Interventions sur "infrastructure"

21 interventions trouvées.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

...différents horizons politiques. L'objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D'une part, elle est dépourvue de fondement...

Photo de Patricia DemasPatricia Demas :

...ercier mon collègue Patrick Chaize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour remédier aux désordres occasionnés dans le raccordement d'utilisateurs finals à la fibre, en raison du recours à une chaîne de sous-traitance, souvent mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc. Cette expression désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l'opérateur d'infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d'autres prestataires. Alors que cette pratique était l'exception avant 2015, ce mode opératoire est devenu la règle. Nous avons tous constaté dans nos territoires l'exaspération des usagers et des élus locaux en raison des dysfonctionnements issus du recours au ...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

...ment de la fibre jusqu'au domicile de l'abonné dans la mesure où ce raccordement part d'une armoire dite « spaghettis ». Cette expression parle d'elle-même : il y a tellement de branchements et de fils que cela peut être très compliqué de s'y retrouver. On a même vu des sous-traitants arracher un branchement pour le remplacer par un autre. Le mode Stoc, régulièrement utilisé par les opérateurs d'infrastructure, implique l'intervention de sous-traitants, de sorte que l'on s'éloigne de la chaîne initiale ayant déployé le réseau. Il est donc nécessaire de poser clairement le principe de responsabilité des opérateurs d'infrastructure tout en apportant des garanties aux abonnés. Cela implique la mise en place d'un socle d'exigences minimales, lequel est donc bienvenu dans ce texte. Les techniciens qui inte...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...vec le plan France Très Haut Débit, les opérateurs commerciaux sont arrivés massivement sur le marché des réseaux fibre. Cette accélération s'explique par une spécificité française : dans la pratique, l'opération de raccordement final du client est confiée à l'opérateur commercial. En d'autres termes, la partie la plus importante et délicate pour le consommateur est sous-traitée par l'opérateur d'infrastructure. Cette sous-traitance – le mode Stoc – est non seulement une exception française, mais également une dérogation à notre mode de fonctionnement traditionnel sur les autres réseaux, qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou de l'eau. Depuis sa mise en place en 2015, cette méthode est source de nombreuses difficultés – coupures inopinées, techniciens peu scrupuleux, raccordements impossibles ou m...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

...de déploiement de la fibre repose principalement sur la sous-traitance – ce qu'on appelle le mode Stoc –, laquelle subit une forte pression sur les prix de la part des donneurs d'ordre. Or, la sous-traitance ne permet pas un contrôle optimal de la formation des techniciens chargés d'effectuer les raccordements, ce qui entraîne des malfaçons non seulement sur le réseau, mais aussi parfois sur les infrastructures situées à proximité, à l'instar des tableaux électriques ou des réseaux de gaz. Si l'Arcep recommande un plafond de deux rangs de sous-traitance, l'autorité indique avoir observé des opérations portant à cinq, voire à six, le nombre de rangs de sous-traitance. Les points de mutualisation situés en pleine rue concentrent les branchements des câbles de fibre optique et les difficultés opérationn...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le numérique, qu'on appelait il y a encore une décennie « les nouvelles technologies de l'information et de la communication », connaît un essor considérable et conditionne désormais notre développement économique et notre vie sociale. Le numérique prend appui sur le triptyque que représentent les infrastructures, les services et les usages. Le déploiement des infrastructures permettant le haut débit constitue un préalable et une nécessité pour permettre aux opérateurs et aux sociétés dédiés de proposer des services et aux utilisateurs de s'approprier des usages dont on n'imaginait pas l'étendue il y a encore quelques années. Ce déploiement vital des infrastructures s'effectue en un temps record si on ...

Photo de Marie-Claude VaraillasMarie-Claude Varaillas :

...d'uberisation qui les pousse à faire toujours plus de raccordements, sans en avoir véritablement les moyens, et qui sont surtout mal rémunérés. La mise en place d'un guichet unique pour assurer la prise en charge des difficultés sur le terrain et le certificat de conformité sur le modèle des raccordements de gaz, ainsi que la mise en place d'un contrat de sous-traitance élaboré par l'opérateur d'infrastructure et soumis à l'Arcep, participent des améliorations nécessaires et susceptibles de corriger la situation existante. Les droits des consommateurs sont par ailleurs renforcés – c'est important – et des sanctions sont prévues en cas d'interruption du service. Cette proposition de loi pourrait aller plus loin en remettant en cause le modèle même du déploiement de la fibre. Je pense notamment à ce qu...

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

...s que l'objectif du Gouvernement est de généraliser la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025. La sous-traitance doit notamment être mieux encadrée, afin d'éviter une dégradation des réseaux, des déconnexions impromptues ou encore une fragilisation et un vieillissement prématuré des réseaux. Tel est l'objectif de cette proposition de loi, qui tend à réaffirmer que l'opérateur d'infrastructure est responsable des raccordements à son réseau et le garant global de la qualité des travaux. Le texte prévoit que les contrats de sous-traitance devront être conformes à un modèle élaboré par l'opérateur d'infrastructure, qui sera soumis à l'avis préalable de l'Arcep et opposable par les usagers. Chaque intervenant chargé d'effectuer un raccordement à la fibre remettra un certificat à l'abonné...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

... en cause l'équilibre actuel et la dynamique du déploiement de la fibre, le texte issu des travaux de la commission comporte des pistes d'amélioration auxquelles nous souscrivons. Tout d'abord, la proposition de loi précise que, si le raccordement est confié en priorité à l'opérateur commercial, c'est à condition qu'il respecte strictement les règles de l'art. Tout en rappelant que l'opérateur d'infrastructure est responsable de son réseau, nous garantissons ainsi la stabilité des contrats de sous-traitance en cours. Ensuite, tout en restant la norme, la sous-traitance aux opérateurs commerciaux serait interdite pour les raccordements longs et complexes dans les zones déjà fibrées, dans les communes où la fermeture du réseau cuivré est engagée et en cas de simple changement de fournisseur d'accès à in...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

...Haute Assemblée, sous la férule de notre rapporteure Patricia Demas, permet de fixer un cadre de mise en œuvre du mode Stoc, de clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles de la qualité des raccordements et de protéger les droits des usagers en cas d'interruption des services internet. Dans le détail, il s'agit notamment de rappeler la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure dans le choix du mode de réalisation des raccordements et son rôle de garant de la qualité des travaux, en prévoyant d'instaurer un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement. Il s'agit également d'interdire le mode Stoc dans les zones fibrées et dans les communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée. Il s'agit aussi d'accroître les pouvoirs ...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay :

...e conscience, un engagement fort, dût-il passer par la voie légale. Pour faire face au rythme rapide de déploiement, qui constitue un véritable succès, qu'il nous faut encourager, le choix tout à fait singulier qu'a fait la France du mode Stoc a pu sembler judicieux : ce sont les opérateurs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d'autres, les opérateurs d'infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation du réseau dans des proportions non négligeables, comme on l'observe depuis 2018. Les exemples se multiplient : dégradations, vandalisme, déconnexions physiques d'abonnés, raccordements expéditifs relevant de la malfaçon et engendrant, au passage, des nœuds de fibres pouvant provoquer des coupure...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...ans les shelters, abonnés débranchés au profit d'autres usagers : la liste des malfaçons ne cesse de s'allonger. Leur impact financier est important, puisque les collectivités doivent engager des frais pour réparer les dommages. Dans mon département, près de quatre dégradations sont constatées chaque semaine par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (Syane), l'opérateur d'infrastructure. En dix mois, ce sont 145 incidents qui ont été relevés et 12, 5 millions d'euros qui ont dû être engagés pour pallier ces difficultés. Cette situation est inadmissible au regard des montants colossaux engagés pour déployer la fibre et s'apparente à un véritable gâchis d'argent public. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé le mois dernier à ce sujet. Vous m'aviez alors répondu que le prob...

Photo de Patricia DemasPatricia Demas, rapporteure :

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et de remise d'un certificat de conformité s'appliquent aux travaux de raccordement, peu importe le mode opératoire retenu. Cette précision a pour objet de garantir l'application de ces dispositions aux cas o...

Photo de Annick JacquemetAnnick Jacquemet :

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité. Qu'il s'agisse de travaux à réaliser au préalable ou d'autres difficultés techniques, nous souha...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

L'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit une infrastructure d'accueil comme « tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau ». Il s'agit par exemple des pylônes, des gaines, des chambres de tirage, des regards, des trous de visite, des boîtiers, etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures éma...

Photo de Patricia DemasPatricia Demas, rapporteure :

...rs de sa réunion en début d'après-midi. C'est donc à titre personnel que je m'exprime. Sur le fond, ensuite, cet amendement est incompatible avec la rédaction adoptée en commission et avec les compléments que tend à prévoir l'amendement n° 29. L'amendement n° 12 rectifié quinquies me semble apporter une précision utile. Il vise à améliorer le partage d'informations entre les opérateurs d'infrastructure et les opérateurs commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du mode Stoc. La commission y est favorable. L'amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l'amendement n° 29. L commission y est défavorable. S'il était adopté, l'amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantissant mieux la quali...

Photo de Annick JacquemetAnnick Jacquemet :

...tions à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente. L'objectif est de permettre à l'opérateur d'être informé de toute intervention, quelle qu'elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. L'idée selon laquelle l'opérateur d'infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau afin d'être en mesure de régler dans les meilleurs délais d'éventuelles défaillances me semble être un principe de bon sens. J'ajoute que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés sur l'ensemble du territoire, l'intervenant réalisera principalement des opérations de service après-vente. Il convient donc d'anticiper dès ...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...ise à compléter cette excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d'utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d'infrastructure et des autorités compétentes.

Photo de Patricia DemasPatricia Demas, rapporteure :

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques. S'il était adopté, cet amendement compléterait utilement l'article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l'article 4, qui renforcent les pouvoir...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...igibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit. Enfin, le troisième concerne les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaires aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui doivent être proposés et gérés par l'opérateur d'infrastructure. Ces trois précisions nous semblent nécessaires.