Séance en hémicycle du 4 mai 2023 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Canévet, Le Nay et Henno, Mmes Billon, Saint-Pé et Perrot, M. Longeot, Mme Gatel, M. Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Doineau et Devésa et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2122 -6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Cet amendement vise à renforcer l’ambition de cette proposition de loi en permettant une prise en charge globale de l’interruption spontanée de grossesse par les sages-femmes.

Je rappelle que 40 % du suivi des grossesses est actuellement assuré par une sage-femme et que ce chiffre est en constante augmentation du fait de la démographie décroissante des gynécologues obstétriciens.

Les sages-femmes assurent déjà le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et instrumentales.

Pourtant, lorsqu’une patiente présente une fausse couche, la sage-femme n’est pas habilitée à lui administrer les médicaments adéquats, car les textes n’ont pas évolué en même temps que ceux qui concernent l’IVG. Une sage-femme peut donc administrer les médicaments appropriés lorsque la patiente décide elle-même d’interrompre sa grossesse, dans le cas d’une IVG médicamenteuse, mais il n’est pas possible de le faire lorsqu’il s’agit d’une fausse couche, alors même que les médicaments sont identiques et à la disposition de la sage-femme.

Cette situation accroît l’angoisse des patientes, redirigées vers les urgences, et crée un surcoût pour la sécurité sociale.

S’il était adopté, cet amendement permettrait une meilleure prise en charge des personnes concernées par un professionnel de santé de leur choix qu’elles connaissent, lequel pourrait ensuite les recevoir plus facilement et surveiller leur état psychologique.

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2122 -6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Depuis des années, notre groupe demande à revaloriser le métier et les rémunérations des sages-femmes. La mobilisation de leurs organisations syndicales, que nous avons relayée régulièrement dans cet hémicycle, porte ses fruits puisque de nombreuses compétences supplémentaires leur sont dévolues, ce qui est une reconnaissance.

Néanmoins, nous regrettons, comme je l’ai indiqué en discussion générale, que l’addition de nouvelles compétences ne fasse pas l’objet, en parallèle, d’une revalorisation de leur rémunération. Nous espérons donc que des négociations salariales seront prochainement menées avec le ministère de la santé et que le numerus apertus en maïeutique sera relevé pour faire face aux besoins actuels et futurs.

En attendant, cet amendement, qui est proche de celui que vient de présenter ma collègue centriste, reprend une proposition de l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) afin que l’interruption spontanée de grossesse soit traitée par la profession. Les sages-femmes ne doivent pas être limitées à un rôle de prescription de l’accompagnement psychologique : elles doivent véritablement prendre en charge dans leur globalité les fausses couches.

Cette prise en charge, comme cela a été souligné, s’inscrirait à la suite de l’accompagnement déjà existant du suivi des grossesses, du suivi gynécologique de prévention et des IVG médicamenteuses et instrumentales. Ainsi, les sages-femmes seraient habilitées à administrer les médicaments à la patiente confrontée à une fausse couche au même titre que dans les cas d’IVG médicamenteuses.

Tel est le sens de notre amendement, dont l’objet est quasi similaire aux deux autres que défendent des collègues d’autres groupes.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2122 -6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L’amendement du groupe SER va dans le même sens puisque nous aussi nous défendons depuis plusieurs années l’importance du rôle des sages-femmes, soulignant que ce métier est à caractère médical et non paramédical.

Nous avons aussi travaillé à la mise en place d’une sixième année d’études, qui était souhaitée par les sages-femmes pour disposer d’une formation complète. Vous savez que leur rôle actuel est celui de la prévention, avec une vision holistique de la santé des femmes.

Au-delà des situations liées aux fausses couches elles-mêmes, les sages-femmes sont amenées à assurer 40 % du suivi des grossesses. On ne peut que constater que ce taux est en augmentation : assurant le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG alors que la démographie gynéco-médicale ne fait que fondre à vue d’œil, leur rôle est de plus en plus important.

Il paraît donc contradictoire qu’une sage-femme ne puisse pas administrer pour une fausse couche spontanée les médicaments qu’elle a le droit de prescrire aux patientes qui décident d’interrompre elles-mêmes leur grossesse. Ce vide juridique a de lourdes conséquences sur le parcours de soins des intéressées puisque les sages-femmes sont obligées de les renvoyer vers des médecins, voire aux urgences.

Alors qu’un amendement vise à inclure dans le « parcours fausse couche » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences, il serait contradictoire de le refuser aux sages-femmes. Cela ne fera que renforcer l’angoisse et la détresse des patientes concernées tout en imposant un examen médical supplémentaire, ce qui n’est pas bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.

Cet amendement répond à une forte demande des sages-femmes, qui paraît absolument justifiée. Il serait donc opportun d’aller dans cette direction.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour répéter ce que j’ai indiqué en commission, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de valoriser les compétences des sages-femmes dans la prise en charge de la santé des femmes et de favoriser un meilleur accès aux soins. Évidemment, nous partageons tous cet objectif.

Pour autant, une telle extension doit, selon nous, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Si les sages-femmes sont, depuis 2016, compétentes pour prendre en charge les IVG médicamenteuses, comme vous le souligniez, elles ne sont toutefois pas autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse pour motif médical, conformément à l’article L. 2213-3 du code de la santé publique. De plus, elles ne sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales qu’à titre expérimental, après avoir suivi une formation théorique obligatoire ainsi qu’une formation pratique consistant en l’observation de trente actes d’IVG instrumentale et en la réalisation de trente autres.

Par ailleurs, les interruptions spontanées de grossesse trouvant souvent leur origine dans une anomalie embryonnaire ou dans des problèmes de santé de la mère, un diagnostic médical peut s’avérer nécessaire, ce que ne peut assurer une sage-femme.

Dans ces conditions, il semble précipité de légiférer sur ce point en ouvrant aux sages-femmes une compétence inconditionnelle à prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse. Cette question mérite d’être approfondie à l’occasion d’un prochain texte afin d’établir les conditions dans lesquelles les sages-femmes pourront être davantage impliquées dans la prise en charge des patientes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous saluons bien sûr tout le travail effectué par les sages-femmes au quotidien ; je les salue particulièrement en cette veille de Journée internationale des sages-femmes. Je précise que leur statut a été revalorisé à l’occasion du Ségur de la santé puisqu’elles ont vu leurs revenus augmenter de 500 euros mensuels.

Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ces amendements dépassent le champ des compétences des sages-femmes puisque les fausses couches peuvent être dues à des anomalies embryonnaires ou à des problèmes de santé de la mère. Je reprends le code de la santé publique : l’article L. 4151-3 indique très clairement qu’« en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […] la sage-femme doit faire appel à un médecin ».

Il faut rappeler que les interruptions spontanées de grossesse exposent les femmes à des risques importants ; à ce titre, ce domaine entre dans le champ des pathologies. Un médecin permet donc d’apporter des solutions.

Par ailleurs, j’apporterai quelques précisions à la suite de votre interpellation, monsieur le sénateur Burgoa. Je rappelle que le misoprostol bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché uniquement pour les IVG médicamenteuses. Il n’est possible de le prescrire pour une fausse couche qu’au titre d’une procédure dérogatoire relevant de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU), prescription ouverte, en l’état, aux seuls médecins. Cette restriction vise à réduire les risques pour les femmes, en particulier les risques hémorragiques.

Tout cela est fixé par un décret dont on peut envisager une révision. Il faut néanmoins mener un travail préalable approfondi, c’est-à-dire qu’il faut consulter l’ensemble des parties prenantes, notamment les autorités sanitaires, et envisager un complément de formation pour les sages-femmes.

Au vu de tous ces éléments, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ces trois amendements, dans la continuité des batailles que nous menons, nous aussi, depuis des années pour la reconnaissance pleine et entière de la compétence médicale des sages-femmes.

Parmi les compétences de ces dernières, il y a, madame la ministre, le fait d’avoir les connaissances permettant de déterminer quand la grossesse physiologique ou la fausse couche nécessite un diagnostic médical. Cette capacité d’orientation fait partie de leur savoir : en cas de grossesse pathologique, les sages-femmes réorientent les patientes quand elles pensent que c’est nécessaire pour des raisons médicales. D’une certaine manière, vous niez ce savoir-là.

J’en profite pour indiquer que le référentiel métier des sages-femmes doit être repris parce que vous savez que, désormais, elles suivent une année d’études supérieures supplémentaire : leur parcours comprend un troisième cycle et la possibilité d’obtenir un doctorat en maïeutique. Puisque vous parliez de formation complémentaire, il conviendra de la prendre en compte, comme l’ensemble des années d’études.

En conclusion, si elle était refusée aux sages-femmes, il serait inadmissible, quoi qu’on en pense, d’accorder la compétence de mener une ISG aux infirmières en pratique avancée aux urgences. Peut-être en reparlerons-nous, mais ces dernières ont encore moins de légitimité au regard de leur formation. Si l’on refuse cette compétence aux sages-femmes, ce qui risque de se produire, il ne faut pas l’octroyer aux IPA aux urgences.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, après avoir entendu vos explications, je retire cet amendement proposé par ma collègue Annick Jacquemet.

L’amendement n° 1 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas l’amendement parce que j’ai un peu de mal à comprendre vos explications, monsieur le rapporteur.

Vous indiquez qu’une fausse couche spontanée qui relève de malformations embryonnaires est de nature pathologique. Nous sommes bien d’accord. Je rappelle d’ailleurs que les fausses couches spontanées liées à une anomalie chromosomique, souvent, ne sont même pas diagnostiquées, parce que très précoces, et sont considérées comme un simple retard de règles par la patiente, qui n’a même pas fait son propre diagnostic de grossesse.

Si la fausse couche spontanée est pathologique, relevant donc de la médecine, les sages-femmes – je répète ce qui vient d’être dit – ont toute la compétence nécessaire : leur activité est reconnue comme ayant un caractère médical et non paramédical, comme les infirmières en pratique avancée, soit dit en passant. Il faut tenir compte, comme l’a rappelé ma collègue Raymonde Poncet Monge, de la modification des maquettes de formation, cette dernière se faisant non plus en cinq ans, mais en six ans.

Je veux bien admettre qu’on n’accepte pas notre proposition aujourd’hui, puisque la commission semble être sur cette position, mais je crois qu’il est indispensable que cette compétence soit reconnue dès que la nouvelle maquette de formation des sages-femmes sera effective.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous maintiendrons aussi notre amendement. Les explications qui ont été données par le rapporteur sur la nécessité de travailler davantage à la question et, peut-être, si j’ai bien compris, d’examiner le sujet à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) me laissent très dubitative.

Au sein de la commission des affaires sociales, nous sommes occupés depuis quelques semaines à travailler sur des propositions de loi qui abordent par petites touches certains aspects des questions de santé. Ces questions sont très importantes, je ne le nie pas, mais ce que nous attendons majoritairement à la commission, me semble-t-il, c’est une grande loi Santé.

Si on ne fait que réfléchir, renvoyer à une fois prochaine, attendre le meilleur moment pour légiférer, alors, de manière assez contradictoire, quelle est l’utilité d’examiner des propositions de loi dans l’attente du prochain PLFSS ou de la grande loi Santé qui nous a été promise depuis des lustres ?

Je tenais à le dire : je ne saisis pas la logique. Alors que mes deux collègues précédentes ont bien exprimé le fait que la profession de sage-femme est de nature non pas paramédicale, mais médicale, votre raisonnement est à géométrie variable : on attribue aux sages-femmes des prérogatives supplémentaires quand cela arrange le Gouvernement, puis, à un moment donné, on ne leur en donne plus, mais de manière extrêmement arbitraire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il est tout à fait clair, comme l’atteste le code de la santé publique, que la profession de sage-femme est une profession médicale. Néanmoins, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, j’entends bien ce qui est avancé sur l’évolution de la profession, la formation des sages-femmes s’apprêtant à être encore plus approfondie. J’alerterai mon collègue François Braun sur la possible intégration de cette évolution dans une éventuelle révision du décret que j’ai évoqué à l’instant. Vous pouvez compter sur moi.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, j’ai également été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 14. Puis-je considérer que le résultat du scrutin est identique au précédent ?

En conséquence, l’amendement n° 14 n’est pas adopté.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Doineau, M. Duffourg et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

médicaux

insérer les mots :

, des infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences

La parole est à Mme Annick Billon.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Doineau, M. Duffourg et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

médicaux

insérer les mots :

, des infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à inclure dans le « parcours interruption spontanée de grossesse » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces derniers sont effectivement susceptibles de contribuer à l’accompagnement des patientes connaissant une fausse couche, car certaines femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse se présentent aux urgences sans être systématiquement orientées par la suite dans un service de maternité et gynécologie. Elles peuvent alors être amenées à être prises en charge par un IPA. Il est donc pertinent d’intégrer ces infirmiers au dispositif.

Cet amendement s’inscrit dans une tendance, qui s’est intensifiée ces dernières années au sein du système de santé français, à encourager les coopérations entre professionnels de santé.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le Conseil national de l’ordre des sages-femmes : il reconnaît l’intérêt d’associer ces professionnels au dispositif, compte tenu du contexte tendu du système de santé, dont nous sommes tous conscients.

Cet amendement vise à inclure dans le « parcours interruption spontanée de grossesse » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces derniers sont effectivement susceptibles de contribuer à l’accompagnement des patientes connaissant une fausse couche, car certaines femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse se présentent aux urgences sans être systématiquement orientées par la suite dans un service de maternité et gynécologie. Elles peuvent alors être amenées à être prises en charge par un IPA. Il est donc pertinent d’intégrer ces infirmiers au dispositif.

Cet amendement s’inscrit dans une tendance, qui s’est intensifiée ces dernières années au sein du système de santé français, à encourager les coopérations entre professionnels de santé.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le Conseil national de l’ordre des sages-femmes : il reconnaît l’intérêt d’associer ces professionnels au dispositif, compte tenu du contexte tendu du système de santé, dont nous sommes tous conscients.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où les IPA exerçant au sein des services d’urgences sont moins directement impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, il a paru prématuré à la commission de se positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise à inclure les IPA au sein des « parcours fausse couche », notamment pour qu’ils participent à l’information des patientes. Il ne les autorise en aucun cas à prescrire des médicaments ni à pratiquer une prise en charge.

Pour autant, la commission a émis là aussi un avis défavorable.

Dans la mesure où les IPA exerçant au sein des services d’urgences sont moins directement impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, il a paru prématuré à la commission de se positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise à inclure les IPA au sein des « parcours fausse couche », notamment pour qu’ils participent à l’information des patientes. Il ne les autorise en aucun cas à prescrire des médicaments ni à pratiquer une prise en charge.

Pour autant, la commission a émis là aussi un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les IPA sont des professionnels qui peuvent s’appuyer sur une formation universitaire et qui ont la capacité de prescrire certains actes ou des arrêts de travail. Un arrêté du 25 octobre 2021 mentionne bien la « gynéco-obstétrique » comme motif de recours, mais uniquement pour la ménométrorragie, c’est-à-dire pour des saignements de l’utérus non causés par une tumeur, une infection ou une grossesse, ce qui ne couvre pas le champ des interruptions spontanées de grossesse.

Comme pour la profession de sage-femme, des travaux sont en cours pour la modification du champ des compétences des IPA. Ils sont conduits de manière globale et incluent une modification de la formation. Mon collègue François Braun ayant ouvert d’ores et déjà ce chantier, en l’état, je suis défavorable à cet amendement.

Les IPA sont des professionnels qui peuvent s’appuyer sur une formation universitaire et qui sont en capacité de prescrire certains actes ou des arrêts de travail. Un arrêté du 25 octobre 2021 mentionne bien la « gynéco-obstétrique » comme motif de recours, mais uniquement pour la ménométrorragie, c’est-à-dire pour des saignements de l’utérus non causés par une tumeur, une infection ou une grossesse, ce qui ne couvre pas le champ des interruptions spontanées de grossesse.

Comme pour la profession de sage-femme, des travaux sont en cours pour la modification du champ des compétences des IPA. Ils sont conduits de manière globale et incluent une modification de la formation. Mon collègue François Braun ayant ouvert d’ores et déjà ce chantier, en l’état, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai entendu les arguments à la fois du rapporteur et de la ministre. On peut se satisfaire que le sujet de la santé féminine soit en débat cet après-midi dans l’hémicycle, alors que la délégation aux droits des femmes mène actuellement un travail en profondeur sur la santé des femmes au travail. Beaucoup de choses restent à faire, à identifier, en menant des études pour accroître nos connaissances. Je retire cet amendement.

J’ai entendu les arguments à la fois du rapporteur et de la ministre. On peut se satisfaire que le sujet de la santé féminine soit en débat cet après-midi dans l’hémicycle, alors que la délégation aux droits des femmes mène actuellement un travail en profondeur sur la santé des femmes au travail. Beaucoup de choses restent à faire, à identifier, en menant des études pour accroître nos connaissances. Je retire cet amendement.

L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mmes Devésa et Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ce parcours, un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Annick Billon.

L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mmes Devésa et Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ce parcours, un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Annick Billon.

L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel.

Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse.

Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médicale, les femmes sont systématiquement revues en consultation selon les recommandations de bonnes pratiques du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le nombre de rendez-vous est adapté à chaque situation, à l’appréciation du corps médical. Cet amendement vise à asseoir cette recommandation dans la loi.

L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel.

Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse.

Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médicale, les femmes sont systématiquement revues en consultation selon les recommandations de bonnes pratiques du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le nombre de rendez-vous est adapté à chaque situation, à l’appréciation du corps médical. Cet amendement vise à asseoir cette recommandation dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’intention, mais les professionnels de santé prescrivent déjà un examen complémentaire lorsque cela paraît nécessaire compte tenu des recommandations des sociétés savantes et des données cliniques.

C’est pourquoi cet amendement nous paraît contraindre inutilement les praticiens, qui sont a priori les mieux placés pour juger si un nouvel examen est nécessaire. La commission a d’ailleurs, pour ces raisons, supprimé l’article 1er bis, qui comportait à l’origine cette obligation.

En conséquence, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je comprends tout à fait l’intention, mais les professionnels de santé prescrivent déjà un examen complémentaire lorsque cela paraît nécessaire compte tenu des recommandations des sociétés savantes et des données cliniques.

C’est pourquoi cet amendement nous paraît contraindre inutilement les praticiens, qui sont a priori les mieux placés pour juger si un nouvel examen est nécessaire. La commission a d’ailleurs, pour ces raisons, supprimé l’article 1er bis, qui comportait à l’origine cette obligation.

En conséquence, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est bien sûr nécessaire de renforcer la prise en charge des femmes qui subissent des fausses couches. En revanche, la loi n’est pas forcément le bon vecteur pour améliorer les pratiques professionnelles.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, madame Billon, que le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, dans ses recommandations, préconise la réalisation d’examens médicaux dans certaines situations, notamment lors de fausses couches à répétition, examens qui ne sauraient pour autant être imposés par la loi à l’ensemble des cas.

D’une certaine manière, l’accompagnement est déjà mis en place par le « parcours interruption spontanée de grossesse » présent dans cette proposition de loi. Il ne paraît pas opportun d’obliger les professionnels médicaux à pratiquer ces examens complémentaires : c’est à eux qu’il appartiendra de juger. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Il est bien sûr nécessaire de renforcer la prise en charge des femmes qui subissent des fausses couches. En revanche, la loi n’est pas forcément le bon vecteur pour améliorer les pratiques professionnelles.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, madame Billon, que le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, dans ses recommandations, préconise la réalisation d’examens médicaux dans certaines situations, notamment lors de fausses couches à répétition, examens qui ne sauraient pour autant être imposés par la loi à l’ensemble des cas.

D’une certaine manière, l’accompagnement est déjà mis en place par le « parcours interruption spontanée de grossesse » présent dans cette proposition de loi. Il ne paraît pas opportun d’obliger les professionnels médicaux à pratiquer ces examens complémentaires : c’est à eux qu’il appartiendra de juger. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur et madame la ministre, de vos explications. Actuellement, nous raisonnons par rapport à différentes professions sans tenir compte de leur disponibilité. Dans son rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, la délégation aux droits des femmes a montré que 77 départements comptaient un nombre de gynécologues se situant en deçà de la moyenne nationale, alors qu’ils permettent un accès à la prévention et à un suivi médical normal pour toutes les femmes et les jeunes filles. Treize départements étaient dépourvus de gynécologues médicaux.

J’entends vos positions, mais, dans cette situation compliquée pour l’accès aux soins, il nous faut porter une attention particulière à la situation des femmes. Je retire cet amendement, qui nous aura permis d’évoquer le sujet.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur et madame la ministre, de vos explications. Actuellement, nous raisonnons par rapport à différentes professions sans tenir compte de leur disponibilité. Dans son rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, la délégation aux droits des femmes a montré que 77 départements comptaient un nombre de gynécologues se situant en deçà de la moyenne nationale, alors qu’ils permettent un accès à la prévention et à un suivi médical normal pour toutes les femmes et les jeunes filles. Treize départements étaient dépourvus de gynécologues médicaux.

J’entends vos positions, mais, dans cette situation compliquée pour l’accès aux soins, il nous faut porter une attention particulière à la situation des femmes. Je retire cet amendement, qui nous aura permis d’évoquer le sujet.

L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1413 -1 -…. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1413 -1 -…. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Une des personnes auditionnées sur cette proposition de loi déclarait : « L’information est le premier soin. »

Cet amendement vise donc à confier à Santé publique France et aux agences régionales de santé la mission de diffuser l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, la question des pertes de grossesse précoces reste taboue en France – nous l’avons vu : à tout le moins, elle est tue – et tant les couples que les femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, de l’actualiser annuellement et de la transmettre à un maximum de personnes.

Plus les femmes et les couples seront informés des pertes de grossesse précoces, moins ces pertes seront vécues de façon isolée et solitaire ; l’objectif de l’information est de lever progressivement le non-dit et le tabou.

De plus, cette approche permet de ne pas infantiliser les femmes, en leur fournissant les informations nécessaires sur leur corps et sur ce qu’elles traversent.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous ont contraintes ; nous aurions souhaité proposer la création d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir les femmes enceintes, ainsi que la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations, face aux différents symptômes, des femmes présentant des signes de perte de grossesse précoce, à les rassurer et à les aiguiller. On traduirait ainsi plusieurs des propositions pertinentes formulées dans une tribune par le collectif « Fausse couche, vrai vécu ».

À ce propos, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’information, dans la discussion générale, comme un chantier « futur », aux côtés de deux autres ; pour ma part, je pense que l’épithète est de trop. Comme l’information est le premier soin, il faut d’ores et déjà la faire figurer dans cette proposition de loi.

Une des personnes auditionnées sur cette proposition de loi déclarait : « L’information est le premier soin. »

Cet amendement vise donc à confier à Santé publique France et aux agences régionales de santé la mission de diffuser l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, la question des pertes de grossesse précoces reste taboue en France – nous l’avons vu : à tout le moins, elle est tue – et tant les couples que les femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, de l’actualiser annuellement et de la transmettre à un maximum de personnes.

Plus les femmes et les couples seront informés des pertes de grossesse précoces, moins ces pertes seront vécues de façon isolée et solitaire ; l’objectif de l’information est de lever progressivement le non-dit et le tabou.

De plus, cette approche permet de ne pas infantiliser les femmes, en leur fournissant les informations nécessaires sur leur corps et sur ce qu’elles traversent.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous ont contraintes ; nous aurions souhaité proposer la création d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir les femmes enceintes, ainsi que la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations, face aux différents symptômes, des femmes présentant des signes de perte de grossesse précoce, à les rassurer et à les aiguiller. On traduirait ainsi plusieurs des propositions pertinentes formulées dans une tribune par le collectif « Fausse couche, vrai vécu ».

À ce propos, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’information, dans la discussion générale, comme un chantier « futur », aux côtés de deux autres ; pour ma part, je pense que l’épithète est de trop. Comme l’information est le premier soin, il faut d’ores et déjà la faire figurer dans cette proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Santé publique France a déjà pour mission d’assurer « le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ». Cette agence peut donc sans difficulté s’autosaisir de toute question en cette matière.

De plus, les parcours mis en place par les agences régionales de santé auront aussi pour fonction de systématiser l’information des patientes. Nous avons d’ailleurs renforcé, en commission, les objectifs d’information assignés à ces parcours.

Enfin, il est à nos yeux plus pertinent que l’information soit préparée à l’échelon local, afin notamment de pouvoir aiguiller les patientes dans leur parcours.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Santé publique France a déjà pour mission d’assurer « le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ». Cette agence peut donc sans difficulté s’autosaisir de toute question en cette matière.

De plus, les parcours mis en place par les agences régionales de santé auront aussi pour fonction de systématiser l’information des patientes. Nous avons d’ailleurs renforcé, en commission, les objectifs d’information assignés à ces parcours.

Enfin, il est à nos yeux plus pertinent que l’information soit préparée à l’échelon local, afin notamment de pouvoir aiguiller les patientes dans leur parcours.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien sûr, l’information est nécessaire ; simplement, elle existe déjà : elle figure notamment sur le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), où l’on peut trouver des précisions sur la définition, les causes et les symptômes des fausses couches, mais aussi un certain nombre de conseils, en particulier celui de s’adresser à un médecin. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je précise néanmoins que tout ce qui pourra être fait pour améliorer l’information le sera, notamment à l’échelle locale, mais aussi au travers de l’action de mon ministère et du ministère de la santé. Nous pourrons travailler avec l’ensemble des professionnels de terrain, ainsi qu’avec les directions régionales et les délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité, pour améliorer tout ce qui se fait en matière d’information et de livrets. On pourra le faire aussi sur le terrain.

Bien sûr, l’information est nécessaire ; simplement, elle existe déjà : elle figure notamment sur le site ameli.fr de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), où l’on peut trouver des précisions sur la définition, les causes et les symptômes des fausses couches, mais aussi un certain nombre de conseils, en particulier celui de s’adresser à un médecin. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je précise néanmoins que tout ce qui pourra être fait pour améliorer l’information le sera, notamment à l’échelle locale, mais aussi au travers de l’action de mon ministère et du ministère de la santé. Nous pourrons travailler avec l’ensemble des professionnels de terrain, ainsi qu’avec les directions régionales et les délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité, pour améliorer tout ce qui se fait en matière d’information et de livrets. On pourra le faire aussi sur le terrain.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement de nos collègues écologistes. Effectivement, le premier soin, c’est l’information. Vous dites qu’on peut aller sur le site ameli.fr, madame la ministre, mais connaissez-vous beaucoup de gens qui vont spontanément consulter ce site pour obtenir des éléments de compréhension ? L’information est essentielle ! J’ai cité dans la discussion générale une association de Haute-Garonne qui délivre cette information, sous la forme d’un petit carnet précis remis aux femmes. Eh bien, si une association peut le faire, j’imagine que ce sera encore plus facile pour une ARS ou Santé publique France !

Mon groupe soutient l’amendement de nos collègues écologistes. Effectivement, le premier soin, c’est l’information. Vous dites qu’on peut aller sur le site ameli.fr, madame la ministre, mais connaissez-vous beaucoup de gens qui vont spontanément consulter ce site pour obtenir des éléments de compréhension ? L’information est essentielle ! J’ai cité dans la discussion générale une association de Haute-Garonne qui délivre cette information, sous la forme d’un petit carnet précis remis aux femmes. Eh bien, si une association peut le faire, j’imagine que ce sera encore plus facile pour une ARS ou Santé publique France !

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

Je mets aux voix l’article 1er A.

Je mets aux voix l’article 1er A.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé l’informe également des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir et de l’accompagnement dont elle pourra bénéficier en cas d’interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Annick Billon.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé l’informe également des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir et de l’accompagnement dont elle pourra bénéficier en cas d’interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à renforcer l’information relative aux fausses couches. Environ une grossesse sur quatre trouve une telle fin ; une femme sur dix fait une fausse couche dans sa vie. Au vu de ces statistiques très élevées et du nombre important de femmes concernées, pourquoi attendre que la fausse couche survienne pour en parler ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ; l’ensemble de ses articles porte sur l’« après ». Ces dispositifs sont nécessaires, mais qu’en est-il de l’information et de la prévention qui peuvent être offertes en amont de chaque grossesse ? Notre objectif est véritablement d’accentuer l’accent mis sur l’information, sur l’existence d’un risque ; ainsi, on offrira une prise en charge spécifique pour toutes ces femmes et tous ces couples.

Cet amendement vise à renforcer l’information relative aux fausses couches. Environ une grossesse sur quatre trouve une telle fin ; une femme sur dix fait une fausse couche dans sa vie. Au vu de ces statistiques très élevées et du nombre important de femmes concernées, pourquoi attendre que la fausse couche survienne pour en parler ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ; l’ensemble de ses articles porte sur l’« après ». Ces dispositifs sont nécessaires, mais qu’en est-il de l’information et de la prévention qui peuvent être offertes en amont de chaque grossesse ? Notre objectif est véritablement d’accentuer l’accent mis sur l’information, sur l’existence d’un risque ; ainsi, on offrira une prise en charge spécifique pour toutes ces femmes et tous ces couples.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le constat de l’insuffisance de l’information relative aux interruptions spontanées de grossesse est flagrant, nous sommes tous d’accord sur ce point. Il existe divers canaux pour le corriger : sur mon initiative, les objectifs d’information assignés aux « parcours interruption spontanée de grossesse » ont ainsi été étendus et précisés en commission.

Toutefois, instaurer une obligation générale et absolue de mentionner les risques liés à la grossesse et, notamment, l’interruption spontanée de grossesse dans le cadre de l’entretien prénatal n’est pas apparu adéquat à la commission, eu égard à la diversité des situations et des vécus des femmes enceintes.

La commission a ainsi estimé qu’il revenait au professionnel de santé de déterminer librement s’il était opportun de mentionner ces risques dans le cadre de l’entretien prénatal, en fonction de sa patiente.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le constat de l’insuffisance de l’information relative aux interruptions spontanées de grossesse est flagrant, nous sommes tous d’accord sur ce point. Il existe divers canaux pour le corriger : sur mon initiative, les objectifs d’information assignés aux « parcours interruption spontanée de grossesse » ont ainsi été étendus et précisés en commission.

Toutefois, instaurer une obligation générale et absolue de mentionner les risques liés à la grossesse et, notamment, l’interruption spontanée de grossesse dans le cadre de l’entretien prénatal n’est pas apparu adéquat à la commission, eu égard à la diversité des situations et des vécus des femmes enceintes.

La commission a ainsi estimé qu’il revenait au professionnel de santé de déterminer librement s’il était opportun de mentionner ces risques dans le cadre de l’entretien prénatal, en fonction de sa patiente.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On en revient toujours à la nécessité de l’information. En revanche, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, puisque tout professionnel de santé peut informer la femme, dès le début de sa grossesse, des risques associés à celle-ci. En outre, cet entretien prénatal a lieu lors du quatrième mois de grossesse, quand le risque de fausse couche est déjà réduit. L’information doit être donnée un peu plus tôt. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

On en revient toujours à la nécessité de l’information. En revanche, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, puisque tout professionnel de santé peut informer la femme, dès le début de sa grossesse, des risques associés à celle-ci. En outre, cet entretien prénatal a lieu lors du quatrième mois de grossesse, quand le risque de fausse couche est déjà réduit. L’information doit être donnée un peu plus tôt. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Au vu des deux avis défavorables que cet amendement a reçus, je vais le retirer, même si l’information des femmes enceintes et la formation des équipes médicales restent des sujets essentiels.

Je tiens à rappeler à cette occasion, puisque c’est vous qui représentez le Gouvernement devant nous cet après-midi, madame la ministre, et comme j’ai pu constater la présence de nombreux jeunes dans nos tribunes, que la loi impose déjà que soit délivrée dans les établissements scolaires une éducation à la sexualité. Or cette loi n’est pas appliquée : comme peut en témoigner votre collègue ministre de l’éducation nationale, qui en a la responsabilité, moins de 10 % des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont assurées. Il reste donc beaucoup de travail à faire sur ces sujets.

Au vu des deux avis défavorables que cet amendement a reçus, je vais le retirer, même si l’information des femmes enceintes et la formation des équipes médicales restent des sujets essentiels.

Je tiens à rappeler à cette occasion, puisque c’est vous qui représentez le Gouvernement devant nous cet après-midi, madame la ministre, et comme j’ai pu constater la présence de nombreux jeunes dans nos tribunes, que la loi impose déjà que soit délivrée dans les établissements scolaires une éducation à la sexualité. Or cette loi n’est pas appliquée : comme peut en témoigner votre collègue ministre de l’éducation nationale, qui en a la responsabilité, moins de 10 % des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont assurées. Il reste donc beaucoup de travail à faire sur ces sujets.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à ce propos à rappeler – même si vous le savez, madame Billon – que le ministre de l’éducation nationale et moi-même nous sommes pleinement emparés de ce sujet de l’éducation à la sexualité. Vous avez raison de rappeler que les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 qui imposent trois séances d’éducation à la sexualité tout au long du parcours scolaire sont peu appliquées – dans seulement 15 % des établissements scolaires.

C’est pourquoi nous avons fait figurer cette mesure dans le plan « Toutes et tous égaux » que j’ai présenté en Conseil des ministres le 8 mars dernier. Ainsi, on pourra la rendre pleinement effective, selon deux axes : le contenu de ces séances et leur mise en œuvre.

Depuis lors, nous avons entamé un large travail entre ministères concernés, mais aussi avec les associations, pour faire en sorte que l’ossature soit bonne et que le ministère de l’éducation nationale maîtrise pleinement cette éducation à la sexualité. Le plan « Toutes et tous égaux » prévoit aussi la publication de données quantitatives qui amélioreront la visibilité de l’application de cette loi, car l’on sait bien que, comme j’aime souvent à le dire, ce qu’on ne compte pas ne compte pas ! Il faudra en tout cas bien suivre la stricte application de ces dispositions.

Je voulais rappeler cet engagement et notre détermination à offrir cette éducation à la sexualité, qui, comme vous l’avez rappelé, est absolument fondamentale.

Je tiens à ce propos à rappeler – même si vous le savez, madame Billon – que le ministre de l’éducation nationale et moi-même nous sommes pleinement emparés de ce sujet de l’éducation à la sexualité. Vous avez raison de rappeler que les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 qui imposent trois séances d’éducation à la sexualité tout au long du parcours scolaire sont peu appliquées – dans seulement 15 % des établissements scolaires.

C’est pourquoi nous avons fait figurer cette mesure dans le plan « Toutes et tous égaux » que j’ai présenté en Conseil des ministres le 8 mars dernier. Ainsi, on pourra la rendre pleinement effective, selon deux axes : le contenu de ces séances et leur mise en œuvre.

Depuis lors, nous avons entamé un large travail entre ministères concernés, mais aussi avec les associations, pour faire en sorte que l’ossature soit bonne et que le ministère de l’éducation nationale maîtrise pleinement cette éducation à la sexualité. Le plan « Toutes et tous égaux » prévoit aussi la publication de données quantitatives qui amélioreront la visibilité de l’application de cette loi, car l’on sait bien que, comme j’aime souvent à le dire, ce qu’on ne compte pas ne compte pas ! Il faudra en tout cas bien suivre la stricte application de ces dispositions.

Je voulais rappeler cet engagement et notre détermination à offrir cette éducation à la sexualité, qui, comme vous l’avez rappelé, est absolument fondamentale.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. » ;

2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et II

par les mots :

à III

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. » ;

2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et II

par les mots :

à III

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à étendre explicitement la suppression du jour de carence en cas de fausse couche aux travailleuses non-salariées agricoles.

Le souhait du Gouvernement est évidemment que la suppression du délai de carence puisse bénéficier à toutes les femmes, sans distinction. Je me réjouis de l’adoption en commission d’un amendement tendant à étendre le bénéfice de cette mesure aux travailleuses indépendantes, comme mon collègue François Braun en avait pris l’engagement.

De la même manière, et comme vous nous y avez invités, monsieur le rapporteur, l’amendement que je vous présente vise à étendre aux femmes non-salariées agricoles cette suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail prescrit à la suite d’une interruption spontanée de grossesse, par le biais d’une modification du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à étendre explicitement la suppression du jour de carence en cas de fausse couche aux travailleuses non-salariées agricoles.

Le souhait du Gouvernement est évidemment que la suppression du délai de carence puisse bénéficier à toutes les femmes, sans distinction. Je me réjouis de l’adoption en commission d’un amendement tendant à étendre le bénéfice de cette mesure aux travailleuses indépendantes, comme mon collègue François Braun en avait pris l’engagement.

De la même manière, et comme vous nous y avez invités, monsieur le rapporteur, l’amendement que je vous présente vise à étendre aux femmes non-salariées agricoles cette suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail prescrit à la suite d’une interruption spontanée de grossesse, par le biais d’une modification du code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons étendu aux travailleuses indépendantes le bénéfice de la levée du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ; nous avons aussi signalé au Gouvernement que le bénéfice de ce dispositif devait encore être étendu aux non-salariées agricoles. Vous nous avez entendus ; en témoigne cet amendement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis très favorable !

En commission, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons étendu aux travailleuses indépendantes le bénéfice de la levée du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ; nous avons aussi signalé au Gouvernement que le bénéfice de ce dispositif devait encore être étendu aux non-salariées agricoles. Vous nous avez entendus ; en témoigne cet amendement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis très favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.

Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Bien qu’il s’agisse, le plus souvent, d’une expérience traumatisante, et alors même qu’on estime – cela a déjà été rappelé – qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, ce traumatisme reste aujourd’hui, malgré tout, un véritable tabou en France.

Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. Nous l’avons dit, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’une anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les douleurs ni dramatiser les expériences, il n’en demeure pas moins nécessaire d’informer et d’accompagner les couples, et en particulier les femmes ; je pense que cela fait l’unanimité sur nos travées.

L’accompagnement psychologique est un premier pas ; nous proposons de lui associer l’ouverture d’un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou des parents concernés.

Ce congé serait un moyen de reconnaître officiellement la perte engendrée par une fausse couche et les conséquences psychologiques pour les personnes traversant cette épreuve.

L’article L. 3142-1 du code du travail donne droit, dans sa rédaction actuelle, à un congé pour les mariages, les naissances, le décès d’un proche, mais aussi l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Y ajouter un congé en cas de survenue d’une fausse couche nous paraît donc possible, utile et nécessaire.

Dans la mesure où ce congé serait ouvert autant pour la femme que pour son ou sa partenaire, il ne créerait pas de risque de discrimination pour les femmes, mais permettrait d’offrir aux personnes affectées un peu de temps pour s’en remettre, physiquement sinon mentalement.

Enfin, ce congé favoriserait l’avancée vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches, en permettant au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse et de se sentir directement concerné dans les hauts comme dans les bas, si je puis m’exprimer ainsi. Tel est le sens de notre amendement.

Bien qu’il s’agisse, le plus souvent, d’une expérience traumatisante, et alors même qu’on estime – cela a déjà été rappelé – qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, ce traumatisme reste aujourd’hui, malgré tout, un véritable tabou en France.

Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. Nous l’avons dit, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’une anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les douleurs ni dramatiser les expériences, il n’en demeure pas moins nécessaire d’informer et d’accompagner les couples, et en particulier les femmes ; je pense que cela fait l’unanimité sur nos travées.

L’accompagnement psychologique est un premier pas ; nous proposons de lui associer l’ouverture d’un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou des parents concernés.

Ce congé serait un moyen de reconnaître officiellement la perte engendrée par une fausse couche et les conséquences psychologiques pour les personnes traversant cette épreuve.

L’article L. 3142-1 du code du travail donne droit, dans sa rédaction actuelle, à un congé pour les mariages, les naissances, le décès d’un proche, mais aussi l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Y ajouter un congé en cas de survenue d’une fausse couche nous paraît donc possible, utile et nécessaire.

Dans la mesure où ce congé serait ouvert autant pour la femme que pour son ou sa partenaire, il ne créerait pas de risque de discrimination pour les femmes, mais permettrait d’offrir aux personnes affectées un peu de temps pour s’en remettre, physiquement sinon mentalement.

Enfin, ce congé favoriserait l’avancée vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches, en permettant au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse et de se sentir directement concerné dans les hauts comme dans les bas, si je puis m’exprimer ainsi. Tel est le sens de notre amendement.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Mélanie Vogel, qui n’a toujours pas retrouvé sa voix…

Plusieurs questions doivent être posées. Une fausse couche est-elle une maladie ? Non. A-t-on le droit de se poser et de se reposer après une fausse couche ? Oui, tout à fait, parce qu’une fausse couche est parfois traumatisante, même si ce n’est pas systématique. Pourtant, aujourd’hui, en France, une femme qui a subi une fausse couche doit prétendre être malade si elle veut se reposer, car elle n’a qu’une option : l’arrêt maladie. Cette fausse assimilation de la fausse couche à une maladie constitue une barrière pour les femmes, alors que certaines auraient besoin, tout simplement, de se reposer après cet événement qui peut être extrêmement bouleversant. Il ne faudrait pas qu’elles aient à mentir en déclarant être malades : elles ne le sont pas, non plus que leur partenaire : elles ont simplement besoin de temps face à cet événement.

Dès lors, pour alléger la charge qui pèse sur elles, il suffirait de créer un congé spécial en cas de fausse couche, qu’elles prendraient si elles le souhaitent, bien sûr. La femme pourrait demander ce congé spécial plutôt que de devoir prétendre être malade ; son ou sa partenaire pourrait tout autant en bénéficier, ce qui permettrait par ailleurs, comme l’a relevé Laurence Cohen, de déconstruire les rôles, parce que lui aussi est affecté par cet événement.

En la matière, comme je l’ai rappelé en discussion générale, d’autres pays, y compris des pays européens, ont de l’avance sur nous. Depuis peu, un tel congé figure aussi dans une convention collective en France, la convention Syntec.

Nous proposons donc de modifier la loi pour permettre à toutes les femmes salariées de demander ce congé spécial après une fausse couche. Nous pensons que c’est important pour lever ce non-dit, afin que les femmes qui veulent le dire ne soient pas obligées de passer par un faux arrêt maladie.

Il faut laisser aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, le choix d’y avoir recours ou non. Notre amendement, comme celui qu’a défendu Laurence Cohen, vise donc à créer un congé spécial de trois jours pour les personnes et les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Mélanie Vogel, qui n’a toujours pas retrouvé sa voix…

Plusieurs questions doivent être posées. Une fausse couche est-elle une maladie ? Non. A-t-on le droit de se poser et de se reposer après une fausse couche ? Oui, tout à fait, parce qu’une fausse couche est parfois traumatisante, même si ce n’est pas systématique. Pourtant, aujourd’hui, en France, une femme qui a subi une fausse couche doit prétendre être malade si elle veut se reposer, car elle n’a qu’une option : l’arrêt maladie. Cette fausse assimilation de la fausse couche à une maladie constitue une barrière pour les femmes, alors que certaines auraient besoin, tout simplement, de se reposer après cet événement qui peut être extrêmement bouleversant. Il ne faudrait pas qu’elles aient à mentir en déclarant être malades : elles ne le sont pas, non plus que leur partenaire : elles ont simplement besoin de temps face à cet événement.

Dès lors, pour alléger la charge qui pèse sur elles, il suffirait de créer un congé spécial en cas de fausse couche, qu’elles prendraient si elles le souhaitent, bien sûr. La femme pourrait demander ce congé spécial plutôt que de devoir prétendre être malade ; son ou sa partenaire pourrait tout autant en bénéficier, ce qui permettrait par ailleurs, comme l’a relevé Laurence Cohen, de déconstruire les rôles, parce que lui aussi est affecté par cet événement.

En la matière, comme je l’ai rappelé en discussion générale, d’autres pays, y compris des pays européens, ont de l’avance sur nous. Depuis peu, un tel congé figure aussi dans une convention collective en France, la convention Syntec.

Nous proposons donc de modifier la loi pour permettre à toutes les femmes salariées de demander ce congé spécial après une fausse couche. Nous pensons que c’est important pour lever ce non-dit, afin que les femmes qui veulent le dire ne soient pas obligées de passer par un faux arrêt maladie.

Il faut laisser aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, le choix d’y avoir recours ou non. Notre amendement, comme celui qu’a défendu Laurence Cohen, vise donc à créer un congé spécial de trois jours pour les personnes et les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Notre amendement a bien sûr le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre : ce n’est pas une maladie au sens propre du terme, sauf cas exceptionnel, mais une perte.

Certes, des femmes préféreront bénéficier d’un congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse ; cela peut évidemment se comprendre, dans la mesure où le projet d’enfant est, aujourd’hui encore, source de discrimination dans le monde de l’entreprise. Mais nous croyons qu’il est indispensable de leur laisser le choix de prendre ce congé de trois jours que nous proposons d’instaurer, au titre non pas de la maladie, mais d’un accident de la vie. L’instauration d’un congé pour fausse couche permettra aux patientes qui le souhaitent de ne pas dépendre de leur médecin pour avoir accès au congé.

On l’a dit et répété, les fausses couches peuvent être vécues comme traumatisantes, ou en tout cas avoir des conséquences psychologiques lourdes. Dès lors, proposer un congé spécifique pour fausse couche, c’est être à la hauteur de la douleur physique et psychologique liée à l’échec du projet d’enfant ; créer ce congé, c’est créer un droit automatique qui n’a pas à être négocié, qui peut être choisi ou écarté, mais qui représente une liberté et une protection pour les femmes.

Notre amendement a bien sûr le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre : ce n’est pas une maladie au sens propre du terme, sauf cas exceptionnel, mais une perte.

Certes, des femmes préféreront bénéficier d’un congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse ; cela peut évidemment se comprendre, dans la mesure où le projet d’enfant est, aujourd’hui encore, source de discrimination dans le monde de l’entreprise. Mais nous croyons qu’il est indispensable de leur laisser le choix de prendre ce congé de trois jours que nous proposons d’instaurer, au titre non pas de la maladie, mais d’un accident de la vie. L’instauration d’un congé pour fausse couche permettra aux patientes qui le souhaitent de ne pas dépendre de leur médecin pour avoir accès au congé.

On l’a dit et répété, les fausses couches peuvent être vécues comme traumatisantes, ou en tout cas avoir des conséquences psychologiques lourdes. Dès lors, proposer un congé spécifique pour fausse couche, c’est être à la hauteur de la douleur physique et psychologique liée à l’échec du projet d’enfant ; créer ce congé, c’est créer un droit automatique qui n’a pas à être négocié, qui peut être choisi ou écarté, mais qui représente une liberté et une protection pour les femmes.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Au contraire de l’arrêt maladie sans jour de carence prévu par le texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail.

Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, également aux couples dans la même situation ; l’amendement n° 3 rectifié, de Mme Cohen, au père, à la mère et à l’éventuel partenaire de la mère.

Or révéler son interruption spontanée de grossesse à son employeur pourrait, bien malheureusement, exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations supplémentaires, pour raisons familiales, en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. La commission a exprimé sa préoccupation pour l’égalité professionnelle, qui passe ici par la garantie de la discrétion professionnelle, comme l’ont révélé les auditions que nous avons conduites.

En ce sens, il nous apparaît précipité de généraliser ce congé dès aujourd’hui. Attendons, avant de trancher ce débat, d’avoir un bilan de l’instauration d’un tel congé dans certaines branches professionnelles, à l’image de la branche Syntec, qui applique, ce que je salue, ce congé automatique depuis le 1er mai.

C’est pour ces raisons que la commission, qui avait déjà rejeté un amendement similaire lors de son examen du texte, a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Au contraire de l’arrêt maladie sans jour de carence prévu par le texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail.

Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, également aux couples dans la même situation ; l’amendement n° 3 rectifié, de Mme Cohen, au père, à la mère et à l’éventuel partenaire de la mère.

Or révéler son interruption spontanée de grossesse à son employeur pourrait, bien malheureusement, exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations supplémentaires, pour raisons familiales, en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. La commission a exprimé sa préoccupation pour l’égalité professionnelle, qui passe ici par la garantie de la discrétion professionnelle, comme l’ont révélé les auditions que nous avons conduites.

En ce sens, il nous apparaît précipité de généraliser ce congé dès aujourd’hui. Attendons, avant de trancher ce débat, d’avoir un bilan de l’instauration d’un tel congé dans certaines branches professionnelles, à l’image de la branche Syntec, qui applique, ce que je salue, ce congé automatique depuis le 1er mai.

C’est pour ces raisons que la commission, qui avait déjà rejeté un amendement similaire lors de son examen du texte, a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien sûr, vivre une interruption spontanée de grossesse est une épreuve pour la femme et pour le couple, une épreuve qui peut susciter un temps d’arrêt de travail.

Il n’est pas opportun de figer la durée de cet arrêt de travail, car elle doit s’adapter aux besoins de chaque femme, mais aussi être fixée en fonction de l’évaluation qu’en fait le professionnel médical qui le prescrit.

C’est pour mieux prendre en compte ces situations qu’un régime d’indemnisation spécifique figure dans le présent texte, qui prévoit une indemnisation totale, sans perte, de cet arrêt de travail.

Autre élément important de la proposition de loi : sa rédaction garantit la confidentialité vis-à-vis de l’employeur. Celui-ci n’aura donc pas à connaître le motif pour lequel la femme est arrêtée. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important en matière d’égalité professionnelle : la femme doit rester libre d’informer son employeur d’une grossesse en cours ou d’un projet de grossesse, quand elle le choisit.

En complément de ce nouveau dispositif légal, les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif, marquer leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ils ont un rôle à jouer en tant qu’acteurs clés de cette conciliation.

On constate aussi que les entreprises investissent davantage les thèmes de la parentalité et des aidants. Il faut saluer ces initiatives et faire confiance aux partenaires sociaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Bien sûr, vivre une interruption spontanée de grossesse est une épreuve pour la femme et pour le couple, une épreuve qui peut susciter un temps d’arrêt de travail.

Il n’est pas opportun de figer la durée de cet arrêt de travail, car elle doit s’adapter aux besoins de chaque femme, mais aussi être fixée en fonction de l’évaluation qu’en fait le professionnel médical qui le prescrit.

C’est pour mieux prendre en compte ces situations qu’un régime d’indemnisation spécifique figure dans le présent texte, qui prévoit une indemnisation totale, sans perte, de cet arrêt de travail.

Autre élément important de la proposition de loi : sa rédaction garantit la confidentialité vis-à-vis de l’employeur. Celui-ci n’aura donc pas à connaître le motif pour lequel la femme est arrêtée. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important en matière d’égalité professionnelle : la femme doit rester libre d’informer son employeur d’une grossesse en cours ou d’un projet de grossesse, quand elle le choisit.

En complément de ce nouveau dispositif légal, les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif, marquer leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ils ont un rôle à jouer en tant qu’acteurs clés de cette conciliation.

On constate aussi que les entreprises investissent davantage les thèmes de la parentalité et des aidants. Il faut saluer ces initiatives et faire confiance aux partenaires sociaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Bien entendu, le congé que nous proposons n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut évaluer les effets de ce congé dans la branche Syntec. Je veux à ce propos rappeler que, dans les entreprises, les femmes déclarent en général leur grossesse dès la fin du troisième mois afin de bénéficier de la réduction du temps de travail – d’une heure par jour, ou d’une journée toutes les deux semaines – qui leur est offerte par le droit du travail.

Pour une fois, je vais faire comme Mme Gruny, je vais parler de mon expérience professionnelle : j’ai dirigé une association où travaillaient essentiellement des femmes, puisqu’elle regroupait des aides à domicile et des aides-soignantes. Or 100 % des femmes avaient recours à ce droit et déclaraient leur grossesse ; personne ne renonçait à cette réduction du temps de travail par crainte de subir une discrimination.

Alors, monsieur le rapporteur, si vous voulez faire une bonne évaluation, vous n’avez pas besoin d’attendre les résultats de la branche Syntec, où ce congé n’est offert qu’à partir de ce mois-ci ; évaluez plutôt le recours à la réduction du temps de travail pour les femmes après le troisième mois de grossesse.

Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important.

Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons donc un congé spécial pour le couple, de nature tout à fait différente.

Il ne faut pas prendre de retard sur de telles choses ; vous savez, mes chers collègues, rien n’empêche une idée dont le temps est venu. Le temps est venu d’un tel congé, nous prendrons du retard si nous ne l’adoptons pas.

Bien entendu, le congé que nous proposons n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut évaluer les effets de ce congé dans la branche Syntec. Je veux à ce propos rappeler que, dans les entreprises, les femmes déclarent en général leur grossesse dès la fin du troisième mois afin de bénéficier de la réduction du temps de travail – d’une heure par jour, ou d’une journée toutes les deux semaines – qui leur est offerte par le droit du travail.

Pour une fois, je vais faire comme Mme Gruny, je vais parler de mon expérience professionnelle : j’ai dirigé une association où travaillaient essentiellement des femmes, puisqu’elle regroupait des aides à domicile et des aides-soignantes. Or 100 % des femmes avaient recours à ce droit et déclaraient leur grossesse ; personne ne renonçait à cette réduction du temps de travail par crainte de subir une discrimination.

Alors, monsieur le rapporteur, si vous voulez faire une bonne évaluation, vous n’avez pas besoin d’attendre les résultats de la branche Syntec, où ce congé n’est offert qu’à partir de ce mois-ci ; évaluez plutôt le recours à la réduction du temps de travail pour les femmes après le troisième mois de grossesse.

Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important.

Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons donc un congé spécial pour le couple, de nature tout à fait différente.

Il ne faut pas prendre de retard sur de telles choses ; vous savez, mes chers collègues, rien n’empêche une idée dont le temps est venu. Le temps est venu d’un tel congé, nous prendrons du retard si nous ne l’adoptons pas.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications, mais je trouve qu’il y a un paradoxe.

Si l’on examine aujourd’hui ce texte, c’est parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde.

Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien : actuellement, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, l’article L. 3142-1 du code du travail donne déjà droit à un congé pour mariage, naissance, décès, ou survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Pour tout cela, il n’y aurait pas de honte, pas de sujet tabou, mais pour une fausse couche, si !

Je pense quand même, mes chers collègues, qu’on marche un peu sur la tête. Il faudrait parfois réfléchir à essayer d’aller un peu plus loin. Si vous avez vraiment peur des conséquences que notre proposition pourrait avoir, alors, faisons comme souvent dans cet hémicycle : tentons une expérimentation !

Un dernier argument : le congé que nous proposons n’est pas une obligation ; c’est un droit. Chacun et chacune pourrait le prendre ou non. On ne peut pas être timoré face à de tels amendements ; j’encourage donc notre assemblée à les voter.

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications, mais je trouve qu’il y a un paradoxe.

Si l’on examine aujourd’hui ce texte, c’est parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde.

Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien : actuellement, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, l’article L. 3142-1 du code du travail donne déjà droit à un congé pour mariage, naissance, décès, ou survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Pour tout cela, il n’y aurait pas de honte, pas de sujet tabou, mais pour une fausse couche, si !

Je pense quand même, mes chers collègues, qu’on marche un peu sur la tête. Il faudrait parfois réfléchir à essayer d’aller un peu plus loin. Si vous avez vraiment peur des conséquences que notre proposition pourrait avoir, alors, faisons comme souvent dans cet hémicycle : tentons une expérimentation !

Un dernier argument : le congé que nous proposons n’est pas une obligation ; c’est un droit. Chacun et chacune pourrait le prendre ou non. On ne peut pas être timoré face à de tels amendements ; j’encourage donc notre assemblée à les voter.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 279 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

L’amendement n° 23, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1225 -4 - … . – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;

2° À l’article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4 », est insérée la référence : «, L. 1225-4-… ».

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 23, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1225 -4 - … . – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;

2° À l’article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4 », est insérée la référence : «, L. 1225-4-… ».

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée.

Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que des discriminations associées au désir réel ou supposé de parentalité qu’elle peut révéler à l’employeur, une telle protection apparaît justifiée.

L’adoption de cet amendement permettra également de rapprocher le droit applicable aux fausses couches tardives de celui qui régit de nombreuses situations ayant trait à la grossesse ou à la perte d’un fœtus pour lesquelles la loi prévoit déjà des protections contre le licenciement : grossesse, naissance récente, congé maternité, ou encore perte de grossesse après la 22e semaine.

Il revient donc bien ici à la loi de compléter les protections existantes afin de limiter les effets de seuil : aujourd’hui, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection, alors qu’une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum. Une telle différence de traitement apparaît disproportionnée par rapport à la différence de situation dont elle découle.

Le présent amendement vise à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée.

Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que des discriminations associées au désir réel ou supposé de parentalité qu’elle peut révéler à l’employeur, une telle protection apparaît justifiée.

L’adoption de cet amendement permettra également de rapprocher le droit applicable aux fausses couches tardives de celui qui régit de nombreuses situations ayant trait à la grossesse ou à la perte d’un fœtus pour lesquelles la loi prévoit déjà des protections contre le licenciement : grossesse, naissance récente, congé maternité, ou encore perte de grossesse après la 22e semaine.

Il revient donc bien ici à la loi de compléter les protections existantes afin de limiter les effets de seuil : aujourd’hui, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection, alors qu’une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum. Une telle différence de traitement apparaît disproportionnée par rapport à la différence de situation dont elle découle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mieux protéger la femme confrontée à une fausse couche tardive, c’est-à-dire une interruption de grossesse dans une période particulièrement éprouvante, en instituant une protection contre le licenciement de cette salariée au cours des dix semaines suivant cet événement.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mieux protéger la femme confrontée à une fausse couche tardive, c’est-à-dire une interruption de grossesse dans une période particulièrement éprouvante, en instituant une protection contre le licenciement de cette salariée au cours des dix semaines suivant cet événement.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er B.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er B.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés – notamment en matière de fausse couche – aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effet primordial de sensibiliser les élèves à ces sujets.

Dans une tribune, le collectif « Fausse couche, vrai vécu » soulignait : « Subir un arrêt naturel de grossesse […], c’est recevoir des injonctions à aller de l’avant (“Au moins, tu sais que ça fonctionne !”, “Ce sera pour la prochaine fois.”) […]. C’est s’apercevoir que personne n’a appris à accueillir une telle annonce. »

Les femmes sont parfois rendues responsables des pertes de grossesse précoces qu’elles subissent, à coups d’idées préconçues, au travers de phrases telles que : « Tu étais stressée » ; « Tu aurais dû te reposer » ; « Tu n’étais pas prête » ; « Mais qu’as-tu fait ? » ; « Tu le voulais vraiment ? »…

L’association dénonce le manque d’information à l’école et de vulgarisation scientifique, responsable de la culpabilisation des femmes qui subissent une perte de grossesse précoce, autant que du passage sous silence de cet événement – et, nous venons de le voir, cela ne va pas s’améliorer.

Ainsi, l’association appelle à intégrer aux cours d’éducation à la sexualité, dès le collège, un enseignement sur les arrêts naturels de grossesse, leurs causes et leurs manifestations concrètes et corporelles.

J’ai bien compris que seulement 10 % des trois séances d’éducation à la sexualité prévues annuellement sont dispensées dans la pratique. Nous ne demandons pas pour autant que la durée de cet enseignement soit réduite à une demi-journée au lieu de trois. S’il faut tenir compte de l’offre, nous devons faire en sorte que ces trois séances soient dispensées au cours du cycle scolaire et qu’elles intègrent cette question.

Cet amendement vise à intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés – notamment en matière de fausse couche – aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effet primordial de sensibiliser les élèves à ces sujets.

Dans une tribune, le collectif « Fausse couche, vrai vécu » soulignait : « Subir un arrêt naturel de grossesse […], c’est recevoir des injonctions à aller de l’avant (“Au moins, tu sais que ça fonctionne !”, “Ce sera pour la prochaine fois.”) […]. C’est s’apercevoir que personne n’a appris à accueillir une telle annonce. »

Les femmes sont parfois rendues responsables des pertes de grossesse précoces qu’elles subissent, à coups d’idées préconçues, au travers de phrases telles que : « Tu étais stressée » ; « Tu aurais dû te reposer » ; « Tu n’étais pas prête » ; « Mais qu’as-tu fait ? » ; « Tu le voulais vraiment ? »…

L’association dénonce le manque d’information à l’école et de vulgarisation scientifique, responsable de la culpabilisation des femmes qui subissent une perte de grossesse précoce, autant que du passage sous silence de cet événement – et, nous venons de le voir, cela ne va pas s’améliorer.

Ainsi, l’association appelle à intégrer aux cours d’éducation à la sexualité, dès le collège, un enseignement sur les arrêts naturels de grossesse, leurs causes et leurs manifestations concrètes et corporelles.

J’ai bien compris que seulement 10 % des trois séances d’éducation à la sexualité prévues annuellement sont dispensées dans la pratique. Nous ne demandons pas pour autant que la durée de cet enseignement soit réduite à une demi-journée au lieu de trois. S’il faut tenir compte de l’offre, nous devons faire en sorte que ces trois séances soient dispensées au cours du cycle scolaire et qu’elles intègrent cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage pleinement le constat qui sous-tend cet amendement : l’information et la sensibilisation autour des interruptions spontanées de grossesse sont largement insuffisantes.

J’estime également nécessaire de mieux intégrer les interruptions spontanées de grossesse dans le tronc commun de connaissances dispensées dans l’enseignement secondaire – les auditions que nous avons menées l’ont bien montré.

Toutefois, le moyen retenu par les auteures de cet amendement n’est pas apparu le plus adéquat aux yeux de la commission.

En effet, les séances d’éducation à la sexualité, dont le programme – déjà particulièrement chargé – inclut la sexualité, les violences sexistes et sexuelles et les mutilations sexuelles, n’ont pas été pensées pour englober, au surplus, les divers aspects de la grossesse.

L’objet de ces séances est de former les élèves, dans une approche moins académique, à la découverte de la vie sexuelle, que tous ne peuvent pas sereinement aborder à la maison.

L’interruption spontanée de grossesse gagnerait plutôt à faire l’objet d’une formation académique, intégrée dans les programmes de sciences de la vie et de la terre au collège, puis au lycée. Une telle formation, plus rigoureuse scientifiquement, semble mieux à même de répondre aux idées préconçues inexactes qu’évoque le collectif « Fausse couche, vrai vécu » dans sa tribune.

Les programmes scolaires relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au ministre de l’éducation nationale de saisir le Conseil supérieur des programmes pour étudier l’opportunité de renforcer la place qui y est consacrée aux interruptions spontanées de grossesse.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je partage pleinement le constat qui sous-tend cet amendement : l’information et la sensibilisation autour des interruptions spontanées de grossesse sont largement insuffisantes.

J’estime également nécessaire de mieux intégrer les interruptions spontanées de grossesse dans le tronc commun de connaissances dispensées dans l’enseignement secondaire – les auditions que nous avons menées l’ont bien montré.

Toutefois, le moyen retenu par les auteures de cet amendement n’est pas apparu le plus adéquat aux yeux de la commission.

En effet, les séances d’éducation à la sexualité, dont le programme – déjà particulièrement chargé – inclut la sexualité, les violences sexistes et sexuelles et les mutilations sexuelles, n’ont pas été pensées pour englober, au surplus, les divers aspects de la grossesse.

L’objet de ces séances est de former les élèves, dans une approche moins académique, à la découverte de la vie sexuelle, que tous ne peuvent pas sereinement aborder à la maison.

L’interruption spontanée de grossesse gagnerait plutôt à faire l’objet d’une formation académique, intégrée dans les programmes de sciences de la vie et de la terre au collège, puis au lycée. Une telle formation, plus rigoureuse scientifiquement, semble mieux à même de répondre aux idées préconçues inexactes qu’évoque le collectif « Fausse couche, vrai vécu » dans sa tribune.

Les programmes scolaires relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au ministre de l’éducation nationale de saisir le Conseil supérieur des programmes pour étudier l’opportunité de renforcer la place qui y est consacrée aux interruptions spontanées de grossesse.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me suis déjà exprimée au sujet de l’éducation à la sexualité. Je précise que la rédaction actuelle de l’article L. 312-16 du code de l’éducation promeut déjà une approche globale bienveillante de la sexualité, quel que soit le sujet – santé sexuelle, reproduction, etc. – et inclut, de fait, les risques liés à la grossesse.

Comme je l’ai indiqué, nous travaillons à rendre plus effective l’éducation à la sexualité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je me suis déjà exprimée au sujet de l’éducation à la sexualité. Je précise que la rédaction actuelle de l’article L. 312-16 du code de l’éducation promeut déjà une approche globale bienveillante de la sexualité, quel que soit le sujet – santé sexuelle, reproduction, etc. – et inclut, de fait, les risques liés à la grossesse.

Comme je l’ai indiqué, nous travaillons à rendre plus effective l’éducation à la sexualité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Madame la ministre, comme vous l’aviez fait plus tôt en réponse à Annick Billon, vous affirmez votre volonté de modifier et de mettre en œuvre le programme de l’éducation à la sexualité, mais je vous rappelle qu’il s’agit d’un apprentissage relatif à la vie sexuelle, mais aussi reproductive.

Dans ce cadre, la grossesse, menée à terme ou non, fait partie de cet enseignement. Sans trop en faire sur les interruptions spontanées de grossesses – nous nous adressons à des adolescents et des adolescentes –, je crois que la question doit être abordée.

Ce que nous vous demandons, madame la ministre, c’est que le ministère de l’éducation nationale fasse tout pour que l’ensemble des adolescents, et non seulement 10 % d’entre eux, profitent de cette formation, laquelle doit être aussi bienveillante et large que possible et intégrer tous les thèmes à la fois de la sexualité et de la reproduction.

Madame la ministre, comme vous l’aviez fait plus tôt en réponse à Annick Billon, vous affirmez votre volonté de modifier et de mettre en œuvre le programme de l’éducation à la sexualité, mais je vous rappelle qu’il s’agit d’un apprentissage relatif à la vie sexuelle, mais aussi reproductive.

Dans ce cadre, la grossesse, menée à terme ou non, fait partie de cet enseignement. Sans trop en faire sur les interruptions spontanées de grossesses – nous nous adressons à des adolescents et des adolescentes –, je crois que la question doit être abordée.

Ce que nous vous vous demandons, madame la ministre, c’est que le ministère de l’éducation nationale fasse tout pour que l’ensemble des adolescents, et non seulement 10 % d’entre eux, profitent de cette formation, laquelle doit être aussi bienveillante et large que possible et intégrer tous les thèmes à la fois de la sexualité et de la reproduction.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

J’abonde dans le sens de ma collègue : il s’agit d’éducation sexuelle et reproductive. Nous ne sommes donc pas hors sujet, monsieur le rapporteur.

Madame la ministre, vous estimez que cet amendement est satisfait ; j’ai été tentée de vous croire et de le retirer, mais je le maintiendrai toutefois en espérant que, s’il n’est pas adopté, vous ayez en effet raison.

J’abonde dans le sens de ma collègue : il s’agit d’éducation sexuelle et reproductive. Nous ne sommes donc pas hors sujet, monsieur le rapporteur.

Madame la ministre, vous estimez que cet amendement est satisfait ; j’ai été tentée de vous croire et de le retirer, mais je le maintiendrai toutefois en espérant que, s’il n’est pas adopté, vous ayez en effet raison.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je comprends l’argumentaire de Raymonde Poncet Monge, auquel Mme la ministre a déjà répondu, mais j’abonderai dans le sens de celle-ci et du rapporteur : à quoi bon ajouter des contenus à des programmes qui ne sont actuellement pas dispensés ?

Une vraie réflexion doit être menée, non seulement pour que ces cours à la sexualité soient réellement dispensés au sein des établissements scolaires, mais aussi sur le fond des contenus enseignés. Pour avoir rédigé, avec plusieurs autres collègues, un rapport sur l’industrie de la pornographie, je m’interroge sur l’intérêt d’enseigner la reproduction alors qu’un enfant sur trois de moins de 12 ans et deux enfants sur trois de moins de 15 ans ont été exposés à des images pornographiques.

Madame la ministre, il est urgent de revoir à la fois le contenu et le nombre de séances d’éducation à la sexualité. Aussi, je suivrai les avis du rapporteur et de la ministre en ne votant pas cet amendement.

Je comprends l’argumentaire de Raymonde Poncet Monge, auquel Mme la ministre a déjà répondu, mais j’abonderai dans le sens de celle-ci et du rapporteur : à quoi bon ajouter des contenus à des programmes qui ne sont actuellement pas dispensés ?

Une vraie réflexion doit être menée, non seulement pour que ces cours à la sexualité soient réellement dispensés au sein des établissements scolaires, mais aussi sur le fond des contenus enseignés. Pour avoir rédigé, avec plusieurs autres collègues, un rapport sur l’industrie de la pornographie, je m’interroge sur l’intérêt d’enseigner la reproduction alors qu’un enfant sur trois de moins de douze ans et deux enfants sur trois de moins de quinze ans ont été exposés à des images pornographiques.

Madame la ministre, il est urgent de revoir à la fois le contenu et le nombre de séances d’éducation à la sexualité. Aussi, je suivrai les avis du rapporteur et de la ministre en ne votant pas cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

le

insérer les mots :

ou la

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

le

insérer les mots :

ou la

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale.

En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif.

Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er.

Notre amendement précise la rédaction de cet article pour rappeler la diversité des couples en mentionnant simplement « le ou la » partenaire. C’est d’ailleurs en ces termes que le ministre de la santé s’est exprimé devant les députés le 8 mars dernier, déclarant : « Grâce à cette future loi, les sages-femmes seront désormais habilitées, dans tout type de situation liée à la grossesse, à adresser leurs patientes à ce dispositif d’accompagnement psychologique. S’il s’agit d’une fausse couche, le ou la partenaire de la patiente pourra également en bénéficier, toujours par l’intermédiaire de la sage-femme. »

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre de la santé – c’est à noter.

L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale.

En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif.

Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er.

Notre amendement précise la rédaction de cet article pour rappeler la diversité des couples en mentionnant simplement « le ou la » partenaire. C’est d’ailleurs en ces termes que le ministre de la santé s’est exprimé devant les députés le 8 mars dernier, déclarant : « Grâce à cette future loi, les sages-femmes seront désormais habilitées, dans tout type de situation liée à la grossesse, à adresser leurs patientes à ce dispositif d’accompagnement psychologique. S’il s’agit d’une fausse couche, le ou la partenaire de la patiente pourra également en bénéficier, toujours par l’intermédiaire de la sage-femme. »

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre de la santé – c’est à noter.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est un scoop !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est un scoop !

Mme Laurence Cohen. Aussi, je pense que Martin Lévrier ne peut que me suivre !

Mme Laurence Cohen. Aussi, je pense que Martin Lévrier ne peut que me suivre !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Les couples de femmes doivent, bien évidemment, être accompagnés, au même titre que les couples hétérosexuels. Toutefois, dans le code de la santé publique, les notions de « partenaire » et de « conjoint » sont systématiquement utilisées au masculin pour viser les deux sexes.

Pour résumer, les mots français sont masculins ou féminins, mais ne sont pas genrés en tant que tels ; ils sont simplement neutres.

Les couples de femmes doivent, bien évidemment, être accompagnés, au même titre que les couples hétérosexuels. Toutefois, dans le code de la santé publique, les notions de « partenaire » et de « conjoint » sont systématiquement utilisées au masculin pour viser les deux sexes.

Pour résumer, les mots français sont masculins ou féminins, mais ne sont pas genrés en tant que tels ; ils sont simplement neutres.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est très clair que ce texte s’applique à tous les couples, y compris ceux de même sexe. Aussi, si cette précision vous semble nécessaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il est très clair que ce texte s’applique à tous les couples, y compris ceux de même sexe. Aussi, si cette précision vous semble nécessaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement n° 18, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge

L’amendement n° 18, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’un amendement de Mélanie Vogel.

Faciliter l’accompagnement psychologique après une fausse couche constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, un point nous interroge : comment garantir que les femmes confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ?

Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fausse couche, rien n’est prévu pour s’assurer que des psychologues soient bien disponibles pour accompagner le couple. Jusqu’au rendez-vous avec le maïeuticien, la femme reste donc seule, et la proposition de loi n’améliore guère la situation.

En effet, les psychologues manquent cruellement dans certaines régions, ou ne participent pas au dispositif MonParcoursPsy, comme l’a très bien expliqué Laurence Cohen. Selon l’édition 2020 de l’Atlas de la santé mentale en France, c’est dans les territoires qui manquent également d’autres professionnels de santé, notamment de médecins, que l’on déplore une faible présence des psychologues.

L’un des leviers pour améliorer l’efficacité de ce dispositif est donc de faciliter la prise de rendez-vous. Dans la rédaction actuelle du dispositif, la première des huit séances d’accompagnement psychologique doit obligatoirement se tenir en présentiel – les autres rendez-vous pouvant être réalisés en visioconférence. Cette condition doit être remplie pour que les sept autres consultations soient remboursées.

Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile.

C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.

Il s’agit d’un amendement de Mélanie Vogel.

Faciliter l’accompagnement psychologique après une fausse couche constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, un point nous interroge : comment garantir que les femmes confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ?

Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fausse couche, rien n’est prévu pour s’assurer que des psychologues soient bien disponibles pour accompagner le couple. Jusqu’au rendez-vous avec le maïeuticien, la femme reste donc seule, et la proposition de loi n’améliore guère la situation.

En effet, les psychologues manquent cruellement dans certaines régions, ou ne participent pas au dispositif MonParcoursPsy, comme l’a très bien expliqué Laurence Cohen. Selon l’édition 2020 de l’Atlas de la santé mentale en France, c’est dans les territoires qui manquent également d’autres professionnels de santé, notamment de médecins, que l’on déplore une faible présence des psychologues.

L’un des leviers pour améliorer l’efficacité de ce dispositif est donc de faciliter la prise de rendez-vous. Dans la rédaction actuelle du dispositif, la première des huit séances d’accompagnement psychologique doit obligatoirement se tenir en présentiel – les autres rendez-vous pouvant être réalisés en visioconférence. Cette condition doit être remplie pour que les sept autres consultations soient remboursées.

Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile.

C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le code de la santé publique permet déjà la réalisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique.

De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le code de la santé publique permet déjà la réalisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique.

De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Même avis.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je suis en principe très prudente en ce qui concerne la téléconsultation. Nous en avons beaucoup parlé lors de l’examen du PLFSS, et je reste persuadée qu’il faut contrôler ce mode de consultation pour éviter d’aller vers une médecine à deux vitesses, avec des médecins que l’on verrait de temps en temps par vidéotransmission, pour prétendument répondre aux besoins des déserts médicaux. Il existe un risque de marchandisation, que nous constatons d’ailleurs déjà.

Les zones blanches en matière de médecins généralistes sont pourtant une réalité, sans parler des gynécologues. Pour ce qui est des psychologues, nous savons que la santé mentale est le parent pauvre de notre médecine – la situation est dramatique.

Aussi, je soutiens cet amendement du groupe écologiste pour que, exceptionnellement, les personnes vivant dans un désert médical puissent avoir accès rapidement à un psychologue. Si, en théorie, la première consultation doit se tenir en présentiel, déroger à cette règle peut, dans quelques cas précis, répondre à des situations d’urgence.

Je suis en principe très prudente en ce qui concerne la téléconsultation. Nous en avons beaucoup parlé lors de l’examen du PLFSS, et je reste persuadée qu’il faut contrôler ce mode de consultation pour éviter d’aller vers une médecine à deux vitesses, avec des médecins que l’on verrait de temps en temps par vidéotransmission, pour prétendument répondre aux besoins des déserts médicaux. Il existe un risque de marchandisation, que nous constatons d’ailleurs déjà.

Les zones blanches en matière de médecins généralistes sont pourtant une réalité, sans parler des gynécologues. Pour ce qui est des psychologues, nous savons que la santé mentale est le parent pauvre de notre médecine – la situation est dramatique.

Aussi, je soutiens cet amendement du groupe écologiste pour que, exceptionnellement, les personnes vivant dans un désert médical puissent avoir accès rapidement à un psychologue. Si, en théorie, la première consultation doit se tenir en présentiel, déroger à cette règle peut, dans quelques cas précis, répondre à des situations d’urgence.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de cet amendement. Je suis beaucoup moins réticente que ma collègue à la télémédecine.

Je comprends la position du rapporteur en défaveur des mesures différenciées, aussi suis-je favorable à ouvrir à chacun le recours à la téléconsultation.

L’adoption de cet amendement faciliterait l’accès à un psychologue. Or l’accès à la santé mentale est très compliqué dans notre pays. Aussi, je ne vois pas d’opposition à adopter cet amendement de Mme Vogel.

Je voterai en faveur de cet amendement. Je suis beaucoup moins réticente que ma collègue à la télémédecine.

Je comprends la position du rapporteur en défaveur des mesures différenciées, aussi suis-je favorable à ouvrir à chacun le recours à la téléconsultation.

L’adoption de cet amendement faciliterait l’accès à un psychologue. Or l’accès à la santé mentale est très compliqué dans notre pays. Aussi, je ne vois pas d’opposition à adopter cet amendement de Mme Vogel.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’article 1er.

Je mets aux voix l’article 1er.

Mes chers collègues, nous devons avoir achevé l’examen de ce texte à seize heures dix. Aussi, je vous invite à faire preuve de la concision nécessaire pour y parvenir.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic et Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme Devésa.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mes chers collègues, nous devons avoir achevé l’examen de ce texte à seize heures dix. Aussi, je vous invite à faire preuve de la concision nécessaire pour y parvenir.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic et Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme Devésa.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Le dispositif MonParcoursPsy a été lancé le 5 avril 2022 pour lutter contre les effets psychiques de la crise sanitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons.

L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy.

Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi.

C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant à demander la réalisation d’un rapport sur l’accessibilité du dispositif. Toutefois, je l’ai modifié, à la suite de nos discussions en commission, pour me conformer à la tradition sénatoriale.

Ainsi, j’ai repris la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, déposé par Annick Billon, qui complète le contenu du rapport déjà prévu sur MonParcoursPsy, qui doit être remis l’an prochain.

Le dispositif MonParcoursPsy a été lancé le 5 avril 2022 pour lutter contre les effets psychiques de la crise sanitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons.

L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy.

Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi.

C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant à demander la réalisation d’un rapport sur l’accessibilité du dispositif. Toutefois, je l’ai modifié, à la suite de nos discussions en commission, pour me conformer à la tradition sénatoriale.

Ainsi, j’ai repris la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, déposé par Annick Billon, qui complète le contenu du rapport déjà prévu sur MonParcoursPsy, qui doit être remis l’an prochain.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir corrigé son amendement pour le rendre identique au mien. Mon amendement est donc défendu.

Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir corrigé son amendement pour le rendre identique au mien. Mon amendement est donc défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir fait évoluer la rédaction de son amendement vers une extension du rapport déjà prévu.

Comme ils ne constituent donc pas une demande de rapport, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir fait évoluer la rédaction de son amendement vers une extension du rapport déjà prévu.

Comme ils ne constituent donc pas une demande de rapport, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme Laurence Cohen. C’est votre premier avis favorable !

Mme Laurence Cohen. C’est votre premier avis favorable !

Non, non !

Non, non !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Pour que les choses soient claires, ce que vous souhaitez, madame Billon, c’est bien que cette évaluation soit intégrée à celle, globale, de MonParcoursPsy ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Pour que les choses soient claires, ce que vous souhaitez, madame Billon, c’est bien que cette évaluation soit intégrée à celle, globale, de MonParcoursPsy ?

Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 13 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 13 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse réalise un entretien interruption spontanée de grossesse qui a notamment pour objectifs de l’informer des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse réalise un entretien interruption spontanée de grossesse qui a notamment pour objectifs de l’informer des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir l’article 1er bis, car, comme souvent, il y a un léger décalage entre les paroles et les actes…

Nous pourrions penser que nous avons tous pris conscience de l’importance de lever le non-dit et de consacrer des mesures fortes pour accompagner les couples confrontés à une interruption de grossesse. Pourtant, nous empêchons souvent des avancées qui amélioreraient l’accompagnement des femmes et de leur partenaire.

Cet amendement vise à créer un parcours de soins spécifique complet pour les femmes qui ont subi une fausse couche. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les professionnels de santé qui sont sollicités par une femme confrontée à une fausse couche lui accordent un entretien.

Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi.

Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente.

Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique.

Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré que la prise en charge reste trop souvent rudimentaire et que les médecins se contentent parfois – pour ne pas dire souvent – d’un laconique – je cite – : « La prochaine fois sera la bonne ! »

Pour marquer une réelle avancée sur la question, je vous appelle à adopter cet amendement.

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir l’article 1er bis, car, comme souvent, il y a un léger décalage entre les paroles et les actes…

Nous pourrions penser que nous avons tous pris conscience de l’importance de lever le non-dit et de consacrer des mesures fortes pour accompagner les couples confrontés à une interruption de grossesse. Pourtant, nous empêchons souvent des avancées qui amélioreraient l’accompagnement des femmes et de leur partenaire.

Cet amendement vise à créer un parcours de soins spécifique complet pour les femmes qui ont subi une fausse couche. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les professionnels de santé qui sont sollicités par une femme confrontée à une fausse couche lui accordent un entretien.

Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi.

Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente.

Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique.

Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré que la prise en charge reste trop souvent rudimentaire et que les médecins se contentent parfois – pour ne pas dire souvent – d’un laconique – je cite – : « La prochaine fois sera la bonne ! »

Pour marquer une réelle avancée sur la question, je vous appelle à adopter cet amendement.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement quasi identique reprend la rédaction de l’article 1er bis adopté par l’Assemblée nationale en séance publique. Sans entrer dans le détail du contenu de cet article, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que l’obligation d’information s’appliquait déjà aux professionnels de santé.

Or force est de constater que, si cette obligation existe, elle n’est pas respectée par certains professionnels de santé. Dès lors, le rapporteur doit soit proposer de renforcer les sanctions en cas de non-respect de leur obligation, soit soutenir notre amendement visant à spécifier l’obligation d’information des professionnels de santé – eh oui, il faut être logique, mon cher collègue rapporteur !

Cet amendement quasi identique reprend la rédaction de l’article 1er bis adopté par l’Assemblée nationale en séance publique. Sans entrer dans le détail du contenu de cet article, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que l’obligation d’information s’appliquait déjà aux professionnels de santé.

Or force est de constater que, si cette obligation existe, elle n’est pas respectée par certains professionnels de santé. Dès lors, le rapporteur doit soit proposer de renforcer les sanctions en cas de non-respect de leur obligation, soit soutenir notre amendement visant à spécifier l’obligation d’information des professionnels de santé – eh oui, il faut être logique, mon cher collègue rapporteur !

Enfin, en ce qui concerne la prise en charge dans un établissement de santé et la réalisation d’examens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes.

En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes.

Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.

Enfin, en ce qui concerne la prise en charge dans un établissement de santé et la réalisation d’examens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes.

En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes.

Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux préconisations des sociétés savantes.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux préconisations des sociétés savantes.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Laurence Cohen. C’est très partisan, monsieur le rapporteur !

Mme Laurence Cohen. C’est très partisan, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, je m’en suis déjà un peu expliquée.

La nécessité d’information par les professionnels médicaux existe déjà et il est également possible de préconiser une aide psychologique prise en charge par l’assurance maladie, ce qui permet aux sages-femmes d’orienter les patientes à tout moment. Par ailleurs, il relève des bonnes pratiques professionnelles de proposer à la patiente un suivi, dès que cela se révèle nécessaire.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, je m’en suis déjà un peu expliquée.

La nécessité d’information par les professionnels médicaux existe déjà et il est également possible de préconiser une aide psychologique prise en charge par l’assurance maladie, ce qui permet aux sages-femmes d’orienter les patientes à tout moment. Par ailleurs, il relève des bonnes pratiques professionnelles de proposer à la patiente un suivi, dès que cela se révèle nécessaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.

En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.

L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Article 1er ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Article 1er ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter, qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales, pour des questions de coût, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Au moins, c’est dit !

Même si nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire dès le constat de la grossesse, et non à partir du sixième mois seulement, comme c’est le cas actuellement.

En effet, faire bénéficier de l’assurance maternité, qui permet la prise en charge de 100 % des frais médicaux, à partir du sixième mois de grossesse seulement, c’est nier que, s’il y a une « fausse couche », la grossesse a bien existé et doit être prise en charge par la sécurité sociale.

C’est aussi moins protéger la femme enceinte puisque, avant six mois de grossesse, tout arrêt, hors fausse couche, on l’a vu aujourd’hui, devenant un simple arrêt maladie, occasionne des jours de perte de salaire, alors que le droit du travail reconnaît que, dès le quatrième mois de grossesse, la femme doit bénéficier d’une protection, à savoir la réduction du temps de travail. Dire qu’avant trois mois une femme n’est pas enceinte revient à invisibiliser cette perte.

Selon Judith Aquien, dans son ouvrage intitulé Trois mois sous silence: Le tabou de la condition des femmes en début de grossesse, le début de la grossesse est la période qui fait l’objet du moins de prise en charge en matière de soins et de réflexion : « Alors que le début de grossesse est marqué par l’insécurité d’un corps qui met tout en place pour accueillir la vie, rien ne doit transparaître de l’état des femmes : elles sont invitées à prendre sur elles, au travail comme à la maison, et à taire ce qu’elles endurent. »

Une grossesse qui n’engendre pas de naissance est toutefois une grossesse. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’assurance maternité.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter, qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales, pour des questions de coût, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Au moins, c’est dit !

Même si nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire dès le constat de la grossesse, et non à partir du sixième mois seulement, comme c’est le cas actuellement.

En effet, faire bénéficier de l’assurance maternité, qui permet la prise en charge de 100 % des frais médicaux, à partir du sixième mois de grossesse seulement, c’est nier que, s’il y a une « fausse couche », la grossesse a bien existé et doit être prise en charge par la sécurité sociale.

C’est aussi moins protéger la femme enceinte puisqu’avant six mois de grossesse tout arrêt, hors fausse couche, on l’a vu aujourd’hui, devenant un simple arrêt maladie, occasionne des jours de perte de salaire, alors que le droit du travail reconnaît que, dès le quatrième mois de grossesse, la femme doit bénéficier d’une protection, à savoir la réduction du temps de travail. Dire qu’avant trois mois une femme n’est pas enceinte revient à invisibiliser cette perte.

Selon Judith Aquien, dans son ouvrage intitulé Trois mois sous silence: Le tabou de la condition des femmes en début de grossesse, le début de la grossesse est la période qui fait l’objet du moins de prise en charge en matière de soins et de réflexion : « Alors que le début de grossesse est marqué par l’insécurité d’un corps qui met tout en place pour accueillir la vie, rien ne doit transparaître de l’état des femmes : elles sont invitées à prendre sur elles, au travail comme à la maison, et à taire ce qu’elles endurent. »

Une grossesse qui n’engendre pas de naissance est toutefois une grossesse. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’assurance maternité.

Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue. Je faisais preuve de bienveillance…

Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue. Je faisais preuve de bienveillance…

Ce n’est pas dramatique !

Ce n’est pas dramatique !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La couverture maladie des risques associés à la maternité intervient dès le début de la grossesse. Elle permet de prendre en charge les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse, notamment en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale.

Dans la pratique, il serait impossible d’étendre cette prise en charge par la maternité avant même la déclaration de grossesse, qui doit intervenir avant la fin du troisième mois. C’est dans le cadre du premier examen prénatal que le professionnel de santé – médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme – procède à la déclaration de grossesse et la signale à la caisse primaire d’assurance maladie compétente. À partir de cette information, la caisse déclenche la prise en charge au titre de la maternité.

Il semble nécessaire de maintenir le partage entre prise en charge du risque maladie et prise en charge du risque maternité.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La couverture maladie des risques associés à la maternité intervient dès le début de la grossesse. Elle permet de prendre en charge les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse, notamment en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale.

Dans la pratique, il serait impossible d’étendre cette prise en charge par la maternité avant même la déclaration de grossesse, qui doit intervenir avant la fin du troisième mois. C’est dans le cadre du premier examen prénatal que le professionnel de santé – médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme – procède à la déclaration de grossesse et la signale à la caisse primaire d’assurance maladie compétente. À partir de cette information, la caisse déclenche la prise en charge au titre de la maternité.

Il semble nécessaire de maintenir le partage entre prise en charge du risque maladie et prise en charge du risque maternité.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

En conséquence, l’article 1er ter demeure supprimé.

En conséquence, l’article 1er ter demeure supprimé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Le groupe Union Centriste votera ce texte.

J’avais déposé un certain nombre d’amendements qui ont été retirés et qui n’ont donc pas eu la chance de recueillir, comme l’amendement du Gouvernement, un avis favorable de la commission. Je continue de m’interroger sur l’opportunité de légiférer systématiquement : certaines dispositions me paraissent relever sans équivoque du domaine réglementaire ou de bonnes pratiques. Il me semblait important de le signaler.

J’ajoute que l’accès aux soins et la santé des femmes ne seront pas une réalité tant qu’il n’y aura pas de praticiens en nombre suffisant. Dans les territoires, les élus sont confrontés à des fermetures de maternité ; c’est notamment le cas aux Sables-d’Olonne. À quoi sert de légiférer sans qu’existent les moyens nécessaires dans les territoires ?

Le groupe Union Centriste votera ce texte.

J’avais déposé un certain nombre d’amendements qui ont été retirés et qui n’ont donc pas eu la chance de recueillir, comme l’amendement du Gouvernement, un avis favorable de la commission. Je continue de m’interroger sur l’opportunité de légiférer systématiquement : certaines dispositions me paraissent relever sans équivoque du domaine réglementaire ou de bonnes pratiques. Il me semblait important de le signaler.

J’ajoute que l’accès aux soins et la santé des femmes ne seront pas une réalité tant qu’il n’y aura pas de praticiens en nombre suffisant. Dans les territoires, les élus sont confrontés à des fermetures de maternité ; c’est notamment le cas aux Sables-d’Olonne. À quoi sert de légiférer sans qu’existent les moyens nécessaires dans les territoires ?

Il ne faut pas voter les projets de loi de financement de la sécurité sociale, alors !

Il ne faut pas voter les projets de loi de financement de la sécurité sociale, alors !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 280 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de ce vote à l’unanimité et transpartisan et je vous en remercie.

L’adoption de cette proposition de loi permet une avancée nouvelle pour les droits des femmes. Une fois de plus, nous voyons que nous pouvons nous réunir sur des questions importantes pour la santé des femmes et pour l’accompagnement des couples.

Qui plus est, ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre du plan lancé le 8 mars dernier sous l’égide de la Première ministre Élisabeth Borne. Celui-ci comporte quatre axes, dont l’un concerne la santé des femmes. Oui, nous faisons bien de la santé des femmes l’un des axes majeurs de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je vous remercie une nouvelle fois de cette unanimité.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de ce vote à l’unanimité et transpartisan et je vous en remercie.

L’adoption de cette proposition de loi permet une avancée nouvelle pour les droits des femmes. Une fois de plus, nous voyons que nous pouvons nous réunir sur des questions importantes pour la santé des femmes et pour l’accompagnement des couples.

Qui plus est, ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre du plan lancé le 8 mars dernier sous l’égide de la Première ministre Élisabeth Borne. Celui-ci comporte quatre axes, dont l’un concerne la santé des femmes. Oui, nous faisons bien de la santé des femmes l’un des axes majeurs de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je vous remercie une nouvelle fois de cette unanimité.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 mai 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (texte de la commission n° 510, 2022-2023) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (texte de la commission n° 567, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission n° 563, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 mai 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (texte de la commission n° 510, 2022-2023) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (texte de la commission n° 567, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission n° 563, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.