Interventions sur "crémation"

...islation funéraire. Au terme de plus de quarante auditions, nous présentions notre rapport d’information le 31 mai 2006 et formulions notamment vingt-sept recommandations, destinées à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire, à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, à donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et à prévoir leur destination, enfin à faire évoluer la conception et la gestion des cimetières. Une proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur, traduction législative des recommandations de la mission d’information, était adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture le 22 juin 2006, voilà donc deux ans et demi. Le 30 janvier dernier, cette proposition de loi étai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à adopter de façon conforme la présente proposition de loi qui modifie la législation funéraire. Ce texte correspond à l’évolution des pratiques funéraires que nous avons tous constatée depuis plusieurs dizaines d’années maintenant : le choix de la crémation est, de fait, passé de 0, 4 % en 1975 à près de 28 % aujourd’hui. Vouloir adapter notre législation funéraire à cette évolution, permettre aux personnes de créer les conditions d’un choix entre inhumation et crémation, veiller au respect des cendres des personnes décédées et faciliter l’accès des familles à ce service public était donc souhaitable. Cette proposition de loi, examinée en première...

...sociétales au regard de la mort imposait que le dispositif législatif funéraire fût rapidement révisé pour s’inscrire dans une nouvelle éthique, savant équilibre entre des conceptions laïques et des conceptions religieuses, les unes et les autres éminemment respectables. Pour avoir, à plusieurs reprises, travaillé sur ce sujet, pour avoir été interpellée par des élus confrontés au problème de la crémation et de la destination des cendres, je mesure l’excellence du texte qui nous est proposé. En délicatesse, en finesse, il apporte des apaisements dans un domaine qui exige tact et sensibilité. La mort, en effet, ne saurait s’assimiler à un produit ou à un objet, et le deuil est sans doute ce qu’il y a de plus personnel et de plus intime chez l’homme. Dès lors, ce texte est le bienvenu : d’un côté,...

...finances répond rituellement que cette mesure coûterait 145 millions d’euros. Je n’évoquerai pas une autre baisse du taux de TVA dont on parle beaucoup et dont le coût est sans commune mesure… Toujours est-il que j’espère que nous parviendrons un jour à étendre, au-delà des seuls transports de corps, le taux de TVA à 5, 5 %. Je ferai quelques remarques sur les entreprises, avant d’en venir à la crémation. Nous avions dispensé les chefs d’entreprise de l’obligation de passer un diplôme national, afin de prendre en compte la situation des régies de gestion des chambres mortuaires dans les communes rurales. Dans de tels cas, le pauvre adjoint chargé de présider le syndicat intercommunal chargé de gérer une chambre mortuaire devait suivre une formation funéraire. C’était excessif. L’Assemblée nation...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture les conclusions de sa commission des lois sur les propositions de loi n° 464 sur le statut et à la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation et n° 375 relative à la législation funéraire, présentées par M. Jean-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, modifiée par la commission des lois, met à jour la législation funéraire pour tenir compte des évolutions que nous constatons dans nos communes. Aujourd'hui, le choix de la crémation s'est fortement développé et il est bon de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à ce service public quel que soit le lieu où il vit. En ce sens, l'élaboration d'un schéma régional peut se révéler un outil intéressant, même si, comme le précise le rapport, ce schéma devra veiller prioritairement à ce que les départements non couverts aujourd'hui puissent l'être dorénavant. Créer les conditi...

...daptation importante de la législation, afin, notamment, de sécuriser et de simplifier les démarches que doivent accomplir les familles, à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Il s'agit à la fois de réguler un marché aujourd'hui ouvert à la concurrence, mais dont les activités relèvent d'une mission de service public, et de prendre en compte l'usage de plus en plus fréquent de la crémation. Je ne reviendrai pas sur les grandes orientations de cette proposition de loi, qui ont été rappelées par M. le ministre. À l'instar de Mme Beaufils, je m'exprimerai seulement sur quelques points, en me prononçant d'abord au nom de mon groupe, qui a soulevé deux difficultés, puis au nom de l'association des maires de France, l'AMF, qui souhaite faire quelques remarques. Au sein de mon groupe, t...

...sociation des maires de France se félicite qu'il ne soit plus possible de créer des sites cinéraires privés et que les lieux d'inhumation publics gérés par les communes ou les EPCI deviennent exclusifs. Enfin, si le maire possède la faculté de faire incinérer les restes présents dans les concessions reprises, l'AMF souligne qu'il lui faudra tenir compte des positions des différents cultes sur la crémation.

...es partisans d'un renforcement des conditions de l'habilitation. Cela irait dans leur l'intérêt, mais aussi dans celui des familles, car il y va de la dignité des obsèques. De plus, l'instauration de diplômes nationaux permettra d'améliorer la formation professionnelle aux métiers du funéraire et devrait donc recueillir également un large accord. Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à la crémation qui, vous l'avez dit vous-même, est une question difficile. Nos propositions sont le fruit d'années de réflexion et de dialogue sur ce sujet. En préalable, il convient d'affirmer que les cendres, en tant que restes d'un être humain, méritent respect, dignité et décence. Nous ne pourrons jamais nous entendre avec ceux qui pensent que les cendres sont de simples choses, pour reprendre l'expression...

...ation, caractérisée par une urbanisation débridée qui nous éloigne les uns et les autres du cimetière familial, par l'allongement de la durée de la vie, qui isole les plus anciens, par l'accroissement du nombre des décès en milieu médical et par le recul des pratiques religieuses, qui modifie les choix d'inhumation, le rapport à la mort ne pouvait, lui aussi, qu'évoluer. Ainsi, la pratique de la crémation connaît et connaîtra encore probablement un véritable essor puisqu'elle concerne aujourd'hui un quart des décès. En 1980, elle ne visait que 1 % des décès, alors qu'elle figure dorénavant dans les intentions de presque 50 % des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques. Ce chiffre est révélateur de l'évolution puisqu'il y a nécessairement un décalage dans le temps entre le changement des ...

...t pas d'ores et déjà dotées d'un certain équipement en matière de sites cinéraires, tels que jardins du souvenir ou columbariums. Sans doute les caveaux d'urnes, ou cavurnes, mériteraient-ils d'être développés. De par l'évolution de la législation, les communes pourront aussi réaliser des économies, même si telle n'est pas la finalité essentielle de ce texte. En facilitant le développement de la crémation, nous allons faire diminuer le nombre des expropriations réalisées en vue de l'agrandissement des cimetières : moins de terrains seront ainsi mobilisés à des prix élevés dans les zones de forte agglomération. Monsieur le ministre, pour l'essentiel, nous sommes en accord sur les objectifs. Notre querelle, si elle existe, ne porte en vérité que sur un seul point. Même sur la question de la créati...

L'article 9 est certainement l'un des plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise, car, au fond, il confère aux cendres des personnes décédées dont le corps a subi la crémation un statut parallèle à celui de la dépouille elle-même. Cette démarche était nécessaire puisque la pratique de la crémation tend à se développer rapidement, en raison de l'évolution des moeurs. Le texte précise que les cendres devront être traitées avec « avec respect, dignité et décence ». Chacun de ces trois mots est important. Je me suis demandé pourquoi ils figuraient ensemble dans le texte ...

Le rapporteur fait son mea culpa sur ce point : nous resterons donc dans l'oecuménisme ! Effectivement, dès lors que 95 % des habitants de Mayotte sont de confession musulmane et, de ce fait, refusent la crémation, un crématorium devrait amplement suffire. Dans ces conditions, il est inutile d'élaborer un schéma des crématoriums. La commission émet un avis favorable.

...distinction entre foetus et enfant. J'ajoute que cet acte d'enfant sans vie est inscrit uniquement sur les registres de décès, qu'il n'emporte ni reconnaissance de la personnalité juridique ni établissement d'un lien de filiation. En revanche, il ouvre aux parents le droit d'obtenir la mention de l'enfant sur leur livret de famille s'ils en ont déjà un et de faire procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps. L'acte d'enfant sans vie a ainsi pour seule vocation de témoigner de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 3 rectifié pour plusieurs raisons. En premier lieu, nous estimons que ce problème n'a qu'un rapport extrêmement limité avec la présente proposition de loi. En s...

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement dans la mesure où il lui semble, effectivement, que les charges résultant de ces dispositions ne devraient pas être excessives pour les communes. Par ailleurs, le développement de la crémation et des sites cinéraires devrait entraîner une diminution des charges supportées par les communes au titre des inhumations.

...t, eu aucune incidence sur l'emploi. Apparemment, cela n'a suscité aucune remise en cause dans vos rangs ! Pour ma part, je regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas accepté cette baisse de la TVA. Cela étant, ce regret ne m'empêchera pas de voter pour ce texte qui, me semble-t-il, permettra de mieux apprécier la réalité, laquelle a beaucoup évolué, en particulier dans le domaine de la crémation.

...on des personnels, les progrès sont importants. Concernant les cimetières, certaines initiatives seront, me semble-t-il, fécondes. Nous pourrions, à l'instar de ce que l'on observe à l'étranger, réfléchir à l'esthétique de ces lieux, de manière qu'ils soient des lieux de paix, d'harmonie et de souvenir, où chacun se retrouve, certes, dans la peine, mais aussi dans la sérénité. La question de la crémation n'est pas une question facile. À la suite de l'adoption de ce texte, des évolutions pourront voir le jour. Mais, monsieur le ministre, il était important, comme l'ont d'ailleurs dit MM. Lecerf et Hyest, de poser un socle solide quant aux principes. Les restes des personnes humaines, quelles que soient leur forme et leur consistance, doivent donner lieu à la dignité, au respect et à la décence. C'...

...ltative dans les autres. Il a exposé que l'article 7 tendait à préciser la durée au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire serait interdit auprès des familles endeuillées, en fixant un délai « de décence » de trois mois à compter du décès. a déclaré que le chapitre 3, relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, constituait le coeur de la réforme proposée. Il a expliqué que les articles 9, 10 et 11 avaient pour objet d'assurer la protection des restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, afin qu'ils soient traités avec respect, décence et dignité. Il a précisé que la rédaction retenue, en faisant référence aux « restes des personnes décédées »,...

...teurs. Il n'en a pas moins souligné la nécessité pratique d'une telle consultation, afin que les devis-types prennent en considération les contraintes des professionnels. Après avoir évoqué la simplification des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur l'importance de définir dans la loi le statut et la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il a estimé que le cimetière public et laïc présentait l'avantage de permettre à chacun de venir se recueillir librement devant les restes de toute personne défunte, que ceux-ci soient conservés dans une tombe ou une urne cinéraire ou dispersés dans un jardin du souvenir. a précisé que l'article 4 de la proposition de loi n° 375 (2005-2006), tendant à permettre au maire de surseoir à la délivra...

...éraires. Il a souscrit aux dispositions proposées par le rapporteur pour permettre au maire d'assurer l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires. Enfin, considérant que les cendres ne pouvaient être assimilées à de banales poussières, il a marqué son attachement à ce que la loi prévoit que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »