Interventions sur "fausse couche"

...ses est actuellement assuré par une sage-femme et que ce chiffre est en constante augmentation du fait de la démographie décroissante des gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent déjà le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et instrumentales. Pourtant, lorsqu’une patiente présente une fausse couche, la sage-femme n’est pas habilitée à lui administrer les médicaments adéquats, car les textes n’ont pas évolué en même temps que ceux qui concernent l’IVG. Une sage-femme peut donc administrer les médicaments appropriés lorsque la patiente décide elle-même d’interrompre sa grossesse, dans le cas d’une IVG médicamenteuse, mais il n’est pas possible de le faire lorsqu’il s’agit d’une fausse couche,...

...vent véritablement prendre en charge dans leur globalité les fausses couches. Cette prise en charge, comme cela a été souligné, s’inscrirait à la suite de l’accompagnement déjà existant du suivi des grossesses, du suivi gynécologique de prévention et des IVG médicamenteuses et instrumentales. Ainsi, les sages-femmes seraient habilitées à administrer les médicaments à la patiente confrontée à une fausse couche au même titre que dans les cas d’IVG médicamenteuses. Tel est le sens de notre amendement, dont l’objet est quasi similaire aux deux autres que défendent des collègues d’autres groupes.

...enées à assurer 40 % du suivi des grossesses. On ne peut que constater que ce taux est en augmentation : assurant le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG alors que la démographie gynéco-médicale ne fait que fondre à vue d’œil, leur rôle est de plus en plus important. Il paraît donc contradictoire qu’une sage-femme ne puisse pas administrer pour une fausse couche spontanée les médicaments qu’elle a le droit de prescrire aux patientes qui décident d’interrompre elles-mêmes leur grossesse. Ce vide juridique a de lourdes conséquences sur le parcours de soins des intéressées puisque les sages-femmes sont obligées de les renvoyer vers des médecins, voire aux urgences. Alors qu’un amendement vise à inclure dans le « parcours fausse couche » les infirmiers en p...

...giste – Solidarité et Territoires soutiendra ces trois amendements, dans la continuité des batailles que nous menons, nous aussi, depuis des années pour la reconnaissance pleine et entière de la compétence médicale des sages-femmes. Parmi les compétences de ces dernières, il y a, madame la ministre, le fait d’avoir les connaissances permettant de déterminer quand la grossesse physiologique ou la fausse couche nécessite un diagnostic médical. Cette capacité d’orientation fait partie de leur savoir : en cas de grossesse pathologique, les sages-femmes réorientent les patientes quand elles pensent que c’est nécessaire pour des raisons médicales. D’une certaine manière, vous niez ce savoir-là. J’en profite pour indiquer que le référentiel métier des sages-femmes doit être repris parce que vous savez que, ...

Je ne retirerai pas l’amendement parce que j’ai un peu de mal à comprendre vos explications, monsieur le rapporteur. Vous indiquez qu’une fausse couche spontanée qui relève de malformations embryonnaires est de nature pathologique. Nous sommes bien d’accord. Je rappelle d’ailleurs que les fausses couches spontanées liées à une anomalie chromosomique, souvent, ne sont même pas diagnostiquées, parce que très précoces, et sont considérées comme un simple retard de règles par la patiente, qui n’a même pas fait son propre diagnostic de grossesse. Si...

Cet amendement vise à inclure dans le « parcours interruption spontanée de grossesse » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces derniers sont effectivement susceptibles de contribuer à l’accompagnement des patientes connaissant une fausse couche, car certaines femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse se présentent aux urgences sans être systématiquement orientées par la suite dans un service de maternité et gynécologie. Elles peuvent alors être amenées à être prises en charge par un IPA. Il est donc pertinent d’intégrer ces infirmiers au dispositif. Cet amendement s’inscrit dans une tendance, qui s’est intensifiée ce...

...e positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise à inclure les IPA au sein des « parcours fausse couche », notamment pour qu’ils participent à l’information des patientes. Il ne les autorise en aucun cas à prescrire des médicaments ni à pratiquer une prise en charge. Pour autant, la commission a émis là aussi un avis défavorable.

...ion de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel. Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse. Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médicale, les femmes sont systématiquement revues en consultation selon les recommandations de bonnes pratiques du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le nombre de rendez-vous est adapté à chaque situation, à l’appréciation du corps médical. Cet amendement vise à asseoir cette recommandation dans la loi.

...remise des professionnels de santé susceptibles de recevoir les femmes enceintes, ainsi que la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations, face aux différents symptômes, des femmes présentant des signes de perte de grossesse précoce, à les rassurer et à les aiguiller. On traduirait ainsi plusieurs des propositions pertinentes formulées dans une tribune par le collectif « Fausse couche, vrai vécu ». À ce propos, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’information, dans la discussion générale, comme un chantier « futur », aux côtés de deux autres ; pour ma part, je pense que l’épithète est de trop. Comme l’information est le premier soin, il faut d’ores et déjà la faire figurer dans cette proposition de loi.

Cet amendement vise à renforcer l’information relative aux fausses couches. Environ une grossesse sur quatre trouve une telle fin ; une femme sur dix fait une fausse couche dans sa vie. Au vu de ces statistiques très élevées et du nombre important de femmes concernées, pourquoi attendre que la fausse couche survienne pour en parler ? La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche ; l’ensemble de ses articles porte sur l’« après ». Ces dispositifs sont nécessaires, mais qu’en est-il d...

Bien qu’il s’agisse, le plus souvent, d’une expérience traumatisante, et alors même qu’on estime – cela a déjà été rappelé – qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, ce traumatisme reste aujourd’hui, malgré tout, un véritable tabou en France. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. Nous l’avons dit, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’une anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les ...

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Mélanie Vogel, qui n’a toujours pas retrouvé sa voix… Plusieurs questions doivent être posées. Une fausse couche est-elle une maladie ? Non. A-t-on le droit de se poser et de se reposer après une fausse couche ? Oui, tout à fait, parce qu’une fausse couche est parfois traumatisante, même si ce n’est pas systématique. Pourtant, aujourd’hui, en France, une femme qui a subi une fausse couche doit prétendre être malade si elle veut se reposer, car elle n’a qu’une option : l’arrêt maladie. Cette fausse assimilat...

Notre amendement a bien sûr le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre : ce n’est pas une maladie au sens propre du terme, sauf cas exceptionnel, mais une perte. Certes, des femmes préféreront bénéficier d’un congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse ; cela peut évidemment se comprendre, dans la mesure où le projet d’enfant est, aujourd’hui encore, source de discrimination dans le monde de l’entreprise. Mais no...

...mmes après le troisième mois de grossesse. Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important. Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons donc un congé spécial pour le couple, de nature tout à fait différente. Il ne faut pas prendre de retard sur de telles choses ; vous savez, mes chers collègues, rien n’empêche une idée dont le temps est venu. Le temps est venu d’un tel congé, ...

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications, mais je trouve qu’il y a un paradoxe. Si l’on examine aujourd’hui ce texte, c’est parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde. Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien :...

Le présent amendement vise à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée. Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que...

Cet amendement vise à intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés – notamment en matière de fausse couche – aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effet primordial de sensibiliser les élèves à ces sujets. Dans une tribune, le collectif « Fausse couche, vrai vécu » soulignait : « Subir un arrêt naturel de grossesse […], c’est recevoir des injonctions à aller de l’avant (“Au moins, tu sais que ça fonctionne !”, “Ce sera pour la prochaine fois.”) […]. C’est s’apercevoir qu...

...uelle, que tous ne peuvent pas sereinement aborder à la maison. L’interruption spontanée de grossesse gagnerait plutôt à faire l’objet d’une formation académique, intégrée dans les programmes de sciences de la vie et de la terre au collège, puis au lycée. Une telle formation, plus rigoureuse scientifiquement, semble mieux à même de répondre aux idées préconçues inexactes qu’évoque le collectif « Fausse couche, vrai vécu » dans sa tribune. Les programmes scolaires relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au ministre de l’éducation nationale de saisir le Conseil supérieur des programmes pour étudier l’opportunité de renforcer la place qui y est consacrée aux interruptions spontanées de grossesse. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale. En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif. Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er. Notre amendement précise ...

Il s’agit d’un amendement de Mélanie Vogel. Faciliter l’accompagnement psychologique après une fausse couche constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, un point nous interroge : comment garantir que les femmes confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ? Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fau...