Interventions sur "programmation"

...programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires. Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique. S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) reste inchangé. Comme cet automne, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui paraît dès lors très optimiste. Ainsi, lorsque le Gouvernement anticipe 1, 7 % de croissance par an en moyenne, le Consensus Forecast, qui agrège les prévisions réalisées par une vingtaine d’instituts, anticipe une croissance de 1, 4 % par an. La principale raison de cet...

...nale et au Sénat. Je regrette que, comme chaque année, le Gouvernement ne respecte pas le calendrier fixé et que, cette année, nous ne disposions même pas du programme national de réforme et du rapport d’orientation des finances publiques qui auraient dû nourrir nos échanges. Cela étant rappelé, notre débat s’inscrit dans un contexte particulier, puisque, comme chacun le sait, la dernière loi de programmation des finances publiques n’a pas été adoptée. M. le ministre délégué nous a indiqué hier que l’Assemblée nationale l’examinerait de nouveau au mois de juillet prochain. Cet exercice est aussi renouvelé, puisqu’il rompt avec la période de la crise sanitaire caractérisée, d’une part, par un très fort niveau d’incertitude en matière de prévision macroéconomique, d’autre part, par la suspension des règ...

...ursement de notre dette s'envole et nous en connaissons les raisons. Dans ce contexte, la poursuite de la dégradation de nos comptes publics ne peut pas être une option. Pour nous, la trajectoire, le calendrier et les solutions pour redresser nos comptes publics doivent prendre en compte plusieurs impératifs. Premier impératif, aujourd'hui, 20 % des dépenses de l'État sont gagées par une loi de programmation qui prévoit la montée en puissance des crédits budgétaires de plusieurs ministères. Deuxième impératif, le redressement des comptes publics ne peut en aucun cas se faire au détriment des services publics essentiels, dont l'État doit garantir tant la qualité que l'égal accès pour tous nos concitoyens. Je pense notamment à la santé, à l'éducation ou encore à la justice qui appellent d'importants m...

...dministrations centrales sont soigneusement préservés. C'est ma conviction profonde : une nouvelle phase de la décentralisation devrait être engagée au plus vite pour que l'État se consacre pleinement à ses missions régaliennes. En effet, à force de vouloir tout faire, il risque de tout faire mal. Je crains que les économies ne portent essentiellement, comme cela était annoncé par feu la loi de programmation, pour un montant de 52 milliards d'euros, sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale, mais pas ou peu sur les administrations de l'État. Un chiffre nourrit mes craintes, relevé au détour d'un tableau : l'excédent prévisionnel de 0, 5 % pour les collectivités locales, chiffre jamais atteint et, selon moi, inatteignable, sauf sous la contrainte d'un nouveau pacte de Cahors. La pré...

...miste aussi sur les taux d'intérêt. En fin de compte, tout va bien. Comme tout va bien, à la fin, par miracle, par magie, nous réussissons à passer en dessous des 3 %, parce que c'est la volonté qui préside actuellement à la discussion qui a lieu à Bruxelles sur la révision du parc de stabilité et de ses règles. En d'autres termes, on y arrive, parce que nous savons bien que la précédente loi de programmation des finances publiques ne permettait pas d'être dans les clous. C'était d'ailleurs déjà un peu de la magie. Et comme la magie ne vient jamais seule, voilà le miracle : nous sommes en dessous des 3 %, parce que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0, 5 %, ce qui est une première historique. À la fin, toute l'amélioration de notre trajectoire de croissance repose sur nos fina...

...les, en imprécisions choisies, en lumières orientées… Vos prévisions de croissance sont estimées comme optimistes. Vos prévisions d'inflation sont sans doute sous-estimées. Et vous annoncez 5 % de baisse des dépenses de l'État, sans dire où et comment vous comptez faire. Je m'interroge donc : où allez-vous taper ? Sur la santé ? Vous avez dit que non. Sur le budget des armées ? Il y a une loi de programmation. Idem pour celui de la sécurité. Sur le soutien aux collectivités territoriales ? Il faut dire où vous comptez faire ces économies, monsieur le ministre ! Vous poursuivez par ailleurs une politique de désarmement fiscal de l'État par la baisse des impôts, même pour les plus aisés d'entre nous, ce qui nous prive de recettes nouvelles et indispensables. Vous n'entendez pas l'urgence écolog...

...cessité de résorber les déficits et de retrouver une trajectoire de finances publiques normalisée. Ce déficit public doit revenir sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1, 3 point de PIB par an. Le poids de la dette publique commencerait également à décroître à compter de 2026. Ce programme détaille les objectifs présentés à l'automne dans la loi de programmation des finances publiques. En 2022, le niveau de dette publique s'est établi à 111, 6 % du PIB, contre 112, 5 % en 2021, après l'explosion de 2020. En 2023, le ratio d'endettement continuerait sa décrue jusqu'à 109, 6 % du PIB. Comme vous le savez, l'environnement économique international s'est dégradé à partir de fin février 2022, l'invasion russe en Ukraine ayant entraîné une forte hausse des pri...

...e budget ; de l'autre, les crédits des ministères augmentent de 24 milliards d'euros et la charge de la dette tutoie les 60 milliards d'euros en 2023. Une fois neutralisée la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises, il est bien prévu que la dépense publique augmente en volume. Les objectifs annoncés dans le programme de stabilité ne sauraient se substituer à une loi de programmation, qui fait actuellement défaut. Cette loi doit être adoptée au plus tôt, ce qui sera rassurant pour tout le monde. Elle devra afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique. Il n'en reste pas moins que des points de satisfaction existent aux yeux du...

...sont aux mains de l'État depuis le passage à une fiscalité nationale. Vous escomptez donc un effet d'étau – en un seul mot – entre l'inflation et la fiscalité régulée. Pour compléter le dispositif, vous envisagez une association des administrations publiques locales (Apul) à l'effort de modération de la dépense publique, en concertation avec les différents acteurs. Exit l'article 23 de la programmation précédente et les contrats de Cahors. On constate qu'un effort moindre de ralentissement de la dépense publique est demandé aux collectivités : 0, 5 %, contre 0, 8 % assumés par l'État. Dont acte. Cependant, nous nous interrogeons sur les mécanismes de concertation auxquels il sera fait recours. En effet, ainsi que nous l'avons maintes fois évoqué dans cet hémicycle, les conditions d'une concert...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité, objet du présent débat, confirme la tendance du Gouvernement à creuser son sillon néolibéral. Il s'inscrit en effet dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques que le Parlement a refusé d'adopter en novembre 2022. Le président du Haut Conseil des finances publiques n'a d'ailleurs pas manqué de s'émouvoir, dès janvier 2023, du fait que la France demeure dépourvue de ce texte crucial prévu par la Constitution. En effet, comment concevoir des politiques publiques sans anticiper un plafond global de dépenses de l'État sur le périmètr...

...sont déjà indispensables ; encore faut-il qu'ils soient réels. Une nouvelle trajectoire d'accélération du désendettement, qui manque encore cruellement de concrétude, est nécessaire. En dévoilant les grandes lignes du programme de stabilité – document envoyé tous les ans à Bruxelles, qui grave dans le marbre les prévisions budgétaires de la France pour cinq ans – et malgré l'absence d'une loi de programmation de nos finances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l'argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette pour garder celui de nos choix et poser ainsi le cadre indépassable de l'action publique. Il était temps. Dans le détail, vous promettez désormais de ramener le déficit à ...