Interventions sur "capital"

...'est qu'à l'issue de celui-ci que nous pourrons indiquer aux dirigeants d'EDF les opportunités dont il leur faudra se saisir et les risques qu'ils devront assumer. En somme, la proposition de loi de Philippe Brun sera parfaite dès lors que les règles du jeu seront définitivement connues, mais pour l'heure, elle est prématurée. C'est pourquoi je propose, à titre conservatoire, de confier 100 % du capital à l'État. Laissons l'État et le Parlement faire leur travail en toute responsabilité, …

... de la non-privatisation d'une activité hautement stratégique ne mérite pas d'être considérée. Je vous renvoie, mes chers collègues, aux débats que nous avons eus sur Aéroports de Paris (ADP) à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. La souveraineté énergétique de la France repose sur EDF, dont l'État possédait 84 % du capital jusqu'en 2022. Une montée au capital pour passer à 100 % est en cours – le déblocage de 9, 7 milliards d'euros de crédits a d'ailleurs été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet dernier – sous la forme d'une offre publique d'achat (OPA) simplifiée à un prix de 12 euros par action qui a été validé par le conseil d'administration d'EDF. L'inconvénient de c...

...sfert des moyens de production, mais aussi leur utilisation en faveur des usagers, des citoyens et de la Nation. Or, avec toutes les directives qui ont été prises depuis 1996, que ce soit en 2003, en 2009, en 2010 ou en 2019, on n'a cessé d'ouvrir des fenêtres. On a commencé par le faire pour les salariés depuis 1973, puis pour des filialisations, pour des hybridations et pour des croisements de capital, ce qui correspondait parfois à une privatisation rampante. Notre collègue député du groupe socialiste entendait insuffler une âme nouvelle au groupe EDF, moteur de la souveraineté énergétique du pays, en proposant de ne pas le confier à une élite, quels que soient sa qualité et les grands commis de l'État qui ont pu œuvrer. Ne confions pas la souveraineté énergétique du pays à une technostructu...

...as mieux consacrer cet argent à moderniser notre parc de production d'électricité ? Il convient de se poser la question. Cela étant, la décision a été prise, ce dont nous, membres du groupe Union Centriste, prenons acte. Le texte que nous examinons cet après-midi comporte plusieurs mesures importantes. J'en viens à l'article 2 et à la possibilité pour les salariés d'EDF d'acquérir des parts du capital. Nous pensons, dans le même esprit que celui de la loi Pacte, votée voilà maintenant cinq ans, qu'il faut favoriser l'actionnariat populaire, salarié en particulier. La question du partage de la valeur est, pour nous, extrêmement importante. À cet égard, nous nous interrogeons sur l'amendement n° 19 rectifié du Gouvernement, qui tend à limiter cet actionnariat salarié. Nous préférerions en reste...

Je tiens également à signaler que l'acquisition par l'État de 100 % du capital d'EDF SA n'empêchera pas les cessions ultérieures de capital ou de filiales. Je regrette que la porte reste ouverte à des projets de restructuration, tel le projet Hercule. Ce texte avait pour objet d'apporter des garanties sur ce point : cela ne sera pas le cas. Ce que nous voulons, je le répète, c'est une société EDF nationalisée dans le cadre d'un groupement public unifié. C'est le sens des ...

Le groupe politique auquel j'appartiens tient à une loi de nationalisation d'EDF. Électricité de France n'est pas une simple entreprise : c'est une arme, un bouclier. Penser un seul instant qu'une offre publique d'achat simplifiée, autrement dit une étatisation, une montée en capital suffirait à garantir l'unité, la cohérence, l'intégration de cette entreprise, et à empêcher les dérives dans la gestion et le management que l'on a pu constater durant une vingtaine d'années est illusoire. C'est la raison pour laquelle nous tenons au principe de nationalisation, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et garanti par le bloc de constitutionnalité. EDF doit devenir u...

...qu'à l'expression de société « nationalisée ». Cette nationalisation ne correspond pas tout à fait à ce que vous êtes en train de faire avec EDF, monsieur le ministre. En rachetant leurs parts aux actionnaires minoritaires, institutionnels ou salariés, vous opérez en réalité une réétatisation du groupe et sortez EDF de toute cotation ; autrement dit, la société ne sera plus cotée en Bourse. Le capital de l'entreprise sera, certes, public à 100 %, …

Il est nécessaire – je le redis ici – de nationaliser le groupe EDF pour éviter tout démantèlement ou démembrement ultérieur. À ce stade du débat, je souhaite d'ores et déjà attirer votre attention, mes chers collègues – ce qui poussera peut-être le ministre à nous répondre dans quelques instants –, sur la problématique, parce que c'en est une, de la limitation à 2 % du capital détenu par les salariés de l'entreprise. Cette disposition risque de fragiliser notre production hydraulique et de rouvrir le débat relatif à la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Elle correspondrait à une première étape vers le démantèlement obligatoire de l'entreprise, que nous souhaitons évidemment éviter. Pour ce faire, il nous faut rétablir l'article 1er dans sa rédaction ini...

...entreprise EDF SA, comme la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'électricité ou la prestation de services énergétiques. Nous avons néanmoins introduit une nuance par rapport à la rédaction initiale de cet article. En effet, en matière de transport, autant nous souhaitons qu'EDF maintienne une présence capitalistique – si j'ose dire – au sein de Réseau de transport d'électricité (RTE) et d'Enedis, autant nous respectons leur indépendance opérationnelle et stratégique. Notre dispositif est bien entendu conforme au droit européen et au code de l'énergie.

...ment en matière de production, de développement, d'exploitation et de maintenance, de transport d'électricité, de prestation de services énergétiques, et ce, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, dans le strict respect du droit européen, notamment pour ce qui concerne RTE et Enedis. Notre amendement mériterait d'obtenir un vote favorable, car nous voulons un groupe public unifié, dont le capital serait préservé. Je le redis ici, la limitation à 2 % de la détention du capital d'EDF par ses salariés est un problème majeur. Votre réponse sur ces sujets nous serait très utile.

Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à la question de mon collègue Montaugé sur la participation au capital et l'actionnariat des salariés d'EDF ? Vous avez invoqué les avantages de l'Arenh. Bien sûr qu'il y en a ! Mais je fais une autre lecture de ce qu'EDF doit absorber et payer. Par exemple, EDF accepte aujourd'hui d'acheter des énergies renouvelables, qui sont très largement subventionnées et intermittentes – mais, bien entendu, il faut le faire –, puis de les revendre au prix du marché. Elle acc...

...des droits de tirage, comme Exeltium en profite. Je sais de quoi je parle : je l'ai mis en place comme ministre de l'industrie au siècle précédent. § Se posent donc toute une série de questions qui méritent d'obtenir réponse avant que d'engager l'économie des salariés dans ce qui reste toujours une aventure. Vous savez très bien que, lorsque l'on fait de la publicité pour une ouverture de capital au public, on précise que les performances passées n'engagent pas l'avenir.

...ncez une torpille contre le groupe EDF. Je pèse mes mots. Vous allez devoir – c'est peut-être votre intention première – détacher l'hydraulique du groupe EDF, c'est-à-dire démanteler. Ce sera alors le début de la fin, à l'instar de ce qui s'est passé pour l'entreprise nationale qu'était Gaz de France à une époque. Cela ne manque pas de nous inquiéter. Ce débat est crucial. S'il reste une part de capital autre que d'État au sein du groupe EDF, vous serez confronté à cette question-là et les territoires apprécieront peu de voir les concessions hydrauliques présentes sur le territoire national mises en concurrence, peut-être par obligation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre analyse sur ce point extrêmement important ?

...e m'a pas vraiment convaincue ou rassurée. Je reste toujours très sceptique à la lecture de l'exposé des motifs de cet amendement : « ...les anciens salariés d'EDF pourront également être actionnaires d'EDF, de sorte que les salariés du groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l'entreprise ». Pourtant, vous venez de nous réexpliquer que l'État monterait à 100 % du capital : les salariés, anciens ou actuels, ont donc déjà vendu leurs titres. L'exposé des motifs semble dire qu'ils ont encore ces titres et qu'ils ne seraient pas forcés de les vendre au moment où ils quittent l'entreprise. Je m'interroge sur la procédure de mise en œuvre : soit l'État détient 100 % du capital, ce qui peut avoir sa pertinence pour les raisons que j'ai déjà exposées, notamment pour per...

Nous défendons l'actionnariat salarié à EDF. Il faut se rappeler l'histoire du groupe. L'actionnariat salarié à EDF a commencé en 2005, lorsque vous avez décidé d'ouvrir le capital : il s'agissait en réalité d'une compensation pour les salariés. À l'époque, 130 000 sont devenus actionnaires salariés et, au bout du compte, ils auront perdu de l'argent : ils auront racheté le titre 30 euros et seront obligés de le revendre 11 euros ou 12 euros. C'est pour cela qu'ils ont attaqué l'État à la suite des dernières décisions que vous avez prises, notamment les 20 térawattheures qu...

Vous allez reprendre 100 % du capital et peut-être que, demain, vous leur proposerez à nouveau de redevenir actionnaires salariés. Monsieur le ministre, personne ne comprend rien à ce que vous êtes en train de faire.

Nous nous sommes intéressés à Électricité de Mayotte, d'abord parce que le territoire de Mayotte est situé dans une zone non interconnectée (ZNI), ensuite, pour des raisons de continuité historique. En 1975, le président Valéry Giscard d'Estaing a nationalisé les sociétés locales de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, qui avaient la même structure de capital que celle de Mayotte. Aujourd'hui, EDF a le monopole du transport dans les ZNI. Enfin, il y avait une ambiguïté sur l'application des TRVE dans les outre-mer. La question est réglée, le code de l'énergie est clair. Je veux bien admettre que tel qu'il rédigé, l'amendement ne vise pas à discuter du principe de la nationalisation. On admet qu'il faut nationaliser et on demande un calendrier. Je l...