Interventions sur "fraude"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici, sur l'initiative de mon groupe, pour débattre de la fraude aux dividendes, un phénomène mondialisé et tentaculaire, aux complicités multiples. Il s'agit d'un braquage des finances publiques. Ce braquage annuel aurait débuté dans les années 2000 pour un montant inconnu, mais sans cesse réévalué. Aussi, même si le parquet national financier (PNF) évoque prudemment le chiffre de 1 milliard d'euros annuels, le préjudice s'établirait à au moins 33 milliards ...

Je me souviens à cet instant que Jérôme Kerviel avait évoqué ce phénomène lors d'une audition à huis clos, le 8 octobre 2013, dans le cadre de la commission d'enquête sur la fraude fiscale que nous avions conduite, dont Nathalie Goulet faisait partie. Il en décrivait le mécanisme, la pratique connue et reconnue, le gain facile et frauduleux... Comment croire, dès lors, que l'administration fiscale, avec la compétence qui est la sienne, n'aurait engagé qu'en 2017 des contrôles sur les CumCum dits « internes », comme l'affirmait M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est ici proposé intervient dans le contexte d'un scandale de fraude fiscale aggravée, qui aurait coûté, selon les estimations, près de 33 milliards d'euros à l'État français ces dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et alors que l'urgence est avérée une réforme sociale injuste pour nos concitoyens, visant à combler un déficit de 13, 5 milliards d'euros afin de financer d'ici à 2030 notre système de retraites, au moment ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mardi 28 mars 2023 fera date dans l'histoire bancaire française. En effet, des perquisitions ont eu lieu dans pas moins de cinq grandes banques. Cette opération, la plus importante menée par le parquet national financier de toute son histoire, intervient dans le cadre d'enquêtes ouvertes pour fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Bien que les investigations soient toujours en cours, ces mises en examen montrent l'importance présumée des fraudes fiscales aux dividendes sur le sol français. En effet, BNP Paribas et la Société Générale, sociétés visées par ces perquisitions, représentent à elles seules 61 millions de clients selon le site Statista. Mes chers collèg...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la mobilisation de près de deux millions de Français pour demander plus de justice sociale tout en exprimant une très grande hostilité à la réforme des retraites, je salue le choix de nos collègues du groupe communiste d'avoir proposé un débat sur le phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes. Il est de notoriété publique que nombre d'entreprises multinationales utilisent des stratégies de réduction de leur imposition. Ces pratiques représentent une perte de plusieurs milliards d'euros chaque année en recettes fiscales. Cela impacte directement services publics et politiques sociales essentielles. Les experts évaluent la fraude fiscale globale entre 80 et 100...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je me félicite de ce débat demandé par mon groupe, qui nous permet de prendre un peu de hauteur face à l'amalgame que ne cesse de faire le Gouvernement, en mettant sur un pied d'égalité la fraude fiscale et la fraude dite « sociale ». Monsieur le ministre, je ne vous citerai pas, mais deux de vos collègues, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, stigmatisent les étrangers qui frauderaient les prestations sociales. Préférer gouverner par la peur de l'étranger, en créant un ennemi imaginaire alors même que le monde bancaire et financier est bien plus responsable de l'aggravation des inégalités...

...i n'est pas nouveau – il a même une certaine ancienneté. Je me souviens que notre ancien rapporteur général, Albéric de Montgolfier, avait montré que le volume d'opérations de prêt-emprunt de titres était, en 2018, multiplié par huit à la période de détachement de dividendes. Monsieur le ministre, qu'en est-il pour la période récente ? La résurgence, à la faveur des investigations du PNF, de la fraude aux dividendes s'inscrit dans un contexte qui donne – vous en conviendrez – une acuité toute particulière à cette problématique. Premièrement, quand nous cherchons quelques milliards d'euros pour les retraites, mais que les prélèvements sociaux sur les dividendes échappent au financement de la protection sociale, il est difficile de ne pas y voir au moins une partie de la solution. Deuxièmement...

... souhaitais aborder, qui pose la question de la redistribution. Vous avez évoqué l'autofinancement de la flat tax. Mais c'est une évidence, on le sait tous ici. Donc actons les évidences ; en revanche, vous savez bien que le sujet est d'une grande actualité. Le taux d'augmentation des dividendes des entreprises est de plus de 60 %. Aussi, à la question que nous évoquons aujourd'hui de la fraude fiscale s'ajoute celle de la redistribution. Je vous le redis avec humour, mais insistance : il vous reste un peu moins de cent jours !

... sont considérés comme acquis et que toute tentative de suppression dans un pays rendrait son gouvernement responsable de la perte de compétitivité de ses banques. Dans le même temps, personne ne s'inquiéterait des milliards d'impôts qui échapperaient aux États... Pourtant, mieux vaut tard que jamais : même si nos administrations fiscales européennes ont eu du mal à appréhender ces phénomènes de fraude, elles méritent tout notre soutien pour ne rien lâcher dans la bagarre et reprendre le dessus. Elles ont surtout besoin de moyens pour parvenir à y voir clair. Comme le dit avec sagesse M. Iannucci : « L'objectif principal est d'identifier les abus, sans toutefois paralyser les marchés financiers, notamment les opérateurs français. » Il ajoute : « C'est un problème de compétences. Comment avoir ...

...onze États européens. De nouveaux calculs estiment plutôt à 140 milliards d'euros le montant de ce braquage fiscal à l'échelle mondiale, dont 33 milliards d'euros envolés pour le fisc français sur les vingt dernières années. En France, il y a un mois, le parquet national financier a conduit la plus vaste opération jamais menée, perquisitionnant cinq banques soupçonnées de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, pour complicité d'évasion fiscale visant à échapper à la taxe sur les dividendes sur leurs actions placées dans des entreprises françaises. Pour mener cette opération, le PNF a mobilisé 16 de ses 19 magistrats, 150 enquêteurs sur les 250 que compte le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) de Bercy et a été aidé par six procureurs allemands. En concluant un accord ...

...u groupe CRCE d'avoir proposé ce débat, qui s'inscrit dans la continuité des travaux de notre commission des finances et de notre assemblée depuis la publication des CumEx Files en 2018. Dès la divulgation de ces pratiques d'arbitrage de dividendes, qui coûteraient à la France entre 1 et 3 milliards d'euros par an, le groupe de suivi de notre commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale s'était immédiatement emparé de ce sujet en proposant notamment un dispositif anti-abus. Celui-ci fut adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, en adoptant les amendements identiques présentés par la quasi-totalité des membres du groupe de travail, et notamment par mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier. Le dispositif tendait à lutter contre...

...ate. Elles ont remis dans l'actualité deux pratiques financières aux accents latins : les CumCum et les CumEx. Les CumEx avaient déjà fait les gros titres en 2018, lors des révélations de seize médias internationaux, dont Le Monde. Les perquisitions de mars dernier en sont d'ailleurs la conséquence : elles font suite aux enquêtes préliminaires ouvertes en décembre 2021 sur des soupçons de fraude fiscale aggravée et de blanchiment, contre plusieurs grandes banques. Pourtant, ce sont les CumCum qui sont à présent au cœur des débats. C'est sur ces pratiques que le PNF enquête désormais, afin de déterminer s'il s'agit bien de fraude fiscale, c'est-à-dire si l'intention d'échapper à l'impôt est caractérisée. Qu'est-ce qui les différencie ? À peu près la même chose que ce qui différencie l'o...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à la suite de mon collègue Vincent Éblé, débat qui a lieu deux semaines après que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une réforme de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays. Comme notre collègue Savoldelli tout à l'heure, je note le choix du ministre de l'économie de cibler, dans ses interventions médiatiques, prioritairement la fraude aux prestations sociales. Pourtant, cette fraude, par son montant comme par sa nature, est sans commune mesure par rapport à ce que nous savons de la fraude fiscale. En effet, en l'absence d'évaluation précis...

... pour participer à l'effort national ? Ce sujet technique est complexe, comme vous l'indiquiez, mais il est aussi et d'abord éminemment politique. Aussi, j'aurai une dernière question. Monsieur le ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, mais nous en avions également entendu un de la part de votre prédécesseur, M. Darmanin, en 2018, concernant la création d'un observatoire de la fraude fiscale. Cet engagement n'a pas été tenu : le sera-t-il enfin ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai un peu l'impression d'être dans la chanson de Barbara : « Chaque fois qu'on parle d'amour, […] « C'est avec “jamais” et “toujours”. « On refait le même chemin « En ne se souvenant de rien « Et l'on recommence, soumise, « Florence et Naples, « Naples et Venise. » On parle de nouveau de fraude fiscale ; certes, on en a parlé beaucoup, mais on n'en parle jamais assez ! Au sujet des fraudes liées à l'arbitrage de dividendes, je voudrais rappeler que le 19 novembre 2021, sur mon initiative, le Sénat, avec un avis favorable de la commission, avait de nouveau voté en faveur de mon amendement apportant une substance complémentaire à celui que j'avais déposé en 2018. Parce que je ne suis pas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, cher Éric Bocquet, mes chers collègues, « tout est dit, et l'on vient trop tard »… Je vous dirai néanmoins quelques mots sur le sujet important de la fraude fiscale aux dividendes, qui s'est développée au niveau mondial pendant plusieurs années, jusqu'à représenter 140 milliards d'euros – peut-être le casse du siècle ! Depuis 2018, ces mécanismes d'évitement de l'impôt ont été mis au jour. La plupart des États ont légiféré afin de lutter contre les montages frauduleux, adossés à l'articulation entre législations internes et conventions fiscales inte...