Interventions sur "convention"

...ans tous les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale, puissent bénéficier d'une connectivité numérique performante chez eux comme sur leur lieu de travail. Pour rappel, il y a dix ans, le plan prévoyait initialement 20 milliards d'euros d'investissements publics et privés, dont 3, 3 milliards de subventions de l'État à destination des collectivités locales dans les zones dites « non conventionnées ». Dans un rapport publié en janvier 2017, la Cour des comptes avait toutefois substantiellement réévalué le coût du plan à 35 milliards d'euros, en estimant que si l'objectif intermédiaire d'une couverture de 50 % du territoire était atteint, l'objectif en matière de très haut débit fixé en 2022 semblait compromis par l'insuffisance du co-investissement privé. Dans le cadre du plan de rela...

...s de visite, des boîtiers, etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d'accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur final. Or il arrive qu'elles fassent l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d'effectuer un raccordement à la fibre. Par cet amendement, i...