Interventions sur "dette"

... échangé très directement avec nos homologues allemands sur la réforme des règles européennes de coordination budgétaire prévues par le pacte de stabilité et de croissance. Cette réforme repose sur deux principes essentiels : une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour répondre aux défis de demain, d’une part, la possibilité de différencier les objectifs de réduction de la dette et du déficit en fonction de la situation réelle des pays, d’autre part. La réforme qui est en cours est, à mes yeux, éminemment nécessaire, car nous devons nous adapter : les règles précédentes n’ont pas permis de garantir une maîtrise durable des déficits ; par ailleurs, nos économies sont sorties très endettées des crises sanitaire puis énergétique. Nous ne pouvons en outre plus ignorer ni le...

...s en matière de croissance potentielle, qui supposent des « gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l'emploi total […] qui paraît surestimée ». Au-delà de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, monsieur le ministre, comment ne pas retenir l'avertissement que constitue la récente dégradation de la note de la dette française, de AA à AA–, par Fitch, l'une des principales agences mondiales de notation ? La chronique de Bertille Bayart, parue ce matin dans Le Figaro, est intitulée « Tout le monde se fiche de Fitch ». C'est un peu votre idée, puisque vous vantez la notation de l'agence Moody's, qui vous semble plus correcte au regard de l'appréciation qui pourrait être portée sur les comptes publics. Vo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure fatidique a sonné. L'agence de notation Fitch a dégradé la note de la dette française à double A moins (AA–). Les agences de notation visent à transcrire la confiance que devraient avoir les marchés financiers, soucieux d'acquérir des obligations souveraines émises par la direction générale du Trésor ou acquises sur le marché secondaire. En tant que parlementaire, j'ai à m'exprimer sur la confiance que je place dans le programme de stabilité que vous transmettrez à la C...

...ajeure n'est à noter pour les services publics ; pourtant, vous l'aviez répété. C'est même le contraire ! Que constate-t-on ? « Des déficits budgétaires importants » et « des progrès modestes » sur leur réduction. Comme les agences de notation, je critique vos prévisions de croissances optimistes, qui fondent la perspective de réduction des déficits à 2, 7 % en 2027. Les charges d'intérêt de la dette ont augmenté l'année dernière de 15, 2 milliards d'euros, soit plus que l'économie escomptée par la réforme des retraites. Mes chers collègues, cette augmentation, c'est un acharnement à faire plaisir aux marchés financiers, et ce « quoi qu'il en coûte ». De fait, l'augmentation est « presque entièrement due à une augmentation temporaire des paiements d'intérêts sur les obligations indexées sur l...

... commencer par ceux de l'énergie, est une violence faite à la dignité. D'autres sujets, tels que l'éducation, la sécurité, le logement, l'emploi, les transports, sont également les premiers tributaires de ce que vous n'osez nommer une « cure d'austérité ». Vous avez la politique économique hasardeuse et catastrophique, car vous n'en menez pas, si ce n'est au prix de déficits injustifiés et d'une dette publique qui se creuse. Est-ce aux contribuables modestes de payer les 32 milliards d'euros du bouclier tarifaire ? N'y avait-il pas d'autres recettes que les seules rentes inframarginales ? Vous ne protégez pas les Français, comme vous ne protégez pas les finances publiques ! Vous leur demandez de payer plus tard une inflation que vous refusez de combattre ! Votre gouvernement affirme qu'« un r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public ramené à 2, 7 % du PIB d'ici quatre ans et un ratio d'endettement public à 108, 3 %. Monsieur le ministre, sans ambiguïté, le groupe Union Centriste partage votre objectif de réduction du déficit et de diminution de notre dette. Avec moins de 40 milliards d'euros en 2021, plus de 50 milliards d'euros en 2022 et 70 milliards d'euros à horizon de 2027, la facture annuelle de remboursement de notre dette s'envole et nous en connaissons les raisons. Dans ce c...

..., sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale, mais pas ou peu sur les administrations de l'État. Un chiffre nourrit mes craintes, relevé au détour d'un tableau : l'excédent prévisionnel de 0, 5 % pour les collectivités locales, chiffre jamais atteint et, selon moi, inatteignable, sauf sous la contrainte d'un nouveau pacte de Cahors. La prévision de l'évolution de la charge de la dette est frappante. Actuellement autour de 40 milliards d'euros, celle-ci passerait à 49 milliards d'euros en 2024 et atteindrait 71 milliards d'euros en 2027, devenant ainsi le premier poste de dépense de l'État ! La réduction de notre dette est plus que jamais une impérieuse nécessité. En parallèle du programme de stabilité, deux autres points m'inquiètent. Alors que nous avons connu ces derniers ...

...llons faire des économies structurelles – d'ailleurs, le solde structurel ne s'améliore pas. Il y a une bonne technique budgétaire, qui consiste à expliquer dans son programme que, s'il faut encore s'attendre à une dégradation dans l'année à venir, il y aura ensuite un rétablissement vigoureux. Mais nous ne sommes pas dupes : quand la situation se dégrade, elle se dégrade. J'en viens enfin à la dette, qui est au cœur du sujet. Nous émettons aujourd'hui 135 milliards d'euros de dette en plus sur les marchés. C'est énorme, d'autant que la BCE a arrêté sa politique de quantitative easing (QE) et n'achète plus nos titres. Et vous avez aussi soutenu le plan REPowerEU, ce qui nous charge de 550 milliards d'euros de dette supplémentaire. Tout cela pose un problème de soutenabilité : à...

...ents », Fitch se fait paradoxalement l'écho des opposants à la réforme. C'est mal payer les efforts demandés à nos compatriotes pour contribuer au rétablissement de nos comptes publics. Le Gouvernement a rappelé sa détermination totale à rétablir les comptes publics dans les quatre années qui viennent, avec deux objectifs : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027 et réduire le taux d'endettement. Notre groupe soutient ce cap. Et c'est bien celui-ci que le programme de stabilité nous assigne, s'inscrivant dans le prolongement des choix démocratiques validés à plusieurs reprises dans les urnes. Il s'agit là d'arbitrages stratégiques, qui doivent renouer avec une action publique s'inscrivant dans le temps long. Ce temps long, c'est celui de l'industrie, qui est l'un de nos meilleurs r...

...eté de la vie quotidienne des Français, touchés par une inflation alimentaire qui a atteint 14, 5 % entre février 2022 et février 2023 selon l'Insee. En définitive, votre proposition est un pacte d'instabilité et un risque d'austérité. Je ne dirai pas que je suis contre la maîtrise des dépenses publiques. Je sais aussi qu'il n'y a pas d'argent magique et que nous devons être vigilants sur notre dette publique, dont le coût est de plus en plus lourd. Cependant, je vous le dis : la dette climatique coûtera plus cher que la dette publique. Arrêtez les baisses d'impôts consenties aux entreprises du CAC 40 sans contrepartie sociale ou climatique ! En 2022, les bénéfices atteignent des sommets : 19 milliards d'euros pour TotalEnergies, 11 milliards d'euros pour LVMH, 23, 5 milliards d'euros pour C...

...transition écologique et numérique, de garantir la souveraineté économique de la France et de réarmer le régalien. La seconde découle de la nécessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026. Ce programme détaille les objectifs présentés à l'automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s'est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l'explosion de 2020. En 2023, le ratio d'endettement continuerait sa décrue jusqu'à 109, 6 % du PIB. Comme vous le savez, l...

...jà été souligné ce soir. D'un point de vue budgétaire, il s'agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB. D'un point de vue politique, c'est un document annuel, dans lequel le Gouvernement surjoue l'orthodoxie libérale qui l'inspire auprès de la Commission européenne, en arguant de sa volonté de réduction des dettes publiques. Ainsi le ministre Le Maire martèle-t-il son souhait « d'accélérer le désendettement de la France » pour ramener le déficit public de 4, 7 % à 2, 7 % du PIB et la dette publique de 111, 6 % à 108, 3 % en 2027. Monsieur le ministre, vous agitez le chiffon rouge de l'augmentation de la charge de la dette de manière volontairement trompeuse en brandissant des chiffres en valeur absolue....

Cela nous ferait revenir quarante ans en arrière, alors même qu'investir dans les transitions est de nature à renforcer la stabilité et la solidité financière de la France. Monsieur le ministre, si votre obsession est vraiment la dette, augmentez les impôts des plus riches et supprimez un certain nombre d'allègements fiscaux, dont le montant global, en dix ans, aura atteint 364 milliards d'euros, soit plus d'un an de budget national. Comment cautionner que le taux effectif d'impôt sur le revenu des 370 ménages aux revenus les plus élevés de France soit de l'ordre de 2, 5 % ? Ce taux avoisine même 0, 26 % pour les 37 familles l...

... qu'il fallait très vite recaler le discours et la pratique, monsieur le ministre. Vous avez commencé avec le discours, il vous reste la pratique. Pour autant, la question de savoir si ce que fait le Gouvernement est suffisant est pleinement légitime ; elle est même salutaire, puisque nous subissons cette fois la pression des taux et des marchés. Ce n'est pas tant que les marchés délaissent notre dette, mais plutôt qu'ils craignent que les annonces faites aujourd'hui ne soient pas suivies d'effet demain. Ce débat sur le programme de stabilité est l'occasion de rappeler l'attachement de notre groupe à la maîtrise des comptes publics. Le cap fixé par le Gouvernement aurait dû être plus volontariste. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme. En r...

... convaincre le reste de la planète que nous pouvons suivre la trajectoire proposée. Notre groupe rappelle depuis des années, dans cet hémicycle, la nécessité pour l'État de s'engager dans une démarche sincère de rétablissement des comptes publics. Ce processus doit impérativement devenir une réalité. Nous avions alerté le Gouvernement sur les risques que représentait une politique fondée sur la dette. Avec les nouveaux taux, la charge de notre dette ne cessera de croître jusqu'à quasiment doubler d'ici à 2027. Nous sommes par conséquent très sceptiques quant au réalisme de la trajectoire envisagée. Au vu de votre recours à une prévision de croissance et à un déflateur jugés unanimement excessifs, nous craignons que vous ne soyez obligés d'agir sur des variables d'ajustement. Dans ce context...

...trict montant du cadeau fiscal que constitue la suppression de la CVAE. Pour mémoire, le Fonds monétaire international (FMI) a lui-même signalé en octobre 2022 à la France que ces baisses d'impôts n'étaient pas opportunes. Néanmoins, le Gouvernement s'entête, agissant ainsi en cohérence avec une ligne politique identifiable depuis longtemps, notamment à travers la stratégie retenue pour gérer la dette liée à la crise du covid-19. Le Gouvernement n'a-t-il pas fait endosser celle-ci à la protection sociale par le biais de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), alors même que le « quoi qu'il en coûte » n'a pas été une politique sociale, mais bien une politique économique ? À Sciences Po Paris, le mois dernier, d'éminents spécialistes ont déploré l'inscription de la réforme des re...

Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, vous avez présenté la nouvelle ligne budgétaire de la France jusqu'en 2027. Nous commentons donc ce soir, en quelque sorte, une orientation déjà transmise. Pour réduire la dette, vous comptez notamment vous appuyer sur des économies de dépenses, sans vraiment les documenter, alors même que le « quoi qu'il en coûte » persiste. Nous pouvons nous interroger sur la crédibilité de ce dispositif, conçu avant que la revue des dépenses ne soit engagée et qu'un cap clair ne soit défini. Cette présentation allait-elle rassurer les agences de notation qui réexaminent le cas frança...