Interventions sur "déploiement"

...répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D'une part, elle est dépourvue de fondement législatif, puisqu'elle s'est développée sur la base de décis...

...aloir que des engagements pris par la filière étaient préférables à une proposition de loi. Je pense, pour ma part, que les uns n'excluent pas l'autre. Nous vous proposons donc de voter ce texte afin d'obtenir les engagements tant attendus et de leur conférer une assise solide. J'entends les inquiétudes concernant les risques qu'engendrerait une remise en cause du mode Stoc pour la continuité du déploiement de la fibre. Je tiens à rassurer sur ce point : notre objectif n'est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel, mais bien de guider et d'accompagner les démarches de qualité en cours afin de mieux les traduire sur le terrain. À cet égard, j'invite les opérateurs à lire le texte. J'ai travaillé dans un état d'esprit d'équilibre avec la rapporteure de la commission de l'aménagement du ter...

...première vue, il peut s'agir de la solution la plus évidente, et je comprends que nombre d'acteurs, certains élus locaux notamment, aient pu l'avoir à l'esprit. Elle conduirait cependant à changer de plan au milieu de la bataille, alors que, depuis 2018, 20 000 locaux en moyenne sont raccordés chaque jour à la fibre. Changer de mode opératoire à ce stade risquerait de mettre un coup d'arrêt à ce déploiement, ce qui ne serait pas conforme à nos objectifs. La troisième option, à laquelle je souscris pleinement, consiste à mieux encadrer le mode Stoc. Cette solution pragmatique permet de répondre aux préoccupations des usagers et des collectivités sans pour autant renverser la table ni déstabiliser les dynamiques à l'œuvre. Le texte que je vous présente aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cette tro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les crèches, comme la poste et comme les commerces de proximité, l'internet est devenu un service structurant des villes et des villages. Aujourd'hui, il est indispensable d'avoir une connexion internet. Le déploiement de la fibre progresse plus ou moins vite selon les territoires, mais, globalement – cela a été dit –, sa dynamique est plutôt bonne depuis quelques années. Dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii), les opérateurs ont pris des engagements pour permettre ce développement. Dans les autres, les collectivités locales se sont emparées du sujet à bras le corps afin d'ap...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fibre optique est devenue le principal réseau d'accès à internet pour les Français : le taux de locaux raccordables approche aujourd'hui les 80 %. Mais si le déploiement de la fibre progresse bien à l'échelle nationale – cela a été dit –, de fortes disparités régionales demeurent. Selon le rapport de France Stratégie de 2023, certains départements à dominante rurale dépendent toujours à plus de 25 % du réseau cuivre. Je le souligne ici, et je sais que nous partageons cette analyse, le non-accès à la fibre porte gravement atteinte à un aménagement équilibré du te...

... dire « raccordé » et l'on observe encore des disparités territoriales fortes entre d'une part les zones très denses et les zones moins denses d'initiative privée, où les taux de couverture des locaux sont respectivement de 91 % et 87 %, d'autre part les zones moins denses d'initiative publique, où le taux de couverture est de 68 %. Il faut toutefois noter que ces dernières connaissent le taux de déploiement le plus dynamique, soit 73 % en 2022. L'objectif d'une couverture de 100 % du territoire par la fibre en 2025 est quasi atteignable, en dépit des 670 000 locaux identifiés comme difficilement raccordables, lesquels devraient faire l'objet de mesures spécifiques et être couverts à l'horizon 2026. S'il est incontestable que la France a mis en œuvre une dynamique puissante de déploiement de la fib...

...ésident, monsieur le ministre, mes chers collègues, le numérique, qu'on appelait il y a encore une décennie « les nouvelles technologies de l'information et de la communication », connaît un essor considérable et conditionne désormais notre développement économique et notre vie sociale. Le numérique prend appui sur le triptyque que représentent les infrastructures, les services et les usages. Le déploiement des infrastructures permettant le haut débit constitue un préalable et une nécessité pour permettre aux opérateurs et aux sociétés dédiés de proposer des services et aux utilisateurs de s'approprier des usages dont on n'imaginait pas l'étendue il y a encore quelques années. Ce déploiement vital des infrastructures s'effectue en un temps record si on le compare au déploiement d'autres infrastruct...

... des raccordements réalisés en mode Stoc présentent des défauts. Le phénomène n'est pas nouveau et les appels à la vigilance des opérateurs sont récurrents, mais les contrats Stoc V1, V2 et V3 n'y ont rien changé. La proposition de loi que nous examinons a le mérite, dans un contexte où les usagers, les installateurs ou les installations font l'objet d'un mauvais traitement, de mieux encadrer le déploiement par les opérateurs privés jusqu'alors guidés par la rentabilité, la quantité des foyers raccordés primant sur la qualité du réseau. Je salue le travail de nos collègues Patrick Chaize et Patricia Demas, qui posent des limites à une forme de désordre que nous avons été amenés à constater dans nos départements. Ainsi, dans les zones rurales, dite « zones peu denses », on a parfois dû déployer un r...

... liés au recours à la sous-traitance dite « Stoc », c'est-à-dire la sous-traitance à l'opérateur commercial lors du raccordement des abonnés à la fibre. L'Arcep reconnaît ce mode de sous-traitance depuis 2015, à condition que les raccordements soient effectués dans le respect « des règles de l'art ». Mais force est de constater que de nombreux problèmes sont relevés depuis l'accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C'est un sujet dont je discute souvent avec mes collègues du groupe Union Centriste, notamment avec Évelyne Perrot, que j'associe à mes propos. Cette technologie doit pourtant répondre à un besoin grandissant de communication et de numérisation du quotidien des Français. Je pense particulièrement à l'accès aux démarches administratives, qui sont désormais quasim...

...ignée au sein du groupe du RDSE, apporte des solutions pour pallier les dysfonctionnements qui surviennent dans le raccordement final de l'usager. Cette responsabilité a été sous-traitée par l'Arcep aux opérateurs commerciaux, aux fournisseurs d'accès à internet. Les contrats de sous-traitance, dits « Stoc », sont une exception, une dérogation devenue la règle. Ils ont sans aucun doute permis le déploiement rapide de la fibre et son succès commercial, mais ils sont directement mis en cause pour leur implication dans les problèmes de raccordement, les intervenants ayant souvent une qualification insuffisante et le manque de contrôle étant évident. Les opérateurs ont pris des engagements en 2020 puis en 2022, sans effets visibles pour les usagers et les collectivités. Sans remettre en cause l'équili...

...n habitude – une étude sérieuse et propose une vision globale de cette question d'avenir qui concerne tous les citoyens, dans tous les territoires. Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour, soit près d'un million de souscriptions à la fibre tous les trimestres. Nous pouvons collectivement saluer les efforts de tous les acteurs de la filière qui contribuent à ce déploiement soutenu. Mais à un tel rythme, des défaillances peuvent survenir. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d'apporter des réponses aux dysfonctionnements qui surviennent lors du raccordement à la fibre de l'utilisateur final, lesquels sont liés à un recours parfois mal maîtrisé à la sous-traitance dans le cadre du mode « sous-traitance opérateur commercial », dit mode Stoc. Le déploiement de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le même constat : la France est à la pointe en matière de déploiement de la fibre d'un point de vue quantitatif mais, dès lors qu'on l'étudie dans le détail, le raccordement des abonnés pose problème. Bon nombre de Français, naufragés du numérique, connaissent ainsi des galères. Chaque semaine, lorsque je rencontre les élus de mon département, la question du raccordement à la fibre est très régulièrement abordée, comme celle du zéro artificialisation nette (ZAN) o...

...tre à la hauteur de l'enjeu que constitue le très haut débit et doit permettre d'assurer sa pérennité à long terme. Or nous le constatons aujourd'hui en tant qu'élus locaux, mais également en tant que consommateurs : la dégradation de la situation est telle qu'elle nécessite, outre une prise de conscience, un engagement fort, dût-il passer par la voie légale. Pour faire face au rythme rapide de déploiement, qui constitue un véritable succès, qu'il nous faut encourager, le choix tout à fait singulier qu'a fait la France du mode Stoc a pu sembler judicieux : ce sont les opérateurs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d'autres, les opérateurs d'infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation...

...jà été dites – et bien dites ! La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour développer la fibre optique dans le cadre du plan France Très Haut Débit. D'ici à 2026, l'intégralité de la population et des entreprises devra ainsi être raccordée. Alors que près de 80 % de la population est d'ores et déjà raccordée, nous sommes assurément l'un des pays d'Europe les plus performants en matière de déploiement même si, ces derniers temps, une ombre au tableau atténue cette réussite : les raccordements FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu'à l'abonné) effectués sur les derniers mètres par les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont devenus une véritable jungle du fait de la souplesse du mode Stoc. Détérioration des équipements, brassages inextricables, non-respect des routes optiques...

...lution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables. Cependant, il me semble que, tel qu'il est rédigé, cet amendement est susceptible d'avoir d'importantes incidences financières pour les opérateurs d'infrastructure et de désorganiser les déploiements en cours. Faute de pouvoir précisément en évaluer les conséquences et le caractère opérationnel, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

... avril dernier, tout en l'enrichissant de nombreux apports, sur la proposition de notre rapporteure, Patricia Demas, qui a effectué un travail de qualité. Je l'en remercie. Les engagements pris par la filière depuis 2020 pour améliorer la qualité des raccordements à la fibre n'ont pas porté leurs fruits. J'ai moi-même été alerté sur ce sujet la semaine dernière par le syndicat mixte en charge du déploiement de la fibre dans mon département, le Doubs. La qualité et la sécurité des raccordements à la fibre sont loin de s'être améliorées dans la période récente. Il semble même qu'elles se soient dégradées. Cette situation est inacceptable, car elle menace le bon déroulement de la bascule de l'ADSL vers la fibre, qui est désormais bien engagée. Je soutiens donc pleinement cette proposition de loi, en p...