Interventions sur "relation"

...tion pluriannuelle soient déclinés au sein d'une loi de financement ou de finances, ils permettraient en tout état de cause d'inscrire les débats sur la fiscalité locale dans une nécessaire pluriannualité ». Si notre proposition de loi constitutionnelle opte pour une loi de financement des collectivités territoriales, nous souscrivons entièrement à ces propos du rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ou RCT, du projet de loi de finances pour 2020, M. Loïc Hervé. Notre proposition est partagée par des acteurs aux horizons divers. L'Association des maires de France (AMF), tout d'abord, l'a fait savoir par la voix de son précédent président François Baroin lors des débats sur la révision constitutionnelle de 2018. Elle l'a réaffirmé à l'occasion de l'él...

...des collectivités territoriales en amont des projets de loi de finances et lors des décisions d'attribution des dotations a été en outre largement souligné. Enfin, on peut déplorer l'émiettement, dans le projet de loi de finances, des mesures budgétaires et fiscales ayant un impact sur les ressources comme sur les dépenses des collectivités territoriales. Cela nuit à une appréhension globale des relations financières entre l'État et les collectivités. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous nous accordons tous, me semble-t-il, sur la nécessité de remédier à la situation actuelle des collectivités territoriales, qui ont vu leurs marges de manœuvre se réduire, comme sur l'urgence de corriger les nombreux défauts du cadre législatif et constitutionnel actuel des finances locales pour les collecti...

...tions publiques locales ne font pas l'objet d'une loi de financement dédiée, qui serait examinée chaque année au Parlement. Les mesures de financement des collectivités sont actuellement disséminées dans le projet de loi de finances, en première partie, au travers de la fixation du montant des dotations et des impositions transférées, et, en seconde partie, au travers des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la répartition de ces dotations. Il est vrai que le principal obstacle à une telle loi de financement tient peut-être à la Constitution elle-même, qui consacre en son article 72 la libre administration des collectivités territoriales. C'est pourquoi le volet dépenses de la loi de financement ne pourrait avoir qu'un caractère indicatif. Toutefois, el...

...finances locales. Dans cet esprit, cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de poser dans le débat un sujet essentiel : l'autonomie financière des collectivités locales. À cette question, nos collègues socialistes apportent la réponse suivante : créer une nouvelle catégorie de lois de financement. Leur objectif, intéressant, est de formaliser, de façon lisible et transparente, les relations financières entre l'État et les collectivités. L'idée n'est pas nouvelle. Elle a souvent été évoquée dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. La Cour des comptes aussi l'a défendue dans plusieurs de ses rapports. Nul doute que ce serpent de mer continuera de faire parler de lui, tant que nous n'aurons pas purgé le débat… C'est pourquoi une clarification est nécessaire et bienvenue. Notre g...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet de sécuriser les relations financières entre l'État et les collectivités et de rendre plus lisibles, dans le temps, les flux de compensation des transferts de compétence. Les auteurs de ce texte ont souhaité répondre aux demandes des élus locaux et traduire les réflexions poussées de la Cour des comptes. À l'heure de l'urgence climatique, les collectivités manquent de lisibilité, de visibilité et de transparence sur leu...