Interventions sur "constitutionnelle"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « que les objectifs fixés au sein d'une loi d'orientation pluriannuelle soient déclinés au sein d'une loi de financement ou de finances, ils permettraient en tout état de cause d'inscrire les débats sur la fiscalité locale dans une nécessaire pluriannualité ». Si notre proposition de loi constitutionnelle opte pour une loi de financement des collectivités territoriales, nous souscrivons entièrement à ces propos du rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ou RCT, du projet de loi de finances pour 2020, M. Loïc Hervé. Notre proposition est partagée par des acteurs aux horizons divers. L'Association des maires de France (AMF), tout d'abord, l'a fait savoi...

...n. Les fondements constitutionnels de la décentralisation sont nombreux et consacrent notamment deux principes, d'une part, la libre administration des collectivités territoriales, de l'autre, leur autonomie financière. Les deux sont liées, car sans autonomie financière, il n'y a pas de réelles marges de manœuvre. Aujourd'hui, nous partageons un constat avec les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons : l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales est insuffisante. Alors que nous traversons une crise inflationniste et énergétique, s'interroger sur le niveau et la prévisibilité des ressources des collectivités territoriales n'est ni un gadget ni une lubie de parlementaires. Nous ne pouvons faire l'économie de ces sujets, ne serait-ce que pour éviter qu...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, bien qu'une majorité de ses membres se soit prononcée contre l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de nos collègues, la commission des finances partage le diagnostic qui a conduit à son dépôt. Le manque de prévisibilité budgétaire qui frappe les collectivités territoriales, d'une part, et la sous-évaluation de plus en plus manifeste des compensations des compétences transférées, d'autre part, constituent, malheureusement, deux réalités. À première vue ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'est pas la première du genre. On peut citer, en particulier, la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat en 2020. Nous saluons toutefois cette nouvelle initiative, qui est aussi l'occasion de débattre des finances locales et des options qui permettraient d'améliorer leur cadre légal. Elle vient notamment en comp...

...nquante sur la fiscalité des particuliers, ou bien d'accélérer les coupes budgétaires. Grande est ainsi la tentation, pour le législateur, de canaliser les velléités de recentralisation de l'État. C'est le cadre juridique nouveau que propose notre collègue Éric Kerrouche, par la création d'une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Certes, donner une assise constitutionnelle à une nouvelle loi de finances spéciale serait l'occasion de mettre fin à l'émiettement des versements de l'État aux collectivités, ainsi qu'à la faible lisibilité qui en résulte. Cet émiettement entre budget général, prélèvements sur recettes et comptes spéciaux conduit à des débats parlementaires distincts, donc à des votes séparés, ce qui nuit in fine à l'exigence de clarté et de sincé...

...i renchérit le coût des projets, les récentes évolutions de la fiscalité locale et la crise démocratique qui dévalorise leur statut, les élus locaux se sentent empêchés d'agir. Ils ont donc besoin de sécurité. C'est le rôle du Sénat de leur apporter les éléments qui peuvent la leur offrir. Sans aucun doute, cela passe en partie par les finances locales. Dans cet esprit, cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de poser dans le débat un sujet essentiel : l'autonomie financière des collectivités locales. À cette question, nos collègues socialistes apportent la réponse suivante : créer une nouvelle catégorie de lois de financement. Leur objectif, intéressant, est de formaliser, de façon lisible et transparente, les relations financières entre l'État et les collectivités. L'idée n'est pas nou...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet de sécuriser les relations financières entre l'État et les collectivités et de rendre plus lisibles, dans le temps, les flux de compensation des transferts de compétence. Les auteurs de ce texte ont souhaité répondre aux demandes des élus locaux et traduire les réflexions poussées de la Cour des comptes. À l'heure de l'urgence climatique, les collectivités manquent de lisibilité, d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création d'une loi de financement des collectivités territoriales était déjà l'objet d'un amendement que notre collègue Kerrouche avait déposé sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales de notre collègue Philippe Bas. Lors de son examen, le rapporteur Mathieu Darnaud s'y était opposé. De même, le groupe de travail mis en place par Gérard Larcher n'a pas repris cette proposition. D'ailleurs, certaines des propositions alors examinées consistaient plutôt à mettre en place une sorte de débat d'orientation des finances locales. Cette idé...

Il faut donc être extrêmement prudent en la matière, me semble-t-il. D'autres éléments encore justifient notre opposition à cette proposition de loi constitutionnelle, même si certaines des idées exposées sont intéressantes. L'article 2 du texte a pour objet de garantir, financièrement, les transferts de compétences aux collectivités locales. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je ne puis partager un certain nombre des arguments qui ont été exposés pour le justifier. La Cour des comptes a rappelé, en 2021, que les recettes locales sont beaucoup plus d...

...de loi de finances. Cela permettrait une forme de recollement des différentes recettes et dépenses affectées aux collectivités territoriales. Nous pourrions également proposer la création d'un jaune budgétaire, qui regrouperait toutes les données relatives aux dépenses de l'État pour les collectivités et permettrait d'instaurer plus de transparence. Le deuxième objet de cette proposition de loi constitutionnelle est la compensation des nombreux transferts des compétences. Ceux-ci se sont en effet parfois opérés sans compensation à l'euro près, voire contre la volonté des élus. Nous aurions voulu qu'un débat se tienne sur chacun des articles de ce texte. Toutefois, pour permettre d'aller jusqu'au vote, nous ne nous exprimerons pas lors de leur examen. Mes chers collègues, je viens de vous exposer pourqu...

...e, comme souvent, de paver l'enfer des collectivités. En effet, la loi de financement des collectivités que vous proposez de créer, à l'article 1er, ressemble fort aux lois de financement de la sécurité sociale. Doit-on rappeler ici l'objet et l'effet de ces lois, qui est de plafonner des dépenses par le biais d'un indice ? Je ne doute pas, mon cher collègue, du succès de votre proposition de loi constitutionnelle auprès de Bercy et de la Cour des comptes ! Pardonnez-moi, mais vous réinventez les contrats de Cahors, en plus léonins. Vous créez ainsi un piège qui se refermera sur les collectivités. Ce n'était pas votre intention, mais c'est l'effet de votre proposition. L'article 2 de ce texte vise pour sa part à rénover les modalités de compensation financière des transferts de compétences. Selon le prin...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai déposé sur ce sujet une proposition de loi constitutionnelle qui n'est pas identique – c'est le moins que l'on puisse dire ! – à celle de notre collègue Éric Kerrouche. Pour ma part, contrairement à Cécile Cukierman, je voterai volontiers pour l'article 1er du présent texte, mais contre son article 2. Ce n'est pas que je ne souhaite pas la compensation des transferts de compétences, mais, pour le dire franchement, un point me gêne un peu. Nous souhaitons...