Interventions sur "opérateur"

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques....

Cet amendement a pour objet d'ajouter trois alinéas à l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques. Le premier prévoit que l'opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment. Le deuxième indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physiq...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fib...

...viers pour contrôler la qualité des raccordements dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Cette question me semble essentielle. Alors que la fibre est déployée à partir de fonds publics en zone RIP, les collectivités sont souvent démunies face aux dégradations infligées à leur réseau par une sous-traitance peu scrupuleuse. En subordonnant à la qualité effective des travaux le paiement de l'opérateur par la collectivité, cet article permettra de clarifier les responsabilités de chacun et d'induire les dynamiques vertueuses dont nous avons besoin.

...exte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission. Il vise ensuite à obliger le fournisseur d'accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l'amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l'abonnement est suspendu par l'opérateur.