Interventions sur "agit"

...ces deux ordonnances nous est proposée aujourd'hui. Ensuite, la troisième ordonnance – elle n'a rien à voir –modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l'ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s'agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif. Je rappelle que nous avions voté, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de reco...

...las ! Je crois que, sans porter atteinte à l'unicité de notre droit, une telle mesure permettrait de mieux user des dispositifs existants, voire de mieux les réformer. Au-delà de ces considérations, je me permets de mettre un bémol à ce satisfecit global. Je regrette, en effet, que nous adoptions l'article 5 relatif à la tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique. Il s'agit là de modifier une erreur, me rétorque-t-on. Mais pour une fois qu'une erreur a des conséquences positives sur le pouvoir d'achat des Ultramarins, j'aurais préféré que nous la préservions ! On va la supprimer, soit, mais c'est d'autant plus regrettable que l'on ignore le paysage bancaire. Peut-être va-t-on ainsi favoriser tel ou tel réseau ? L'impact de ce dispositif aurait dû être évalué. Nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc en train de discuter d'un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit essentiellement d'une recodification à droit constant. Il s'agit d'un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi. La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l'habitude ! Alors que c'est l'usage, et en dépit d'un processus qui a duré trois années, il n'y a pas eu de réel travail avec les assemblées des territoires concernés. Nous le déplorons. Des nor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances relatives à l'outre-mer. Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances, car il dépossède le Parlement de ses prérogatives législatives. Mais, en l'espèce, force est de reconnaître qu'il s'agit de dispositions très techniques, qui ne posent pas de difficultés. Nous resterons cependant extrêmement vigilants. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le nombre d'ordonnances avait quasiment doublé. Les ordonnances de septembre 2021, février et septembre 2022, qu'il nous est proposé aujourd'hui de ratifier, ont un double objet. Tout d'abord, il est proposé d'approuver la recodificati...