Interventions sur "l’égalité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de notre société et un combat de notre siècle qu’il faut continuer de mener. Aujourd’hui, c’est une pierre de plus que nous posons dans le cadre de ce combat. La commission mixte paritaire a rendu ses conclusions. Il faut le dire, elles sont positives et encourageantes pour la suite. Certaines mesures sont différentes de celles qui avaient été adoptée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix ans déjà que le Parlement a adopté la loi Sauvadet, qui fixait des objectifs chiffrés de parité dans la haute fonction publique. À l’époque, cette nouvelle législation constituait une étape importante pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agissait d’instaurer des quotas de primo-nominations, avec des sanctions à la clé pour les mauvais élèves. Pour autant, et sans rien renier des apports nombreux de ce texte, il était temps de « changer de braquet » et de passer à la vitesse supérieure. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous avons déposée, chère Annick Billon et ch...

... lorsqu’on nommait une femme, on ne comptait pas –1 lorsqu’on la remplaçait par un homme… En outre, nous élargissons le champ d’application de la loi. Ainsi, un plus grand nombre d’emplois sera couvert par cette obligation de parité : nous passons de 6 000 postes concernés à 20 000. Par ailleurs, puisqu’il faut compter les femmes pour qu’elles comptent, nous avons voté la création d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Nous pourrons ainsi mesurer les écarts dans les emplois, mais aussi dans les rémunérations, écarts qui existent encore à niveau égal, y compris dans la fonction publique pourtant tellement cadrée ! Enfin, les mauvais élèves ne pourront plus être dispensés de pénalités financières, et ceux qui ont du retard pour ce qui conc...

...fin d’évaluer la loi Sauvadet. Ce travail a permis de déboucher sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Cette proposition de loi vise à élargir les obligations des employeurs publics en matière de parité. Le secteur public doit montrer le chemin, être une référence, un exemple, tant dans l’accompagnement des femmes pendant leur carrière que dans la mise en place d’une véritable politique de l’égalité professionnelle et salariale. La proportion de femmes décroît, lorsqu’il s’agit de postes mieux rémunérés. C’est ce qui explique l’écart moyen entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Cette proposition de loi vise à rectifier cette trajectoire. Ainsi, les travaux de nos collègues ont débouché sur une commission mixte paritaire conclusive qui retient plusieurs mesures importante...

...s et du Président de la République. Je salue cette initiative, car des progrès restent à faire en la matière… Cette mesure contraindra le Gouvernement et le chef de l’État à être exemplaires en matière de parité pour ces nominations si importantes. Il est essentiel que l’exemple soit donné au sommet de l’État ! C’est une première, cette proposition de loi non seulement prévoit des objectifs pour l’égalité des genres en matière de nominations, mais fixe également des objectifs pour garantir la parité parmi les personnes employées dans la haute fonction publique, ce que les responsables des ressources humaines appellent le « stock » – terme affreux s’il en est ! Désormais, l’employeur public employant plus de 60 % de personnes du même genre risque des pénalités financières sur son budget. En ce qu...

..., en particulier de notre collègue Nicole Duranton, aujourd’hui empêchée, je tiens tout d’abord à remercier Annick Billon, Dominique Vérien, Martine Filleul et l’ensemble de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux de contrôle sur l’application de la loi Sauvadet ont servi de base à l’élaboration du texte que nous nous apprêtons à voter. Merci d’avoir remis sur le métier l’ouvrage de l’égalité entre les femmes et les hommes ! Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est ambitieux et opérationnel. Sa mise en œuvre permettra de mieux garantir l’égal accès aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Ce texte est en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République, ainsi qu’avec le nouveau plan interministérie...

...vec un immense plaisir que je m’exprime aujourd’hui devant vous. En effet, il y a seulement un an, le 21 juin 2022, nous avons, avec ma collègue Dominique Vérien, remis notre rapport d’information à la délégation aux droits des femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet dix ans après son adoption. Nous voilà déjà à cette ultime étape de l’examen d’un texte qui fera concrètement avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. C’est une grande satisfaction de voir le nombre de femmes requis pour les postes à responsabilités de la haute fonction publique augmenter, mais aussi de voter la création d’un index de la parité équivalent à celui qui existe déjà dans les entreprises. Le 14 novembre 2022, Dominique Vérien, Annick Billon et moi-même avions déposé une pro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi que j’ai rédigée avec mes homologues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien et Martine Filleul. Cette proposition de loi est issue des travaux de notre délégation consacrés à la parité dans la haute fonction publique et au bilan d’application des dix ans de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publiqu...

...nction publique. D’abord, était prévu le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants. Ensuite, le champ d’application de la loi Sauvadet était élargi. De plus, les pénalités financières étaient systématisées à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées. Enfin, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était instauré. La commission souscrit à l’objectif général des auteurs de la proposition de loi. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, la présence de femmes aux postes à responsabilité est encore minoritaire. Il convient donc d’y remédier. La commission a toutefois considéré que cet objectif louable devait être concilié avec les im...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, Annick Billon, Dominique Vérien et moi-même avons souhaité déposer cette proposition de loi, car nous avons l’égalité entre les hommes et les femmes et la fonction publique chevillées au corps. La fonction publique est l’un des piliers de notre démocratie. Depuis 1945, elle contribue à sceller le pacte républicain : pas moins de 5, 5 millions d’agents sont engagés au quotidien au service de la population sur tout le territoire, guidés par le sens du devoir. Force est cependant de constater qu’elle est en perte...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans leur vie professionnelle, les femmes subissent de nombreuses contraintes, qui peuvent les pénaliser pour construire une carrière dans de bonnes conditions. De surcroît, cela prive le monde du travail de talents et de forces considérables. « L’égalité des sexes est plus qu’un objectif en soi. C’est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. » Il s’agit d’une déclaration de Kofi Annan. Nous le savons tous, si le taux d’emploi des femmes et leur rémunération étaient égaux à ceux des hommes, le produit intérieur brut de la France bondirait de 6...

... environ 5, 7 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France. Les femmes y sont représentées à hauteur de 62 %, toutes catégories confondues. En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, mais surtout en instaurant une obligation cumulative de 40 % de femmes sur les emplois pourvus, la situation évoluera, j’en suis convaincue, à moyen terme. En outre, la publication d’un index de l’égalité professionnelle permettra d’objectiver les écarts de rémunération et de représentation. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, une sanction financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels est prévue dans le texte. Je sais que vous voulez revenir sur ce sujet, monsieur le ministre, en calant cette pénalité par décret. Pou...

...de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents. Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement. Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières. Certes, la loi ne réglera pas tout. L’organisation du travail doit se moderniser, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Nous pourrions, à ce titre, nous inspirer des pays nordiques. La crise sanitaire avait ...

...rt, d’indicateurs portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de la mesure des écarts de représentation entre les deux sexes. Le défaut de publication et de résultats satisfaisants sera sanctionné financièrement. Ce sont des mesures pragmatiques et de bon sens, qui vont permettre de progresser vers une égalité effective. Depuis un peu plus de dix ans, l’égalité professionnelle est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Dans le champ des entreprises, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle von...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet. Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, te...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, on peut présenter les choses comme on veut, force est de reconnaître que l’égalité entre les genres est loin d’être atteinte en France. Les postes à responsabilité demeurent souvent occupés par des hommes, y compris dans la fonction publique. On compte seulement trois femmes à la tête d’entreprises du CAC 40 contre soixante-cinq hommes. Les secteurs à prédominance féminine, en grande partie ceux du soin et du lien, sont sous-valorisés et donc sous-payés. Alors que la fonction...

Or la parité est un impératif pour l’égalité des droits, pour la justice, pour l’amélioration de nos politiques publiques, ainsi que pour la richesse nationale, comme cela a été rappelé. Les femmes contribuent aussi à financer nos retraites. On nous dit que la situation s’améliore, que seuls 26 % de ces postes étaient occupés par des femmes en 2015… Mais la logique même de ce raisonnement est viciée : on n’atteindra jamais l’égalité des dr...

...es postes de DGS et 15 % des postes de DGST. Leur rémunération est 11 % moins élevée que celle de leurs homologues masculins. Depuis l’élection du Président de la République, beaucoup de mesures ont déjà été prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale durant les deux quinquennats. En 2019, la loi a créé un plan d’action pluriannuel obligatoire pour l’égalité et supprimé le jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes. Comme le souligne le rapport remis par le Sénat en juin 2022, les quotas de femmes dans les postes à responsabilité ont été atteints dans les trois fonctions publiques dès 2020. Continuons les efforts dans ce sens. C’est notre rôle de législateur d’accompagner ce mouvement, conformément à la Constitution de 1958, au sta...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur et collectif, qui doit être une priorité dans nos politiques publiques. Il doit être au cœur de notre société, car il renvoie aux valeurs de notre devise républicaine : bien évidemment à l’égalité, mais aussi à la liberté et à la fraternité. En tant que législateurs, nous sommes régulièrement amenés à débattre de cet enjeu et des multiples quest...

...D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur. D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté. En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes. Premièrement, la suppression du non-cumul des sanctions pour non-publication de l’index et pour non-élaboration du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les homme...