Interventions sur "ARCEP"

...pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D'une part, elle est dépourvue de fondement législatif, puisqu'elle s'est développée sur la base de décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). D'autre part, elle semble entraver la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, dès lors que la mise en œuvre du mode Stoc est considérée comme de droit par l'Arcep. Le régulateur avait pourtant prévu un garde-fou en précisant que le recours automatique au mode Stoc ne serait valable qu'à la condition que les opérateurs commerciaux respectent strictement les règles de l'art. Malheur...

Le troisième levier concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep. L'article 4 octroie au régulateur des télécommunications des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également ...

... fait la demande, de manière à renforcer les moyens de contrôle des élus locaux, souvent démunis face aux malfaçons dans le raccordement final. Le troisième et dernier axe des travaux de la commission a été d'assurer le caractère opérant des dispositifs. Nous avons ainsi proposé une nouvelle rédaction de l'article 4, qui étend les pouvoirs en matière de qualité des raccordements à la fibre de l'Arcep, dont nous entendons ainsi clarifier les moyens de contrôle et de sanction. À l'article 5, qui ouvre de nouveaux droits au consommateur en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, nous avons, d'une part, amélioré l'articulation dans le temps des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'opérateur commercial et, d'autre part, veillé à protéger ce dernier d'éven...

... Cependant, certains élus locaux ont fait remonter à plusieurs reprises des difficultés de raccordement. Ici, une personne est mécontente de constater que son voisin est bien raccordé tandis qu'elle ne l'est pas ; là, une autre qui a toujours eu la fibre s'en trouve soudainement privée. Enfin, on ne peut pas négliger l'impact qu'a eu la crise du covid sur le déploiement de la fibre. En effet, l'Arcep, dans son dernier rapport, a constaté des ralentissements de déploiement, des problèmes techniques et des malfaçons. On en conclut que l'objectif initial d'une France où tous les foyers seraient fibrés en 2023 ne sera malheureusement pas atteint. Au 31 décembre 2022, 79 % des foyers étaient raccordables à la fibre optique, mais « raccordables » ne signifie pas « raccordés ». Si plus de 15 millio...

...ode est source de nombreuses difficultés – coupures inopinées, techniciens peu scrupuleux, raccordements impossibles ou malfaçons – qui mettent à mal le déploiement de la fibre. Du fait des nombreux litiges entre opérateurs et usagers – nous en avons tous des exemples dans nos territoires –, certaines collectivités ont tiré le signal d'alarme. Face à l'accroissement du nombre des signalements, l'Arcep a réuni les opérateurs d'infrastructure et les opérateurs commerciaux dès 2019 en vue d'améliorer l'exploitation des réseaux et de résoudre les difficultés. Manifestement, les démarches entreprises par les opérateurs en concertation avec le Gouvernement sont insuffisantes, comme l'a souligné l'auteur de ce texte, Patrick Chaize, que je remercie encore. Nous serons donc attentifs à l'avenir du pla...

... –, laquelle subit une forte pression sur les prix de la part des donneurs d'ordre. Or, la sous-traitance ne permet pas un contrôle optimal de la formation des techniciens chargés d'effectuer les raccordements, ce qui entraîne des malfaçons non seulement sur le réseau, mais aussi parfois sur les infrastructures situées à proximité, à l'instar des tableaux électriques ou des réseaux de gaz. Si l'Arcep recommande un plafond de deux rangs de sous-traitance, l'autorité indique avoir observé des opérations portant à cinq, voire à six, le nombre de rangs de sous-traitance. Les points de mutualisation situés en pleine rue concentrent les branchements des câbles de fibre optique et les difficultés opérationnelles : entre les dégradations des armoires techniques et les débranchements sauvages, les pa...

...rivés, par défaut de rentabilité, et consacrer en conséquence un budget important au déploiement du haut débit. Ainsi, dans mon département, le coût d'un tel programme s'est élevé à 500 millions d'euros. Même si nous avons bénéficié d'un soutien de la part de l'État, 74 millions d'euros restent à la charge de la collectivité départementale. La forte hausse du nombre des alertes constatées par l'Arcep en 2022 est révélatrice des difficultés rencontrées par les utilisateurs. La médiatrice des communications électroniques évoquait « les naufragés de la fibre » dans un rapport de 2021, en soulignant les dysfonctionnements occasionnés par des installations bâclées. Alors que le réseau cuivre, dit « réseau historique » d'Orange, devrait être démantelé d'ici à 2030, il est légitime d'exiger des opé...

...dégradation des équipements de réseaux optiques. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont observés au quotidien par les administrés, qu'il s'agisse de coupures répétées ou de la fragilisation du réseau. Ces problèmes sont a priori liés au recours à la sous-traitance dite « Stoc », c'est-à-dire la sous-traitance à l'opérateur commercial lors du raccordement des abonnés à la fibre. L'Arcep reconnaît ce mode de sous-traitance depuis 2015, à condition que les raccordements soient effectués dans le respect « des règles de l'art ». Mais force est de constater que de nombreux problèmes sont relevés depuis l'accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C'est un sujet dont je discute souvent avec mes collègues du groupe Union Centriste, notamment avec Évelyne Perrot, que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l'année 2022, les trois quarts du territoire étaient couverts par la fibre optique et 18 millions de Français avaient souscrit un abonnement. Notre pays est le champion d'Europe de la fibre optique. Et pourtant, à la fin de 2022, l'Arcep avait reçu près de 45 000 alertes – ce chiffre a augmenté de 17 % en un an –, imputables pour une large part à des problèmes liés à l'internet fixe et, notamment, aux raccordements. Entre 15 % et 20 % des abonnés seraient touchés par un dysfonctionnement. Il suffit d'en parler autour de nous pour constater le ras-le-bol général : la fibre est devenue un sujet de crispation du quotidien. Alors q...

...estation d'intention d'investissement (Amii), La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, l'opérateur a pris du retard dans le déploiement de la fibre. Il invoque d'ailleurs des prétextes sur lesquels je ne souhaite pas revenir ici, puisqu'un certain nombre de procédures sont en cours. Je tiens ici à soutenir le travail des maires et des élus locaux du département de la Vendée, ainsi que celui de l'Arcep, qui ont porté la voix des usagers auprès des opérateurs, afin qu'ils respectent leurs obligations et que leurs investissements soient à la hauteur. Il convient en effet de n'oublier personne dans le cadre de ce déploiement : les territoires urbains et les territoires ruraux, les particuliers, les entreprises et les collectivités, en un mot tous nos concitoyens, quelle que soit leur activité. De...

...nt ainsi des galères. Chaque semaine, lorsque je rencontre les élus de mon département, la question du raccordement à la fibre est très régulièrement abordée, comme celle du zéro artificialisation nette (ZAN) ou des finances. Comme toujours, ceux qui sont en première ligne face aux difficultés des administrés – les maires – se sont largement mobilisés, en particulier en interpellant directement l'Arcep. C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize va dans la bonne direction. Je pense en particulier à l'article 5 relatif au renforcement des droits des consommateurs en cas d'interruption d'un service d'accès à internet, qui permettra de mieux protéger les Français, notamment les plus vulnérables, trop souvent démunis face aux clauses des contrats de leur opérateur. Je p...

...es… Cette situation, qui perdure malgré la signature en 2021 du contrat Stoc V 2, lequel est destiné à mieux encadrer ces pratiques et à régler les nombreux dysfonctionnements, est aujourd'hui inacceptable. Force est d'ailleurs de constater que les signalements liés à l'internet fixe, et plus particulièrement aux problèmes de raccordement à la fibre, sur la plateforme du régulateur « J'alerte l'Arcep » se multiplient. Ils ont tout simplement doublé en un an et figurent en tête des signalements, soit 37 % du total. Le choix de ce mode de gestion, que nous n'allons pas remettre en cause aujourd'hui, ne saurait cependant en aucune manière justifier une quelconque dégradation de la qualité du réseau. Alors que, à terme, la fibre optique jusqu'à l'abonné sera l'unique moyen d'accès aux services ...

...tre dérogatoire, mais qui est devenue la norme, a en effet clairement montré ses limites. Les opérateurs ont certes pris des engagements pour que cessent ces détériorations ; des formations labellisées ont également été mises en place et un plan de reprise des points de mutualisation dégradés a été lancé, mais force est de constater qu'aucune amélioration ne se fait ressentir. La présidente de l'Arcep a elle-même reconnu publiquement qu'il n'y avait aucune véritable avancée malgré les mesures mises en œuvre. Il faut donc regarder la réalité en face et conclure à l'échec du mode Stoc dans sa version actuelle. L'adoption de mesures coercitives est nécessaire pour corriger le tir, la méthode contractuelle n'ayant pas suffisamment porté ses fruits depuis sa mise en oeuvre en 2018. Il est donc te...

...iliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques. S'il était adopté, cet amendement compléterait utilement l'article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l'article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l'Arcep en matière de qualité des raccordements.

...on des nouveaux accès au réseau – c'est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau. L'article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l'interdiction du recours au mode Stoc à la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l'Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d'appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche. Je propose donc d'interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a consacré l'existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l'Arcep et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.