Interventions sur "accès"

...lative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs. La réalisation d'audits sur la qualité de l'accès au réseau de fibre optique et l'instauration d'un pouvoir d'astreinte au profit de l'Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l'ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l'Arcep sanctionne le respect. Enfin, le dernier levier concerne la protection des droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée...

...la commission a été d'assurer le caractère opérant des dispositifs. Nous avons ainsi proposé une nouvelle rédaction de l'article 4, qui étend les pouvoirs en matière de qualité des raccordements à la fibre de l'Arcep, dont nous entendons ainsi clarifier les moyens de contrôle et de sanction. À l'article 5, qui ouvre de nouveaux droits au consommateur en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, nous avons, d'une part, amélioré l'articulation dans le temps des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'opérateur commercial et, d'autre part, veillé à protéger ce dernier d'éventuels abus de la part des consommateurs. En somme, tous ces ajustements de bon sens résultant d'un travail approfondi de concertation avec tous les acteurs s'inscrivent pleinement dans l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fibre optique est devenue le principal réseau d'accès à internet pour les Français : le taux de locaux raccordables approche aujourd'hui les 80 %. Mais si le déploiement de la fibre progresse bien à l'échelle nationale – cela a été dit –, de fortes disparités régionales demeurent. Selon le rapport de France Stratégie de 2023, certains départements à dominante rurale dépendent toujours à plus de 25 % du réseau cuivre. Je le souligne ici, et je sais ...

...ux problèmes sont relevés depuis l'accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C'est un sujet dont je discute souvent avec mes collègues du groupe Union Centriste, notamment avec Évelyne Perrot, que j'associe à mes propos. Cette technologie doit pourtant répondre à un besoin grandissant de communication et de numérisation du quotidien des Français. Je pense particulièrement à l'accès aux démarches administratives, qui sont désormais quasiment toutes dématérialisées, que ce soit en matière d'état civil, de sécurité sociale, de scolarité, d'impôts ou encore d'accès au logement. C'est dire combien l'accès aux services publics est devenu un parcours du combattant pour de nombreuses personnes ! Je ne mentionnerai pas les problèmes de fracture numérique et les zones blanches, bien...

...réussite est quantitative, quand la qualité est déceptive. La proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, que nous sommes plusieurs à avoir cosignée au sein du groupe du RDSE, apporte des solutions pour pallier les dysfonctionnements qui surviennent dans le raccordement final de l'usager. Cette responsabilité a été sous-traitée par l'Arcep aux opérateurs commerciaux, aux fournisseurs d'accès à internet. Les contrats de sous-traitance, dits « Stoc », sont une exception, une dérogation devenue la règle. Ils ont sans aucun doute permis le déploiement rapide de la fibre et son succès commercial, mais ils sont directement mis en cause pour leur implication dans les problèmes de raccordement, les intervenants ayant souvent une qualification insuffisante et le manque de contrôle étant évide...

...s de raccordement. Il s'agit également d'interdire le mode Stoc dans les zones fibrées et dans les communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée. Il s'agit aussi d'accroître les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep sur tous les opérateurs intervenant sur le réseau. Il s'agit enfin de renforcer les droits des consommateurs face aux effets des coupures prolongées d'accès à internet et aux débranchements sauvages, tout en protégeant les opérateurs commerciaux contre d'éventuels abus des consommateurs. Le temps est désormais aux actes concrets pour garantir la qualité des raccordements à la fibre. Pour toutes ces raisons, et pour couper court à tout suspense

...jours, ceux qui sont en première ligne face aux difficultés des administrés – les maires – se sont largement mobilisés, en particulier en interpellant directement l'Arcep. C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize va dans la bonne direction. Je pense en particulier à l'article 5 relatif au renforcement des droits des consommateurs en cas d'interruption d'un service d'accès à internet, qui permettra de mieux protéger les Français, notamment les plus vulnérables, trop souvent démunis face aux clauses des contrats de leur opérateur. Je pense également à l'article 4, qui prévoit de renforcer le rôle de l'Arcep en tant que police spéciale des opérateurs, et qui contribuera à renforcer à terme la qualité de notre réseau. Au-delà de ces deux articles, l'ensemble du dispo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, permettez-moi de vous indiquer, pour ne pas entretenir inutilement le suspense, que je voterai aussi cette proposition de loi de Patrick Chaize. La France a très tôt fait le choix de miser sur le réseau de fibre optique pour en faire demain la norme en matière d'accès aux services en très haut débit, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, prévu initialement pour 2022, puis pour 2025, et même jusqu'à 2030 dans certaines régions, l'application de cette vision stratégique se trouve aujourd'hui à un moment charnière, alors que la fin du réseau téléphonique est engagée dans nos territoires. Le niveau d'...

...e, il vise à compléter utilement le dispositif en instituant un certificat qui sera remis à l'utilisateur final en cas d'échec de raccordement. Enfin, il a pour objet de clarifier l'articulation entre les dispositions de l'article 1er, qui prévoient l'opposabilité du contrat de sous-traitance par l'utilisateur final, et les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'interruption du service d'accès à internet en application de l'article 5.

...ques définit une infrastructure d'accueil comme « tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau ». Il s'agit par exemple des pylônes, des gaines, des chambres de tirage, des regards, des trous de visite, des boîtiers, etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables. Cependant, il me semble que, tel qu'il est rédigé, cet amendement est susceptible d'avoir d'importantes incidences financières pour les opérateurs d'infrastructure et de désorganiser les déploiements e...

...et. Avant toute chose, je tiens à mon tour à exprimer mon soutien à cette proposition de loi, dont je remercie notre excellent collègue Patrick Chaize d'avoir pris l'initiative. Ce texte prévoit des mesures concrètes pour assurer la pérennité du réseau à très haut débit en fibre optique, qui est vital pour les citoyens et les acteurs socio-économiques, en particulier dans les zones rurales, où l'accès au réseau numérique a vocation à compenser l'éloignement des services publics. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que j'ai l'honneur de présider, a adopté ce texte à l'unanimité, le 12 avril dernier, tout en l'enrichissant de nombreux apports, sur la proposition de notre rapporteure, Patricia Demas, qui a effectué un travail de qualité. Je l'en remercie. L...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant la fermeture du réseau cuivre. Celle-ci est censée se faire en deux phases : une phase de transition, de 2020 à 2025, destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau – c'est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau. L'article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l'interdiction du recours au mode Stoc à la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l'Arcep, environ 20 mil...

Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l'interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d'accès à internet par un abonné à la fibre. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement a deux objets. Tout d'abord, il vise à préciser que le nombre de jours d'interruption du service d'accès à internet est calculé jusqu'au rétablissement de l'accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l'utilisateur n'est rétablie que momentanément. Ensuite, il tend à clarifier les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre d'une période durant laquelle son service d'accès à inter...

...e connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d'interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission. Il vise ensuite à obliger le fournisseur d'accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l'amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l'abonnement est suspendu par l'opérateur.

Cet amendement vise à abaisser les délais d'interruption de service d'accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l'abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours. La commission partage pleinement l'objectif de mieux garantir le droit des consommateurs. Cependant, les délais prévus par le dispositif adopté...