Séance en hémicycle du 3 mai 2023 à 21h45

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce programme de stabilité, nous vous présentons une trajectoire de redressement réaliste et déterminée de nos finances publiques.

Nous sommes dans un moment de bascule, celui de la fin de l’ère de l’argent gratuit et celui de l’impératif du désendettement de notre pays.

Il y a cinq ans, le Gouvernement annonçait une amélioration très sensible de nos finances publiques. Je le rappelle : grâce aux réformes engagées dès 2017, la France est revenue sous les 3 % de déficit et est sortie de la procédure pour déficit excessif.

Il y a trois ans, la crise de la covid-19 nous frappait de plein fouet, et c’est dans l’urgence que nous avons dû agir pour que le pays, l’économie notamment, ne s’effondre pas.

Nous ne le regrettons pas un seul instant, car c’était le bon choix : oui, notre dette a augmenté pendant la crise – c’est une évidence –, mais il était nécessaire, voire vital de protéger nos concitoyens.

Un certain nombre d’études montrent que, si nous n’avions pas fait ce choix, notre dette aurait augmenté dans des proportions encore plus importantes, en plus des dégâts dont notre économie aurait souffert et des conséquences désastreuses pour des millions de Français qui travaillent.

Ont suivi le plan de relance au sortir de la crise sanitaire pour relancer notre économie, puis les mesures pour faire face à l’inflation avec, en particulier, le bouclier tarifaire qui a permis d’économiser près de 200 euros par facture d’énergie.

Tout au long de ces crises et de la réponse qui a été apportée par les gouvernements successifs, il n’y a eu qu’une seule ligne de force : la protection des Français.

Nos choix ont eu pour conséquence évidente l’augmentation de la dépense publique, qui a progressé de 16 points, passant de 97 % du PIB en 2019 à 113 % du PIB en 2021.

Je tiens à préciser deux éléments.

En premier lieu, cette hausse de la dette se situe dans la moyenne des autres États européens. Durant la même période, l’Allemagne a vu sa dette progresser de 10 points, l’Italie de 16 points, l’Espagne de 20 points.

Le décrochage de la dette française par rapport à celles des autres pays de l’Union européenne a débuté bien avant cette époque, au moment de la crise de 2008.

En second lieu, nous avons changé d’époque.

C’est vrai !

Nous constatons ainsi une augmentation massive des taux d’intérêt, qui s’élevaient à environ 1 % il y a moins d’un an, et qui s’établissent désormais à 3 %.

Face à cette envolée des taux et à ce renchérissement de notre dette, je le redis clairement : nous sommes à un moment de bascule, celui de la fin de l’ère de l’argent gratuit, celui où nous devons absolument reprendre le contrôle de notre dette pour rester indépendants et garder la maîtrise de nos choix.

Et ces choix sont clairs : il s’agit de soutenir la France qui travaille, de mettre le paquet sur nos services publics, et d’accélérer la transition verte de notre pays.

À cet égard, je souhaite revenir brièvement devant vous sur la publication de l’agence Fitch, vendredi dernier.

Il s’agit d’un sujet important auquel un certain nombre de questions ont été consacrées cet après-midi à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement, notamment par M. le rapporteur général, Jean-François Husson, mais aussi par MM. les sénateurs Rémi Féraud et Stéphane Demilly.

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, Fitch a en effet décidé de dégrader notre notation souveraine, en l’établissant à AA– « avec une perspective stable », alors que celle-ci était créditée de la note AA « sous perspective négative » depuis près de deux ans.

Bruno Le Maire l’a dit, et je veux l’affirmer à mon tour : ne cédons ni au pessimisme ni au fatalisme. Je sais notre capacité collective à maintenir la crédibilité financière de la France.

Je tiens à rappeler à ce titre que l’agence Moody’s avait décidé la semaine précédente de ne pas revoir la notation de la France, qu’elle a maintenue à AA « avec une perspective stable ».

D’ailleurs, les observateurs extérieurs croient toujours en notre résilience, parce que l’immense majorité des investisseurs et des analystes savent que les réformes structurelles que nous avons lancées continueront à produire leurs effets jusqu’à la fin du quinquennat.

Je pense à la réforme de l’assurance chômage, à la baisse des impôts de production, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et, bien sûr, à la réforme des retraites.

Ces réformes visent un objectif : construire une société du plein emploi. Oui, nous voulons bâtir une société du travail, tout en prenant en compte les aspirations profondes de nos compatriotes qui souhaitent travailler autrement, bénéficier de davantage de liberté dans leur organisation quotidienne et de davantage d’opportunités tout au long de leur vie professionnelle. C’est ce grand chantier que nous souhaitons ouvrir avec les partenaires sociaux, pour construire ce nouveau « pacte de la vie au travail » annoncé par le Président de la République.

Si la crédibilité financière de notre pays reste forte, c’est aussi parce que notre détermination à rétablir les comptes publics est totale.

Pour ma part, je vois d’abord dans la publication de l’agence Fitch la confirmation qu’il faut nous engager de manière encore plus résolue sur ce chemin et accélérer le désendettement de notre pays.

Notre dette n’est pas gratuite et doit évidemment être remboursée. En 2027, la charge des intérêts de la dette devrait s’alourdir de 10 milliards d’euros du seul fait de la remontée des taux.

La conséquence de ces taux qui augmentent et de cette dette qui file, c’est que le poids de la dette s’alourdit : bientôt, les dépenses consacrées à son remboursement constitueront de nouveau le premier budget de l’État.

Malgré ce constat sans appel, certains responsables politiques font croire qu’il existe un chemin consistant à ne jamais rembourser. Mais je le dis clairement : la tentation de l’ardoise magique, c’est la certitude de la faillite.

Arrêtons de nous tromper d’adversaire ! Notre adversaire, c’est la dette, pas le sérieux budgétaire ! La fin de l’argent gratuit ne fait que confirmer l’objectif qui est le nôtre : nous devons tenir nos comptes, et nous le ferons avec plus d’ambition encore, car notre situation nous le permet.

Nous commencerons à rembourser notre dette d’ici à la fin du quinquennat et nous ramènerons le déficit des administrations publiques sous la barre des 3 %.

Je parlais d’accélération de notre trajectoire de désendettement : c’est ce que contient le programme de stabilité (PStab) dont nous discutons aujourd’hui.

Je vous rappelle que, dans le PStab que nous présentions avec Bruno Le Maire l’année dernière, nous prévoyions alors un déficit de 2, 9 % et un ratio de dette de 112, 5 % en 2027.

Dans le programme que nous vous détaillons aujourd’hui, cette trajectoire s’accélère, puisque nous anticipons désormais un déficit de 2, 7 % et un ratio de dette de 108, 3 % en 2027, soit 4 points de moins que dans les hypothèses de l’an dernier.

Nous ne céderons pas au réflexe fiscal. Souvenons-nous des quinquennats précédents… Nous n’avons jamais fait ce choix, car nous refusons le matraquage fiscal, et nous refusons de faire payer la facture aux classes moyennes.

D’abord, je considère que la France est « au taquet » en matière d’impôts.

Ensuite, ce n’est pas aux Français de servir de variable d’ajustement aux soubresauts de l’économie mondiale. Depuis 2017, nous avons baissé les impôts des ménages de plus de 25 milliards d’euros, et ce n’est pas maintenant – au moment où l’inflation alimentaire grignote le pouvoir d’achat – que nous allons les augmenter. Le programme de stabilité prévoit donc une diminution du taux des prélèvements obligatoires.

Nous poursuivrons dans cette voie avec la ferme intention de réaliser des économies en 2024, et ce jusqu’en 2027.

Dans certains secteurs, nous dépensons trop. J’ai d’autant moins de scrupules à l’affirmer que je ne suis pas un ministre du budget allergique à la dépense publique – je l’ai déjà dit.

La revue de dépenses que Bruno Le Maire et moi-même avons commencée permettra d’entrer dans le détail de ces économies, mais nous savons d’ores et déjà que certains secteurs peuvent mieux faire.

Nous avons d’ores et déjà engagé les efforts nécessaires en ciblant davantage nos dispositifs. Je citerai l’exemple de la ristourne sur les carburants, qui a coûté 8 milliards d’euros aux finances publiques l’an dernier, et qui a été remplacée par une indemnité carburant visant les travailleurs modestes, dont le coût s’élève, lui, à 1 milliard d’euros.

Vous auriez pu le faire plus tôt si vous aviez davantage écouté le Sénat !

De la même manière, Bruno Le Maire a annoncé la sortie progressive du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie.

Dans ce programme de stabilité, le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB passera de 57, 5 % en 2022 à 53, 5 % en 2027, soit une baisse de 4 points. Pour y parvenir, de nouveaux efforts seront évidemment nécessaires.

Là encore, souvenons-nous du précédent PStab que nous vous avions présenté l’an dernier. Nous prévoyions alors une baisse de la dépense, en volume, de 0, 4 % pour l’État et de 0, 5 % pour les collectivités locales.

Dans ce programme de stabilité, nous avons revu la charge de l’effort, parce que nous avons écouté et entendu les parlementaires, notamment les sénateurs, ainsi que les associations d’élus locaux.

La répartition de l’effort a donc été modifiée : en volume, l’effort passe de 0, 4 %, à 0, 8 % pour l’État, quand l’effort des collectivités locales reste inchangé. Dans le cadre de ce PStab – qui se concrétisera, je l’espère, dans la prochaine loi de programmation des finances publiques –, l’État fera donc davantage d’efforts que les collectivités locales, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Un secteur verra ses dépenses augmenter, y compris en volume, celui des administrations de sécurité sociale : celles-ci augmenteront de 0, 5 % en volume, ce qui satisfera, je l’espère, Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous préservons ainsi l’hôpital public des économies à réaliser.

Ce programme de stabilité n’est donc pas un programme d’austérité.

D’abord, un pays qui consacre plus de 50 % de sa richesse à ses dépenses n’est pas un pays qui fait de l’austérité. Ensuite, je le dis, nous n’avons jamais mené de politique d’austérité depuis 2017, car c’est à la fois injuste et inefficace. Lorsque la France a cédé à cette tentation, cela s’est toujours soldé de la même manière : plus d’impôts, plus de chômage, moins de croissance, et plus de déficit.

Nous assumons donc le sérieux budgétaire.

Être sérieux, c’est ce qui permet d’être ambitieux pour nos services publics, notre école, notre police, notre justice, notre armée, pour lesquelles nous avons amorcé un réarmement budgétaire, pour notre hôpital public, nos soignants qui ont tant donné pendant la crise sanitaire et qui continuent de donner de leur temps aujourd’hui encore. Je rappelle que, cette année, les moyens consacrés à l’hôpital public dépassent les 100 milliards d’euros, ce qui est inédit dans l’histoire de notre pays.

C’est l’engagement du Président de la République, et nous le tenons. Notre pays en a besoin et les Français l’attendent.

Nous rehaussons notre ambition en matière de déficit sans rien abandonner de notre ambition en matière d’investissement pour nos services publics.

Je le répète : en 2027, la dépense publique représentera encore 53, 5 % du PIB. Un pays qui dépense autant doit répondre à un impératif : que chaque euro dépensé le soit au service des Français et au service de l’ambition de ce quinquennat, celle de refaire de nos services publics les meilleurs services publics en Europe.

La réalité, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est que nos concitoyens ont parfois le sentiment de payer beaucoup d’impôts, mais qu’ils ne savent pas toujours à quoi ils servent. Je veux me battre pour ces Français qui ont l’impression de payer toujours plus et parfois d’avoir moins.

Au fond, je souhaite placer notre stratégie de réduction du déficit et de la dette sous le signe de la confiance, cette confiance que les Français doivent retrouver dans l’impôt, cette confiance dans nos services publics, qui sont notre priorité et que nous voulons hisser au rang des meilleurs services publics en Europe, cette confiance, enfin, dans le fait que chaque euro dépensé sera un euro utile, mais aussi que chaque euro dû sera payé – tel est l’objectif du plan de lutte contre les fraudes que je détaillerai dans les prochains jours.

Maîtriser nos comptes pour ne pas renoncer à nos priorités. Dire aux Français à quoi sert leur argent, tout en leur demandant de nous aider et de contribuer à l’employer mieux. Lutter sans relâche contre celles et ceux qui fraudent et qui sapent la confiance dans le pacte républicain. Voilà notre feuille de route.

Je suis convaincu que nous pourrons tous nous rassembler autour de ces combats, que nous devons mener pour servir au mieux l’intérêt des Français.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du déplacement du bureau de la commission des finances à Berlin et à Francfort la semaine dernière, nous avons échangé très directement avec nos homologues allemands sur la réforme des règles européennes de coordination budgétaire prévues par le pacte de stabilité et de croissance.

Cette réforme repose sur deux principes essentiels : une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour répondre aux défis de demain, d’une part, la possibilité de différencier les objectifs de réduction de la dette et du déficit en fonction de la situation réelle des pays, d’autre part.

La réforme qui est en cours est, à mes yeux, éminemment nécessaire, car nous devons nous adapter : les règles précédentes n’ont pas permis de garantir une maîtrise durable des déficits ; par ailleurs, nos économies sont sorties très endettées des crises sanitaire puis énergétique. Nous ne pouvons en outre plus ignorer ni le réchauffement climatique ni la nécessité de renforcer notre résilience technologique, industrielle et énergétique.

L’approche retenue par les Européens, qui consiste à appliquer les règles budgétaires en fonction des circonstances, est la bonne, mais elle implique que chacun respecte deux grands principes, à savoir, tout d’abord, que les trajectoires des finances publiques présentées soient construites sur des hypothèses crédibles et, ensuite, que les objectifs de maîtrise des comptes soient à la hauteur.

Or, monsieur le ministre, tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires.

Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique.

S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) reste inchangé.

Comme cet automne, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui paraît dès lors très optimiste. Ainsi, lorsque le Gouvernement anticipe 1, 7 % de croissance par an en moyenne, le Consensus Forecast, qui agrège les prévisions réalisées par une vingtaine d’instituts, anticipe une croissance de 1, 4 % par an.

La principale raison de cet écart résulte de la consommation des ménages que le Gouvernement veut voir évoluer de 1, 6 % par an et qui ne progresserait, selon les conjoncturistes, que de 1, 1 %.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez décidé de réévaluer très fortement votre estimation du déflateur de PIB, qui mesure l’évolution des prix des biens et services produits durant une année.

Le déflateur de PIB est un paramètre certes très technique, mais absolument majeur pour définir la trajectoire des finances publiques, car il commande l’évolution du PIB en valeur, à partir duquel est calculé le produit des impôts. En clair, plus le déflateur est élevé, plus le PIB est élevé, plus les recettes publiques sont importantes.

Sans que le Gouvernement documente les motifs pour lesquels il l’a révisé, le déflateur de PIB atteindrait ainsi 5, 4 % en 2023, soit une augmentation de près de deux points par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques il y a quelques mois.

En outre, une fois encore – et malheureusement pour l’exécutif –, les conjoncturistes ne partagent pas du tout l’analyse du Gouvernement, à l’instar du FMI et de la Banque de France qui retiennent, eux, le chiffre de 3 %.

Quelles sont les conséquences d’une telle révision ? C’est simple, elle contribue à une augmentation de 50 milliards d’euros du PIB en 2023 par rapport aux prévisions figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, ce qui permet d’anticiper plus de 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Voilà qui constitue, avouez-le, une révision technique bien opportune pour qui voudrait présenter des ratios de dépense publique, de déficit et d’endettement plus favorables.

La difficulté, j’y reviendrai, réside dans le fait que l’ensemble de la stratégie d’amélioration des comptes publics défendue par le Gouvernement repose sur une hypothèse qui n’est ni documentée ni partagée par les conjoncturistes.

Certes, la Commission européenne envisageait, elle aussi, dans ses prévisions d’automne, un déflateur de l’ordre de 5 % en 2023. Mais elle prévoyait alors, dans le même temps, une croissance du PIB bien plus faible. L’écart entre le PIB anticipé pour 2023 par le Gouvernement et la Commission s’élève à plus de 30 milliards d’euros.

En réalité, on a l’impression que le Gouvernement a fait le choix, pour la plupart des indicateurs économiques, de retenir l’hypothèse la plus favorable, ce qui ne me paraît pas raisonnable.

Autre point important, le Gouvernement continue d’évaluer la croissance potentielle à 1, 35 % par an.

Une nouvelle fois, la plupart des conjoncturistes ne partagent pas cette prévision. Comme le Haut Conseil des finances publiques l’indique, ce scénario de croissance potentielle me paraît trop élevé, d’autant plus qu’il repose sur l’hypothèse selon laquelle notre économie fonctionnerait actuellement en dessous de ses capacités. Pour tout dire, les difficultés actuelles pour recruter me conduisent à en douter.

En conséquence, le scénario macroéconomique que vous présentez, monsieur le ministre, me semble reposer sur un ensemble d’hypothèses trop favorables, trop optimistes, trop peu documentées et, en définitive, trop fragiles. Cela n’est pas de nature à asseoir la confiance dans le cadre de notre dialogue avec la Commission européenne et nos partenaires.

J’en viens maintenant à la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement.

Depuis quelques jours, les ministres en disent tout le bien qu’il faudrait en penser : elle montrerait un effort plus important de maîtrise des dépenses et démontrerait que la France s’apprête à réduire son déficit et sa dette dans des délais inespérés jusqu’ici.

En pratique, la réalité est malheureusement assez différente.

Tout d’abord, je l’ai dit tout à l’heure, après avoir revu son scénario macroéconomique, le Gouvernement prévoit qu’en 2027 le PIB sera supérieur, en valeur, de 70 milliards d’euros – excusez du peu ! – à ce qui était envisagé il y a quelques mois lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

Dans ce contexte, les recettes publiques augmenteraient mécaniquement d’un peu plus de 33 milliards d’euros, sans aucune mesure nouvelle. En effet, le Gouvernement annonce des baisses d’impôts pour les classes moyennes dans l’avenir, monsieur le ministre, mais je n’en trouve aucune trace dans le programme de stabilité.

En conséquence, la prévision de recettes paraît extrêmement fragile.

Ce qui est plus sûr, c’est la prévision d’évolution des dépenses, à savoir une augmentation d’environ 30 milliards d’euros en 2027 par rapport à la cible définie à la fin de 2022 dans le cadre du projet de loi de programmation.

Sur cette hausse, je mentionnerai deux points d’alerte majeurs : le premier, c’est qu’environ 12 milliards d’euros correspondent à l’augmentation de la charge des intérêts de la dette, qui constituerait le premier poste du budget de l’État ; le second, c’est que le reste – entre 17 et 18 milliards d’euros – correspond à une hausse des dépenses ordinaires, c’est-à-dire hors mesures de crise.

Autrement dit, par rapport au projet de loi de programmation des finances publiques, il est prévu que les dépenses ordinaires augmentent, tant en valeur qu’en volume.

En effet, alors que la LPFP, mise à jour après le vote de la loi de finances pour 2023, prévoyait une hausse des dépenses ordinaires de 0, 7 % par an en moyenne, celle-ci s’établit désormais à 0, 9 % par an.

À quoi seront consacrés ces crédits supplémentaires sur les dépenses ordinaires ? Le programme de stabilité ne le précise pas, et on se demande bien où se trouvent les 5 % d’économies demandées par la Première ministre aux différents ministères.

Surtout, j’observe que, si la loi de programmation des finances publiques avait été adoptée au mois de décembre, les objectifs en matière de dépenses seraient déjà obsolètes – le temps passe vite…

En outre, je vous ai entendu, monsieur le ministre, ainsi que le ministre de l’économie, dire que vous aviez entendu les collectivités locales et que le programme de stabilité prévoyait désormais un effort plus important de la part de l’État, comparativement à celui des collectivités territoriales.

Or, malgré mes recherches, rien ne permet de le constater dans ce programme de stabilité, qui ne comporte aucun développement, aucun tableau, aucune donnée permettant d’apprécier la trajectoire de dépenses des différentes catégories d’administrations au cours de la période 2023-2027. Nous sommes donc dans l’incantation et dans les paroles.

Je demeure cohérent – cela ne vous surprendra pas – avec la ligne que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques : la trajectoire de dépenses qui était proposée n’était ni assez ambitieuse ni documentée.

Je note d’ailleurs que je ne suis pas le seul à douter de la capacité du Gouvernement à mener les réformes structurelles nécessaires à la France : la baisse de notre notation par l’agence Fitch en constitue, me semble-t-il, une preuve supplémentaire.

J’en viens enfin à la question du déficit et de l’endettement public.

J’observe que le programme de stabilité prévoit une amélioration du déficit public d’environ 4 milliards d’euros en 2027 par rapport à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques, soit environ 0, 2 point de PIB. Le déficit s’établirait désormais à 2, 7 % et non plus à 2, 9 % du PIB.

Toutefois, ces bons résultats comptables reposent sur l’hypothèse d’une progression plus rapide des recettes que ne le serait celle des dépenses et, donc, sur un scénario macroéconomique qui nous paraît tout à fait contestable.

En conséquence, si le scénario d’une augmentation des dépenses a de sérieuses chances de se concrétiser, celui d’une hausse des recettes, avec l’ampleur prévue par le PStab, reste très incertain.

En conclusion, ce programme de stabilité repose sur un scénario macroéconomique trop optimiste et fragile.

S’agissant des finances publiques, il prévoit à la fois une trajectoire de recettes fondée sur une révision du déflateur qui ne fait pas consensus, et une accélération des dépenses plus importante que celle qui est prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques. En définitive, l’amélioration du déficit et de l’endettement paraît à la fois très limitée et très incertaine.

Dans ces conditions, le programme de stabilité ne nous semble pas à la hauteur de nos engagements européens. Il affaiblit la France auprès de ses partenaires.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances impose au Gouvernement de transmettre le programme de stabilité et le programme national de réforme au plus tard quinze jours avant leur présentation à la Commission européenne, afin que ces documents puissent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je regrette que, comme chaque année, le Gouvernement ne respecte pas le calendrier fixé et que, cette année, nous ne disposions même pas du programme national de réforme et du rapport d’orientation des finances publiques qui auraient dû nourrir nos échanges.

Cela étant rappelé, notre débat s’inscrit dans un contexte particulier, puisque, comme chacun le sait, la dernière loi de programmation des finances publiques n’a pas été adoptée. M. le ministre délégué nous a indiqué hier que l’Assemblée nationale l’examinerait de nouveau au mois de juillet prochain. Cet exercice est aussi renouvelé, puisqu’il rompt avec la période de la crise sanitaire caractérisée, d’une part, par un très fort niveau d’incertitude en matière de prévision macroéconomique, d’autre part, par la suspension des règles du pacte de stabilité et de croissance.

Désormais, même si la crise énergétique et les risques financiers restent importants, l’exercice de prévision macroéconomique devrait devenir un peu plus fiable. Ensuite – surtout ? –, des règles budgétaires européennes, nous l’espérons réformées, trouveront de nouveau à s’appliquer à compter de 2024.

Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 réitère la prévision de croissance du PIB en volume figurant dans le projet de loi de programmation. À l’époque et comme actuellement, le Haut Conseil des finances publiques, la Commission européenne et les conjoncturistes ont jugé le scénario trop optimiste. J’observe que le Haut Conseil renouvelle son message de prudence, en particulier en ce qui concerne l’estimation de la croissance potentielle, et indique notamment que l’augmentation de l’emploi total paraît surestimée. De son côté, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que l’année 2023 devrait malheureusement être l’année du retournement du marché du travail.

Lors de l’examen du projet de loi de programmation, une bataille s’est engagée entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale concernant la trajectoire à suivre en dépenses. Je note que le Gouvernement manque de transparence en ne permettant pas de distinguer ce qui, dans sa trajectoire, relève, d’un côté, de la fin des mesures de soutien temporaires, de l’autre, des dépenses courantes. Il y a sans doute là un point à traiter pour rendre nos débats budgétaires plus lisibles.

La trajectoire de dépenses du programme de stabilité, corrigée de l’inflation, reste, dans les grandes lignes, comparable à celle qui a été proposée lors du projet de loi de programmation. Elle implique donc de réaliser d’importantes économies par rapport à la croissance tendancielle, qui ne sont pas davantage documentées aujourd’hui qu’hier. Vous attendez, je crois – c’est en tout cas ce que l’on a lu dans la presse –, monsieur le ministre, que les ministères vous indiquent comment ils pourraient réaliser environ 5 % d’économies…

On sait néanmoins déjà sur quoi le Gouvernement a fait porter les efforts : les dépenses sociales, avec une volonté plus budgétaire qu’autre chose d’attaquer le système de retraite, n’y revenons pas ici, le système d’indemnisation du chômage et, demain, comme cela a été annoncé, les minima sociaux.

Au-delà, on sent le Gouvernement prêt à courir un peu tous les lièvres à la fois pour mettre en scène une recherche d’économies.

Récemment, monsieur le ministre, vous avez lancé une initiative, que vous avez rappelée au début de ce débat, pour savoir si l’on en avait pour son argent quand on payait ses impôts. Comme si, au consentement à l’impôt, à la citoyenneté, à la participation à un modèle social patiemment construit pouvait se substituer pour chaque individu la formule thatchérienne bien connue : I want my money back…

Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Magnifique pour un prof d’anglais, non ?

Vous avez fait savoir qu’un accouchement coûtait 2 600 euros à la communauté nationale, mais combien rapporte à la Nation une vie mise au monde par l’hôpital public ? Il faudrait nous le dire.

Ferez-vous preuve de la même transparence en ce qui concerne les aides publiques versées aux entreprises, ainsi que leur rapport au collectif ?

Le programme de stabilité reste, sur ce point, dans la droite ligne de la politique gouvernementale : il n’y aura pas de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires d’ici à 2027 ; s’il y en a, ce seront des baisses d’impôts. Vous avez récemment promis de baisser les impôts des classes moyennes, sans préciser, là non plus, quelles étaient vos intentions. Je ne suis pas sûr qu’une telle annonce rassure nos partenaires, non plus que nos prêteurs.

Finalement, j’observe que ce programme de stabilité répond au schéma habituel : un scénario macroéconomique optimiste et des objectifs de baisse des dépenses très élevés. Vous le savez, monsieur le ministre, je ne partage pas ces orientations, mais, à ce stade, je me rassure : elles ne sont pas véritablement crédibles.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales ne sera pas plus indulgente que la commission des finances. Je le regrette, monsieur le ministre, mais c'est ainsi. Vos hypothèses macroéconomiques sont optimistes, comme cela a été dit.

Je ne reviendrai pas longuement sur le regard que porte le Haut Conseil des finances publiques sur ces hypothèses. J'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen d'autres textes financiers. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective est élevée – 1, 7 % en moyenne pour la période 2025-2027 –, notamment pour ce qui concerne la hausse prévue de la consommation.

Le Haut Conseil doute également des hypothèses retenues en matière de croissance potentielle, qui supposent des « gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l'emploi total […] qui paraît surestimée ».

Au-delà de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, monsieur le ministre, comment ne pas retenir l'avertissement que constitue la récente dégradation de la note de la dette française, de AA à AA–, par Fitch, l'une des principales agences mondiales de notation ? La chronique de Bertille Bayart, parue ce matin dans Le Figaro, est intitulée « Tout le monde se fiche de Fitch ». C'est un peu votre idée, puisque vous vantez la notation de l'agence Moody's, qui vous semble plus correcte au regard de l'appréciation qui pourrait être portée sur les comptes publics. Vous pourriez d'ailleurs nous préciser si vous anticipez les conséquences de cette évolution pour les conditions de financement des administrations publiques.

C'est en tout cas sur le fondement de ces incertitudes qu'il convient de lire les prévisions du Gouvernement relatives aux administrations de sécurité sociale (Asso) qui figurent dans le programme de stabilité.

En termes de solde, il est prévu que les Asso consolident leur contribution positive au solde public au cours des années à venir : après un retour dans le vert en 2022 – +0, 3 point de PIB –, le solde consolidé des administrations de sécurité sociale s'établirait à +0, 7 point de PIB dès 2023 et oscillerait ensuite entre +0, 6 point de PIB en 2024 et +0, 9 point de PIB en 2027.

Il est important de rappeler qu'il s'agit d'un solde « toutes administrations de sécurité sociale », plus large que le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce solde positif est d'ailleurs largement tiré par des organismes en dehors de ce périmètre : d'abord, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), puisque l'amortissement de la dette sociale est enregistré comme un « bénéfice » des Asso, ce qui est assez paradoxal ; ensuite, l'assurance chômage, sous l'effet de la diminution du nombre de demandeurs d'emploi dont l'ampleur devra tout de même être vérifiée, mais dont on se réjouit ; enfin, les organismes complémentaires de retraite, notamment l'Agirc-Arrco.

À l'inverse, même après la réforme des retraites, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale devraient, eux, rester en déficit au cours de l'ensemble de la période couverte par ce programme de stabilité. Ainsi, l'annexe du récent collectif social prévoit une dégradation des comptes dans les années à venir, avec un déficit consolidé qui passerait de 8, 2 milliards d'euros en 2023 à un peu plus de 13 milliards d'euros en 2025 et 2026.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment gérer cette nouvelle accumulation de déficits, alors même que le plafond de transferts à la Cades a été atteint ? Envisagez-vous de demander au Parlement de nouvelles autorisations de transferts à la Cades à court ou à moyen terme ?

S'agissant de l'évolution des dépenses publiques, je relève que le Gouvernement prévoit un fort dynamisme des dépenses de la sécurité sociale en 2023 et en 2024, malgré l'extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées à la crise épidémique de covid-19, ainsi que vous l'avez précisé, monsieur le ministre. Cette extinction devrait toutefois être plus que compensée par la progression des prestations sociales liées à l'inflation, en particulier les pensions de retraite et les prestations familiales.

Je conclus en soulignant que les réformes structurelles sur lesquelles s'appuie le Gouvernement pour amorcer une trajectoire de désendettement concernent, pour l'instant, uniquement la sphère sociale, qu'il s'agisse de la réforme de l'assurance chômage ou de la réforme des retraites. Je souligne également, monsieur le ministre, la part que le Sénat, en particulier sa commission des affaires sociales, a prise dans l'examen de ces deux réformes.

Nous avons, à chaque fois, su prendre nos responsabilités et faire preuve de cohérence avec nos positions passées.

Qu'en sera-t-il des mesures à venir qui permettront de « tenir » les dépenses publiques au niveau fixé par ce programme de stabilité ? Pourront-elles concerner de nouveau les administrations de sécurité sociale, alors même que les besoins en matière de santé et d'autonomie sont grandissants ? Ce document est assez lacunaire sur ce point essentiel.

Monsieur le ministre, j'espère que vous pourrez nous apporter davantage de précisions à l'occasion de ce débat. Laisser creuser la dette est une pure inconscience : c'est une perte de liberté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales ne sera pas plus indulgente que la commission des finances. Je le regrette, monsieur le ministre, mais c’est ainsi. Vos hypothèses macroéconomiques sont optimistes, comme cela a été dit.

Je ne reviendrai pas longuement sur le regard que porte le Haut Conseil des finances publiques sur ces hypothèses. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen d’autres textes financiers. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective est élevée – 1, 7 % en moyenne pour la période 2025-2027 –, notamment pour ce qui concerne la hausse prévue de la consommation.

Le Haut Conseil doute également des hypothèses retenues en matière de croissance potentielle, qui supposent des « gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l’emploi total […] qui paraît surestimée ».

Au-delà de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, monsieur le ministre, comment ne pas retenir l’avertissement que constitue la récente dégradation de la note de la dette française, de AA à AA–, par Fitch, l’une des principales agences mondiales de notation ? La chronique de Bertille Bayart, parue ce matin dans Le Figaro, est intitulée « Tout le monde se fiche de Fitch ». C’est un peu votre idée, puisque vous vantez la notation de l’agence Moody’s, qui vous semble plus correcte au regard de l’appréciation qui pourrait être portée sur les comptes publics. Vous pourriez d’ailleurs nous préciser si vous anticipez les conséquences de cette évolution pour les conditions de financement des administrations publiques.

C’est en tout cas sur le fondement de ces incertitudes qu’il convient de lire les prévisions du Gouvernement relatives aux administrations de sécurité sociale (Asso) qui figurent dans le programme de stabilité.

En termes de solde, il est prévu que les Asso consolident leur contribution positive au solde public au cours des années à venir : après un retour dans le vert en 2022 – +0, 3 point de PIB –, le solde consolidé des administrations de sécurité sociale s’établirait à +0, 7 point de PIB dès 2023 et oscillerait ensuite entre +0, 6 point de PIB en 2024 et +0, 9 point de PIB en 2027.

Il est important de rappeler qu’il s’agit d’un solde « toutes administrations de sécurité sociale », plus large que le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce solde positif est d’ailleurs largement tiré par des organismes en dehors de ce périmètre : d’abord, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), puisque l’amortissement de la dette sociale est enregistré comme un « bénéfice » des Asso, ce qui est assez paradoxal ; ensuite, l’assurance chômage, sous l’effet de la diminution du nombre de demandeurs d’emploi dont l’ampleur devra tout de même être vérifiée, mais dont on se réjouit ; enfin, les organismes complémentaires de retraite, notamment l’Agirc-Arrco.

À l’inverse, même après la réforme des retraites, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale devraient, eux, rester en déficit au cours de l’ensemble de la période couverte par ce programme de stabilité. Ainsi, l’annexe du récent collectif social prévoit une dégradation des comptes dans les années à venir, avec un déficit consolidé qui passerait de 8, 2 milliards d’euros en 2023 à un peu plus de 13 milliards d’euros en 2025 et 2026.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment gérer cette nouvelle accumulation de déficits, alors même que le plafond de transferts à la Cades a été atteint ? Envisagez-vous de demander au Parlement de nouvelles autorisations de transferts à la Cades à court ou à moyen terme ?

S’agissant de l’évolution des dépenses publiques, je relève que le Gouvernement prévoit un fort dynamisme des dépenses de la sécurité sociale en 2023 et en 2024, malgré l’extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées à la crise épidémique de covid-19, ainsi que vous l’avez précisé, monsieur le ministre. Cette extinction devrait toutefois être plus que compensée par la progression des prestations sociales liées à l’inflation, en particulier les pensions de retraite et les prestations familiales.

Je conclus en soulignant que les réformes structurelles sur lesquelles s’appuie le Gouvernement pour amorcer une trajectoire de désendettement concernent, pour l’instant, uniquement la sphère sociale, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance chômage ou de la réforme des retraites. Je souligne également, monsieur le ministre, la part que le Sénat, en particulier sa commission des affaires sociales, a prise dans l’examen de ces deux réformes.

Nous avons, à chaque fois, su prendre nos responsabilités et faire preuve de cohérence avec nos positions passées.

Qu’en sera-t-il des mesures à venir qui permettront de « tenir » les dépenses publiques au niveau fixé par ce programme de stabilité ? Pourront-elles concerner de nouveau les administrations de sécurité sociale, alors même que les besoins en matière de santé et d’autonomie sont grandissants ? Ce document est assez lacunaire sur ce point essentiel.

Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous apporter davantage de précisions à l’occasion de ce débat. Laisser creuser la dette est une pure inconscience : c’est une perte de liberté.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure fatidique a sonné. L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la dette française à double A moins (AA–). Les agences de notation visent à transcrire la confiance que devraient avoir les marchés financiers, soucieux d'acquérir des obligations souveraines émises par la direction générale du Trésor ou acquises sur le marché secondaire.

En tant que parlementaire, j'ai à m'exprimer sur la confiance que je place dans le programme de stabilité que vous transmettrez à la Commission européenne. Monsieur le ministre, je crois que je vous mettrais une note bien plus faible que AA–, c'est-à-dire une note encore plus basse que l'agence de notation Fitch.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure fatidique a sonné. L’agence de notation Fitch a dégradé la note de la dette française à double A moins (AA–). Les agences de notation visent à transcrire la confiance que devraient avoir les marchés financiers, soucieux d’acquérir des obligations souveraines émises par la direction générale du Trésor ou acquises sur le marché secondaire.

En tant que parlementaire, j’ai à m’exprimer sur la confiance que je place dans le programme de stabilité que vous transmettrez à la Commission européenne. Monsieur le ministre, je crois que je vous mettrais une note bien plus faible que AA–, c’est-à-dire une note encore plus basse que l’agence de notation Fitch.

Comme les agences de notation, je constate que, malgré un contexte macroéconomique favorable pendant la période antérieure à la pandémie, aucune avancée majeure n'est à noter pour les services publics ; pourtant, vous l'aviez répété. C'est même le contraire ! Que constate-t-on ? « Des déficits budgétaires importants » et « des progrès modestes » sur leur réduction.

Comme les agences de notation, je critique vos prévisions de croissances optimistes, qui fondent la perspective de réduction des déficits à 2, 7 % en 2027.

Les charges d'intérêt de la dette ont augmenté l'année dernière de 15, 2 milliards d'euros, soit plus que l'économie escomptée par la réforme des retraites. Mes chers collègues, cette augmentation, c'est un acharnement à faire plaisir aux marchés financiers, et ce « quoi qu'il en coûte ». De fait, l'augmentation est « presque entièrement due à une augmentation temporaire des paiements d'intérêts sur les obligations indexées sur l'inflation » françaises et européennes. Cette même indexation qui, créée en 1998, permet aux marchés financiers d'assurer leur mise. Quelle hérésie de chercher à satisfaire à ce point les marchés financiers, les mêmes qui, aujourd'hui, vous signifient leur méfiance !

Monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer l'inflation deux fois aux Français : au travers de leur consommation et en leur demandant de s'acquitter des intérêts de la dette indus. Une nouvelle fois, vous faites peser le poids de vos erreurs aux mêmes boucs émissaires, les collectivités étant les principales mises à contribution. En malmenant les collectivités territoriales, c'est la société tout entière que vous malmenez. Combien de territoires se retrouvent déjà en pénurie d'eau ? La désertification médicale produit colère, désarroi et parfois violence.

C'est votre faute, tout cela.

Comme les agences de notation, je constate que, malgré un contexte macroéconomique favorable pendant la période antérieure à la pandémie, aucune avancée majeure n’est à noter pour les services publics ; pourtant, vous l’aviez répété. C’est même le contraire ! Que constate-t-on ? « Des déficits budgétaires importants » et « des progrès modestes » sur leur réduction.

Comme les agences de notation, je critique vos prévisions de croissances optimistes, qui fondent la perspective de réduction des déficits à 2, 7 % en 2027.

Les charges d’intérêt de la dette ont augmenté l’année dernière de 15, 2 milliards d’euros, soit plus que l’économie escomptée par la réforme des retraites. Mes chers collègues, cette augmentation, c’est un acharnement à faire plaisir aux marchés financiers, et ce « quoi qu’il en coûte ». De fait, l’augmentation est « presque entièrement due à une augmentation temporaire des paiements d’intérêts sur les obligations indexées sur l’inflation » françaises et européennes. Cette même indexation qui, créée en 1998, permet aux marchés financiers d’assurer leur mise. Quelle hérésie de chercher à satisfaire à ce point les marchés financiers, les mêmes qui, aujourd’hui, vous signifient leur méfiance !

Monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer l’inflation deux fois aux Français : au travers de leur consommation et en leur demandant de s’acquitter des intérêts de la dette indus. Une nouvelle fois, vous faites peser le poids de vos erreurs aux mêmes boucs émissaires, les collectivités étant les principales mises à contribution. En malmenant les collectivités territoriales, c’est la société tout entière que vous malmenez. Combien de territoires se retrouvent déjà en pénurie d’eau ? La désertification médicale produit colère, désarroi et parfois violence.

La hausse des prix, à commencer par ceux de l'énergie, est une violence faite à la dignité. D'autres sujets, tels que l'éducation, la sécurité, le logement, l'emploi, les transports, sont également les premiers tributaires de ce que vous n'osez nommer une « cure d'austérité ».

Vous avez la politique économique hasardeuse et catastrophique, car vous n'en menez pas, si ce n'est au prix de déficits injustifiés et d'une dette publique qui se creuse. Est-ce aux contribuables modestes de payer les 32 milliards d'euros du bouclier tarifaire ? N'y avait-il pas d'autres recettes que les seules rentes inframarginales ? Vous ne protégez pas les Français, comme vous ne protégez pas les finances publiques ! Vous leur demandez de payer plus tard une inflation que vous refusez de combattre !

Votre gouvernement affirme qu'« un ralentissement de l'inflation alimentaire et des produits manufacturés s'observerait ensuite au second semestre sous l'effet des baisses passées des prix des matières premières agricoles comme industrielles ». Monsieur le ministre, je suis au regret de vous rappeler une constante de l'économie qui n'a pu vous échapper : les prix ne baissent jamais, ils augmentent simplement moins vite, chaque pourcentage d'augmentation étant irrémédiable. Une fois ce mensonge mis au jour, comment pourrions-nous alors vous faire confiance ?

Nous n'avons eu de cesse de vous alerter, en vain, de la baisse des recettes de la Nation. Et voilà qu'un porte-parole de vos amis les marchés financiers s'inquiète à son tour de votre politique du « moins d'impôts ». Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous ne pourrez pas dire que nous ne vous aurons pas prévenu.

Je confirme que votre réforme des retraites n'a pas même rassuré les marchés financiers. Contrairement à Emmanuel Macron qui invoquait, dans la panique, « les risques financiers et économiques trop grands » pour justifier le recours à cette arme lourde antiparlementaire qu'est l'article 44, alinéa 3, de la Constitution au Sénat, les marchés sont inquiets : inquiets d'abord, parce qu'ils ont bien compris qu'il n'y aurait pas 17, 7 milliards d'euros d'économies d'ici à 2030, mais qu'il y aurait bien moins que ces 0, 6 % de PIB, peut-être 8 milliards d'euros ; inquiets surtout au regard de « l'agitation sociale », qui, je vous l'affirme, ne s'arrêtera que lorsque vous cesserez de mettre en sourdine les millions de Françaises et Français qui se mobilisent depuis maintenant plus de treize semaines dans notre pays.

L'agence de notation Fitch estime notamment que « les pressions sociales et politiques illustrées par les manifestations contre la réforme des retraites compliqueront l'assainissement budgétaire ». Monsieur le ministre, plus personne ne vous fait crédit quand vous affirmez pouvoir « faire passer des réformes structurantes pour le pays ». Plus personne ne vous fait crédit quand vous donnez des chiffres sur les effets macroéconomiques de la réforme des retraites. Il est vrai que les marchés financiers sont ingrats avec vous : ils vous sanctionnent alors que vous les servez !

Je vous le dis très sincèrement : il va falloir trouver un cap, qui n'est pas celui de l'austérité, et une boussole. Cela passe par la reconnaissance de la légitimité sociale et parlementaire.

C’est votre faute, tout cela.

La hausse des prix, à commencer par ceux de l’énergie, est une violence faite à la dignité. D’autres sujets, tels que l’éducation, la sécurité, le logement, l’emploi, les transports, sont également les premiers tributaires de ce que vous n’osez nommer une « cure d’austérité ».

Vous avez la politique économique hasardeuse et catastrophique, car vous n’en menez pas, si ce n’est au prix de déficits injustifiés et d’une dette publique qui se creuse. Est-ce aux contribuables modestes de payer les 32 milliards d’euros du bouclier tarifaire ? N’y avait-il pas d’autres recettes que les seules rentes inframarginales ? Vous ne protégez pas les Français, comme vous ne protégez pas les finances publiques ! Vous leur demandez de payer plus tard une inflation que vous refusez de combattre !

Votre gouvernement affirme qu’« un ralentissement de l’inflation alimentaire et des produits manufacturés s’observerait ensuite au second semestre sous l’effet des baisses passées des prix des matières premières agricoles comme industrielles ». Monsieur le ministre, je suis au regret de vous rappeler une constante de l’économie qui n’a pu vous échapper : les prix ne baissent jamais, ils augmentent simplement moins vite, chaque pourcentage d’augmentation étant irrémédiable. Une fois ce mensonge mis au jour, comment pourrions-nous alors vous faire confiance ?

Nous n’avons eu de cesse de vous alerter, en vain, de la baisse des recettes de la Nation. Et voilà qu’un porte-parole de vos amis les marchés financiers s’inquiète à son tour de votre politique du « moins d’impôts ». Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous ne pourrez pas dire que nous ne vous aurons pas prévenu.

Je confirme que votre réforme des retraites n’a pas même rassuré les marchés financiers. Contrairement à Emmanuel Macron qui invoquait, dans la panique, « les risques financiers et économiques trop grands » pour justifier le recours à cette arme lourde antiparlementaire qu’est l’article 44, alinéa 3, de la Constitution au Sénat, les marchés sont inquiets : inquiets d’abord, parce qu’ils ont bien compris qu’il n’y aurait pas 17, 7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2030, mais qu’il y aurait bien moins que ces 0, 6 % de PIB, peut-être 8 milliards d’euros ; inquiets surtout au regard de « l’agitation sociale », qui, je vous l’affirme, ne s’arrêtera que lorsque vous cesserez de mettre en sourdine les millions de Françaises et Français qui se mobilisent depuis maintenant plus de treize semaines dans notre pays.

L’agence de notation Fitch estime notamment que « les pressions sociales et politiques illustrées par les manifestations contre la réforme des retraites compliqueront l’assainissement budgétaire ». Monsieur le ministre, plus personne ne vous fait crédit quand vous affirmez pouvoir « faire passer des réformes structurantes pour le pays ». Plus personne ne vous fait crédit quand vous donnez des chiffres sur les effets macroéconomiques de la réforme des retraites. Il est vrai que les marchés financiers sont ingrats avec vous : ils vous sanctionnent alors que vous les servez !

Je vous le dis très sincèrement : il va falloir trouver un cap, qui n’est pas celui de l’austérité, et une boussole. Cela passe par la reconnaissance de la légitimité sociale et parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public ramené à 2, 7 % du PIB d'ici quatre ans et un ratio d'endettement public à 108, 3 %.

Monsieur le ministre, sans ambiguïté, le groupe Union Centriste partage votre objectif de réduction du déficit et de diminution de notre dette.

Avec moins de 40 milliards d'euros en 2021, plus de 50 milliards d'euros en 2022 et 70 milliards d'euros à horizon de 2027, la facture annuelle de remboursement de notre dette s'envole et nous en connaissons les raisons. Dans ce contexte, la poursuite de la dégradation de nos comptes publics ne peut pas être une option.

Pour nous, la trajectoire, le calendrier et les solutions pour redresser nos comptes publics doivent prendre en compte plusieurs impératifs.

Premier impératif, aujourd'hui, 20 % des dépenses de l'État sont gagées par une loi de programmation qui prévoit la montée en puissance des crédits budgétaires de plusieurs ministères.

Deuxième impératif, le redressement des comptes publics ne peut en aucun cas se faire au détriment des services publics essentiels, dont l'État doit garantir tant la qualité que l'égal accès pour tous nos concitoyens. Je pense notamment à la santé, à l'éducation ou encore à la justice qui appellent d'importants moyens.

Troisième impératif, le redressement des comptes publics ne peut se faire au détriment des investissements qui sont absolument nécessaires pour réussir le pari de la transition écologique et technologique comme celui de la souveraineté de la France et de l'Europe dans les secteurs stratégiques.

Quatrième impératif, la trajectoire budgétaire doit aussi intégrer les besoins des collectivités territoriales dont l'action est fondamentale pour garantir les équilibres socioéconomiques du pays.

Permettez-moi d'ajouter qu'il ne peut pas se faire, non plus, au détriment de l'avenir du monde rural, qui nécessite la mise en œuvre d'une politique d'aménagement du territoire volontariste.

Il s'agit donc bien de réussir à concilier l'objectif de redressement des comptes avec ces impératifs de dépenses.

Le groupe Union Centriste considère que cette équation ne peut pas reposer uniquement sur la réduction de la dépense publique. Le levier des recettes doit aussi être actionné.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public ramené à 2, 7 % du PIB d’ici quatre ans et un ratio d’endettement public à 108, 3 %.

Monsieur le ministre, sans ambiguïté, le groupe Union Centriste partage votre objectif de réduction du déficit et de diminution de notre dette.

Avec moins de 40 milliards d’euros en 2021, plus de 50 milliards d’euros en 2022 et 70 milliards d’euros à horizon de 2027, la facture annuelle de remboursement de notre dette s’envole et nous en connaissons les raisons. Dans ce contexte, la poursuite de la dégradation de nos comptes publics ne peut pas être une option.

Pour nous, la trajectoire, le calendrier et les solutions pour redresser nos comptes publics doivent prendre en compte plusieurs impératifs.

Premier impératif, aujourd’hui, 20 % des dépenses de l’État sont gagées par une loi de programmation qui prévoit la montée en puissance des crédits budgétaires de plusieurs ministères.

Deuxième impératif, le redressement des comptes publics ne peut en aucun cas se faire au détriment des services publics essentiels, dont l’État doit garantir tant la qualité que l’égal accès pour tous nos concitoyens. Je pense notamment à la santé, à l’éducation ou encore à la justice qui appellent d’importants moyens.

Troisième impératif, le redressement des comptes publics ne peut se faire au détriment des investissements qui sont absolument nécessaires pour réussir le pari de la transition écologique et technologique comme celui de la souveraineté de la France et de l’Europe dans les secteurs stratégiques.

Quatrième impératif, la trajectoire budgétaire doit aussi intégrer les besoins des collectivités territoriales dont l’action est fondamentale pour garantir les équilibres socioéconomiques du pays.

Permettez-moi d’ajouter qu’il ne peut pas se faire, non plus, au détriment de l’avenir du monde rural, qui nécessite la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire volontariste.

Il s’agit donc bien de réussir à concilier l’objectif de redressement des comptes avec ces impératifs de dépenses.

Le groupe Union Centriste considère que cette équation ne peut pas reposer uniquement sur la réduction de la dépense publique. Le levier des recettes doit aussi être actionné.

Très bien !

C'est d'ailleurs pour cela que nous avions proposé une contribution exceptionnelle des très grandes entreprises ayant réalisé des profits exceptionnels, pour financer les mesures liées à la crise.

C'est aussi pour cela que nous approuvons sans réserve votre « plan de lutte contre toutes les fraudes », qui, bien mené, pourrait dégager plusieurs milliards d'euros de recettes supplémentaires !

De même, un travail de fond en direction des niches fiscales doit être engagé rapidement. Celles-ci représentent aujourd'hui près de 90 milliards d'euros, plus du quart des recettes de l'État. Le groupe Union Centriste formulera des propositions en ce sens.

D'autres pistes de recettes supplémentaires pourraient également être envisagées.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous considérons qu'une coupe systématique de 5 % dans les budgets de tous les ministères de manière uniforme ne peut pas être la solution. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins du pays.

Aussi devons-nous trouver un équilibre entre maîtrise des dépenses publiques – c'est nécessaire –, optimisation des rentrées fiscales – il le faut – et politique de l'État au rendez-vous des enjeux et des besoins du pays.

Tel est pour le groupe Union Centriste le défi que doivent relever les textes financiers à venir. Il y apportera sa contribution.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

C’est d’ailleurs pour cela que nous avions proposé une contribution exceptionnelle des très grandes entreprises ayant réalisé des profits exceptionnels, pour financer les mesures liées à la crise.

C’est aussi pour cela que nous approuvons sans réserve votre « plan de lutte contre toutes les fraudes », qui, bien mené, pourrait dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires !

De même, un travail de fond en direction des niches fiscales doit être engagé rapidement. Celles-ci représentent aujourd’hui près de 90 milliards d’euros, plus du quart des recettes de l’État. Le groupe Union Centriste formulera des propositions en ce sens.

D’autres pistes de recettes supplémentaires pourraient également être envisagées.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous considérons qu’une coupe systématique de 5 % dans les budgets de tous les ministères de manière uniforme ne peut pas être la solution. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins du pays.

Aussi devons-nous trouver un équilibre entre maîtrise des dépenses publiques – c’est nécessaire –, optimisation des rentrées fiscales – il le faut – et politique de l’État au rendez-vous des enjeux et des besoins du pays.

Tel est pour le groupe Union Centriste le défi que doivent relever les textes financiers à venir. Il y apportera sa contribution.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour de participer à cette causerie.

M. Christian Bilhac . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour de participer à cette causerie.

Depuis la semaine dernière, le Gouvernement a déjà rendu public le nouveau programme de stabilité pour la période 2023-2027. Le Haut Conseil des finances publiques a émis sur son contenu des remarques que je partage. Ce soir, le Sénat va, dans la sérénité et le respect qui le caractérisent, causer.

Depuis la semaine dernière, le Gouvernement a déjà rendu public le nouveau programme de stabilité pour la période 2023-2027. Le Haut Conseil des finances publiques a émis sur son contenu des remarques que je partage. Ce soir, le Sénat va, dans la sérénité et le respect qui le caractérisent, causer.

Que ce soit en matière d'inflation ou de taux de croissance, le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement est empreint d'un optimisme qui n'est partagé ni par les prévisions de l'OCDE, ni par celles de Rexecode (Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises), ni par celles de la Commission européenne. Quant à l'agence de notation Fitch, elle n'est pas convaincue, puisqu'elle a déjà réagi en abaissant la note de la France.

Le Gouvernement table sur un taux d'inflation de 2 % en 2025 et un taux de croissance annuel de l'activité de 1, 7 % en 2025 et 2026, et de 1, 8 % en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques opte, comme le Fonds monétaire international (FMI), plutôt pour un taux annuel de 1, 4 % entre 2023 et 2027 ; Consensus forecast mise quant à lui sur 1, 2 %.

La hausse de la consommation de 1, 9 % envisagée me semble compromise par la forte inflation qui risque de s'inscrire dans la durée.

Le programme de stabilité prévoit pour la période 2023-2027 une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB, comptant sur l'extinction du « quoi qu'il en coûte » et du plan de relance et sur les 8 milliards d'euros d'économies escomptés de la réforme des retraites. Je crois que, là aussi, il y a un peu d'optimisme…

En outre, les annonces du Gouvernement font état du retour au plein emploi en 2027, mais le programme de stabilité indique un taux de chômage de 4, 5 % à la même date. Je me demande quel chiffre il faut retenir.

À l'occasion de ce débat, je regrette que le programme de stabilité ne soit, ni plus ni moins, que la poursuite de la politique du rabot, sans réelle volonté de réforme des administrations centrales. Ces dernières continuent à doublonner dans tous les domaines avec les collectivités territoriales. Malgré la décentralisation, il y a toujours autant de ministères. Dans nos territoires, les services déconcentrés de l'État sont cruellement privés de moyens, tandis que les effectifs des administrations centrales sont soigneusement préservés.

C'est ma conviction profonde : une nouvelle phase de la décentralisation devrait être engagée au plus vite pour que l'État se consacre pleinement à ses missions régaliennes. En effet, à force de vouloir tout faire, il risque de tout faire mal.

Je crains que les économies ne portent essentiellement, comme cela était annoncé par feu la loi de programmation, pour un montant de 52 milliards d'euros, sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale, mais pas ou peu sur les administrations de l'État.

Un chiffre nourrit mes craintes, relevé au détour d'un tableau : l'excédent prévisionnel de 0, 5 % pour les collectivités locales, chiffre jamais atteint et, selon moi, inatteignable, sauf sous la contrainte d'un nouveau pacte de Cahors.

La prévision de l'évolution de la charge de la dette est frappante. Actuellement autour de 40 milliards d'euros, celle-ci passerait à 49 milliards d'euros en 2024 et atteindrait 71 milliards d'euros en 2027, devenant ainsi le premier poste de dépense de l'État !

La réduction de notre dette est plus que jamais une impérieuse nécessité.

En parallèle du programme de stabilité, deux autres points m'inquiètent. Alors que nous avons connu ces derniers mois les prémices d'une crise financière mondiale, pas un mot n'évoque ce scénario dans le programme de stabilité. J'entends aussi les déclarations de l'exécutif exprimant sa volonté de baisser les prélèvements – suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), baisse des impôts pour les classes moyennes… –, de faire adopter une loi de programmation militaire de 413 milliards d'euros, de revaloriser les salaires des enseignants, d'engager un plan d'urgence pour la justice et pour l'industrie verte. Où se situent donc les économies ?

En conclusion, ce programme de stabilité pourrait être fort inquiétant, mais chacun sait ici qu'il finira comme les autres documents de ce type, c'est-à-dire au fond d'un tiroir bien fermé, et qu'il sera vite oublié. Soyons donc rassurés !

Que ce soit en matière d’inflation ou de taux de croissance, le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement est empreint d’un optimisme qui n’est partagé ni par les prévisions de l’OCDE, ni par celles de Rexecode (Centre de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises), ni par celles de la Commission européenne. Quant à l’agence de notation Fitch, elle n’est pas convaincue, puisqu’elle a déjà réagi en abaissant la note de la France.

Le Gouvernement table sur un taux d’inflation de 2 % en 2025 et un taux de croissance annuel de l’activité de 1, 7 % en 2025 et 2026, et de 1, 8 % en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques opte, comme le Fonds monétaire international (FMI), plutôt pour un taux annuel de 1, 4 % entre 2023 et 2027 ; Consensus forecast mise quant à lui sur 1, 2 %.

La hausse de la consommation de 1, 9 % envisagée me semble compromise par la forte inflation qui risque de s’inscrire dans la durée.

Le programme de stabilité prévoit pour la période 2023-2027 une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB, comptant sur l’extinction du « quoi qu’il en coûte » et du plan de relance et sur les 8 milliards d’euros d’économies escomptés de la réforme des retraites. Je crois que, là aussi, il y a un peu d’optimisme…

En outre, les annonces du Gouvernement font état du retour au plein emploi en 2027, mais le programme de stabilité indique un taux de chômage de 4, 5 % à la même date. Je me demande quel chiffre il faut retenir.

À l’occasion de ce débat, je regrette que le programme de stabilité ne soit, ni plus ni moins, que la poursuite de la politique du rabot, sans réelle volonté de réforme des administrations centrales. Ces dernières continuent à doublonner dans tous les domaines avec les collectivités territoriales. Malgré la décentralisation, il y a toujours autant de ministères. Dans nos territoires, les services déconcentrés de l’État sont cruellement privés de moyens, tandis que les effectifs des administrations centrales sont soigneusement préservés.

C’est ma conviction profonde : une nouvelle phase de la décentralisation devrait être engagée au plus vite pour que l’État se consacre pleinement à ses missions régaliennes. En effet, à force de vouloir tout faire, il risque de tout faire mal.

Je crains que les économies ne portent essentiellement, comme cela était annoncé par feu la loi de programmation, pour un montant de 52 milliards d’euros, sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale, mais pas ou peu sur les administrations de l’État.

Un chiffre nourrit mes craintes, relevé au détour d’un tableau : l’excédent prévisionnel de 0, 5 % pour les collectivités locales, chiffre jamais atteint et, selon moi, inatteignable, sauf sous la contrainte d’un nouveau pacte de Cahors.

La prévision de l’évolution de la charge de la dette est frappante. Actuellement autour de 40 milliards d’euros, celle-ci passerait à 49 milliards d’euros en 2024 et atteindrait 71 milliards d’euros en 2027, devenant ainsi le premier poste de dépense de l’État !

La réduction de notre dette est plus que jamais une impérieuse nécessité.

En parallèle du programme de stabilité, deux autres points m’inquiètent. Alors que nous avons connu ces derniers mois les prémices d’une crise financière mondiale, pas un mot n’évoque ce scénario dans le programme de stabilité. J’entends aussi les déclarations de l’exécutif exprimant sa volonté de baisser les prélèvements – suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), baisse des impôts pour les classes moyennes… –, de faire adopter une loi de programmation militaire de 413 milliards d’euros, de revaloriser les salaires des enseignants, d’engager un plan d’urgence pour la justice et pour l’industrie verte. Où se situent donc les économies ?

En conclusion, ce programme de stabilité pourrait être fort inquiétant, mais chacun sait ici qu’il finira comme les autres documents de ce type, c’est-à-dire au fond d’un tiroir bien fermé, et qu’il sera vite oublié. Soyons donc rassurés !

Bravo !

M. Jérôme Bascher . Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des comptes publics, ou plutôt des comptes publics chargés

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà dit hier lors de votre audition par la commission des finances sur les reports de crédits, je vous le redis ici, aujourd'hui : vous n'avez pas respecté la dernière loi voulue par votre majorité, sur laquelle nous nous sommes accordés, pour que ce pacte de stabilité nous soit bien adressé quinze jours avant qu'il ne soit transmis à Bruxelles, et ce afin que nous puissions en discuter. Là, vous transmettez à Bruxelles et vous venez ensuite, comme l'a très justement fait remarquer, lui aussi avec beaucoup de brio, mon collègue Christian Bilhac, à une « causerie ».

Ce n'est pourtant pas le sujet ! Le sujet, c'est bien la trajectoire des finances publiques, donc les impôts des Français et leur utilisation. C'est d'ailleurs le rôle même – et majeur – du Parlement que d'en discuter.

Monsieur le ministre, vous avez même le toupet d'insérer dans ce programme de stabilité un chapitre relatif à la gouvernance, précisant que tous les organismes de gouvernance sont bien là, oubliant par là même l'absence de vote sur le programme pluriannuel des finances publiques – cette loi n'a en effet pas été votée –, oubliant par là même aussi de respecter la loi organique relative aux lois de finances qui constitue le socle de cette bonne gouvernance. Ce n'est pas très bien.

Pour ce qui relève de la macroéconomie, monsieur le ministre, le rapporteur général de la commission des finances a été disert et a souligné à quel point vous ne reteniez que les hypothèses optimistes. Loin de fixer une trajectoire moyenne normale, vous êtes « au top » sur tout : optimiste sur la croissance, très optimiste sur l'inflation – le Haut Conseil des finances publiques le dit et le répète –, très optimiste aussi sur les taux d'intérêt.

En fin de compte, tout va bien. Comme tout va bien, à la fin, par miracle, par magie, nous réussissons à passer en dessous des 3 %, parce que c'est la volonté qui préside actuellement à la discussion qui a lieu à Bruxelles sur la révision du parc de stabilité et de ses règles. En d'autres termes, on y arrive, parce que nous savons bien que la précédente loi de programmation des finances publiques ne permettait pas d'être dans les clous. C'était d'ailleurs déjà un peu de la magie.

Et comme la magie ne vient jamais seule, voilà le miracle : nous sommes en dessous des 3 %, parce que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0, 5 %, ce qui est une première historique.

À la fin, toute l'amélioration de notre trajectoire de croissance repose sur nos finances locales, qui s'améliorent de 0, 5 % du PIB, après 0, 3 % l'an dernier. Si nous étions, comme d'habitude, à plus ou moins 0, 1 % du PIB, nous n'atteindrions pas les 3 %. C'est là qu'il y a peut-être mystification… Vous dites que le Gouvernement fera un effort supplémentaire ; mais, monsieur le ministre, on part de plus haut ! Il y a 40 milliards d'euros de plus depuis la dernière loi de programmation des finances publiques – que nous n'avons pas votée, je le rappelle. Évidemment, c'est plus facile…

Puis, comment comptez-vous les recettes ponctuelles, les one-off ? Ce sont elles qui nous ont permis de passer au travers des mailles du filet à Bruxelles. Nous les avons beaucoup utilisées, mais ce sont des fusils à un coup. On ne voit plus bien comment nous allons faire des économies structurelles – d'ailleurs, le solde structurel ne s'améliore pas.

Il y a une bonne technique budgétaire, qui consiste à expliquer dans son programme que, s'il faut encore s'attendre à une dégradation dans l'année à venir, il y aura ensuite un rétablissement vigoureux. Mais nous ne sommes pas dupes : quand la situation se dégrade, elle se dégrade.

J'en viens enfin à la dette, qui est au cœur du sujet. Nous émettons aujourd'hui 135 milliards d'euros de dette en plus sur les marchés. C'est énorme, d'autant que la BCE a arrêté sa politique de quantitative easing (QE) et n'achète plus nos titres. Et vous avez aussi soutenu le plan REPowerEU, ce qui nous charge de 550 milliards d'euros de dette supplémentaire.

Tout cela pose un problème de soutenabilité : à ce niveau d'endettement, la dette nous coûtera de plus en plus cher. Comme disait Oscar Wilde, « on ne meurt pas de ses dettes, on meurt de ne plus pouvoir en faire. » Et Pierre Mendès France de souligner : « Un pays qui s'abandonne à la dette est un pays qui s'abandonne. » Pour ma part, je ne veux pas, comme le disait un bon auteur qui nous manque, que notre dette soit « dilatée comme jamais » ! §

Bravo !

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

M. Jérôme Bascher . Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des comptes publics, ou plutôt des comptes publics chargés

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l'agence américaine Fitch a dégradé la note de la France. Cette annonce a fait grand bruit. Pourtant, elle ne fait que sanctionner une réalité qui ne date pas d'hier et que personne n'ignore : nos comptes publics sont dégradés.

Ce qu'il y a de plus rageant avec cette décision, c'est que notre pays est sanctionné pour avoir mené à bien une réforme courageuse. En mettant en lumière « l'impasse politique et les mouvements parfois violents », Fitch se fait paradoxalement l'écho des opposants à la réforme. C'est mal payer les efforts demandés à nos compatriotes pour contribuer au rétablissement de nos comptes publics.

Le Gouvernement a rappelé sa détermination totale à rétablir les comptes publics dans les quatre années qui viennent, avec deux objectifs : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027 et réduire le taux d'endettement. Notre groupe soutient ce cap.

Et c'est bien celui-ci que le programme de stabilité nous assigne, s'inscrivant dans le prolongement des choix démocratiques validés à plusieurs reprises dans les urnes. Il s'agit là d'arbitrages stratégiques, qui doivent renouer avec une action publique s'inscrivant dans le temps long.

Ce temps long, c'est celui de l'industrie, qui est l'un de nos meilleurs remèdes contre la dégradation chronique de nos comptes publics.

Réindustrialiser la France, c'est faire des territoires des tremplins de la relance économique dans une approche plus circulaire et plus verte, et accroître nos emplois.

Réindustrialiser, c'est aussi augmenter mécaniquement nos dépenses de recherche et développement pour nous rapprocher enfin de l'objectif de Lisbonne et trouver des solutions aux problèmes du siècle, au premier rang desquels figure la transition écologique.

Réindustrialiser, c'est enfin faire monter nos compatriotes en compétences pour gagner des marchés à l'export et réduire ainsi notre déficit commercial, qui bat son propre record chaque année.

C'est pourquoi il faut poursuivre la baisse de la fiscalité sur notre appareil productif. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va dans ce sens ; elle doit être maintenue.

Il s'agit de privilégier un pilotage dynamique des dépenses et des recettes. La gestion des finances publiques est un art paradoxal et souvent contre-intuitif : baisser les impôts peut augmenter les recettes ; augmenter les dépenses peut réduire le déficit si celles-ci sont effectivement génératrices de croissance à long terme. Tout est question de mesure et de choix stratégiques.

C'est pourquoi le soutien massif et indifférencié à tous acteurs de tous secteurs n'est plus possible. Avec la remontée des taux, le « quoi qu'il en coûte » n'est plus d'actualité. Vous avez, monsieur le ministre, souhaité passer au « combien ça coûte. » Je continue, pour ma part, de plaider pour le « mieux qu'il en coûte. »

Le « quoi qu'il en coûte » était nécessaire pour préserver notre tissu d'entreprises et soutenir les ménages pendant la pandémie. Le « combien ça coûte » impose de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. C'est une saine exigence au regard du gonflement de notre dette, provoqué par la hausse des dépenses publiques pendant la crise sanitaire.

Le « mieux qu'il en coûte », c'est optimiser le rendement de chaque euro public dépensé. Cette exigence de sobriété est elle aussi impérative. À moyens constants, nous pouvons faire mieux. Et puisque nous le pouvons, nous le devons. Il s'agit de redonner confiance aux Français en la puissance publique et de préserver leur consentement à l'impôt.

Cela passera d'abord par un audit précis et détaillé de toutes les dépenses, avec des pistes de réduction, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a engagé des actions pour renforcer la confiance des Français dans la bonne utilisation de leurs impôts.

Cette confiance est indispensable pour poursuivre le travail de réforme envisagé. Beaucoup de chantiers restent à conduire pour éviter le décrochage productif de notre pays, alors que les géants américain et chinois sont plus que jamais à l'offensive.

Nous attendons beaucoup, à cet égard, du projet de loi sur l'industrie verte. L'ambition réformatrice doit rester intacte pour consolider la confiance. Nous l'avons dit cet après-midi aux ministres MM. Le Maire et Lescure.

La dégradation de la note française est postérieure à la publication du programme de stabilité. Atteindre les objectifs proposés ne garantit pas du tout une amélioration de notre note ; mais ne pas les atteindre risquerait à coup sûr d'entraîner une nouvelle dégradation.

Notre chemin est exigeant et ne laisse place à aucune solution de facilité, qui ne trompent ni les Français ni les marchés – l'exemple du Gouvernement Truss, au Royaume-Uni, nous l'a récemment rappelé.

Le rétablissement de nos finances publiques par la réduction du déficit et le désendettement est la seule voie de notre souveraineté. Pour nous, cette voie passe par l'efficacité de la dépense publique et la réindustrialisation de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller.

Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit hier lors de votre audition par la commission des finances sur les reports de crédits, je vous le redis ici, aujourd’hui : vous n’avez pas respecté la dernière loi voulue par votre majorité, sur laquelle nous nous sommes accordés, pour que ce pacte de stabilité nous soit bien adressé quinze jours avant qu’il ne soit transmis à Bruxelles, et ce afin que nous puissions en discuter. Là, vous transmettez à Bruxelles et vous venez ensuite, comme l’a très justement fait remarquer, lui aussi avec beaucoup de brio, mon collègue Christian Bilhac, à une « causerie ».

Ce n’est pourtant pas le sujet ! Le sujet, c’est bien la trajectoire des finances publiques, donc les impôts des Français et leur utilisation. C’est d’ailleurs le rôle même – et majeur – du Parlement que d’en discuter.

Monsieur le ministre, vous avez même le toupet d’insérer dans ce programme de stabilité un chapitre relatif à la gouvernance, précisant que tous les organismes de gouvernance sont bien là, oubliant par là même l’absence de vote sur le programme pluriannuel des finances publiques – cette loi n’a en effet pas été votée –, oubliant par là même aussi de respecter la loi organique relative aux lois de finances qui constitue le socle de cette bonne gouvernance. Ce n’est pas très bien.

Pour ce qui relève de la macroéconomie, monsieur le ministre, le rapporteur général de la commission des finances a été disert et a souligné à quel point vous ne reteniez que les hypothèses optimistes. Loin de fixer une trajectoire moyenne normale, vous êtes « au top » sur tout : optimiste sur la croissance, très optimiste sur l’inflation – le Haut Conseil des finances publiques le dit et le répète –, très optimiste aussi sur les taux d’intérêt.

En fin de compte, tout va bien. Comme tout va bien, à la fin, par miracle, par magie, nous réussissons à passer en dessous des 3 %, parce que c’est la volonté qui préside actuellement à la discussion qui a lieu à Bruxelles sur la révision du parc de stabilité et de ses règles. En d’autres termes, on y arrive, parce que nous savons bien que la précédente loi de programmation des finances publiques ne permettait pas d’être dans les clous. C’était d’ailleurs déjà un peu de la magie.

Et comme la magie ne vient jamais seule, voilà le miracle : nous sommes en dessous des 3 %, parce que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0, 5 %, ce qui est une première historique.

À la fin, toute l’amélioration de notre trajectoire de croissance repose sur nos finances locales, qui s’améliorent de 0, 5 % du PIB, après 0, 3 % l’an dernier. Si nous étions, comme d’habitude, à plus ou moins 0, 1 % du PIB, nous n’atteindrions pas les 3 %. C’est là qu’il y a peut-être mystification… Vous dites que le Gouvernement fera un effort supplémentaire ; mais, monsieur le ministre, on part de plus haut ! Il y a 40 milliards d’euros de plus depuis la dernière loi de programmation des finances publiques – que nous n’avons pas votée, je le rappelle. Évidemment, c’est plus facile…

Puis, comment comptez-vous les recettes ponctuelles, les one-off ? Ce sont elles qui nous ont permis de passer au travers des mailles du filet à Bruxelles. Nous les avons beaucoup utilisées, mais ce sont des fusils à un coup. On ne voit plus bien comment nous allons faire des économies structurelles – d’ailleurs, le solde structurel ne s’améliore pas.

Il y a une bonne technique budgétaire, qui consiste à expliquer dans son programme que, s’il faut encore s’attendre à une dégradation dans l’année à venir, il y aura ensuite un rétablissement vigoureux. Mais nous ne sommes pas dupes : quand la situation se dégrade, elle se dégrade.

J’en viens enfin à la dette, qui est au cœur du sujet. Nous émettons aujourd’hui 135 milliards d’euros de dette en plus sur les marchés. C’est énorme, d’autant que la BCE a arrêté sa politique de quantitative easing (QE) et n’achète plus nos titres. Et vous avez aussi soutenu le plan REPowerEU, ce qui nous charge de 550 milliards d’euros de dette supplémentaire.

Tout cela pose un problème de soutenabilité : à ce niveau d’endettement, la dette nous coûtera de plus en plus cher. Comme disait Oscar Wilde, « on ne meurt pas de ses dettes, on meurt de ne plus pouvoir en faire. » Et Pierre Mendès France de souligner : « Un pays qui s’abandonne à la dette est un pays qui s’abandonne. » Pour ma part, je ne veux pas, comme le disait un bon auteur qui nous manque, que notre dette soit « dilatée comme jamais » !

Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit hier lors de votre audition par la commission des finances sur les reports de crédits, je vous le redis ici, aujourd’hui : vous n’avez pas respecté la dernière loi voulue par votre majorité, sur laquelle nous nous sommes accordés, pour que ce pacte de stabilité nous soit bien adressé quinze jours avant qu’il ne soit transmis à Bruxelles, et ce afin que nous puissions en discuter. Là, vous transmettez à Bruxelles et vous venez ensuite, comme l’a très justement fait remarquer, lui aussi avec beaucoup de brio, mon collègue Christian Bilhac, à une « causerie ».

Ce n’est pourtant pas le sujet ! Le sujet, c’est bien la trajectoire des finances publiques, donc les impôts des Français et leur utilisation. C’est d’ailleurs le rôle même – et majeur – du Parlement que d’en discuter.

Monsieur le ministre, vous avez même le toupet d’insérer dans ce programme de stabilité un chapitre relatif à la gouvernance, précisant que tous les organismes de gouvernance sont bien là, oubliant par là même l’absence de vote sur le programme pluriannuel des finances publiques – cette loi n’a en effet pas été votée –, oubliant par là même aussi de respecter la loi organique relative aux lois de finances qui constitue le socle de cette bonne gouvernance. Ce n’est pas très bien.

Pour ce qui relève de la macroéconomie, monsieur le ministre, le rapporteur général de la commission des finances a été disert et a souligné à quel point vous ne reteniez que les hypothèses optimistes. Loin de fixer une trajectoire moyenne normale, vous êtes « au top » sur tout : optimiste sur la croissance, très optimiste sur l’inflation – le Haut Conseil des finances publiques le dit et le répète –, très optimiste aussi sur les taux d’intérêt.

En fin de compte, tout va bien. Comme tout va bien, à la fin, par miracle, par magie, nous réussissons à passer en dessous des 3 %, parce que c’est la volonté qui préside actuellement à la discussion qui a lieu à Bruxelles sur la révision du parc de stabilité et de ses règles. En d’autres termes, on y arrive, parce que nous savons bien que la précédente loi de programmation des finances publiques ne permettait pas d’être dans les clous. C’était d’ailleurs déjà un peu de la magie.

Et comme la magie ne vient jamais seule, voilà le miracle : nous sommes en dessous des 3 %, parce que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0, 5 %, ce qui est une première historique.

À la fin, toute l’amélioration de notre trajectoire de croissance repose sur nos finances locales, qui s’améliorent de 0, 5 % du PIB, après 0, 3 % l’an dernier. Si nous étions, comme d’habitude, à plus ou moins 0, 1 % du PIB, nous n’atteindrions pas les 3 %. C’est là qu’il y a peut-être mystification… Vous dites que le Gouvernement fera un effort supplémentaire ; mais, monsieur le ministre, on part de plus haut ! Il y a 40 milliards d’euros de plus depuis la dernière loi de programmation des finances publiques – que nous n’avons pas votée, je le rappelle. Évidemment, c’est plus facile…

Puis, comment comptez-vous les recettes ponctuelles, les one-off ? Ce sont elles qui nous ont permis de passer au travers des mailles du filet à Bruxelles. Nous les avons beaucoup utilisées, mais ce sont des fusils à un coup. On ne voit plus bien comment nous allons faire des économies structurelles – d’ailleurs, le solde structurel ne s’améliore pas.

Il y a une bonne technique budgétaire, qui consiste à expliquer dans son programme que, s’il faut encore s’attendre à une dégradation dans l’année à venir, il y aura ensuite un rétablissement vigoureux. Mais nous ne sommes pas dupes : quand la situation se dégrade, elle se dégrade.

J’en viens enfin à la dette, qui est au cœur du sujet. Nous émettons aujourd’hui 135 milliards d’euros de dette en plus sur les marchés. C’est énorme, d’autant que la BCE a arrêté sa politique de quantitative easing (QE) et n’achète plus nos titres. Et vous avez aussi soutenu le plan REPowerEU, ce qui nous charge de 550 milliards d’euros de dette supplémentaire.

Tout cela pose un problème de soutenabilité : à ce niveau d’endettement, la dette nous coûtera de plus en plus cher. Comme disait Oscar Wilde, « On ne meurt pas de ses dettes, on meurt de ne plus pouvoir en faire. » Et Pierre Mendès France de souligner : « Un pays qui s’abandonne à la dette est un pays qui s’abandonne. » Pour ma part, je ne veux pas, comme le disait un bon auteur qui nous manque, que notre dette soit « dilatée comme jamais » !

Monsieur le ministre, vous nous transmettez, avec retard, un tableau impressionniste nommé « Programme de stabilité 2023-2027 », que j'aurais pour ma part intitulé « Baisse des déficits à l'horizon et au soleil levant », car tout y est en touches subtiles, en imprécisions choisies, en lumières orientées…

Vos prévisions de croissance sont estimées comme optimistes. Vos prévisions d'inflation sont sans doute sous-estimées. Et vous annoncez 5 % de baisse des dépenses de l'État, sans dire où et comment vous comptez faire. Je m'interroge donc : où allez-vous taper ? Sur la santé ? Vous avez dit que non. Sur le budget des armées ? Il y a une loi de programmation. Idem pour celui de la sécurité. Sur le soutien aux collectivités territoriales ? Il faut dire où vous comptez faire ces économies, monsieur le ministre !

Vous poursuivez par ailleurs une politique de désarmement fiscal de l'État par la baisse des impôts, même pour les plus aisés d'entre nous, ce qui nous prive de recettes nouvelles et indispensables.

Vous n'entendez pas l'urgence écologique à sa hauteur ni la dureté de la vie quotidienne des Français, touchés par une inflation alimentaire qui a atteint 14, 5 % entre février 2022 et février 2023 selon l'Insee.

En définitive, votre proposition est un pacte d'instabilité et un risque d'austérité.

Je ne dirai pas que je suis contre la maîtrise des dépenses publiques. Je sais aussi qu'il n'y a pas d'argent magique et que nous devons être vigilants sur notre dette publique, dont le coût est de plus en plus lourd. Cependant, je vous le dis : la dette climatique coûtera plus cher que la dette publique.

Arrêtez les baisses d'impôts consenties aux entreprises du CAC 40 sans contrepartie sociale ou climatique ! En 2022, les bénéfices atteignent des sommets : 19 milliards d'euros pour TotalEnergies, 11 milliards d'euros pour LVMH, 23, 5 milliards d'euros pour CMA-CGM, 10 milliards d'euros pour BNP Paribas. Les dividendes sont exponentiels, avec un total de 80 milliards d'euros distribués au printemps 2022.

Taxez les dividendes et les très hauts revenus, monsieur le ministre ! Je connais votre réponse : nous avons déjà les prélèvements parmi les plus élevés et cette stratégie est au service de l'emploi en France. Mais je vous le dis : votre stratégie est d'abord au service des plus riches. Le ruissellement n'existe pas dans la vraie vie des ménages. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que certains accumulent des records de dividendes et de recettes quand d'autres peinent à se nourrir ?

La réforme des retraites devrait dégager 8 milliards d'euros d'économie d'ici à 2027. C'est à peu près la même somme que celle consacrée en 2022 à la ristourne essence. Pensez-vous que cela valait vraiment le coup ? Votre réforme des retraites, si dure socialement, n'est pas même efficace d'un point de vue économique. Et vous avez mis le pays à l'arrêt pour cela ! Était-ce vraiment nécessaire ?

Avec la réforme de l'assurance chômage, puis la réforme des retraites, les Français ont bien compris que ce sont leurs droits les plus essentiels qui seront compromis pour faire les économies que le Gouvernement poursuit. Vous allez d'ailleurs ajouter du travail obligatoire pour les personnes au RSA : tout un programme ! Ces efforts se font toujours sur les mêmes, créant une société où les écarts de richesse et de salaires explosent. Cela n'est pas soutenable pour qui veut une société apaisée.

Sacralisez aussi le budget des collectivités territoriales afin qu'elles puissent investir et devenir les moteurs de la transition écologique ! Et cessez de vouloir les contraindre : leurs budgets sont équilibrés et la baisse de 0, 5 point exigée n'est ni plus ni moins qu'une mise sous tutelle déguisée qui n'a pas notre agrément.

Car les collectivités sont la clé de voûte de cette transition. Selon l'Institut de l'économie pour le climat (Insitute for Climate Economics en anglais, I4CE), pour être à la hauteur de la crise écologique, elles ont besoin de disposer chaque année de 6, 5 milliards d'euros supplémentaires d'investissement, alors que le fonds vert ne les dotera que de 2 milliards d'euros sur quatre ans, avec un risque d'éparpillement d'aides mal ciblées. Elles ont besoin d'investir, mais elles ont aussi besoin d'ingénierie. Nous ne comprenons donc pas votre volonté de leur rogner les ailes en contraignant leur fonctionnement. Laissez-les vivre !

Le « quoiqu'il en coûte », assumé lors de la pandémie, n'est pas du tout à l'ordre du jour lorsqu'il s'agit de la crise climatique. Pourtant, l'urgence est là et les dérèglements s'accélèrent. Quoi qu'en pensent les agences de notation, l'eau qui manque est plus importante que l'argent qui manque. Comme le dit un proverbe indien : « Lorsqu'ils auront coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d'eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors ils comprendront que l'argent ne se mange pas. »

Monsieur le ministre, le logiciel libéral qui contraint les dépenses publiques et épargne les champions du CAC 40 de toute taxation nous mène au chaos social et à l'impuissance climatique.

Les cinq années qui viennent seront déterminantes pour la crise climatique. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) est sans appel en ce qui concerne les effets de l'accélération du dérèglement climatique sur notre alimentation, sur la biodiversité, sur notre santé et sur les migrations. C'est cela qui doit guider tous nos choix.

Les seules ambitions responsables sont d'éviter la catastrophe climatique, qui menace notre capacité à vivre, et l'explosion sociale, qui découle d'un écart devenu abyssal entre catégories et qui menace notre capacité à vivre ensemble.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l’agence américaine Fitch a dégradé la note de la France. Cette annonce a fait grand bruit. Pourtant, elle ne fait que sanctionner une réalité qui ne date pas d’hier et que personne n’ignore : nos comptes publics sont dégradés.

Ce qu’il y a de plus rageant avec cette décision, c’est que notre pays est sanctionné pour avoir mené à bien une réforme courageuse. En mettant en lumière « l’impasse politique et les mouvements parfois violents », Fitch se fait paradoxalement l’écho des opposants à la réforme. C’est mal payer les efforts demandés à nos compatriotes pour contribuer au rétablissement de nos comptes publics.

Le Gouvernement a rappelé sa détermination totale à rétablir les comptes publics dans les quatre années qui viennent, avec deux objectifs : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027 et réduire le taux d’endettement. Notre groupe soutient ce cap.

Et c’est bien celui-ci que le programme de stabilité nous assigne, s’inscrivant dans le prolongement des choix démocratiques validés à plusieurs reprises dans les urnes. Il s’agit là d’arbitrages stratégiques, qui doivent renouer avec une action publique s’inscrivant dans le temps long.

Ce temps long, c’est celui de l’industrie, qui est l’un de nos meilleurs remèdes contre la dégradation chronique de nos comptes publics.

Réindustrialiser la France, c’est faire des territoires des tremplins de la relance économique dans une approche plus circulaire et plus verte, et accroître nos emplois.

Réindustrialiser, c’est aussi augmenter mécaniquement nos dépenses de recherche et développement pour nous rapprocher enfin de l’objectif de Lisbonne et trouver des solutions aux problèmes du siècle, au premier rang desquels figure la transition écologique.

Réindustrialiser, c’est enfin faire monter nos compatriotes en compétences pour gagner des marchés à l’export et réduire ainsi notre déficit commercial, qui bat son propre record chaque année.

C’est pourquoi il faut poursuivre la baisse de la fiscalité sur notre appareil productif. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va dans ce sens ; elle doit être maintenue.

Il s’agit de privilégier un pilotage dynamique des dépenses et des recettes. La gestion des finances publiques est un art paradoxal et souvent contre-intuitif : baisser les impôts peut augmenter les recettes ; augmenter les dépenses peut réduire le déficit si celles-ci sont effectivement génératrices de croissance à long terme. Tout est question de mesure et de choix stratégiques.

C’est pourquoi le soutien massif et indifférencié à tous acteurs de tous secteurs n’est plus possible. Avec la remontée des taux, le « quoi qu’il en coûte » n’est plus d’actualité. Vous avez, monsieur le ministre, souhaité passer au « combien ça coûte. » Je continue, pour ma part, de plaider pour le « mieux qu’il en coûte. »

Le « quoi qu’il en coûte » était nécessaire pour préserver notre tissu d’entreprises et soutenir les ménages pendant la pandémie. Le « combien ça coûte » impose de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. C’est une saine exigence au regard du gonflement de notre dette, provoqué par la hausse des dépenses publiques pendant la crise sanitaire.

Le « mieux qu’il en coûte », c’est optimiser le rendement de chaque euro public dépensé. Cette exigence de sobriété est elle aussi impérative. À moyens constants, nous pouvons faire mieux. Et puisque nous le pouvons, nous le devons. Il s’agit de redonner confiance aux Français en la puissance publique et de préserver leur consentement à l’impôt.

Cela passera d’abord par un audit précis et détaillé de toutes les dépenses, avec des pistes de réduction, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a engagé des actions pour renforcer la confiance des Français dans la bonne utilisation de leurs impôts.

Cette confiance est indispensable pour poursuivre le travail de réforme envisagé. Beaucoup de chantiers restent à conduire pour éviter le décrochage productif de notre pays, alors que les géants américain et chinois sont plus que jamais à l’offensive.

Nous attendons beaucoup, à cet égard, du projet de loi sur l’industrie verte. L’ambition réformatrice doit rester intacte pour consolider la confiance. Nous l’avons dit cet après-midi aux ministres MM. Le Maire et Lescure.

La dégradation de la note française est postérieure à la publication du programme de stabilité. Atteindre les objectifs proposés ne garantit pas du tout une amélioration de notre note ; mais ne pas les atteindre risquerait à coup sûr d’entraîner une nouvelle dégradation.

Notre chemin est exigeant et ne laisse place à aucune solution de facilité, qui ne trompent ni les Français ni les marchés – l’exemple du Gouvernement Truss, au Royaume-Uni, nous l’a récemment rappelé.

Le rétablissement de nos finances publiques par la réduction du déficit et le désendettement est la seule voie de notre souveraineté. Pour nous, cette voie passe par l’efficacité de la dépense publique et la réindustrialisation de nos territoires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l’agence américaine Fitch a dégradé la note de la France. Cette annonce a fait grand bruit. Pourtant, elle ne fait que sanctionner une réalité qui ne date pas d’hier et que personne n’ignore : nos comptes publics sont dégradés.

Ce qu’il y a de plus rageant avec cette décision, c’est que notre pays est sanctionné pour avoir mené à bien une réforme courageuse. En mettant en lumière « l’impasse politique et les mouvements parfois violents », Fitch se fait paradoxalement l’écho des opposants à la réforme. C’est mal payer les efforts demandés à nos compatriotes pour contribuer au rétablissement de nos comptes publics.

Le Gouvernement a rappelé sa détermination totale à rétablir les comptes publics dans les quatre années qui viennent, avec deux objectifs : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027 et réduire le taux d’endettement. Notre groupe soutient ce cap.

Et c’est bien celui-ci que le programme de stabilité nous assigne, s’inscrivant dans le prolongement des choix démocratiques validés à plusieurs reprises dans les urnes. Il s’agit là d’arbitrages stratégiques, qui doivent renouer avec une action publique s’inscrivant dans le temps long.

Ce temps long, c’est celui de l’industrie, qui est l’un de nos meilleurs remèdes contre la dégradation chronique de nos comptes publics.

Réindustrialiser la France, c’est faire des territoires des tremplins de la relance économique dans une approche plus circulaire et plus verte, et accroître nos emplois.

Réindustrialiser, c’est aussi augmenter mécaniquement nos dépenses de recherche et développement pour nous rapprocher enfin de l’objectif de Lisbonne et trouver des solutions aux problèmes du siècle, au premier rang desquels figure la transition écologique.

Réindustrialiser, c’est enfin faire monter nos compatriotes en compétences pour gagner des marchés à l’export et réduire ainsi notre déficit commercial, qui bat son propre record chaque année.

C’est pourquoi il faut poursuivre la baisse de la fiscalité sur notre appareil productif. La suppression de la CVAE va dans ce sens ; elle doit être maintenue.

Il s’agit de privilégier un pilotage dynamique des dépenses et des recettes. La gestion des finances publiques est un art paradoxal et souvent contre-intuitif : baisser les impôts peut augmenter les recettes ; augmenter les dépenses peut réduire le déficit si celles-ci sont effectivement génératrices de croissance à long terme. Tout est question de mesure et de choix stratégiques.

C’est pourquoi le soutien massif et indifférencié à tous acteurs de tous secteurs n’est plus possible. Avec la remontée des taux, le « quoi qu’il en coûte » n’est plus d’actualité. Vous avez, monsieur le ministre, souhaité passer au « combien ça coûte ? » Je continue, pour ma part, de plaider pour le « mieux qu’il en coûte. »

Le « quoi qu’il en coûte » était nécessaire pour préserver notre tissu d’entreprises et soutenir les ménages pendant la pandémie. Le « combien ça coûte » impose de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. C’est une saine exigence au regard du gonflement de notre dette, provoqué par la hausse des dépenses publiques pendant la crise sanitaire.

Le « mieux qu’il en coûte », c’est optimiser le rendement de chaque euro public dépensé. Cette exigence de sobriété est elle aussi impérative. À moyens constants, nous pouvons faire mieux. Et puisque nous le pouvons, nous le devons. Il s’agit de redonner confiance aux Français en la puissance publique et de préserver leur consentement à l’impôt.

Cela passera d’abord par un audit précis et détaillé de toutes les dépenses, avec des pistes de réduction, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a engagé des actions pour renforcer la confiance des Français dans la bonne utilisation de leurs impôts.

Cette confiance est indispensable pour poursuivre le travail de réforme envisagé. Beaucoup de chantiers restent à conduire pour éviter le décrochage productif de notre pays, alors que les géants américain et chinois sont plus que jamais à l’offensive.

Nous attendons beaucoup, à cet égard, du projet de loi sur l’industrie verte. L’ambition réformatrice doit rester intacte pour consolider la confiance. Nous l’avons dit cet après-midi aux ministres MM. Le Maire et Lescure.

La dégradation de la note française est postérieure à la publication du programme de stabilité. Atteindre les objectifs proposés ne garantit pas du tout une amélioration de notre note ; mais ne pas les atteindre risquerait à coup sûr d’entraîner une nouvelle dégradation.

Notre chemin est exigeant et ne laisse place à aucune solution de facilité, qui ne trompent ni les Français ni les marchés – l’exemple du Gouvernement Truss, au Royaume-Uni, nous l’a récemment rappelé.

Le rétablissement de nos finances publiques par la réduction du déficit et le désendettement est la seule voie de notre souveraineté. Pour nous, cette voie passe par l’efficacité de la dépense publique et la réindustrialisation de nos territoires.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qui veut atteindre la perfection veut marcher sur l'horizon », écrivait Paul Carvel dans Jets d'encre. En effet, l'horizon est la ligne que nous devons garder en mire, sans pour autant négliger les petits pas qui y mènent. Il est fixé par la trajectoire pluriannuelle présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité 2023-2027, qui suit la ligne de l'an dernier et traduit deux priorités essentielles.

La première reflète la nécessité de soutenir les objectifs de politique économique du Gouvernement, à savoir protéger les Français face à la hausse des prix de l'énergie tout en menant des réformes d'ampleur. Il s'agit de soutenir la croissance, d'atteindre le plein emploi, d'accélérer la transition écologique et numérique, de garantir la souveraineté économique de la France et de réarmer le régalien.

La seconde découle de la nécessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026.

Ce programme détaille les objectifs présentés à l'automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s'est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l'explosion de 2020. En 2023, le ratio d'endettement continuerait sa décrue jusqu'à 109, 6 % du PIB.

Comme vous le savez, l'environnement économique international s'est dégradé à partir de fin février 2022, l'invasion russe en Ukraine ayant entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d'approvisionnement et une augmentation de l'incertitude sur les marchés.

En dépit de ce contexte, l'évolution spontanée annuelle des dépenses publiques devrait s'établir à moins de 0, 6 %. L'effort annoncé cette année, à 1, 6 %, est ainsi beaucoup plus ambitieux que ceux des précédents quinquennats – 1, 4 % sous Nicolas Sarkozy et 1 % sous François Hollande.

Les plans tels que France Relance et France 2030 permettront également de soutenir l'activité et le potentiel de croissance, en préservant notre souveraineté. Comme le disait notre ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, durant la discussion de la loi de programmation des finances publiques en novembre dernier, « la France résiste mieux que ses voisins, avec le taux d'inflation le plus faible de la zone euro, à près de 6 % ». Ainsi, le Gouvernement s'engage à ne pas augmenter les impôts.

L'agence Fitch a certes récemment fait passer la note française à AA-, mais soyons clairs : d'une part, Moody's nous a maintenus à Aa2 et Standard & Poors à AA ; d'autre part, la France est notée moins bien que l'Allemagne et l'Autriche, qui bénéficient d'un AAA, mais mieux que l'Espagne et le Portugal. Nous sommes dans la moyenne supérieure parmi nos voisins.

Certains critiqueront la dégradation de la note de la France. Mais n'oublions pas que, pendant la crise de la covid, le Gouvernement a soutenu les entreprises et les ménages. Cette dégradation financière n'est pas le fruit d'une externalité subie, mais bien d'une volonté politique.

Bien sûr, il est possible que ces mesures ne soient pas entièrement suffisantes pour soutenir une croissance économique robuste dans le contexte actuel. On peut critiquer les limites technologiques du modèle macroéconomique Mésange 2017 (pour « modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie ») ; pour autant, les trajectoires sont fiables.

Ces réformes structurelles seront également permises par deux nouveaux cadres : d'une part, le cadre organique français des finances publiques, entré pleinement en vigueur cette année ; d'autre part, le cadre européen.

Il faut notamment rappeler deux avancées majeures : le renforcement de la pluriannualité et le pilotage pluriannuel par la dépense et non plus seulement par le solde. On peut également noter la meilleure articulation avec les textes financiers annuels : loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et leurs textes rectificatifs. Le Haut Conseil des finances publiques peut désormais examiner la cohérence des textes financiers annuels et sectoriels au regard des objectifs de dépense prévus en loi de programmation des finances publiques.

Il faut souligner le renforcement de notre rôle en tant que parlementaires, puisque l'on nous présente désormais une trajectoire triennale au niveau du programme dans les projets annuels de performance (PAP).

Côté Union européenne, rappelons qu'une procédure a été mise en place pour la gouvernance nationale des finances publiques, qui est désormais pleinement intégrée. Depuis l'entrée en vigueur du règlement two -pack, la Commission européenne émet chaque année, à l'automne, un avis sur les projets de plans budgétaires des États membres. Ces derniers sont ensuite discutés par le conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Par ailleurs, ce programme sera également transmis à la Commission européenne. La conformité de la France aux recommandations du Conseil sera évaluée en accord avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour faire face ensemble à ce même horizon, la BCE a maintenu des taux d'intérêt bas pour stimuler l'investissement et la consommation. De plus, l'Union européenne a mis en place un plan de relance de 750 milliards d'euros.

Le groupe RDPI salue la trajectoire ambitieuse présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité et se félicite des mesures prises pour conforter le dynamisme économique en ces temps de crises multiples.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly.

Monsieur le ministre, vous nous transmettez, avec retard, un tableau impressionniste nommé « Programme de stabilité 2023-2027 », que j’aurais pour ma part intitulé « Baisse des déficits à l’horizon et au soleil levant », car tout y est en touches subtiles, en imprécisions choisies, en lumières orientées…

Vos prévisions de croissance sont estimées comme optimistes. Vos prévisions d’inflation sont sans doute sous-estimées. Et vous annoncez 5 % de baisse des dépenses de l’État, sans dire où et comment vous comptez faire. Je m’interroge donc : où allez-vous taper ? Sur la santé ? Vous avez dit que non. Sur le budget des armées ? Il y a une loi de programmation. Idem pour celui de la sécurité. Sur le soutien aux collectivités territoriales ? Il faut dire où vous comptez faire ces économies, monsieur le ministre !

Vous poursuivez par ailleurs une politique de désarmement fiscal de l’État par la baisse des impôts, même pour les plus aisés d’entre nous, ce qui nous prive de recettes nouvelles et indispensables.

Vous n’entendez pas l’urgence écologique à sa hauteur ni la dureté de la vie quotidienne des Français, touchés par une inflation alimentaire qui a atteint 14, 5 % entre février 2022 et février 2023 selon l’Insee.

En définitive, votre proposition est un pacte d’instabilité et un risque d’austérité.

Je ne dirai pas que je suis contre la maîtrise des dépenses publiques. Je sais aussi qu’il n’y a pas d’argent magique et que nous devons être vigilants sur notre dette publique, dont le coût est de plus en plus lourd. Cependant, je vous le dis : la dette climatique coûtera plus cher que la dette publique.

Arrêtez les baisses d’impôts consenties aux entreprises du CAC 40 sans contrepartie sociale ou climatique ! En 2022, les bénéfices atteignent des sommets : 19 milliards d’euros pour TotalEnergies, 11 milliards d’euros pour LVMH, 23, 5 milliards d’euros pour CMA-CGM, 10 milliards d’euros pour BNP Paribas. Les dividendes sont exponentiels, avec un total de 80 milliards d’euros distribués au printemps 2022.

Taxez les dividendes et les très hauts revenus, monsieur le ministre ! Je connais votre réponse : nous avons déjà les prélèvements parmi les plus élevés et cette stratégie est au service de l’emploi en France. Mais je vous le dis : votre stratégie est d’abord au service des plus riches. Le ruissellement n’existe pas dans la vraie vie des ménages. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que certains accumulent des records de dividendes et de recettes quand d’autres peinent à se nourrir ?

La réforme des retraites devrait dégager 8 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027. C’est à peu près la même somme que celle consacrée en 2022 à la ristourne essence. Pensez-vous que cela valait vraiment le coup ? Votre réforme des retraites, si dure socialement, n’est pas même efficace d’un point de vue économique. Et vous avez mis le pays à l’arrêt pour cela ! Était-ce vraiment nécessaire ?

Avec la réforme de l’assurance chômage, puis la réforme des retraites, les Français ont bien compris que ce sont leurs droits les plus essentiels qui seront compromis pour faire les économies que le Gouvernement poursuit. Vous allez d’ailleurs ajouter du travail obligatoire pour les personnes au RSA : tout un programme ! Ces efforts se font toujours sur les mêmes, créant une société où les écarts de richesse et de salaires explosent. Cela n’est pas soutenable pour qui veut une société apaisée.

Sacralisez aussi le budget des collectivités territoriales afin qu’elles puissent investir et devenir les moteurs de la transition écologique ! Et cessez de vouloir les contraindre : leurs budgets sont équilibrés et la baisse de 0, 5 point exigée n’est ni plus ni moins qu’une mise sous tutelle déguisée qui n’a pas notre agrément.

Car les collectivités sont la clé de voûte de cette transition. Selon l’Institut de l’économie pour le climat (Insitute for Climate Economics en anglais, I4CE), pour être à la hauteur de la crise écologique, elles ont besoin de disposer chaque année de 6, 5 milliards d’euros supplémentaires d’investissement, alors que le fonds vert ne les dotera que de 2 milliards d’euros sur quatre ans, avec un risque d’éparpillement d’aides mal ciblées. Elles ont besoin d’investir, mais elles ont aussi besoin d’ingénierie. Nous ne comprenons donc pas votre volonté de leur rogner les ailes en contraignant leur fonctionnement. Laissez-les vivre !

Le « quoiqu’il en coûte », assumé lors de la pandémie, n’est pas du tout à l’ordre du jour lorsqu’il s’agit de la crise climatique. Pourtant, l’urgence est là et les dérèglements s’accélèrent. Quoi qu’en pensent les agences de notation, l’eau qui manque est plus importante que l’argent qui manque. Comme le dit un proverbe indien : « Lorsqu’ils auront coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d’eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors ils comprendront que l’argent ne se mange pas. »

Monsieur le ministre, le logiciel libéral qui contraint les dépenses publiques et épargne les champions du CAC 40 de toute taxation nous mène au chaos social et à l’impuissance climatique.

Les cinq années qui viennent seront déterminantes pour la crise climatique. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) est sans appel en ce qui concerne les effets de l’accélération du dérèglement climatique sur notre alimentation, sur la biodiversité, sur notre santé et sur les migrations. C’est cela qui doit guider tous nos choix.

Les seules ambitions responsables sont d’éviter la catastrophe climatique, qui menace notre capacité à vivre, et l’explosion sociale, qui découle d’un écart devenu abyssal entre catégories et qui menace notre capacité à vivre ensemble.

Monsieur le ministre, vous nous transmettez, avec retard, un tableau impressionniste nommé « Programme de stabilité 2023-2027 », que j’aurais pour ma part intitulé « Baisse des déficits à l’horizon et au soleil levant », car tout y est en touches subtiles, en imprécisions choisies, en lumières orientées…

Vos prévisions de croissance sont estimées comme optimistes. Vos prévisions d’inflation sont sans doute sous-estimées. Et vous annoncez 5 % de baisse des dépenses de l’État, sans dire où et comment vous comptez faire. Je m’interroge donc : où allez-vous taper ? Sur la santé ? Vous avez dit que non. Sur le budget des armées ? Il y a une loi de programmation. Idem pour celui de la sécurité. Sur le soutien aux collectivités territoriales ? Il faut dire où vous comptez faire ces économies, monsieur le ministre !

Vous poursuivez par ailleurs une politique de désarmement fiscal de l’État par la baisse des impôts, même pour les plus aisés d’entre nous, ce qui nous prive de recettes nouvelles et indispensables.

Vous n’entendez pas l’urgence écologique à sa hauteur ni la dureté de la vie quotidienne des Français, touchés par une inflation alimentaire qui a atteint 14, 5 % entre février 2022 et février 2023 selon l’Insee.

En définitive, votre proposition est un pacte d’instabilité et un risque d’austérité.

Je ne dirai pas que je suis contre la maîtrise des dépenses publiques. Je sais aussi qu’il n’y a pas d’argent magique et que nous devons être vigilants sur notre dette publique, dont le coût est de plus en plus lourd. Cependant, je vous le dis : la dette climatique coûtera plus cher que la dette publique.

Arrêtez les baisses d’impôts consenties aux entreprises du CAC 40 sans contrepartie sociale ou climatique ! En 2022, les bénéfices atteignent des sommets : 19 milliards d’euros pour TotalEnergies, 11 milliards d’euros pour LVMH, 23, 5 milliards d’euros pour CMA-CGM, 10 milliards d’euros pour BNP Paribas. Les dividendes sont exponentiels, avec un total de 80 milliards d’euros distribués au printemps 2022.

Taxez les dividendes et les très hauts revenus, monsieur le ministre ! Je connais votre réponse : nous avons déjà les prélèvements parmi les plus élevés et cette stratégie est au service de l’emploi en France. Mais je vous le dis : votre stratégie est d’abord au service des plus riches. Le ruissellement n’existe pas dans la vraie vie des ménages. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que certains accumulent des records de dividendes et de recettes quand d’autres peinent à se nourrir ?

La réforme des retraites devrait dégager 8 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027. C’est à peu près la même somme que celle consacrée en 2022 à la ristourne essence. Pensez-vous que cela valait vraiment le coup ? Votre réforme des retraites, si dure socialement, n’est pas même efficace d’un point de vue économique. Et vous avez mis le pays à l’arrêt pour cela ! Était-ce vraiment nécessaire ?

Avec la réforme de l’assurance chômage, puis la réforme des retraites, les Français ont bien compris que ce sont leurs droits les plus essentiels qui seront compromis pour faire les économies que le Gouvernement poursuit. Vous allez d’ailleurs ajouter du travail obligatoire pour les personnes au RSA : tout un programme ! Ces efforts se font toujours sur les mêmes, créant une société où les écarts de richesse et de salaires explosent. Cela n’est pas soutenable pour qui veut une société apaisée.

Sacralisez aussi le budget des collectivités territoriales afin qu’elles puissent investir et devenir les moteurs de la transition écologique ! Et cessez de vouloir les contraindre : leurs budgets sont équilibrés et la baisse de 0, 5 point exigée n’est ni plus ni moins qu’une mise sous tutelle déguisée qui n’a pas notre agrément.

Car les collectivités sont la clé de voûte de cette transition. Selon l’Institut de l’économie pour le climat (Insitute for Climate Economics en anglais, I4CE), pour être à la hauteur de la crise écologique, elles ont besoin de disposer chaque année de 6, 5 milliards d’euros supplémentaires d’investissement, alors que le fonds vert ne les dotera que de 2 milliards d’euros sur quatre ans, avec un risque d’éparpillement d’aides mal ciblées. Elles ont besoin d’investir, mais elles ont aussi besoin d’ingénierie. Nous ne comprenons donc pas votre volonté de leur rogner les ailes en contraignant leur fonctionnement. Laissez-les vivre !

Le « quoi qu’il en coûte », assumé lors de la pandémie, n’est pas du tout à l’ordre du jour lorsqu’il s’agit de la crise climatique. Pourtant, l’urgence est là et les dérèglements s’accélèrent. Quoi qu’en pensent les agences de notation, l’eau qui manque est plus importante que l’argent qui manque. Comme le dit un proverbe indien : « Lorsqu’ils auront coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d’eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors ils comprendront que l’argent ne se mange pas. »

Monsieur le ministre, le logiciel libéral qui contraint les dépenses publiques et épargne les champions du CAC 40 de toute taxation nous mène au chaos social et à l’impuissance climatique.

Les cinq années qui viennent seront déterminantes pour la crise climatique. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) est sans appel en ce qui concerne les effets de l’accélération du dérèglement climatique sur notre alimentation, sur la biodiversité, sur notre santé et sur les migrations. C’est cela qui doit guider tous nos choix.

Les seules ambitions responsables sont d’éviter la catastrophe climatique, qui menace notre capacité à vivre, et l’explosion sociale, qui découle d’un écart devenu abyssal entre catégories et qui menace notre capacité à vivre ensemble.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du programme de stabilité budgétaire, qui a déjà été adressé à la Commission européenne. Cette situation devient récurrente et ne peut être interprétée que comme un manque de respect pour l'institution parlementaire, comme cela a déjà été souligné ce soir.

D'un point de vue budgétaire, il s'agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB. D'un point de vue politique, c'est un document annuel, dans lequel le Gouvernement surjoue l'orthodoxie libérale qui l'inspire auprès de la Commission européenne, en arguant de sa volonté de réduction des dettes publiques.

Ainsi le ministre Le Maire martèle-t-il son souhait « d'accélérer le désendettement de la France » pour ramener le déficit public de 4, 7 % à 2, 7 % du PIB et la dette publique de 111, 6 % à 108, 3 % en 2027.

Monsieur le ministre, vous agitez le chiffon rouge de l'augmentation de la charge de la dette de manière volontairement trompeuse en brandissant des chiffres en valeur absolue. Certes, la charge de la dette, qui était de 35 milliards d'euros en 2021, est passée à 50 milliards d'euros en 2022. Vous anticipez même qu'elle atteindra 70 milliards en 2027 – surtout si vous continuez à faire des réformes qui ne convainquent pas même les agences de notation que vous cherchez à rassurer, voire à séduire…

Brandir la dette comme vous le faites, c'est choisir la stratégie du choc, mise en évidence par l'universitaire canadienne Naomie Klein : faire peur, déstabiliser, sidérer, pour avancer vers ses objectifs. Or, si vous précisez que cela représente 1, 5 % du PIB – ou 2, 3 % des dépenses publiques en 2021 –, 1, 9 % du PIB en 2022 ou 2 % du PIB en 2027, cela fait, à juste titre, beaucoup moins peur.

D'ailleurs, la hausse de 15 milliards d'euros de la charge d'intérêt en 2022 a été principalement le fait de l'émission croissante de titres de dette indexés sur l'inflation, que rien ne justifie économiquement, mais qui permet de protéger les revenus financiers des détenteurs de la dette d'État.

Comme, de plus, vous répétez toujours la même antienne – baisser les recettes fiscales et les cotisations sociales – au nom de la compétitivité, tout cela ne peut conduire qu'à une réduction drastique des dépenses publiques, tout particulièrement des dépenses sociales et des services publics.

Vous envisagez ainsi de réduite les dépenses publiques de 0, 8 % en moyenne en volume par an, dont 0, 5 % pour les collectivités locales. Nous avons là tous les ingrédients d'une austérité qui va enfoncer notre pays dans une impasse, rendant au passage les objectifs économiques, sociaux et écologiques inatteignables. France Stratégie disait déjà l'an dernier qu'il faudrait, à l'échéance de 2030, mettre sur la table entre 22 et 100 milliards d'euros pour assurer la transition environnementale.

Encore faudrait-il rappeler que le poids important de la dépense publique française s'explique d'abord par notre modèle social et fiscal, qui prend en charge des dépenses essentielles en matière de santé, de retraite et d'éducation, que d'autres pays laissent relever du secteur privé. Ce poids s'explique aussi par une démographie plus dynamique et par l'importance du budget de la défense, dont vous avez encore annoncé l'augmentation.

Alors, monsieur le ministre, au nom de la réduction de la dépense publique, doit-on abandonner notre système de protection sociale et de service public ? Les Français y sont très attachés, parce qu'il constitue le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

Nos services publics sont-ils en si bon état qu'il faille réduire les moyens qui leur sont alloués ? Êtes-vous sourd à la détresse sanitaire de nombreux territoires ? Doit-on se plaindre d'avoir une démographie plus dynamique ? Souhaitez-vous revenir sur le budget de la défense ?

Réduire massivement le poids de la dépense publique ne peut se faire sans modifier la qualité de vie des ménages et la capacité des collectivités locales à agir. Il y a de quoi s'inquiéter, a fortiori quand on sait que la Première ministre Élisabeth Borne a adressé à tous ses ministres une lettre de cadrage leur demandant d'identifier de manière indifférenciée 5 % de marges de manœuvre sur leur budget.

Le nouveau monde promis en 2017 ne consisterait-il pas en fait à appliquer les vieilles recettes thatchériennes ?

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Celles de François Hollande !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qui veut atteindre la perfection veut marcher sur l’horizon », écrivait Paul Carvel dans Jets d ’ encre. En effet, l’horizon est la ligne que nous devons garder en mire, sans pour autant négliger les petits pas qui y mènent. Il est fixé par la trajectoire pluriannuelle présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité 2023-2027, qui suit la ligne de l’an dernier et traduit deux priorités essentielles.

La première reflète la nécessité de soutenir les objectifs de politique économique du Gouvernement, à savoir protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur. Il s’agit de soutenir la croissance, d’atteindre le plein emploi, d’accélérer la transition écologique et numérique, de garantir la souveraineté économique de la France et de réarmer le régalien.

La seconde découle de la nécessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026.

Ce programme détaille les objectifs présentés à l’automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s’est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l’explosion de 2020. En 2023, le ratio d’endettement continuerait sa décrue jusqu’à 109, 6 % du PIB.

Comme vous le savez, l’environnement économique international s’est dégradé à partir de fin février 2022, l’invasion russe en Ukraine ayant entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude sur les marchés.

En dépit de ce contexte, l’évolution spontanée annuelle des dépenses publiques devrait s’établir à moins de 0, 6 %. L’effort annoncé cette année, à 1, 6 %, est ainsi beaucoup plus ambitieux que ceux des précédents quinquennats – 1, 4 % sous Nicolas Sarkozy et 1 % sous François Hollande.

Les plans tels que France Relance et France 2030 permettront également de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en préservant notre souveraineté. Comme le disait notre ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, durant la discussion de la loi de programmation des finances publiques en novembre dernier, « la France résiste mieux que ses voisins, avec le taux d’inflation le plus faible de la zone euro, à près de 6 % ». Ainsi, le Gouvernement s’engage à ne pas augmenter les impôts.

L’agence Fitch a certes récemment fait passer la note française à AA-, mais soyons clairs : d’une part, Moody’s nous a maintenus à Aa2 et Standard & Poors à AA ; d’autre part, la France est notée moins bien que l’Allemagne et l’Autriche, qui bénéficient d’un AAA, mais mieux que l’Espagne et le Portugal. Nous sommes dans la moyenne supérieure parmi nos voisins.

Certains critiqueront la dégradation de la note de la France. Mais n’oublions pas que, pendant la crise de la covid, le Gouvernement a soutenu les entreprises et les ménages. Cette dégradation financière n’est pas le fruit d’une externalité subie, mais bien d’une volonté politique.

Bien sûr, il est possible que ces mesures ne soient pas entièrement suffisantes pour soutenir une croissance économique robuste dans le contexte actuel. On peut critiquer les limites technologiques du modèle macroéconomique Mésange 2017 (pour « modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie ») ; pour autant, les trajectoires sont fiables.

Ces réformes structurelles seront également permises par deux nouveaux cadres : d’une part, le cadre organique français des finances publiques, entré pleinement en vigueur cette année ; d’autre part, le cadre européen.

Il faut notamment rappeler deux avancées majeures : le renforcement de la pluriannualité et le pilotage pluriannuel par la dépense et non plus seulement par le solde. On peut également noter la meilleure articulation avec les textes financiers annuels : loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et leurs textes rectificatifs. Le Haut Conseil des finances publiques peut désormais examiner la cohérence des textes financiers annuels et sectoriels au regard des objectifs de dépense prévus en loi de programmation des finances publiques.

Il faut souligner le renforcement de notre rôle en tant que parlementaires, puisque l’on nous présente désormais une trajectoire triennale au niveau du programme dans les projets annuels de performance (PAP).

Côté Union européenne, rappelons qu’une procédure a été mise en place pour la gouvernance nationale des finances publiques, qui est désormais pleinement intégrée. Depuis l’entrée en vigueur du règlement two-pack, la Commission européenne émet chaque année, à l’automne, un avis sur les projets de plans budgétaires des États membres. Ces derniers sont ensuite discutés par le conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Par ailleurs, ce programme sera également transmis à la Commission européenne. La conformité de la France aux recommandations du Conseil sera évaluée en accord avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour faire face ensemble à ce même horizon, la BCE a maintenu des taux d’intérêt bas pour stimuler l’investissement et la consommation. De plus, l’Union européenne a mis en place un plan de relance de 750 milliards d’euros.

Le groupe RDPI salue la trajectoire ambitieuse présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité et se félicite des mesures prises pour conforter le dynamisme économique en ces temps de crises multiples.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qui veut atteindre la perfection veut marcher sur l’horizon », écrivait Paul Carvel dans Jets d ’ encre. En effet, l’horizon est la ligne que nous devons garder en mire, sans pour autant négliger les petits pas qui y mènent. Il est fixé par la trajectoire pluriannuelle présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité 2023-2027, qui suit la ligne de l’an dernier et traduit deux priorités essentielles.

La première reflète la nécessité de soutenir les objectifs de politique économique du Gouvernement, à savoir protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur. Il s’agit de soutenir la croissance, d’atteindre le plein emploi, d’accélérer la transition écologique et numérique, de garantir la souveraineté économique de la France et de réarmer le régalien.

La seconde découle de la nécessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026.

Ce programme détaille les objectifs présentés à l’automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s’est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l’explosion de 2020. En 2023, le ratio d’endettement continuerait sa décrue jusqu’à 109, 6 % du PIB.

Comme vous le savez, l’environnement économique international s’est dégradé à partir de fin février 2022, l’invasion russe en Ukraine ayant entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude sur les marchés.

En dépit de ce contexte, l’évolution spontanée annuelle des dépenses publiques devrait s’établir à moins de 0, 6 %. L’effort annoncé cette année, à 1, 6 %, est ainsi beaucoup plus ambitieux que ceux des précédents quinquennats – 1, 4 % sous Nicolas Sarkozy et 1 % sous François Hollande.

Les plans tels que France Relance et France 2030 permettront également de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en préservant notre souveraineté. Comme le disait notre ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, durant la discussion de la loi de programmation des finances publiques en novembre dernier, « la France résiste mieux que ses voisins, avec le taux d’inflation le plus faible de la zone euro, à près de 6 % ». Ainsi, le Gouvernement s’engage à ne pas augmenter les impôts.

L’agence Fitch a certes récemment fait passer la note française à AA–, mais soyons clairs : d’une part, Moody’s nous a maintenus à Aa2 et Standard & Poor’s à AA ; d’autre part, la France est notée moins bien que l’Allemagne et l’Autriche, qui bénéficient d’un AAA, mais mieux que l’Espagne et le Portugal. Nous sommes dans la moyenne supérieure parmi nos voisins.

Certains critiqueront la dégradation de la note de la France. Mais n’oublions pas que, pendant la crise de la covid-19, le Gouvernement a soutenu les entreprises et les ménages. Cette dégradation financière n’est pas le fruit d’une externalité subie, mais bien d’une volonté politique.

Bien sûr, il est possible que ces mesures ne soient pas entièrement suffisantes pour soutenir une croissance économique robuste dans le contexte actuel. On peut critiquer les limites technologiques du modèle macroéconomique Mésange 2017 (pour « modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie ») ; pour autant, les trajectoires sont fiables.

Ces réformes structurelles seront également permises par deux nouveaux cadres : d’une part, le cadre organique français des finances publiques, entré pleinement en vigueur cette année ; d’autre part, le cadre européen.

Il faut notamment rappeler deux avancées majeures : le renforcement de la pluriannualité et le pilotage pluriannuel par la dépense et non plus seulement par le solde. On peut également noter la meilleure articulation avec les textes financiers annuels : loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et leurs textes rectificatifs. Le Haut Conseil des finances publiques peut désormais examiner la cohérence des textes financiers annuels et sectoriels au regard des objectifs de dépense prévus en loi de programmation des finances publiques.

Il faut souligner le renforcement de notre rôle en tant que parlementaires, puisque l’on nous présente désormais une trajectoire triennale au niveau du programme dans les projets annuels de performance (PAP).

Côté Union européenne, rappelons qu’une procédure a été mise en place pour la gouvernance nationale des finances publiques, qui est désormais pleinement intégrée. Depuis l’entrée en vigueur du règlement two-pack, la Commission européenne émet chaque année, à l’automne, un avis sur les projets de plans budgétaires des États membres. Ces derniers sont ensuite discutés par le conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Par ailleurs, ce programme sera également transmis à la Commission européenne. La conformité de la France aux recommandations du Conseil sera évaluée en accord avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour faire face ensemble à ce même horizon, la BCE a maintenu des taux d’intérêt bas pour stimuler l’investissement et la consommation. De plus, l’Union européenne a mis en place un plan de relance de 750 milliards d’euros.

Le groupe RDPI salue la trajectoire ambitieuse présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité et se félicite des mesures prises pour conforter le dynamisme économique en ces temps de crises multiples.

Cela nous ferait revenir quarante ans en arrière, alors même qu'investir dans les transitions est de nature à renforcer la stabilité et la solidité financière de la France.

Monsieur le ministre, si votre obsession est vraiment la dette, augmentez les impôts des plus riches et supprimez un certain nombre d'allègements fiscaux, dont le montant global, en dix ans, aura atteint 364 milliards d'euros, soit plus d'un an de budget national.

Comment cautionner que le taux effectif d'impôt sur le revenu des 370 ménages aux revenus les plus élevés de France soit de l'ordre de 2, 5 % ? Ce taux avoisine même 0, 26 % pour les 37 familles les plus riches, si l'on en croit l'économiste Gabriel Zucman, qui vient tout juste d'être récompensé par la prestigieuse médaille John-Bates-Clark.

Sans surprise, ce sont encore les classes moyennes et populaires qui continueront de faire les frais du libéralisme économique que vous mettez en place depuis 2017, avec les risques démocratiques qu'il comporte.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du programme de stabilité budgétaire, qui a déjà été adressé à la Commission européenne. Cette situation devient récurrente et ne peut être interprétée que comme un manque de respect pour l’institution parlementaire, comme cela a déjà été souligné ce soir.

D’un point de vue budgétaire, il s’agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB. D’un point de vue politique, c’est un document annuel, dans lequel le Gouvernement surjoue l’orthodoxie libérale qui l’inspire auprès de la Commission européenne, en arguant de sa volonté de réduction des dettes publiques.

Ainsi le ministre Le Maire martèle-t-il son souhait « d’accélérer le désendettement de la France » pour ramener le déficit public de 4, 7 % à 2, 7 % du PIB et la dette publique de 111, 6 % à 108, 3 % en 2027.

Monsieur le ministre, vous agitez le chiffon rouge de l’augmentation de la charge de la dette de manière volontairement trompeuse en brandissant des chiffres en valeur absolue. Certes, la charge de la dette, qui était de 35 milliards d’euros en 2021, est passée à 50 milliards d’euros en 2022. Vous anticipez même qu’elle atteindra 70 milliards en 2027 – surtout si vous continuez à faire des réformes qui ne convainquent pas même les agences de notation que vous cherchez à rassurer, voire à séduire…

Brandir la dette comme vous le faites, c’est choisir la stratégie du choc, mise en évidence par l’universitaire canadienne Naomie Klein : faire peur, déstabiliser, sidérer, pour avancer vers ses objectifs. Or, si vous précisez que cela représente 1, 5 % du PIB – ou 2, 3 % des dépenses publiques en 2021 –, 1, 9 % du PIB en 2022 ou 2 % du PIB en 2027, cela fait, à juste titre, beaucoup moins peur.

D’ailleurs, la hausse de 15 milliards d’euros de la charge d’intérêt en 2022 a été principalement le fait de l’émission croissante de titres de dette indexés sur l’inflation, que rien ne justifie économiquement, mais qui permet de protéger les revenus financiers des détenteurs de la dette d’État.

Comme, de plus, vous répétez toujours la même antienne – baisser les recettes fiscales et les cotisations sociales – au nom de la compétitivité, tout cela ne peut conduire qu’à une réduction drastique des dépenses publiques, tout particulièrement des dépenses sociales et des services publics.

Vous envisagez ainsi de réduite les dépenses publiques de 0, 8 % en moyenne en volume par an, dont 0, 5 % pour les collectivités locales. Nous avons là tous les ingrédients d’une austérité qui va enfoncer notre pays dans une impasse, rendant au passage les objectifs économiques, sociaux et écologiques inatteignables. France Stratégie disait déjà l’an dernier qu’il faudrait, à l’échéance de 2030, mettre sur la table entre 22 et 100 milliards d’euros pour assurer la transition environnementale.

Encore faudrait-il rappeler que le poids important de la dépense publique française s’explique d’abord par notre modèle social et fiscal, qui prend en charge des dépenses essentielles en matière de santé, de retraite et d’éducation, que d’autres pays laissent relever du secteur privé. Ce poids s’explique aussi par une démographie plus dynamique et par l’importance du budget de la défense, dont vous avez encore annoncé l’augmentation.

Alors, monsieur le ministre, au nom de la réduction de la dépense publique, doit-on abandonner notre système de protection sociale et de service public ? Les Français y sont très attachés, parce qu’il constitue le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Nos services publics sont-ils en si bon état qu’il faille réduire les moyens qui leur sont alloués ? Êtes-vous sourd à la détresse sanitaire de nombreux territoires ? Doit-on se plaindre d’avoir une démographie plus dynamique ? Souhaitez-vous revenir sur le budget de la défense ?

Réduire massivement le poids de la dépense publique ne peut se faire sans modifier la qualité de vie des ménages et la capacité des collectivités locales à agir. Il y a de quoi s’inquiéter, a fortiori quand on sait que la Première ministre Élisabeth Borne a adressé à tous ses ministres une lettre de cadrage leur demandant d’identifier de manière indifférenciée 5 % de marges de manœuvre sur leur budget.

Le nouveau monde promis en 2017 ne consisterait-il pas en fait à appliquer les vieilles recettes thatchériennes ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du programme de stabilité budgétaire, qui a déjà été adressé à la Commission européenne. Cette situation devient récurrente et ne peut être interprétée que comme un manque de respect pour l’institution parlementaire, comme cela a déjà été souligné ce soir.

D’un point de vue budgétaire, il s’agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB. D’un point de vue politique, c’est un document annuel, dans lequel le Gouvernement surjoue l’orthodoxie libérale qui l’inspire auprès de la Commission européenne, en arguant de sa volonté de réduction des dettes publiques.

Ainsi le ministre Le Maire martèle-t-il son souhait « d’accélérer le désendettement de la France » pour ramener le déficit public de 4, 7 % à 2, 7 % du PIB et la dette publique de 111, 6 % à 108, 3 % en 2027.

Monsieur le ministre, vous agitez le chiffon rouge de l’augmentation de la charge de la dette de manière volontairement trompeuse en brandissant des chiffres en valeur absolue. Certes, la charge de la dette, qui était de 35 milliards d’euros en 2021, est passée à 50 milliards d’euros en 2022. Vous anticipez même qu’elle atteindra 70 milliards en 2027 – surtout si vous continuez à faire des réformes qui ne convainquent pas même les agences de notation que vous cherchez à rassurer, voire à séduire…

Brandir la dette comme vous le faites, c’est choisir la stratégie du choc, mise en évidence par l’universitaire canadienne Naomi Klein : faire peur, déstabiliser, sidérer, pour avancer vers ses objectifs. Or, si vous précisez que cela représente 1, 5 % du PIB – ou 2, 3 % des dépenses publiques en 2021 –, 1, 9 % du PIB en 2022 ou 2 % du PIB en 2027, cela fait, à juste titre, beaucoup moins peur.

D’ailleurs, la hausse de 15 milliards d’euros de la charge d’intérêt en 2022 a été principalement le fait de l’émission croissante de titres de dette indexés sur l’inflation, que rien ne justifie économiquement, mais qui permet de protéger les revenus financiers des détenteurs de la dette d’État.

Comme, de plus, vous répétez toujours la même antienne – baisser les recettes fiscales et les cotisations sociales – au nom de la compétitivité, tout cela ne peut conduire qu’à une réduction drastique des dépenses publiques, tout particulièrement des dépenses sociales et des services publics.

Vous envisagez ainsi de réduite les dépenses publiques de 0, 8 % en moyenne en volume par an, dont 0, 5 % pour les collectivités locales. Nous avons là tous les ingrédients d’une austérité qui va enfoncer notre pays dans une impasse, rendant au passage les objectifs économiques, sociaux et écologiques inatteignables. France Stratégie disait déjà l’an dernier qu’il faudrait, à l’échéance de 2030, mettre sur la table entre 22 et 100 milliards d’euros pour assurer la transition environnementale.

Encore faudrait-il rappeler que le poids important de la dépense publique française s’explique d’abord par notre modèle social et fiscal, qui prend en charge des dépenses essentielles en matière de santé, de retraite et d’éducation, que d’autres pays laissent relever du secteur privé. Ce poids s’explique aussi par une démographie plus dynamique et par l’importance du budget de la défense, dont vous avez encore annoncé l’augmentation.

Alors, monsieur le ministre, au nom de la réduction de la dépense publique, doit-on abandonner notre système de protection sociale et de service public ? Les Français y sont très attachés, parce qu’il constitue le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Nos services publics sont-ils en si bon état qu’il faille réduire les moyens qui leur sont alloués ? Êtes-vous sourd à la détresse sanitaire de nombreux territoires ? Doit-on se plaindre d’avoir une démographie plus dynamique ? Souhaitez-vous revenir sur le budget de la défense ?

Réduire massivement le poids de la dépense publique ne peut se faire sans modifier la qualité de vie des ménages et la capacité des collectivités locales à agir. Il y a de quoi s’inquiéter, a fortiori quand on sait que la Première ministre Élisabeth Borne a adressé à tous ses ministres une lettre de cadrage leur demandant d’identifier de manière indifférenciée 5 % de marges de manœuvre sur leur budget.

Le nouveau monde promis en 2017 ne consisterait-il pas en fait à appliquer les vieilles recettes thatchériennes ?

Celles de François Hollande !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une remarque de méthode. La question n'est plus de faire le procès de tel ou tel gouvernement : nous n'avons plus le temps. Nous n'avons plus les moyens de tergiverser, faute de marges de manœuvre.

Vous avez compris qu'il fallait très vite recaler le discours et la pratique, monsieur le ministre. Vous avez commencé avec le discours, il vous reste la pratique. Pour autant, la question de savoir si ce que fait le Gouvernement est suffisant est pleinement légitime ; elle est même salutaire, puisque nous subissons cette fois la pression des taux et des marchés. Ce n'est pas tant que les marchés délaissent notre dette, mais plutôt qu'ils craignent que les annonces faites aujourd'hui ne soient pas suivies d'effet demain.

Ce débat sur le programme de stabilité est l'occasion de rappeler l'attachement de notre groupe à la maîtrise des comptes publics. Le cap fixé par le Gouvernement aurait dû être plus volontariste. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme. En revanche, nous regrettons le manque de précisions quant au modus operandi.

La dépense publique n'est pas mauvaise en soi, lorsqu'elle est utilisée à bon escient – les récentes crises nous l'ont montré. L'argent magique n'existe pas et les fonds déployés devront être remboursés. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : sérieux budgétaire.

Force est de constater que certains points d'alarme se manifestent, comme l'a rappelé le Haut Conseil des finances publiques.

Les prévisions de croissance optimistes pour 2023 et le relèvement de la prévision de croissance effective, reposant sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise de la covid, posent quelques questions.

Vous avez décidé de fonder vos prévisions sur des hypothèses avantageuses, notamment une croissance potentielle de 1, 35 % par an jusqu'en 2027, alors même que le scénario de la Commission européenne envisagé dans le cadre de la réforme de la gouvernance européenne des finances publiques est beaucoup moins favorable.

L'incertitude autour de votre scénario demeure donc élevée, dans un contexte international plus mouvant que jamais. L'évolution des cours internationaux des matières premières et de l'énergie, le niveau des taux d'intérêt et la fragilité des marchés financiers constituent des aléas majeurs.

Comme l'a dit notre collègue Bernard Delcros, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas conduire à des coups de rabot uniformes. Ce serait injuste et inefficace. La France doit se doter d'une vraie stratégie d'évaluation et de hiérarchisation des dépenses, à laquelle le Parlement doit être pleinement associé, comme l'ont bien rappelé le président de la commission des finances et son rapporteur général.

D'un côté, vous assurez tout mettre en œuvre pour maîtriser le budget ; de l'autre, les crédits des ministères augmentent de 24 milliards d'euros et la charge de la dette tutoie les 60 milliards d'euros en 2023. Une fois neutralisée la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises, il est bien prévu que la dépense publique augmente en volume.

Les objectifs annoncés dans le programme de stabilité ne sauraient se substituer à une loi de programmation, qui fait actuellement défaut. Cette loi doit être adoptée au plus tôt, ce qui sera rassurant pour tout le monde. Elle devra afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique.

Il n'en reste pas moins que des points de satisfaction existent aux yeux du groupe Union Centriste. Le Gouvernement a enfin pris la mesure de l'urgence pour la France de se désendetter en révisant ses objectifs à l'horizon 2027. La signature de notre pays sur les marchés doit demeurer crédible. Cette crédibilité n'est pas indéfectible. L'abaissement d'un cran de la note de la France par l'agence Fitch est un premier signal d'alerte. Afin de préserver notre crédibilité, nous devons intensifier nos efforts, et vite.

Cela nous ferait revenir quarante ans en arrière, alors même qu’investir dans les transitions est de nature à renforcer la stabilité et la solidité financière de la France.

Monsieur le ministre, si votre obsession est vraiment la dette, augmentez les impôts des plus riches et supprimez un certain nombre d’allègements fiscaux, dont le montant global, en dix ans, aura atteint 364 milliards d’euros, soit plus d’un an de budget national.

Comment cautionner que le taux effectif d’impôt sur le revenu des 370 ménages aux revenus les plus élevés de France soit de l’ordre de 2, 5 % ? Ce taux avoisine même 0, 26 % pour les 37 familles les plus riches, si l’on en croit l’économiste Gabriel Zucman, qui vient tout juste d’être récompensé par la prestigieuse médaille John-Bates-Clark.

Sans surprise, ce sont encore les classes moyennes et populaires qui continueront de faire les frais du libéralisme économique que vous mettez en place depuis 2017, avec les risques démocratiques qu’il comporte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur général a très bien souligné l'optimisme du Gouvernement, à rebours des analyses extérieures, quant au calcul des divers indicateurs. L'abaissement de la note de la France par l'agence Fitch nous pousse encore un peu plus à mener une véritable politique d'assainissement des comptes publics. Désormais, en sus des Français, nous allons devoir convaincre le reste de la planète que nous pouvons suivre la trajectoire proposée.

Notre groupe rappelle depuis des années, dans cet hémicycle, la nécessité pour l'État de s'engager dans une démarche sincère de rétablissement des comptes publics. Ce processus doit impérativement devenir une réalité.

Nous avions alerté le Gouvernement sur les risques que représentait une politique fondée sur la dette. Avec les nouveaux taux, la charge de notre dette ne cessera de croître jusqu'à quasiment doubler d'ici à 2027. Nous sommes par conséquent très sceptiques quant au réalisme de la trajectoire envisagée.

Au vu de votre recours à une prévision de croissance et à un déflateur jugés unanimement excessifs, nous craignons que vous ne soyez obligés d'agir sur des variables d'ajustement.

Dans ce contexte particulier, je voudrais évoquer le traitement des collectivités locales – je le souhaite d'autant plus qu'elles devront entrer dans le processus de la transition énergétique. Vous prévoyez une amélioration de leur solde à la faveur de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense de fonctionnement et tablez sur une baisse en matière d'investissement, en fin de période, grâce au cycle électoral. La trajectoire proposée est, là aussi, optimiste.

Dans votre analyse, vous comptez sur l'inflation pour réguler les hausses en volume, sachant que la plupart des recettes sont aux mains de l'État depuis le passage à une fiscalité nationale. Vous escomptez donc un effet d'étau – en un seul mot – entre l'inflation et la fiscalité régulée. Pour compléter le dispositif, vous envisagez une association des administrations publiques locales (Apul) à l'effort de modération de la dépense publique, en concertation avec les différents acteurs.

Exit l'article 23 de la programmation précédente et les contrats de Cahors. On constate qu'un effort moindre de ralentissement de la dépense publique est demandé aux collectivités : 0, 5 %, contre 0, 8 % assumés par l'État. Dont acte.

Cependant, nous nous interrogeons sur les mécanismes de concertation auxquels il sera fait recours. En effet, ainsi que nous l'avons maintes fois évoqué dans cet hémicycle, les conditions d'une concertation ne sont pas réunies.

Le passage à une fiscalité nationale entièrement ordonnancée par le Gouvernement et la persistance d'une fiscalité locale et d'un système de financement obsolètes laissent la conduite de la négociation totalement entre les mains de l'État, qui peut procéder à sa guise, au coup par coup. Or, sans plaider pour un retour chimérique à l'autonomie fiscale, il nous semble primordial qu'un nouveau processus permette aux collectivités de retrouver une libre administration.

Cela passera par une réforme réelle de la fiscalité et des dotations, conçue sur des bases cohérentes et contemporaines, tenant compte à la fois des charges et besoins des territoires et des dynamiques locales.

Cette réforme est urgente. Pour la faire vivre, une double articulation sera nécessaire : sur le plan national, entre l'État et les autres secteurs et, au niveau interne, entre les collectivités elles-mêmes. Cette réforme doit introduire une nouvelle gouvernance du système, qui formera l'espace de dialogue et de concertation attendu réunissant l'État, le Parlement, et les collectivités. C'est seulement à ce prix que nous réintroduirons la libre administration propre à une démocratie moderne. À défaut, le programme de stabilité demeurera à nos yeux un pacte léonin.

Pour nous faire changer d'avis, il conviendrait de nous fournir, à brève échéance, une loi de programmation intégrant au moins l'ébauche d'un tel dispositif. §

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur général a très bien souligné l'optimisme du Gouvernement, à rebours des analyses extérieures, quant au calcul des divers indicateurs. L'abaissement de la note de la France par l'agence Fitch nous pousse encore un peu plus à mener une véritable politique d'assainissement des comptes publics. Désormais, en sus des Français, nous allons devoir convaincre le reste de la planète que nous pouvons suivre la trajectoire proposée.

Notre groupe rappelle depuis des années, dans cet hémicycle, la nécessité pour l'État de s'engager dans une démarche sincère de rétablissement des comptes publics. Ce processus doit impérativement devenir une réalité.

Nous avions alerté le Gouvernement sur les risques que représentait une politique fondée sur la dette. Avec les nouveaux taux, la charge de notre dette ne cessera de croître jusqu'à quasiment doubler d'ici à 2027. Nous sommes par conséquent très sceptiques quant au réalisme de la trajectoire envisagée.

Au vu de votre recours à une prévision de croissance et à un déflateur jugés unanimement excessifs, nous craignons que vous ne soyez obligés d'agir sur des variables d'ajustement.

Dans ce contexte particulier, je voudrais évoquer le traitement des collectivités locales – je le souhaite d'autant plus qu'elles devront entrer dans le processus de la transition énergétique. Vous prévoyez une amélioration de leur solde à la faveur de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense de fonctionnement et tablez sur une baisse en matière d'investissement, en fin de période, grâce au cycle électoral. La trajectoire proposée est, là aussi, optimiste.

Dans votre analyse, vous comptez sur l'inflation pour réguler les hausses en volume, sachant que la plupart des recettes sont aux mains de l'État depuis le passage à une fiscalité nationale. Vous escomptez donc un effet d'étau – en un seul mot – entre l'inflation et la fiscalité régulée. Pour compléter le dispositif, vous envisagez d'associer les administrations publiques locales (Apul) à l'effort de modération de la dépense publique, en concertation avec les différents acteurs.

Exit l'article 23 de la programmation précédente et les contrats de Cahors. On constate qu'un effort moindre de ralentissement de la dépense publique est demandé aux collectivités : 0, 5 %, contre 0, 8 % assumés par l'État. Dont acte.

Cependant, nous nous interrogeons sur les mécanismes de concertation auxquels il sera fait recours. En effet, ainsi que nous l'avons maintes fois évoqué dans cet hémicycle, les conditions d'une concertation ne sont pas réunies.

Le passage à une fiscalité nationale entièrement ordonnancée par le Gouvernement et la persistance d'une fiscalité locale et d'un système de financement obsolètes laissent la conduite de la négociation totalement entre les mains de l'État, qui peut procéder à sa guise, au coup par coup. Or, sans plaider pour un retour chimérique à l'autonomie fiscale, il nous semble primordial qu'un nouveau processus permette aux collectivités de retrouver une libre administration.

Cela passera par une réforme réelle de la fiscalité et des dotations, conçue sur des bases cohérentes et contemporaines, tenant compte à la fois des charges et besoins des territoires et des dynamiques locales.

Cette réforme est urgente. Pour la faire vivre, une double articulation sera nécessaire : sur le plan national, entre l'État et les autres secteurs et, au niveau interne, entre les collectivités elles-mêmes. Cette réforme doit introduire une nouvelle gouvernance du système, qui formera l'espace de dialogue et de concertation attendu réunissant l'État, le Parlement, et les collectivités. C'est seulement à ce prix que nous réintroduirons la libre administration propre à une démocratie moderne. À défaut, le programme de stabilité demeurera à nos yeux un pacte léonin.

Pour nous faire changer d'avis, il conviendrait de nous fournir, à brève échéance, une loi de programmation intégrant au moins l'ébauche d'un tel dispositif. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une remarque de méthode. La question n’est plus de faire le procès de tel ou tel gouvernement : nous n’avons plus le temps. Nous n’avons plus les moyens de tergiverser, faute de marges de manœuvre.

Vous avez compris qu’il fallait très vite recaler le discours et la pratique, monsieur le ministre. Vous avez commencé avec le discours, il vous reste la pratique. Pour autant, la question de savoir si ce que fait le Gouvernement est suffisant est pleinement légitime ; elle est même salutaire, puisque nous subissons cette fois la pression des taux et des marchés. Ce n’est pas tant que les marchés délaissent notre dette, mais plutôt qu’ils craignent que les annonces faites aujourd’hui ne soient pas suivies d’effet demain.

Ce débat sur le programme de stabilité est l’occasion de rappeler l’attachement de notre groupe à la maîtrise des comptes publics. Le cap fixé par le Gouvernement aurait dû être plus volontariste. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme. En revanche, nous regrettons le manque de précisions quant au modus operandi.

La dépense publique n’est pas mauvaise en soi, lorsqu’elle est utilisée à bon escient – les récentes crises nous l’ont montré. L’argent magique n’existe pas et les fonds déployés devront être remboursés. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : sérieux budgétaire.

Force est de constater que certains points d’alarme se manifestent, comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques.

Les prévisions de croissance optimistes pour 2023 et le relèvement de la prévision de croissance effective, reposant sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise de la covid, posent quelques questions.

Vous avez décidé de fonder vos prévisions sur des hypothèses avantageuses, notamment une croissance potentielle de 1, 35 % par an jusqu’en 2027, alors même que le scénario de la Commission européenne envisagé dans le cadre de la réforme de la gouvernance européenne des finances publiques est beaucoup moins favorable.

L’incertitude autour de votre scénario demeure donc élevée, dans un contexte international plus mouvant que jamais. L’évolution des cours internationaux des matières premières et de l’énergie, le niveau des taux d’intérêt et la fragilité des marchés financiers constituent des aléas majeurs.

Comme l’a dit notre collègue Bernard Delcros, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas conduire à des coups de rabot uniformes. Ce serait injuste et inefficace. La France doit se doter d’une vraie stratégie d’évaluation et de hiérarchisation des dépenses, à laquelle le Parlement doit être pleinement associé, comme l’ont bien rappelé le président de la commission des finances et son rapporteur général.

D’un côté, vous assurez tout mettre en œuvre pour maîtriser le budget ; de l’autre, les crédits des ministères augmentent de 24 milliards d’euros et la charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros en 2023. Une fois neutralisée la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises, il est bien prévu que la dépense publique augmente en volume.

Les objectifs annoncés dans le programme de stabilité ne sauraient se substituer à une loi de programmation, qui fait actuellement défaut. Cette loi doit être adoptée au plus tôt, ce qui sera rassurant pour tout le monde. Elle devra afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique.

Il n’en reste pas moins que des points de satisfaction existent aux yeux du groupe Union Centriste. Le Gouvernement a enfin pris la mesure de l’urgence pour la France de se désendetter en révisant ses objectifs à l’horizon 2027. La signature de notre pays sur les marchés doit demeurer crédible. Cette crédibilité n’est pas indéfectible. L’abaissement d’un cran de la note de la France par l’agence Fitch est un premier signal d’alerte. Afin de préserver notre crédibilité, nous devons intensifier nos efforts, et vite.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une remarque de méthode. La question n’est plus de faire le procès de tel ou tel gouvernement : nous n’avons plus le temps. Nous n’avons plus les moyens de tergiverser, faute de marges de manœuvre.

Vous avez compris qu’il fallait très vite recaler le discours et la pratique, monsieur le ministre. Vous avez commencé avec le discours, il vous reste la pratique. Pour autant, la question de savoir si ce que fait le Gouvernement est suffisant est pleinement légitime ; elle est même salutaire, puisque nous subissons cette fois la pression des taux et des marchés. Ce n’est pas tant que les marchés délaissent notre dette, mais plutôt qu’ils craignent que les annonces faites aujourd’hui ne soient pas suivies d’effet demain.

Ce débat sur le programme de stabilité est l’occasion de rappeler l’attachement de notre groupe à la maîtrise des comptes publics. Le cap fixé par le Gouvernement aurait dû être plus volontariste. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme. En revanche, nous regrettons le manque de précisions quant au modus operandi.

La dépense publique n’est pas mauvaise en soi, lorsqu’elle est utilisée à bon escient – les récentes crises nous l’ont montré. L’argent magique n’existe pas et les fonds déployés devront être remboursés. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : sérieux budgétaire.

Force est de constater que certains points d’alarme se manifestent, comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques.

Les prévisions de croissance optimistes pour 2023 et le relèvement de la prévision de croissance effective, reposant sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise de la covid-19, posent quelques questions.

Vous avez décidé de fonder vos prévisions sur des hypothèses avantageuses, notamment une croissance potentielle de 1, 35 % par an jusqu’en 2027, alors même que le scénario de la Commission européenne envisagé dans le cadre de la réforme de la gouvernance européenne des finances publiques est beaucoup moins favorable.

L’incertitude autour de votre scénario demeure donc élevée, dans un contexte international plus mouvant que jamais. L’évolution des cours internationaux des matières premières et de l’énergie, le niveau des taux d’intérêt et la fragilité des marchés financiers constituent des aléas majeurs.

Comme l’a dit notre collègue Bernard Delcros, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas conduire à des coups de rabot uniformes. Ce serait injuste et inefficace. La France doit se doter d’une vraie stratégie d’évaluation et de hiérarchisation des dépenses, à laquelle le Parlement doit être pleinement associé, comme l’ont bien rappelé le président de la commission des finances et son rapporteur général.

D’un côté, vous assurez tout mettre en œuvre pour maîtriser le budget ; de l’autre, les crédits des ministères augmentent de 24 milliards d’euros et la charge de la dette tutoie les 60 milliards d’euros en 2023. Une fois neutralisée la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises, il est bien prévu que la dépense publique augmente en volume.

Les objectifs annoncés dans le programme de stabilité ne sauraient se substituer à une loi de programmation, qui fait actuellement défaut. Cette loi doit être adoptée au plus tôt, ce qui sera rassurant pour tout le monde. Elle devra afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique.

Il n’en reste pas moins que des points de satisfaction existent aux yeux du groupe Union Centriste. Le Gouvernement a enfin pris la mesure de l’urgence pour la France de se désendetter en révisant ses objectifs à l’horizon 2027. La signature de notre pays sur les marchés doit demeurer crédible. Cette crédibilité n’est pas indéfectible. L’abaissement d’un cran de la note de la France par l’agence Fitch est un premier signal d’alerte. Afin de préserver notre crédibilité, nous devons intensifier nos efforts, et vite.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité, objet du présent débat, confirme la tendance du Gouvernement à creuser son sillon néolibéral. Il s'inscrit en effet dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques que le Parlement a refusé d'adopter en novembre 2022.

Le président du Haut Conseil des finances publiques n'a d'ailleurs pas manqué de s'émouvoir, dès janvier 2023, du fait que la France demeure dépourvue de ce texte crucial prévu par la Constitution. En effet, comment concevoir des politiques publiques sans anticiper un plafond global de dépenses de l'État sur le périmètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par mission ?

Saisi par le Gouvernement du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant réforme des retraites, le Haut Conseil a d'ailleurs relevé que l'absence d'adoption du projet de loi de programmation des finances publiques ne lui permettait pas de vérifier la cohérence des prévisions des finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation.

Cette loi de programmation, rejetée par les assemblées, s'inscrivait elle-même, comme il se doit, dans la droite ligne du programme de stabilité soumis par l'exécutif en avril 2022 aux institutions européennes qui, rappelons-le, ne tiennent pas le stylo du Gouvernement.

Or que trouvait-on dans le programme de stabilité d'avril 2022 ? Un projet de réforme des retraites avancé par l'exécutif français pour répondre à des objectifs macroéconomiques. Selon le scénario retenu, le recul de l'âge de départ à la retraite devait d'abord accroître le taux d'emploi des Français en favorisant l'emploi des seniors. Il n'y était pas question de sauver le système des retraites !

Nous avons amplement démontré, lors des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l'absurdité de cette démarche, qui conduira à déporter les dépenses vers d'autres branches de la sécurité sociale.

Elle conduira le Gouvernement à l'échec concernant le deuxième objectif affiché : la réduction du déficit de l'État. Celle-ci n'est pas poursuivie sérieusement, comme en témoignent les baisses d'impôts consenties aux plus riches et aux grandes entreprises. Au cours de la dernière décennie, l'exécutif a ainsi organisé la perte annoncée de 372 milliards d'euros de recettes, soit une moyenne annuelle de 37 milliards d'euros par an. Ces chiffres sont à rapprocher de l'hypothétique déficit de 13, 5 milliards d'euros du système de retraite annoncé en 2030 que le Gouvernement prétend chercher à prévenir.

Dans le même temps, les économies découlant du report de l'âge légal de la retraite à 64 ans sont espérées à 8 milliards d'euros en 2027, soit le strict montant du cadeau fiscal que constitue la suppression de la CVAE. Pour mémoire, le Fonds monétaire international (FMI) a lui-même signalé en octobre 2022 à la France que ces baisses d'impôts n'étaient pas opportunes.

Néanmoins, le Gouvernement s'entête, agissant ainsi en cohérence avec une ligne politique identifiable depuis longtemps, notamment à travers la stratégie retenue pour gérer la dette liée à la crise du covid-19. Le Gouvernement n'a-t-il pas fait endosser celle-ci à la protection sociale par le biais de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), alors même que le « quoi qu'il en coûte » n'a pas été une politique sociale, mais bien une politique économique ?

À Sciences Po Paris, le mois dernier, d'éminents spécialistes ont déploré l'inscription de la réforme des retraites dans le cadre d'une politique macroéconomique. Il a été redit à cette occasion qu'une réforme des retraites reflétait un projet de société et ne pouvait donc constituer une variable d'ajustement pour la réduction des déficits.

Ne nous y trompons pas : un arbitrage a été effectué par le Gouvernement, qui a décidé de sacrifier deux ans de la vie des Français les plus vulnérables en faveur de la baisse de la dépense publique, plutôt que d'agir pour préserver et accroître la ressource.

Les collectivités sont d'ailleurs également concernées par ce refroidissement annoncé de la dépense publique ainsi que par la menace d'un retour de la contractualisation. Mais il s'agit là d'un autre sujet…

Le Gouvernement paie aujourd'hui ses choix dans la rue, mais les Français les paient encore davantage et de bien des manières : par une crise démocratique dangereuse pour la Nation, par une crise sociale, ainsi que par la dégradation de la note de la France pour l'emprunt sur les marchés financiers.

Monsieur le ministre, quand tirerez-vous les conclusions de la crise dans laquelle nous a plongés votre gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité, objet du présent débat, confirme la tendance du Gouvernement à creuser son sillon néolibéral. Il s'inscrit en effet dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques que le Parlement a refusé d'adopter en novembre 2022.

Le président du Haut Conseil des finances publiques n'a d'ailleurs pas manqué de s'émouvoir, dès janvier 2023, du fait que la France demeure dépourvue de ce texte crucial prévu par la Constitution. En effet, comment concevoir des politiques publiques sans anticiper un plafond global de dépenses de l'État sur le périmètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par mission ?

Saisi par le Gouvernement du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant réforme des retraites, le Haut Conseil a d'ailleurs relevé que l'absence d'adoption du projet de loi de programmation des finances publiques ne lui permettait pas de vérifier la cohérence des prévisions des finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation.

Cette loi de programmation, rejetée par les assemblées, s'inscrivait elle-même, comme il se doit, dans la droite ligne du programme de stabilité soumis par l'exécutif en avril 2022 aux institutions européennes qui, rappelons-le, ne tiennent pas le stylo du Gouvernement.

Or que trouvait-on dans le programme de stabilité d'avril 2022 ? Un projet de réforme des retraites avancé par l'exécutif français pour répondre à des objectifs macroéconomiques. Selon le scénario retenu, le recul de l'âge de départ à la retraite devait d'abord accroître le taux d'emploi des Français en favorisant l'emploi des seniors. Il n'y était donc pas question de sauver le système de retraite !

Nous avons amplement démontré, lors des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l'absurdité de cette démarche, qui conduira à déporter les dépenses vers d'autres branches de la sécurité sociale.

Elle conduira le Gouvernement à l'échec concernant le deuxième objectif affiché : la réduction du déficit de l'État. Celle-ci n'est pas poursuivie sérieusement, comme en témoignent les baisses d'impôts consenties aux plus riches et aux grandes entreprises. Au cours de la dernière décennie, l'exécutif a ainsi organisé la perte annoncée de 372 milliards d'euros de recettes, soit une moyenne annuelle de 37 milliards d'euros par an. Ces chiffres sont à rapprocher de l'hypothétique déficit de 13, 5 milliards d'euros du système de retraite annoncé en 2030 que le Gouvernement prétend chercher à prévenir.

Dans le même temps, les économies découlant du report de l'âge légal de la retraite à 64 ans sont espérées à 8 milliards d'euros en 2027, soit le strict montant du cadeau fiscal que constitue la suppression de la CVAE. Pour mémoire, le Fonds monétaire international (FMI) a lui-même signalé en octobre 2022 à la France que ces baisses d'impôts n'étaient pas opportunes.

Néanmoins, le Gouvernement s'entête, agissant ainsi en cohérence avec une ligne politique identifiable depuis longtemps, notamment au travers de la stratégie retenue pour gérer la dette liée à la crise du covid-19. Le Gouvernement n'a-t-il pas fait endosser celle-ci à la protection sociale par le biais de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), alors même que le « quoi qu'il en coûte » n'a pas été une politique sociale, mais bien une politique économique ?

À Sciences Po Paris, le mois dernier, d'éminents spécialistes ont déploré l'inscription de la réforme des retraites dans le cadre d'une politique macroéconomique. Il a été redit à cette occasion qu'une réforme des retraites reflétait un projet de société et ne pouvait donc constituer une variable d'ajustement de la réduction des déficits.

Ne nous y trompons pas : un arbitrage a été effectué par le Gouvernement, qui a décidé de sacrifier deux ans de la vie des Français les plus vulnérables en faveur de la baisse de la dépense publique, plutôt que d'agir pour préserver et accroître la ressource.

Les collectivités sont d'ailleurs également concernées par ce refroidissement annoncé de la dépense publique ainsi que par la menace d'un retour de la contractualisation. Mais il s'agit là d'un autre sujet…

Le Gouvernement paie aujourd'hui ses choix dans la rue, mais les Français les paient encore davantage et de bien des manières : par une crise démocratique dangereuse pour la Nation, par une crise sociale, ainsi que par la dégradation de la note de la France pour l'emprunt sur les marchés financiers.

Monsieur le ministre, quand tirerez-vous les conclusions de la crise dans laquelle nous a plongés votre gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur général a très bien souligné l’optimisme du Gouvernement, à rebours des analyses extérieures, quant au calcul des divers indicateurs. L’abaissement de la note de la France par l’agence Fitch nous pousse encore un peu plus à mener une véritable politique d’assainissement des comptes publics. Désormais, en sus des Français, nous allons devoir convaincre le reste de la planète que nous pouvons suivre la trajectoire proposée.

Notre groupe rappelle depuis des années, dans cet hémicycle, la nécessité pour l’État de s’engager dans une démarche sincère de rétablissement des comptes publics. Ce processus doit impérativement devenir une réalité.

Nous avions alerté le Gouvernement sur les risques que représentait une politique fondée sur la dette. Avec les nouveaux taux, la charge de notre dette ne cessera de croître jusqu’à quasiment doubler d’ici à 2027. Nous sommes par conséquent très sceptiques quant au réalisme de la trajectoire envisagée.

Au vu de votre recours à une prévision de croissance et à un déflateur jugés unanimement excessifs, nous craignons que vous ne soyez obligés d’agir sur des variables d’ajustement.

Dans ce contexte particulier, je voudrais évoquer le traitement des collectivités locales – je le souhaite d’autant plus qu’elles devront entrer dans le processus de la transition énergétique. Vous prévoyez une amélioration de leur solde à la faveur de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense de fonctionnement et tablez sur une baisse en matière d’investissement, en fin de période, grâce au cycle électoral. La trajectoire proposée est, là aussi, optimiste.

Dans votre analyse, vous comptez sur l’inflation pour réguler les hausses en volume, sachant que la plupart des recettes sont aux mains de l’État depuis le passage à une fiscalité nationale. Vous escomptez donc un effet d’étau – en un seul mot – entre l’inflation et la fiscalité régulée. Pour compléter le dispositif, vous envisagez d’associer les administrations publiques locales (Apul) à l’effort de modération de la dépense publique, en concertation avec les différents acteurs.

Exit l’article 23 de la programmation précédente et les contrats de Cahors. On constate qu’un effort moindre de ralentissement de la dépense publique est demandé aux collectivités : 0, 5 %, contre 0, 8 % assumés par l’État. Dont acte.

Cependant, nous nous interrogeons sur les mécanismes de concertation auxquels il sera fait recours. En effet, ainsi que nous l’avons maintes fois évoqué dans cet hémicycle, les conditions d’une concertation ne sont pas réunies.

Le passage à une fiscalité nationale entièrement ordonnancée par le Gouvernement et la persistance d’une fiscalité locale et d’un système de financement obsolètes laissent la conduite de la négociation totalement entre les mains de l’État, qui peut procéder à sa guise, au coup par coup. Or, sans plaider pour un retour chimérique à l’autonomie fiscale, il nous semble primordial qu’un nouveau processus permette aux collectivités de retrouver une libre administration.

Cela passera par une réforme réelle de la fiscalité et des dotations, conçue sur des bases cohérentes et contemporaines, tenant compte à la fois des charges et besoins des territoires et des dynamiques locales.

Cette réforme est urgente. Pour la faire vivre, une double articulation sera nécessaire : sur le plan national, entre l’État et les autres secteurs et, au niveau interne, entre les collectivités elles-mêmes. Cette réforme doit introduire une nouvelle gouvernance du système, qui formera l’espace de dialogue et de concertation attendu réunissant l’État, le Parlement, et les collectivités. C’est seulement à ce prix que nous réintroduirons la libre administration propre à une démocratie moderne. À défaut, le programme de stabilité demeurera à nos yeux un pacte léonin.

Pour nous faire changer d’avis, il conviendrait de nous fournir, à brève échéance, une loi de programmation intégrant au moins l’ébauche d’un tel dispositif.

Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, vous avez présenté la nouvelle ligne budgétaire de la France jusqu'en 2027. Nous commentons donc ce soir, en quelque sorte, une orientation déjà transmise.

Pour réduire la dette, vous comptez notamment vous appuyer sur des économies de dépenses, sans vraiment les documenter, alors même que le « quoi qu'il en coûte » persiste. Nous pouvons nous interroger sur la crédibilité de ce dispositif, conçu avant que la revue des dépenses ne soit engagée et qu'un cap clair ne soit défini.

Cette présentation allait-elle rassurer les agences de notation qui réexaminent le cas français et la Commission européenne qui promet un retour à des règles budgétaires plus contraignantes – quoique potentiellement différenciées – l'an prochain ? Il n'en est visiblement rien : l'agence Fitch, qui a été la première à se prononcer, vient de dégrader la note de la France. Notre situation budgétaire, marquée par des déficits budgétaire et commercial de 160 milliards d'euros chacun, inquiète tous les Européens.

La réforme des retraites, qui prévoit une économie comprise entre 7 et 10 milliards d'euros, constituait à cet égard un premier gage, déjà démenti par le Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (Rexecode). Le présent exercice en constitue un second. Tout cela est-il vraiment crédible ?

Ce n'est pas vraiment gagné. De nouveaux objectifs budgétaires plus ambitieux sur le quinquennat sont déjà indispensables ; encore faut-il qu'ils soient réels. Une nouvelle trajectoire d'accélération du désendettement, qui manque encore cruellement de concrétude, est nécessaire.

En dévoilant les grandes lignes du programme de stabilité – document envoyé tous les ans à Bruxelles, qui grave dans le marbre les prévisions budgétaires de la France pour cinq ans – et malgré l'absence d'une loi de programmation de nos finances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l'argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette pour garder celui de nos choix et poser ainsi le cadre indépassable de l'action publique. Il était temps.

Dans le détail, vous promettez désormais de ramener le déficit à 2, 7 % du PIB en 2027, alors qu'il s'élevait encore à 4, 7 % du PIB à la fin de l'année 2022 et qu'il est attendu à 4, 9 % fin 2023. Il s'agit d'une légère amélioration par rapport aux précédentes prévisions, qui tablaient sur un déficit de 2, 9 % du PIB en 2027. Ce que la commission des finances du Sénat réclamait dès 2022 est enfin retenu.

C'est sur la dette que le Gouvernement se veut le plus offensif. Celle-ci doit être ramenée à 108, 3 % du PIB en 2027, affirmez-vous. C'est vraiment un minimum.

À l'automne dernier, l'objectif était fixé à 110, 9 %. Le nouvel objectif est meilleur, et pourtant encore bien timide. Il est surtout insoutenable. J'ai d'ailleurs trouvé un peu osées vos comparaisons européennes, alors même que notre niveau d'endettement est 1, 8 fois supérieur à celui de l'Allemagne.

Les taux d'emprunt remontent à grande vitesse depuis quelques mois et promettent d'alourdir le coût de la dette, tendance qui sera encore accélérée par l'abaissement de notre notation. Nous dénonçons cette situation depuis au moins deux ans. La charge de la dette devrait atteindre plus de 71 milliards d'euros en 2027 et représenter à cet horizon le premier poste de dépense de l'État. Ce constat est posé depuis longtemps ; le déni ne peut plus durer.

Notre politique budgétaire ne peut passer par des hausses d'impôts, susceptibles de casser la faible croissance du pays. Voilà un point d'accord. Bien au contraire, il s'agira ensuite, après avoir baissé la dépense, d'amorcer une diminution de nos prélèvements obligatoires. En effet, notre dépense publique st non seulement exorbitante, mais surtout inefficace.

Il suffit, par exemple, de voir la situation de nos services publics en milieu rural pour comprendre la grogne et l'incompréhension de nos concitoyens. « Où va notre argent ? » : voilà la formule lapidaire la plus répandue dans les échanges que nous avons avec eux.

Récemment, la Cour des comptes, comme d'autres, a évoqué un « scénario économique optimiste » pour qualifier vos hypothèses de croissance potentielle d'ici à 2027. L'avis du Haut Conseil des finances publiques est sur la même ligne.

Quant à l'effort d'économies, il serait demandé à l'État de réduire ses dépenses de 0, 8 % par an en moyenne, hors inflation, et ce dès l'an prochain. Cependant, où ces économies seront-elles réalisées et comment ? Quid de la réduction de la dépense fiscale ? Ne nous dites pas que cela se fera sur le dos des collectivités territoriales : elles ont déjà beaucoup donné et ne sont en rien responsables de la situation budgétaire de notre pays. Au contraire, elles assurent l'essentiel de l'investissement réalisé, pendant que l'État emprunte toujours davantage pour continuer à fonctionner. Toutefois, il semblerait bien que ce sera grâce à elles que vous parviendrez, selon vos prévisions, à un déficit public contenu à 3 % du PIB en 2027.

Vous l'aurez compris, ce programme ne nous convainc pas. Nous craignons même que vous ne continuiez à jouer avec des allumettes, alors que nous sommes assis sur un volcan. §

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier tous les intervenants qui ont pris part à ce débat. Je vais essayer de répondre à chacune et à chacun sur les points principaux, sans faire durer nos débats jusqu'à des heures indécentes.

Le premier point porte sur le calendrier. Cette question a été abordée notamment par les sénateurs Bascher et Joly. Non, le programme de stabilité que nous examinons n'a pas été transmis à la Commission européenne avant d'être présenté au Parlement. Le présent débat a au moins le mérite de clarifier ce point. Nous respectons la procédure : le programme de stabilité est transmis à la Commission européenne à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa transmission au Parlement. Il sera donc communiqué à la Commission européenne postérieurement au présent débat.

Ce transfert se fera avec un léger retard par rapport aux délais demandés par la Commission, le programme de stabilité devant théoriquement lui être transmis avant le 30 avril. Toutefois, ce retard doit être mis en perspective avec les quelque trois mois et demi de retard de l'an dernier du fait de la séquence électorale formée par l'élection présidentielle et les élections législatives.

Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, vous avez présenté la nouvelle ligne budgétaire de la France jusqu'en 2027. Nous commentons donc ce soir, en quelque sorte, une orientation déjà transmise.

Pour réduire la dette, vous comptez notamment vous appuyer sur des économies de dépenses, sans vraiment les documenter, alors même que le « quoi qu'il en coûte » persiste. Nous pouvons nous interroger sur la crédibilité de ce dispositif, conçu avant que la revue des dépenses ne soit engagée et qu'un cap clair ne soit défini.

Cette présentation allait-elle rassurer les agences de notation qui réexaminent le cas français et la Commission européenne qui promet un retour à des règles budgétaires plus contraignantes – quoique potentiellement différenciées – l'an prochain ? Il n'en est visiblement rien : l'agence Fitch, qui a été la première à se prononcer, vient de dégrader la note de la France. Notre situation financière, marquée par des déficits budgétaire et commercial de 160 milliards d'euros chacun, inquiète tous les Européens.

La réforme des retraites, qui prévoit une économie comprise entre 7 et 10 milliards d'euros, constituait à cet égard un premier gage, déjà démenti par le Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (Rexecode). Le présent exercice en constitue un second. Tout cela est-il vraiment crédible ?

Ce n'est pas vraiment gagné. De nouveaux objectifs budgétaires plus ambitieux sur le quinquennat sont déjà indispensables. Encore faut-il qu'ils soient réels. Une nouvelle trajectoire d'accélération du désendettement, qui manque encore cruellement de concrétude, est nécessaire.

En dévoilant les grandes lignes du programme de stabilité – document envoyé tous les ans à Bruxelles, qui grave dans le marbre les prévisions budgétaires de la France pour cinq ans – et malgré l'absence d'une loi de programmation de nos finances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l'argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette pour garder le contrôle de nos choix et poser ainsi le cadre indépassable de l'action publique. Il était temps.

Dans le détail, vous promettez désormais de ramener le déficit à 2, 7 % du PIB en 2027, alors qu'il s'élevait encore à 4, 7 % du PIB à la fin de l'année 2022 et qu'il est attendu à 4, 9 % fin 2023. Il s'agit d'une légère amélioration par rapport aux précédentes prévisions, qui tablaient sur un déficit de 2, 9 % du PIB en 2027. Ce que la commission des finances du Sénat réclamait dès 2022 est enfin retenu.

C'est sur la dette que le Gouvernement se veut le plus offensif. Celle-ci doit être ramenée à 108, 3 % du PIB en 2027, affirmez-vous. C'est vraiment un minimum.

À l'automne dernier, l'objectif était fixé à 110, 9 %. Certes meilleur, le nouvel objectif est encore bien timide ; il est surtout insoutenable. J'ai d'ailleurs trouvé un peu osées vos comparaisons européennes, alors même que notre niveau d'endettement est 1, 8 fois supérieur à celui de l'Allemagne.

Les taux d'emprunt remontent à grande vitesse depuis quelques mois et promettent d'alourdir le coût de la dette, tendance qui sera encore accélérée par l'abaissement de notre notation. Nous dénonçons cette situation depuis au moins deux ans. La charge de la dette devrait atteindre plus de 71 milliards d'euros en 2027 et représenter à cet horizon le premier poste de dépense de l'État. Ce constat est posé depuis longtemps ; le déni ne peut plus durer.

Notre politique budgétaire ne peut passer par des hausses d'impôts, susceptibles de casser la faible croissance du pays. Voilà un point d'accord. Bien au contraire, il s'agira ensuite, après avoir diminué la dépense, d'amorcer une baisse de nos prélèvements obligatoires. En effet, notre dépense publique est non seulement exorbitante, mais surtout inefficace.

Il suffit, par exemple, de voir la situation de nos services publics en milieu rural pour comprendre la grogne et l'incompréhension de nos concitoyens. « Où va notre argent ? » : voilà la formule lapidaire la plus répandue dans les échanges que nous avons avec eux.

Récemment, la Cour des comptes, comme d'autres, a évoqué un « scénario économique optimiste » pour qualifier vos hypothèses de croissance potentielle d'ici à 2027. Le Haut Conseil des finances publiques est sur la même ligne.

Quant à l'effort d'économies, il serait demandé à l'État de réduire ses dépenses de 0, 8 % par an en moyenne, hors inflation, et ce dès l'an prochain. Cependant, où ces économies seront-elles réalisées et comment ? Quid de la réduction de la dépense fiscale ? Ne nous dites pas que cela se fera sur le dos des collectivités territoriales : elles ont déjà beaucoup donné et ne sont en rien responsables de la situation budgétaire de notre pays. Au contraire, elles assurent l'essentiel de l'investissement réalisé, pendant que l'État emprunte toujours davantage pour continuer à fonctionner. Toutefois, il semblerait bien que ce sera grâce à elles que vous parviendrez, selon vos prévisions, à un déficit public contenu à 3 % du PIB en 2027.

Vous l'aurez compris, ce programme ne nous convainc pas. Nous craignons même que vous ne continuiez à jouer avec des allumettes, alors que nous sommes assis sur un volcan. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité, objet du présent débat, confirme la tendance du Gouvernement à creuser son sillon néolibéral. Il s’inscrit en effet dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques que le Parlement a refusé d’adopter en novembre 2022.

Le président du Haut Conseil des finances publiques n’a d’ailleurs pas manqué de s’émouvoir, dès janvier 2023, du fait que la France demeure dépourvue de ce texte crucial prévu par la Constitution. En effet, comment concevoir des politiques publiques sans anticiper un plafond global de dépenses de l’État sur le périmètre de la norme de dépense et des plafonds de dépenses par mission ?

Saisi par le Gouvernement du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant réforme des retraites, le Haut Conseil a d’ailleurs relevé que l’absence d’adoption du projet de loi de programmation des finances publiques ne lui permettait pas de vérifier la cohérence des prévisions des finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation.

Cette loi de programmation, rejetée par les assemblées, s’inscrivait elle-même, comme il se doit, dans la droite ligne du programme de stabilité soumis par l’exécutif en avril 2022 aux institutions européennes qui, rappelons-le, ne tiennent pas le stylo du Gouvernement.

Or que trouvait-on dans le programme de stabilité d’avril 2022 ? Un projet de réforme des retraites avancé par l’exécutif français pour répondre à des objectifs macroéconomiques. Selon le scénario retenu, le recul de l’âge de départ à la retraite devait d’abord accroître le taux d’emploi des Français en favorisant l’emploi des seniors. Il n’y était donc pas question de sauver le système de retraite !

Nous avons amplement démontré, lors des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’absurdité de cette démarche, qui conduira à déporter les dépenses vers d’autres branches de la sécurité sociale.

Elle conduira le Gouvernement à l’échec concernant le deuxième objectif affiché : la réduction du déficit de l’État. Celle-ci n’est pas poursuivie sérieusement, comme en témoignent les baisses d’impôts consenties aux plus riches et aux grandes entreprises. Au cours de la dernière décennie, l’exécutif a ainsi organisé la perte annoncée de 372 milliards d’euros de recettes, soit une moyenne annuelle de 37 milliards d’euros par an. Ces chiffres sont à rapprocher de l’hypothétique déficit de 13, 5 milliards d’euros du système de retraite annoncé en 2030 que le Gouvernement prétend chercher à prévenir.

Dans le même temps, les économies découlant du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans sont espérées à 8 milliards d’euros en 2027, soit le strict montant du cadeau fiscal que constitue la suppression de la CVAE. Pour mémoire, le Fonds monétaire international (FMI) a lui-même signalé en octobre 2022 à la France que ces baisses d’impôts n’étaient pas opportunes.

Néanmoins, le Gouvernement s’entête, agissant ainsi en cohérence avec une ligne politique identifiable depuis longtemps, notamment au travers de la stratégie retenue pour gérer la dette liée à la crise du covid-19. Le Gouvernement n’a-t-il pas fait endosser celle-ci à la protection sociale par le biais de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), alors même que le « quoi qu’il en coûte » n’a pas été une politique sociale, mais bien une politique économique ?

À Sciences Po Paris, le mois dernier, d’éminents spécialistes ont déploré l’inscription de la réforme des retraites dans le cadre d’une politique macroéconomique. Il a été redit à cette occasion qu’une réforme des retraites reflétait un projet de société et ne pouvait donc constituer une variable d’ajustement de la réduction des déficits.

Ne nous y trompons pas : un arbitrage a été effectué par le Gouvernement, qui a décidé de sacrifier deux ans de la vie des Français les plus vulnérables en faveur de la baisse de la dépense publique, plutôt que d’agir pour préserver et accroître la ressource.

Les collectivités sont d’ailleurs également concernées par ce refroidissement annoncé de la dépense publique ainsi que par la menace d’un retour de la contractualisation. Mais il s’agit là d’un autre sujet…

Le Gouvernement paie aujourd’hui ses choix dans la rue, mais les Français les paient encore davantage et de bien des manières : par une crise démocratique dangereuse pour la Nation, par une crise sociale, ainsi que par la dégradation de la note de la France pour l’emprunt sur les marchés financiers.

Monsieur le ministre, quand tirerez-vous les conclusions de la crise dans laquelle nous a plongés votre gouvernement ?

Il s'agit donc d'un grand progrès.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier tous les intervenants qui ont pris part à ce débat. Je vais essayer de répondre à chacune et à chacun sur les points principaux, sans faire durer nos débats jusqu'à des heures indécentes.

Le premier point porte sur le calendrier. Cette question a été abordée notamment par les sénateurs Bascher et Joly. Non, le programme de stabilité que nous examinons n'a pas été transmis à la Commission européenne avant d'être présenté au Parlement. Le présent débat a au moins le mérite de clarifier ce point. Nous respectons la procédure : le programme de stabilité est transmis à la Commission européenne à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa transmission au Parlement. Il sera donc communiqué à la Commission européenne postérieurement au présent débat.

Ce transfert se fera avec un léger retard par rapport aux délais demandés par la Commission, le programme de stabilité devant théoriquement lui être transmis avant le 30 avril. Toutefois, ce retard doit être mis en perspective avec les quelque trois mois et demi de retard de l'an dernier du fait de la séquence électorale formée par l'élection présidentielle et les élections législatives.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Toujours est-il que nous respectons la procédure et qu'il n'est pas question de transmettre le programme de stabilité à la Commission avant que le Parlement ne s'en soit saisi.

Par ailleurs, nous avons fait le choix d'attendre l'adoption définitive de la réforme des retraites, sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, avant de présenter le programme de stabilité. Si nous avions agi différemment, il aurait pu nous être reproché d'anticiper l'adoption de cette réforme majeure pour notre trajectoire budgétaire.

Toujours sur les questions de calendrier, je confirme les propos de la Première ministre : la loi de programmation des finances publiques sera de nouveau présentée cet été. J'apporte toutefois une petite correction : certains intervenants ont dit que ce texte avait été rejeté par « les assemblées » ; or le Sénat a bien adopté une loi de programmation des finances publiques, même si ce n'était pas celle que le Gouvernement avait présentée.

Il s'agit donc d'un grand progrès.

C'était un bien meilleur texte !

Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, vous avez présenté la nouvelle ligne budgétaire de la France jusqu’en 2027. Nous commentons donc ce soir, en quelque sorte, une orientation déjà transmise.

Pour réduire la dette, vous comptez notamment vous appuyer sur des économies de dépenses, sans vraiment les documenter, alors même que le « quoi qu’il en coûte » persiste. Nous pouvons nous interroger sur la crédibilité de ce dispositif, conçu avant que la revue des dépenses ne soit engagée et qu’un cap clair ne soit défini.

Cette présentation allait-elle rassurer les agences de notation qui réexaminent le cas français et la Commission européenne qui promet un retour à des règles budgétaires plus contraignantes – quoique potentiellement différenciées – l’an prochain ? Il n’en est visiblement rien : l’agence Fitch, qui a été la première à se prononcer, vient de dégrader la note de la France. Notre situation financière, marquée par des déficits budgétaire et commercial de 160 milliards d’euros chacun, inquiète tous les Européens.

La réforme des retraites, qui prévoit une économie comprise entre 7 et 10 milliards d’euros, constituait à cet égard un premier gage, déjà démenti par le Centre de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode). Le présent exercice en constitue un second. Tout cela est-il vraiment crédible ?

Ce n’est pas vraiment gagné. De nouveaux objectifs budgétaires plus ambitieux sur le quinquennat sont déjà indispensables. Encore faut-il qu’ils soient réels. Une nouvelle trajectoire d’accélération du désendettement, qui manque encore cruellement de concrétude, est nécessaire.

En dévoilant les grandes lignes du programme de stabilité – document envoyé tous les ans à Bruxelles, qui grave dans le marbre les prévisions budgétaires de la France pour cinq ans – et malgré l’absence d’une loi de programmation de nos finances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l’argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette pour garder le contrôle de nos choix et poser ainsi le cadre indépassable de l’action publique. Il était temps.

Dans le détail, vous promettez désormais de ramener le déficit à 2, 7 % du PIB en 2027, alors qu’il s’élevait encore à 4, 7 % du PIB à la fin de l’année 2022 et qu’il est attendu à 4, 9 % fin 2023. Il s’agit d’une légère amélioration par rapport aux précédentes prévisions, qui tablaient sur un déficit de 2, 9 % du PIB en 2027. Ce que la commission des finances du Sénat réclamait dès 2022 est enfin retenu.

C’est sur la dette que le Gouvernement se veut le plus offensif. Celle-ci doit être ramenée à 108, 3 % du PIB en 2027, affirmez-vous. C’est vraiment un minimum.

À l’automne dernier, l’objectif était fixé à 110, 9 %. Certes meilleur, le nouvel objectif est encore bien timide ; il est surtout insoutenable. J’ai d’ailleurs trouvé un peu osées vos comparaisons européennes, alors même que notre niveau d’endettement est 1, 8 fois supérieur à celui de l’Allemagne.

Les taux d’emprunt remontent à grande vitesse depuis quelques mois et promettent d’alourdir le coût de la dette, tendance qui sera encore accélérée par l’abaissement de notre notation. Nous dénonçons cette situation depuis au moins deux ans. La charge de la dette devrait atteindre plus de 71 milliards d’euros en 2027 et représenter à cet horizon le premier poste de dépense de l’État. Ce constat est posé depuis longtemps ; le déni ne peut plus durer.

Notre politique budgétaire ne peut passer par des hausses d’impôts, susceptibles de casser la faible croissance du pays. Voilà un point d’accord. Bien au contraire, il s’agira ensuite, après avoir diminué la dépense, d’amorcer une baisse de nos prélèvements obligatoires. En effet, notre dépense publique est non seulement exorbitante, mais surtout inefficace.

Il suffit, par exemple, de voir la situation de nos services publics en milieu rural pour comprendre la grogne et l’incompréhension de nos concitoyens. « Où va notre argent ? » : voilà la formule lapidaire la plus répandue dans les échanges que nous avons avec eux.

Récemment, la Cour des comptes, comme d’autres, a évoqué un « scénario économique optimiste » pour qualifier vos hypothèses de croissance potentielle d’ici à 2027. Le Haut Conseil des finances publiques est sur la même ligne.

Quant à l’effort d’économies, il serait demandé à l’État de réduire ses dépenses de 0, 8 % par an en moyenne, hors inflation, et ce dès l’an prochain. Cependant, où ces économies seront-elles réalisées et comment ? Quid de la réduction de la dépense fiscale ? Ne nous dites pas que cela se fera sur le dos des collectivités territoriales : elles ont déjà beaucoup donné et ne sont en rien responsables de la situation budgétaire de notre pays. Au contraire, elles assurent l’essentiel de l’investissement réalisé, pendant que l’État emprunte toujours davantage pour continuer à fonctionner. Toutefois, il semblerait bien que ce sera grâce à elles que vous parviendrez, selon vos prévisions, à un déficit public contenu à 3 % du PIB en 2027.

Vous l’aurez compris, ce programme ne nous convainc pas. Nous craignons même que vous ne continuiez à jouer avec des allumettes, alors que nous sommes assis sur un volcan.

La discussion se poursuivra sur cette base.

Je veux à présent revenir sur un deuxième point, celui des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au programme de stabilité, qualifiées d'optimistes par plusieurs d'entre vous, notamment MM. Husson, Bilhac, Bascher, Capo-Canellas et Guené.

Je ne dirais pas que notre macroéconomie et nos prévisions de croissance sont « optimistes » ; je dirais qu'elles sont « volontaristes ».

Toujours est-il que nous respectons la procédure et qu'il n'est pas question de transmettre le programme de stabilité à la Commission avant que le Parlement ne s'en soit saisi.

Par ailleurs, nous avons fait le choix d'attendre l'adoption définitive de la réforme des retraites, sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, avant de présenter le programme de stabilité. Si nous avions agi différemment, il aurait pu nous être reproché d'anticiper l'adoption de cette réforme majeure dans notre trajectoire budgétaire.

Toujours sur les questions de calendrier, je confirme les propos de la Première ministre : la loi de programmation des finances publiques sera de nouveau présentée cet été. J'apporte toutefois une petite correction : certains intervenants ont dit que ce texte avait été rejeté par « les assemblées » ; or le Sénat a bien adopté une loi de programmation des finances publiques, même si ce n'était pas celle que le Gouvernement avait présentée.

C'était un bien meilleur texte !

La parole est à M. le ministre délégué.

Déterminées !

La discussion se poursuivra sur cette base.

Je veux à présent revenir sur un deuxième point, celui des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au programme de stabilité, qualifiées d'optimistes par plusieurs d'entre vous, notamment MM. Husson, Bilhac, Bascher, Capo-Canellas et Guené.

Je ne dirais pas que nos prévisions de croissance sont « optimistes » ; je dirais qu'elles sont « volontaristes ».

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier tous les intervenants qui ont pris part à ce débat. Je vais essayer de répondre à chacune et à chacun sur les points principaux, sans faire durer nos débats jusqu’à des heures indécentes.

Le premier point porte sur le calendrier. Cette question a été abordée notamment par les sénateurs Bascher et Joly. Non, le programme de stabilité que nous examinons n’a pas été transmis à la Commission européenne avant d’être présenté au Parlement. Le présent débat a au moins le mérite de clarifier ce point. Nous respectons la procédure : le programme de stabilité est transmis à la Commission européenne à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant sa transmission au Parlement. Il sera donc communiqué à la Commission européenne postérieurement au présent débat.

Ce transfert se fera avec un léger retard par rapport aux délais demandés par la Commission, le programme de stabilité devant théoriquement lui être transmis avant le 30 avril. Toutefois, ce retard doit être mis en perspective avec les quelque trois mois et demi de retard de l’an dernier du fait de la séquence électorale formée par l’élection présidentielle et les élections législatives.

Je crois que nous avons eu raison de nous montrer volontaristes dans nos précédentes prévisions.

L'été dernier, lorsque nous prévoyions un taux de croissance de 2, 5 % en 2022, l'on nous a dit que nous étions démesurément optimistes. Or nous avons eu raison d'être volontaristes, la croissance s'étant élevée à 2, 6 % cette même année !

De la même manière, à l'automne dernier, alors que plusieurs prévisionnistes prévoyaient une récession dans la zone euro et une croissance atone, voire nulle en France, on nous a accusés d'être optimistes, car nous affichions une prévision de croissance de 1 % pour l'année 2023.

Nous avons assumé cette posture volontariste et je pense que nous avons eu raison de le faire. En effet, depuis le mois de janvier, les prévisionnistes revoient leurs prévisions à la hausse. Elles se rapprochent les unes après les autres de la prévision de croissance de 1 % retenue par le Gouvernement pour 2023 : celle du FMI s'élève à 0, 7 % et celle de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à 0, 8 %. Ces prévisions sont beaucoup plus proches des nôtres que celles qui avaient été établies à l'automne dernier. Là aussi, nous avons eu raison d'être volontaristes.

En ce qui concerne la croissance potentielle, le Haut Conseil des finances publiques tablait, dans ses travaux de l'automne dernier, sur une fourchette comprise entre 0, 9 % et 1, 3 %, en mettant en avant une incertitude relative à certaines réformes. Avec 1, 35 % par an, nous sommes très proches du haut de cette fourchette.

Je rappelle que notre évaluation est également très proche de celles du FMI – 1, 3 % – et de la Commission européenne – 1, 4 % sur le court terme, c'est-à-dire pour 2022-2023.

Je veux rappeler ensuite qu'un certain nombre de prévisionnistes n'ont pas tenu compte, pour évaluer la croissance potentielle sur les années à venir, de l'ensemble des réformes qui figuraient dans notre programme. D'ailleurs, une partie des prévisions faites ces derniers mois ne tenaient pas encore compte de l'impact de la réforme des retraites et encore moins de celle à venir du RSA.

De notre côté, nous tenons évidemment compte, dans les sous-jacents de nos prévisions sur la croissance potentielle, du programme de réformes sur lequel nous nous sommes engagés et qui vise à atteindre la société du plein emploi.

Jusqu'à présent, nous avons montré que nous tenions nos engagements : nous avons fait la réforme de l'assurance chômage comme celle des retraites. Nous ferons celles du RSA et du lycée professionnel, qui auront naturellement un impact sur l'activité économique et l'emploi, donc sur la croissance potentielle.

Un point rapide – nous pourrions en parler longuement… – sur la question du déflateur du PIB, évoquée notamment par M. le rapporteur général de la commission des finances.

En 2022, le déflateur du PIB a été nettement moins dynamique que prévu. Il a aussi été nettement moins dynamique que l'évolution des prix à la consommation du fait des conséquences du conflit en Ukraine sur les termes des échanges : du côté de la demande, les prix d'importation ont été nettement plus dynamiques que les prix d'exportation, ce qui a fortement contribué de manière négative à la balance du commerce extérieur ; du côté de l'offre, la valeur ajoutée a été comprimée par le délai de transmission de la hausse des prix des entrants aux prix de vente.

En 2023, le déflateur est révisé à la hausse pour résorber cet écart. Il est ensuite cohérent avec l'inflation au sens de l'indice des prix à la consommation.

Donc, là où le précédent programme de stabilité tablait sur une convergence lente du déflateur du PIB et de l'inflation au fil du quinquennat, il est désormais fait l'hypothèse d'une convergence rapide sur 2023-2024, ce qui est cohérent au regard des dernières observations macro-économiques.

J'en viens à la question de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sur l'impact que pourrait avoir, sur nos conditions d'emprunt, la dégradation de la note de la France par l'agence Fitch.

Comme l'a dit aujourd'hui Bruno Le Maire lors des questions d'actualité au Gouvernement, on peut qualifier cet impact de « limité ». Nous avions avec l'Allemagne un écart de taux, un spread, de 57 points de base vendredi, juste avant l'annonce de Fitch. Cet après-midi, nous sommes montés à 59 et ce soir, nous sommes redescendus à 58. L'impact est donc mineur.

J'ajoute, monsieur Sautarel, que l'agence Moody's a décidé, la semaine dernière, de maintenir la notation de notre pays. La décision prise par Fitch n'est donc pas la première à intervenir en la matière.

Quelques mots maintenant sur les choix politiques et budgétaires qui sous-tendent ce programme de stabilité.

Le premier choix que nous faisons, c'est celui de l'emploi et du travail – je remercie les sénatrices Paoli-Gagin et Duranton d'avoir insisté sur ce point. Cela passe par des baisses de fiscalité que nous assumons pleinement.

Lors du précédent quinquennat, nous avons ainsi décidé de ramener la pression fiscale sur les entreprises et l'activité économique à un niveau proche de celui de nos partenaires européens afin de libérer l'emploi.

Je pourrais éventuellement comprendre les critiques qui nous sont faites sur ce point si les décisions que nous avons prises n'avaient pas eu d'impact en matière d'emploi.

Mais la réalité est là : nous avons créé plus de 1, 5 million d'emplois en net ; le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; celui des jeunes est au plus bas depuis quarante ans. §On peut donc bien parler d'un impact des politiques que nous avons menées.

Les allègements de cotisations sociales – le sénateur Joly a évoqué cette question – sont également favorables à la création d'emplois et la gauche le sait fort bien, puisque ces allègements ont doublé sous le gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, ce qui a profité à l'époque à l'emploi.

Si l'on baisse le coût du travail, on permet mécaniquement aux entreprises, quelle que soit leur taille, d'embaucher. C'est donc ce choix que nous avons fait et nous l'assumons.

J'ajoute – c'est un débat que nous avons régulièrement – que de telles baisses de fiscalité apportent finalement des recettes publiques supplémentaires : par exemple, alors même que nous avons baissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous collectons davantage de recettes sur cet impôt !

En ce qui concerne les baisses d'impôts sur les ménages, plusieurs intervenants, par exemple M. Breuiller ou Mme Lubin, ont parlé de baisses d'impôts pour les plus riches – certes, vous n'avez pas parlé de nantis… Oui, nous avons décidé de supprimer la taxe d'habitation et la redevance télé, ce qui représente un gain moyen de 1 000 euros par an pour tous les Français.

Croyez-vous sincèrement que les Français qui ont bénéficié de ces décisions, ceux que vous croisez dans vos départements, par exemple à Saint-Maur, Alfortville ou Fontenay-sous-Bois, monsieur Breuiller, sont des nantis ou des très riches ?

C'est la classe moyenne, celle qui travaille, celle justement qui a souvent le sentiment qu'elle ne perçoit jamais les dividendes de notre modèle social ou des baisses de fiscalité, qui a très majoritairement bénéficié, en volume, des réductions d'impôts que nous avons consenties envers les particuliers.

Avec la suppression de la taxe d'habitation et de la redevance télé, la classe moyenne de notre pays a bien compris que nous la soutenions.

Après l'emploi et le travail, le second choix que nous faisons est celui de l'investissement dans nos services publics. Et là, monsieur Savoldelli, on ne peut vraiment pas parler d'austérité ou de désertion – je vais en donner plusieurs exemples.

Le budget de l'hôpital public dépasse dorénavant les 100 milliards d'euros. Nous dégageons cette année 4, 7 milliards d'euros supplémentaires pour l'éducation nationale. Souvenons-nous que François Hollande annonçait en 2012, juste après son élection, un grand plan de réinvestissement dans l'éducation nationale de 1, 5 milliard pour 2013. Nous, c'est 4, 7 milliards sur l'année 2023 avec des revalorisations salariales inédites depuis le début des années 1990 pour nos enseignants.

Il faut tenir compte de l'inflation !

Déterminées !

Il s’agit donc d’un grand progrès.

Entre 2017 et 2027, le budget de la défense aura progressé de 75 % : il n'y a jamais eu un tel investissement dans un délai aussi court !

Le budget de la justice a augmenté de 42 % depuis 2017, sans parler de ce que nous faisons pour la police.

Je crois que nous avons eu raison de nous montrer volontaristes dans nos précédentes prévisions.

L'été dernier, lorsque nous prévoyions un taux de croissance de 2, 5 % en 2022, on nous a dit que nous étions démesurément optimistes. Or nous avons eu raison d'être volontaristes, la croissance s'étant élevée à 2, 6 % cette même année.

De la même manière, à l'automne dernier, alors que plusieurs prévisionnistes prévoyaient une récession dans la zone euro et une croissance atone, voire nulle en France, on nous a accusés d'être optimistes, car nous affichions une prévision de croissance de 1 % pour l'année 2023.

Nous avons assumé cette posture volontariste et je pense que nous avons eu raison de le faire. En effet, depuis le mois de janvier, les prévisionnistes revoient leurs prévisions à la hausse. Elles se rapprochent les unes après les autres de la prévision de croissance de 1 % retenue par le Gouvernement pour 2023 : celle du FMI s'élève à 0, 7 % et celle de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à 0, 8 %. Ces prévisions sont beaucoup plus proches des nôtres que celles qui avaient été établies à l'automne dernier. Là aussi, nous avons eu raison d'être volontaristes.

En ce qui concerne la croissance potentielle, le Haut Conseil des finances publiques tablait, dans ses travaux de l'automne dernier, sur une fourchette comprise entre 0, 9 % et 1, 3 %, en mettant en avant une incertitude relative à certaines réformes. Avec 1, 35 % par an, nous sommes très proches du haut de cette fourchette.

Je rappelle que notre évaluation est également très proche de celles du FMI – 1, 3 % – et de la Commission européenne – 1, 4 % sur le court terme, c'est-à-dire pour 2022-2023.

Je veux rappeler ensuite qu'un certain nombre de prévisionnistes n'ont pas tenu compte, pour évaluer la croissance potentielle sur les années à venir, de l'ensemble des réformes qui figuraient dans notre programme. D'ailleurs, une partie des prévisions faites ces derniers mois ne tenaient pas encore compte de l'impact de la réforme des retraites et encore moins de celle à venir du RSA.

De notre côté, nous tenons évidemment compte, dans les sous-jacents de nos prévisions sur la croissance potentielle, du programme de réformes sur lequel nous nous sommes engagés et qui vise à atteindre la société du plein emploi.

Jusqu'à présent, nous avons montré que nous tenions nos engagements : nous avons fait la réforme de l'assurance chômage comme celle des retraites. Nous ferons celles du RSA et du lycée professionnel, qui auront naturellement un impact sur l'activité économique et l'emploi, donc sur la croissance potentielle.

Un point rapide – nous pourrions en parler longuement… – sur la question du déflateur du PIB, évoquée notamment par M. le rapporteur général de la commission des finances.

En 2022, le déflateur du PIB a été nettement moins dynamique que prévu. Il a aussi été nettement moins dynamique que l'évolution des prix à la consommation du fait des conséquences du conflit en Ukraine sur les termes des échanges : du côté de la demande, les prix d'importation ont été nettement plus dynamiques que les prix d'exportation, ce qui a fortement pesé sur la balance du commerce extérieur ; du côté de l'offre, la valeur ajoutée a été comprimée par le délai de transmission de la hausse des prix des entrants aux prix de vente.

En 2023, le déflateur est révisé à la hausse pour résorber cet écart. Il est ensuite cohérent avec l'inflation au sens de l'indice des prix à la consommation.

Donc, là où le précédent programme de stabilité tablait sur une convergence lente du déflateur du PIB et de l'inflation au fil du quinquennat, il est désormais fait l'hypothèse d'une convergence rapide sur 2023-2024, ce qui est cohérent au regard des dernières observations macro-économiques.

J'en viens à la question de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sur l'impact que pourrait avoir, sur nos conditions d'emprunt, la dégradation de la note de la France par l'agence Fitch.

Comme l'a dit aujourd'hui Bruno Le Maire lors des questions d'actualité au Gouvernement, on peut qualifier cet impact de « limité ». Nous avions avec l'Allemagne un écart de taux, un spread, de 57 points de base vendredi, juste avant l'annonce de Fitch. Cet après-midi, nous sommes montés à 59 et ce soir, nous sommes redescendus à 58. L'impact est donc mineur.

J'ajoute, monsieur Sautarel, que l'agence Moody's a décidé, la semaine dernière, de maintenir la notation de notre pays. La décision prise par Fitch n'est donc pas la première à intervenir en la matière.

Quelques mots maintenant sur les choix politiques et budgétaires qui sous-tendent ce programme de stabilité.

Le premier choix que nous faisons, c'est celui de l'emploi et du travail – je remercie les sénatrices Paoli-Gagin et Duranton d'avoir insisté sur ce point. Cela passe par des baisses de fiscalité que nous assumons pleinement.

Lors du précédent quinquennat, nous avons ainsi décidé de ramener la pression fiscale sur les entreprises et l'activité économique à un niveau proche de celui de nos partenaires européens afin de libérer l'emploi.

Je pourrais éventuellement comprendre les critiques qui nous sont faites sur ce point si les décisions que nous avons prises n'avaient pas eu d'impact en matière d'emploi.

Mais la réalité est là : nous avons créé plus de 1, 5 million d'emplois en net ; le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; celui des jeunes est au plus bas depuis quarante ans. §On peut donc bien parler d'un impact des politiques que nous avons menées.

Les allègements de cotisations sociales – le sénateur Joly a évoqué cette question – sont également favorables à la création d'emplois et la gauche le sait fort bien, puisque ces allègements avaient doublé sous le gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, ce qui avait profité à l'époque à l'emploi.

Si l'on baisse le coût du travail, on permet mécaniquement aux entreprises, quelle que soit leur taille, d'embaucher. C'est donc ce choix que nous avons fait, et nous l'assumons.

J'ajoute – c'est un débat que nous avons régulièrement – que de telles baisses de fiscalité apportent finalement des recettes publiques supplémentaires : par exemple, alors même que nous avons baissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous collectons davantage de recettes !

En ce qui concerne les baisses d'impôts sur les ménages, plusieurs intervenants, par exemple M. Breuiller ou Mme Lubin, ont parlé de baisses d'impôts pour les plus riches – certes, vous n'avez pas parlé de nantis… Oui, nous avons décidé de supprimer la taxe d'habitation et la redevance télé, ce qui représente un gain moyen de 1 000 euros par an pour tous les Français.

Croyez-vous sincèrement que ceux de nos compatriotes qui ont bénéficié de ces décisions, ceux que vous croisez dans vos départements, par exemple à Saint-Maur, à Alfortville ou à Fontenay-sous-Bois, monsieur Breuiller, soient des nantis ou des très riches ?

C'est la classe moyenne, celle qui travaille, celle justement qui a le sentiment de ne jamais percevoir les dividendes de notre modèle social ou des baisses de fiscalité, qui a très majoritairement bénéficié, en volume, des réductions d'impôts que nous avons consenties envers les particuliers.

Avec la suppression de la taxe d'habitation et de la redevance télé, la classe moyenne de notre pays a bien compris que nous la soutenions.

Après l'emploi et le travail, le second choix que nous faisons est celui de l'investissement dans nos services publics. Et là, monsieur Savoldelli, on ne peut vraiment pas parler d'austérité ou de désertion – je vais en donner plusieurs exemples.

Le budget de l'hôpital public dépasse dorénavant les 100 milliards d'euros. Nous dégageons cette année 4, 7 milliards d'euros supplémentaires pour l'éducation nationale. Souvenons-nous que François Hollande annonçait en 2012, juste après son élection, un grand plan de réinvestissement dans l'éducation nationale de 1, 5 milliard pour 2013. Nous, c'est 4, 7 milliards sur l'année 2023 avec des revalorisations salariales inédites depuis le début des années 1990 pour nos enseignants.

Alors, pourquoi nos services publics sont-ils autant délabrés ?

Il faut tenir compte de l'inflation !

Toujours est-il que nous respectons la procédure et qu’il n’est pas question de transmettre le programme de stabilité à la Commission avant que le Parlement ne s’en soit saisi.

Par ailleurs, nous avons fait le choix d’attendre l’adoption définitive de la réforme des retraites, sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, avant de présenter le programme de stabilité. Si nous avions agi différemment, il aurait pu nous être reproché d’anticiper l’adoption de cette réforme majeure dans notre trajectoire budgétaire.

Toujours sur les questions de calendrier, je confirme les propos de la Première ministre : la loi de programmation des finances publiques sera de nouveau présentée cet été. J’apporte toutefois une petite correction : certains intervenants ont dit que ce texte avait été rejeté par « les assemblées » ; or le Sénat a bien adopté une loi de programmation des finances publiques, même si ce n’était pas celle que le Gouvernement avait présentée.

Je pourrais citer d'autres exemples. Le fait est que nous faisons le choix de réinvestir dans les services publics.

Pour autant, comme l'a très justement dit M. Sautarel, l'enjeu n'est pas seulement le montant de la dépense, c'est aussi la manière dont nous dépensons l'argent public. Dépenser mieux, c'est l'objectif majeur des membres du Gouvernement et des réformes que nous menons.

Je prends de ce point de vue l'exemple de la transition écologique en disant au sénateur Breuiller que nous n'avons pas à choisir entre les 3 % et les 3 degrés !

Régler la question de la transition écologique nécessite des investissements qui ne pourront être financés que si nous pouvons emprunter dans des conditions satisfaisantes, c'est-à-dire si nous sommes sérieux et responsables avec la dépense publique.

Pour investir, la puissance publique doit pouvoir emprunter ; c'est aussi vrai pour les collectivités locales, qui ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition écologique.

Cela me fournit une transition, justement, pour évoquer la question des collectivités locales, soulevée notamment par le rapporteur général de la commission des finances et par MM. Breuiller et Guené.

Le rapporteur général s'est demandé pourquoi la nouvelle répartition de l'effort n'était pas inscrite dans le programme de stabilité. Ce n'est tout simplement pas le document adapté pour cela ; nous proposerons de le faire dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous prévoyons dorénavant de demander un effort de maîtrise des dépenses plus important à l'État qu'aux collectivités locales : respectivement 0, 8 % et 0, 5 % en volume. L'effort que nous demandions aux collectivités locales était plus important dans la précédente copie.

Je parle d'effort, mais je veux quand même rappeler qu'en 2027, avec cette trajectoire, les collectivités dépenseront 13 milliards d'euros de plus en fonctionnement qu'aujourd'hui. Nous sommes donc loin de l'austérité ou de la saignée ! Le Gouvernement souhaite simplement que nous nous fixions collectivement une règle pour maîtriser la progression de nos dépenses de fonctionnement.

Le sénateur Guené s'est interrogé sur la manière de parvenir à ce résultat. Nous y travaillons avec les associations d'élus dans le cadre des assises des finances publiques. Bruno Le Maire et moi-même avons reçu leurs représentants et plusieurs réunions techniques se sont déjà tenues. J'ai bon espoir que nous parvenions à nous accorder.

L'autre moyen de respecter notre trajectoire, c'est de lutter contre la fraude afin d'améliorer le rendement fiscal – je veux remercier le sénateur Delcros d'avoir insisté sur ce point.

Il est vrai que l'année dernière a été historique de ce point de vue – il faut le saluer et en remercier tous les agents qui ont concouru à ce résultat : 14, 6 milliards d'euros de redressement ont été notifiés à la suite de contrôles opérés par la direction générale des finances publiques et 800 millions sur le volet social grâce à l'action des Urssaf.

Pour prolonger ce travail, j'ai réuni un groupe de travail auquel j'ai convié l'ensemble des groupes politiques du Sénat. Je présenterai dans quelques jours un plan de lutte contre la fraude dans lequel vous trouverez une bonne part des propositions que vous avez bien voulu me transmettre.

Je serai très attentif, monsieur Delcros, aux propositions de votre groupe sur la question des niches fiscales. Je crois que chacun d'entre nous a à cœur d'avancer sur ce sujet, même si les choses deviennent plus difficiles quand on entre dans les détails… C'est pourquoi nous devons y travailler collectivement.

Pour conclure, je crois que la trajectoire que je vous ai présentée est ambitieuse – je veux remercier le sénateur Sautarel et d'autres intervenants de l'avoir souligné. Elle l'est en tout cas nettement plus que celle que nous avons présentée l'an dernier et qui sous-tendait le projet de loi de programmation des finances publiques : quatre points en moins en 2027 pour le ratio dette sur PIB et un déficit lui aussi revu à la baisse.

Nous pouvons atteindre ces objectifs en continuant d'y travailler ensemble. L'an dernier, nous avons lancé les dialogues de Bercy ; cette initiative n'était certainement pas parfaite, mais elle a eu des mérites, qui ont d'ailleurs été reconnus par de nombreux parlementaires, y compris par des représentants des oppositions.

Après avoir essuyé les plâtres l'an dernier, je souhaite renouveler l'exercice cette année et tenter de l'améliorer, par exemple en commençant nos échanges plus tôt et en enrichissant les informations et données à la disposition des parlementaires. Nous pourrons aussi essayer de chiffrer les propositions qui nous sont faites, y compris en matière d'économies.

Les enjeux sont majeurs, chacun le mesure aisément, et cela justifie que nous avancions de concert. Pour ma part, je suis prêt à travailler avec l'ensemble d'entre vous.

Entre 2017 et 2027, le budget de la défense aura progressé de 75 % : il n'y a jamais eu un tel investissement dans un délai aussi court !

Le budget de la justice a augmenté de 42 % depuis 2017, sans parler de ce que nous faisons pour la police.

C’était un bien meilleur texte !

Alors, pourquoi nos services publics sont-ils autant délabrés ?

La discussion se poursuivra sur cette base.

Je veux à présent revenir sur un deuxième point, celui des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au programme de stabilité, qualifiées d’optimistes par plusieurs d’entre vous, notamment MM. Husson, Bilhac, Bascher, Capo-Canellas et Guené.

Je ne dirais pas que nos prévisions de croissance sont « optimistes » ; je dirais qu’elles sont « volontaristes ».

Nous en avons terminé avec le débat sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques.

Je pourrais citer d'autres exemples. Le fait est que nous faisons le choix de réinvestir dans les services publics.

Pour autant, comme l'a très justement souligné M. Sautarel, l'enjeu n'est pas seulement le montant de la dépense publique, mais aussi la manière dont nous dépensons l'argent public. Dépenser mieux, c'est l'objectif majeur des membres du Gouvernement et des réformes que nous menons.

Je prends de ce point de vue l'exemple de la transition écologique en disant au sénateur Breuiller que nous n'avons pas à choisir entre les 3 % et les 3 degrés !

Régler la question de la transition écologique nécessite des investissements qui ne pourront être financés que si nous pouvons emprunter dans des conditions satisfaisantes, c'est-à-dire si nous sommes sérieux et responsables avec la dépense publique.

Pour investir, la puissance publique doit pouvoir emprunter. C'est aussi vrai pour les collectivités locales, qui ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition écologique.

Voilà me fournit une transition pour évoquer la question des collectivités locales, soulevée notamment par le rapporteur général de la commission des finances et par MM. Breuiller et Guené.

Le rapporteur général s'est demandé pourquoi la nouvelle répartition de l'effort n'était pas inscrite dans le programme de stabilité. Ce n'est tout simplement pas le document idoine. Nous proposerons une telle inscription dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous prévoyons dorénavant de demander à l'État un effort de maîtrise des dépenses plus important qu'aux collectivités locales : respectivement 0, 8 % et 0, 5 % en volume. L'effort que nous demandions aux collectivités locales était plus important dans la précédente copie.

Je parle d'effort, mais je veux tout de même rappeler qu'en 2027, avec cette trajectoire, les collectivités dépenseront 13 milliards d'euros de plus en fonctionnement qu'aujourd'hui. Nous sommes donc loin de l'austérité ou de la saignée ! Le Gouvernement souhaite simplement que nous nous fixions collectivement une règle pour maîtriser la progression de nos dépenses de fonctionnement.

Le sénateur Guené s'est interrogé sur la manière de parvenir à ce résultat. Nous y travaillons avec les associations d'élus dans le cadre des assises des finances publiques. Bruno Le Maire et moi-même avons reçu leurs représentants et plusieurs réunions techniques se sont déjà tenues. J'ai bon espoir que nous parvenions à nous accorder.

L'autre moyen de respecter notre trajectoire, c'est de lutter contre la fraude afin d'améliorer le rendement fiscal – je veux remercier le sénateur Delcros d'avoir insisté sur ce point.

L'année dernière a été historique sur ce plan – il faut le saluer et en remercier tous les agents qui ont concouru à ce résultat : 14, 6 milliards d'euros de redressement ont été notifiés à la suite de contrôles opérés par la direction générale des finances publiques et 800 millions sur le volet social grâce à l'action des Urssaf.

Pour prolonger cette action, j'ai réuni un groupe de travail auquel j'ai convié l'ensemble des groupes politiques du Sénat. Je présenterai dans quelques jours un plan de lutte contre la fraude dans lequel vous trouverez une bonne part des propositions que vous avez bien voulu me transmettre.

Je serai très attentif, monsieur Delcros, aux propositions de votre groupe sur la question des niches fiscales. Je crois que chacun d'entre nous a à cœur d'avancer sur ce sujet, même si les choses deviennent plus difficiles quand on entre dans les détails. C'est pourquoi nous devons y travailler collectivement.

Pour conclure, je crois que la trajectoire que je vous ai présentée est ambitieuse – je veux remercier le sénateur Sautarel et d'autres intervenants de l'avoir souligné. Elle l'est en tout cas nettement plus que celle que nous avions présentée l'an dernier et qui sous-tendait le projet de loi de programmation des finances publiques : quatre points en moins en 2027 pour le ratio dette sur PIB et un déficit lui aussi revu à la baisse.

Nous pouvons atteindre ces objectifs en continuant d'y travailler ensemble. L'an dernier, nous avons lancé les dialogues de Bercy ; cette initiative n'était certainement pas parfaite, mais elle a eu des mérites, qui ont d'ailleurs été reconnus par de nombreux parlementaires, y compris par des représentants des oppositions.

Après avoir « essuyé les plâtres » l'an dernier, je souhaite renouveler l'exercice cette année et tenter de l'améliorer, par exemple en commençant nos échanges plus tôt et en enrichissant les informations et données à la disposition des parlementaires. Nous pourrons aussi essayer de chiffrer les propositions qui nous sont faites, y compris en matière d'économies.

Les enjeux sont majeurs, chacun le mesure aisément, et cela justifie que nous avancions de concert. Pour ma part, je suis prêt à travailler avec l'ensemble d'entre vous.

Déterminées !

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, jeudi 4 mai 2023 :

De dix heures trente à treize heures puis de quatorze heures trente à seize heures :

Nous en avons terminé avec le débat sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques.

Je crois que nous avons eu raison de nous montrer volontaristes dans nos précédentes prévisions.

L’été dernier, lorsque nous prévoyions un taux de croissance de 2, 5 % en 2022, on nous a dit que nous étions démesurément optimistes. Or nous avons eu raison d’être volontaristes, la croissance s’étant élevée à 2, 6 % cette même année.

De la même manière, à l’automne dernier, alors que plusieurs prévisionnistes prévoyaient une récession dans la zone euro et une croissance atone, voire nulle en France, on nous a accusés d’être optimistes, car nous affichions une prévision de croissance de 1 % pour l’année 2023.

Nous avons assumé cette posture volontariste et je pense que nous avons eu raison de le faire. En effet, depuis le mois de janvier, les prévisionnistes revoient leurs prévisions à la hausse. Elles se rapprochent les unes après les autres de la prévision de croissance de 1 % retenue par le Gouvernement pour 2023 : celle du FMI s’élève à 0, 7 % et celle de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à 0, 8 %. Ces prévisions sont beaucoup plus proches des nôtres que celles qui avaient été établies à l’automne dernier. Là aussi, nous avons eu raison d’être volontaristes.

En ce qui concerne la croissance potentielle, le Haut Conseil des finances publiques tablait, dans ses travaux de l’automne dernier, sur une fourchette comprise entre 0, 9 % et 1, 3 %, en mettant en avant une incertitude relative à certaines réformes. Avec 1, 35 % par an, nous sommes très proches du haut de cette fourchette.

Je rappelle que notre évaluation est également très proche de celles du FMI – 1, 3 % – et de la Commission européenne – 1, 4 % sur le court terme, c’est-à-dire pour 2022-2023.

Je veux rappeler ensuite qu’un certain nombre de prévisionnistes n’ont pas tenu compte, pour évaluer la croissance potentielle sur les années à venir, de l’ensemble des réformes qui figuraient dans notre programme. D’ailleurs, une partie des prévisions faites ces derniers mois ne tenaient pas encore compte de l’impact de la réforme des retraites et encore moins de celle à venir du RSA.

De notre côté, nous tenons évidemment compte, dans les sous-jacents de nos prévisions sur la croissance potentielle, du programme de réformes sur lequel nous nous sommes engagés et qui vise à atteindre la société du plein emploi.

Jusqu’à présent, nous avons montré que nous tenions nos engagements : nous avons fait la réforme de l’assurance chômage comme celle des retraites. Nous ferons celles du RSA et du lycée professionnel, qui auront naturellement un impact sur l’activité économique et l’emploi, donc sur la croissance potentielle.

Un point rapide – nous pourrions en parler longuement… – sur la question du déflateur du PIB, évoquée notamment par M. le rapporteur général de la commission des finances.

En 2022, le déflateur du PIB a été nettement moins dynamique que prévu. Il a aussi été nettement moins dynamique que l’évolution des prix à la consommation du fait des conséquences du conflit en Ukraine sur les termes des échanges : du côté de la demande, les prix d’importation ont été nettement plus dynamiques que les prix d’exportation, ce qui a fortement pesé sur la balance du commerce extérieur ; du côté de l’offre, la valeur ajoutée a été comprimée par le délai de transmission de la hausse des prix des entrants aux prix de vente.

En 2023, le déflateur est révisé à la hausse pour résorber cet écart. Il est ensuite cohérent avec l’inflation au sens de l’indice des prix à la consommation.

Donc, là où le précédent programme de stabilité tablait sur une convergence lente du déflateur du PIB et de l’inflation au fil du quinquennat, il est désormais fait l’hypothèse d’une convergence rapide sur 2023-2024, ce qui est cohérent au regard des dernières observations macro-économiques.

J’en viens à la question de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sur l’impact que pourrait avoir, sur nos conditions d’emprunt, la dégradation de la note de la France par l’agence Fitch.

Comme l’a dit aujourd’hui Bruno Le Maire lors des questions d’actualité au Gouvernement, on peut qualifier cet impact de « limité ». Nous avions avec l’Allemagne un écart de taux, un spread, de 57 points de base vendredi, juste avant l’annonce de Fitch. Cet après-midi, nous sommes montés à 59 et ce soir, nous sommes redescendus à 58. L’impact est donc mineur.

J’ajoute, monsieur Sautarel, que l’agence Moody’s a décidé, la semaine dernière, de maintenir la notation de notre pays. La décision prise par Fitch n’est donc pas la première à intervenir en la matière.

Quelques mots maintenant sur les choix politiques et budgétaires qui sous-tendent ce programme de stabilité.

Le premier choix que nous faisons, c’est celui de l’emploi et du travail – je remercie les sénatrices Paoli-Gagin et Duranton d’avoir insisté sur ce point. Cela passe par des baisses de fiscalité que nous assumons pleinement.

Lors du précédent quinquennat, nous avons ainsi décidé de ramener la pression fiscale sur les entreprises et l’activité économique à un niveau proche de celui de nos partenaires européens afin de libérer l’emploi.

Je pourrais éventuellement comprendre les critiques qui nous sont faites sur ce point si les décisions que nous avons prises n’avaient pas eu d’impact en matière d’emploi.

Mais la réalité est là : nous avons créé plus de 1, 5 million d’emplois en net ; le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; celui des jeunes est au plus bas depuis quarante ans. §On peut donc bien parler d’un impact des politiques que nous avons menées.

Les allègements de cotisations sociales – le sénateur Joly a évoqué cette question – sont également favorables à la création d’emplois et la gauche le sait fort bien, puisque ces allègements avaient doublé sous le gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, ce qui avait profité à l’époque à l’emploi.

Si l’on baisse le coût du travail, on permet mécaniquement aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’embaucher. C’est donc ce choix que nous avons fait, et nous l’assumons.

J’ajoute – c’est un débat que nous avons régulièrement – que de telles baisses de fiscalité apportent finalement des recettes publiques supplémentaires : par exemple, alors même que nous avons baissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous collectons davantage de recettes !

En ce qui concerne les baisses d’impôts sur les ménages, plusieurs intervenants, par exemple M. Breuiller ou Mme Lubin, ont parlé de baisses d’impôts pour les plus riches – certes, vous n’avez pas parlé de nantis… Oui, nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation et la redevance télé, ce qui représente un gain moyen de 1 000 euros par an pour tous les Français.

Croyez-vous sincèrement que ceux de nos compatriotes qui ont bénéficié de ces décisions, ceux que vous croisez dans vos départements, par exemple à Saint-Maur, à Alfortville ou à Fontenay-sous-Bois, monsieur Breuiller, soient des nantis ou des très riches ?

C’est la classe moyenne, celle qui travaille, celle justement qui a le sentiment de ne jamais percevoir les dividendes de notre modèle social ou des baisses de fiscalité, qui a très majoritairement bénéficié, en volume, des réductions d’impôts que nous avons consenties envers les particuliers.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance télé, la classe moyenne de notre pays a bien compris que nous la soutenions.

Après l’emploi et le travail, le second choix que nous faisons est celui de l’investissement dans nos services publics. Et là, monsieur Savoldelli, on ne peut vraiment pas parler d’austérité ou de désertion – je vais en donner plusieurs exemples.

Le budget de l’hôpital public dépasse dorénavant les 100 milliards d’euros. Nous dégageons cette année 4, 7 milliards d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale. Souvenons-nous que François Hollande annonçait en 2012, juste après son élection, un grand plan de réinvestissement dans l’éducation nationale de 1, 5 milliard pour 2013. Nous, c’est 4, 7 milliards sur l’année 2023 avec des revalorisations salariales inédites depuis le début des années 1990 pour nos enseignants.

Je crois que nous avons eu raison de nous montrer volontaristes dans nos précédentes prévisions.

L’été dernier, lorsque nous prévoyions un taux de croissance de 2, 5 % en 2022, on nous a dit que nous étions démesurément optimistes. Or nous avons eu raison d’être volontaristes, la croissance s’étant élevée à 2, 6 % cette même année.

De la même manière, à l’automne dernier, alors que plusieurs prévisionnistes prévoyaient une récession dans la zone euro et une croissance atone, voire nulle en France, on nous a accusés d’être optimistes, car nous affichions une prévision de croissance de 1 % pour l’année 2023.

Nous avons assumé cette posture volontariste et je pense que nous avons eu raison de le faire. En effet, depuis le mois de janvier, les prévisionnistes revoient leurs prévisions à la hausse. Elles se rapprochent les unes après les autres de la prévision de croissance de 1 % retenue par le Gouvernement pour 2023 : celle du FMI s’élève à 0, 7 % et celle de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) à 0, 8 %. Ces prévisions sont beaucoup plus proches des nôtres que celles qui avaient été établies à l’automne dernier. Là aussi, nous avons eu raison d’être volontaristes.

En ce qui concerne la croissance potentielle, le Haut Conseil des finances publiques tablait, dans ses travaux de l’automne dernier, sur une fourchette comprise entre 0, 9 % et 1, 3 %, en mettant en avant une incertitude relative à certaines réformes. Avec 1, 35 % par an, nous sommes très proches du haut de cette fourchette.

Je rappelle que notre évaluation est également très proche de celles du FMI – 1, 3 % – et de la Commission européenne – 1, 4 % sur le court terme, c’est-à-dire pour 2022-2023.

Je veux rappeler ensuite qu’un certain nombre de prévisionnistes n’ont pas tenu compte, pour évaluer la croissance potentielle sur les années à venir, de l’ensemble des réformes qui figuraient dans notre programme. D’ailleurs, une partie des prévisions faites ces derniers mois ne tenaient pas encore compte de l’impact de la réforme des retraites et encore moins de celle à venir du RSA.

De notre côté, nous tenons évidemment compte, dans les sous-jacents de nos prévisions sur la croissance potentielle, du programme de réformes sur lequel nous nous sommes engagés et qui vise à atteindre la société du plein emploi.

Jusqu’à présent, nous avons montré que nous tenions nos engagements : nous avons fait la réforme de l’assurance chômage comme celle des retraites. Nous ferons celles du RSA et du lycée professionnel, qui auront naturellement un impact sur l’activité économique et l’emploi, donc sur la croissance potentielle.

Un point rapide – nous pourrions en parler longuement… – sur la question du déflateur du PIB, évoquée notamment par M. le rapporteur général de la commission des finances.

En 2022, le déflateur du PIB a été nettement moins dynamique que prévu. Il a aussi été nettement moins dynamique que l’évolution des prix à la consommation du fait des conséquences du conflit en Ukraine sur les termes des échanges : du côté de la demande, les prix d’importation ont été nettement plus dynamiques que les prix d’exportation, ce qui a fortement pesé sur la balance du commerce extérieur ; du côté de l’offre, la valeur ajoutée a été comprimée par le délai de transmission de la hausse des prix des entrants aux prix de vente.

En 2023, le déflateur est révisé à la hausse pour résorber cet écart. Il est ensuite cohérent avec l’inflation au sens de l’indice des prix à la consommation.

Donc, là où le précédent programme de stabilité tablait sur une convergence lente du déflateur du PIB et de l’inflation au fil du quinquennat, il est désormais fait l’hypothèse d’une convergence rapide sur 2023-2024, ce qui est cohérent au regard des dernières observations macroéconomiques.

J’en viens à la question de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sur l’impact que pourrait avoir, sur nos conditions d’emprunt, la dégradation de la note de la France par l’agence Fitch.

Comme l’a dit aujourd’hui Bruno Le Maire lors des questions d’actualité au Gouvernement, on peut qualifier cet impact de « limité ». Nous avions avec l’Allemagne un écart de taux, un spread, de 57 points de base vendredi, juste avant l’annonce de Fitch. Cet après-midi, nous sommes montés à 59 et ce soir, nous sommes redescendus à 58. L’impact est donc mineur.

J’ajoute, monsieur Sautarel, que l’agence Moody’s a décidé, la semaine dernière, de maintenir la notation de notre pays. La décision prise par Fitch n’est donc pas la première à intervenir en la matière.

Quelques mots maintenant sur les choix politiques et budgétaires qui sous-tendent ce programme de stabilité.

Le premier choix que nous faisons, c’est celui de l’emploi et du travail – je remercie les sénatrices Paoli-Gagin et Duranton d’avoir insisté sur ce point. Cela passe par des baisses de fiscalité que nous assumons pleinement.

Lors du précédent quinquennat, nous avons ainsi décidé de ramener la pression fiscale sur les entreprises et l’activité économique à un niveau proche de celui de nos partenaires européens afin de libérer l’emploi.

Je pourrais éventuellement comprendre les critiques qui nous sont faites sur ce point si les décisions que nous avons prises n’avaient pas eu d’impact en matière d’emploi.

Mais la réalité est là : nous avons créé plus de 1, 5 million d’emplois en net ; le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; celui des jeunes est au plus bas depuis quarante ans. §On peut donc bien parler d’un impact des politiques que nous avons menées.

Les allègements de cotisations sociales – le sénateur Joly a évoqué cette question – sont également favorables à la création d’emplois et la gauche le sait fort bien, puisque ces allègements avaient doublé sous le gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, ce qui avait profité à l’époque à l’emploi.

Si l’on baisse le coût du travail, on permet mécaniquement aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’embaucher. C’est donc ce choix que nous avons fait, et nous l’assumons.

J’ajoute – c’est un débat que nous avons régulièrement – que de telles baisses de fiscalité apportent finalement des recettes publiques supplémentaires : par exemple, alors même que nous avons baissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous collectons davantage de recettes !

En ce qui concerne les baisses d’impôts sur les ménages, plusieurs intervenants, par exemple M. Breuiller ou Mme Lubin, ont parlé de baisses d’impôts pour les plus riches – certes, vous n’avez pas parlé de nantis… Oui, nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation et la redevance télé, ce qui représente un gain moyen de 1 000 euros par an pour tous les Français.

Croyez-vous sincèrement que ceux de nos compatriotes qui ont bénéficié de ces décisions, ceux que vous croisez dans vos départements, par exemple à Saint-Maur, à Alfortville ou à Fontenay-sous-Bois, monsieur Breuiller, soient des nantis ou des très riches ?

C’est la classe moyenne, celle qui travaille, celle justement qui a le sentiment de ne jamais percevoir les dividendes de notre modèle social ou des baisses de fiscalité, qui a très majoritairement bénéficié, en volume, des réductions d’impôts que nous avons consenties envers les particuliers.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance télé, la classe moyenne de notre pays a bien compris que nous la soutenions.

Après l’emploi et le travail, le second choix que nous faisons est celui de l’investissement dans nos services publics. Et là, monsieur Savoldelli, on ne peut vraiment pas parler d’austérité ou de désertion – je vais en donner plusieurs exemples.

Le budget de l’hôpital public dépasse dorénavant les 100 milliards d’euros. Nous dégageons cette année 4, 7 milliards d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale. Souvenons-nous que François Hollande annonçait en 2012, juste après son élection, un grand plan de réinvestissement dans l’éducation nationale de 1, 5 milliard pour 2013. Nous, c’est 4, 7 milliards sur l’année 2023 avec des revalorisations salariales inédites depuis le début des années 1990 pour nos enseignants.

Il faut tenir compte de l’inflation !

Débat sur le thème « Comment rendre possible le retour en Ukraine des enfants déportés en Fédération de Russie ? » ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (texte de la commission n° 520, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, jeudi 4 mai 2023 :

De dix heures trente à treize heures puis de quatorze heures trente à seize heures :

Entre 2017 et 2027, le budget de la défense aura progressé de 75 % : il n’y a jamais eu un tel investissement dans un délai aussi court !

Le budget de la justice a augmenté de 42 % depuis 2017, sans parler de ce que nous faisons pour la police.

Alors, pourquoi nos services publics sont-ils autant délabrés ?

Débat sur le thème « Comment rendre possible le retour en Ukraine des enfants déportés en Fédération de Russie ? » ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (texte de la commission n° 520, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

Je pourrais citer d’autres exemples. Le fait est que nous faisons le choix de réinvestir dans les services publics.

Pour autant, comme l’a très justement souligné M. Sautarel, l’enjeu n’est pas seulement le montant de la dépense publique, mais aussi la manière dont nous dépensons l’argent public. Dépenser mieux, c’est l’objectif majeur des membres du Gouvernement et des réformes que nous menons.

Je prends de ce point de vue l’exemple de la transition écologique en disant au sénateur Breuiller que nous n’avons pas à choisir entre les 3 % et les 3 degrés !

Régler la question de la transition écologique nécessite des investissements qui ne pourront être financés que si nous pouvons emprunter dans des conditions satisfaisantes, c’est-à-dire si nous sommes sérieux et responsables avec la dépense publique.

Pour investir, la puissance publique doit pouvoir emprunter. C’est aussi vrai pour les collectivités locales, qui ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition écologique.

Voilà qui me fournit une transition pour évoquer la question des collectivités locales, soulevée notamment par le rapporteur général de la commission des finances et par MM. Breuiller et Guené.

Le rapporteur général s’est demandé pourquoi la nouvelle répartition de l’effort n’était pas inscrite dans le programme de stabilité. Ce n’est tout simplement pas le document idoine. Nous proposerons une telle inscription dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous prévoyons dorénavant de demander à l’État un effort de maîtrise des dépenses plus important qu’aux collectivités locales : respectivement 0, 8 % et 0, 5 % en volume. L’effort que nous demandions aux collectivités locales était plus important dans la précédente copie.

Je parle d’effort, mais je veux tout de même rappeler qu’en 2027, avec cette trajectoire, les collectivités dépenseront 13 milliards d’euros de plus en fonctionnement qu’aujourd’hui. Nous sommes donc loin de l’austérité ou de la saignée ! Le Gouvernement souhaite simplement que nous nous fixions collectivement une règle pour maîtriser la progression de nos dépenses de fonctionnement.

Le sénateur Guené s’est interrogé sur la manière de parvenir à ce résultat. Nous y travaillons avec les associations d’élus dans le cadre des assises des finances publiques. Bruno Le Maire et moi-même avons reçu leurs représentants et plusieurs réunions techniques se sont déjà tenues. J’ai bon espoir que nous parvenions à nous accorder.

L’autre moyen de respecter notre trajectoire, c’est de lutter contre la fraude afin d’améliorer le rendement fiscal – je veux remercier le sénateur Delcros d’avoir insisté sur ce point.

L’année dernière a été historique sur ce plan – il faut le saluer et en remercier tous les agents qui ont concouru à ce résultat : 14, 6 milliards d’euros de redressement ont été notifiés à la suite de contrôles opérés par la direction générale des finances publiques et 800 millions sur le volet social grâce à l’action des Urssaf.

Pour prolonger cette action, j’ai réuni un groupe de travail auquel j’ai convié l’ensemble des groupes politiques du Sénat. Je présenterai dans quelques jours un plan de lutte contre la fraude dans lequel vous trouverez une bonne part des propositions que vous avez bien voulu me transmettre.

Je serai très attentif, monsieur Delcros, aux propositions de votre groupe sur la question des niches fiscales. Je crois que chacun d’entre nous a à cœur d’avancer sur ce sujet, même si les choses deviennent plus difficiles quand on entre dans les détails. C’est pourquoi nous devons y travailler collectivement.

Pour conclure, je crois que la trajectoire que je vous ai présentée est ambitieuse – je veux remercier le sénateur Sautarel et d’autres intervenants de l’avoir souligné. Elle l’est en tout cas nettement plus que celle que nous avions présentée l’an dernier et qui sous-tendait le projet de loi de programmation des finances publiques : quatre points en moins en 2027 pour le ratio dette sur PIB et un déficit lui aussi revu à la baisse.

Nous pouvons atteindre ces objectifs en continuant d’y travailler ensemble. L’an dernier, nous avons lancé les dialogues de Bercy ; cette initiative n’était certainement pas parfaite, mais elle a eu des mérites, qui ont d’ailleurs été reconnus par de nombreux parlementaires, y compris par des représentants des oppositions.

Après avoir « essuyé les plâtres » l’an dernier, je souhaite renouveler l’exercice cette année et tenter de l’améliorer, par exemple en commençant nos échanges plus tôt et en enrichissant les informations et données à la disposition des parlementaires. Nous pourrons aussi essayer de chiffrer les propositions qui nous sont faites, y compris en matière d’économies.

Les enjeux sont majeurs, chacun le mesure aisément, et cela justifie que nous avancions de concert. Pour ma part, je suis prêt à travailler avec l’ensemble d’entre vous.

Nous en avons terminé avec le débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, jeudi 4 mai 2023 :

De dix heures trente à treize heures puis de quatorze heures trente à seize heures :

Débat sur le thème « Comment rendre possible le retour en Ukraine des enfants déportés en Fédération de Russie ? » ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (texte de la commission n° 520, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.