Interventions sur "médical"

L’amendement du groupe SER va dans le même sens puisque nous aussi nous défendons depuis plusieurs années l’importance du rôle des sages-femmes, soulignant que ce métier est à caractère médical et non paramédical. Nous avons aussi travaillé à la mise en place d’une sixième année d’études, qui était souhaitée par les sages-femmes pour disposer d’une formation complète. Vous savez que leur rôle actuel est celui de la prévention, avec une vision holistique de la santé des femmes. Au-delà des situations liées aux fausses couches elles-mêmes, les sages-femmes sont amenées à assurer 40 % du...

...riser un meilleur accès aux soins. Évidemment, nous partageons tous cet objectif. Pour autant, une telle extension doit, selon nous, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Si les sages-femmes sont, depuis 2016, compétentes pour prendre en charge les IVG médicamenteuses, comme vous le souligniez, elles ne sont toutefois pas autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse pour motif médical, conformément à l’article L. 2213-3 du code de la santé publique. De plus, elles ne sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales qu’à titre expérimental, après avoir suivi une formation théorique obligatoire ainsi qu’une formation pratique consistant en l’observation de trente actes d’IVG instrumentale et en la réalisation de trente autres. Par ailleurs, les interruptions spontanées de gro...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ces trois amendements, dans la continuité des batailles que nous menons, nous aussi, depuis des années pour la reconnaissance pleine et entière de la compétence médicale des sages-femmes. Parmi les compétences de ces dernières, il y a, madame la ministre, le fait d’avoir les connaissances permettant de déterminer quand la grossesse physiologique ou la fausse couche nécessite un diagnostic médical. Cette capacité d’orientation fait partie de leur savoir : en cas de grossesse pathologique, les sages-femmes réorientent les patientes quand elles pensent que c’est n...

...ême pas diagnostiquées, parce que très précoces, et sont considérées comme un simple retard de règles par la patiente, qui n’a même pas fait son propre diagnostic de grossesse. Si la fausse couche spontanée est pathologique, relevant donc de la médecine, les sages-femmes – je répète ce qui vient d’être dit – ont toute la compétence nécessaire : leur activité est reconnue comme ayant un caractère médical et non paramédical, comme les infirmières en pratique avancée, soit dit en passant. Il faut tenir compte, comme l’a rappelé ma collègue Raymonde Poncet Monge, de la modification des maquettes de formation, cette dernière se faisant non plus en cinq ans, mais en six ans. Je veux bien admettre qu’on n’accepte pas notre proposition aujourd’hui, puisque la commission semble être sur cette position, ...

...r moment pour légiférer, alors, de manière assez contradictoire, quelle est l’utilité d’examiner des propositions de loi dans l’attente du prochain PLFSS ou de la grande loi Santé qui nous a été promise depuis des lustres ? Je tenais à le dire : je ne saisis pas la logique. Alors que mes deux collègues précédentes ont bien exprimé le fait que la profession de sage-femme est de nature non pas paramédicale, mais médicale, votre raisonnement est à géométrie variable : on attribue aux sages-femmes des prérogatives supplémentaires quand cela arrange le Gouvernement, puis, à un moment donné, on ne leur en donne plus, mais de manière extrêmement arbitraire.

L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » associant différents professionnels de santé. Il contient plusieurs objectifs de formation, d’orientation et d’amélioration de l’information, mais également de suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel. Cet amendement tend à préciser l’objectif d’amélioration du suivi médical dans ce parcours en indiquant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse. Actuellement, à l’issue d’une fausse couche, et dans les cas nécessitant une prise en charge médical...

...nous raisonnons par rapport à différentes professions sans tenir compte de leur disponibilité. Dans son rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, la délégation aux droits des femmes a montré que 77 départements comptaient un nombre de gynécologues se situant en deçà de la moyenne nationale, alors qu’ils permettent un accès à la prévention et à un suivi médical normal pour toutes les femmes et les jeunes filles. Treize départements étaient dépourvus de gynécologues médicaux. J’entends vos positions, mais, dans cette situation compliquée pour l’accès aux soins, il nous faut porter une attention particulière à la situation des femmes. Je retire cet amendement, qui nous aura permis d’évoquer le sujet.

Au vu des deux avis défavorables que cet amendement a reçus, je vais le retirer, même si l’information des femmes enceintes et la formation des équipes médicales restent des sujets essentiels. Je tiens à rappeler à cette occasion, puisque c’est vous qui représentez le Gouvernement devant nous cet après-midi, madame la ministre, et comme j’ai pu constater la présence de nombreux jeunes dans nos tribunes, que la loi impose déjà que soit délivrée dans les établissements scolaires une éducation à la sexualité. Or cette loi n’est pas appliquée : comme peut ...

...vous voulez faire une bonne évaluation, vous n’avez pas besoin d’attendre les résultats de la branche Syntec, où ce congé n’est offert qu’à partir de ce mois-ci ; évaluez plutôt le recours à la réduction du temps de travail pour les femmes après le troisième mois de grossesse. Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important. Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons don...

...nsultations soient remboursées. Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile. C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.

...constatons d’ailleurs déjà. Les zones blanches en matière de médecins généralistes sont pourtant une réalité, sans parler des gynécologues. Pour ce qui est des psychologues, nous savons que la santé mentale est le parent pauvre de notre médecine – la situation est dramatique. Aussi, je soutiens cet amendement du groupe écologiste pour que, exceptionnellement, les personnes vivant dans un désert médical puissent avoir accès rapidement à un psychologue. Si, en théorie, la première consultation doit se tenir en présentiel, déroger à cette règle peut, dans quelques cas précis, répondre à des situations d’urgence.

...anitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons. L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy. Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi. C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant à demander la réalisation d’u...

...Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi. Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente. Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique. Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré ...

...ens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes. En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.