Interventions sur "tarif"

...u Sénat – ce sera, du reste, le même que celui du groupe LR de l'Assemblée nationale. La commission des finances a estimé que nous pouvions faire sauter le verrou que constitue le seuil de 36 kilovoltampères. Celui-ci distingue en effet inutilement les artisans selon que la puissance du transformateur dont leur entreprise est équipée est en dessous de ce seuil – ils bénéficient alors du bouclier tarifaire – ou au-dessus – dans ce cas, ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, alors qu'ils exercent peu ou prou le même métier que les premiers et que leur entreprise satisfait aux normes fixées par l'Union européenne quant à la définition d'une TPE. La suppression de ce verrou permettra à tout artisan employant moins de dix salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affair...

...au Sénat. Alors que celui-ci comportait six articles, il n'en compte plus que trois. La majorité sénatoriale l'a vidé de sa substance, au motif qu'il aurait télescopé le rachat par l'État des parts des actionnaires minoritaires, toujours en cours. Si, comme l'ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, je suis favorable à l'amendement tendant à élargir, à l'article 3 bis, le bénéfice des tarifs réglementés à toutes les TPE et commerces de proximité, j'estime que rien ne justifie la suppression de l'article 1er qui prévoyait la renationalisation d'EDF afin de garantir la propriété publique et l'unité du service public de l'énergie. L'article 2 modifiant le code de l'énergie a lui aussi été vidé de sa substance. Il obligeait à passer par la loi en cas de tentative de privatisation des a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi porte sur trois sujets, le dernier étant sans lien direct avec les deux premiers : la nationalisation d'EDF, son possible démembrement et l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité. En ce qui concerne le premier point, sans grande surprise, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur, dont je salue le travail de qualité, qui a proposé la suppression de l'article 1er prévoyant la nationalisation. Cela ne signifie pas que la question de la garantie de la non-privatisation d'une activité hautement stratégique ne mérite...

...e l'abandon du projet Hercule – je vous entends, monsieur le ministre –, il puisse y avoir un Hercule bis. Les choix énergétiques pour notre pays peuvent diverger. Les nôtres sont largement minoritaires dans cet hémicycle, et vous les connaissez. Mais lorsque l'on défend le choix du nucléaire, on doit défendre un outil public à 100 %. Chaque décision de l'État, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire, du relèvement des volumes de l'Arenh, du grand carénage ou de la construction de six réacteurs EPR, pèse sur les comptes d'EDF, dont la situation est particulièrement dégradée. À cela s'ajoute l'incompréhension totale des Françaises et des Français sur le coût de l'énergie. L'énergie, ou plus précisément l'accès à l'énergie, joue un rôle social et sociétal : c'est un bien de première néces...

...au Gouvernement. Bien que le projet Hercule soit abandonné, on ne cesse de répéter qu'il faut se protéger. L'article 2 n'est pas entièrement supprimé, mais il est largement amodié, et son contenu est réduit à sa plus simple expression de sorte qu'il n'apporte rien de nouveau. Troisièmement – cela a été souligné par tous les orateurs, et nous avons entendu les explications du rapporteur –, sur le tarif réglementé de vente, la rédaction initiale était contraire au droit européen. La commission propose finalement un dispositif réduit et restreint qui évite les difficultés auxquelles on se heurtait. Toutefois, ce qui reste du texte est squelettique, et même plus encore, puisque l'on serait dans le cas où les archéologues auraient trouvé un squelette incomplet ! Il n'y a plus de nationalisation, p...

...émantique est belle pour désigner une affreuse réalité. Le problème est donc national, et Philippe Brun a proposé de nous doter d'une arme nationale. Nationaliser EDF, c'est réarmer la France. Une entreprise verticalement intégrée, d'intérêt général et d'intérêt national, cela équivaut à un nouveau ministère de la défense. Mais nous passons à côté pour des raisons idéologiques : il faut faire la tarification au coût marginal ou bien encore il faut corréler le prix de l'électricité à la dernière unité mise en œuvre, à savoir du lignite ou peut-être du charbon allemand. Et quand, voulant faire le bien des Français, certains proposent un TRVE qui vaudrait pour tous, on préfère changer le mode de calcul et se référer au coût d'approvisionnement du fournisseur alternatif, qui n'a de fournisseur qu...

...rd le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le dos d'EDF et des usagers, qui affaiblit sa capacité d'investissement, qui enrichit les acteurs alternatifs et qui casse progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité ? Ce bilan, c'est le vôtre, monsieur le ministre, et celui de l'alliance de tous les libéraux pour faire de l'énergie une marchandise comme une autre, alors que c'est un monopole de fait et qu'elle doit donc être sortie du marché et considérée comme un bien commun. La droite sénatoriale est à l'offensive, au moins dans les mots : « indépendance énergétique...

...nariat salarié. Nous préférerions en rester à la rédaction de l'article 2 telle qu'elle résulte des travaux de la commission. Il nous semble que le rapporteur a su trouver un juste compromis en la matière. Selon nous, il faut en effet tenir compte de la motivation de l'ensemble des salariés d'EDF. Par ailleurs, le rapporteur l'a mentionné, l'une des principales dispositions du texte concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité. Le groupe Union Centriste considère qu'il faut s'en tenir aux règles européennes que nous avons édictées, d'autant plus que le marché européen de l'électricité est ouvert. La proposition du rapporteur d'étendre le bénéfice des TRVE aux TPE, en faisant sauter le verrou des 36 kilovoltampères, nous semble tout à fait pertinente, car elle apporte une réponse à ...

...en sûr qu'il y en a ! Mais je fais une autre lecture de ce qu'EDF doit absorber et payer. Par exemple, EDF accepte aujourd'hui d'acheter des énergies renouvelables, qui sont très largement subventionnées et intermittentes – mais, bien entendu, il faut le faire –, puis de les revendre au prix du marché. Elle accepte également de vendre à ses concurrents 25 % de l'énergie nucléaire historique à un tarif de 42 euros. Or je ne suis pas sûr que cet écart de compétitivité profite aujourd'hui à l'industrie française et à la Nation.

Ces amendements ont tous trois pour objet le retour aux tarifs réglementés. L'amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE. L'amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir...

...d, député du groupe Renaissance et rapporteur de la commission d'enquêtevisant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, demande lui aussi la suspension très rapide de l'Arenh. Ceux qui se penchent sur la question se rendent compte de l'ineptie de ce système et demandent non pas sa rénovation, mais sa suspension. J'en viens au retour au tarif réglementé. Les gens doivent savoir que, plus il y a d'Arenh, moins il y a d'écrêtement. C'est pourquoi les acteurs alternatifs doivent aujourd'hui se fournir à hauteur de 70% auprès de l'Arenh à 40 euros le mégawattheure et, pour le reste, sur le marché. Comme les prix ont dévissé, le mégawattheure a parfois atteint cette année 200, 300 400, 500 euros, avec un pic à 1 200 euros au mois d'août de...

Monsieur le ministre, je souhaite me faire confirmer ce que vous avez dit sur le TRV, le tarif de marché et la grande fluctuation des prix. Vous avez évoqué les boulangers, mais ils ne sont malheureusement pas les seuls concernés. Je pense qu'il est important d'envoyer un message aux publics concernés. Un certain nombre de fournisseurs ont écrit à l'automne dernier à leurs abonnés pour leur dire qu'ils ne pouvaient plus pratiquer les tarifs qui les liaient de manière contractuelle. Les pr...

Je n'ai pas le temps de répondre à mon collègue Lurel, mais comme lui, je pense que nous avons besoin d'une filière nucléaire brillante qui permette de céder de l'électricité à nos voisins. Je reviens à présent sur les trois amendements de M. Gay et, plus globalement, sur l'article 3 bis. Évidemment, on ne peut qu'être favorable, sur le principe, à l'extension du tarif réglementé. C'est difficile d'être contre. Cependant, il nous faut aussi être responsables, en particulier quand on est membre de la commission des finances.

On parle tout de même d'argent public ! On peut évidemment étendre à tout le monde le tarif réglementé, nous y sommes tous favorables, mais cela aurait un impact sur les finances publiques. À ce stade, je formulerai trois remarques. Premièrement, comme l'a rappelé le ministre, l'article 3 bis ne figurait pas dans le texte initial. Les auteurs font ce qu'ils veulent, mais il n'en reste pas moins qu'il ressemble fortement à un cavalier législatif, cet article n'ayant rien à voir ...

Nous en sommes d'accord, les tarifs réglementés ont existé pendant cinquante ans pour tout le monde, pour les clients résidentiels, les entreprises et les collectivités. Tout le monde y avait accès, et cela fonctionnait plutôt bien. Je n'ai jamais entendu personne s'en plaindre à l'époque. M. le rapporteur nous oppose les règles européennes. Mais tout le monde demande des dérogations ! Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi p...

...s qu'on dépense 50 milliards d'euros pour le grand carénage, 56 milliards d'euros pour six EPR, selon l'estimation gouvernementale – alors que l'EPR 1 coûte 19 milliards d'euros, on va en faire six pour 56 milliards ! – et que la dette d'EDF atteint 64 milliards d'euros – c'est un tout petit peu d'argent ! –, il me paraît tout à fait acceptable de dépenser 3 milliards d'euros pour l'extension des tarifs réglementés !

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport, même si je sais que le Sénat n'en est pas friand, sur le coût du bouclier tarifaire. Vous venez de nous indiquer de premiers chiffres, monsieur le ministre, mais nous avons du mal à avoir les montants exacts. Pouvez-vous nous confirmer qu'il a coûté 20 milliards d'euros en 2022 et qu'il coûtera 37 milliards d'euros en 2023 ? Pour que tout le monde comprenne, j'indique que l'État indemnise les acteurs alternatifs en leur donnant de l'argent public pour qu'ils appliquent le b...