Interventions sur "PIB"

...ectifs de maîtrise des comptes soient à la hauteur. Or, monsieur le ministre, tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires. Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique. S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) reste inchangé. Comme cet automne, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui paraît dès lors très optimiste. Ainsi, lorsque le Gouvernement anticipe 1, 7 % de croissance par an en moyenne, le Consensus Forecast, qui agrège l...

...e. Désormais, même si la crise énergétique et les risques financiers restent importants, l’exercice de prévision macroéconomique devrait devenir un peu plus fiable. Ensuite – surtout ? –, des règles budgétaires européennes, nous l’espérons réformées, trouveront de nouveau à s’appliquer à compter de 2024. Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 réitère la prévision de croissance du PIB en volume figurant dans le projet de loi de programmation. À l’époque et comme actuellement, le Haut Conseil des finances publiques, la Commission européenne et les conjoncturistes ont jugé le scénario trop optimiste. J’observe que le Haut Conseil renouvelle son message de prudence, en particulier en ce qui concerne l’estimation de la croissance potentielle, et indique notamment que l’augmentatio...

.... C'est en tout cas sur le fondement de ces incertitudes qu'il convient de lire les prévisions du Gouvernement relatives aux administrations de sécurité sociale (Asso) qui figurent dans le programme de stabilité. En termes de solde, il est prévu que les Asso consolident leur contribution positive au solde public au cours des années à venir : après un retour dans le vert en 2022 – +0, 3 point de PIB –, le solde consolidé des administrations de sécurité sociale s'établirait à +0, 7 point de PIB dès 2023 et oscillerait ensuite entre +0, 6 point de PIB en 2024 et +0, 9 point de PIB en 2027. Il est important de rappeler qu'il s'agit d'un solde « toutes administrations de sécurité sociale », plus large que le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Ce solde positif est d'aille...

...voquait, dans la panique, « les risques financiers et économiques trop grands » pour justifier le recours à cette arme lourde antiparlementaire qu'est l'article 44, alinéa 3, de la Constitution au Sénat, les marchés sont inquiets : inquiets d'abord, parce qu'ils ont bien compris qu'il n'y aurait pas 17, 7 milliards d'euros d'économies d'ici à 2030, mais qu'il y aurait bien moins que ces 0, 6 % de PIB, peut-être 8 milliards d'euros ; inquiets surtout au regard de « l'agitation sociale », qui, je vous l'affirme, ne s'arrêtera que lorsque vous cesserez de mettre en sourdine les millions de Françaises et Français qui se mobilisent depuis maintenant plus de treize semaines dans notre pays. L'agence de notation Fitch estime notamment que « les pressions sociales et politiques illustrées par les ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public ramené à 2, 7 % du PIB d'ici quatre ans et un ratio d'endettement public à 108, 3 %. Monsieur le ministre, sans ambiguïté, le groupe Union Centriste partage votre objectif de réduction du déficit et de diminution de notre dette. Avec moins de 40 milliards d'euros en 2021, plus de 50 milliards d'euros en 2022 et 70 milliards d'euros à horizon de 2027, la facture annuelle de remboursement de notre dette s'envole et nou...

...e Fonds monétaire international (FMI), plutôt pour un taux annuel de 1, 4 % entre 2023 et 2027 ; Consensus forecast mise quant à lui sur 1, 2 %. La hausse de la consommation de 1, 9 % envisagée me semble compromise par la forte inflation qui risque de s'inscrire dans la durée. Le programme de stabilité prévoit pour la période 2023-2027 une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB, comptant sur l'extinction du « quoi qu'il en coûte » et du plan de relance et sur les 8 milliards d'euros d'économies escomptés de la réforme des retraites. Je crois que, là aussi, il y a un peu d'optimisme… En outre, les annonces du Gouvernement font état du retour au plein emploi en 2027, mais le programme de stabilité indique un taux de chômage de 4, 5 % à la même date. Je me demande quel ch...

...être dans les clous. C'était d'ailleurs déjà un peu de la magie. Et comme la magie ne vient jamais seule, voilà le miracle : nous sommes en dessous des 3 %, parce que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0, 5 %, ce qui est une première historique. À la fin, toute l'amélioration de notre trajectoire de croissance repose sur nos finances locales, qui s'améliorent de 0, 5 % du PIB, après 0, 3 % l'an dernier. Si nous étions, comme d'habitude, à plus ou moins 0, 1 % du PIB, nous n'atteindrions pas les 3 %. C'est là qu'il y a peut-être mystification… Vous dites que le Gouvernement fera un effort supplémentaire ; mais, monsieur le ministre, on part de plus haut ! Il y a 40 milliards d'euros de plus depuis la dernière loi de programmation des finances publiques – que nous n'avo...

...ein emploi, d'accélérer la transition écologique et numérique, de garantir la souveraineté économique de la France et de réarmer le régalien. La seconde découle de la nécessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026. Ce programme détaille les objectifs présentés à l'automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s'est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l'explosion de 2020. En 2023, le ratio d'endettement continuerait sa décrue jusqu'à 109, 6 % du...

...ité budgétaire, qui a déjà été adressé à la Commission européenne. Cette situation devient récurrente et ne peut être interprétée que comme un manque de respect pour l'institution parlementaire, comme cela a déjà été souligné ce soir. D'un point de vue budgétaire, il s'agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB. D'un point de vue politique, c'est un document annuel, dans lequel le Gouvernement surjoue l'orthodoxie libérale qui l'inspire auprès de la Commission européenne, en arguant de sa volonté de réduction des dettes publiques. Ainsi le ministre Le Maire martèle-t-il son souhait « d'accélérer le désendettement de la France » pour ramener le déficit public de 4, 7 % à 2, 7 % du PIB et la dette publiq...

...nances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l'argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette pour garder celui de nos choix et poser ainsi le cadre indépassable de l'action publique. Il était temps. Dans le détail, vous promettez désormais de ramener le déficit à 2, 7 % du PIB en 2027, alors qu'il s'élevait encore à 4, 7 % du PIB à la fin de l'année 2022 et qu'il est attendu à 4, 9 % fin 2023. Il s'agit d'une légère amélioration par rapport aux précédentes prévisions, qui tablaient sur un déficit de 2, 9 % du PIB en 2027. Ce que la commission des finances du Sénat réclamait dès 2022 est enfin retenu. C'est sur la dette que le Gouvernement se veut le plus offensif. Cel...