Interventions sur "interruption spontanée"

Cet amendement vise à renforcer l’ambition de cette proposition de loi en permettant une prise en charge globale de l’interruption spontanée de grossesse par les sages-femmes. Je rappelle que 40 % du suivi des grossesses est actuellement assuré par une sage-femme et que ce chiffre est en constante augmentation du fait de la démographie décroissante des gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent déjà le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les interruptions volontaires de grossesse m...

...ons donc que des négociations salariales seront prochainement menées avec le ministère de la santé et que le numerus apertus en maïeutique sera relevé pour faire face aux besoins actuels et futurs. En attendant, cet amendement, qui est proche de celui que vient de présenter ma collègue centriste, reprend une proposition de l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) afin que l’interruption spontanée de grossesse soit traitée par la profession. Les sages-femmes ne doivent pas être limitées à un rôle de prescription de l’accompagnement psychologique : elles doivent véritablement prendre en charge dans leur globalité les fausses couches. Cette prise en charge, comme cela a été souligné, s’inscrirait à la suite de l’accompagnement déjà existant du suivi des grossesses, du suivi gynécologique de...

Cet amendement vise à inclure dans le « parcours interruption spontanée de grossesse » les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces derniers sont effectivement susceptibles de contribuer à l’accompagnement des patientes connaissant une fausse couche, car certaines femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse se présentent aux urgences sans être systématiquement orientées par la suite dans un service de maternité et ...

Dans la mesure où les IPA exerçant au sein des services d’urgences sont moins directement impliqués dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, il a paru prématuré à la commission de se positionner sans études préalables pour leur inclusion dans les « parcours interruption spontanée de grossesse » devant être mis en place par les agences régionales de santé. La réflexion à ce sujet doit d’abord être approfondie. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec les amendements précédents, parce qu’ils n’ont pas le même sujet, cet amendement vise à inclure les IPA au sein des « parcours fausse couche », notamment pour qu’ils participent à l’information des patientes. Il ne les autoris...

L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel. Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se vo...

Le constat de l’insuffisance de l’information relative aux interruptions spontanées de grossesse est flagrant, nous sommes tous d’accord sur ce point. Il existe divers canaux pour le corriger : sur mon initiative, les objectifs d’information assignés aux « parcours interruption spontanée de grossesse » ont ainsi été étendus et précisés en commission. Toutefois, instaurer une obligation générale et absolue de mentionner les risques liés à la grossesse et, notamment, l’interruption spontanée de grossesse dans le cadre de l’entretien prénatal n’est pas apparu adéquat à la commission, eu égard à la diversité des situations et des vécus des femmes enceintes. La commission a ainsi es...

En commission, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons étendu aux travailleuses indépendantes le bénéfice de la levée du délai de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ; nous avons aussi signalé au Gouvernement que le bénéfice de ce dispositif devait encore être étendu aux non-salariées agricoles. Vous nous avez entendus ; en témoigne cet amendement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis très favorable !

Bien qu’il s’agisse, le plus souvent, d’une expérience traumatisante, et alors même qu’on estime – cela a déjà été rappelé – qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, ce traumatisme reste aujourd’hui, malgré tout, un véritable tabou en France. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre. Nous l’avons dit, un mois après l’interruption spontanée de leur grossesse, 24 % des femmes souffrent d’une anxiété modérée à sévère ; 11 % d’entre elles, d’une dépression. S’il ne faut ni généraliser les douleurs ni dramatiser les expériences, il n’en demeure pas moins nécessaire d’informer et d’accompagner les couples, et en particulier les femmes ; je pense que cela fait l’unanimité sur nos travées. L’accompagnement psychologique est un premier pas...

...sons que c’est important pour lever ce non-dit, afin que les femmes qui veulent le dire ne soient pas obligées de passer par un faux arrêt maladie. Il faut laisser aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, le choix d’y avoir recours ou non. Notre amendement, comme celui qu’a défendu Laurence Cohen, vise donc à créer un congé spécial de trois jours pour les personnes et les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

...our de carence prévu par le texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail. Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, également aux couples dans la même situation ; l’amendement n° 3 rectifié, de Mme Cohen, au père, à la mère et à l’éventuel partenaire de la mère. Or révéler son interruption spontanée de grossesse à son employeur pourrait, bien malheureusement, exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations supplémentaires, pour raiso...

Le présent amendement vise à créer une protection de dix semaines contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une fausse couche tardive, c’est-à-dire à une interruption spontanée de grossesse entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, soit moins de 1 % des grossesses. Cette protection ne couvrirait pas les cas de force majeure ou de faute grave de la salariée. Compte tenu des répercussions psychologiques qui peuvent survenir à la suite de la perte d’un fœtus après la quatorzième semaine d’aménorrhée, ainsi que des discriminations associées au désir réel ou sup...

...le programme – déjà particulièrement chargé – inclut la sexualité, les violences sexistes et sexuelles et les mutilations sexuelles, n’ont pas été pensées pour englober, au surplus, les divers aspects de la grossesse. L’objet de ces séances est de former les élèves, dans une approche moins académique, à la découverte de la vie sexuelle, que tous ne peuvent pas sereinement aborder à la maison. L’interruption spontanée de grossesse gagnerait plutôt à faire l’objet d’une formation académique, intégrée dans les programmes de sciences de la vie et de la terre au collège, puis au lycée. Une telle formation, plus rigoureuse scientifiquement, semble mieux à même de répondre aux idées préconçues inexactes qu’évoque le collectif « Fausse couche, vrai vécu » dans sa tribune. Les programmes scolaires relevant du domaine...

L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale. En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif. Les couples doi...

...lisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique. De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...er contre les effets psychiques de la crise sanitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons. L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy. Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi. C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant...

...prise en charge dans un établissement de santé et la réalisation d’examens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes. En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.