Interventions sur "électricité"

...le, ce qui cache un profond malentendu quant aux intentions des députés qui se sont exprimés. J'évoquerai trois points. Sur deux d'entre eux, la commission des finances, au nom de laquelle je rapporte ce texte, a tenu à apporter des modifications substantielles. Le premier concerne Mayotte, qui apparaissait mystérieusement dans une demande de rapport sur l'opportunité de nationaliser la société Électricité de Mayotte, qui appartient pour partie au département et pour partie à EDF. S'il n'est pas l'habitude de notre assemblée d'accepter des demandes de rapport, il était impossible de trancher sur le fond dans les délais d'étude accordés à la commission des finances. Le deuxième point tient au soutien apporté aux entreprises, et il explique en grande partie le vote qui sera celui du groupe Les Répub...

En vertu de la liberté du marché, nous avons en effet l'obligation d'accepter que des tiers accèdent au réseau électrique. Or, en raison de l'évident monopole technique en la matière – je dis bien technique et pas économique –, il est impensable de multiplier les réseaux tant de transport que de distribution. Il faut donc bien accepter que Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis soient indépendants d'EDF, même si elle en est actionnaire, parce qu'elle n'est aujourd'hui que l'un des utilisateurs des réseaux. J'en viens à l'Arenh.

...paraît chère tant qu'on n'a pas d'accident, mais on est bien content d'être assuré le jour où on en a un... L'Arenh a joué ce rôle d'assurance, mais le mécanisme est conçu de telle sorte qu'il revient à payer l'assurance après l'accident, ce qui est un peu la même chose que de gagner aux courses de chevaux en pariant après l'arrivée : c'est beaucoup plus facile ! De même, certains fournisseurs d'électricité très sérieux, y compris français, accepteraient volontiers de participer au financement du nucléaire français, non pas pour l'exploiter – l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les en garde… –, mais pour disposer de droits de tirage leur garantissant une certaine stabilité. Nous, législateurs, pourrions même imaginer – c'est notre rôle...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir aux investissements nécessaires pour, d'une part, prolonger la durée de vie du parc nucléaire, d'autre part, développer les énergies renouvelables, sans oublier l'EPR. Ce projet prévoyait la création de trois entités : la premi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi porte sur trois sujets, le dernier étant sans lien direct avec les deux premiers : la nationalisation d'EDF, son possible démembrement et l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité. En ce qui concerne le premier point, sans grande surprise, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur, dont je salue le travail de qualité, qui a proposé la suppression de l'article 1er prévoyant la nationalisation. Cela ne signifie pas que la question de la garantie de la non-privatisation d'une activité hautement stratégique ne mérite pas d'être considérée. Je vous renvoie...

Je ne pensais pas à cela. La France s'est alors engagée dans la construction du plus grand parc nucléaire au monde. Ce développement industriel n'a pas été remis en cause par les gouvernements suivants. Cette remarquable constance a permis à EDF de bâtir un actif stratégique hors du commun, qui a très largement contribué à la prospérité de la France, grâce à une électricité abondante et peu chère. Pour justifier la nationalisation d'EDF, les auteurs du texte dressent le parallèle entre la France de 2023 et celle de 1946. Mais, à vrai dire, mes chers collègues, la situation actuelle ressemble bien plus au premier choc pétrolier qu'à la Seconde Guerre mondiale : la crise énergétique découle d'une guerre qui ne se produit pas sur notre sol, mais dont nous subissons in...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à deux jours près, nous aurions pu fêter l'anniversaire de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Je ne vois pas là une simple coïncidence, mais j'ai pensé, et même rêvé que par une sorte de connivence de pensée et d'action, ce qui s'est produit sur les travées de la gauche et de la droite à l'Assemblée nationale, sous l'impulsion de Philippe Brun, pouvait se répéter ici. J'ai sincèrement pensé que ceux qui siègent sur les travées de droite de l'hémicycle pourraient se réclamer de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise énergétique n'est pas seulement le résultat de la guerre en Ukraine, comme vous essayez de le faire croire. Il ne suffira pas pour la résoudre de délier les prix du gaz et de l'électricité ou d'ajuster le marché européen comme vous venez d'ailleurs de le faire au profit de la compétitivité allemande. En effet, elle est d'abord le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le d...

...oduction d'énergies renouvelables. Cependant, il me semble que le débat n'a pas été clos et mérite d'être largement poursuivi. L'examen de ce texte nous en donne l'occasion, monsieur le ministre. Disons-le clairement, le groupe Union Centriste est attaché au mix énergétique, car cela permet véritablement de garantir la souveraineté de notre pays. D'ailleurs, ce mix ne devrait pas se limiter à l'électricité : il pourrait s'étendre au gaz, renouvelable bien sûr, ainsi qu'à d'autres formes de production. Celles-ci sont importantes si l'on veut que, demain, notre pays soit souverain et autonome dans le domaine énergétique. J'ajoute que chacun sait, particulièrement le ministre de l'industrie que vous êtes, combien l'énergie est un élément indispensable pour la compétitivité de nos entreprises. Je ne ...

...elables, hydraulique, nucléaire, thermique –, le transport et la distribution – RTE et Enedis –, sans rien toucher aux prérogatives et aux statuts particuliers de ces opérateurs, eu égard au droit européen dont ils dépendent, ainsi que les services énergétiques que le groupe rend aujourd'hui. Parmi ces services, monsieur le ministre, vous avez laissé entendre que l'importation et l'exportation d'électricité avaient été rendues possibles par le marché européen. Or je tiens à rappeler ici que ces activités d'EDF existaient bien avant.

Nous proposons le rétablissement de la version originelle de l'article 2 et une délimitation claire du périmètre des activités de l'entreprise EDF SA, comme la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'électricité ou la prestation de services énergétiques. Nous avons néanmoins introduit une nuance par rapport à la rédaction initiale de cet article. En effet, en matière de transport, autant nous souhaitons qu'EDF maintienne une présence capitalistique – si j'ose dire – au sein de Réseau de transport d'électricité (RTE) et d'Enedis, autant nous respectons leur indépendance opérationnelle et stratégique. No...

Auparavant, EDF produisait, transportait et distribuait de l'électricité. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas pour des raisons de concurrence. Permettez-moi de dresser un rapide bilan de la libéralisation. Actuellement, Enedis s'occupe du transport de l'électricité. Or la nature même de cette activité suppose une déperdition énergétique, si bien qu'Enedis est contraint de racheter de l'électricité, non pas auprès d'EDF, entreprise qui détient pourtant cette filiale à ...

Naturellement, mais vous êtes assez largement minoritaires en France et en Europe, ce qui nuit à l'autorité et aux chances d'aboutir de vos projets. Il se trouve que l'électricité est désormais produite de manière très diversifiée : il existe une électricité d'origine nucléaire, le système nucléaire étant un système unitaire en France, une électricité thermique qui est gérée, elle, de manière morcelée – je pense aux turbines à gaz, mais aussi au charbon, puisque, si la centrale à charbon de Cordemais est exploitée par EDF, celles de Saint-Avold et de Gardanne le sont par G...

Enedis est confronté à l'interdiction de racheter de l'électricité à EDF !

Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre. Peut-être êtes-vous en mesure de me dire si ce qui a été demandé au nouveau PDG d'EDF correspond à ce que nous proposons au travers de cet amendement en matière de production, de développement, d'exploitation et de maintenance, de transport d'électricité, de prestation de services énergétiques, et ce, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, dans le strict respect du droit européen, notamment pour ce qui concerne RTE et Enedis. Notre amendement mériterait d'obtenir un vote favorable, car nous voulons un groupe public unifié, dont le capital serait préservé. Je le redis ici, la limitation à 2 % de la détention du capital d'EDF par ses salar...

...e la période courte qui apparaît avec force. Mme Lavarde l'a fait valoir dans le débat en commission. Nous avons trop d'inconnues, notamment celles que j'ai évoquées à la tribune sur l'avenir de l'organisation du marché de l'énergie électrique. Sur l'avenir de ce marché, je suis très optimiste : il sera nécessairement en croissance, dans la mesure où la décarbonation de notre société passe par l'électricité. Je n'ai donc aucun doute sur le fait qu'il nous faudra produire de plus en plus d'électricité et que l'entreprise qui bénéficie d'une expérience de plus de cinquante ans et de cinquante-huit réacteurs nucléaires est tout de même la mieux placée pour conquérir des positions nouvelles fortes. Pour autant, le cadre n'est pas encore clair. Nous avons donc besoin de savoir si seront autorisés des co...

...néfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir la part réelle de l'Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Je ne crois d'ailleurs pas qu'à l'époque le gouvernement était socialiste ! L'Arenh pose question. Et pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour autant, sur les quatre-vingt-dix qui existent aujourd'hui, il n'y en a véritablement que deux : Engie et TotalEnergies ; tous les autres sont des facturateurs et s...

...e d'aider tout le monde, sauf que c'est assez coûteux. § Par ailleurs, l'adoption de ces amendements supposerait de casser des contrats qui sont actuellement établis entre des entreprises et des fournisseurs alternatifs privés. Si la loi obligeait ces fournisseurs à prendre en charge des TRVE et si les contrats grâce auxquels ils gagnent leur vie étaient cassés afin de les obliger à vendre leur électricité moins chère – nous verrons ce que signifie : « moins cher » –, ils seraient alors fondés à demander au Gouvernement de les rembourser. Cela coûterait bonbon ! Enfin, le TRVE est calculé par la CRE par un empilement et par un jeu assez complexe, en effet, de lissage dans le temps. Nous ne pourrions avoir ces prix que dans une perspective assez longue ; Mme Lavarde, qui connaît le sujet mieux que ...

Je tiens à répondre sur un point à notre excellent collègue Capus. En 1996, la déréglementation n'a pas été décidée par les socialistes ; elle a été prévue dans une directive européenne. Idem en 2003 et en 2009. En 2010, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) a mis en place trois dispositifs, dont l'Arenh, le mécanisme de capacité et les TRV. Ce n'était pas nous ! Il me semble que le Gouvernement était alors de votre couleur politique. Les responsabilités sont partagées ; on le sait bien. Alors qu'EDF a aujourd'hui, et depuis toujours, des problèmes, il faut revoir le système lui-même, en particulier les marchés électriques en Europe.

Je n'ai pas le temps de répondre à mon collègue Lurel, mais comme lui, je pense que nous avons besoin d'une filière nucléaire brillante qui permette de céder de l'électricité à nos voisins. Je reviens à présent sur les trois amendements de M. Gay et, plus globalement, sur l'article 3 bis. Évidemment, on ne peut qu'être favorable, sur le principe, à l'extension du tarif réglementé. C'est difficile d'être contre. Cependant, il nous faut aussi être responsables, en particulier quand on est membre de la commission des finances.