité durable. Pour commencer, nous devons nous assurer que toutes les personnes qui les exercent de manière permanente et professionnelle sortent de la catégorie C. Cela n’a plus aucun sens de les y maintenir, car le niveau de qualification requis est bien supérieur à ce que représente la catégorie C. Il faut donc définir de façon urgente un schéma de reclassement, pour l’ensemble de ces personnels, fondé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Il faut ensuite que nous fassions du « hors norme » en ce qui concerne la rémunération, car les marges du Rifseep ne sont pas suffisantes et ne permettront pas, compte tenu des différents systèmes de chaînage des indices qui l’encadrent, d’arriver à un niveau suffisant d’attractivité et de reconnaissance. Nous serons sans doute amenés – et c’est l’un des apports de cette proposition de loi – à autoriser le recrutement sur contrat, avec une marge d’appréciation sur la rémunération, l’ensemble des secrétaires de mairie dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Il y a une composante qui est peut-être plus perceptible en périphérie des grandes villes, où la tension immobilière est importante : le droit actuel, monsieur le ministre, ne permet pas à une commune de loger sa secrétaire de mairie – je remercie d’ailleurs la rapporteure de m’avoir aidé à clarifier ce point. Une mairie qui loge sa secrétaire de mairie ou qui lui loue un logement à un loyer très inférieur au prix du marché se place dans l’illégalité. Il faut certainement donner de la liberté sur ce point, qui est un élément de l’attractivité et contribue à la possibilité réelle d’exercer cet emploi dans le cours d’une carrière.

Tout cela aura des conséquences sur les finances communales. Je crois donc, monsieur le ministre, que nous pouvons vous donner rendez-vous à la prochaine loi de finances. Le paquet de mesures destinées à rétablir l’attractivité et la visibilité de ces fonctions doit être bouclé avant l’été. Comme il aura des implications financières, que j’évalue à 2 000 ou 3 000 euros annuels pour quelque 30 000 communes, il serait légitime que celles-ci fassent l’objet d’une catégorie au sein du calcul de la DGF. Nous devons donc vous donner rendez-vous avant même la loi de finances !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le ministre aura pris note !

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est grand temps que nous prenions en compte l'importance du rôle stratégique que jouent les secrétaires de mairie dans notre pays. Il m'est donc impossible de commencer sans saluer l'initiative de nos collègues du groupe CRCE, qui contribue à mettre sur le devant de la scène la situation de nos secrétaires de mairie.

Ces 14 000 agents publics, souvent des femmes, sont les gardiens des bases administratives de nos villages et de nos communes. Ils sont les premiers acteurs de notre société à être en contact direct avec les citoyens : ils reçoivent et traitent leurs demandes, leurs réclamations, leurs doléances.

Ces secrétaires sont les collaboratrices directes du maire et de la municipalité. Elles œuvrent au bon fonctionnement du service public local chaque jour, sans compter ni leur temps ni leurs heures, et jouent le rôle, si essentiel, de trait d'union entre les administrés, les élus et les autres administrations.

Malheureusement, ce métier n'est pas suffisamment reconnu. Les secrétaires de mairie sont souvent considérées comme des employées administratives de bas niveau – excusez-moi ce terme – alors qu'en réalité elles ont des responsabilités importantes et larges.

En effet, elles organisent les services de la commune, élaborent concrètement le budget, gèrent ses ressources humaines, l'état civil, l'urbanisme, les délibérations, les arrêtés, etc. De plus, les secrétaires municipales doivent constamment s'adapter à la complexité et aux mutations des procédures administratives.

Faute de candidatures, le recrutement de secrétaires de mairie s'avère de plus en plus difficile. Les causes sont connues : exigence technique et juridique des missions, rémunération trop faible, obligation de cumuler plusieurs postes pour parvenir à un temps plein. Cette pénurie risque de s'aggraver, car un tiers des secrétaires de mairie en poste partiront à la retraite d'ici à 2030.

Il est donc temps de prendre des mesures concrètes pour revaloriser le statut des secrétaires de mairie en France. Nous devons reconnaître leur importance et leur rôle crucial dans l'administration locale, en leur offrant une formation adéquate et en leur octroyant des primes et des augmentations de salaire à la hauteur de leurs compétences.

De plus, nous devons également revoir leur classification et les faire bénéficier d'une progression de carrière qui prenne en compte l'ancienneté et les compétences acquises.

Enfin, il est urgent de mettre en place des dispositifs de sécurité appropriés pour garantir leur sécurité au travail et leur permettre de faire face aux incivilités ou aux agressions physiques dont elles peuvent être, de plus en plus fréquemment, victimes.

Pour conclure, il nous faut rendre plus attractif ce métier très diversifié, qui demande de nombreuses qualités sur les plans professionnel et humain. Les secrétaires de mairie sont un maillon incontournable de la vie communale. Elles sont l'avenir de nos communes. Il devient plus qu'urgent de leur donner la reconnaissance qu'elles méritent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Céline Brulin et de ses camarades du groupe CRCE, qui nous permet de répondre à quelques-unes des attentes des secrétaires de mairie qui officient dans nos communes.

Je remercie également Catherine Di Folco, rapporteure de la commission des lois, pour l’exhaustivité et la richesse des auditions qu’elle a menées.

Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue, car elle nous donne l’occasion de nous pencher sur le sort des secrétaires de mairie. Leur métier est méconnu ou peu connu du grand public, mais ô combien précieux dans les communes. Que serait une équipe municipale, en effet, sans secrétaire de mairie ? À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers et trésorières, urbanistes, rédacteurs et rédactrices, mais aussi parfois assistantes sociales, psychologues, conseillers et conseillères d’orientation, les secrétaires de mairie sont souvent l’incarnation du service public municipal – un service public à visage humain, accessible à toutes et à tous. Dans les villages, le secrétaire de mairie est souvent appelé par son prénom. C’est dire le lien, fort, qui l’unit à la population.

Les secrétaires de mairie sont, au quotidien, les partenaires du maire et de son équipe municipale. Ils aident à la conception et à la mise en œuvre des décisions des élus. Ils contribuent à l’efficience des politiques publiques locales. Disons-le, sans flagornerie et sans ambages : sans les secrétaires de mairie, les communes, notamment en milieu rural, n’existeraient tout simplement plus.

Pourtant, malgré son intérêt et sa polyvalence, ce métier connaît une perte d’attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter – et que dire de celles de moins de 1 000 habitants ?

Les perspectives sont inquiétantes : d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite, sans qu’un renouvellement générationnel soit assuré. Si l’on ajoute leur crise de vocation à celle qu’on observe chez les élus locaux, en particulier chez les maires, nous allons droit à la catastrophe, monsieur le ministre !

Venons-en aux trois articles de cette proposition de loi qui restent en discussion.

L’article 4 prévoit une formation obligatoire dispensée par le CNFPT pour l’ensemble des secrétaires de mairie, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste. Puisqu’il confère un caractère indispensable à cette formation, cet article est bienvenu, au regard de la multiplicité des tâches que devront accomplir les secrétaires de mairie et de la complexification permanente de la législation et de la réglementation.

Pour autant, le dispositif adopté en commission n’évoque pas le régime d’absence qui encadrerait son application. Ce silence pourrait mettre à mal l’efficience de cette mesure.

L’article 5 vise à garantir des perspectives d’évolution de carrière pour cette profession en prévoyant une part de secrétaires de mairie dans l’établissement des listes d’aptitude. C’est un levier bienvenu à cette fin.

Nous sommes plus réservés sur la philosophie de l’article 5 bis. Si nous comprenons et connaissons les difficultés de recrutement dans les communes de moins de 2 000 habitants, nous ne sommes pas pour autant convaincus qu’il soit utile d’y permettre le recrutement de contractuels. Le relèvement du plafond de 1 000 à 2 000 habitants reviendrait en fait à répartir la pénurie et conduirait à une forme de concurrence entre les communes de 1 000 à 2 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, qui disposent souvent de moins de moyens.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reste persuadé que d’autres voies peuvent être envisagées pour redonner à la profession son attractivité.

Le premier levier est celui de la rémunération. Un effort a été fait, monsieur le ministre, avec le décret du 28 février 2022 sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les postes de secrétaire de mairie au sein des communes de moins de 2 000 habitants. Mais cette mesure se heurte à deux écueils : elle reste insuffisante, tout d’abord, pour atteindre un niveau de rémunération décent, au regard des responsabilités exercées ; de plus, la charge de cette revalorisation est portée par les collectivités locales, qui n’ont souvent pas les moyens de financer une telle disposition – même lorsque plusieurs communes salarient un même secrétaire de mairie, comme je le vois parfois dans l’Hérault, chacun se renvoyant alors la balle.

L’article 6 de cette proposition de loi apportait un début de réponse, par la création d’un fonds de soutien local. La forme retenue n’était sans doute pas la bonne, mais la question soulevée aurait mérité un débat en séance. Comme l’a dit Alain Richard, nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre ! Sur un sujet aussi sérieux, nous ne pouvons pas nous contenter d’un jeu de ping-pong permanent entre vous-même, Christophe Béchu, Gabriel Attal et Dominique Faure. Le Gouvernement doit s’accorder sur une réponse substantielle et sérieuse à apporter à ce problème, qui préoccupe fortement bien des élus municipaux.

Pour l’heure, nous voterons cette proposition de loi, en prenant date pour l’avenir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Céline Brulin et de ses camarades du groupe CRCE, qui nous permet de répondre à quelques-unes des attentes des secrétaires de mairie qui officient dans nos communes.

Je remercie également Catherine Di Folco, rapporteure de la commission des lois, pour l’exhaustivité et la richesse des auditions qu’elle a menées.

Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue, car elle nous donne l’occasion de nous pencher sur le sort des secrétaires de mairie. Leur métier est méconnu ou peu connu du grand public, mais ô combien précieux dans les communes. Que serait une équipe municipale, en effet, sans secrétaire de mairie ? À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers et trésorières, urbanistes, rédacteurs et rédactrices, mais aussi parfois assistantes sociales, psychologues, conseillers et conseillères d’orientation, les secrétaires de mairie sont souvent l’incarnation du service public municipal – un service public à visage humain, accessible à toutes et à tous. Dans les villages, le secrétaire de mairie est souvent appelé par son prénom. C’est dire le lien, fort, qui l’unit à la population.

Les secrétaires de mairie sont, au quotidien, les partenaires du maire et de son équipe municipale. Ils aident à la conception et à la mise en œuvre des décisions des élus. Ils contribuent à l’efficience des politiques publiques locales. Disons-le, sans flagornerie et sans ambages : sans les secrétaires de mairie, les communes, notamment en milieu rural, n’existeraient tout simplement plus.

Pourtant, malgré son intérêt et sa polyvalence, ce métier connaît une perte d’attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter – et que dire de celles de moins de 1 000 habitants ?

Les perspectives sont inquiétantes : d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite, sans qu’un renouvellement générationnel soit assuré. Si l’on ajoute leur crise de vocation à celle qu’on observe chez les élus locaux, en particulier chez les maires, nous allons droit à la catastrophe, monsieur le ministre !

Venons-en aux trois articles de cette proposition de loi qui restent en discussion.

L’article 4 prévoit une formation obligatoire dispensée par le CNFPT pour l’ensemble des secrétaires de mairie, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste. Puisqu’il confère un caractère indispensable à cette formation, cet article est bienvenu, au regard de la multiplicité des tâches que devront accomplir les secrétaires de mairie et de la complexification permanente de la législation et de la réglementation.

Pour autant, le dispositif adopté en commission n’évoque pas le régime d’absence qui encadrerait son application. Ce silence pourrait mettre à mal l’efficience de cette mesure.

L’article 5 vise à garantir des perspectives d’évolution de carrière pour cette profession en prévoyant une part de secrétaires de mairie dans l’établissement des listes d’aptitude. C’est un levier bienvenu à cette fin.

Nous sommes plus réservés sur la philosophie de l’article 5 bis. Si nous comprenons et connaissons les difficultés de recrutement dans les communes de moins de 2 000 habitants, nous ne sommes pas pour autant convaincus qu’il soit utile d’y permettre le recrutement de contractuels. Le relèvement du plafond de 1 000 à 2 000 habitants reviendrait en fait à répartir la pénurie et conduirait à une forme de concurrence entre les communes de 1 000 à 2 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, qui disposent souvent de moins de moyens.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reste persuadé que d’autres voies peuvent être envisagées pour redonner à la profession son attractivité.

Le premier levier est celui de la rémunération. Un effort a été fait, monsieur le ministre, avec le décret du 28 février 2022 sur la NBI pour les postes de secrétaire de mairie au sein des communes de moins de 2 000 habitants. Mais cette mesure se heurte à deux écueils : elle reste insuffisante, tout d’abord, pour atteindre un niveau de rémunération décent, au regard des responsabilités exercées ; de plus, la charge de cette revalorisation est portée par les collectivités locales, qui n’ont souvent pas les moyens de financer une telle disposition – même lorsque plusieurs communes salarient un même secrétaire de mairie, comme je le vois parfois dans l’Hérault, chacun se renvoyant alors la balle.

L’article 6 de cette proposition de loi apportait un début de réponse, par la création d’un fonds de soutien local. La forme retenue n’était sans doute pas la bonne, mais la question soulevée aurait mérité un débat en séance. Comme l’a dit Alain Richard, nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre ! Sur un sujet aussi sérieux, nous ne pouvons pas nous contenter d’un jeu de ping-pong permanent entre vous-même, Christophe Béchu, Gabriel Attal et Dominique Faure. Le Gouvernement doit s’accorder sur une réponse substantielle et sérieuse à apporter à ce problème, qui préoccupe fortement bien des élus municipaux.

Pour l’heure, nous voterons cette proposition de loi, en prenant date pour l’avenir.

C'est vrai !

M. Jean-François Longeot. Ce serait là un investissement essentiel pour le bon fonctionnement de nos collectivités. Notre groupe votera ce texte sans aucune hésitation.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est grand temps que nous prenions en compte l’importance du rôle stratégique que jouent les secrétaires de mairie dans notre pays. Il m’est donc impossible de commencer sans saluer l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, qui contribue à mettre sur le devant de la scène la situation de nos secrétaires de mairie.

Ces 14 000 agents publics, souvent des femmes, sont les gardiens des bases administratives de nos villages et de nos communes. Ils sont les premiers acteurs de notre société à être en contact direct avec les citoyens : ils reçoivent et traitent leurs demandes, leurs réclamations, leurs doléances.

Ces secrétaires sont les collaboratrices directes du maire et de la municipalité. Elles œuvrent au bon fonctionnement du service public local chaque jour, sans compter ni leur temps ni leurs heures, et jouent le rôle, si essentiel, de trait d’union entre les administrés, les élus et les autres administrations.

Malheureusement, ce métier n’est pas suffisamment reconnu. Les secrétaires de mairie sont souvent considérées comme des employées administratives de bas niveau – excusez-moi ce terme – alors qu’en réalité elles ont des responsabilités importantes et larges.

En effet, elles organisent les services de la commune, élaborent concrètement le budget, gèrent ses ressources humaines, l’état civil, l’urbanisme, les délibérations, les arrêtés, etc. De plus, les secrétaires municipales doivent constamment s’adapter à la complexité et aux mutations des procédures administratives.

Faute de candidatures, le recrutement de secrétaires de mairie s’avère de plus en plus difficile. Les causes sont connues : exigence technique et juridique des missions, rémunération trop faible, obligation de cumuler plusieurs postes pour parvenir à un temps plein. Cette pénurie risque de s’aggraver, car un tiers des secrétaires de mairie en poste partiront à la retraite d’ici à 2030.

Il est donc temps de prendre des mesures concrètes pour revaloriser le statut des secrétaires de mairie en France. Nous devons reconnaître leur importance et leur rôle crucial dans l’administration locale, en leur offrant une formation adéquate et en leur octroyant des primes et des augmentations de salaire à la hauteur de leurs compétences.

De plus, nous devons également revoir leur classification et les faire bénéficier d’une progression de carrière qui prenne en compte l’ancienneté et les compétences acquises.

Enfin, il est urgent de mettre en place des dispositifs de sécurité appropriés pour garantir leur sécurité au travail et leur permettre de faire face aux incivilités ou aux agressions physiques dont elles peuvent être, de plus en plus fréquemment, victimes.

Pour conclure, il nous faut rendre plus attractif ce métier très diversifié, qui demande de nombreuses qualités sur les plans professionnel et humain. Les secrétaires de mairie sont un maillon incontournable de la vie communale. Elles sont l’avenir de nos communes. Il devient plus qu’urgent de leur donner la reconnaissance qu’elles méritent.

Monsieur le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été dit, le métier de secrétaire de mairie est celui qui est le plus en tension dans la fonction publique territoriale. Alors que cette profession est indispensable au bon fonctionnement de l'administration de nos communes rurales, le métier souffre d'un manque de reconnaissance comme d'une profonde méconnaissance de la réalité des fonctions exercées.

Le secrétaire de mairie assure des tâches essentielles en matière de budget, d'état civil, d'élections et de recensement, de gestion funéraire, ou encore d'urbanisme et de marchés publics. Et, parfois, il gère aussi les ressources humaines de la commune. Toutes ces tâches s'effectuent évidemment en même temps que l'accueil du public. Véritable couteau suisse de nos petites collectivités, le secrétaire de mairie est la première personne que l'administré rencontre lorsqu'il se heurte à une difficulté dans sa commune.

Sur les 368 communes de moins de 2 000 habitants de la Manche, 260 ont un seul agent et, pour plus des deux tiers, ce sont des adjoints administratifs de catégorie C.

De cette spécificité statutaire, sans équivalent pour d'autres métiers de la fonction publique, découle notamment l'absence de concours, propre au métier de secrétaire de mairie, et donc un certain manque de visibilité pour des candidats éventuels.

Sur le terrain, nous le constatons, les secrétaires de mairie sont en quasi-totalité des femmes, et relèvent majoritairement de la catégorie C. La plupart d'entre eux travaillent de manière isolée et sont secrétaires à temps partiel de deux ou trois mairies différentes au cours de la semaine. Dans la Manche, seuls 38 % sont des postes occupés à temps plein et, parmi les postes à temps partiel, 60 % représentent moins de dix-sept heures trente par semaine.

D'ailleurs, certains EPCI, conscients du déficit d'attractivité d'un emploi à temps partiel, favorisent des postes à temps complet en proposant une mutualisation des horaires sur plusieurs petites communes.

Enfin, l'appellation « secrétaire de mairie » apparaît aujourd'hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Cependant ce titre reflète un sentiment d'accessibilité et de proximité et reste plébiscité par les habitants.

Quelles sont les pistes envisageables pour remédier à ces problématiques d'attractivité, d'autant plus sensibles dans un contexte de quasi-plein emploi comme celui de la Manche ?

Plutôt que de créer un fonds de soutien ad hoc, comme le prévoyait à l'origine la proposition de loi, la commission des lois a ouvert aux communes de moins de 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie. Cette disposition n'était possible auparavant que pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Il est également plus pertinent de privilégier l'autonomie financière des communes, qui doit passer non pas par une compensation, mais par une fiscalité adaptée, ainsi que par l'indexation de la DGF sur l'inflation.

S'il n'existe pas de concours propre au métier de secrétaire de mairie, une formation académique spécifique, destinée aussi bien aux étudiants qu'à des actifs en reconversion professionnelle, est en cours de développement. Certaines universités organisent en effet, en partenariat avec les centres de gestion, des formations en alternance, qui conduisent à l'octroi d'un diplôme universitaire. C'est le cas de la licence professionnelle « métiers de l'administration des collectivités territoriales » du pôle universitaire d'Alençon.

Un partenariat entre Pôle emploi et le CNFPT, qui associerait également l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'association Régions de France, pourrait permettre la mise en œuvre de formations au métier de secrétaire de mairie à destination des demandeurs d'emploi.

Toutes ces initiatives ou ces pistes envisageables ne sauraient nous dispenser d'une réflexion de fond sur les moyens d'améliorer l'attractivité de la fonction publique territoriale.

Les employeurs publics, notamment territoriaux, doivent avoir une véritable politique de communication, pour mettre en avant l'extrême variété des métiers proposés et des carrières à mener.

Surtout, les récentes mesures ponctuelles de revalorisation restent limitées dans les faits. Seule une véritable réforme globale des règles de rémunération pourrait rendre cette profession plus attractive.

S'agissant de la promotion interne, vous avez récemment indiqué, monsieur le ministre, que le projet de refonte des modalités d'accès, de parcours et de rémunération intégrera une réflexion sur les règles de promotion dans la fonction publique territoriale, à laquelle les employeurs territoriaux seront associés, et je m'en félicite. Ainsi, il pourrait être proposé que les centres de gestion fixent les quotas selon les besoins locaux en termes d'emplois.

Enfin, l'État pourrait envisager des modalités d'accompagnement financier des centres de gestion qui s'engagent dans des initiatives innovantes, par exemple en développant la mission de tutorat.

Je salue l'excellent travail de nos collègues du groupe CRCE et du rapporteur Catherine Di Folco, qui pose les bases de ce métier. Sa refonte permettra une revalorisation essentielle qui, je l'espère, sera à la hauteur des espérances de la profession.

Le groupe Les Républicains votera le texte modifié par le rapporteur.

C’est vrai !

M. Jean-François Longeot. Ce serait là un investissement essentiel pour le bon fonctionnement de nos collectivités. Notre groupe votera ce texte sans aucune hésitation.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer, je veux rendre hommage à notre collègue Céline Brulin et à ses collègues et camarades du groupe CRCE.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Monsieur le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été dit, le métier de secrétaire de mairie est celui qui est le plus en tension dans la fonction publique territoriale. Alors que cette profession est indispensable au bon fonctionnement de l’administration de nos communes rurales, le métier souffre d’un manque de reconnaissance comme d’une profonde méconnaissance de la réalité des fonctions exercées.

Le secrétaire de mairie assure des tâches essentielles en matière de budget, d’état civil, d’élections et de recensement, de gestion funéraire, ou encore d’urbanisme et de marchés publics. Et, parfois, il gère aussi les ressources humaines de la commune. Toutes ces tâches s’effectuent évidemment en même temps que l’accueil du public. Véritable couteau suisse de nos petites collectivités, le secrétaire de mairie est la première personne que l’administré rencontre lorsqu’il se heurte à une difficulté dans sa commune.

Sur les 368 communes de moins de 2 000 habitants de la Manche, 260 ont un seul agent et, pour plus des deux tiers, ce sont des adjoints administratifs de catégorie C.

De cette spécificité statutaire, sans équivalent pour d’autres métiers de la fonction publique, découle notamment l’absence de concours, propre au métier de secrétaire de mairie, et donc un certain manque de visibilité pour des candidats éventuels.

Sur le terrain, nous le constatons, les secrétaires de mairie sont en quasi-totalité des femmes, et relèvent majoritairement de la catégorie C. La plupart d’entre eux travaillent de manière isolée et sont secrétaires à temps partiel de deux ou trois mairies différentes au cours de la semaine. Dans la Manche, seuls 38 % sont des postes occupés à temps plein et, parmi les postes à temps partiel, 60 % représentent moins de dix-sept heures trente par semaine.

D’ailleurs, certains EPCI, conscients du déficit d’attractivité d’un emploi à temps partiel, favorisent des postes à temps complet en proposant une mutualisation des horaires sur plusieurs petites communes.

Enfin, l’appellation « secrétaire de mairie » apparaît aujourd’hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Cependant ce titre reflète un sentiment d’accessibilité et de proximité et reste plébiscité par les habitants.

Quelles sont les pistes envisageables pour remédier à ces problématiques d’attractivité, d’autant plus sensibles dans un contexte de quasi-plein emploi comme celui de la Manche ?

Plutôt que de créer un fonds de soutien ad hoc, comme le prévoyait à l’origine la proposition de loi, la commission des lois a ouvert aux communes de moins de 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie. Cette disposition n’était possible auparavant que pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Il est également plus pertinent de privilégier l’autonomie financière des communes, qui doit passer non pas par une compensation, mais par une fiscalité adaptée, ainsi que par l’indexation de la DGF sur l’inflation.

S’il n’existe pas de concours propre au métier de secrétaire de mairie, une formation académique spécifique, destinée aussi bien aux étudiants qu’à des actifs en reconversion professionnelle, est en cours de développement. Certaines universités organisent en effet, en partenariat avec les centres de gestion, des formations en alternance, qui conduisent à l’octroi d’un diplôme universitaire. C’est le cas de la licence professionnelle « métiers de l’administration des collectivités territoriales » du pôle universitaire d’Alençon.

Un partenariat entre Pôle emploi et le CNFPT, qui associerait également l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’association Régions de France, pourrait permettre la mise en œuvre de formations au métier de secrétaire de mairie à destination des demandeurs d’emploi.

Toutes ces initiatives ou ces pistes envisageables ne sauraient nous dispenser d’une réflexion de fond sur les moyens d’améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Les employeurs publics, notamment territoriaux, doivent avoir une véritable politique de communication, pour mettre en avant l’extrême variété des métiers proposés et des carrières à mener.

Surtout, les récentes mesures ponctuelles de revalorisation restent limitées dans les faits. Seule une véritable réforme globale des règles de rémunération pourrait rendre cette profession plus attractive.

S’agissant de la promotion interne, vous avez récemment indiqué, monsieur le ministre, que le projet de refonte des modalités d’accès, de parcours et de rémunération intégrera une réflexion sur les règles de promotion dans la fonction publique territoriale, à laquelle les employeurs territoriaux seront associés, et je m’en félicite. Ainsi, il pourrait être proposé que les centres de gestion fixent les quotas selon les besoins locaux en termes d’emplois.

Enfin, l’État pourrait envisager des modalités d’accompagnement financier des centres de gestion qui s’engagent dans des initiatives innovantes, par exemple en développant la mission de tutorat.

Je salue l’excellent travail de nos collègues du groupe CRCE et du rapporteur Catherine Di Folco, qui pose les bases de ce métier. Sa refonte permettra une revalorisation essentielle qui, je l’espère, sera à la hauteur des espérances de la profession.

Le groupe Les Républicains votera le texte modifié par le rapporteur.

C'est un réflexe !

Ils utilisent leur niche parlementaire pour mettre en lumière une profession ayant une réelle importance dans nos territoires.

La réalité du poste de secrétaire de mairie est bien plus vaste que nous ne saurions l'imaginer. Sans elles…

La parole est à M. Rémi Cardon.

Sans eux !

M. Rémi Cardon . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer, je veux rendre hommage à notre collègue Céline Brulin et à ses collègues et camarades du groupe CRCE.

… – la profession est à 94 % féminine –, nous n'aurions plus ce lien précieux qui unit au quotidien citoyen et République.

Hier, elles étaient les couteaux suisses de la République. Elles le sont toujours aujourd'hui, mais elles sont aussi devenues les perles rares de la République.

À la fois juristes, trésorières, urbanistes, ou encore rédactrices, mais aussi parfois assistantes sociales ou conseillères sur le numérique, là où les services publics ou France Services font défaut, les secrétaires de mairie sont à la fois le premier et le dernier visage du service public municipal, accessibles à tous nos concitoyens.

Au quotidien, elles mènent un travail dantesque et permettent à nos villes et à nos villages de vivre en tant qu'entités politiques et administratives fonctionnelles. Elles apportent un appui technique et humain précieux, qui participe à la vie de nos communes et donne pleinement du sens à la promesse républicaine.

Pourtant, ce maillon essentiel du lien entre la République et le citoyen n'est pas valorisé comme il le faudrait. Faible rémunération, statut précaire, multiplications des temps partiels et des difficultés attachées : ce métier connaît une perte d'attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter.

Il manquerait aujourd'hui près de 1 900 secrétaires de mairie sur l'ensemble de notre territoire. Et, d'ici à 2030, plus du tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite, sans qu'un renouvellement générationnel soit assuré au sein de la profession.

Cette proposition de loi entend poser le premier jalon d'une revalorisation du statut de secrétaire de mairie, et nous l'accueillons positivement. Si ce sujet relève quasi exclusivement du domaine réglementaire, cette proposition de loi ouvre un débat utile sur l'attractivité de ce métier décisif pour nos collectivités et essentiel pour notre République.

Nous prenons acte des amendements adoptés en commission des lois. Mme la rapporteure a cherché à rendre ce texte plus opérationnel. Mon collègue Hussein Bourgi s'est exprimé avant moi : le groupe SER estime que d'autres pistes existent pour valoriser cette profession, à commencer par la rémunération. Le décret du 28 février 2022 – pris juste avant l'élection présidentielle – est très insuffisant. L'augmentation de 70 euros brut par mois qu'il prévoit ne permet pas de porter la rémunération à la hauteur des responsabilités exercées. De plus, son coût est supporté par les collectivités territoriales. Il faudra donc en reparler lors de l'examen du projet de loi de finances, comme l'a dit Alain Richard.

À ce propos, le Gouvernement peut et doit…

Vous êtes arrivé au terme de votre temps de parole.

La parole est à Mme Véronique Del Fabro.

C’est un réflexe !

Ils utilisent leur niche parlementaire pour mettre en lumière une profession ayant une réelle importance dans nos territoires.

La réalité du poste de secrétaire de mairie est bien plus vaste que nous ne saurions l’imaginer. Sans elles…

M. Jean-François Husson. Le meilleur pour la fin !

Sans eux !

… – la profession est à 94 % féminine –, nous n’aurions plus ce lien précieux qui unit au quotidien citoyen et République.

Hier, elles étaient les couteaux suisses de la République. Elles le sont toujours aujourd’hui, mais elles sont aussi devenues les perles rares de la République.

À la fois juristes, trésorières, urbanistes, ou encore rédactrices, mais aussi parfois assistantes sociales ou conseillères sur le numérique, là où les services publics ou France Services font défaut, les secrétaires de mairie sont à la fois le premier et le dernier visage du service public municipal, accessibles à tous nos concitoyens.

Au quotidien, elles mènent un travail dantesque et permettent à nos villes et à nos villages de vivre en tant qu’entités politiques et administratives fonctionnelles. Elles apportent un appui technique et humain précieux, qui participe à la vie de nos communes et donne pleinement du sens à la promesse républicaine.

Pourtant, ce maillon essentiel du lien entre la République et le citoyen n’est pas valorisé comme il le faudrait. Faible rémunération, statut précaire, multiplications des temps partiels et des difficultés attachées : ce métier connaît une perte d’attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter.

Il manquerait aujourd’hui près de 1 900 secrétaires de mairie sur l’ensemble de notre territoire. Et, d’ici à 2030, plus du tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite, sans qu’un renouvellement générationnel soit assuré au sein de la profession.

Cette proposition de loi entend poser le premier jalon d’une revalorisation du statut de secrétaire de mairie, et nous l’accueillons positivement. Si ce sujet relève quasi exclusivement du domaine réglementaire, cette proposition de loi ouvre un débat utile sur l’attractivité de ce métier décisif pour nos collectivités et essentiel pour notre République.

Nous prenons acte des amendements adoptés en commission des lois. Mme la rapporteure a cherché à rendre ce texte plus opérationnel. Mon collègue Hussein Bourgi s’est exprimé avant moi : le groupe SER estime que d’autres pistes existent pour valoriser cette profession, à commencer par la rémunération. Le décret du 28 février 2022 – pris juste avant l’élection présidentielle – est très insuffisant. L’augmentation de 70 euros brut par mois qu’il prévoit ne permet pas de porter la rémunération à la hauteur des responsabilités exercées. De plus, son coût est supporté par les collectivités territoriales. Il faudra donc en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances, comme l’a dit Alain Richard.

À ce propos, le Gouvernement peut et doit…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est alarmant : d'ici à 2026, année où commencera le prochain mandat municipal, plus de 150 secrétaires de mairie en poste dans des communes de Meurthe-et-Moselle partiront à la retraite ; et 80 % des communes de ce département comptent moins de 2 000 habitants.

Ce n'est pas une exception : à l'échelon national, ce sont 42 % des secrétaires de mairie qui partiront dans les dix prochaines années.

Le métier de secrétaire de mairie, peu valorisé et complexe, souffre d'une crise d'attractivité, et les mairies font face à une pénurie sans disposer de moyens pour y remédier.

Le secrétaire – ou plutôt la secrétaire – est un collaborateur essentiel et direct du maire, et un véritable relais pour les habitants. Elles sont le savoir, et bien souvent la mémoire, des communes. Les élus passent, les secrétaires restent…

L'accroissement des compétences communales et intercommunales fait considérablement évoluer ce métier. Les tâches effectuées à ce poste sont diverses et variées : aide à l'élaboration du budget, suivi de celui-ci, gestion des ressources humaines, rédaction de courriers, état civil, listes électorales, cimetière, etc. Certaines secrétaires de mairie, même, montent les dossiers de subvention, y compris pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), particulièrement complexes.

Bien qu'indispensables, ces professionnelles ne sont pas suffisamment connues ni reconnues à leur juste valeur.

Les raisons de la pénurie sont nombreuses : manque d'attractivité du métier, faible rémunération, temps partiel, etc. Nombre d'entre elles travaillent pour de petites communes ou des syndicats, et doivent utiliser des outils différents, avec des préfectures, des intercommunalités, des trésoreries différentes, ce qui nécessite de leur part une grande adaptabilité.

Le mal-être est palpable. Les réseaux sociaux valent ce qu'ils valent, mais le groupe Facebook que certaines animent révèle un malaise certain.

Changer l'intitulé du poste n'est pas la solution, monsieur le ministre. Mais c'est une solution pour refléter davantage la réalité et les responsabilités de ce métier.

Un autre aspect, très important, est la formation initiale. En Meurthe-et-Moselle – comme dans la Manche –, le centre de gestion a décidé de créer en 2018, en partenariat avec l'Université de Lorraine, un diplôme universitaire « secrétaire de mairie – gestionnaire administratif ». Cette formation qualifiante et diplômante permet d'apporter les connaissances théoriques et pratiques, puisque le stage de huit mois est souvent effectué dans une commune où la secrétaire de mairie s'apprête à partir à la retraite. À l'issue de cette formation, le taux d'insertion professionnelle est de 90 %.

Il est nécessaire de généraliser ce diplôme universitaire au niveau national pour tenter de répondre à la pénurie de la profession.

Les moyens des communes rurales étant limités, certaines communes n'hésitent pas à mutualiser le recrutement afin d'offrir à ces femmes des postes à temps complet, des avantages sociaux, et même une formation. Cette formation est un enjeu pour la bonne continuité du service public, notamment dans les petites mairies.

Nous devons offrir à ces personnels des conditions de travail décentes, des rémunérations justes et des formations régulières, pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du métier. Cela permettra de garantir un service public de qualité et d'assurer la continuité de nos communes.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à cette proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par la commission, et remercie le groupe CRCE d'en avoir pris l'initiative.

Vous êtes arrivé au terme de votre temps de parole.

La parole est à Mme Véronique Del Fabro.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

M. Jean-François Husson. Le meilleur pour la fin !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est alarmant : d’ici à 2026, année où commencera le prochain mandat municipal, plus de 150 secrétaires de mairie en poste dans des communes de Meurthe-et-Moselle partiront à la retraite ; et 80 % des communes de ce département comptent moins de 2 000 habitants.

Ce n’est pas une exception : à l’échelon national, ce sont 42 % des secrétaires de mairie qui partiront dans les dix prochaines années.

Le métier de secrétaire de mairie, peu valorisé et complexe, souffre d’une crise d’attractivité, et les mairies font face à une pénurie sans disposer de moyens pour y remédier.

Le secrétaire – ou plutôt la secrétaire – est un collaborateur essentiel et direct du maire, et un véritable relais pour les habitants. Elles sont le savoir, et bien souvent la mémoire, des communes. Les élus passent, les secrétaires restent…

L’accroissement des compétences communales et intercommunales fait considérablement évoluer ce métier. Les tâches effectuées à ce poste sont diverses et variées : aide à l’élaboration du budget, suivi de celui-ci, gestion des ressources humaines, rédaction de courriers, état civil, listes électorales, cimetière, etc. Certaines secrétaires de mairie, même, montent les dossiers de subvention, y compris pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), particulièrement complexes.

Bien qu’indispensables, ces professionnelles ne sont pas suffisamment connues ni reconnues à leur juste valeur.

Les raisons de la pénurie sont nombreuses : manque d’attractivité du métier, faible rémunération, temps partiel, etc. Nombre d’entre elles travaillent pour de petites communes ou des syndicats, et doivent utiliser des outils différents, avec des préfectures, des intercommunalités, des trésoreries différentes, ce qui nécessite de leur part une grande adaptabilité.

Le mal-être est palpable. Les réseaux sociaux valent ce qu’ils valent, mais le groupe Facebook que certaines animent révèle un malaise certain.

Changer l’intitulé du poste n’est pas la solution, monsieur le ministre. Mais c’est une solution pour refléter davantage la réalité et les responsabilités de ce métier.

Un autre aspect, très important, est la formation initiale. En Meurthe-et-Moselle – comme dans la Manche –, le centre de gestion a décidé de créer en 2018, en partenariat avec l’Université de Lorraine, un diplôme universitaire « secrétaire de mairie – gestionnaire administratif ». Cette formation qualifiante et diplômante permet d’apporter les connaissances théoriques et pratiques, puisque le stage de huit mois est souvent effectué dans une commune où la secrétaire de mairie s’apprête à partir à la retraite. À l’issue de cette formation, le taux d’insertion professionnelle est de 90 %.

Il est nécessaire de généraliser ce diplôme universitaire au niveau national pour tenter de répondre à la pénurie de la profession.

Les moyens des communes rurales étant limités, certaines communes n’hésitent pas à mutualiser le recrutement afin d’offrir à ces femmes des postes à temps complet, des avantages sociaux, et même une formation. Cette formation est un enjeu pour la bonne continuité du service public, notamment dans les petites mairies.

Nous devons offrir à ces personnels des conditions de travail décentes, des rémunérations justes et des formations régulières, pour leur permettre de s’adapter aux évolutions du métier. Cela permettra de garantir un service public de qualité et d’assurer la continuité de nos communes.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à cette proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par la commission, et remercie le groupe CRCE d’en avoir pris l’initiative.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Je salue l'initiative de Céline Brulin et de ses collègues du groupe CRCE. Cette proposition de loi est bienvenue parce qu'elle place sous les projecteurs la fonction de secrétaire de mairie, qui constitue un maillon essentiel de l'action publique de proximité, et qui se trouve actuellement en difficulté, ce qui participe certainement à la fatigue des maires.

Ce texte nourrira sans aucun doute le travail sur l'attractivité de la fonction publique territoriale qui vient d'être lancé, ce matin, par la délégation aux collectivités territoriales, et qui sera conduit par Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial. Attirer et fidéliser, voilà deux défis nouveaux pour nos collectivités.

Les candidats ont deux préoccupations, que Jérôme Durain a très clairement exposées : le sens du travail, mais aussi les « sous », c'est-à-dire la rémunération.

Face à ces difficultés, il convient de « chasser en meute » et d'éviter de se concurrencer entre les différentes collectivités. C'est pourquoi je salue les initiatives qui ont été prises dans certains territoires.

Monsieur le président de la commission des lois, à tout seigneur tout honneur, je citerai d'abord la marque de territoire Only Lyon.

En bon français !

Mme Françoise Gatel. Une autre marque de territoire a été créée en Bretagne. Elle se nomme DEN.bzh – je vous en expliciterai le sens ultérieurement, même si, chacun ici, maîtrise la langue bretonne

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Ces initiatives contribuent au développement de l'attractivité et d'un savoir-faire à l'échelle d'un territoire.

Je salue l’initiative de Céline Brulin et de ses collègues du groupe CRCE. Cette proposition de loi est bienvenue parce qu’elle place sous les projecteurs la fonction de secrétaire de mairie, qui constitue un maillon essentiel de l’action publique de proximité, et qui se trouve actuellement en difficulté, ce qui participe certainement à la fatigue des maires.

Ce texte nourrira sans aucun doute le travail sur l’attractivité de la fonction publique territoriale qui vient d’être lancé, ce matin, par la délégation aux collectivités territoriales, et qui sera conduit par Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial. Attirer et fidéliser, voilà deux défis nouveaux pour nos collectivités.

Les candidats ont deux préoccupations, que Jérôme Durain a très clairement exposées : le sens du travail, mais aussi les « sous », c’est-à-dire la rémunération.

Face à ces difficultés, il convient de « chasser en meute » et d’éviter de se concurrencer entre les différentes collectivités. C’est pourquoi je salue les initiatives qui ont été prises dans certains territoires.

Monsieur le président de la commission des lois, à tout seigneur tout honneur, je citerai d’abord la marque de territoire Only Lyon.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l'article.

En bon français !

Je salue tout d'abord l'initiative de Céline Brulin. Elle est particulièrement importante en ce qu'elle correspond à des besoins éminemment exprimés par les secrétaires de mairie, d'une part, mais aussi par les maires, d'autre part.

Le bon fonctionnement des communes rurales repose en effet essentiellement sur le duo secrétaire de mairie-maire.

Je prends acte de la suppression, par la commission, des articles 1er, 2 et 3. Au travers de ces articles, l'auteure de la proposition de loi posait pourtant de véritables questions. Il nous appartiendra collectivement d'y répondre et notamment de fixer le cadre spécifique adapté aux secrétaires de mairie.

À cet égard, nous pouvons nous féliciter du travail qui sera mené, notamment au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L'article 4 pose la question absolument essentielle de la formation. J'appelle notamment votre attention sur les spécificités des communes qui ne comptent qu'un seul agent : le secrétaire de mairie.

Le droit à la formation que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi doit en effet être effectif. Pour qu'il le soit, il faut prendre en compte le fait qu'envoyer cet agent unique en formation revient à fermer la mairie. La question se pose donc du remplacement de l'agent, secrétaire de mairie, qui ferait valoir son droit à la formation.

Sur cette question, l'amendement que j'avais déposé a été jugé irrecevable – je le regrette – au titre de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous devrons réfléchir collectivement aux solutions à apporter pour rendre effectif le droit à la formation des secrétaires de mairie.

Mme Françoise Gatel. Une autre marque de territoire a été créée en Bretagne. Elle se nomme DEN.bzh – je vous en expliciterai le sens ultérieurement, même si, chacun ici, maîtrise la langue bretonne

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

La commission a retravaillé la proposition initiale de nos collègues pour aboutir, au travers de cet article 4, à un excellent texte.

On y inscrit notamment dans le marbre de la loi la formation initiale, ce qui est indispensable, compte tenu de la multiplicité des tâches, de la polyvalence qu'elles exigent et de la complexité croissante des missions qu'accomplissent les secrétaires de mairie.

Cet article paraît encore plus important et nécessaire si l'on considère la situation actuelle en matière de formation. Je m'en entretenais récemment avec Jean-Pierre Gérardin, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne. Il me signalait que, sur une demande de cent secrétaires de mairie, il n'avait pu hélas ! n'en honorer qu'une quinzaine au regard des financements octroyés.

En Bourgogne-Franche-Comté et malgré les crédits dédiés à ces formations que la région déploie, le nombre de candidatures non satisfaites reste donc élevé. De ce point de vue, l'article 4 est bienvenu.

Ainsi, nous n'échapperons pas à un débat sur le financement, qui est aujourd'hui parfois volontaire, comme en Bourgogne-Franche-Comté, de la part des régions.

Si nous voulons que les actions de formation soient véritablement mises en œuvre, nous devons travailler aux règles et à la gouvernance régissant leur financement.

Nul doute que ce sujet sera traité – je le dis en présence de Cédric Vial – par la mission d'information. Il pourra également être discuté à l'occasion de la loi de finances.

Ces initiatives contribuent au développement de l’attractivité et d’un savoir-faire à l’échelle d’un territoire.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

secrétaire de mairie

par les mots :

collaborateur communal ou collaboratrice communale

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement d'appel sur le nom des secrétaires de mairie m'a été soufflé non pas par le président du centre de gestion de l'Yonne, mais par celui de l'Orne

Je salue tout d’abord l’initiative de Céline Brulin. Elle est particulièrement importante en ce qu’elle correspond à des besoins éminemment exprimés par les secrétaires de mairie, d’une part, mais aussi par les maires, d’autre part.

Le bon fonctionnement des communes rurales repose en effet essentiellement sur le duo secrétaire de mairie-maire.

Je prends acte de la suppression, par la commission, des articles 1er, 2 et 3. Au travers de ces articles, l’auteure de la proposition de loi posait pourtant de véritables questions. Il nous appartiendra collectivement d’y répondre et notamment de fixer le cadre spécifique adapté aux secrétaires de mairie.

À cet égard, nous pouvons nous féliciter du travail qui sera mené, notamment au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’article 4 pose la question absolument essentielle de la formation. J’appelle notamment votre attention sur les spécificités des communes qui ne comptent qu’un seul agent : le secrétaire de mairie.

Le droit à la formation que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi doit en effet être effectif. Pour qu’il le soit, il faut prendre en compte le fait qu’envoyer cet agent unique en formation revient à fermer la mairie. La question se pose donc du remplacement de l’agent, secrétaire de mairie, qui ferait valoir son droit à la formation.

Sur cette question, l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable – je le regrette – au titre de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous devrons réfléchir collectivement aux solutions à apporter pour rendre effectif le droit à la formation des secrétaires de mairie.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

Le sujet ayant déjà été abordé dans la discussion générale, je retirerai probablement mon amendement, mais je le défends néanmoins.

La commission a retravaillé la proposition initiale de nos collègues pour aboutir, au travers de cet article 4, à un excellent texte.

On y inscrit notamment dans le marbre de la loi la formation initiale, ce qui est indispensable, compte tenu de la multiplicité des tâches, de la polyvalence qu’elles exigent et de la complexité croissante des missions qu’accomplissent les secrétaires de mairie.

Cet article paraît encore plus important et nécessaire si l’on considère la situation actuelle en matière de formation. Je m’en entretenais récemment avec Jean-Pierre Gérardin, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne. Il me signalait que, sur une demande de cent secrétaires de mairie, il n’avait pu hélas ! n’en honorer qu’une quinzaine au regard des financements octroyés.

En Bourgogne-Franche-Comté et malgré les crédits dédiés à ces formations que la région déploie, le nombre de candidatures non satisfaites reste donc élevé. De ce point de vue, l’article 4 est bienvenu.

Ainsi, nous n’échapperons pas à un débat sur le financement, qui est aujourd’hui parfois volontaire, comme en Bourgogne-Franche-Comté, de la part des régions.

Si nous voulons que les actions de formation soient véritablement mises en œuvre, nous devons travailler aux règles et à la gouvernance régissant leur financement.

Nul doute que ce sujet sera traité – je le dis en présence de Cédric Vial – par la mission d’information. Il pourra également être discuté à l’occasion de la loi de finances.

La commission a retravaillé la proposition initiale de nos collègues pour aboutir, au travers de cet article 4, à un excellent texte.

On y inscrit notamment dans le marbre de la loi la formation initiale, ce qui est indispensable, compte tenu de la multiplicité des tâches, de la polyvalence qu’elles exigent et de la complexité croissante des missions qu’accomplissent les secrétaires de mairie.

Cet article paraît encore plus important et nécessaire si l’on considère la situation actuelle en matière de formation. Je m’en entretenais récemment avec Jean-Pierre Gérardin, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne. Il me signalait que, sur une demande de cent secrétaires de mairie, il n’avait pu, hélas ! en honorer qu’une quinzaine au regard des financements octroyés.

En Bourgogne-Franche-Comté et malgré les crédits dédiés à ces formations que la région déploie, le nombre de candidatures non satisfaites reste donc élevé. De ce point de vue, l’article 4 est bienvenu.

Ainsi, nous n’échapperons pas à un débat sur le financement, qui est aujourd’hui parfois volontaire, comme en Bourgogne-Franche-Comté, de la part des régions.

Si nous voulons que les actions de formation soient véritablement mises en œuvre, nous devons travailler aux règles et à la gouvernance régissant leur financement.

Nul doute que ce sujet sera traité – je le dis en présence de Cédric Vial – par la mission d’information. Il pourra également être discuté à l’occasion de la loi de finances.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

secrétaire de mairie

par les mots :

collaborateur communal ou collaboratrice communale

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

M. Hussein Bourgi. Pourquoi consacrer autant de temps à la question du titre et de la fonction des secrétaires de mairie ? Tout simplement parce que cela correspond à une demande des personnes concernées.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement d’appel sur le nom des secrétaires de mairie m’a été soufflé non pas par le président du centre de gestion de l’Yonne, mais par celui de l’Orne

Le titre et la fonction constituent la carte d'identité professionnelle, la carte de visite de ces hommes et de ces femmes.

En tant que délégué du CNFPT pour la région Occitanie, j'ai été amené, ces trois dernières années, à accompagner environ cinq cents personnes dans le cadre de la convention et du partenariat que vous avez appelés de vos vœux, monsieur le ministre, entre le CNFPT, Pôle emploi, le centre de gestion et l'association des maires.

En fin de formation, dans le questionnaire d'évaluation et de satisfaction, nous posons la question du nom. Quand on évoque l'appellation de « collaborateur ou collaboratrice du maire », il nous est répondu qu'elle revêt une connotation et une coloration politiques.

Le sujet ayant déjà été abordé dans la discussion générale, je retirerai probablement mon amendement, mais je le défends néanmoins.

C'est vrai !

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Lorsque vous leur parlez de « secrétaire de mairie », les personnes concernées vous disent qu'elles ne sont pas le ou la « secrétaire du maire ».

Par ailleurs, les directeurs généraux des services (DGS) des grandes collectivités ne veulent pas entendre parler de « DGS » pour désigner les secrétaires de mairie – cela peut se comprendre –, tandis que les maires s'opposent, eux, à la dénomination de « responsable du personnel communal », qui recouvre leurs fonctions.

En définitive, le seul terme qui fait consensus au sein de ce panel de cinq cents personnes aspirant à exercer ces fonctions est celui de « secrétaire général de mairie ».

J'ai pu vérifier cette tendance en questionnant les secrétaires de mairie qui sont en poste et qui suivent une formation continue dans les treize départements de la région Occitanie.

Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les résultats de cette enquête. Ma proposition découle de ce questionnaire de satisfaction et de la préférence qu'ont ainsi exprimée les secrétaires de mairie.

M. Hussein Bourgi. Pourquoi consacrer autant de temps à la question du titre et de la fonction des secrétaires de mairie ? Tout simplement parce que cela correspond à une demande des personnes concernées.

Bien sûr !

Bonne idée !

Le titre et la fonction constituent la carte d’identité professionnelle, la carte de visite de ces hommes et de ces femmes.

En tant que délégué du CNFPT pour la région Occitanie, j’ai été amené, ces trois dernières années, à accompagner environ cinq cents personnes dans le cadre de la convention et du partenariat que vous avez appelés de vos vœux, monsieur le ministre, entre le CNFPT, Pôle emploi, le centre de gestion et l’association des maires.

En fin de formation, dans le questionnaire d’évaluation et de satisfaction, nous posons la question du nom. Quand on évoque l’appellation de « collaborateur ou collaboratrice du maire », il nous est répondu qu’elle revêt une connotation et une coloration politiques.

Quel est l'avis de la commission ?

C’est vrai !

La question de l'appellation des secrétaires de mairie est un véritable sujet et je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements.

Comme je l'ai entendu lors de la discussion générale, l'appellation de « secrétaire de mairie » paraît certes désuète et ne correspond plus tout à fait aux missions exercées, qui vont désormais au-delà du secrétariat.

Sans doute faut-il dès lors s'accorder sur un terme plus moderne et plus attractif, qui inciterait les jeunes à se tourner vers ce métier et sans doute devons-nous nous poser cette question.

Si plusieurs propositions ont été faites – vous l'avez dit, monsieur Bourgi –, aucune, néanmoins, ne recueille l'assentiment général.

Lorsque nous avons interrogé les secrétaires de mairie au travers de leur syndicat, celles d'entre elles qui étaient en poste depuis plus de trente ans semblaient en tout cas attachées à leur métier et ne souhaitaient pas nécessairement en changer l'appellation.

La question étant complexe, je propose que nous en restions là pour l'instant et que nous retravaillions le sujet avec les personnes intéressées.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut l'avis sera défavorable.

Lorsque vous leur parlez de « secrétaire de mairie », les personnes concernées vous disent qu’elles ne sont pas le ou la « secrétaire du maire ».

Par ailleurs, les directeurs généraux des services (DGS) des grandes collectivités ne veulent pas entendre parler de « DGS » pour désigner les secrétaires de mairie – cela peut se comprendre –, tandis que les maires s’opposent, eux, à la dénomination de « responsable du personnel communal », qui recouvre leurs fonctions.

En définitive, le seul terme qui fait consensus au sein de ce panel de cinq cents personnes aspirant à exercer ces fonctions est celui de « secrétaire général de mairie ».

J’ai pu vérifier cette tendance en questionnant les secrétaires de mairie qui sont en poste et qui suivent une formation continue dans les treize départements de la région Occitanie.

Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les résultats de cette enquête. Ma proposition découle de ce questionnaire de satisfaction et de la préférence qu’ont ainsi exprimée les secrétaires de mairie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Bien sûr !

Je partage l'avis, qui me semble sage, de Mme la rapporteure.

Je le redis : sans minorer l'importance de la question du changement de nom et de la qualification de ce métier – la notion de carte de visite est majeure, je vous rejoins, monsieur le sénateur Bourgi, –, nous avons une question de méthode.

Nous devons en effet définir le titre de ce métier en accord avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, les associations d'élus et les employeurs territoriaux.

Parmi les suggestions qui ont été faites, l'appellation de « collaborateur communal » me semble quelque peu générique. Par ailleurs, elle ne couvre pas nécessairement la diversité des fonctions, notamment la dimension relations publiques.

D'autres intitulés – « responsable administratif » ou « secrétaire général de mairie » –…

Bonne idée !

C'est pas mal, çà !

Quel est l’avis de la commission ?

… pourraient également convenir à ce métier, mais la question doit être débattue avec les personnes concernées.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La question de l’appellation des secrétaires de mairie est un véritable sujet et je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements.

Comme je l’ai entendu lors de la discussion générale, l’appellation de « secrétaire de mairie » paraît certes désuète et ne correspond plus tout à fait aux missions exercées, qui vont désormais au-delà du secrétariat.

Sans doute faut-il dès lors s’accorder sur un terme plus moderne et plus attractif, qui inciterait les jeunes à se tourner vers ce métier et sans doute devons-nous nous poser cette question.

Si plusieurs propositions ont été faites – vous l’avez dit, monsieur Bourgi –, aucune, néanmoins, ne recueille l’assentiment général.

Lorsque nous avons interrogé les secrétaires de mairie au travers de leur syndicat, celles d’entre elles qui étaient en poste depuis plus de trente ans semblaient en tout cas attachées à leur métier et ne souhaitaient pas nécessairement en changer l’appellation.

La question étant complexe, je propose que nous en restions là pour l’instant et que nous retravaillions le sujet avec les personnes intéressées.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.

Madame Goulet, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je retire par la même occasion l'amendement n° 2.

Je partage l’avis, qui me semble sage, de Mme la rapporteure.

Je le redis : sans minorer l’importance de la question du changement de nom et de la qualification de ce métier – la notion de carte de visite est majeure, je vous rejoins, monsieur le sénateur Bourgi, –, nous avons une question de méthode.

Nous devons en effet définir le titre de ce métier en accord avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, les associations d’élus et les employeurs territoriaux.

Parmi les suggestions qui ont été faites, l’appellation de « collaborateur communal » me semble quelque peu générique. Par ailleurs, elle ne couvre pas nécessairement la diversité des fonctions, notamment la dimension relations publiques.

D’autres intitulés – « responsable administratif » ou « secrétaire général de mairie » –…

L'amendement n° 1 est retiré.

Monsieur Bourgi, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

C’est pas mal, çà !

C’est pas mal, ça !

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

… pourraient également convenir à ce métier, mais la question doit être débattue avec les personnes concernées.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je remercie les collègues qui, par leurs amendements, contribuent à la réflexion sur la dénomination ou l'appellation qui doit être donnée au métier de secrétaire de mairie.

En préparant ce texte, nous nous y étions nous-mêmes essayés et, pour tout vous dire, nos propres propositions ne nous semblaient pas totalement satisfaisantes.

Monsieur le ministre, j'entends vos propos comme un engagement de votre part à ce que des concertations soient menées avec les principales intéressées

Madame Goulet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je retire par la même occasion l’amendement n° 2.

Néanmoins, je nous mets en garde collectivement : il ne faudrait pas que ce changement de nom – quand bien même nous trouverions le nom parfait – soit l'arbre qui cache la forêt.

L’amendement n° 1 est retiré.

Monsieur Bourgi, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Absolument !

Oui, monsieur le président.

Mme Céline Brulin. Les uns et les autres ont rappelé les énormes attentes qui se sont exprimées en matière de rémunération notamment.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je remercie les collègues qui, par leurs amendements, contribuent à la réflexion sur la dénomination ou l’appellation qui doit être donnée au métier de secrétaire de mairie.

En préparant ce texte, nous nous y étions nous-mêmes essayés et, pour tout vous dire, nos propres propositions ne nous semblaient pas totalement satisfaisantes.

Monsieur le ministre, j’entends vos propos comme un engagement de votre part à ce que des concertations soient menées avec les principales intéressées

Changer le nom sans toucher un iota de la rémunération mettrait inévitablement les secrétaires de mairie en colère. La réflexion autour du changement de nom doit donc intégrer la réflexion sur la rémunération, qui est déterminante.

Absolument !

Néanmoins, je nous mets en garde collectivement : il ne faudrait pas que ce changement de nom – quand bien même nous trouverions le nom parfait – soit l’arbre qui cache la forêt.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Absolument !

Pour détendre l'atmosphère, …

Mme Céline Brulin. Les uns et les autres ont rappelé les énormes attentes qui se sont exprimées en matière de rémunération notamment.

Elle n'est pas tendue !

… je veux dire que le nom doit changer, c'est une évidence.

Changer le nom sans toucher un iota de la rémunération mettrait inévitablement les secrétaires de mairie en colère. La réflexion autour du changement de nom doit donc intégrer la réflexion sur la rémunération, qui est déterminante.

Oui !

Absolument !

Je rappellerai simplement l'expérience que nous avons vécue à l'occasion du changement de nom et de titre du métier d'instituteur.

Alors que le changement de dénomination date de vingt ou vingt-cinq ans, une partie importante de la population continue à dire « instituteur ».

Une fois que nous aurons procédé au changement, ce dernier s'appliquera donc de façon assez progressive.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

C'est certain !

Pour détendre l’atmosphère, …

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Elle n’est pas tendue !

J'entends, je comprends et je partage la nécessité de changer le nom de secrétaire de mairie, une appellation qui revêt désormais une connotation éloignée de la réalité du métier.

Je rejoins néanmoins Céline Brulin. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous avec bienveillance, mais exigence, car tout dépend de vous.

J'ai évoqué précédemment, en reprenant les propos de Jérôme Durain, la recherche de sens et la nécessité de « sous ». L'exigence de rémunération est forte, en effet, pour cette fonction pivot. Il y va de la préservation de la proximité communale.

Monsieur le ministre, j'approuve votre proposition visant à mener un travail de fond sur la question, avec une échéance sur le nom, qui doit être accepté et validé.

Cette démarche doit néanmoins intégrer un second volet, celui de la rémunération, qui est essentiel.

… je veux dire que le nom doit changer, c’est une évidence.

La parole est à M. le ministre.

Oui !

J'interviens maintenant, car nous sommes au cœur du débat. Sur le sens, la rémunération, les parcours et le recrutement relatifs à ce métier, les sujets ont été bien posés.

L'engagement est pris, non pas pour l'année prochaine, mais pour les prochaines semaines : nous travaillerons avec les employeurs territoriaux pour mener à terme ce chantier.

S'il doit y avoir un rendez-vous législatif, prenons date dès maintenant et programmons-le avant l'été. Et si nous devons avoir un rendez-vous financier, ayons-le, comme cela a été proposé, au moment de la loi de finances.

Je rappellerai simplement l’expérience que nous avons vécue à l’occasion du changement de nom et de titre du métier d’instituteur.

Alors que le changement de dénomination date de vingt ou vingt-cinq ans, une partie importante de la population continue à dire « instituteur ».

Une fois que nous aurons procédé au changement, ce dernier s’appliquera donc de façon assez progressive.

La prochaine loi de finances !

C’est certain !

S'agissant de la rémunération, le cadre reste bien sûr à fixer. Une réflexion indiciaire doit sans doute être menée, en parallèle de la fonctionnalisation du métier de secrétaire de mairie et des outils indemnitaires.

Ne le prenez pas comme une provocation de ma part, mais il existe déjà aujourd'hui des possibilités indemnitaires.

Ainsi, quatre cadres d'emplois sont liés au métier de secrétaire de mairie. Je mentionnerai simplement le plafond du Rifseep annuel brut que les communes peuvent aujourd'hui appliquer.

Ce plafond s'élève, pour les attachés territoriaux, à 42 000 euros quand le régime indemnitaire moyen versé en 2019 était de 13 000 euros.

De même, le plafond Rifseep pour les secrétaires de mairie – en extinction, vous l'avez rappelé – est de 42 000 euros également, mais le régime indemnitaire moyen versé en 2019 n'a été que de 3 500 euros.

Pour les rédacteurs territoriaux, le plafond du Rifseep annuel brut est de 19 860 euros, pour un régime indemnitaire moyen versé en 2019 de 7 700 euros.

Enfin, pour les adjoints administratifs territoriaux, le plafond est de 12 600 euros et le régime versé en 2019 a été de 5 400 euros.

Ces chiffres placent chacun devant ses responsabilités. L'enjeu est bien sûr de fixer un cadre, et le Gouvernement – j'en ai pris l'engagement – le fixera.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Nous savons que nous pouvons vous faire confiance !

J’entends, je comprends et je partage la nécessité de changer le nom de secrétaire de mairie, une appellation qui revêt désormais une connotation éloignée de la réalité du métier.

Je rejoins néanmoins Céline Brulin. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous avec bienveillance, mais exigence, car tout dépend de vous.

J’ai évoqué précédemment, en reprenant les propos de Jérôme Durain, la recherche de sens et la nécessité de « sous ». L’exigence de rémunération est forte, en effet, pour cette fonction pivot. Il y va de la préservation de la proximité communale.

Monsieur le ministre, j’approuve votre proposition visant à mener un travail de fond sur la question, avec une échéance sur le nom, qui doit être accepté et validé.

Cette démarche doit néanmoins intégrer un second volet, celui de la rémunération, qui est essentiel.

Cette responsabilité est néanmoins partagée par l'ensemble des employeurs, dont les employeurs territoriaux.

En disant cela, je ne minimise en rien, pour ces derniers, les conséquences financières, qui nous renvoient au débat budgétaire.

Je tenais à faire cette intervention synthétique pour éclairer la suite de nos débats.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

J’interviens maintenant, car nous sommes au cœur du débat. Sur le sens, la rémunération, les parcours et le recrutement relatifs à ce métier, les sujets ont été bien posés.

L’engagement est pris, non pas pour l’année prochaine, mais pour les prochaines semaines : nous travaillerons avec les employeurs territoriaux pour mener à terme ce chantier.

S’il doit y avoir un rendez-vous législatif, prenons date dès maintenant et programmons-le avant l’été. Et si nous devons avoir un rendez-vous financier, ayons-le, comme cela a été proposé, au moment de la loi de finances.

Je partage totalement les motivations de mon collègue Hussein Bourgi.

J'ai fait ce métier toute ma vie. J'ai été secrétaire générale, avant de devenir DGS. Pendant quinze ans, j'ai formé des secrétaires de mairie, notamment à l'élaboration du budget et à la clôture des comptes.

En la matière, les secrétaires de mairie étaient particulièrement en difficulté : à peine recrutées, elles devaient faire le budget et, comme vous le savez, l'élaboration de but en blanc d'un budget respectant l'instruction M14 n'est pas chose aisée.

Elles me le disaient, d'ailleurs : quand elles partaient en formation, elles devaient bien souvent fermer la porte de la mairie. Nous devons en être conscients !

La prochaine loi de finances !

S’agissant de la rémunération, le cadre reste bien sûr à fixer. Une réflexion indiciaire doit sans doute être menée, en parallèle de la fonctionnalisation du métier de secrétaire de mairie et des outils indemnitaires.

Ne le prenez pas comme une provocation de ma part, mais il existe déjà aujourd’hui des possibilités indemnitaires.

Ainsi, quatre cadres d’emplois sont liés au métier de secrétaire de mairie. Je mentionnerai simplement le plafond du Rifseep annuel brut que les communes peuvent aujourd’hui appliquer.

Ce plafond s’élève, pour les attachés territoriaux, à 42 000 euros quand le régime indemnitaire moyen versé en 2019 était de 13 000 euros.

De même, le plafond Rifseep pour les secrétaires de mairie – en extinction, vous l’avez rappelé – est de 42 000 euros également, mais le régime indemnitaire moyen versé en 2019 n’a été que de 3 500 euros.

Pour les rédacteurs territoriaux, le plafond du Rifseep annuel brut est de 19 860 euros, pour un régime indemnitaire moyen versé en 2019 de 7 700 euros.

Enfin, pour les adjoints administratifs territoriaux, le plafond est de 12 600 euros et le régime versé en 2019 a été de 5 400 euros.

Ces chiffres placent chacun devant ses responsabilités. L’enjeu est bien sûr de fixer un cadre, et le Gouvernement – j’en ai pris l’engagement – le fixera.

Il faut donc organiser les choses de telle sorte que les secrétaires de mairie puissent bénéficier de cette formation.

Je voudrais aussi vous parler d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître.

Nous savons que nous pouvons vous faire confiance !

Cette responsabilité est néanmoins partagée par l’ensemble des employeurs, dont les employeurs territoriaux.

En disant cela, je ne minimise en rien, pour ces derniers, les conséquences financières, qui nous renvoient au débat budgétaire.

Je tenais à faire cette intervention synthétique pour éclairer la suite de nos débats.

Allons bon !

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà quelques décennies – j'ai suivi ce parcours –, vous aviez la possibilité de préparer un diplôme particulièrement intéressant. Certes, il fallait suivre des cours du soir à la fac, ce que je fis. Ce diplôme était celui de l'École nationale d'administration municipale (Énam).

Je partage totalement les motivations de mon collègue Hussein Bourgi.

J’ai fait ce métier toute ma vie. J’ai été secrétaire générale, avant de devenir DGS. Pendant quinze ans, j’ai formé des secrétaires de mairie, notamment à l’élaboration du budget et à la clôture des comptes.

En la matière, les secrétaires de mairie étaient particulièrement en difficulté : à peine recrutées, elles devaient faire le budget et, comme vous le savez, l’élaboration de but en blanc d’un budget respectant l’instruction M14 n’est pas chose aisée.

Elles me le disaient, d’ailleurs : quand elles partaient en formation, elles devaient bien souvent fermer la porte de la mairie. Nous devons en être conscients !

Vous le prépariez en trois ans, avant de préparer le diplôme d'études supérieures d'administration municipale (Désam).

J'ai beaucoup regretté la disparition de ces formations, qui m'ont tant apporté. Non seulement elles m'ont appris à être opérationnelle dans mon métier, mais elles m'ont aussi permis de gravir tous les échelons.

Ainsi, j'ai commencé par le concours de commis, puis j'ai passé le concours de rédacteur, avant de devenir fonctionnaire de catégorie A+ et, enfin, DGS dans des villes importantes.

Peut-être devrions-nous réfléchir précisément à des outils s'inspirant de ce parcours de formation afin de perfectionner nos secrétaires de mairie.

Il faut donc organiser les choses de telle sorte que les secrétaires de mairie puissent bénéficier de cette formation.

Je voudrais aussi vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître.

Permettez-moi, monsieur le président, de dire quelques mots supplémentaires sur le Rifseep.

Allons bon !

Allez-y, ma chère collègue.

Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà quelques décennies – j’ai suivi ce parcours –, vous aviez la possibilité de préparer un diplôme particulièrement intéressant. Certes, il fallait suivre des cours du soir à la fac, ce que je fis. Ce diplôme était celui de l’École nationale d’administration municipale (Énam).

Excusez-moi, mais certaines communes ont des moyens financiers quand d'autres en ont moins.

Évidemment, les communes aux moyens financiers supérieurs, parce qu'elles offrent des Rifseep intéressants, ont plus de possibilités d'attirer des cadres de bon niveau que les petites communes.

Vous le prépariez en trois ans, avant de préparer le diplôme d’études supérieures d’administration municipale (Désam).

J’ai beaucoup regretté la disparition de ces formations, qui m’ont tant apporté. Non seulement elles m’ont appris à être opérationnelle dans mon métier, mais elles m’ont aussi permis de gravir tous les échelons.

Ainsi, j’ai commencé par le concours de commis, puis j’ai passé le concours de rédacteur, avant de devenir fonctionnaire de catégorie A+ et, enfin, DGS dans des villes importantes.

Peut-être devrions-nous réfléchir précisément à des outils s’inspirant de ce parcours de formation afin de perfectionner nos secrétaires de mairie.

Exactement !

Bravo !

Permettez-moi, monsieur le président, de dire quelques mots supplémentaires sur le Rifseep.

Très bien !

Allez-y, ma chère collègue.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, qui n'a pas connu l'Énam – il n'était pas né ! –, pour explication de vote.

Décidément, vous êtes plusieurs à profiter de ma bonté ce matin

Excusez-moi, mais certaines communes ont des moyens financiers quand d’autres en ont moins.

Évidemment, les communes aux moyens financiers supérieurs, parce qu’elles offrent des Rifseep intéressants, ont plus de possibilités d’attirer des cadres de bon niveau que les petites communes.

M. Mathieu Darnaud. Permettez-moi de continuer à abuser de votre bonté, monsieur le président.

Exactement !

Bravo !

Je réagis de manière improvisée aux propos de M. le ministre pour abonder dans le sens de Marie-Claude Varaillas et de Céline Brulin : la sémantique est certes importante, mais ce qui l'est encore plus, c'est la question de la rémunération et du salaire.

Très bien !

La parole est à M. Mathieu Darnaud, qui n’a pas connu l’Énam – il n’était pas né ! –, pour explication de vote.

Décidément, vous êtes plusieurs à profiter de ma bonté ce matin

Bien sûr !

Dans mon département d'origine, on ne se pose plus les questions dans les mêmes termes, les ressources humaines ayant tout bonnement disparu !

Les communes sont très isolées et éloignées les unes des autres et se déplacer nécessite des moyens importants. On mutualise autant que faire se peut, mais cela reste très compliqué.

Le Rifseep, très bien !, mais les communes dont je parle n'ont pas les capacités d'« abonder » suffisamment.

M. Mathieu Darnaud. Permettez-moi de continuer à abuser de votre bonté, monsieur le président.

Soulignons également – c'est le plus important – que nous parlons ici seulement de primes.

Je réagis de manière improvisée aux propos de M. le ministre pour abonder dans le sens de Marie-Claude Varaillas et de Céline Brulin : la sémantique est certes importante, mais ce qui l’est encore plus, c’est la question de la rémunération et du salaire.

Bravo !

Or ces primes n'entrent pas dans le calcul de la retraite.

Au regard de leur expérience, et pour valoriser ces femmes et ces hommes qui sont les chevilles ouvrières et même, quasiment, l'alpha et l'oméga de la vie de nos communes, ces points sont essentiels à prendre compte.

Ce chantier est urgent, monsieur le ministre.

Bien sûr !

Dans mon département d’origine, on ne se pose plus les questions dans les mêmes termes, les ressources humaines ayant tout bonnement disparu !

Les communes sont très isolées et éloignées les unes des autres et se déplacer nécessite des moyens importants. On mutualise autant que faire se peut, mais cela reste très compliqué.

Le Rifseep, très bien !, mais les communes dont je parle n’ont pas les capacités d’« abonder » suffisamment.

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez voulu lancer le débat, le retour est clair : il faut plus de moyens pour nos communes, débrouillez-vous !

Soulignons également – c’est le plus important – que nous parlons ici seulement de primes.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Bravo !

Or ces primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.

Au regard de leur expérience, et pour valoriser ces femmes et ces hommes qui sont les chevilles ouvrières et même, quasiment, l’alpha et l’oméga de la vie de nos communes, ces points sont essentiels à prendre compte.

Ce chantier est urgent, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'article 4.

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez voulu lancer le débat, le retour est clair : il faut plus de moyens pour nos communes, débrouillez-vous !

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l'article.

Cet article vise à asseoir la notion de promotion interne pour les secrétaires de mairie. Je ne reviendrai pas sur les propos qu'ont tenus fort justement nombre de mes collègues sur cette question essentielle.

Pour autant, l'un des deux amendements que j'avais déposés visait à mieux faire connaître la profession de secrétaire de mairie. Le stage, notamment, est une étape déterminante, qui peut permettre à des jeunes de prendre conscience de l'intérêt et du caractère tout à fait passionnant que peut avoir cette fonction, malgré les difficultés auxquelles il a été fait référence.

Une autre réalité, objet de mon deuxième amendement, me paraît essentielle à prendre en compte. Je veux parler des secrétaires de mairie qui exercent leurs fonctions dans plusieurs communes rurales, parfois éloignées les unes des autres.

Ces personnes travaillent parfois par demi-journées, le matin dans une commune, l'après-midi dans une autre. Pour certaines d'entre elles, en particulier dans les zones de montagne, la situation peut être difficile.

Il me paraît donc essentiel que le Sénat prenne en compte ces aspects dans ses travaux, afin de rendre la fonction de secrétaire de mairie plus attractive.

Je mets aux voix l’article 4.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Je ferai miens les sentiments de bienveillance et d'exigence de Françoise Gatel en vous disant, monsieur le ministre, que j'ai pris acte de vos réponses.

Nous aurons ici même un rendez-vous, j'en prends date. Aussi, je retire cet amendement.

L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Cet article vise à asseoir la notion de promotion interne pour les secrétaires de mairie. Je ne reviendrai pas sur les propos qu’ont tenus fort justement nombre de mes collègues sur cette question essentielle.

Pour autant, l’un des deux amendements que j’avais déposés visait à mieux faire connaître la profession de secrétaire de mairie. Le stage, notamment, est une étape déterminante, qui peut permettre à des jeunes de prendre conscience de l’intérêt et du caractère tout à fait passionnant que peut avoir cette fonction, malgré les difficultés auxquelles il a été fait référence.

Une autre réalité, objet de mon deuxième amendement, me paraît essentielle à prendre en compte. Je veux parler des secrétaires de mairie qui exercent leurs fonctions dans plusieurs communes rurales, parfois éloignées les unes des autres.

Ces personnes travaillent parfois par demi-journées, le matin dans une commune, l’après-midi dans une autre. Pour certaines d’entre elles, en particulier dans les zones de montagne, la situation peut être difficile.

Il me paraît donc essentiel que le Sénat prenne en compte ces aspects dans ses travaux, afin de rendre la fonction de secrétaire de mairie plus attractive.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

La parole est à M. Hussein Bourgi.

Je ferai miens les sentiments de bienveillance et d’exigence de Françoise Gatel en vous disant, monsieur le ministre, que j’ai pris acte de vos réponses.

Nous aurons ici même un rendez-vous, j’en prends date. Aussi, je retire cet amendement.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

L'amendement n° 8, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 452 -22 -…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d'élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent le cadre d'emplois. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Cet amendement vise à instituer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

Ce conseil serait constitué pour moitié d'élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent ce cadre d'emplois.

Cette proposition fait suite à mes échanges avec les membres du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, en particulier son président Sylvian Cals, ainsi qu'avec des associations de secrétaires de mairie.

S'il existe un syndicat des secrétaires généraux, ce dernier représente plutôt les grandes communes. En outre, le cadre de fonctions diffère totalement entre, d'une part, les grandes communes, qui sont structurées en services et où le secrétaire général assume une fonction d'animation des équipes, et, d'autre part, les communes rurales et plus petites, où les secrétaires de mairie exercent directement toute l'étendue de leurs fonctions.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en avant cette spécificité et d'instituer une instance d'échange et de dialogue à l'échelle départementale.

Le couple ou le duo formé par le secrétaire de mairie et par le maire est essentiel. Un tel cadre d'échange et de dialogue serait utile.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous pointez là une spécificité du métier de secrétaire de mairie.

À la différence des autres métiers de la fonction publique territoriale, cette fonction ne correspond plus un à un cadre d'emplois unique.

Si je reconnais un manque de visibilité, votre amendement me semble toutefois poser plusieurs problèmes.

Tout d'abord, le centre de gestion compte déjà en son sein des représentants des agents de la fonction publique. Je veux parler des représentants du personnel, qui émettent des avis sur les situations individuelles ou collectives, et des instances que sont les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités sociaux territoriaux (CST) par exemple.

Si une nouvelle instance paritaire était créée spécifiquement pour les secrétaires de mairie, quelle serait sa place et quel serait son rôle par rapport auxdites instances ?

Ensuite, les centres de gestion n'ont pas de compétence particulière pour gérer une instance qui émettrait des avis concernant l'ensemble d'une profession. Il me semble que d'autres institutions, par exemple le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seraient plus à même d'abriter en leur sein une instance du type que celle que vous prévoyez.

Par ailleurs, l'amendement manque de précision et la mesure ne serait, de ce fait, pas opérationnelle. Ne sont ainsi prévus ni les modalités de désignation des membres, ni les modalités de fonctionnement de l'instance, ni le sort réservé aux avis qu'elle pourrait émettre.

Enfin, de façon plus singulière, l'instance que votre amendement vise à créer émettrait des avis pour plusieurs cadres d'emplois, mais uniquement pour des fonctions particulières. Cela poserait un problème d'égalité vis-à-vis des autres membres de ces cadres d'emplois.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° 8, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 452 -22 -…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emplois. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Cet amendement vise à instituer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

Ce conseil serait constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent ce cadre d’emplois.

Cette proposition fait suite à mes échanges avec les membres du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, en particulier son président Sylvian Cals, ainsi qu’avec des associations de secrétaires de mairie.

S’il existe un syndicat des secrétaires généraux, ce dernier représente plutôt les grandes communes. En outre, le cadre de fonctions diffère totalement entre, d’une part, les grandes communes, qui sont structurées en services et où le secrétaire général assume une fonction d’animation des équipes, et, d’autre part, les communes rurales et plus petites, où les secrétaires de mairie exercent directement toute l’étendue de leurs fonctions.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en avant cette spécificité et d’instituer une instance d’échange et de dialogue à l’échelle départementale.

Le couple ou le duo formé par le secrétaire de mairie et par le maire est essentiel. Un tel cadre d’échange et de dialogue serait utile.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi est mis en place un conseil organisant la répartition des secrétaires de mairie par zones territoriales, avec l'appui des acteurs issus des collectivités territoriales et des représentants de secrétaires de mairie.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Vous pointez là une spécificité du métier de secrétaire de mairie.

À la différence des autres métiers de la fonction publique territoriale, cette fonction ne correspond plus un à un cadre d’emplois unique.

Si je reconnais un manque de visibilité, votre amendement me semble toutefois poser plusieurs problèmes.

Tout d’abord, le centre de gestion compte déjà en son sein des représentants des agents de la fonction publique. Je veux parler des représentants du personnel, qui émettent des avis sur les situations individuelles ou collectives, et des instances que sont les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités sociaux territoriaux (CST) par exemple.

Si une nouvelle instance paritaire était créée spécifiquement pour les secrétaires de mairie, quelle serait sa place et quel serait son rôle par rapport auxdites instances ?

Ensuite, les centres de gestion n’ont pas de compétence particulière pour gérer une instance qui émettrait des avis concernant l’ensemble d’une profession. Il me semble que d’autres institutions, par exemple le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seraient plus à même d’abriter en leur sein une instance du type que celle que vous prévoyez.

Par ailleurs, l’amendement manque de précision et la mesure ne serait, de ce fait, pas opérationnelle. Ne sont ainsi prévus ni les modalités de désignation des membres, ni les modalités de fonctionnement de l’instance, ni le sort réservé aux avis qu’elle pourrait émettre.

Enfin, de façon plus singulière, l’instance que votre amendement vise à créer émettrait des avis pour plusieurs cadres d’emplois, mais uniquement pour des fonctions particulières. Cela poserait un problème d’égalité vis-à-vis des autres membres de ces cadres d’emplois.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cela a été dit : au regard de la classification par âge des secrétaires de mairie, nombre d'entre elles partiront à la retraite dans les années à venir. Il y a donc lieu d'anticiper la situation.

En liaison avec les représentants des collectivités, il s'agit de fixer un cadre favorisant la modification de la composition du corps des secrétaires de mairie.

Il est donc proposé de mettre en place une instance d'échanges entre les élus et les représentants de secrétaires de mairie.

Une association nationale de secrétaires de mairie est en train de se structurer. Elle est déjà implantée ou en cours d'implantation dans un certain nombre de départements. C'est un point d'autant plus important que cette association se montre particulièrement positive.

Madame la rapporteure, les CAP visent plutôt à traiter des situations individuelles. C'est en tout cas la réalité du terrain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Au travers de ces amendements, je propose un cadre plus collectif pour des enjeux spécifiques aux secrétaires de mairie, qui ne seront pas forcément solubles dans les autres instances.

Nous l'avons dit et répété au cours de ce débat : les secrétaires de mairie exercent une fonction particulièrement singulière, qui mérite d'être traitée comme telle.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Folliot, je veux d'abord répondre à votre dernière interrogation. Vous avez raison : les commissions administratives paritaires traitent des cas individuels ; les comités sociaux territoriaux, des sujets collectifs. Au sein d'un CST, il peut tout à fait y avoir un groupe de travail où sera abordé le sujet spécifique des secrétaires de mairie, de leur métier et de leurs fonctions ; ce groupe pourrait formuler des propositions. On peut ainsi répondre au problème que vous soulevez. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut aussi jouer un rôle en ce sens.

Concernant votre amendement, vous avez également raison de pointer les importantes difficultés de recrutement. En la matière, les centres départementaux de gestion sont les tiers de confiance privilégiés des communes, notamment rurales, qui y trouvent un appui important. Actuellement, ces centres peuvent mettre des agents à disposition des communes pour remplacer les secrétaires de mairie quand ceux-ci vont suivre une formation, même si cela peut être développé.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi est mis en place un conseil organisant la répartition des secrétaires de mairie par zones territoriales, avec l’appui des acteurs issus des collectivités territoriales et des représentants de secrétaires de mairie.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Ils le font !

Cela a été dit : au regard de la classification par âge des secrétaires de mairie, nombre d’entre elles partiront à la retraite dans les années à venir. Il y a donc lieu d’anticiper la situation.

En liaison avec les représentants des collectivités, il s’agit de fixer un cadre favorisant la modification de la composition du corps des secrétaires de mairie.

Il est donc proposé de mettre en place une instance d’échanges entre les élus et les représentants de secrétaires de mairie.

Une association nationale de secrétaires de mairie est en train de se structurer. Elle est déjà implantée ou en cours d’implantation dans un certain nombre de départements. C’est un point d’autant plus important que cette association se montre particulièrement positive.

Madame la rapporteure, les CAP visent plutôt à traiter des situations individuelles. C’est en tout cas la réalité du terrain.

Certes, mais ils n'ont pas toujours les moyens nécessaires. Je sais toutefois que certains centres de gestion sont en train de recruter des agents ou de les former aux fonctions de secrétaire de mairie spécifiquement pour répondre aux attentes des collectivités en la matière.

N'oublions pas que les petites communes sont vraiment au cœur du métier et de l'attention des centres de gestion, auxquels il faut vraiment faire confiance pour offrir des remplacements ou embaucher des secrétaires de mairie itinérants et les mettre à la disposition des communes.

Dès lors, créer un conseil ad hoc pour trouver une solution à ce problème, comme il est proposé dans cet amendement, ne me paraît pas pertinent.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Au travers de ces amendements, je propose un cadre plus collectif pour des enjeux spécifiques aux secrétaires de mairie, qui ne seront pas forcément solubles dans les autres instances.

Nous l’avons dit et répété au cours de ce débat : les secrétaires de mairie exercent une fonction particulièrement singulière, qui mérite d’être traitée comme telle.

Il est en tout point identique à celui que vient d'exprimer Mme la rapporteure, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Monsieur Folliot, je veux d’abord répondre à votre dernière interrogation. Vous avez raison : les commissions administratives paritaires traitent des cas individuels ; les comités sociaux territoriaux, des sujets collectifs. Au sein d’un CST, il peut tout à fait y avoir un groupe de travail où sera abordé le sujet spécifique des secrétaires de mairie, de leur métier et de leurs fonctions ; ce groupe pourrait formuler des propositions. On peut ainsi répondre au problème que vous soulevez. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut aussi jouer un rôle en ce sens.

Concernant votre amendement, vous avez également raison de pointer les importantes difficultés de recrutement. En la matière, les centres départementaux de gestion sont les tiers de confiance privilégiés des communes, notamment rurales, qui y trouvent un appui important. Actuellement, ces centres peuvent mettre des agents à disposition des communes pour remplacer les secrétaires de mairie quand ceux-ci vont suivre une formation, même si cela peut être développé.

M. Christian Bilhac. J'ai, moi aussi, suivi la formation menant au diplôme d'études supérieures d'administration municipale – il y a fort longtemps, je ne vous le cache pas !

Ils le font !

Certes, mais ils n’ont pas toujours les moyens nécessaires. Je sais toutefois que certains centres de gestion sont en train de recruter des agents ou de les former aux fonctions de secrétaire de mairie spécifiquement pour répondre aux attentes des collectivités en la matière.

N’oublions pas que les petites communes sont vraiment au cœur du métier et de l’attention des centres de gestion, auxquels il faut vraiment faire confiance pour offrir des remplacements ou embaucher des secrétaires de mairie itinérants et les mettre à la disposition des communes.

Dès lors, créer un conseil ad hoc pour trouver une solution à ce problème, comme il est proposé dans cet amendement, ne me paraît pas pertinent.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Pour ma part, je n'ai pas déposé d'amendement similaire à celui de M. Folliot, parce qu'il me semble que ce problème relève plutôt du domaine réglementaire.

En 1998, alors que j'étais maire, ma secrétaire de mairie m'a informé de son souhait de partir à la retraite en 2001. Il existait alors un dispositif connu sous le nom d'« emplois-jeunes ». J'ai donc recruté une personne sous un tel contrat, largement pris en charge par l'État. Pendant trois ans, cette personne, qui était déjà titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en administration, a pu perfectionner sa formation pratique sur la gestion d'une commune : auprès de la secrétaire de mairie qui allait partir à la retraite, elle a appris le côté pratique du métier, jusqu'à en maîtriser toutes les difficultés quotidiennes. Eh bien, je dois vous dire qu'en 2001, quand ma secrétaire de mairie, avec qui je travaillais depuis vingt ans, est partie à la retraite, j'ai certes eu un peu de peine, mais le fonctionnement de la mairie n'en a nullement été affecté, car depuis trois ans quelqu'un apprenait le métier sur le tas.

Je vous propose donc, monsieur le ministre, de réfléchir à cette piste de recrutements en contrats aidés !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est en tout point identique à celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure, monsieur le président !

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Je veux apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Philippe Folliot sur l'instance de répartition qu'il propose et qui ne me convainc pas.

Vous savez qu'une question similaire se pose régulièrement au sujet de l'installation des médecins libéraux, pour lutter contre la désertification médicale. On nous oppose ici les mêmes arguments sur l'impossibilité d'une coercition. Je ne vois pas de quelle manière, avec quels outils, on pourrait répartir de manière autoritaire les secrétaires de mairie.

En revanche, je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues, qu'une expérimentation a été mise en place dans la région Occitanie, avec le concours de l'Association des maires de France, pour recenser auprès de tous les maires du département les secrétaires de mairie qui vont partir à la retraite ou connaître des changements de poste à la suite d'une mutation.

Ainsi, lorsque nous mettons en place des formations initiales pour les personnes sélectionnées par Pôle emploi, à la fin de cette formation, nous pouvons remettre à chaque personne qui l'a suivie une liste de plusieurs dizaines de communes qui ont besoin, à l'instant T ou dans les semaines qui suivent, d'un secrétaire de mairie parce que le poste est vacant ou le sera très bientôt. Cela permet aux candidats de voir où postuler par bassin territorial au sein du département, ou de départements voisins. Cela nous permet aussi d'assurer une répartition territoriale qui soit la plus équitable et la plus efficiente possible. On répond ainsi au frein de la mobilité : un secrétaire de mairie qui habite dans l'Hérault, mais dans une commune proche de la frontière de l'Aude ou du Tarn, peut aussi postuler dans l'un de ces départements ; il n'y a pas de cloisonnement administratif entre nous.

M. Christian Bilhac. J’ai, moi aussi, suivi la formation menant au diplôme d’études supérieures d’administration municipale – il y a fort longtemps, je ne vous le cache pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement similaire à celui de M. Folliot, parce qu’il me semble que ce problème relève plutôt du domaine réglementaire.

En 1998, alors que j’étais maire, ma secrétaire de mairie m’a informé de son souhait de partir à la retraite en 2001. Il existait alors un dispositif connu sous le nom d’« emplois-jeunes ». J’ai donc recruté une personne sous un tel contrat, largement pris en charge par l’État. Pendant trois ans, cette personne, qui était déjà titulaire d’un diplôme d’études approfondies (DEA) en administration, a pu perfectionner sa formation pratique sur la gestion d’une commune : auprès de la secrétaire de mairie qui allait partir à la retraite, elle a appris le côté pratique du métier, jusqu’à en maîtriser toutes les difficultés quotidiennes. Eh bien, je dois vous dire qu’en 2001, quand ma secrétaire de mairie, avec qui je travaillais depuis vingt ans, est partie à la retraite, j’ai certes eu un peu de peine, mais le fonctionnement de la mairie n’en a nullement été affecté, car depuis trois ans quelqu’un apprenait le métier sur le tas.

Je vous propose donc, monsieur le ministre, de réfléchir à cette piste de recrutements en contrats aidés !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

métier de secrétaire de mairie

par les mots :

statut de collaborateur communal ou collaboratrice communale

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

La parole est à M. Hussein Bourgi.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Je le retire, monsieur le président !

Je veux apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Philippe Folliot sur l’instance de répartition qu’il propose et qui ne me convainc pas.

Vous savez qu’une question similaire se pose régulièrement au sujet de l’installation des médecins libéraux, pour lutter contre la désertification médicale. On nous oppose ici les mêmes arguments sur l’impossibilité d’une coercition. Je ne vois pas de quelle manière, avec quels outils, on pourrait répartir de manière autoritaire les secrétaires de mairie.

En revanche, je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues, qu’une expérimentation a été mise en place dans la région Occitanie, avec le concours de l’Association des maires de France, pour recenser auprès de tous les maires du département les secrétaires de mairie qui vont partir à la retraite ou connaître des changements de poste à la suite d’une mutation.

Ainsi, lorsque nous mettons en place des formations initiales pour les personnes sélectionnées par Pôle emploi, à la fin de cette formation, nous pouvons remettre à chaque personne qui l’a suivie une liste de plusieurs dizaines de communes qui ont besoin, à l’instant T ou dans les semaines qui suivent, d’un secrétaire de mairie parce que le poste est vacant ou le sera très bientôt. Cela permet aux candidats de voir où postuler par bassin territorial au sein du département, ou de départements voisins. Cela nous permet aussi d’assurer une répartition territoriale qui soit la plus équitable et la plus efficiente possible. On répond ainsi au frein de la mobilité : un secrétaire de mairie qui habite dans l’Hérault, mais dans une commune proche de la frontière de l’Aude ou du Tarn, peut aussi postuler dans l’un de ces départements ; il n’y a pas de cloisonnement administratif entre nous.

Je veux apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Philippe Folliot sur l’instance de répartition qu’il propose et qui ne me convainc pas.

Vous savez qu’une question similaire se pose régulièrement au sujet de l’installation des médecins libéraux, pour lutter contre la désertification médicale. On nous oppose ici les mêmes arguments sur l’impossibilité d’une coercition. Je ne vois pas de quelle manière, avec quels outils, on pourrait répartir de manière autoritaire les secrétaires de mairie.

En revanche, je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues, qu’une expérimentation a été mise en place dans la région Occitanie, avec le concours de l’Association des maires de France, pour recenser auprès de tous les maires du département les secrétaires de mairie qui vont partir à la retraite ou connaître des changements de poste à la suite d’une mutation.

Ainsi, lorsque nous mettons en place des formations initiales pour les personnes sélectionnées par Pôle emploi, à la fin de cette formation, nous pouvons remettre à chaque personne qui l’a suivie une liste de plusieurs dizaines de communes qui ont besoin, à l’instant t ou dans les semaines qui suivent, d’un secrétaire de mairie parce que le poste est vacant ou le sera très bientôt. Cela permet aux candidats de voir où postuler par bassin territorial au sein du département, ou de départements voisins. Cela nous permet aussi d’assurer une répartition territoriale qui soit la plus équitable et la plus efficiente possible. On répond ainsi au frein de la mobilité : un secrétaire de mairie qui habite dans l’Hérault, mais dans une commune proche de la frontière de l’Aude ou du Tarn, peut aussi postuler dans l’un de ces départements ; il n’y a pas de cloisonnement administratif entre nous.

L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.