Interventions sur "dividende"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici, sur l'initiative de mon groupe, pour débattre de la fraude aux dividendes, un phénomène mondialisé et tentaculaire, aux complicités multiples. Il s'agit d'un braquage des finances publiques. Ce braquage annuel aurait débuté dans les années 2000 pour un montant inconnu, mais sans cesse réévalué. Aussi, même si le parquet national financier (PNF) évoque prudemment le chiffre de 1 milliard d'euros annuels, le préjudice s'établirait à au moins 33 milliards au cours des v...

... parquet de Cologne, en Allemagne, au titre de la coopération judiciaire européenne, atteste de l'action résolue de l'administration. Je dois dire que ce scandale est d'autant plus choquant qu'il concerne trois des principaux spécialistes en valeurs du trésor (SVT), qui achètent puis traitent la dette française sur les marchés financiers internationaux et qui « dealent » aussi des actions et les dividendes associés, au mépris de la loi. La présomption d'innocence est de rigueur, mais M. Iannucci affirmait dès 2021 lors de son audition : « S'agissant des sept procédures en cours, je veux préciser que l'une des banques a accepté les redressements, reconnaissant que les pratiques en cause ne relevaient pas du fonctionnement normal des marchés. En revanche, d'autres banques sont dans la dénégation co...

...OCLCIFF) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'évasion fiscale reste un sujet d'ampleur sur lequel à ce jour beaucoup reste à faire en termes de dissuasion et de répression. Plus de quatre ans après l'adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, et à la suite de la conduite d'une première enquête sur les pratiques d'arbitrage de dividendes, connues sous le nom de CumEx Files, un consortium de journalistes a mis en lumière l'étendue des pertes fiscales colossales qu'entraînent ces pratiques abusives. Le constat est sans appel : ces pertes s'élèvent à 140 milliards d'euros sur vingt ans pour les États concernés. Cela révèle, malgré les efforts faits ces dix dernières années, l'ampleur du travail qui reste à effectuer et l'ur...

...s ont eu lieu dans pas moins de cinq grandes banques. Cette opération, la plus importante menée par le parquet national financier de toute son histoire, intervient dans le cadre d'enquêtes ouvertes pour fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Bien que les investigations soient toujours en cours, ces mises en examen montrent l'importance présumée des fraudes fiscales aux dividendes sur le sol français. En effet, BNP Paribas et la Société Générale, sociétés visées par ces perquisitions, représentent à elles seules 61 millions de clients selon le site Statista. Mes chers collègues, face à un tel séisme, revenons d'abord sur la définition de la fraude aux dividendes. Derrière cette appellation, aux origines diverses et protégées, la manipulation entraînant cette fraude fisca...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la mobilisation de près de deux millions de Français pour demander plus de justice sociale tout en exprimant une très grande hostilité à la réforme des retraites, je salue le choix de nos collègues du groupe communiste d'avoir proposé un débat sur le phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes. Il est de notoriété publique que nombre d'entreprises multinationales utilisent des stratégies de réduction de leur imposition. Ces pratiques représentent une perte de plusieurs milliards d'euros chaque année en recettes fiscales. Cela impacte directement services publics et politiques sociales essentielles. Les experts évaluent la fraude fiscale globale entre 80 et 100 milliards d'euros par a...

...rises ! Pour cette seule infraction des CumCum, pour seulement cinq banques, le montant indûment détourné des caisses de l'État pourrait s'élever à 3 milliards d'euros. Trois fois plus que la priorité politique gouvernementale du moment ! Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : disposons-nous bien de tous les outils législatifs pour préserver nos recettes fiscales de la fraude aux dividendes ? Vous avez commencé à y répondre, mais j'aimerais que vous alliez plus loin. Aucune disposition n'a pourtant été prévue dans le dernier budget, si ce n'est de rejeter les propositions quasi unanimes du Sénat pour lutter contre ce pillage fiscal qu'est la fraude aux dividendes.

...l'accompagner ? Les enquêtes en cours ouvertes et diligentées par le parquet national financier attestent d'un phénomène d'ampleur, qui n'est pas nouveau – il a même une certaine ancienneté. Je me souviens que notre ancien rapporteur général, Albéric de Montgolfier, avait montré que le volume d'opérations de prêt-emprunt de titres était, en 2018, multiplié par huit à la période de détachement de dividendes. Monsieur le ministre, qu'en est-il pour la période récente ? La résurgence, à la faveur des investigations du PNF, de la fraude aux dividendes s'inscrit dans un contexte qui donne – vous en conviendrez – une acuité toute particulière à cette problématique. Premièrement, quand nous cherchons quelques milliards d'euros pour les retraites, mais que les prélèvements sociaux sur les dividendes éc...

... travailleurs indépendants qui ont eu de tels résultats depuis cette date ! C'est le premier point que je souhaitais aborder, qui pose la question de la redistribution. Vous avez évoqué l'autofinancement de la flat tax. Mais c'est une évidence, on le sait tous ici. Donc actons les évidences ; en revanche, vous savez bien que le sujet est d'une grande actualité. Le taux d'augmentation des dividendes des entreprises est de plus de 60 %. Aussi, à la question que nous évoquons aujourd'hui de la fraude fiscale s'ajoute celle de la redistribution. Je vous le redis avec humour, mais insistance : il vous reste un peu moins de cent jours !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE nous propose ce soir un sujet épineux, ardu, mais passionnant, et je le remercie, au nom de mon groupe, de nous inviter à cette réflexion. Les membres de la commission des finances se souviennent de l'exceptionnelle audition du 1er décembre 2021 sur les outils de lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes, au cours de laquelle le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFiP), M. Iannucci, avait bien du mal à se faire comprendre par le directeur général délégué de la Fédération bancaire française, M. Barel. Entre contrôle de l'encaissement de l'impôt dû et menace de perte de compétitivité des établissements bancaires françai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 éclatait le scandale des CumEx Files, révélé par un consortium international de journalistes lanceurs d'alerte. Comme cela a été dit, cette technique d'évasion fiscale frauduleuse consiste, pour les détenteurs d'actions, à détourner la fiscalité sur leurs dividendes. Dans le cas des CumEx, ils procèdent à l'échange d'actions, avec des banques complices, avant la date du versement des dividendes, rendant la tâche d'identifier le propriétaire des actions redevable de la taxe difficile, voire impossible pour le fisc ; il est même arrivé que le Trésor public rembourse des trop-perçus imaginaires… La pratique des CumCum s'appuie, quant à elle, sur les différen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier nos collègues du groupe CRCE d'avoir proposé ce débat, qui s'inscrit dans la continuité des travaux de notre commission des finances et de notre assemblée depuis la publication des CumEx Files en 2018. Dès la divulgation de ces pratiques d'arbitrage de dividendes, qui coûteraient à la France entre 1 et 3 milliards d'euros par an, le groupe de suivi de notre commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale s'était immédiatement emparé de ce sujet en proposant notamment un dispositif anti-abus. Celui-ci fut adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, en adoptant les amendements identiques présentés pa...

...iques que le PNF enquête désormais, afin de déterminer s'il s'agit bien de fraude fiscale, c'est-à-dire si l'intention d'échapper à l'impôt est caractérisée. Qu'est-ce qui les différencie ? À peu près la même chose que ce qui différencie l'optimisation fiscale de la fraude fiscale. Dans les deux cas, il s'agit de transférer temporairement un titre financier, afin de diminuer la fiscalité sur les dividendes perçus. Dans les deux cas, le titre est transféré avec le bénéfice du dividende auquel il donne droit. Mais dans le cas des CumEx, la propriété du titre est également transférée afin de tromper l'autorité fiscale. Dans le cas des CumCum, l'opération s'effectue dans un cadre légal, où des intermédiaires opèrent pour le compte des détenteurs de titres afin d'améliorer leur rendement. La première...

...e le choix du ministre de l'économie de cibler, dans ses interventions médiatiques, prioritairement la fraude aux prestations sociales. Pourtant, cette fraude, par son montant comme par sa nature, est sans commune mesure par rapport à ce que nous savons de la fraude fiscale. En effet, en l'absence d'évaluation précise, la fraude fiscale, qui nous intéresse aujourd'hui au travers du phénomène des dividendes, se compte en dizaines de milliards d'euros annuels : jusqu'à 80 milliards, voire 100 milliards d'euros selon certaines estimations. L'État a encaissé un peu plus de 10 milliards d'euros d'impôt à la suite des contrôles menés l'an dernier, donc bien en deçà des montants totaux estimés de fraude fiscale. Par conséquent, le sujet que nos collègues du groupe communiste mettent à l'ordre du jour es...

...re dans la chanson de Barbara : « Chaque fois qu'on parle d'amour, […] « C'est avec “jamais” et “toujours”. « On refait le même chemin « En ne se souvenant de rien « Et l'on recommence, soumise, « Florence et Naples, « Naples et Venise. » On parle de nouveau de fraude fiscale ; certes, on en a parlé beaucoup, mais on n'en parle jamais assez ! Au sujet des fraudes liées à l'arbitrage de dividendes, je voudrais rappeler que le 19 novembre 2021, sur mon initiative, le Sénat, avec un avis favorable de la commission, avait de nouveau voté en faveur de mon amendement apportant une substance complémentaire à celui que j'avais déposé en 2018. Parce que je ne suis pas une femme de renoncements, le 22 novembre 2022, nous avons cette fois-ci retoqué le même amendement au motif que la commission des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, cher Éric Bocquet, mes chers collègues, « tout est dit, et l'on vient trop tard »… Je vous dirai néanmoins quelques mots sur le sujet important de la fraude fiscale aux dividendes, qui s'est développée au niveau mondial pendant plusieurs années, jusqu'à représenter 140 milliards d'euros – peut-être le casse du siècle ! Depuis 2018, ces mécanismes d'évitement de l'impôt ont été mis au jour. La plupart des États ont légiféré afin de lutter contre les montages frauduleux, adossés à l'articulation entre législations internes et conventions fiscales internationales. Tout cela...