a indiqué que ces deux textes étaient le fruit de l'engagement personnel de M. Jean-Pierre Sueur, qui fut le promoteur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, alors qu'il était secrétaire d'Etat aux collectivités locales. Il a observé que les dispositions de la proposition de loi n° 375 (2005-2006) constituaient également la traduction des recommandations législatives de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, adoptées le 31 mai 2006 par la commission des lois.

Tout en dressant un bilan positif de la loi du 8 janvier 1993, il a souligné la nécessité de réformer la législation funéraire afin d'assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts. Il a ensuite présenté les dispositions du texte proposé à la commission, en indiquant qu'elles reprenaient largement celles de la plus récente des deux propositions de loi.

Présentant le premier chapitre, relatif au renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que l'article premier tendait à instituer, auprès du préfet, une commission départementale des opérations funéraires, qui devrait être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation. Il a rappelé que, dans la mesure où le code général des collectivités territoriales prévoyait uniquement des critères stricts de technicité, de moralité et de nationalité, les préfectures estimaient avoir compétence liée pour l'octroi des habilitations, celles-ci n'étant dès lors pas un gage de qualité des opérateurs funéraires. Il a indiqué que cette commission départementale pourrait, tout en constituant une structure légère composée de seulement six membres, favoriser le renforcement du contrôle effectué sur les opérateurs, tant lors de la délivrance et du renouvellement des habilitations que pour décider de leur retrait ou de leur suspension. Il a ajouté que la création d'une telle commission se justifiait d'autant plus que :

- d'une part, l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires étendait les motifs de suspension et de retrait des habilitations, en remplaçant le non-respect du règlement national des pompes funèbres par celui de l'ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales, laissant ainsi une marge d'appréciation plus grande aux préfets ;

- d'autre part, le renforcement du contrôle des préfectures sur les opérateurs funéraires était d'autant plus nécessaire que le droit funéraire devrait être simplifié, en particulier par un allègement de la surveillance des opérations funéraires.

Il a ensuite indiqué que l'article 2 avait pour objet de prévoir que le dirigeant n'aurait pas à suivre une formation professionnelle lui permettant de justifier de sa capacité professionnelle, dès lors qu'il assurerait ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et ne participerait pas à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Il a expliqué que cette dispense bénéficierait principalement aux maires des petites communes dont le service de pompes funèbres est géré en régie directe.

Il a exposé que l'article 3 tendait à créer des diplômes nationaux pour sanctionner la formation professionnelle qui doit, d'ores et déjà, être suivie par tous les personnels assurant leurs fonctions en contact direct avec les familles et participant à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires. Il a rappelé qu'une simple attestation fournie par l'organisme de formation suffisait actuellement à garantir la capacité professionnelle des personnels, précisant que certains opérateurs funéraires parviendraient même à obtenir ces attestations pour des agents n'ayant pas suivi la formation idoine.

Abordant le chapitre II relatif à la simplification et à la sécurisation des démarches des familles, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que l'article 4 visait à :

- réduire le nombre des opérations funéraires devant être effectuées sous la surveillance de personnes habilitées et s'élevant actuellement à trois en moyenne, en prévoyant explicitement dans la loi qu'y seraient seules soumises l'opération de fermeture du cercueil, dans le cadre des obsèques, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps ;

- étendre aux gendarmes la possibilité d'effectuer les opérations de surveillance nécessaires, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, lorsque cette compétence ne serait pas confiée, sous la responsabilité du maire, aux gardes champêtres et aux agents de police municipale.

Puis il a expliqué que l'article 5 tendait à poursuivre cette réforme des opérations de surveillance en harmonisant les taux des vacations funéraires sur le territoire national.

Il a indiqué que l'article 6 avait pour objet de prévoir l'instauration de devis-types s'imposant aux opérateurs funéraires, qui serait obligatoire dans les communes d'au moins 10.000 habitants et facultative dans les autres.

Il a exposé que l'article 7 tendait à préciser la durée au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire serait interdit auprès des familles endeuillées, en fixant un délai « de décence » de trois mois à compter du décès.

a déclaré que le chapitre 3, relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, constituait le coeur de la réforme proposée.

Il a expliqué que les articles 9, 10 et 11 avaient pour objet d'assurer la protection des restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, afin qu'ils soient traités avec respect, décence et dignité. Il a précisé que la rédaction retenue, en faisant référence aux « restes des personnes décédées », permettait d'éviter tout risque de remise en cause de l'interruption volontaire de grossesse ou des dons d'organe.

a indiqué que l'article 12 tendait à tirer la conséquence du développement important de la crémation en France en faisant obligation aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire. Il a ainsi rappelé que la crémation représentait moins d'1 % des décès en 1980, près du quart en 2004 et sans doute bientôt la moitié, à en croire les intentions exprimées dans les contrats en prévision d'obsèques. Il a précisé qu'en application de l'article 13, chaque site cinéraire devrait comprendre un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des caveaux d'urnes appelés « cavurnes ».

a exposé que l'article 14 avait pour objet de déterminer dans la loi la destination des cendres, ces dernières pouvant :

- soit être conservées dans une urne placée dans un cimetière ou dans un site cinéraire contigu à un crématorium (dans une sépulture, sur un monument funéraire, dans une case de columbarium ou dans un cavurne) ;

- soit être dispersées, à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu à un crématorium, dans un espace aménagé à cet effet (le jardin du souvenir) ;

- soit être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, cette dernière notion ne devant pas être entendue dans son acception domaniale mais comme désignant toute voie ouverte à la circulation publique.

Il a souligné que le partage comme l'appropriation privée des cendres seraient en conséquence interdits.

a précisé que le dépôt de l'urne cinéraire au crématorium pendant six mois serait autorisé, afin que la famille du défunt puisse choisir la destination de ses cendres, et qu'au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres seraient dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou, à défaut, dans le jardin du souvenir le plus proche. Il a ajouté que, pour conserver la mémoire des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, une obligation de déclaration du lieu et de la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu du décès serait instituée, et que les jardins du souvenir devraient être équipés de dispositifs mentionnant l'identité des défunts. Enfin, il a indiqué que la création de sites cinéraires privés serait passible de sanctions pénales.

a indiqué que les articles 15 et 16 avaient pour objet :

- d'une part, d'autoriser la création et la gestion par délégation de service public des seuls sites cinéraires contigus à des crématoriums, une clause de retour du terrain et des équipements devant être prévue en cas de gestion déléguée d'un site cinéraire ;

- d'autre part, de prévoir un schéma régional des crématoriums, élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil régional, avec lequel les décisions des élus municipaux ou intercommunaux et de leurs délégataires devraient être compatibles.

Il a souligné que la possibilité offerte par l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer un site cinéraire était vivement critiquée au motif qu'elle ouvrait la voie à la création de nouveaux cimetières privés, introduisait une nouvelle inégalité devant la mort -les sites privés, de meilleure qualité et plus onéreux, étant réservés aux personnes disposant de davantage de moyens- et interdisait au conjoint d'une personne ayant fait le choix de la crémation et d'un site cinéraire d'être inhumé à ses côtés.

Quant au schéma régional des crématoriums, il a estimé qu'il était de nature à favoriser une répartition équilibrée des équipements sur le territoire. Il a rappelé que les crématoriums étaient coûteux, ce qui expliquait sans doute le fait que les deux tiers d'entre eux fussent gérés en délégation de service public, et que cette charge financière était appelée à croître avec le renforcement des normes de protection de l'environnement. Il a souligné que le risque financier encouru par les communes était réel, la charge de l'équipement leur incombant au terme de la délégation de service public ou en cas de faillite du délégataire. Il a ajouté que l'exemple de Roanne, où deux crématoriums gérés en régie et en délégation de service public se faisaient actuellement une concurrence préjudiciable, montrait que des problèmes pouvaient se poser. Enfin, il a indiqué qu'une simple obligation de compatibilité avec les dispositions du schéma semblait de nature à concilier la double nécessité de conférer une portée juridique à ce document, tout en laissant une certaine latitude aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale et à leurs délégataires.

Abordant le chapitre 4 du texte proposé, relatif à la conception et à la gestion des cimetières, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que l'article 17 tendait à permettre au maire, après avis du conseil municipal et du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. Il a précisé que ces avis seraient réputés favorables au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification du projet de disposition, ce qui inciterait le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement à se prononcer.

Il a estimé qu'il était difficile, comme le prévoyait l'article 18 de la proposition de loi n° 375 (2005-2006), de confier au maire une police de l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires dans le cadre d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère élaboré par le conseil municipal. Il a en effet rappelé que le pouvoir de police constituait un pouvoir propre du maire, dans l'exercice duquel le conseil municipal n'avait pas à s'immiscer, et qu'il serait sans doute très lourd d'exiger du conseil municipal l'élaboration d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire.

a exposé que l'article 18 du texte proposé à la commission tendait à garantir le droit, pour toute personne qui le souhaite, à ce que ses restes ne fassent jamais l'objet d'une crémation, ce qui impliquait sinon la création de deux ossuaires, du moins une distinction entre les restes réinhumés au sein de l'ossuaire.

Il a indiqué que l'article 19 tendait à combler un vide juridique en prévoyant la crémation du corps d'une personne dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Il a précisé que le texte qu'il proposait se différenciait de celui de la proposition de loi n° 375 (2005-2006) en transformant la possibilité offerte au maire en une obligation, ce qui lui semblait plus respectueux du principe de liberté des funérailles posé par la loi du 15 novembre 1887.

Présentant enfin les dispositions diverses et transitoires prévues dans le chapitre 5 du texte proposé à la commission, il a tout d'abord indiqué que l'article 20 tendait à prévoir l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Il a précisé que cette disposition permettrait de réduire le coût des obsèques de 300 euros en moyenne, moyennant une perte de recettes de 145 millions d'euros pour l'Etat.

Il a ensuite exposé que l'article 21 tendait à accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation prévue à l'article 12 un délai de deux ans, à compter de la publication de la loi, pour créer un site cinéraire dans leur cimetière.

Il a ajouté que l'article 22 avait pour objet de prévoir la ratification des dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, à l'exception de celles contraires aux réformes proposées.

Enfin, il a déclaré que l'article 23 tendait à prévoir la compensation financière des charges résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales des réformes proposées

a regretté la tendance actuelle au renforcement des pouvoirs des préfets.

a observé que l'habilitation des opérateurs funéraires constituait une prérogative régalienne. Il a rappelé que les maires des petites communes étaient parfois très heureux de pouvoir compter sur l'appui du représentant de l'Etat.

a précisé que la proposition de loi tendait à encadrer les pouvoirs des représentants de l'Etat, d'une part, en plaçant auprès des préfets de département une commission des opérations funéraires devant être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, d'autre part, en prévoyant l'élaboration conjointe par le préfet de région et le président du conseil régional d'un schéma des crématoriums. Il a par ailleurs souligné que l'article 17 du texte proposé à la commission tendait à permettre au maire d'assurer seul la mise en valeur architecturale et paysagère d'un cimetière ou d'un site cinéraire.

a indiqué qu'il ne suggérait pas de reprendre les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi n° 375 (2005-2006), tendant à permettre au maire de surseoir à la délivrance des autorisations administratives relatives aux obsèques lorsque l'opérateur funéraire ne justifie pas être en situation régulière au regard de l'habilitation. Il a expliqué, en premier lieu, que les démarches des familles s'en trouveraient compliquées, en deuxième lieu, que le maire n'était pas en mesure de vérifier si un opérateur devrait se voir retirer son habilitation, en dernier lieu, que des sanctions pénales lourdes étaient déjà prévues pour toute personne réalisant une prestation funéraire en l'absence d'habilitation.

a déclaré que la proposition de loi n° 375 (2005-2006) constituait la traduction législative des recommandations de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, dont il était co-rapporteur avec M. Jean-René Lecerf, et devait en conséquence être considérée comme une oeuvre commune.

Il a jugé peu satisfaisantes les conditions actuelles de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires, les préfectures estimant avoir compétence liée pour apprécier les critères posés par la loi. Il a estimé que la création d'une commission départementale des opérations funéraires, structure légère placée auprès du représentant de l'Etat, devrait les conduire à se montrer plus vigilantes.

Il a également souligné la nécessité de prévoir l'élaboration de devis-types afin d'améliorer la transparence des prix, en rappelant que les familles endeuillées, souvent vulnérables, devaient prendre des décisions dans des délais très brefs et n'étaient pas en mesure de comparer les devis des différents opérateurs.

Observant que le texte proposé par le rapporteur ne comportait plus l'obligation, pour le maire, de consulter les opérateurs funéraires habilités exerçant leur activité sur le territoire de sa commune avant d'élaborer des devis-types, il a reconnu qu'une telle obligation risquait d'entraîner des vices de procédure en raison de la difficulté de recenser l'ensemble des opérateurs. Il n'en a pas moins souligné la nécessité pratique d'une telle consultation, afin que les devis-types prennent en considération les contraintes des professionnels.

Après avoir évoqué la simplification des démarches des familles, M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur l'importance de définir dans la loi le statut et la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il a estimé que le cimetière public et laïc présentait l'avantage de permettre à chacun de venir se recueillir librement devant les restes de toute personne défunte, que ceux-ci soient conservés dans une tombe ou une urne cinéraire ou dispersés dans un jardin du souvenir.

a précisé que l'article 4 de la proposition de loi n° 375 (2005-2006), tendant à permettre au maire de surseoir à la délivrance des autorisations administratives relatives aux obsèques lorsque l'opérateur funéraire ne justifie pas être en situation régulière au regard de l'habilitation, répondait à une demande exprimée il y a trois ans par l'Association des maires de France. Constatant que celle-ci n'avait pas été réitérée devant la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, il ne s'est pas opposé à la suppression des dispositions proposées.

a rappelé que le maire avait la possibilité et même le devoir, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République le cas d'un opérateur funéraire qui accomplirait des prestations sans y être habilité. Il a rappelé que la sanction pénale prévue était alors de 75.000 euros d'amende par infraction.

a marqué l'importance, pour les familles, d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.

Il a souscrit aux dispositions proposées par le rapporteur pour permettre au maire d'assurer l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires.

Enfin, considérant que les cendres ne pouvaient être assimilées à de banales poussières, il a marqué son attachement à ce que la loi prévoit que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

a observé qu'une telle disposition revêtait une valeur normative incertaine.

a estimé que la jurisprudence en tirerait sans doute des conséquences concrètes.

a salué l'équilibre de la réforme proposé. Observant que la sépulture dans un cimetière d'une commune n'était due qu'aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune, ainsi qu'aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille, il a souligné que l'entourage des Français établis à l'étranger rencontrait des difficultés pour toute inhumation en France. Aussi a-t-il convenu avec M. Richard Yung de présenter un amendement commun pour lever ces difficultés.

Présentant le bilan de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que l'ensemble des sénateurs, et particulièrement ceux de la commission des lois, « avait joué le jeu de la LOLF » et qu'une concertation en amont de la discussion du projet de loi de finances avait pu avoir lieu au Sénat.

Analysant les nouvelles modalités d'examen du budget, il a constaté que le délai constitutionnel de 20 jours avait été respecté, mais a proposé qu'à l'avenir, cette période soit exclusivement consacrée au projet de loi de finances, en rappelant qu'en 2005, l'insertion de la discussion sur le projet de loi valant engagement national pour le logement dans les débats budgétaires n'avait pas été satisfaisante.

Il a indiqué que les travaux du Sénat avaient été enrichis par l'organisation de 4 débats thématiques, respectivement consacrés aux financements de l'Union européenne, aux collectivités territoriales, au plafond des emplois et à l'endettement, mais qu'une réflexion sur leur déroulement était à conduire pour maîtriser leur durée, par exemple en avançant le débat sur les collectivités territoriales.

Précisant que la diminution de la durée des discussions générales au profit de la discussion des amendements constituait une dynamique intéressante à poursuivre, il s'est félicité des efforts entrepris par la commission des finances pour raccourcir et rendre plus lisibles les rapports spéciaux.

Il a souligné que les débats sur le projet de loi de finances pour 2006 avaient fait émerger un véritable pouvoir d'arbitrage parlementaire, qu'il conviendrait de renforcer à l'avenir. Il a rappelé que 85 amendements avaient été déposés en première délibération au Sénat lors du budget 2006, contre 12 lors du budget 2005, et que 44 avaient été adoptés.

Il a estimé que le bilan des modifications quantitatives apportées par le Sénat était plus modeste en rappelant que 14 amendements sénatoriaux avaient modifié l'affectation de 700 millions d'euros en première délibération, qu'à l'issue de la seconde délibération, 12 de ces amendements changeant l'affectation de 400 millions avaient été conservés, mais que la commission mixte paritaire n'en avait gardé que 8, changeant l'affectation de 30 millions d'euros.

Il a ajouté que le seul programme budgétaire créé, relatif à l'audiovisuel extérieur, était issu d'une initiative gouvernementale et que seulement 112 emplois avaient été supprimés par le Sénat.

Il a salué l'utilisation de ce pouvoir d'arbitrage parlementaire par la commission des lois, en rappelant que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » avait fait adopter par le Sénat et contre l'avis du gouvernement, un amendement tendant à instituer un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », doté de 47,5 millions d'euros, conforme au souhait d'amélioration des performances du programme « Fonction publique » exprimé par la commission des finances.

Déplorant le rejet de ce dispositif en commission mixte paritaire, il a indiqué que cet exemple devait conduire le Sénat et l'Assemblée nationale à réfléchir à une modification des règles de composition des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances, afin de permettre l'intervention successive des rapporteurs pour avis sur les missions relevant de leur compétence.

a également proposé d'améliorer les procédures d'organisation du débat budgétaire en incluant les crédits de programme dans l'état B afin de faciliter l'exercice du droit d'amendement et en fixant une date d'examen des crédits des missions en commission des finances postérieure à leur examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il a estimé que le délai prévu entre la fin de la première lecture au Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire, souvent limité à vingt-quatre heures aujourd'hui, devait être allongé pour permettre un examen rigoureux des points restant en discussion et que la délimitation entre le domaine des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des lois ordinaires devait être mieux assurée.

Insistant sur l'importance nouvelle de l'examen du projet de loi de règlement et du débat d'orientation budgétaire (DOB), il a indiqué que la commission des finances avait émis plusieurs propositions pour créer un chaînage vertueux entre le contrôle de l'exécution budgétaire et l'orientation budgétaire.

Il a rappelé que le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 2005 présenterait les éléments détaillés de l'exécution budgétaire par unité de vote.

Il a ensuite indiqué que 15 ministres gestionnaires seraient entendus entre le 20 et le 28 juin prochains sur l'exécution de leur budget dans le cadre d'auditions de la commission des finances, ouvertes aux membres des commissions saisies pour avis, à la presse et au public. Il a précisé que ces auditions seraient l'occasion pour les sénateurs d'avoir un dialogue sincère avec les ministres pour attirer l'attention sur les problèmes d'exécution budgétaire et d'en tirer les conclusions pour la réforme de l'Etat. Il a ajouté que cette démarche impliquait simultanément une réflexion sur les modalités du contrôle parlementaire.

Il a souligné que le débat d'orientation budgétaire serait organisé immédiatement après l'examen du projet de loi de règlement et que son objet serait étendu à la fiscalité.

Evoquant les apports déterminants du contrôle du Sénat sur les frais de justice à partir d'une enquête de la Cour des comptes, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a insisté sur la nécessité d'un suivi permanent des travaux budgétaires et d'une collaboration accrue entre rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du Sénat pour que ses positions soient adoptées.

a estimé que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances avait permis d'améliorer l'organisation des débats parlementaires. Il s'est félicité du travail sur les frais de justice mené au Sénat, estimant qu'il avait contraint les ministères concernés à se pencher sur cette question et à rationaliser, notamment, les frais afférents à la recherche d'empreintes génétiques.

a observé, de la même manière, que les experts judiciaires seraient contraints à être plus rigoureux dans la présentation de leurs notes d'honoraires. Il a par ailleurs souligné que les magistrats, à l'instar des autres agents publics, devaient rendre compte de leur gestion.

a souligné la nécessité d'associer les commissions saisies pour avis à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun aux deux assemblées sur les dispositions du projet de loi de finances initiale restant en discussion. Il a relevé à la fois l'intérêt et la difficulté de mise en oeuvre de la proposition consistant à faire participer successivement les différents rapporteurs pour avis à l'examen des crédits de leur mission. Il s'est demandé si chaque commission saisie pour avis ne pourrait pas être représentée par son président ou par l'un de ses rapporteurs ou membres qu'elle désignerait, lequel siègerait parmi les membres suppléants de la commission mixte paritaire.

a indiqué qu'en tout état de cause, un délai plus important devrait être prévu entre l'adoption en première lecture du projet de loi de finances initiale par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire, afin de mieux préparer cette réunion.

s'est lui aussi déclaré hostile à ce que l'examen du projet de loi de finances initiale soit interrompu par celui d'autres textes. Il a appelé de ses voeux l'organisation de débats spécifiques, en amont de l'examen de la loi de finances, sur la décentralisation et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

a estimé qu'un premier débat sur les recettes des collectivités territoriales pourrait être organisé au cours du mois d'octobre. A cet égard, il a déploré la complexité des modalités de calcul des dotations de l'Etat, estimant qu'elle rendait nécessaire l'intervention d'un grand nombre d'agents et difficile toute simulation sur des amendements.

a indiqué qu'en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission « justice », il s'était rendu dans plusieurs juridictions et avait pu constater un grand décalage entre l'esprit ayant présidé à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances et sa mise en oeuvre sur le terrain. Il a relevé la méfiance des chefs de juridiction à l'égard de l'administration centrale et leur inquiétude à l'égard de la fongibilité des crédits.

a par ailleurs souhaité savoir si la marge de manoeuvre offerte au Parlement par l'examen de la totalité des crédits du projet de loi de finances, et non plus des seules « mesures nouvelles », avait été exploitée par le Sénat.

a observé que les préfectures avaient été confrontées aux mêmes difficultés que les juridictions, des retards ayant été constatés dans la notification au niveau régional puis dans la répartition au niveau départemental des budgets opérationnels de programme. Il a par ailleurs relevé que la fongibilité des crédits était un vain mot dans les structures peu importantes, par exemple les petites ambassades. Il a estimé nécessaire de tirer rapidement les enseignements de ces dysfonctionnements afin d'améliorer l'efficacité de l'administration, conformément à l'objectif recherché par la loi organique relative aux lois de finances.

Pour ce qui concerne l'exploitation par le Sénat des marges de manoeuvre budgétaires offertes par la loi organique, il a mis en exergue deux initiatives n'ayant pu finalement aboutir en raison de la demande d'une deuxième délibération par le gouvernement : la création d'un programme « Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » au sein de la mission « Développement et régulation économique » et le relèvement sensible, au nom du principe de sincérité budgétaire, du montant des crédits consacrés aux opérations extérieures de la France. Il a estimé que le développement des contrôles sur pièces et sur place permettrait d'étayer encore plus solidement les amendements parlementaires au projet de loi de finances et d'éviter qu'ils ne subissent le même sort.

s'est déclaré favorable à une plus grande concertation entre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, soulignant que ceux de la commission des lois, notamment MM. Yves Détraigne et Philippe Goujon, effectuaient en tout état de cause de nombreux déplacements sur le terrain.

Souscrivant totalement aux propos du président de la commission des finances, M. Christian Cointat a observé que la loi organique relative aux lois de finances ne paraissait pas toujours comprise par certains hauts fonctionnaires et certains ministres. Aussi a-t-il exprimé la crainte que les inconvénients nés de cette méconnaissance ne s'ajoutent à ceux de l'ancien système.

Se déclarant favorable à une meilleure coordination entre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, il a estimé qu'il revenait aux premiers de jouer un rôle d'animation et a indiqué qu'en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission « Outre-mer », il se tenait à la disposition de M. Henri Torre, rapporteur spécial, pour conduire tout travail en commun que celui-ci jugerait utile.

Il a jugé que les résultats des commissions mixtes paritaires étaient parfois pour le moins inattendus. A titre d'exemple, il a marqué son incompréhension devant la remise en cause des amendements relatifs à l'enseignement du français à l'étranger, adoptés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

Enfin, après avoir rappelé que la mission « Outre-mer » ne regroupait qu'une faible partie des crédits consacrés aux collectivités territoriales situées outre-mer, M. Christian Cointat a déploré la difficulté d'évaluer l'efficacité des politiques publiques conduites en faveur de ces collectivités.

a souligné que la loi organique relative aux lois de finances ne constituait pas une fin en soi, mais un instrument au service des politiques publiques. Il a déploré l'archaïsme du système comptable de l'Etat, estimant qu'il favorisait l'opacité et les corporatismes. Il a pris l'engagement d'inviter les rapporteurs spéciaux de la commission des finances à prendre contact avec les rapporteurs des commissions saisies pour avis afin de favoriser le travail en commun. Enfin, évoquant les crédits consacrés à l'outre-mer, il a souligné la nécessité d'améliorer la sincérité budgétaire et l'efficacité des politiques publiques.

a estimé que la nouvelle présentation des crédits de la sécurité civile pouvait encore être améliorée, comme l'avait récemment observé la Cour des comptes, pour avoir une vision cohérente de l'ensemble des actions de l'Etat, ces dernières revêtant une nature interministérielle.

et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, ont également jugé perfectibles les indicateurs de performance retenus pour l'évaluation de la mise en oeuvre de certains programmes.

a déploré que le Parlement consacre davantage de temps à l'examen des lois de finances initiales qu'au contrôle de leur exécution. Aussi a-t-il exprimé le souhait que les rapporteurs pour avis puissent intervenir lors de l'examen de la loi de règlement. Il s'est par ailleurs inquiété, lui aussi, de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances dans les juridictions, nombre de magistrats semblant y voir un instrument créé par les élus pour entraver le fonctionnement de la justice.

a observé, pour le regretter, qu'un ministre avait été encensé pour avoir obtenu le doublement des crédits alloués à son ministère, mais n'avait fait l'objet d'aucune remarque pour n'avoir ensuite consommé que la moitié de ces crédits. Il a estimé que cet exemple montrait combien la loi de finances constituait le prétexte à des opérations de communication. Aussi a-t-il appelé le Sénat à ne pas faire preuve de complaisance à l'égard des gouvernements, quels qu'ils soient, et à exercer un contrôle vigilant sur l'exécution budgétaire.

Rappelant qu'il avait participé en 1991 avec M. Hubert Haenel à une commission de contrôle du Sénat chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire, il a observé que certaines juridictions étaient gérées et d'autres pas et a déploré que certains chefs de juridiction s'abritent sous de mauvais arguments, par exemple le refus de se soumettre à une « logique comptable », pour justifier leur piètre qualité de gestionnaire.

a souligné la nécessité de confier la gestion des juridictions à de véritables gestionnaires, les magistrats n'ayant aucune compétence particulière pour exercer cette tâche. Il a toutefois relevé les progrès réalisés avec la création des services administratifs régionaux (SAR).

a souligné la nécessité d'améliorer l'articulation entre le président, le procureur et le greffier en chef.

a regretté qu'au nom du principe de l'indépendance de la justice, les magistrats se privent de l'apport de compétences extérieures. Il a ainsi évoqué les déboires du système informatique que le ministère de la justice avait souhaité mettre en place seul.

Soulignant la méconnaissance de la loi organique relative aux lois de finances par les élus locaux ultra-marins, M. Georges Othily a proposé qu'une réunion d'information soit organisée à leur attention au Sénat, par la commission des finances et la commission des lois, au moment du Congrès des maires.

a indiqué qu'il se tenait bien évidemment à la disposition des élus ultra-marins, mais a fait observer que le Congrès des maires était généralement organisé au moment où le Sénat entamait l'examen en séance publique du projet de loi de finances initiale. Il a par ailleurs rappelé sa volonté de mettre fin à certains abus, notamment à l'octroi d'avantages financiers aux fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite outre-mer sans qu'aucun contrôle ne soit effectué sur la réalité de cette domiciliation.