Interventions sur "administration"

Je me souviens à cet instant que Jérôme Kerviel avait évoqué ce phénomène lors d'une audition à huis clos, le 8 octobre 2013, dans le cadre de la commission d'enquête sur la fraude fiscale que nous avions conduite, dont Nathalie Goulet faisait partie. Il en décrivait le mécanisme, la pratique connue et reconnue, le gain facile et frauduleux... Comment croire, dès lors, que l'administration fiscale, avec la compétence qui est la sienne, n'aurait engagé qu'en 2017 des contrôles sur les CumCum dits « internes », comme l'affirmait M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de la direction générale des finances publiques, devant le Sénat le 1er décembre 2021 ? Cette administration fiscale, je souhaite la remercier, la féliciter pour sa p...

...es dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et alors que l'urgence est avérée une réforme sociale injuste pour nos concitoyens, visant à combler un déficit de 13, 5 milliards d'euros afin de financer d'ici à 2030 notre système de retraites, au moment où nous constatons qu'une proportion significative d'opérations échappe toujours à l'imposition, sans que l'administration fiscale dispose des moyens juridiques suffisants pour y faire échec... Tragique ironie que celle qui consiste à faire peser sur l'ensemble de nos concitoyens le poids de la dette, alors que l'urgence commande des actions rapides et efficaces contre le détournement fiscal et que la justice fiscale, si précieuse pour le consentement à l'impôt, nécessaire à notre pacte social, nous intime, pour res...

...itue lui aussi une fraude fiscale aux dividendes : il se nomme le CumEx. Cette pratique a été mise en lumière en octobre 2018 grâce à une enquête menée par un groupe de médias internationaux, intitulée CumEx Files. Le principe de cette opération consiste à s'échanger, entre investisseurs, la même action autour de la date de paiement du dividende. Cette action entraîne une confusion dans l'administration fiscale qui ne parvient pas à déterminer le véritable bénéficiaire du dividende : chacun reçoit ainsi une attestation fiscale au titre de l'impôt sur les revenus du capital, pourtant payé une seule fois. D'après la même enquête, la fraude aux dividendes aurait coûté au moins 33 milliards d'euros de recettes fiscales à la France entre 2000 et 2020. Nous comprenons donc clairement que les acteurs...

...i voient des propriétaires d'actions les prêter, toujours autour de la date de versement des dividendes, au résident d'un État dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source. C'est notamment le cas des conventions passées avec nombre de pays de la péninsule arabique. Pour contrer de tels dispositifs de contournement de l'impôt difficilement repérables par l'administration fiscale, la solution proposée consistait cette fois à obliger l'établissement payeur – la banque – à appliquer par défaut le taux interne de 30 %. Là encore, le bénéficiaire aurait pu réclamer le remboursement de l'impôt s'il présentait les justificatifs nécessaires. En résumé, nous avions proposé d'inverser la charge de la preuve. Malheureusement, ce bouclier antifraude a été vidé de sa substa...

L'administration s'appuie dans ses investigations sur la notion d'abus de droit et, plus récemment, sur une jurisprudence européenne datant de 2019 relative aux « bénéficiaires effectifs » des exonérations fiscales, ainsi que sur une décision du Conseil d'État allant dans le même sens. Ce changement permet de déterminer, en cas de cession de titres, l'entité qui a un réel intérêt économique dans l'opération. Ques...

...ent normalisées, voire légalisées. Les enjeux financiers sont désormais tels qu'ils sont considérés comme acquis et que toute tentative de suppression dans un pays rendrait son gouvernement responsable de la perte de compétitivité de ses banques. Dans le même temps, personne ne s'inquiéterait des milliards d'impôts qui échapperaient aux États... Pourtant, mieux vaut tard que jamais : même si nos administrations fiscales européennes ont eu du mal à appréhender ces phénomènes de fraude, elles méritent tout notre soutien pour ne rien lâcher dans la bagarre et reprendre le dessus. Elles ont surtout besoin de moyens pour parvenir à y voir clair. Comme le dit avec sagesse M. Iannucci : « L'objectif principal est d'identifier les abus, sans toutefois paralyser les marchés financiers, notamment les opérateurs...

... Le mécanisme anti-abus a été restreint aux seules opérations de prêt-emprunt de titres, empêchant de mieux lutter contre des montages reposant sur des produits plus complexes. Surtout, l'utilisation abusive des conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source sur les dividendes de 0 % a perduré, le Gouvernement n'ayant jamais cherché à renégocier ces conventions. Parallèlement, l'administration fiscale, le PNF et les enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ont engagé des travaux pour identifier ces montages et le préjudice fiscal pour l'État, au détriment de l'ensemble des citoyens. Avant même les spectaculaires perquisitions dont la presse s'est fait l'écho en mars dernier, la mission d'information de...

...ter ? Premièrement, il faut un cadre juridique clair et cohérent qui préserve la sécurité juridique en matière bancaire, nécessaire pour les banques. Les établissements bancaires français, leaders sur les marchés européens, doivent être compétitifs, notamment dans un contexte concurrentiel dans lequel ils ont une place dominante en Europe. La pratique du CumEx était connue depuis longtemps par l'administration fiscale, qui faisait visiblement preuve de tolérance. Ensuite, le risque d'interdiction pourrait entraîner un désavantage pour les banques françaises sur la scène internationale, notamment face aux Britanniques depuis le Brexit. Le CumCum profite des failles des conventions fiscales internationales ; la solution pourrait être de modifier nos conventions en ce sens. M. le ministre a rappelé les a...