Interventions sur "agit"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consacrent en moyenne 4, 9 % de leur produit intérieur brut (PIB) à l'éducation de leur jeunesse, la France y consacre, elle, 5, 2 %. Il s'agit en effet de la première mission en volume. L'an dernier, nous votions un budget de 60 milliards d'euros. Pourtant la performance de notre système éducatif ne cesse de se dégrader : production d'inégalités, décrochage dans les classements internationaux, lacunes dans l'acquisition des savoirs fondamentaux. Les enquêtes et rapports nous alertent sur la dramatique baisse du niveau en mathématiques e...

...Pendant des décennies, le métier d'enseignant s'est complexifié, sans revalorisation substantielle de rémunération ni reconnaissance pour ceux qui l'exercent. Monsieur le ministre, certaines des déclarations que vous avez faites devant l'Assemblée nationale tendent à coïncider avec certaines des propositions de nos collègues Les Républicains. Il en est ainsi sur l'annualisation ou la ruralité. S'agit-il d'une initiative partagée ou d'un test ? Puisque vous proposez d'amender ce texte, est-ce le signe que vous voulez l'inscrire à l'Assemblée nationale ? Après les années Blanquer, il me semble absolument prioritaire de restaurer la confiance des enseignants dans l'institution. N'oublions pas que la dépression figure parmi les premières maladies professionnelles des enseignants. Pour ce faire,...

...éenne se situe sous la barre des 21. La France est aussi l'un des pays de l'Union européenne où les enseignants doivent assurer un nombre d'heures de cours parmi les plus élevés, et ce alors que leur salaire est inférieur à la moyenne européenne. L'évolution de nos dépenses en matière d'éducation mérite également d'être scrutée avec plus d'attention, dans un contexte où l'on entend dire qu'il s'agit d'un puits sans fond. La dépense intérieure d'éducation a atteint un pic à 7, 7 % du PIB au milieu des années 1990. Elle évolue aujourd'hui en moyenne autour de 7 %, mais, depuis les années 1980, l'État s'est progressivement désengagé des dépenses au profit des collectivités territoriales, dont la part dans les dépenses d'éducation est passée de 14 % en 1980 à 23 % en 2021. Quitte à nous poser ...

...tation. Elles auraient sans doute beaucoup à y gagner. Bref, je tiens à vous rassurer quant à la méthode. L'expérimentation nous laissera le temps de mener toutes les concertations nécessaires, que nous ne pouvions évidemment pas conduire dans le cadre de cette proposition de loi. Sur le fond, nous pourrons aussi faire preuve d'originalité. Une nouvelle fois, gardons-nous du mimétisme : il ne s'agit pas de dupliquer les EPLE qui existent dans le second degré. Les bâtiments de ces nouveaux établissements publics auront, par exemple, un statut totalement différent. Nous ne sommes pas du tout dans le contexte de la décentralisation de 1982 : il ne s'agit pas de bâtiments que l'État transfère, mais d'un patrimoine historique des communes, remontant aux lois de Jules Ferry. Dans mon esprit, il n'...

...i s'exerce cette autorité fonctionnelle : enseignants, personnels ou communauté éducative. Il nous semble dangereux que le directeur exerce une quelconque autorité sur les enseignants, qui sont ses pairs, puisqu'il est issu du même corps qu'eux. Les termes d'autorité fonctionnelle mériteraient d'être véritablement définis. Que recouvrent-ils ? Quant aux missions confiées au directeur d'école, s'agit-il de celles que lui attribue par délégation de compétence l'inspecteur d'académie, mentionné au précédent article du code de l'éducation ? S'agit-il des missions confiées par la loi ? Pour l'ensemble de ces raisons, cette phrase nous semble source de malentendus et de contentieux. Le postulat sur lequel elle repose ne correspond pas à notre vision des fonctions de directeur d'école. Elle est te...

...eurer la règle. L'IEN doit rester l'autorité extérieure, neutre, qui procède à l'évaluation. Le dispositif déresponsabilise l'administration de l'éducation nationale. Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d'enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d'aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L'objectif est donc éminemment politique : il s'agit sans doute d'évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires. Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d'écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d'application de l'article aux écoles à partir d'un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau d...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la loi visant à conforter le respect des principes de la République sans revenir sur le régime d'autorisation qui avait été adopté. Il vise à garantir que les décisions rendues soient objectives et justes. Pour l'instant, le résultat des contrôles motive en grande partie la reconduction de l'autorisation d'instruction en famille. Il s'agit de vérifier dans ce cadre que le motif de la demande répond bien à l'un des cas prévus dans le code de l'éducation. Cet amendement vise à faire en sorte que si l'inspecteur ayant effectué un premier contrôle donne un avis négatif à la poursuite de l'instruction en famille, un second contrôle doit intervenir dans un laps de temps défini, avec un inspecteur différent, pour valider définitivement l...

...ès bien avec un personnel spécialisé. Au 1er juin dernier, on comptait à peu près 260 jardins d'enfants en France et 8 300 enfants scolarisés, ce qui montre qu'ils répondent à une demande. Enfin, nous demandons seulement que les jardins d'enfants qui existaient avant la promulgation de la loi pour une école de la confiance puissent continuer d'accueillir les enfants entre 3 ans et 6 ans. Il ne s'agit pas de recréer des jardins d'enfants sous des acceptions différentes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... dernier, vous vous êtes montré ouvert à une solution juridique. Vous avez également demandé aux élus locaux de manifester leur intérêt pour les jardins d'enfants. Au mois de novembre dernier, la maire de Paris, après vous avoir rencontré, vous a écrit une lettre, rendue publique, vous informant qu'elle souhaitait que les jardins d'enfants pédagogiques de Paris puissent continuer à exister. Il s'agit non pas de remplacer les écoles maternelles par ces jardins, mais de permettre à ceux qui existent depuis près d'un siècle de poursuivre leur activité. L'article 2 bis constitue, d'une certaine manière, une réponse juridique à la problématique actuelle. C'est un article d'appel pour que vous en repreniez le dispositif dans un autre véhicule législatif ; je sais que plusieurs textes ont ét...

...et amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte aux recteurs de passer un contrat de mission à durée déterminée avec les enseignants. Pour nous, une telle mesure est tout simplement inutile et dangereuse. Elle est inutile, parce qu'il existe déjà des tas de dispositifs : des POP aux PAP (postes à profil), en passant par les PEP et les Pepap (postes à exigence particulière). S'agit-il à l'inverse de généraliser ce dispositif ? Pour l'instant, l'article 3 n'ouvre qu'une simple faculté. Peut-être s'agit-il de relancer le programme Éclair (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), vite tombé aux oubliettes, faute de candidats – il n'y en avait que pour les grandes villes, et non là où il y en avait besoin. Cette mesure est également dangereuse,...

Pour compléter l'argumentation de mes collègues, je précise que l'article 3 vise à permettre de déroger aux règles d'affectation des enseignants, en prévoyant que les directeurs d'établissement puissent recruter par contrat. Il s'agit d'une proposition récurrente, dont la mise en œuvre s'est souvent soldée par un échec. Ce fut par exemple le cas du dispositif Éclair mis en place en 2011 dans les quartiers prioritaires. Ce que l'on a appris de telles initiatives, c'est que l'obligation de réaffectation de l'enseignant à son poste d'origine, à l'issue du contrat, est très contraignante. Il ne nous semble absolument pas souhaita...

Ma chère collègue, nous ne sommes pas d'accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l'a fort bien expliqué tout à l'heure : faire cours, ce n'est pas faire classe. Il s'agit bien de deux métiers différents. La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s'agit également d'une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d'une titularisation a...

Il faut revenir à des choses simples : on le voit bien, une formation particulière est nécessaire pour un type d'enseignement particulier, celui dans le primaire. Je propose d'appeler les choses par leur nom : l'école supérieure du professorat des écoles devrait s'appeler « école normale ». Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne s'agit pas d'un retour en arrière. J'ai moi-même commencé mes études supérieures dans une unité de formation et de recherche (UFR), sous la responsabilité d'un directeur, avant que cela redevienne une faculté dirigée par un doyen : je ne suis pas sûr que l'évolution de cette dénomination ait constitué une régression très importante. Tout au contraire, un changement de nom apporterait davantage de clar...

...t en classe. C'est pourquoi il serait utile de la compléter par des modules relatifs aux méthodes pédagogiques favorisant la compréhension du principe de laïcité par les élèves. Troisièmement, nous souhaitons en revenir à la situation antérieure à 2019, en décentralisant de nouveau l'initiative en matière de nomination des directrices et des directeurs d'Inspé. Pour le dire plus clairement, il s'agit de faire aujourd'hui davantage confiance aux équipes qui administrent au quotidien ces instituts via le conseil de l'école, plutôt que de centraliser ce pouvoir d'initiative, comme l'avait prévu votre prédécesseur, monsieur le ministre.

...émentaires en dehors de leur service déjà existant. Le soutien doit donc être inclus dans leur service. Les fondations, ajoutées par le rapporteur à la longue liste des personnes habilitées à assurer ce service public de soutien, représentent pour notre part une ligne rouge. Pourquoi intégrer des structures de ce type, d'ailleurs souvent adossées à de grandes multinationales pour lesquelles il s'agit avant tout d'un levier de défiscalisation ? Quant à la réserve éducative, nous sommes perplexes... Il existe en effet actuellement une réserve citoyenne de l'éducation nationale, qui semble être tombée en désuétude. Pourquoi ne pas la réactiver, au lieu d'en créer une nouvelle ?

Cette initiative s'inscrit dans l'idéologie néolibérale des territoires apprenants, qui décrète que l'on peut apprendre et se former partout ailleurs qu'à l'école, ce qui participe à diluer l'importance d'un service public d'éducation de qualité. Il s'agit ni plus ni moins d'une délégation du service public de l'éducation à des acteurs privés. De plus, faire peser le fonctionnement d'un tel service sur des associations nous expose au risque d'une fragmentation de la qualité de celui-ci en fonction des territoires, les tissus associatifs n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en zone urbaine ou rurale. Les moyens accordés aux dispositifs d...

La bivalence existe – et je ne dis pas « existait ». Nous allons examiner des amendements de suppression identiques, fondés sur le refus de rétablir un corps s'apparentant à celui des anciens professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Or les PEGC n'existent plus et il ne s'agit pas de les ressusciter. Le corps des PEGC fonctionnait bien… Mais, en l'occurrence, la bivalence existe et elle marche bien. Par exemple, un professeur enseigne deux matières différentes, comme l'histoire et la géographie. L'enseignement par le même professeur de l'histoire et de la géographie est une spécificité française et républicaine depuis cent cinquante ans. L'Espagne est le seul autre p...

...munauté pédagogique, en enseignant deux matières – français et anglais ; mathématiques et physique. C'est déjà le cas dans l'enseignement privé, et l'on ne peut pas dire que les résultats y soient moins bons que dans l'enseignement public à cause de la bivalence… Ce système permet une meilleure gestion des ressources humaines, quand il correspond au souhait de l'enseignant. Encore une fois, il s'agit d'un acte volontaire qui lui permet de percevoir une rémunération complémentaire, et de voir reconnaître – en l'occurrence, une reconnaissance pécuniaire – son métier d'enseignant. C'est une logique gagnant-gagnant ! Seule la FSU (Fédération syndicale unitaire) s'était opposée à l'époque à cette mesure. Je retrouve d'ailleurs dans les propos de certains de nos collègues des arguments purement sy...

...élèves cette année – trente l'année prochaine. Et on n'a pas prévu d'ouverture de classe ! À huit kilomètres de là, une école REP+ a des classes dédoublées, avec douze élèves en CP. L'article 8 permet de donner plus de moyens, pour une meilleure justice territoriale. Nous n'avons pas pu faire figurer une mesure dans ce texte parce qu'elle relève du domaine réglementaire, et non législatif : il s'agit de la prime de multiples niveaux. Cette mesure est attendue, monsieur le ministre : vous pouvez, vous devez, le faire ! Vous avez parlé de ce qui existe. Dans le secondaire, par exemple, il existe une prime pour les effectifs lourds – plus de trente-cinq élèves. Là, je parle de trente élèves sur cinq niveaux, et le professeur n'a rien de plus ! Et juste à côté, en zone REP+, avec douze élèves, l...

Ma chère collègue, il s'agit non pas d'opposer la question des territoires ruraux et la question sociale, mais simplement de garantir l'égalité entre tous les élèves. L'IPS, qui est publié par le ministère, permet justement de prendre en compte les informations que vous évoquez pour les établissements scolaires situés dans les territoires qui connaissent des difficultés. Mon avis est donc défavorable.