Interventions sur "raccordement"

... la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont j'ai été à l'initiative, avec plus d'une centaine de mes collègues – 139 pour être exact –, de différents horizons politiques. L'objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, déro...

Le troisième levier concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep. L'article 4 octroie au régulateur des télécommunications des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, si elle peut sembler technique au premier abord, répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour remédier aux désordres occasionnés dans le raccordement d'utilisateurs finals à la fibre, en raison du recours à une chaîne de sous-traitance, souvent mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc. Cette expression désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l'opérateur d'infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d'autres p...

...emparées du sujet à bras le corps afin d'apporter les mêmes services dans les territoires ruraux. Sur le papier, la répartition était équilibrée et a bien fonctionné, comme on peut le constater dans un territoire que je connais bien, l'Aisne, qui est l'un des départements ruraux les mieux fibrés de France. Cependant, certains élus locaux ont fait remonter à plusieurs reprises des difficultés de raccordement. Ici, une personne est mécontente de constater que son voisin est bien raccordé tandis qu'elle ne l'est pas ; là, une autre qui a toujours eu la fibre s'en trouve soudainement privée. Enfin, on ne peut pas négliger l'impact qu'a eu la crise du covid sur le déploiement de la fibre. En effet, l'Arcep, dans son dernier rapport, a constaté des ralentissements de déploiement, des problèmes techniques...

...de ne pas la reproduire. Cette proposition de loi vise prend en compte cette préoccupation et je remercie son auteur, ainsi que la rapporteure, pour leur travail et leur engagement. Avec le plan France Très Haut Débit, les opérateurs commerciaux sont arrivés massivement sur le marché des réseaux fibre. Cette accélération s'explique par une spécificité française : dans la pratique, l'opération de raccordement final du client est confiée à l'opérateur commercial. En d'autres termes, la partie la plus importante et délicate pour le consommateur est sous-traitée par l'opérateur d'infrastructure. Cette sous-traitance – le mode Stoc – est non seulement une exception française, mais également une dérogation à notre mode de fonctionnement traditionnel sur les autres réseaux, qu'il s'agisse du gaz, de l'élec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, l'État s'était engagé à couvrir intégralement notre territoire en très haut débit à moyenne échéance grâce au plan France Très Haut Débit. Les objectifs fixés étaient les suivants : le raccordement de 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné en 2022, et la généralisation de la fibre optique en 2025. En somme, il s'agissait que d'ici à deux ans tous les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale, puissent bénéficier d'une connectivité numérique performante chez eux comme sur leur lieu de travail. Pour rappel, ...

...e décennie. Ce plan, il faut le reconnaître, est un succès et le rythme des déploiements s'est accéléré. Ainsi, en 2022, ce sont 4, 7 millions de foyers supplémentaires qui ont été raccordés à la fibre optique. Désormais, près de 80 % de locaux sont raccordés et ce taux devrait approcher les 95 % à 98 % en 2025. Mais, malheureusement, et c'est l'objet de cette proposition de loi, la qualité des raccordements finaux n'est pas toujours au rendez-vous, ce qui entache le succès du plan France Très Haut Débit et génère la colère et la frustration de bon nombre de nos concitoyens. Il semble en effet que nous ayons confondu vitesse et précipitation, et que l'atteinte d'objectifs chiffrés l'ait emporté sur la qualité du raccordement final proposé à l'usager. Les faits sont désormais objectivés et le mode ...

...évoque désormais régulièrement les avancées de l'intelligence artificielle et les potentialités positives comme négatives qui s'ouvrent à nous, pour une partie de nos concitoyens le haut débit se fait encore attendre. L'objectif de nous voir toutes et tous connectés se heurte à celui de la rentabilité et à la politique du chiffre, qui provoque de nombreux désagréments sur le terrain. Malfaçons, raccordements ratés, débranchements intempestifs : les collectivités et les usagers font face à de lourdes difficultés lorsqu'il s'agit de désigner un responsable à ces manquements. Selon l'Avicca, qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique, près de 75 % des raccordements réalisés en mode Stoc présentent des défauts. Le phénomène n'est pas nouveau et les appels à la vigilance des opérateurs son...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objectif de garantir la qualité des raccordements de fibre optique réalisés jusqu'à l'abonné tout en évitant la dégradation des équipements de réseaux optiques. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont observés au quotidien par les administrés, qu'il s'agisse de coupures répétées ou de la fragilisation du réseau. Ces problèmes sont a priori liés au recours à la sous-traitance dite « Stoc », c'est-à-dire la sous-traitance à l'opéra...

...e 2022, les trois quarts du territoire étaient couverts par la fibre optique et 18 millions de Français avaient souscrit un abonnement. Notre pays est le champion d'Europe de la fibre optique. Et pourtant, à la fin de 2022, l'Arcep avait reçu près de 45 000 alertes – ce chiffre a augmenté de 17 % en un an –, imputables pour une large part à des problèmes liés à l'internet fixe et, notamment, aux raccordements. Entre 15 % et 20 % des abonnés seraient touchés par un dysfonctionnement. Il suffit d'en parler autour de nous pour constater le ras-le-bol général : la fibre est devenue un sujet de crispation du quotidien. Alors qu'internet est aujourd'hui un outil indispensable, y compris pour accéder aux services publics les plus essentiels, les coupures à répétition, les erreurs de raccordement et les ma...

... le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de notre éminent collègue Patrick Chaize, dont je tiens évidemment à saluer l'excellent travail et la constance de l'engagement sur les sujets liés au numérique. Effectivement, la qualité des raccordements et la pérennité des réseaux de fibre optique sont essentielles pour le développement du numérique sur le territoire national. L'auteur de ce texte présente – comme à son habitude – une étude sérieuse et propose une vision globale de cette question d'avenir qui concerne tous les citoyens, dans tous les territoires. Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour, soi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le même constat : la France est à la pointe en matière de déploiement de la fibre d'un point de vue quantitatif mais, dès lors qu'on l'étudie dans le détail, le raccordement des abonnés pose problème. Bon nombre de Français, naufragés du numérique, connaissent ainsi des galères. Chaque semaine, lorsque je rencontre les élus de mon département, la question du raccordement à la fibre est très régulièrement abordée, comme celle du zéro artificialisation nette (ZAN) ou des finances. Comme toujours, ceux qui sont en première ligne face aux difficultés des administrés – l...

...urs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d'autres, les opérateurs d'infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation du réseau dans des proportions non négligeables, comme on l'observe depuis 2018. Les exemples se multiplient : dégradations, vandalisme, déconnexions physiques d'abonnés, raccordements expéditifs relevant de la malfaçon et engendrant, au passage, des nœuds de fibres pouvant provoquer des coupures, fragilisation et vieillissement prématuré des réseaux. J'en passe et des meilleures… Cette situation, qui perdure malgré la signature en 2021 du contrat Stoc V 2, lequel est destiné à mieux encadrer ces pratiques et à régler les nombreux dysfonctionnements, est aujourd'hui inaccepta...

...r la fibre optique dans le cadre du plan France Très Haut Débit. D'ici à 2026, l'intégralité de la population et des entreprises devra ainsi être raccordée. Alors que près de 80 % de la population est d'ores et déjà raccordée, nous sommes assurément l'un des pays d'Europe les plus performants en matière de déploiement même si, ces derniers temps, une ombre au tableau atténue cette réussite : les raccordements FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu'à l'abonné) effectués sur les derniers mètres par les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont devenus une véritable jungle du fait de la souplesse du mode Stoc. Détérioration des équipements, brassages inextricables, non-respect des routes optiques, locaux abîmés et laissés ouverts, dépôts sauvages de matériel dans les shelters, ab...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et de remise d'un certificat de conformité s'appliquent aux travaux de raccordement, peu importe le mode opératoire retenu. Cette pré...

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité. Qu'il s'agisse de travaux à réaliser au préalable ...

... La loi de 2015 a imposé dans les nouveaux logements un réseau numérique installé, avec un boîtier sur lequel la fibre optique peut être raccordée. Dans les faits, les raccordeurs de fibre optique n'interviennent pas forcément sur ce boîtier, parce qu'ils n'ont aucune obligation de le faire. Il s'agit donc de faire en sorte que ce boîtier installé à la construction soit bien utilisé au moment du raccordement à la fibre optique.

...au ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d'accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur final. Or il arrive qu'elles fassent l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d'effectuer un raccordement à la fibre. Par cet amendement, il s'agit donc de préciser que les exigences tendant à assurer la qualité de la réalisation des raccordements à la fibre s'appliquent également à l'utilisation des infrastructures d'accueil nécessa...

... opérateurs commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du mode Stoc. La commission y est favorable. L'amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l'amendement n° 29. L commission y est défavorable. S'il était adopté, l'amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantissant mieux la qualité des raccordements en partie privative dans les logements récents, qui sont déjà équipés d'un réseau numérique. La commission y est favorable. Enfin, l'amendement n° 8 rectifié ter vise à préciser que les exigences de qualité portant sur la réalisation des raccordements d'utilisateur final concernent également les infrastructures d'accueil, par exemple les pylônes électriques qui sont nécessaires aux trava...

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.