Interventions sur "source"

...0 milliards d'euros à l'échelon international. Les montages sont complexes, mais il m'incombe de les présenter : « Les transactions CumEx/CumCum reposent sur la notion cardinale d'arbitrage de dividendes, qui consiste à transférer rapidement et entre plusieurs intervenants la propriété d'actions, de droits ou de titres avec et sans droits à dividendes dans l'objectif d'échapper aux retenues à la source applicables. » Lorsque des droits sont attachés à l'action, on parle de Cum ; quand il n'y en a aucun, on parle d'Ex. Il en résulte un double bénéfice frauduleux : non-acquittement de l'impôt et retenue à la source reversée sous forme de crédit d'impôt indûment perçu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que, depuis 2005, aucune pratique de CumEx n'a été relevée par vos services ? Vo...

...'est d'ailleurs précisément à l'issue de ces travaux que notre assemblée avait à plusieurs reprises, et dans le cadre d'un consensus politique, adopté des amendements aux projets de loi de finances visant à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes. Hélas ! l'Assemblée nationale, en supprimant la partie du dispositif relatif aux montages externes, qui prévoyait un taux de retenue à la source nul pour le versement de dividendes à des résidents étrangers, a altéré l'efficacité de la mesure, qui n'a pu atteindre son plein potentiel, de sorte que ces montages abusifs perdurent. Si nous sommes conscients de la difficulté de la tâche et de la complexité des montages, nous aimerions, car c'est notre devoir, nous assurer que la faiblesse des moyens dont dispose l'administration fiscale face...

...s par le rapporteur général Jean-François Husson. Les schémas abusifs s'appuient sur des opérations de prêt ou de cession de titres, qui sont des opérations très courantes de couverture de position et font partie de l'activité normale des marchés, en France comme ailleurs. Il convient donc de ne cibler que les situations abusives dans lesquelles le non-résident évite délibérément la retenue à la source sur les dividendes. Sur le plan international, l'instrument multilatéral Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), ou érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, qui a été ratifié en 2018, vient progressivement modifier nos conventions. Dans quelle mesure cet instrument permet-il précisément de remettre en cause les avantages des conventions en cas d'usage abusif, et notamm...

...rapporteur général, un amendement qui visait à apporter une solution aux comportements fiscaux douteux. Celui-ci avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Le dispositif tenait en deux points. Un premier visait à contrer les montages dits « internes », lorsque des propriétaires d'actions non-résidents prêtent leurs titres au moment du versement des dividendes afin d'échapper à la retenue à la source. Nous avions proposé d'instaurer une retenue au taux forfaitaire de 30 % sur « tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d'un dividende à un actionnaire non-résident ». Les banques ainsi taxées pouvaient obtenir le remboursement de cette retenue fiscale seulement si elles étaient en capacité de prouver que l'objet du prêt-emprunt de titres n'était pas fiscal. Le ...

...s, par l'entremise de la Commission européenne ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans l'attente de telles initiatives, nous devrions renégocier systématiquement les conventions fiscales bilatérales. Vous avez évoqué la Finlande, mais il faut élargir le champ à d'autres pays, comme le Luxembourg. §Et là, il faut faire bien plus qu'une renégociation sur la question de la retenue à la source sur les dividendes…

... nous cherchons à les punir, plus ils s'échinent à inventer le système qui les affranchit. Puisqu'ils ont systématiquement un coup d'avance, revenons à des dispositifs plus directs, plus facilement contrôlables par notre administration fiscale. Ne pas le faire nous coûtera toujours plus cher : c'est ainsi que l'administration allemande a remboursé plus de dix fois par action la même retenue à la source sans avoir pu vérifier que l'impôt avait été acquitté. Par une mise à jour du Bofip du l5 février 2023 et deux rescrits, notre administration apporte des précisions sur l'application de la retenue à la source aux rétrocessions de dividendes de source française à des non-résidents : elle attaque sous l'angle du bénéficiaire effectif afin de cibler le redevable de l'impôt. Bref, elle ne fait pas q...

...e et que les recommandations de la mission d'information du Sénat, publiées en 2022, n'ont pas non plus été entendues, malgré des pistes pertinentes comme la production de données sur la fraude fiscale pour le budget de 2024, le doublement du nombre d'officiers fiscaux judiciaires – qui sont 40 aujourd'hui –, la révision des « conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes », etc. Monsieur le ministre, vous avez mis en place un groupe de travail, dont je suis membre, pour préparer un plan de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale qui rendra ses conclusions très prochainement. Je ne doute pas que vous tiendrez compte de notre débat. Renforcer l'arsenal de l'État, y compris en passant par la loi, est essentiel pour combattre les...

... en advint : le Gouvernement de l'époque et sa majorité à l'Assemblée nationale l'ont, malheureusement, considérablement affaibli. Le mécanisme anti-abus a été restreint aux seules opérations de prêt-emprunt de titres, empêchant de mieux lutter contre des montages reposant sur des produits plus complexes. Surtout, l'utilisation abusive des conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source sur les dividendes de 0 % a perduré, le Gouvernement n'ayant jamais cherché à renégocier ces conventions. Parallèlement, l'administration fiscale, le PNF et les enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ont engagé des travaux pour identifier ces montages et le préjudice fiscal pour l'État, au détriment de l'ensemb...

...r 2019, plusieurs amendements, dont un de notre groupe, ont été adoptés pour clarifier le cadre existant. Malheureusement, notre proposition n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Des améliorations ont toutefois été adoptées, comme la contrainte des 45 jours de détention du titre. C'est une avancée notable. Nous proposions à l'époque d'aller encore plus loin, en étendant la retenue à la source de l'impôt à tous les versements équivalant à des dividendes indirects à des non-résidents. Cette solution s'inspire directement du cadre légal applicable aux États-Unis, et plus précisément de la section 871(m) de leur code général des impôts. Elle a l'avantage de réduire drastiquement les dérives, de sécuriser le cadre légal pour les banques et de préserver l'attractivité de la place financière...

...oses. Elles sont même certainement à l'origine du débat qui est le nôtre aujourd'hui. Ne pensez-vous pas qu'il faille enfin changer d'approche en modifiant la législation plus rapidement, à la suite de scandales mettant au jour un certain nombre de pratiques fiscales ? Puisque nous parlons de dividendes, chacun reconnaît –je vous le rappelle – à quel point nos finances publiques ont besoin de ressources nouvelles. Malgré ce constat, vous n'avez soumis l'attribution des aides publiques pendant la crise sanitaire et à la suite de celle-ci à aucune condition relative au versement de ces dividendes.

...les et internationales (DVNI), et le PNF disposent-ils de moyens suffisants ? Enfin, en matière de contrôle, la DGFiP semble délaisser le fondement de l'abus de droit pour utiliser l'angle du bénéficiaire effectif, qui pourrait être plus efficace juridiquement. À la suite de l'affaire CumEx a été évoquée la possibilité de généraliser les conventions fiscales bilatérales imposant une retenue à la source sur les flux de dividendes sortants. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les négociations au sein de l'OCDE et de l'Union européenne ? Informer le Parlement de ces négociations permettrait de répondre aux interrogations posées par les contribuables et par le système bancaire, sachant que les États-Unis ont mis en place un mécanisme de lutte contre l'arbitrage des dividendes ...