Interventions sur "programme de stabilité"

...uer les règles budgétaires en fonction des circonstances, est la bonne, mais elle implique que chacun respecte deux grands principes, à savoir, tout d’abord, que les trajectoires des finances publiques présentées soient construites sur des hypothèses crédibles et, ensuite, que les objectifs de maîtrise des comptes soient à la hauteur. Or, monsieur le ministre, tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires. Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique. S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des fina...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances impose au Gouvernement de transmettre le programme de stabilité et le programme national de réforme au plus tard quinze jours avant leur présentation à la Commission européenne, afin que ces documents puissent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je regrette que, comme chaque année, le Gouvernement ne respecte pas le calendrier fixé et que, cette année, nous ne disposions même pas du programme national de réforme et du rapport d’orienta...

...on qui pourrait être portée sur les comptes publics. Vous pourriez d'ailleurs nous préciser si vous anticipez les conséquences de cette évolution pour les conditions de financement des administrations publiques. C'est en tout cas sur le fondement de ces incertitudes qu'il convient de lire les prévisions du Gouvernement relatives aux administrations de sécurité sociale (Asso) qui figurent dans le programme de stabilité. En termes de solde, il est prévu que les Asso consolident leur contribution positive au solde public au cours des années à venir : après un retour dans le vert en 2022 – +0, 3 point de PIB –, le solde consolidé des administrations de sécurité sociale s'établirait à +0, 7 point de PIB dès 2023 et oscillerait ensuite entre +0, 6 point de PIB en 2024 et +0, 9 point de PIB en 2027. Il est importan...

...nce de notation Fitch a dégradé la note de la dette française à double A moins (AA–). Les agences de notation visent à transcrire la confiance que devraient avoir les marchés financiers, soucieux d'acquérir des obligations souveraines émises par la direction générale du Trésor ou acquises sur le marché secondaire. En tant que parlementaire, j'ai à m'exprimer sur la confiance que je place dans le programme de stabilité que vous transmettrez à la Commission européenne. Monsieur le ministre, je crois que je vous mettrais une note bien plus faible que AA–, c'est-à-dire une note encore plus basse que l'agence de notation Fitch.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son programme de stabilité, le Gouvernement affiche un objectif de réduction du déficit public ramené à 2, 7 % du PIB d'ici quatre ans et un ratio d'endettement public à 108, 3 %. Monsieur le ministre, sans ambiguïté, le groupe Union Centriste partage votre objectif de réduction du déficit et de diminution de notre dette. Avec moins de 40 milliards d'euros en 2021, plus de 50 milliards d'euros en 2022 et 70 milliards d'e...

Depuis la semaine dernière, le Gouvernement a déjà rendu public le nouveau programme de stabilité pour la période 2023-2027. Le Haut Conseil des finances publiques a émis sur son contenu des remarques que je partage. Ce soir, le Sénat va, dans la sérénité et le respect qui le caractérisent, causer.

...activité de 1, 7 % en 2025 et 2026, et de 1, 8 % en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques opte, comme le Fonds monétaire international (FMI), plutôt pour un taux annuel de 1, 4 % entre 2023 et 2027 ; Consensus forecast mise quant à lui sur 1, 2 %. La hausse de la consommation de 1, 9 % envisagée me semble compromise par la forte inflation qui risque de s'inscrire dans la durée. Le programme de stabilité prévoit pour la période 2023-2027 une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB, comptant sur l'extinction du « quoi qu'il en coûte » et du plan de relance et sur les 8 milliards d'euros d'économies escomptés de la réforme des retraites. Je crois que, là aussi, il y a un peu d'optimisme… En outre, les annonces du Gouvernement font état du retour au plein emploi en 2027, mais le progra...

...rès justement fait remarquer, lui aussi avec beaucoup de brio, mon collègue Christian Bilhac, à une « causerie ». Ce n'est pourtant pas le sujet ! Le sujet, c'est bien la trajectoire des finances publiques, donc les impôts des Français et leur utilisation. C'est d'ailleurs le rôle même – et majeur – du Parlement que d'en discuter. Monsieur le ministre, vous avez même le toupet d'insérer dans ce programme de stabilité un chapitre relatif à la gouvernance, précisant que tous les organismes de gouvernance sont bien là, oubliant par là même l'absence de vote sur le programme pluriannuel des finances publiques – cette loi n'a en effet pas été votée –, oubliant par là même aussi de respecter la loi organique relative aux lois de finances qui constitue le socle de cette bonne gouvernance. Ce n'est pas très bien. Po...

...C'est mal payer les efforts demandés à nos compatriotes pour contribuer au rétablissement de nos comptes publics. Le Gouvernement a rappelé sa détermination totale à rétablir les comptes publics dans les quatre années qui viennent, avec deux objectifs : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027 et réduire le taux d'endettement. Notre groupe soutient ce cap. Et c'est bien celui-ci que le programme de stabilité nous assigne, s'inscrivant dans le prolongement des choix démocratiques validés à plusieurs reprises dans les urnes. Il s'agit là d'arbitrages stratégiques, qui doivent renouer avec une action publique s'inscrivant dans le temps long. Ce temps long, c'est celui de l'industrie, qui est l'un de nos meilleurs remèdes contre la dégradation chronique de nos comptes publics. Réindustrialiser la Franc...

Monsieur le ministre, vous nous transmettez, avec retard, un tableau impressionniste nommé « Programme de stabilité 2023-2027 », que j'aurais pour ma part intitulé « Baisse des déficits à l'horizon et au soleil levant », car tout y est en touches subtiles, en imprécisions choisies, en lumières orientées… Vos prévisions de croissance sont estimées comme optimistes. Vos prévisions d'inflation sont sans doute sous-estimées. Et vous annoncez 5 % de baisse des dépenses de l'État, sans dire où et comment vous compt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qui veut atteindre la perfection veut marcher sur l'horizon », écrivait Paul Carvel dans Jets d'encre. En effet, l'horizon est la ligne que nous devons garder en mire, sans pour autant négliger les petits pas qui y mènent. Il est fixé par la trajectoire pluriannuelle présentée par le Gouvernement dans ce programme de stabilité 2023-2027, qui suit la ligne de l'an dernier et traduit deux priorités essentielles. La première reflète la nécessité de soutenir les objectifs de politique économique du Gouvernement, à savoir protéger les Français face à la hausse des prix de l'énergie tout en menant des réformes d'ampleur. Il s'agit de soutenir la croissance, d'atteindre le plein emploi, d'accélérer la transition écologique e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du programme de stabilité budgétaire, qui a déjà été adressé à la Commission européenne. Cette situation devient récurrente et ne peut être interprétée que comme un manque de respect pour l'institution parlementaire, comme cela a déjà été souligné ce soir. D'un point de vue budgétaire, il s'agit de montrer comment la France répond aux contraintes des règles européennes visant à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB...

... reste la pratique. Pour autant, la question de savoir si ce que fait le Gouvernement est suffisant est pleinement légitime ; elle est même salutaire, puisque nous subissons cette fois la pression des taux et des marchés. Ce n'est pas tant que les marchés délaissent notre dette, mais plutôt qu'ils craignent que les annonces faites aujourd'hui ne soient pas suivies d'effet demain. Ce débat sur le programme de stabilité est l'occasion de rappeler l'attachement de notre groupe à la maîtrise des comptes publics. Le cap fixé par le Gouvernement aurait dû être plus volontariste. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme. En revanche, nous regrettons le manque de précisions quant au modus operandi. La dépense publique n'est pas mauvaise en soi, lorsqu'elle est...

..., entre l'État et les autres secteurs et, au niveau interne, entre les collectivités elles-mêmes. Cette réforme doit introduire une nouvelle gouvernance du système, qui formera l'espace de dialogue et de concertation attendu réunissant l'État, le Parlement, et les collectivités. C'est seulement à ce prix que nous réintroduirons la libre administration propre à une démocratie moderne. À défaut, le programme de stabilité demeurera à nos yeux un pacte léonin. Pour nous faire changer d'avis, il conviendrait de nous fournir, à brève échéance, une loi de programmation intégrant au moins l'ébauche d'un tel dispositif. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité, objet du présent débat, confirme la tendance du Gouvernement à creuser son sillon néolibéral. Il s'inscrit en effet dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques que le Parlement a refusé d'adopter en novembre 2022. Le président du Haut Conseil des finances publiques n'a d'ailleurs pas manqué de s'émouvoir, dès janvier 2023, du fait que la France demeure dépourvu...

.... Le présent exercice en constitue un second. Tout cela est-il vraiment crédible ? Ce n'est pas vraiment gagné. De nouveaux objectifs budgétaires plus ambitieux sur le quinquennat sont déjà indispensables ; encore faut-il qu'ils soient réels. Une nouvelle trajectoire d'accélération du désendettement, qui manque encore cruellement de concrétude, est nécessaire. En dévoilant les grandes lignes du programme de stabilité – document envoyé tous les ans à Bruxelles, qui grave dans le marbre les prévisions budgétaires de la France pour cinq ans – et malgré l'absence d'une loi de programmation de nos finances publiques que vous nous annoncez à présent pour cet été, vous reconnaissez enfin que nous sommes arrivés à un point de bascule : celui de la fin de l'argent gratuit. Il faut reprendre le contrôle de notre dette ...