Interventions sur "congé"

... anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les douleurs ni dramatiser les expériences, il n’en demeure pas moins nécessaire d’informer et d’accompagner les couples, et en particulier les femmes ; je pense que cela fait l’unanimité sur nos travées. L’accompagnement psychologique est un premier pas ; nous proposons de lui associer l’ouverture d’un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou des parents concernés. Ce congé serait un moyen de reconnaître officiellement la perte engendrée par une fausse couche et les conséquences psychologiques pour les personnes traversant cette épreuve. L’article L. 3142-1 du code du travail donne droit, dans sa rédaction actuelle, à un congé pour les mariag...

...s femmes, alors que certaines auraient besoin, tout simplement, de se reposer après cet événement qui peut être extrêmement bouleversant. Il ne faudrait pas qu’elles aient à mentir en déclarant être malades : elles ne le sont pas, non plus que leur partenaire : elles ont simplement besoin de temps face à cet événement. Dès lors, pour alléger la charge qui pèse sur elles, il suffirait de créer un congé spécial en cas de fausse couche, qu’elles prendraient si elles le souhaitent, bien sûr. La femme pourrait demander ce congé spécial plutôt que de devoir prétendre être malade ; son ou sa partenaire pourrait tout autant en bénéficier, ce qui permettrait par ailleurs, comme l’a relevé Laurence Cohen, de déconstruire les rôles, parce que lui aussi est affecté par cet événement. En la matière, comme...

Notre amendement a bien sûr le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre : ce n’est pas une maladie au sens propre du terme, sauf cas exceptionnel, mais une perte. Certes, des femmes préféreront bénéficier d’un congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse ; cela peut évidemment se comprendre, dans la mesure où le projet d’enfant est, aujourd’hui encore, source de discrimination dans le monde de l’entreprise. Mais nous croyons qu’il est indispensable de leur laisser le choix de prendre ce congé de trois jours que nous proposons d’instaurer, au titre non pas de la maladie, mais d’un accident de la...

Au contraire de l’arrêt maladie sans jour de carence prévu par le texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail. Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, égalemen...

Bien entendu, le congé que nous proposons n’est pas obligatoire. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut évaluer les effets de ce congé dans la branche Syntec. Je veux à ce propos rappeler que, dans les entreprises, les femmes déclarent en général leur grossesse dès la fin du troisième mois afin de bénéficier de la réduction du temps de travail – d’une heure par jour, ou d’une journée toutes les de...

...parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde. Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien : actuellement, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, l’article L. 3142-1 du code du travail donne déjà droit à un congé pour mariage, naissance, décès, ou survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Pour tout cela, il n’y aurait pas de honte, pas de sujet tabou, mais pour u...

...talité qu’elle peut révéler à l’employeur, une telle protection apparaît justifiée. L’adoption de cet amendement permettra également de rapprocher le droit applicable aux fausses couches tardives de celui qui régit de nombreuses situations ayant trait à la grossesse ou à la perte d’un fœtus pour lesquelles la loi prévoit déjà des protections contre le licenciement : grossesse, naissance récente, congé maternité, ou encore perte de grossesse après la 22e semaine. Il revient donc bien ici à la loi de compléter les protections existantes afin de limiter les effets de seuil : aujourd’hui, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection, alors qu’une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines ...