Séance en hémicycle du 10 mai 2023 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, c'est avec une vive émotion que nous avons appris le décès du journaliste de l'Agence France-Presse (AFP) Arman Soldin, tué hier après-midi lors d'un bombardement dans l'Est de l'Ukraine. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Ce jeune homme de 32 ans risquait sa vie chaque jour au cœur du conflit pour nous informer.

Au nom du Sénat tout entier, je présente nos condoléances à sa famille et à ses proches et je veux assurer de notre soutien l'ensemble des journalistes et techniciens qui exercent leur métier dans des circonstances particulièrement difficiles pour nous informer.

C'est avec une émotion aussi vive que nous avons appris l'attaque abjecte perpétrée à la synagogue de la Ghriba, à Djerba en Tunisie, qui a coûté la vie à quatre personnes, dont l'un de nos compatriotes, Benjamin Haddad. Nos pensées vont aux familles des victimes et à leurs proches. (

La parole est à Mme la Première ministre.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, c’est avec une vive émotion que nous avons appris le décès du journaliste de l’Agence France-Presse (AFP) Arman Soldin, tué hier après-midi lors d’un bombardement dans l’est de l’Ukraine.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour, au nom du Gouvernement, exprimer toute mon émotion et ma solidarité après le décès, hier, en Ukraine, du journaliste Arman Soldin, qui couvrait le conflit pour l'AFP.

Mes premières pensées vont à sa famille et à ses proches. Elles vont à ses collègues de l'Agence France-Presse. Elles vont à tous les journalistes.

Arman Soldin accomplissait son métier, sa passion, sa vocation. Il est tombé parce qu'il voulait faire connaître des faits. Il est tombé parce qu'il croyait que le devoir d'informer ne doit reculer devant rien. Le journalisme, la presse libre sont essentiels pour nos concitoyens et notre démocratie.

Dans cet hémicycle, à mon tour, je veux rendre hommage à Arman Soldin.

Je veux également exprimer toute mon émotion après l'attentat qui s'est déroulé en Tunisie et toute ma solidarité aux proches des victimes.

Je vous remercie de vos propos, madame la Première ministre.

Ce jeune homme de 32 ans risquait sa vie chaque jour au cœur du conflit pour nous informer.

Au nom du Sénat tout entier, je présente nos condoléances à sa famille et à ses proches et je veux assurer de notre soutien l’ensemble des journalistes et techniciens qui exercent leur métier dans des circonstances particulièrement difficiles pour nous informer.

C’est avec une émotion aussi vive que nous avons appris l’attaque abjecte perpétrée à la synagogue de la Ghriba, à Djerba en Tunisie, qui a coûté la vie à quatre personnes, dont l’un de nos compatriotes, Benjamin Haddad. Nos pensées vont aux familles des victimes et à leurs proches.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

La parole est à Mme la Première ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour, au nom du Gouvernement, exprimer toute mon émotion et ma solidarité après le décès, hier, en Ukraine, du journaliste Arman Soldin, qui couvrait le conflit pour l’AFP.

Mes premières pensées vont à sa famille et à ses proches. Elles vont à ses collègues de l’Agence France-Presse. Elles vont à tous les journalistes.

Arman Soldin accomplissait son métier, sa passion, sa vocation. Il est tombé parce qu’il voulait faire connaître des faits. Il est tombé parce qu’il croyait que le devoir d’informer ne doit reculer devant rien. Le journalisme, la presse libre sont essentiels pour nos concitoyens et notre démocratie.

Dans cet hémicycle, à mon tour, je veux rendre hommage à Arman Soldin.

Je veux également exprimer toute mon émotion après l’attentat qui s’est déroulé en Tunisie et toute ma solidarité aux proches des victimes.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Après la réforme de l'apprentissage, le Président de la République a réaffirmé récemment aux Français son engagement de transformer la voie professionnelle.

Actuellement, dans notre pays, un tiers des lycéens sont scolarisés en lycée professionnel, soit 620 000 jeunes. Or un tiers d'entre eux n'arrive pas jusqu'au bac. Une proportion très importante de ceux qui l'obtiennent n'entre pas sur le marché du travail ; d'autres se dirigent vers des études supérieures, mais, pour la moitié d'entre eux, ne décrochent pas de diplôme.

Nous sommes donc face à une situation qui est loin d'être satisfaisante. Parallèlement, certains métiers ont du mal à recruter et ne trouvent plus de jeunes.

La souveraineté industrielle, numérique et énergétique nécessite aussi de placer le lycée professionnel au centre de nos enjeux de formation et de repenser le parcours des lycéens.

Le lycée professionnel doit donc redevenir, d'une part, un choix pour la plupart des jeunes à la recherche de métiers d'avenir et, d'autre part, une solution pour les entreprises qui doivent s'adapter aux grandes transitions économiques en cours et à venir.

En faisant évoluer l'offre de formations proposée par les lycées, nous redonnerons du sens à la valeur travail et préparerons les compétences de demain, en adéquation bien sûr avec les aspirations des jeunes, de leur temps et du monde dans lequel ils vivent.

Nos territoires, avec leurs spécificités et leurs bassins d'emploi, doivent également être associés au cœur de cette réforme. Tel devrait être le cas notamment pour la révision de la carte des formations. C'est là aussi une question d'égalité des chances.

Il est donc temps de faire en sorte que le lycée professionnel, avant d'être une filière d'excellence, devienne une véritable filière d'avenir.

Aussi, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la carte des formations, au vu des enjeux économiques de demain, mais aussi des spécificités de nos territoires ? §

Je vous remercie de vos propos, madame la Première ministre.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Monsieur le sénateur Xavier Iacovelli, la réforme du lycée professionnel présentée par le Président de la République la semaine dernière répond à votre souhait que le lycée professionnel soit une voie de choix, une voie de réussite pour tous, pour les élèves, bien sûr, afin de les former aux compétences dont notre pays aura besoin dans le futur, comme pour les enseignants, à qui il doit offrir de bonnes conditions de travail. Tel est bien le sens que nous avons voulu donner à cette réforme.

Pour ce faire, nous lutterons contre le décrochage et accompagnerons les élèves fragiles, pour qu'ils réussissent mieux dans leur parcours scolaire. Nous favoriserons également leur insertion professionnelle et la poursuite de leurs études. Enfin, nous valoriserons, dans tout le pays, ces filières stratégiques.

Au fond, ce que nous souhaitons, c'est un changement d'image de la voie professionnelle. Il est à notre portée si nous mettons en œuvre les conditions de la réussite et si cette filière offre de réelles perspectives aux jeunes.

Nous nous apprêtons ainsi à ouvrir de nouvelles formations d'avenir, en augmentant le nombre de places dans certaines filières, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'écologie, du numérique, mais aussi des soins. En revanche, nous fermerons des formations dont les taux d'insertion ou de poursuite d'études réussies ne sont pas satisfaisants.

Le lycée professionnel doit devenir une filière de réussite stratégique pour la préparation des compétences de la Nation. Bien que chaque territoire soit spécifique, sept des dix métiers les plus recherchés sont communs à l'ensemble des territoires.

Nous réaliserons un investissement inédit pour accompagner l'évolution de la carte des formations. Par ailleurs, avec un milliard d'euros supplémentaires par an, nous permettrons aux lycées professionnels de travailler sur la pédagogie.

Nous investirons également, via le plan France 2030, pour améliorer les plateaux techniques, en concertation avec les régions, former les professeurs, accroître l'attractivité de ces filières et organiser une dynamique pour les lycées professionnels. §

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous avons été choqués que vous ayez laissé se dérouler une manifestation non loin d'ici, en plein Paris, à la veille de la commémoration de la libération du joug nazi en Europe, manifestation dont les organisateurs et les participants comptent des proches de Marine Le Pen et ont menacé journalistes et badauds. Ils se réclament de l'idéologie nazie et pétainiste, appellent à abattre la République et incitent explicitement à la haine raciste et antisémite.

Nous avons ensuite été stupéfiés d'apprendre que le préfet de police, la Première ministre et des ministres avaient justifié un tel laisser-faire.

Comment ont-ils pu affirmer que cette manifestation ne constituait pas un trouble à l'ordre public et, dans le même temps, interdire des manifestations syndicales, au prétexte qu'on y faisait du bruit avec des casseroles ?

Je vous remercie, monsieur le ministre de l'intérieur – une fois n'est pas coutume ! – d'avoir recadré le Gouvernement, jusqu'à Mme la Première ministre, en ordonnant aux préfets d'interdire ce type de manifestations.

Vous le savez, le GUD, le Groupe union défense, qui était à la manœuvre lors de cette manifestation, s'est reconstitué en 2022. Avec d'autres, nous vous demandons une nouvelle dissolution de ce groupe.

Par ailleurs, comptez-vous engager des poursuites pour reconstitution de ligue dissoute ?

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Après la réforme de l’apprentissage, le Président de la République a réaffirmé récemment aux Français son engagement de transformer la voie professionnelle.

Actuellement, dans notre pays, un tiers des lycéens sont scolarisés en lycée professionnel, soit 620 000 jeunes. Or un tiers d’entre eux n’arrive pas jusqu’au bac. Une proportion très importante de ceux qui l’obtiennent n’entre pas sur le marché du travail ; d’autres se dirigent vers des études supérieures, mais, pour la moitié d’entre eux, ne décrochent pas de diplôme.

Nous sommes donc face à une situation qui est loin d’être satisfaisante. Parallèlement, certains métiers ont du mal à recruter et ne trouvent plus de jeunes.

La souveraineté industrielle, numérique et énergétique nécessite aussi de placer le lycée professionnel au centre de nos enjeux de formation et de repenser le parcours des lycéens.

Le lycée professionnel doit donc redevenir, d’une part, un choix pour la plupart des jeunes à la recherche de métiers d’avenir et, d’autre part, une solution pour les entreprises qui doivent s’adapter aux grandes transitions économiques en cours et à venir.

En faisant évoluer l’offre de formations proposée par les lycées, nous redonnerons du sens à la valeur travail et préparerons les compétences de demain, en adéquation bien sûr avec les aspirations des jeunes, de leur temps et du monde dans lequel ils vivent.

Nos territoires, avec leurs spécificités et leurs bassins d’emploi, doivent également être associés au cœur de cette réforme. Tel devrait être le cas notamment pour la révision de la carte des formations. C’est là aussi une question d’égalité des chances.

Il est donc temps de faire en sorte que le lycée professionnel, avant d’être une filière d’excellence, devienne une véritable filière d’avenir.

Aussi, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la carte des formations, au vu des enjeux économiques de demain, mais aussi des spécificités de nos territoires ?

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Après la réforme de l’apprentissage, le Président de la République a réaffirmé récemment aux Français son engagement de transformer la voie professionnelle.

Actuellement, dans notre pays, un tiers des lycéens sont scolarisés en lycée professionnel, soit 620 000 jeunes. Or un tiers d’entre eux n’arrive pas jusqu’au bac. Une proportion très importante de ceux qui l’obtiennent n’entre pas sur le marché du travail ; d’autres se dirigent vers des études supérieures, mais, pour la moitié d’entre eux, ne décrochent pas de diplôme.

Nous sommes donc face à une situation qui est loin d’être satisfaisante. Parallèlement, certains métiers ont du mal à recruter et ne trouvent plus de jeunes.

La souveraineté industrielle, numérique et énergétique nécessite aussi de placer le lycée professionnel au centre de nos enjeux de formation et de repenser le parcours des lycéens.

Le lycée professionnel doit donc redevenir, d’une part, un choix pour la plupart des jeunes à la recherche de métiers d’avenir et, d’autre part, une solution pour les entreprises qui doivent s’adapter aux grandes transitions économiques en cours et à venir.

En faisant évoluer l’offre de formations proposée par les lycées, nous redonnerons du sens à la valeur travail et préparerons les compétences de demain, en adéquation bien sûr avec les aspirations des jeunes, de leur temps et du monde dans lequel ils vivent.

Nos territoires, avec leurs spécificités et leurs bassins d’emploi, doivent également être associés étroitement à cette réforme. Tel devrait être le cas notamment pour la révision de la carte des formations. C’est là aussi une question d’égalité des chances.

Il est donc temps de faire en sorte que le lycée professionnel, avant d’être une filière d’excellence, devienne une véritable filière d’avenir.

Aussi, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la carte des formations, au vu des enjeux économiques de demain, mais aussi des spécificités de nos territoires ?

Monsieur le sénateur David Assouline, nous avons tous été choqués par les images de la manifestation de ce week-end, Mme la Première ministre l'a dit, comme M. le ministre de l'intérieur.

Vous avez entendu les propos très clairs prononcés par Gérald Darmanin hier.

Propos très tardifs !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Le racisme et l'antisémitisme n'ont pas leur place dans la République. Désormais, toute manifestation portant de tels messages sera interdite.

La main du Gouvernement ne tremble pas quand il s'agit de combattre l'ultradroite. Ainsi, en cinq ans, douze groupuscules portant des messages à caractère raciste, antisémite ou homophobe ont été dissous. Plusieurs manifestations d'ultradroite ont été interdites ces derniers mois, à Lyon, à Montpellier et à Paris.

Dimanche prochain, la manifestation prévue à Opéra, en hommage à Jeanne d'Arc, portée par des groupuscules d'ultradroite …

Monsieur le sénateur Xavier Iacovelli, la réforme du lycée professionnel présentée par le Président de la République la semaine dernière répond à votre souhait que le lycée professionnel soit une voie de choix, une voie de réussite pour tous, pour les élèves, bien sûr, afin de les former aux compétences dont notre pays aura besoin dans le futur, comme pour les enseignants, à qui il doit offrir de bonnes conditions de travail. Tel est bien le sens que nous avons voulu donner à cette réforme.

Pour ce faire, nous lutterons contre le décrochage et accompagnerons les élèves fragiles, pour qu’ils réussissent mieux dans leur parcours scolaire. Nous favoriserons également leur insertion professionnelle et la poursuite de leurs études. Enfin, nous valoriserons, dans tout le pays, ces filières stratégiques.

Au fond, ce que nous souhaitons, c’est un changement d’image de la voie professionnelle. Il est à notre portée si nous mettons en œuvre les conditions de la réussite et si cette filière offre de réelles perspectives aux jeunes.

Nous nous apprêtons ainsi à ouvrir de nouvelles formations d’avenir, en augmentant le nombre de places dans certaines filières, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’écologie, du numérique, mais aussi des soins. En revanche, nous fermerons des formations dont les taux d’insertion ou de poursuite d’études réussies ne sont pas satisfaisants.

Le lycée professionnel doit devenir une filière de réussite stratégique pour la préparation des compétences de la Nation. Bien que chaque territoire soit spécifique, sept des dix métiers les plus recherchés sont communs à l’ensemble des territoires.

Nous réaliserons un investissement inédit pour accompagner l’évolution de la carte des formations. Par ailleurs, avec un milliard d’euros supplémentaires par an, nous permettrons aux lycées professionnels de travailler sur la pédagogie.

Nous investirons également, via le plan France 2030, pour améliorer les plateaux techniques, en concertation avec les régions, former les professeurs, accroître l’attractivité de ces filières et organiser une dynamique pour les lycées professionnels.

Monsieur le sénateur Xavier Iacovelli, la réforme du lycée professionnel présentée par le Président de la République la semaine dernière répond à votre souhait que le lycée professionnel soit une voie de choix, une voie de réussite pour tous, pour les élèves, bien sûr, afin de les former aux compétences dont notre pays aura besoin dans le futur, comme pour les enseignants, auxquels il doit offrir de bonnes conditions de travail. Tel est bien le sens que nous avons voulu donner à cette réforme.

Pour ce faire, nous lutterons contre le décrochage et accompagnerons les élèves fragiles, pour qu’ils réussissent mieux dans leur parcours scolaire. Nous favoriserons également leur insertion professionnelle et la poursuite de leurs études. Enfin, nous valoriserons, dans tout le pays, ces filières stratégiques.

Au fond, ce que nous souhaitons, c’est un changement d’image de la voie professionnelle. Il est à notre portée si nous mettons en œuvre les conditions de la réussite et si cette filière offre de réelles perspectives aux jeunes.

Nous nous apprêtons ainsi à ouvrir de nouvelles formations d’avenir, en augmentant le nombre de places dans certaines filières, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’écologie, du numérique, mais aussi des soins. En revanche, nous fermerons des formations dont les taux d’insertion ou de poursuite d’études réussies ne sont pas satisfaisants.

Le lycée professionnel doit devenir une filière de réussite stratégique pour la préparation des compétences de la Nation. Bien que chaque territoire soit spécifique, sept des dix métiers les plus recherchés sont communs à l’ensemble des territoires.

Nous réaliserons un investissement inédit pour accompagner l’évolution de la carte des formations. Par ailleurs, avec un milliard d’euros supplémentaires par an, nous permettrons aux lycées professionnels de travailler sur la pédagogie.

Nous investirons également, via le plan France 2030, pour améliorer les plateaux techniques, en concertation avec les régions, former les professeurs, accroître l’attractivité de ces filières et organiser une dynamique pour les lycées professionnels.

Extrême droite !

… sera interdite par la préfecture de police.

Le Gouvernement continuera de combattre de toutes ses forces et par tous les moyens légaux à sa disposition les actions à caractère antisémite et raciste portées par l'ultradroite.

La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Vous n'avez pas répondu à ma question, qui était très précise.

Le GUD, quand il s'est reconstitué en 2022, déclarait : « Nous sommes un groupe qui ne cache pas son racisme ni son antisémitisme ». Ce sont ses membres qui le disent !

Vous le savez, les groupes d'ultradroite violents, qui se propagent, sont considérés comme la principale menace en Europe, dans les démocraties occidentales. On vous demande d'agir vite ! §

Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons été choqués que vous ayez laissé se dérouler une manifestation non loin d’ici, en plein Paris, à la veille de la commémoration de la libération du joug nazi en Europe, manifestation dont les organisateurs et les participants comptent des proches de Marine Le Pen et ont menacé journalistes et badauds. Ils se réclament de l’idéologie nazie et pétainiste, appellent à abattre la République et incitent explicitement à la haine raciste et antisémite.

Nous avons ensuite été stupéfiés d’apprendre que le préfet de police, la Première ministre et des ministres avaient justifié un tel laisser-faire.

Comment ont-ils pu affirmer que cette manifestation ne constituait pas un trouble à l’ordre public et, dans le même temps, interdire des manifestations syndicales, au prétexte qu’on y faisait du bruit avec des casseroles ?

Je vous remercie, monsieur le ministre de l’intérieur – une fois n’est pas coutume ! – d’avoir recadré le Gouvernement, jusqu’à Mme la Première ministre, en ordonnant aux préfets d’interdire ce type de manifestations.

Vous le savez, le GUD, le Groupe union défense, qui était à la manœuvre lors de cette manifestation, s’est reconstitué en 2022. Avec d’autres, nous vous demandons une nouvelle dissolution de ce groupe.

Par ailleurs, comptez-vous engager des poursuites pour reconstitution de ligue dissoute ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté la semaine dernière, contre l'avis du Gouvernement, l'ouverture à la très grande majorité des communes du bouclier tarifaire sur l'électricité. Aujourd'hui, seules les communes qui comptent moins de dix salariés et dont le budget est inférieur à deux millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Il n'est certainement pas pertinent d'apporter la même aide à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur situation financière, mais la hausse du coût de l'énergie fragilise de très nombreuses collectivités. Il ne se passe pas une semaine sans que nous rencontrions des élus démunis face à des factures dont le montant a été multiplié par deux, trois ou quatre. Selon Intercommunalités de France, la facture d'énergie a au moins doublé pour les trois quarts des intercommunalités. Il y a sans doute une cote mal taillée qu'il serait bon d'ajuster, notamment pour les collectivités les plus en difficulté.

La dotation globale de fonctionnement est repartie à la hausse après des années de gel ou de baisse, ce qui devrait donner un peu de marge aux élus locaux. Toutefois, du fait de l'augmentation de dépenses incompressibles – inflation des prix de l'énergie et hausse du point d'indice –, ils ont eu bien du mal à boucler leur budget cette année.

Une telle réalité hypothèque la capacité des élus à assurer leur mission de service public, à investir et, donc, à soutenir l'économie locale. Je rappelle que les collectivités représentent 70 % de l'investissement public. L'enjeu est donc important. Il l'est d'autant plus que, pour réduire les factures d'énergie, l'opération de rénovation énergétique des bâtiments publics, déjà entamée, doit encore être accélérée, mais elle nécessite du temps et de l'argent.

Monsieur le ministre, envisagez-vous l'extension des dispositifs existants ayant fait leurs preuves à certaines collectivités qui en sont aujourd'hui exclues ? §

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Monsieur le sénateur Gold, vous connaissez l'attention que nous portons aux finances des collectivités locales. Je sais à quel point il s'agit ici d'un sujet de préoccupation, sur toutes les travées.

Au 1er janvier de cette année, l'épargne brute de la totalité des collectivités locales avait progressé de 2, 2 milliards d'euros par rapport au 1er janvier de l'année précédente, même si l'on constate des disparités entre les blocs de collectivités : l'épargne des communes a augmenté de 2 %, celle des intercommunalités de 12 %, celle des départements de 5, 8 %, celle des régions de 8 %.

Ces chiffres, bien qu'ils soient agglomérés, reflètent des réalités très diverses. C'est cette diversité que nous avons voulu prendre en compte, en prévoyant 2, 5 milliards d'euros dans le cadre du soutien spécifique aux dépenses d'énergie – bouclier tarifaire et amortisseur électricité – et 520 millions d'euros pour le filet de sécurité que vous avez voté.

Nous devons à présent faire le bilan de ce dernier dispositif et calculer son taux de consommation, afin de connaître nos éventuelles disponibilités. Nous venons de l'étendre aux dépenses ferroviaires des régions. Avec Clément Beaune, nous avions repéré la nécessité de compléter ce « trou dans la raquette ».

J'évoquerai également le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, qui viennent s'ajouter aux 2 milliards d'euros de soutien à l'investissement. Au total, 10 476 dossiers ont été déposés. Sur les 1 300 premiers lauréats, 600 portent sur des projets de rénovation énergétique. À l'échelon national, près de 4 000 dossiers portent uniquement sur les questions de rénovation énergétique, auxquels il convient d'ajouter 2 500 dossiers concernant la rénovation de l'éclairage public.

C'est dire si la volonté des élus de continuer d'investir et d'accélérer les rénovations énergétiques et thermiques est bien une réalité !

La Première ministre a annoncé la pérennisation de ce dispositif. Je recevrai le 17 mai toutes les associations d'élus, pour faire un point à la fois sur la territorialisation de la planification écologique, mais aussi sur les difficultés que vous avez remontées. Nous définirons alors ce qu'il convient de faire dans la suite de l'année et à l'occasion des prochains rendez-vous budgétaires.

Monsieur le sénateur David Assouline, nous avons tous été choqués par les images de la manifestation de ce week-end, Mme la Première ministre l’a dit, comme M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez entendu les propos très clairs prononcés par Gérald Darmanin hier.

Propos très tardifs !

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Le racisme et l’antisémitisme n’ont pas leur place dans la République. Désormais, toute manifestation portant de tels messages sera interdite.

La main du Gouvernement ne tremble pas quand il s’agit de combattre l’ultradroite. Ainsi, en cinq ans, douze groupuscules portant des messages à caractère raciste, antisémite ou homophobe ont été dissous. Plusieurs manifestations d’ultradroite ont été interdites ces derniers mois, à Lyon, à Montpellier et à Paris.

Dimanche prochain, la manifestation prévue à Opéra, en hommage à Jeanne d’Arc, organisée par des groupuscules d’ultradroite, …

Extrême droite !

La réforme des lycées professionnels concerne un tiers des lycéens de notre pays.

Jeudi dernier, à Saintes, le Président de la République a présenté les détails de ce qu'il souhaite mettre en place : allongement de la durée des stages aux dépens des heures d'enseignements généraux, définition des formations par des « partenaires » et des entreprises, orientation des élèves vers les métiers en tension. Cela rejoint les propositions que vous portez depuis l'automne, madame la ministre.

La concertation n'a pas fait évoluer les grandes lignes de la réforme. Seules nouveautés : des revalorisations inconditionnelles destinées à apaiser les enseignants mobilisés contre vos propositions ont été annoncées, ainsi que le glissement vers l'apprentissage, avec la rémunération des élèves, à la charge de l'État et non pas des entreprises, entre 50 euros et 100 euros par semaine.

Beaucoup craignent aujourd'hui un rattachement pur et simple de la voie professionnelle au ministère du travail, ce qui constituerait une régression totale au regard de la mission émancipatrice du lycée.

Madame la ministre, quand assumerez-vous la contradiction, en débattant point par point devant le Parlement du contenu de cette réforme ?

… sera interdite par la préfecture de police.

Le Gouvernement continuera de combattre de toutes ses forces et par tous les moyens légaux à sa disposition les actions à caractère antisémite et raciste portées par l’ultradroite.

La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Vous n’avez pas répondu à ma question, qui était très précise.

Le GUD, quand il s’est reconstitué en 2022, déclarait : « Nous sommes un groupe qui ne cache pas son racisme ni son antisémitisme ». Ce sont ses membres qui le disent !

Vous le savez, les groupes d’ultradroite violents, qui se propagent, sont considérés comme la principale menace en Europe, dans les démocraties occidentales. On vous demande d’agir vite !

Madame la sénatrice de Marco, nul ne peut ici se satisfaire d'un statu quo, les échecs des jeunes dans les lycées professionnels étant trop nombreux. Je pense aux décrochages et aux difficultés d'insertion dans l'emploi ou lors de la poursuite d'études. Notre objectif est donc clair : zéro décrochage et un taux d'insertion de 100 %.

D'ailleurs, en 2022, le programme des écologistes prévoyait un enseignement professionnel placé au cœur de la transition écologique. Bonne nouvelle : avec cette réforme, c'est ce que nous faisons !

Nous voulons former les jeunes aux métiers qui leur ouvrent des perspectives dans le cadre des grandes transitions, que ce soit dans les secteurs de l'énergie, de l'alimentation, des mobilités douces ou du numérique, grâce à un investissement massif. Ainsi, plus d'un milliard d'euros supplémentaires par an seront affectés aux lycées professionnels. Ces crédits viendront s'ajouter au maintien des effectifs des professeurs de lycée professionnel à la rentrée prochaine, aux 400 équivalents temps plein qui renforceront les équipes des conseillers principaux d'éducation, des infirmiers et des autres personnels éducatifs, aux projets du Conseil national de la refondation (CNR) Éducation et aux investissements prévus dans le cadre du plan France 2030, notamment dans les plateaux techniques.

Dès la rentrée 2023, plus de 1 000 places seront ouvertes dans les nouvelles formations d'avenir. Dans votre territoire, madame la sénatrice, des formations supplémentaires en cybersécurité ou en biologie spécialisée seront mises en place.

Non, madame la sénatrice, le lycée professionnel n'a pas à apporter une réponse immédiate aux entreprises. Au travers de cette réforme, nous préparons l'avenir de ces jeunes, mais aussi les compétences dont notre pays aura besoin dans le futur.

Pour une réponse de plus court terme, d'autres dispositifs existent et sont déjà en vigueur, tels que le plan d'investissement dans les compétences, le compte personnel de formation (CPF), la validation des acquis de l'expérience (VAE), les plans de développement personnel.

Le Gouvernement souhaite donc faire du lycée professionnel une voie de choix, reconnue par tous et permettant la réussite des jeunes. §

La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Madame la ministre, nous sommes vraiment loin du programme des écologistes ! Vous proposez d'augmenter la durée des stages au détriment des enseignements généraux, ce qui revient, à nos yeux, à accroître les inégalités entre la voie générale et les voies professionnelles.

Valoriser les stages en entreprise, c'est nier la force d'un enseignement associant formation générale et professionnelle.

Adapter les formations aux bassins d'emploi, c'est renforcer les inégalités territoriales, en rendant les lycées dépendants du tissu économique local.

Cette réforme mérite selon nous une loi dédiée et un véritable débat parlementaire. Nos lycéens valent mieux que la voie réglementaire !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a voté la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement, l’ouverture à la très grande majorité des communes du bouclier tarifaire sur l’électricité. Aujourd’hui, seules les communes qui comptent moins de dix salariés et dont le budget est inférieur à deux millions d’euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Il n’est certainement pas pertinent d’apporter la même aide à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur situation financière, mais la hausse du coût de l’énergie fragilise de très nombreuses collectivités. Il ne se passe pas une semaine sans que nous rencontrions des élus démunis face à des factures dont le montant a été multiplié par deux, trois ou quatre. Selon Intercommunalités de France, la facture d’énergie a au moins doublé pour les trois quarts des intercommunalités. Il y a sans doute une cote mal taillée qu’il serait bon d’ajuster, notamment pour les collectivités les plus en difficulté.

La dotation globale de fonctionnement est repartie à la hausse après des années de gel ou de baisse, ce qui devrait donner un peu de marge aux élus locaux. Toutefois, du fait de l’augmentation de dépenses incompressibles – inflation des prix de l’énergie et hausse du point d’indice –, ils ont eu bien du mal à boucler leur budget cette année.

Une telle réalité hypothèque la capacité des élus à assurer leur mission de service public, à investir et, donc, à soutenir l’économie locale. Je rappelle que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. L’enjeu est donc important. Il l’est d’autant plus que, pour réduire les factures d’énergie, l’opération de rénovation énergétique des bâtiments publics, déjà entamée, doit encore être accélérée, mais elle nécessite du temps et de l’argent.

Monsieur le ministre, envisagez-vous l’extension des dispositifs existants ayant fait leurs preuves à certaines collectivités qui en sont aujourd’hui exclues ?

Dans de nombreuses villes, les manifestations du 1er mai ont dégénéré en violences contre les forces de l'ordre, le mobilier urbain et des commerces. Tel est le cas à Montpellier.

Après avoir connu, ces dernières années, pendant deux ans, tous les samedis, les exactions des Gilets jaunes – 140 manifestations en quatre ans ! –, les commerçants que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur découragement, de leur peur et de leur colère.

Certains, qui ont eu à subir plusieurs sinistres liés aux manifestations et aux casseurs, ont vu leur contrat d'assurance résilié.

Ces commerçants retrouvent avec difficulté des compagnies d'assurances qui acceptent de les couvrir, ces dernières subordonnant le nouveau contrat à une période probatoire de deux ans sans sinistre.

Ces commerçants n'ont plus qu'un seul choix, incroyable : celui de ne pas déclarer le dernier sinistre lié aux manifestations du 1er mai s'ils veulent conserver une couverture pour des risques plus graves dans la période probatoire imposée.

Je sais combien cette situation préoccupe la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault et son président, qui, avec l'ensemble des commerçants, demande au Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de dissocier de toutes les autres clauses contractuelles les risques liés aux manifestations et aux casseurs.

Ces commerçants demandent que soit garanti le maintien d'une couverture assurantielle dès lors que leur responsabilité ne peut être mise en cause. Ils sont les victimes de ces sinistres à répétition ; ils n'en sont pas les responsables.

Je ne demande pas que l'État se substitue aux assureurs. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement intègre ce problème vital pour nombre d'entre eux dans le prochain plan en faveur des commerces de proximité. §

Excellent !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Monsieur le sénateur Gold, vous connaissez l’attention que nous portons aux finances des collectivités locales. Je sais à quel point il s’agit ici d’un sujet de préoccupation, sur toutes les travées.

Au 1er janvier de cette année, l’épargne brute de la totalité des collectivités locales avait progressé de 2, 2 milliards d’euros par rapport au 1er janvier de l’année précédente, même si l’on constate des disparités entre les blocs de collectivités : l’épargne des communes a augmenté de 2 %, celle des intercommunalités de 12 %, celle des départements de 5, 8 %, celle des régions de 8 %.

Ces chiffres, bien qu’ils soient agglomérés, reflètent des réalités très diverses. C’est cette diversité que nous avons voulu prendre en compte, en prévoyant 2, 5 milliards d’euros dans le cadre du soutien spécifique aux dépenses d’énergie – bouclier tarifaire et amortisseur électricité – et 520 millions d’euros pour le filet de sécurité que vous avez voté.

Nous devons à présent faire le bilan de ce dernier dispositif et calculer son taux de consommation, afin de connaître nos éventuelles disponibilités. Nous venons de l’étendre aux dépenses ferroviaires des régions. Avec Clément Beaune, nous avions repéré la nécessité de compléter ce « trou dans la raquette ».

J’évoquerai également le fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, qui viennent s’ajouter aux 2 milliards d’euros de soutien à l’investissement. Au total, 10 476 dossiers ont été déposés. Sur les 1 300 premiers lauréats, 600 portent sur des projets de rénovation énergétique. À l’échelon national, près de 4 000 dossiers portent uniquement sur les questions de rénovation énergétique, auxquels il convient d’ajouter 2 500 dossiers concernant la rénovation de l’éclairage public.

C’est dire si la volonté des élus de continuer d’investir et d’accélérer les rénovations énergétiques et thermiques est bien une réalité !

La Première ministre a annoncé la pérennisation de ce dispositif. Je recevrai le 17 mai toutes les associations d’élus, pour faire un point à la fois sur la territorialisation de la planification écologique, mais aussi sur les difficultés que vous avez remontées. Nous définirons alors ce qu’il convient de faire dans la suite de l’année et à l’occasion des prochains rendez-vous budgétaires.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand, je vous prie d'excuser l'absence d'Olivia Grégoire, retenue à cette heure avec le ministre du tourisme chinois.

La situation des commerçants héraultais que vous évoquez est malheureusement la même que celle que les commerçants de Rennes, de Lille, de Lyon ou de Paris pourraient décrire.

Le Gouvernement déplore que les manifestations entraînent parfois des dégradations, mais également que ces difficultés emportent de lourdes conséquences pour les commerçants.

Concernant la couverture par les assurances, il faut distinguer le cas des dommages matériels, par exemple pour ce qui concerne les vitrines, et celui des pertes d'exploitation, lorsqu'un commerce, trop endommagé, nécessite des travaux entraînant sa fermeture.

Concernant les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne, les conséquences des dégradations étant prises en charge dans les contrats multirisques professionnels contractés par les commerçants.

Quant à la garantie des pertes d'exploitation, elle peut être étendue aux conséquences d'autres événements que ceux qui sont prévus dans le contrat, comme les actes de vandalisme et les émeutes de manifestations, par exemple, à condition que ces événements soient intégrés au contrat.

La couverture des dégradations liées à des manifestations n'est donc pas systématique. Nous estimons la part d'artisans et de commerçants couverts en cas de perte d'exploitation à 54 %. Plus les entreprises sont grandes, plus elles sont couvertes.

Concernant la résiliation unilatérale des contrats par les assureurs, la loi prévoit une telle possibilité en cas d'aggravation du risque, mais le Gouvernement veille à ce que des délais de carence d'incidents ne soient pas demandés aux commerçants.

Enfin, je prends l'engagement, au nom de ma collègue Olivia Grégoire, d'étudier de plus près le cas très particulier que vous remontez, en lien avec la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, si vous en êtes d'accord, monsieur le sénateur.

J'ajoute que l'État est et restera également présent pour accompagner les commerçants touchés. Consigne a été donnée à la Direction générale des finances publiques et aux Urssaf d'appliquer avec souplesse les modalités de remise gracieuse aux commerçants affectés par les manifestations et les dégradations.

Ces interventions exceptionnelles s'ajoutent aux actions que le Gouvernement mène au quotidien pour soutenir les commerçants de proximité. Je pense notamment au plafonnement de l'indice des loyers, ainsi qu'au déploiement du plan « Action cœur de ville » et du programme « Petites Villes de demain ».

Vous pouvez donc compter sur la mobilisation permanente du Gouvernement, sous l'autorité de la Première ministre, de Bruno Le Maire et d'Olivia Grégoire, pour soutenir les commerçants. §

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour la réplique.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je suis l'heureux papa d'un garçon qui fera sa rentrée en CE1 au mois de septembre prochain. §

J'avais cru naïvement le Président de la République en 2020, qui avait dit lors de son discours sur le séparatisme à Mulhouse vouloir mettre fin aux dérives des enseignements de langue et de culture d'origine, les Elco. Or cette proposition de votre ministère, transmise aux familles, prouve que tel n'est pas le cas.

En effet, qui valide le choix des enseignants, de leurs qualifications, le contenu des enseignements, pour qu'ils soient respectueux de nos valeurs républicaines, alors que nous apprenons par la presse que les contrôles sont encore et toujours inopérants ?

Pourquoi ne pas mettre fin aux risques de dérive communautariste, comme le pointaient déjà nos collègues sénateurs dès 2003 ?

Pourquoi, tout simplement, ne pas en finir avec les influences étrangères ?

Ces enseignements clivent au lieu de rassembler et, surtout, encouragent le repli communautaire. §

Monsieur le ministre, prenons-nous véritablement le bon chemin de l'intégration en dispensant aux élèves des écoles primaires l'arabe, ou encore le turc, langue d'un pays avec lequel nous ne partageons aucune frontière, peu de valeurs, et dont l'influence en France est inquiétante ?

Alors que le niveau de nos élèves est en constante diminution, ne serait-il pas préférable de nous recentrer sur l'accès aux savoirs fondamentaux et sur une seule et véritable priorité, à savoir la maîtrise de la langue française ? §

La réforme des lycées professionnels concerne un tiers des lycéens de notre pays.

Jeudi dernier, à Saintes, le Président de la République a présenté les détails de ce qu’il souhaite mettre en place : allongement de la durée des stages aux dépens des heures d’enseignements généraux, définition des formations par des « partenaires » et des entreprises, orientation des élèves vers les métiers en tension. Cela rejoint les propositions que vous portez depuis l’automne, madame la ministre.

La concertation n’a pas fait évoluer les grandes lignes de la réforme. Seules nouveautés : des revalorisations inconditionnelles destinées à apaiser les enseignants mobilisés contre vos propositions ont été annoncées, ainsi que le glissement vers l’apprentissage, avec la rémunération des élèves, à la charge de l’État et non pas des entreprises, entre 50 euros et 100 euros par semaine.

Beaucoup craignent aujourd’hui un rattachement pur et simple de la voie professionnelle au ministère du travail, ce qui constituerait une régression totale au regard de la mission émancipatrice du lycée.

Madame la ministre, quand assumerez-vous la contradiction, en débattant point par point devant le Parlement du contenu de cette réforme ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le sénateur Tabarot, tout d'abord, bonne rentrée à votre fils en septembre prochain en CE1 !

Comme vous le savez, depuis 2020 et le discours du Président de la République sur le séparatisme à Mulhouse, les enseignements internationaux de langues étrangères ont remplacé les enseignements de langues et de cultures d'origine. Ces enseignements ont été recadrés, les conditions d'exercice précisées.

Ces enseignements sont évidemment facultatifs à l'école élémentaire, du CE1 au CM2. Ils représentent une heure et demie de cours hebdomadaire en plus des enseignements obligatoires et ils concernent quatre langues : l'arabe, le turc, le portugais et l'italien. §

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Non, pas l'italien !

Madame la sénatrice de Marco, nul ne peut ici se satisfaire d’un statu quo, les échecs des jeunes dans les lycées professionnels étant trop nombreux. Je pense aux décrochages et aux difficultés d’insertion dans l’emploi ou lors de la poursuite d’études. Notre objectif est donc clair : zéro décrochage et un taux d’insertion de 100 %.

D’ailleurs, en 2022, le programme des écologistes prévoyait un enseignement professionnel placé au cœur de la transition écologique. Bonne nouvelle : avec cette réforme, c’est ce que nous faisons !

Nous voulons former les jeunes aux métiers qui leur ouvrent des perspectives dans le cadre des grandes transitions, que ce soit dans les secteurs de l’énergie, de l’alimentation, des mobilités douces ou du numérique, grâce à un investissement massif. Ainsi, plus d’un milliard d’euros supplémentaires par an seront affectés aux lycées professionnels. Ces crédits viendront s’ajouter au maintien des effectifs des professeurs de lycée professionnel à la rentrée prochaine, aux 400 équivalents temps plein qui renforceront les équipes des conseillers principaux d’éducation, des infirmiers et des autres personnels éducatifs, aux projets du Conseil national de la refondation (CNR) Éducation et aux investissements prévus dans le cadre du plan France 2030, notamment dans les plateaux techniques.

Dès la rentrée 2023, plus de 1 000 places seront ouvertes dans les nouvelles formations d’avenir. Dans votre territoire, madame la sénatrice, des formations supplémentaires en cybersécurité ou en biologie spécialisée seront mises en place.

Non, madame la sénatrice, le lycée professionnel n’a pas à apporter une réponse immédiate aux entreprises. Au travers de cette réforme, nous préparons l’avenir de ces jeunes, mais aussi les compétences dont notre pays aura besoin dans le futur.

Pour une réponse de plus court terme, d’autres dispositifs existent et sont déjà en vigueur, tels que le plan d’investissement dans les compétences, le compte personnel de formation (CPF), la validation des acquis de l’expérience (VAE), les plans de développement personnel.

Le Gouvernement souhaite donc faire du lycée professionnel une voie de choix, reconnue par tous et permettant la réussite des jeunes.

Afin d'éviter toute dérive communautaire ou toute influence étrangère, ce nouveau dispositif a permis d'instaurer un cadre homogène fondé sur un accord bilatéral entre les pays. Il a également permis d'imposer que les enseignants aient un niveau minimal de langue française, contrôlé dès leur entrée en fonction à un niveau B2 et d'adosser le programme d'enseignement de la langue au cadre européen de référence pour les langues. Enfin, comme vous l'indiquez, il a permis de renforcer les contrôles puisqu'un inspecteur de l'éducation nationale est missionné à cette fin dans chaque département.

Il ne s'agit donc non pas de faire une promotion particulière de ces langues, mais de permettre leur apprentissage dans le cadre de l'école républicaine et de l'éducation nationale plutôt que dans d'autres lieux, qui ne seraient pas nécessairement adéquats.

Cet enseignement, qui concerne environ 70 000 élèves, soit à peu près 1 % des enfants de l'école élémentaire, se déroule désormais dans des conditions acceptables.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

Madame la ministre, nous sommes vraiment loin du programme des écologistes ! Vous proposez d’augmenter la durée des stages au détriment des enseignements généraux, ce qui revient, à nos yeux, à accroître les inégalités entre la voie générale et les voies professionnelles.

Valoriser les stages en entreprise, c’est nier la force d’un enseignement associant formation générale et professionnelle.

Adapter les formations aux bassins d’emploi, c’est renforcer les inégalités territoriales, en rendant les lycées dépendants du tissu économique local.

Cette réforme mérite selon nous une loi dédiée et un véritable débat parlementaire. Nos lycéens valent mieux que la voie réglementaire !

Madame la ministre, nous sommes vraiment loin du programme des écologistes ! Vous proposez d’augmenter la durée des stages au détriment des enseignements généraux, ce qui revient, à nos yeux, à accroître les inégalités entre la voie générale et les voies professionnelles.

Valoriser les stages en entreprise, c’est nier la force d’un enseignement associant formation générale et professionnelle.

Adapter les formations aux bassins d’emploi, c’est renforcer les inégalités territoriales, en rendant les lycées dépendants du tissu économique local.

Cette réforme mérite selon nous une loi spécifique et un véritable débat parlementaire. Nos lycéens valent mieux que la voie réglementaire !

Par ailleurs, je suis un farouche partisan de l'école libre. Pourtant, j'ai toujours été fier de dire que j'avais fait mon cursus scolaire au sein de l'école publique. J'avais le même souhait pour mes enfants, mais vous contribuez fortement, malgré des enseignants méritants, à faire de notre école un lieu de séparatisme, de communautarisme et d'échec scolaire ! §

Ma question concerne le service public postal, symbolisé par le timbre rouge, mais aussi par la voiture jaune chère à Jacques Chirac, remplacée aujourd'hui par des vélos jaunes électriques, ce dont je me félicite.

Il ne s'agit pas de nier les évolutions technologiques – internet, les mails, le numérique. En outre, elles laissent toujours de la place pour un peu de poésie : qui n'a jamais eu le cœur qui vibrait à la réception d'une lettre d'amour dans sa boîte aux lettres et à sa lecture ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question porte sur les craintes des maires concernant de nouvelles vagues de fermetures de bureaux de poste dans les communes rurales, mais aussi dans les communes de moyenne importance.

Je ne vais pas, comme Georges Marchais face à Jean-Pierre Elkabbach – vous voyez, je connais les bons auteurs ! –, poser les questions et donner les réponses. C'est moins des explications que nous attendons de votre part, monsieur le ministre, que la vision du Gouvernement sur le service public postal. §

Dans de nombreuses villes, les manifestations du 1er mai ont dégénéré en violences contre les forces de l’ordre, le mobilier urbain et des commerces. Tel est le cas à Montpellier.

Après avoir connu, ces dernières années, pendant deux ans, tous les samedis, les exactions des « gilets jaunes » – 140 manifestations en quatre ans ! –, les commerçants que j’ai rencontrés m’ont fait part de leur découragement, de leur peur et de leur colère.

Certains, qui ont eu à subir plusieurs sinistres liés aux manifestations et aux casseurs, ont vu leur contrat d’assurance résilié.

Ces commerçants retrouvent avec difficulté des compagnies d’assurances qui acceptent de les couvrir, ces dernières subordonnant le nouveau contrat à une période probatoire de deux ans sans sinistre.

Ces commerçants n’ont plus qu’un seul choix, incroyable : celui de ne pas déclarer le dernier sinistre lié aux manifestations du 1er mai s’ils veulent conserver une couverture pour des risques plus graves dans la période probatoire imposée.

Je sais combien cette situation préoccupe la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault et son président, qui, avec l’ensemble des commerçants, demande au Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de dissocier de toutes les autres clauses contractuelles les risques liés aux manifestations et aux casseurs.

Ces commerçants demandent que soit garanti le maintien d’une couverture assurantielle dès lors que leur responsabilité ne peut être mise en cause. Ils sont les victimes de ces sinistres à répétition ; ils n’en sont pas les responsables.

Je ne demande pas que l’État se substitue aux assureurs. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement intègre ce problème vital pour nombre d’entre eux dans le prochain plan en faveur des commerces de proximité.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

En mars dernier, comme vous le savez, nous avons signé le sixième contrat de présence postale territoriale, négocié entre l'Association des maires de France (AMF), La Poste et l'État, qui définit pour la période 2023-2025 les modalités d'évolution de la présence postale dans les territoires.

Ce contrat tient compte de la période passée et de son évaluation, ainsi que des recommandations formulées dans leur rapport par vos collègues Patrick Chaize, Rémi Cardon et Pierre Louault.

Avec mes collègues Dominique Faure, Bruno Le Maire et Gabriel Attal, nous avons veillé à ce que cinq priorités soient inscrites dans ce contrat.

Nous avons tout d'abord souhaité conforter la présence postale dans un contexte – vous l'avez souligné – de baisse significative de la fréquentation des guichets, en accompagnant notamment le déploiement du dispositif France services, sur lequel veille Stanislas Guerini, dans les bureaux de poste : 17 000 points de contact sont ainsi maintenus sur le territoire.

Nous avons ensuite voulu préserver le niveau de financement à hauteur de 174 millions d'euros.

Par ailleurs, nous avons souhaité améliorer l'accessibilité horaire des bureaux de poste, qui seront ouverts plus souvent le samedi et les jours d'événements locaux.

De surcroît, nous avons voulu accompagner le développement des usages numériques et de la médiation sociale à destination des populations les plus vulnérables.

Enfin, nous avons souhaité optimiser les règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales, pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.

J'ajoute que les actions qui figurent dans ce contrat doivent bénéficier de manière prioritaire aux zones rurales, aux zones de montagne, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer.

Par ailleurs, l'État a indiqué son intention de poursuivre son soutien, en complément des abattements fiscaux, au moyen d'une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2024 et pour 2025. Nous aurons donc l'occasion d'en débattre ici.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que la présence postale sur les territoires reste intacte. §

Excellent !

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Monsieur le ministre, vos propos sont implacables, mais il est essentiel dans ce domaine de ne pas pécher par excès de rationalité.

Le service postal dans notre pays est un symbole de l'État et de sa présence territoriale.

Pour conclure, j'ai la conviction que le service public postal constitue l'antidote au déclassement, mais qu'il est aussi un facteur – pardon pour ce mauvais jeu de mots – de reconquête territoriale !

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand, je vous prie d’excuser l’absence d’Olivia Grégoire, retenue à cette heure avec le ministre du tourisme chinois.

La situation des commerçants héraultais que vous évoquez est malheureusement la même que celle que les commerçants de Rennes, de Lille, de Lyon ou de Paris pourraient décrire.

Le Gouvernement déplore que les manifestations entraînent parfois des dégradations, mais également que ces difficultés emportent de lourdes conséquences pour les commerçants.

Concernant la couverture par les assurances, il faut distinguer le cas des dommages matériels, par exemple pour ce qui concerne les vitrines, et celui des pertes d’exploitation, lorsqu’un commerce, trop endommagé, nécessite des travaux entraînant sa fermeture.

Concernant les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne, les conséquences des dégradations étant prises en charge dans les contrats multirisques professionnels contractés par les commerçants.

Quant à la garantie des pertes d’exploitation, elle peut être étendue aux conséquences d’autres événements que ceux qui sont prévus dans le contrat, comme les actes de vandalisme et les émeutes de manifestations, par exemple, à condition que ces événements soient intégrés au contrat.

La couverture des dégradations liées à des manifestations n’est donc pas systématique. Nous estimons la part d’artisans et de commerçants couverts en cas de perte d’exploitation à 54 %. Plus les entreprises sont grandes, plus elles sont couvertes.

Concernant la résiliation unilatérale des contrats par les assureurs, la loi prévoit une telle possibilité en cas d’aggravation du risque, mais le Gouvernement veille à ce que des délais de carence d’incidents ne soient pas demandés aux commerçants.

Enfin, je prends l’engagement, au nom de ma collègue Olivia Grégoire, d’étudier de plus près le cas très particulier que vous remontez, en lien avec la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur.

J’ajoute que l’État est et restera également présent pour accompagner les commerçants touchés. Consigne a été donnée à la direction générale des finances publiques et aux Urssaf d’appliquer avec souplesse les modalités de remise gracieuse aux commerçants affectés par les manifestations et les dégradations.

Ces interventions exceptionnelles s’ajoutent aux actions que le Gouvernement mène au quotidien pour soutenir les commerçants de proximité. Je pense notamment au plafonnement de l’indice des loyers, ainsi qu’au déploiement du plan « Action cœur de ville » et du programme « Petites Villes de demain ».

Vous pouvez donc compter sur la mobilisation permanente du Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, de Bruno Le Maire et d’Olivia Grégoire, pour soutenir les commerçants.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand, je vous prie d’excuser l’absence d’Olivia Grégoire, retenue à cette heure avec le ministre du tourisme chinois.

La situation des commerçants héraultais que vous évoquez est malheureusement la même que celle que les commerçants de Rennes, de Lille, de Lyon ou de Paris pourraient décrire.

Le Gouvernement déplore que les manifestations entraînent parfois des dégradations, mais également que ces difficultés emportent de lourdes conséquences pour les commerçants.

Concernant la couverture par les assurances, il faut distinguer le cas des dommages matériels, par exemple pour ce qui concerne les vitrines, et celui des pertes d’exploitation, lorsqu’un commerce, trop endommagé, nécessite des travaux entraînant sa fermeture.

Concernant les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne, les conséquences des dégradations étant prises en charge dans les contrats multirisques professionnels contractés par les commerçants.

Quant à la garantie des pertes d’exploitation, elle peut être étendue aux conséquences d’autres événements que ceux qui sont prévus dans le contrat, comme les actes de vandalisme et les émeutes de manifestations, par exemple, à condition que ces événements soient intégrés au contrat.

La couverture des dégradations liées à des manifestations n’est donc pas systématique. Nous estimons la part d’artisans et de commerçants couverts en cas de perte d’exploitation à 54 %. Plus les entreprises sont grandes, plus elles sont couvertes.

Concernant la résiliation unilatérale des contrats par les assureurs, la loi prévoit une telle possibilité en cas d’aggravation du risque, mais le Gouvernement veille à ce que des délais de carence d’incidents ne soient pas demandés aux commerçants.

Enfin, je prends l’engagement, au nom de ma collègue Olivia Grégoire, d’étudier de plus près le cas très particulier que vous remontez, en lien avec la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur.

J’ajoute que l’État est et restera également présent pour accompagner les commerçants touchés. Consigne a été donnée à la direction générale des finances publiques et aux Urssaf d’appliquer avec souplesse les modalités de remise gracieuse aux commerçants affectés par les manifestations et les dégradations.

Ces interventions exceptionnelles s’ajoutent aux actions que le Gouvernement mène au quotidien pour soutenir les commerçants de proximité. Je pense notamment au plafonnement de l’indice des loyers, ainsi qu’au déploiement du plan Action cœur de ville et du programme Petites Villes de demain.

Vous pouvez donc compter sur la mobilisation permanente du Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, de Bruno Le Maire et d’Olivia Grégoire, pour soutenir les commerçants.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour la réplique.

Ma question s'adressait à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, mais je sais qu'il est empêché et que c'est M. le ministre Lescure, chargé de l'industrie, qui me répondra.

Le ministre Attal fut hier dans tous les médias afin de présenter son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il a déclaré vouloir « faire payer les impôts aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent ». Fichtre, voilà un discours auquel nous n'avions pas été habitués depuis 2017 ! Vous étiez, en effet, plutôt sur le registre de L'hymne à l'amour.

Vous annoncez vouloir renforcer le service d'enquête judiciaire, mais dans le même temps la direction générale des finances publiques va subir 3 000 suppressions d'emplois supplémentaires d'ici à 2027.

Nous notons avec intérêt l'idée d'une COP de la fiscalité et la création d'un conseil d'évaluation, sans doute une nouvelle mouture de l'observatoire imaginé par votre illustre prédécesseur en septembre 2018, une instance qui n'a malheureusement jamais vu le jour.

Je crains, monsieur le ministre, qu'il n'y ait un angle mort majeur dans votre dispositif : les paradis fiscaux. Considérez-vous, comme Bruxelles, qu'il n'existe pas de paradis fiscal au sein de l'Union européenne ?

Souvenez-vous un peu des révélations du journal Le Monde en février 2021 dans l'affaire OpenLux. Nous y apprenions que le Luxembourg hébergeait 55 000 sociétés offshore, dont 17 000 détenues par des compatriotes français cumulant ensemble 6 500 milliards d'euros d'actifs.

On ne peut pas, à cet instant, évoquer la fraude fiscale sans parler d'évasion fiscale. Allez-vous prendre des initiatives à l'échelon européen sur ce sujet ? N'y a-t-il pas lieu de mettre sérieusement à jour la liste française des paradis fiscaux, qui comprend aujourd'hui des États aussi fondamentaux – n'y voyez aucune marque de mépris de ma part – que le Vanuatu, les Palaos et les Fidji, mais aucun État membre de l'Union européenne ?

Albert Camus disait : « Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde ».

Quant aux mesures répressives, elles doivent faire trembler d'effroi les potentiels fraudeurs fiscaux, qui pourraient être déchus de leurs droits civiques.

Enfin, je n'ai pu m'empêcher de sourire en imaginant un instant le PDG d'Amazon, M. Jeff Bezos, un pinceau à la main, en train de repeindre les murs de la perception d'Armentières, dans le Nord, dans le cadre d'une peine de travaux d'intérêt général !

M. Jean-Pierre Grand. Je vais me faire le porte-parole de nos concitoyens. Je veux dire avec calme ce que je ressens sur le terrain : le peuple ne supporte plus ces manifestations violentes. Aujourd’hui remonte du terrain un sentiment d’exaspération. Nous sommes en République, beaucoup l’ignorent.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Monsieur le sénateur Éric Bocquet, vous l'avez indiqué, Gabriel Attal est retenu avec Bruno Le Maire à l'Assemblée nationale pour un débat d'orientation des finances publiques.

Il m'a donc chargé de vous répondre, non pas sur l'air de L'hymne à l'amour – je n'ai ni le talent ni la voix d'Édith Piaf –, mais pour vous remercier en son nom du travail que vous réalisez depuis longtemps sur la question que vous soulevez aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour le groupe Les Républicains.

Travail qui vous inspire !

Vous avez été le rapporteur d'une commission d'enquête au Sénat en 2012. Vous avez participé à toutes les réunions du groupe de travail lancé par Gabriel Attal en ce début d'année. Vous avez également été un membre extrêmement actif de la commission d'enquête du Sénat qui a travaillé durant l'année 2022. Ces travaux nous ont inspirés, notamment sur l'idée d'une COP fiscale, qui permettra de parfaire les relations et le travail de coopération à l'échelon international pour traquer la fraude fiscale là où elle se trouve.

Depuis six ans, le Gouvernement a fait des choses sur ce sujet.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

(Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.) À l’instar de milliers de familles des Alpes-Maritimes, j’ai été invité à étudier la proposition de l’inspection académique de permettre à mon fils de bénéficier de cours en arabe, en turc ou en portugais, dans le cadre des enseignements internationaux avec les pays dits « partenaires ».

Lesquelles ?

Si les multinationales sont désormais taxées à un niveau minimal dans le monde, c'est grâce à la détermination du gouvernement français, qui a porté ce sujet à l'échelon international. Nous continuerons à le faire dans le cadre de cette COP fiscale.

Par ailleurs, nous allons renforcer les moyens domestiques pour traquer la fraude fiscale, 1 500 agents supplémentaires étant prévus d'ici à la fin du quinquennat. Nous allons aussi disposer de moyens nouveaux et modernes pour traquer les flux, y compris les flux des personnes, pour nous assurer que celles et ceux qui ne résident pas légalement en France n'y passent pas trop de temps.

De plus, nous allons aussi travailler sur la symétrie des relations entre l'administration et les contribuables. Quand un contribuable commet une erreur, il paie des intérêts de retard. Il est important que l'administration en fasse autant à l'égard des contribuables qui auraient eux-mêmes souffert d'une erreur.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne mégote pas sur les moyens tant à l'échelon national qu'à l'échelon international. Nous continuons à lutter contre l'optimisation fiscale, voire contre la fraude fiscale. À cette fin, nous souhaitons augmenter les moyens que nous y consacrons et nous allons le faire ! §

Je suis l’heureux papa d’un garçon qui fera sa rentrée en CE1 au mois de septembre prochain. §

J’avais cru naïvement le Président de la République en 2020, qui avait dit lors de son discours sur le séparatisme à Mulhouse vouloir mettre fin aux dérives des enseignements de langue et de culture d’origine, les Elco. Or cette proposition de votre ministère, transmise aux familles, prouve que tel n’est pas le cas.

En effet, qui valide le choix des enseignants, de leurs qualifications, le contenu des enseignements, pour qu’ils soient respectueux de nos valeurs républicaines, alors que nous apprenons par la presse que les contrôles sont encore et toujours inopérants ?

Pourquoi ne pas mettre fin aux risques de dérive communautariste, comme le pointaient déjà nos collègues sénateurs dès 2003 ?

Pourquoi, tout simplement, ne pas en finir avec les influences étrangères ?

Ces enseignements clivent au lieu de rassembler et, surtout, encouragent le repli communautaire.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, prenons-nous véritablement le bon chemin de l’intégration en dispensant aux élèves des écoles primaires l’arabe, ou encore le turc, langue d’un pays avec lequel nous ne partageons aucune frontière, peu de valeurs, et dont l’influence en France est inquiétante ?

Alors que le niveau de nos élèves est en constante diminution, ne serait-il pas préférable de nous recentrer sur l’accès aux savoirs fondamentaux et sur une seule et véritable priorité, à savoir la maîtrise de la langue française ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, promulguée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), fixe dans son article 66 les objectifs de collecte que la France doit atteindre en matière de recyclage des bouteilles en plastique.

Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer cette trajectoire. Surtout, elle précise que, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut définir après la publication du bilan de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d'une éventuelle mise en œuvre de la consigne.

Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l'on y soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l'étude de l'Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier, monsieur le ministre. Cette méthode interpelle, vous en conviendrez. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi, …

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Comme d'habitude !

Monsieur le sénateur Tabarot, tout d’abord, bonne rentrée à votre fils en septembre prochain en CE1 !

Comme vous le savez, depuis 2020 et le discours du Président de la République sur le séparatisme à Mulhouse, les enseignements internationaux de langues étrangères ont remplacé les enseignements de langues et de cultures d’origine. Ces enseignements ont été recadrés, les conditions d’exercice précisées.

Ces enseignements sont évidemment facultatifs à l’école élémentaire, du CE1 au CM2. Ils représentent une heure et demie de cours hebdomadaire en plus des enseignements obligatoires et ils concernent quatre langues : l’arabe, le turc, le portugais et l’italien.

…laissant planer le doute sur vos intentions réelles.

Les parties prenantes, particulièrement les élus, s'inquiètent et s'interrogent, surtout au regard des investissements lourds engagés dans leur territoire en faveur de la transition écologique.

Ma question, monsieur le ministre, est simple : quelles sont franchement vos intentions ? §

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Non, pas l’italien !

Madame la sénatrice de Cidrac, je m'adresse autant à la sénatrice qu'à la présidente du groupe d'études Économie circulaire.

La loi anti-gaspillage prévoit le lancement obligatoire, au premier semestre de 2023, d'une concertation par le Gouvernement. Celle-ci a été engagée par la secrétaire d'État Bérangère Couillard le 30 janvier dernier. Il s'agit d'une concertation : aucune décision n'a été prise, car il existe en réalité des disparités dans notre pays. Ces dernières doivent nous interpeller.

L'objectif de la loi anti-gaspillage est d'atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Pour les emballages plastiques, le seuil est fixé à 50 % de recyclage en 2025 et à 55 % en 2029. Nous sommes à 60 % pour les bouteilles en plastique, pour un objectif de 77 % dans deux ans. Et nous sommes à seulement 25 % pour les emballages plastiques, l'objectif étant 50 % dans deux ans.

Pour autant, derrière ces chiffres, se cachent d'énormes disparités. La région Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par exemple, sont aux alentours de 40 % pour les bouteilles en plastique contre une moyenne de 60 %.

À l'inverse, la Bretagne et les Pays de la Loire sont à plus de 70 %. Un département comme la Haute-Saône a même déjà atteint 90 % de recyclage des bouteilles en plastique.

Afin d’éviter toute dérive communautaire ou toute influence étrangère, ce nouveau dispositif a permis d’instaurer un cadre homogène fondé sur un accord bilatéral entre les pays. Il a également permis d’imposer que les enseignants aient un niveau minimal de langue française, contrôlé dès leur entrée en fonction à un niveau B2 et d’adosser le programme d’enseignement de la langue au cadre européen de référence pour les langues. Enfin, comme vous l’indiquez, il a permis de renforcer les contrôles puisqu’un inspecteur de l’éducation nationale est missionné à cette fin dans chaque département.

Il ne s’agit donc non pas de faire une promotion particulière de ces langues, mais de permettre leur apprentissage dans le cadre de l’école républicaine et de l’éducation nationale plutôt que dans d’autres lieux, qui ne seraient pas nécessairement adéquats.

Cet enseignement, qui concerne environ 70 000 élèves, soit à peu près 1 % des enfants de l’école élémentaire, se déroule désormais dans des conditions acceptables.

La concertation vise, à la fois, dans le cadre de groupes de travail nationaux, à examiner comment faire plus et mieux et à profiter du retour des collectivités locales. Ces dernières ont avancé une première série de propositions le 18 avril dernier. Nous en attendons une deuxième le 24 mai prochain. Dans l'intervalle, le rapport de l'Ademe, qui sera publié d'ici à quelques jours, viendra compléter ce processus de concertation.

Aucune décision, je le répète, n'a été prise. Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c'est d'être efficace. Or il existe aujourd'hui un enjeu de souveraineté : nos filières de recyclage et de réemploi doivent pouvoir bénéficier de plastique. Il existe par ailleurs un enjeu budgétaire pour les collectivités locales.

De surcroît, il existe un enjeu de justice, à savoir que tout le monde paie les malus à l'échelon européen pour les kilos de plastiques non recyclables utilisés, que l'on soit dans une région qui réalise des efforts ou dans une région qui n'en fait pas. Il existe aussi des disparités assez saisissantes à l'échelle des grandes villes, qui permettent de mesurer à quel point ce ne sont pas nécessairement ceux qui parlent le plus d'écologie qui font le plus de recyclage ! §

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot . Monsieur le ministre, alors que j’habite à 40 kilomètres de l’Italie, l’italien ne m’a pas été proposé.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé tous les objectifs chiffrés de la loi Agec.

Vous l'avez souligné, certaines régions et certains départements s'inscrivent tout à fait dans la bonne trajectoire, et ce sans consigne, ce qui laisse supposer que nous avons aussi d'autres moyens pour parvenir à atteindre nos objectifs.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, l'enjeu environnemental de la loi Agec n'est pas suffisamment défendu. Vous avez évoqué l'enjeu économique, mais il existe également un véritable enjeu de pouvoir d'achat pour les Français. Nous devons avoir ces considérations-là à l'esprit.

Enfin, je me félicite que le Sénat ait pris la décision d'instituer une mission d'information relative à la consigne pour recyclage ou réemploi sur les emballages, qui débute ses travaux. Nous menons un grand nombre d'auditions et nous voyons bien que la consigne est très loin de susciter un consensus.

J'espère, monsieur le ministre, que lors de votre rencontre avec les associations d'élus, …

Il faut conclure !

Par ailleurs, je suis un farouche partisan de l’école libre. Pourtant, j’ai toujours été fier de dire que j’avais fait mon cursus scolaire au sein de l’école publique. J’avais le même souhait pour mes enfants, mais vous contribuez fortement, malgré des enseignants méritants, à faire de notre école un lieu de séparatisme, de communautarisme et d’échec scolaire !

Mme Marta de Cidrac. … vous tiendrez compte des quatorze propositions qui vous ont été faites.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question concerne le service public postal, symbolisé par le timbre rouge, mais aussi par la voiture jaune chère à Jacques Chirac, remplacée aujourd’hui par des vélos jaunes électriques, ce dont je me félicite.

Il ne s’agit pas de nier les évolutions technologiques – internet, les mails, le numérique. En outre, elles laissent toujours de la place pour un peu de poésie : qui n’a jamais eu le cœur qui vibrait à la réception d’une lettre d’amour dans sa boîte aux lettres et à sa lecture ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'inflation s'est installée durablement à un haut niveau dans notre société.

De très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fait, qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre.

Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l'action publique, celle de l'État comme celle des collectivités, qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.

Au terme de l'année 2023, l'inflation se sera traduite par une perte, à euros constants, de plus de 1 milliard pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF). L'inflation est très supérieure à 10 % pour le panier du maire, et elle va durer.

À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l'action publique locale s'affaiblir durablement.

Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.

En matière d'investissement, des préfectures enregistrent des taux de réalisation d'à peine 60 % sur le cycle de mandat et rendent des crédits. Il n'est pas normal que des collectivités renoncent à l'action pour cause de capacité d'autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.

Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être proposée par le Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.

Madame la ministre, quelles mesures structurelles et durables envisagez-vous de prendre pour préserver, voire pour restaurer, les capacités de fonctionnement et d'investissement de nos collectivités locales ?

Ma question porte sur les craintes des maires concernant de nouvelles vagues de fermetures de bureaux de poste dans les communes rurales, mais aussi dans les communes de moyenne importance.

Je ne vais pas, comme Georges Marchais face à Jean-Pierre Elkabbach – vous voyez, je connais les bons auteurs ! –, poser les questions et donner les réponses. C’est moins des explications que nous attendons de votre part, monsieur le ministre, que la vision du Gouvernement sur le service public postal.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Dans la ruralité, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la DGF de 94 % de nos communes a augmenté.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

De 400 euros !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Je vous remercie, monsieur le sénateur Henno, de votre question et de votre témoignage, qui sentait bon le vécu !

Ces hausses de DGF s'ajoutent à l'ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Je pense au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité, au filet de sécurité, au maintien des dotations d'investissement à leur plus haut niveau, à la création du fonds vert et à la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7 %.

C'est Byzance !

En mars dernier, comme vous le savez, nous avons signé le sixième contrat de présence postale territoriale, négocié entre l’Association des maires de France (AMF), La Poste et l’État, qui définit pour la période 2023-2025 les modalités d’évolution de la présence postale dans les territoires.

Ce contrat tient compte de la période passée et de son évaluation, ainsi que des recommandations formulées dans leur rapport par vos collègues Patrick Chaize, Rémi Cardon et Pierre Louault.

Avec mes collègues Dominique Faure, Bruno Le Maire et Gabriel Attal, nous avons veillé à ce que cinq priorités soient inscrites dans ce contrat.

Nous avons tout d’abord souhaité conforter la présence postale dans un contexte – vous l’avez souligné – de baisse significative de la fréquentation des guichets, en accompagnant notamment le déploiement du dispositif France services, sur lequel veille Stanislas Guerini, dans les bureaux de poste : 17 000 points de contact sont ainsi maintenus sur le territoire.

Nous avons ensuite voulu préserver le niveau de financement à hauteur de 174 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avons souhaité améliorer l’accessibilité horaire des bureaux de poste, qui seront ouverts plus souvent le samedi et les jours d’événements locaux.

De surcroît, nous avons voulu accompagner le développement des usages numériques et de la médiation sociale à destination des populations les plus vulnérables.

Enfin, nous avons souhaité optimiser les règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales, pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.

J’ajoute que les actions qui figurent dans ce contrat doivent bénéficier de manière prioritaire aux zones rurales, aux zones de montagne, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer.

Par ailleurs, l’État a indiqué son intention de poursuivre son soutien, en complément des abattements fiscaux, au moyen d’une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2024 et pour 2025. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre ici.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que la présence postale sur les territoires reste intacte.

En mars dernier, comme vous le savez, nous avons signé le sixième contrat de présence postale territoriale, négocié entre l’Association des maires de France (AMF), La Poste et l’État, qui définit pour la période 2023-2025 les modalités d’évolution de la présence postale dans les territoires.

Ce contrat tient compte de la période passée et de son évaluation, ainsi que des recommandations formulées dans leur rapport par vos collègues Patrick Chaize, Rémi Cardon et Pierre Louault.

Dominique Faure, Bruno Le Maire, Gabriel Attal et moi-même avons veillé à ce que cinq priorités soient inscrites dans ce contrat.

Nous avons tout d’abord souhaité conforter la présence postale dans un contexte – vous l’avez souligné – de baisse significative de la fréquentation des guichets, en accompagnant notamment le déploiement du dispositif France Services, sur lequel veille Stanislas Guerini, dans les bureaux de poste : 17 000 points de contact sont ainsi maintenus sur le territoire.

Nous avons ensuite voulu préserver le niveau de financement à hauteur de 174 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avons souhaité améliorer l’accessibilité horaire des bureaux de poste, qui seront ouverts plus souvent le samedi et les jours d’événements locaux.

De surcroît, nous avons voulu accompagner le développement des usages numériques et de la médiation sociale à destination des populations les plus vulnérables.

Enfin, nous avons souhaité optimiser les règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales, pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.

J’ajoute que les actions qui figurent dans ce contrat doivent bénéficier de manière prioritaire aux zones rurales, aux zones de montagne, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer.

Par ailleurs, l’État a indiqué son intention de poursuivre son soutien, en complément des abattements fiscaux, au moyen d’une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2024 et pour 2025. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre ici.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que la présence postale sur les territoires reste intacte.

C'est trop ! N'en jetez plus !

À cet égard, je rappelle que, pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu'une simple indexation de la DGF sur l'inflation : 2, 8 milliards d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2023 alors qu'une indexation sur la DGF n'aurait conduit qu'à une augmentation de 1, 1 milliard d'euros en 2023.

Cet effort significatif témoigne de la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien continu aux communes, particulièrement à celles qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales. L'intégralité des conséquences de l'inflation doit faire l'objet d'un effort commun des collectivités territoriales et de l'État.

En résumé, comme l'a indiqué Christophe Béchu précédemment, bien que la situation financière des collectivités locales à la fin de l'année 2022 soit encore meilleure qu'à la fin de l'année 2021, il existe entre les situations beaucoup d'hétérogénéité

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vos propos sont implacables, mais il est essentiel dans ce domaine de ne pas pécher par excès de rationalité.

Le service postal dans notre pays est un symbole de l’État et de sa présence territoriale.

Pour conclure, j’ai la conviction que le service public postal constitue l’antidote au déclassement, mais qu’il est aussi un facteur – pardon pour ce mauvais jeu de mots – de reconquête territoriale !

Il faut conclure !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je suis à votre disposition, ainsi qu'à celle des communes de votre département.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Je ne partage pas du tout votre analyse, madame la ministre. Nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles. J'ai compris, pour ma part, qu'elles seront partie intégrante du plan d'austérité que vous êtes en train de mettre en place.

À l'inverse, nous pensons que, pour répondre aux besoins des Français, les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix. Avec les élus locaux, nous restons dans l'attente de mesures rapidement efficaces.

Ma question s’adressait à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, mais je sais qu’il est empêché et que c’est M. le ministre Lescure, chargé de l’industrie, qui me répondra.

Le ministre Attal fut hier dans tous les médias afin de présenter son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il a déclaré vouloir « faire payer les impôts aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent ». Fichtre, voilà un discours auquel nous n’avions pas été habitués depuis 2017 ! Vous étiez, en effet, plutôt sur le registre de L ’ hymne à l ’ amour.

Vous annoncez vouloir renforcer le service d’enquête judiciaire, mais dans le même temps la direction générale des finances publiques va subir 3 000 suppressions d’emplois supplémentaires d’ici à 2027.

Nous notons avec intérêt l’idée d’une COP de la fiscalité et la création d’un conseil d’évaluation, sans doute une nouvelle mouture de l’observatoire imaginé par votre illustre prédécesseur en septembre 2018, une instance qui n’a malheureusement jamais vu le jour.

Je crains, monsieur le ministre, qu’il n’y ait un angle mort majeur dans votre dispositif : les paradis fiscaux. Considérez-vous, comme Bruxelles, qu’il n’existe pas de paradis fiscal au sein de l’Union européenne ?

Souvenez-vous un peu des révélations du journal Le Monde en février 2021 dans l’affaire OpenLux. Nous y apprenions que le Luxembourg hébergeait 55 000 sociétés offshore, dont 17 000 détenues par des compatriotes français cumulant ensemble 6 500 milliards d’euros d’actifs.

On ne peut pas, à cet instant, évoquer la fraude fiscale sans parler d’évasion fiscale. Allez-vous prendre des initiatives à l’échelon européen sur ce sujet ? N’y a-t-il pas lieu de mettre sérieusement à jour la liste française des paradis fiscaux, qui comprend aujourd’hui des États aussi fondamentaux – n’y voyez aucune marque de mépris de ma part – que le Vanuatu, les Palaos et les Fidji, mais aucun État membre de l’Union européenne ?

Albert Camus disait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde ».

Quant aux mesures répressives, elles doivent faire trembler d’effroi les potentiels fraudeurs fiscaux, qui pourraient être déchus de leurs droits civiques.

Enfin, je n’ai pu m’empêcher de sourire en imaginant un instant le PDG d’Amazon, M. Jeff Bezos, un pinceau à la main, en train de repeindre les murs de la perception d’Armentières, dans le Nord, dans le cadre d’une peine de travaux d’intérêt général !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le sénateur Éric Bocquet, vous l’avez indiqué, Gabriel Attal est retenu avec Bruno Le Maire à l’Assemblée nationale pour un débat d’orientation des finances publiques.

Il m’a donc chargé de vous répondre, non pas sur l’air de L ’ hymne à l ’ amour – je n’ai ni le talent ni la voix d’Édith Piaf –, mais pour vous remercier en son nom du travail que vous réalisez depuis longtemps sur la question que vous soulevez aujourd’hui.

Travail qui vous inspire !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, 430 000 élèves sont reconnus en situation de handicap, soit en moyenne un élève par classe.

Il est de la responsabilité de votre ministère, mais c'est aussi une question de justice sociale, d'humanité et d'honneur pour notre pays, d'accompagner au mieux ces enfants et adolescents vers plus d'autonomie et vers la réussite scolaire.

Il est vrai que ces dernières années des moyens importants ont été mis en œuvre par l'État pour favoriser leur prise en charge et leur accompagnement humain grâce au recrutement massif d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Au nombre de 135 000, ces derniers sont aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale.

Toutefois, en l'absence d'une organisation adaptée et d'une véritable approche éducative centrée sur les besoins spécifiques de ces élèves, notre système a atteint ses limites et ne permet pas de répondre aux attentes des enfants et des familles concernés. Il met même parfois l'institution scolaire en difficulté.

Dans un récent rapport que j'ai rendu au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, nous appelons à franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre d'une politique d'inclusion scolaire efficace et nous formulons une vingtaine de préconisations.

Nous vous proposons de mettre en place un cadre culturel rénové et une organisation administrative profondément corrigée, en faisant de l'accessibilité pédagogique la priorité qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être, en prônant une prise en charge des élèves plus qualitative et continue, en améliorant les relations avec les familles, en renforçant les liens avec le secteur médico-social, ainsi qu'en respectant et en professionnalisant le beau métier d'AESH.

Alors que la Conférence nationale du handicap a créé plus de déceptions qu'elle ne suscite d'espoir, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler sur la base des propositions du Sénat à la création d'un véritable service public de l'inclusion scolaire ?

Vous avez été le rapporteur d’une commission d’enquête au Sénat en 2012. Vous avez participé à toutes les réunions du groupe de travail lancé par Gabriel Attal en ce début d’année. Vous avez également été un membre extrêmement actif de la commission d’enquête du Sénat qui a travaillé durant l’année 2022. Ces travaux nous ont inspirés, notamment sur l’idée d’une COP fiscale, qui permettra de parfaire les relations et le travail de coopération à l’échelon international pour traquer la fraude fiscale là où elle se trouve.

Depuis six ans, le Gouvernement a fait des choses sur ce sujet.

Lesquelles ?

Très bien !

Si les multinationales sont désormais taxées à un niveau minimal dans le monde, c’est grâce à la détermination du gouvernement français, qui a porté ce sujet à l’échelon international. Nous continuerons à le faire dans le cadre de cette COP fiscale.

Par ailleurs, nous allons renforcer les moyens domestiques pour traquer la fraude fiscale, 1 500 agents supplémentaires étant prévus d’ici à la fin du quinquennat. Nous allons aussi disposer de moyens nouveaux et modernes pour traquer les flux, y compris les flux des personnes, pour nous assurer que celles et ceux qui ne résident pas légalement en France n’y passent pas trop de temps.

De plus, nous allons aussi travailler sur la symétrie des relations entre l’administration et les contribuables. Quand un contribuable commet une erreur, il paie des intérêts de retard. Il est important que l’administration en fasse autant à l’égard des contribuables qui auraient eux-mêmes souffert d’une erreur.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne mégote pas sur les moyens tant à l’échelon national qu’à l’échelon international. Nous continuons à lutter contre l’optimisation fiscale, voire contre la fraude fiscale. À cette fin, nous souhaitons augmenter les moyens que nous y consacrons et nous allons le faire !

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le sénateur Cédric Vial, je veux d'abord vous remercier pour votre récent rapport d'information, dont je partage les constats et une bonne partie des propositions.

Vous l'avez souligné, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 130 000 AESH sont employés. Le budget annuel de l'école inclusive s'élève à 3, 8 milliards d'euros. Il s'agit de chiffres importants.

Pour autant, les difficultés que vous pointez sont bien réelles. Elles ont motivé les propositions du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril dernier, propositions très substantielles –nous aurons l'occasion d'échanger ensemble à ce sujet.

Dès la rentrée 2023, tous les enfants scolarisés, y compris ceux qui sont en milieu médico-social, bénéficieront d'un identifiant national les rattachant à l'éducation nationale et permettant de suivre leur scolarité.

Par ailleurs, nous devons progresser concernant le temps de travail des AESH. Nous avançons du côté du périscolaire avec les collectivités, mais nous proposons aussi de rapprocher les AESH de la vie scolaire et des assistants d'éducation de manière à augmenter leur temps de travail, à les attacher à un établissement et à enrichir leur métier.

Par ailleurs, nous proposons également, en amont des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – vous connaissez les difficultés que nous rencontrons à leur sujet – ; de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en structures capables d'accueillir les élèves, mais également d'évaluer leurs besoins.

Nous allons également permettre aux enseignants d'investir dans l'adaptation pédagogique via la formation des équipes, la mise en place d'enseignants référents dans les écoles et l'achat de matériel pédagogique adapté.

Enfin, nous allons vers le renforcement de la coopération entre le médico-social et l'école.

En bref, monsieur le sénateur, l'ambition que je porte avec le Gouvernement pour l'avenir de l'école inclusive est très largement partagée dans votre rapport. Nous aurons l'occasion d'échanger sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Dynamiques tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain.

Actuellement, les ARS sont présidées par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d'administration.

Cette mesure vise à renforcer l'ancrage territorial de ces établissements publics, ainsi que le rôle des parlementaires, afin de corriger le fonctionnement d'une administration trop centralisée.

En tant que membre du Sénat, j'ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger, avec voix consultative, au sein du conseil d'administration de l'ARS Île-de-France. Ma collègue Nadia Sollogoub, que j'associe à ma question, l'a été pour l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.

N'ayant pas reçu de convocation, à l'instar de tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j'ai découvert à ma grande surprise que les décrets d'application organisant l'évolution de ce conseil n'ont pas été publiés à ce jour. §Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel.

Pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment pour faire face au défi de la désertification médicale, les membres titulaires de ce futur conseil d'administration attendent impatiemment la publication de ces décrets.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'apporter plus de précisions à ce sujet et m'indiquer votre plan d'action pour accélérer l'évolution de ces dispositions ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, promulguée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), fixe dans son article 66 les objectifs de collecte que la France doit atteindre en matière de recyclage des bouteilles en plastique.

Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer cette trajectoire. Surtout, elle précise que, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut définir après la publication du bilan de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d’une éventuelle mise en œuvre de la consigne.

Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l’on y soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l’étude de l’Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier, monsieur le ministre. Cette méthode interpelle, vous en conviendrez. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi, …

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, promulguée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, fixe dans son article 66 les objectifs de collecte que la France doit atteindre en matière de recyclage des bouteilles en plastique.

Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer cette trajectoire. Surtout, elle précise que, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut définir après la publication du bilan de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d’une éventuelle mise en œuvre de la consigne.

Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l’on y soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l’étude de l’Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier, monsieur le ministre. Cette méthode interpelle, vous en conviendrez. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi, …

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Comme d’habitude !

Madame la sénatrice Guidez, associer plus et mieux les élus au pilotage et à la refondation de notre système de santé, c'est l'esprit même du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, qui est décliné dans tous les territoires, en concertation avec les élus, les citoyens et les professionnels de santé.

Telle est la méthode choisie par ce gouvernement, qui a le souci de dialoguer et de respecter la concertation avec le terrain.

Je ne peux donc que souscrire aux dispositions de la loi 3DS, voire m'en réjouir, car elles nous permettront de rénover le pilotage des ARS en donnant plus de place aux élus. Leur nombre sera en effet multiplié par deux dans les nouveaux conseils d'administration.

Vous le savez, l'une de mes priorités est également de mettre en application les lois votées par le Parlement, comme en témoigne la récente mise en œuvre de la loi longtemps attendue visant à plafonner l'intérim médical.

La présidente Catherine Deroche m'a également interpellé hier sur l'absence de parution du décret que vous évoquez, et que je déplore. Je puis vous rassurer, le travail se fait à l'échelle intergouvernementale et se poursuit avec les différentes parties prenantes, mon objectif étant que ce décret soit publié dans le courant de l'été.

… laissant planer le doute sur vos intentions réelles.

Les parties prenantes, particulièrement les élus, s’inquiètent et s’interrogent, surtout au regard des investissements lourds engagés dans leur territoire en faveur de la transition écologique.

Ma question, monsieur le ministre, est simple : quelles sont franchement vos intentions ?

Un an et demi après !

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Jocelyne Guidez . La situation est assez ubuesque. Nous avons été désignés depuis plus d'un an, mais nous ne pouvons toujours pas siéger dans ces conseils d'administration. Des élections sénatoriales vont avoir lieu en septembre : aurai-je la chance d'y siéger un jour ? Monsieur le ministre, dépêchez-vous, cela devient très urgent !

Madame la sénatrice de Cidrac, je m’adresse autant à la sénatrice qu’à la présidente du groupe d’études Économie circulaire.

La loi anti-gaspillage prévoit le lancement obligatoire, au premier semestre de 2023, d’une concertation par le Gouvernement. Celle-ci a été engagée par la secrétaire d’État Bérangère Couillard le 30 janvier dernier. Il s’agit d’une concertation : aucune décision n’a été prise, car il existe en réalité des disparités dans notre pays. Ces dernières doivent nous interpeller.

L’objectif de la loi anti-gaspillage est d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Pour les emballages plastiques, le seuil est fixé à 50 % de recyclage en 2025 et à 55 % en 2029. Nous sommes à 60 % pour les bouteilles en plastique, pour un objectif de 77 % dans deux ans. Et nous sommes à seulement 25 % pour les emballages plastiques, l’objectif étant 50 % dans deux ans.

Pour autant, derrière ces chiffres, se cachent d’énormes disparités. La région Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, sont aux alentours de 40 % pour les bouteilles en plastique contre une moyenne de 60 %.

À l’inverse, la Bretagne et les Pays de la Loire sont à plus de 70 %. Un département comme la Haute-Saône a même déjà atteint 90 % de recyclage des bouteilles en plastique.

Le Journal officiel portant nomination de Mme Guidez et d'autres collègues est daté du 10 juin 2022.

La concertation vise, à la fois, dans le cadre de groupes de travail nationaux, à examiner comment faire plus et mieux et à profiter du retour des collectivités locales. Ces dernières ont avancé une première série de propositions le 18 avril dernier. Nous en attendons une deuxième le 24 mai prochain. Dans l’intervalle, le rapport de l’Ademe, qui sera publié d’ici à quelques jours, viendra compléter ce processus de concertation.

Aucune décision, je le répète, n’a été prise. Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c’est d’être efficace. Or il existe aujourd’hui un enjeu de souveraineté : nos filières de recyclage et de réemploi doivent pouvoir bénéficier de plastique. Il existe par ailleurs un enjeu budgétaire pour les collectivités locales.

De surcroît, il existe un enjeu de justice, à savoir que tout le monde paie les malus à l’échelon européen pour les kilos de plastiques non recyclables utilisés, que l’on soit dans une région qui réalise des efforts ou dans une région qui n’en fait pas. Il existe aussi des disparités assez saisissantes à l’échelle des grandes villes, qui permettent de mesurer à quel point ce ne sont pas nécessairement ceux qui parlent le plus d’écologie qui font le plus de recyclage !

La concertation vise, à la fois, dans le cadre de groupes de travail nationaux, à examiner comment faire plus et mieux et à profiter du retour des collectivités locales. Ces dernières ont avancé une première série de propositions le 18 avril dernier. Nous en attendons une deuxième le 24 mai prochain. Dans l’intervalle, le rapport de l’Ademe, qui sera publié d’ici à quelques jours, viendra compléter ce processus de concertation.

Aucune décision, je le répète, n’a été prise. Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c’est d’être efficaces. Or il existe aujourd’hui un enjeu de souveraineté : nos filières de recyclage et de réemploi doivent pouvoir bénéficier de plastique. Il existe par ailleurs un enjeu budgétaire pour les collectivités locales.

De surcroît, il existe un enjeu de justice, à savoir que tout le monde paie les malus à l’échelon européen pour les kilos de plastiques non recyclables utilisés, que l’on soit dans une région qui réalise des efforts ou dans une région qui n’en fait pas. Il existe aussi des disparités assez saisissantes à l’échelle des grandes villes, qui permettent de mesurer à quel point ce ne sont pas nécessairement ceux qui parlent le plus d’écologie qui font le plus de recyclage !

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de nombreuses forêts, a suspendu tous ses chantiers jusqu'à nouvel ordre. La direction interdépartementale des routes, qui veille à la sûreté routière, a fait de même. Ces arrêts font suite à une décision de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui se fonde sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement, lequel permet d'interdire toute destruction d'habitat et de suspendre tout chantier en forêt ou sur bosquet.

Les entreprises de travaux forestiers voient leurs commandes être annulées. Chaque année, près de 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte sont ouverts. Ces entreprises nous alertent, car elles se retrouvent sans activité pendant une période minimum de cinq mois, non définie, et dépendante de l'arbitrage de l'OFB. Elles seront dorénavant incapables d'exploiter les bois en milieu humide, de réaliser en sept mois les travaux annuels et de produire le besoin national en bois.

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, comme nous l'avons souhaité dans le texte visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie voté en avril dernier, en réponse aux sinistres importants que nous avons connus en 2022 ?

Le bois est aussi le matériau nécessaire à la construction et à la lutte contre la précarité énergétique des logements. La pénurie créera de l'inflation et contribuera à la crise du logement naissante.

Enfin, le bois est une source d'énergie renouvelable nous permettant de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles.

Sans exploitation temporaire, les entreprises vont devoir recourir au chômage partiel, arrêter leurs investissements, voire se mettre en cessation d'activité. Seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ?

De plus, l'interprétation de l'article du code de l'environnement par l'OFB, qui voit un danger dans tout chantier en forêt, me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans un futur immédiat et de façon durable pour les entreprises du bois qui, comme toutes les autres, ne peuvent vivre sans travailler ? §

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé tous les objectifs chiffrés de la loi Agec.

Vous l’avez souligné, certaines régions et certains départements s’inscrivent tout à fait dans la bonne trajectoire, et ce sans consigne, ce qui laisse supposer que nous avons aussi d’autres moyens pour parvenir à atteindre nos objectifs.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, l’enjeu environnemental de la loi Agec n’est pas suffisamment défendu. Vous avez évoqué l’enjeu économique, mais il existe également un véritable enjeu de pouvoir d’achat pour les Français. Nous devons avoir ces considérations-là à l’esprit.

Enfin, je me félicite que le Sénat ait pris la décision d’instituer une mission d’information relative à la consigne pour recyclage ou réemploi sur les emballages, qui commence ses travaux. Nous menons un grand nombre d’auditions et nous voyons bien que la consigne est très loin de susciter un consensus.

J’espère, monsieur le ministre, que lors de votre rencontre avec les associations d’élus, …

Monsieur le sénateur Segouin, pour vous répondre, j'évoquerai non pas ce que nous allons faire, mais ce que nous avons déjà fait. Les inquiétudes que vous évoquez nous ont été remontées, et vous avez raison de les pointer, mais nous faisons face à un enjeu crucial, qui va au-delà de la question que vous posez : je veux parler de l'ensemble de la gestion forestière en France, qui peut être à la fois un moyen de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation et de stockage de carbone.

Cette brique essentielle de la planification écologique a été précisée, sous l'autorité de la Première ministre. Ainsi, un plan prévoyant la plantation d'un milliard d'arbres, …

Il faut conclure !

Ce n'est pas la question !

Mme Marta de Cidrac. … vous tiendrez compte des quatorze propositions qui vous ont été faites.

… a été annoncé, lequel soulève deux problèmes dont il faut nous occuper.

Le premier, qui n'est pas l'objet de votre question, concerne les ongulés, le deuxième, que vous soulevez, a trait aux injonctions liées, d'une part, à la transposition des directives européenne Habitat et Oiseaux, et, d'autre part, aux obligations légales en matière de débroussaillement, et, plus largement, de travaux sylvicoles de récolte, d'entretien ou tout simplement d'aménagement.

Sur 200 000 chantiers sylvicoles, il y a eu quinze verbalisations cette année.

Ils font ce qu'ils peuvent !

Ce nombre est exactement le même que l'année dernière à la même époque, sans qu'il y ait eu la moindre évolution dans la réglementation.

En revanche, cette incompréhension, dont vous vous faites le porte-parole, m'est parvenue. Aussi ai-je demandé au délégué ministériel forêt-bois de réunir l'ensemble des acteurs concernés – les ONG et toutes les entreprises sylvicoles –, en liaison étroite avec le ministère de l'agriculture, compétent s'agissant de la récolte sylvicole.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Cela devient compliqué…

Ses conclusions m'ont été remises à la fin du mois d'avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les propositions pour clarifier les règles leur conviennent.

J'y insiste, nous évoquons des lieux qui présentent un double enjeu : ce sont, certes, des sanctuaires de biodiversité, mais ils ont aussi vocation à être travaillés par l'homme. Concilier les deux aspects, tel est le sens des propositions que Marc Fesneau et moi rendrons publiques dans les tout prochains jours. Je le répète, celles-ci ont fait l'objet d'une consultation avec les têtes de réseau sylvicoles et les ONG afin de trouver la voie d'un compromis qui permette de tenir les deux bouts de cette chaîne absolument indispensable. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inflation s’est installée durablement à un haut niveau dans notre société.

De très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fait, qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre.

Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l’action publique, celle de l’État comme celle des collectivités, qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens.

Au terme de l’année 2023, l’inflation se sera traduite par une perte, en euros constants, de plus de 1 milliard pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF). L’inflation est très supérieure à 10 % pour le panier du maire, et elle va durer.

À ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l’action publique locale s’affaiblir durablement.

Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites.

En matière d’investissement, des préfectures enregistrent des taux de réalisation d’à peine 60 % sur le cycle de mandat et rendent des crédits. Il n’est pas normal que des collectivités renoncent à l’action pour cause de capacité d’autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers.

Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être proposée par le Gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux.

Madame la ministre, quelles mesures structurelles et durables envisagez-vous de prendre pour préserver, voire pour restaurer, les capacités de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales ?

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Après des années d'immobilisme gouvernemental lors du quinquennat précédent, il aura fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches.

La situation n'est pourtant pas nouvelle. Après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat que fait aujourd'hui l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport est sans appel. Elle souligne que, « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour, pour garantir une qualité d'accueil » dans les crèches.

L'inspection pointe à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d'encadrement trop faible, une formation insuffisante des professionnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et elle va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En effet, elle relève dans son rapport que le secteur des crèches est également marqué par la domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit, ces dernières années, à « une dégradation progressive de la qualité d'accueil au profit de logiques financières ».

Après les hôpitaux, les Ephad, c'est au tour des crèches d'être délaissées par la puissance publique, et ce au profit de la logique marchande.

Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin reformer le secteur de la petite enfance et investir pour permettre à chaque enfant d'être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l ’ intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Montaugé, pour la première fois depuis treize ans, et vous le savez bien, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de 320 millions d’euros en loi de finances, qui a permis à 90 % des communes de voir leur DGF augmenter.

Madame la sénatrice Poumirol, vous avez raison, la sécurité des enfants accueillis doit être la première de nos priorités collectives. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès que j'ai été nommé ministre, en juillet dernier, j'ai diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches et nous assurer de la robustesse des règles qui y sont appliquées, ainsi que de la qualité des contrôles. J'ai également demandé à ce que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions.

Vous avez rappelé un certain nombre de constats, mais il me semble important de préciser que la qualité de l'accueil est hétérogène dans tous les secteurs, tant dans le secteur public que dans le secteur associatif ou privé commercial. Cette hétérogénéité n'est pas l'apanage d'un seul secteur.

Beaucoup de problèmes sont dus à la pénurie de professionnels, mais aussi au manque d'intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d'établissement et dans la formation des professionnels. Enfin, le rapport met au jour les limites des contrôles qui sont assurés aujourd'hui par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements.

Vous le savez, j'ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon ministère. J'ai lancé récemment les états généraux des maltraitances. Cette lutte est le fil rouge de mon action à la tête du ministère dont j'ai la responsabilité.

Je précise par ailleurs que, la qualité et la sécurité d'accueil étant notre priorité, il n'est pas question de laisser ouvertes des crèches ou des places d'accueil en cas de manque de professionnels. La Première ministre a ainsi demandé l'été dernier à l'ensemble des préfets de fermer les crèches dans ce cas.

Enfin, sachez que j'aurai également à cœur de mettre en œuvre…

Il faut conclure !

Dans la ruralité, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la DGF de 94 % de nos communes a augmenté.

… les trente-neuf propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires sociales dans le cadre de la mise en place de la garantie d'accueil du jeune enfant.

De 400 euros !

Qu'attendez-vous ?

Ces hausses de DGF s’ajoutent à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Je pense au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité, au filet de sécurité, au maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, à la création du fonds vert et à la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7 %.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

C’est Byzance !

Monsieur le ministre, vous évoquez les trente-neuf propositions formulées dans ce rapport de l'Igas. Certes, la qualité de l'accueil est hétérogène tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais il ne faut pas oublier que les normes en matière d'encadrement ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Or vous savez bien que le personnel représente le premier poste de dépenses des crèches.

Nous avons besoin d'actes, monsieur le ministre, et non pas d'intentions vagues et sans calendrier.

C’est trop ! N’en jetez plus !

Il faut conclure !

À cet égard, je rappelle que, pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu’une simple indexation de la DGF sur l’inflation : 2, 8 milliards d’euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2023 alors qu’une indexation sur la DGF n’aurait conduit qu’à une augmentation de 1, 1 milliard d’euros en 2023.

Cet effort significatif témoigne de la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, particulièrement à celles qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales. L’intégralité des conséquences de l’inflation doit faire l’objet d’un effort commun des collectivités territoriales et de l’État.

En résumé, comme l’a indiqué Christophe Béchu précédemment, bien que la situation financière des collectivités locales à la fin de l’année 2022 soit encore meilleure qu’à la fin de l’année 2021, il existe entre les situations beaucoup d’hétérogénéité

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il y a deux ans jour pour jour, le 10 mai 2021, notre compatriote Juan Rémy Quignolot a été arrêté à Bangui par les autorités centrafricaines, pour de prétendues atteintes à la sécurité intérieure de l'État, pour complot et espionnage.

Notre compatriote a été maintenu dans un premier temps en détention provisoire, ce qui a légitimement provoqué des tensions entre la France et la République centrafricaine. Désormais en liberté provisoire, et sous le coup d'une enquête judiciaire qui s'éternise pour d'ubuesques faits d'espionnage, il est hébergé par l'ambassadeur de France, dont je tiens ici à saluer l'aide et le soutien qu'il apporte à notre compatriote.

Juan Rémy Quignolot a entamé une grève de la faim pour dénoncer sa situation. Les allégations fantaisistes portées contre lui ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d'une enquête judiciaire sérieuse. Pourtant, même si la France appelle à sa libération immédiate, la situation, hélas, n'évolue pas.

Ce cas relève, à bien des égards, du groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire. Notre compatriote est désormais l'otage de Bangui, au cœur d'une relation délétère entre la France et la Centrafrique. Rien de plus ! Nous ne pouvons pas l'accepter !

Ce triste anniversaire doit être le dernier et la France doit tout mettre en œuvre pour que Juan Rémy Quignolot retrouve sa liberté et son pays. §

Il faut conclure !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je suis à votre disposition, ainsi qu’à celle des communes de votre département.

Monsieur le sénateur Frassa, voici ce que je peux vous répondre à ce stade, avec toutes les précautions qui conviennent dans cette situation. J'espère que vous le comprendrez.

Effectivement, M. Quignolot a été arrêté à Bangui en mai 2021. Il a été placé en détention provisoire en République centrafricaine pendant plus de seize mois. La justice centrafricaine a décidé, le 28 septembre 2022, de sa mise en liberté provisoire, afin qu'il puisse recevoir les soins médicaux nécessaires dans l'attente de son procès.

Ce que je peux vous dire, c'est que, durant sa détention provisoire, M. Quignolot a bénéficié de ce que l'on appelle la protection consulaire, prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Il a reçu, à ce titre, un certain nombre de visites consulaires. Sa situation continue d'être suivie quotidiennement à la fois à Bangui et à Paris, et les services du Quai d'Orsay sont en relation étroite avec sa famille. Ils suivent la situation et nous espérons évidemment une résolutionrapide de son cas.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Ce que je veux, c'est que M. Quignolot sache, comme sa famille, que, loin de Bangui, il y a des gens qui se préoccupent de lui et qui mettent tout en œuvre pour qu'il revienne vers les siens le plus rapidement possible. §

Je ne partage pas du tout votre analyse, madame la ministre. Nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles. J’ai compris, pour ma part, qu’elles seront partie intégrante du plan d’austérité que vous êtes en train de mettre en place.

À l’inverse, nous pensons que, pour répondre aux besoins des Français, les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix. Avec les élus locaux, nous restons dans l’attente de mesures rapidement efficaces.

Madame la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité, depuis de nombreuses années, pour les fêtes de Pentecôte, à Nevoy, dans le Loiret, des milliers de pèlerins issus de la communauté des gens du voyage provenant de la France entière convergent vers un terrain privé de l'association Vie et Lumière. En 2022, ils étaient plus de 30 000, et, depuis le 6 mai dernier, ils sont plus de 40 000 voyageurs dans une commune de 1 200 habitants, au sein d'un bassin de vie de 25 000 personnes autour de la petite ville de Gien.

Faute de places, des gens du voyage occupent illégalement des terrains agricoles, branchent leurs installations électriques et d'eau directement chez des particuliers, et les alentours, devenus un véritable cloaque, sont jonchés d'immondices en tout genre.

De fortes tensions sont en train d'éclater entre les habitants excédés et des gens du voyage. Cette situation pose de graves problèmes de sécurité, de salubrité et de santé publiques, d'autant que les urgences de l'hôpital de Gien sont fermées jusqu'au mois de septembre prochain, faute de personnel. Aucun des services publics n'est dimensionné pour un tel afflux.

Jusqu'à présent, les élus acceptaient le principe d'un unique rassemblement, dès lors que celui-ci respectait les capacités du terrain, soit 20 000 personnes. Ce n'est plus le cas et, depuis quelques années, un second rassemblement de gens du voyage venant de toute l'Europe est même organisé en août.

En 2015, les élus locaux et les parlementaires, dont nos collègues Sueur et Cardoux, avaient déjà alerté le Premier ministre, lequel s'était engagé à ce que l'État propose dorénavant un autre lieu pour un second rassemblement annuel. La promesse fut respectée pendant quelques années, mais elle ne tint qu'un temps. Depuis, les élus ont été promenés dans différents ministères et ont été reçus par plusieurs premiers ministres. En vain !

L'ensemble des habitants subissent au quotidien, nuisances et incivilités, et la commune de Nevoy demeure isolée.

Madame la ministre, pouvez-vous en priorité faire respecter la parole de l'État ? Comptez-vous faire preuve d'autorité pour enfin reprendre le contrôle de cette situation inadmissible ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le sénateur Saury, j'ai bien conscience des difficultés que vous soulevez.

Je le sais pour avoir échangé avec Anthony Dubois, le rassemblement de Nevoy revêt une importance toute particulière pour les gens du voyage. Ce rassemblement évangélique, qui se déroule cette année du 6 au 14 mai, devait accueillir environ 20 000 personnes. Elles sont aujourd'hui plus de 40 000, comme vous l'avez indiqué, dans une commune de 1 200 habitants. Cela fait peser sur cette dernière et les services de l'État une très forte contrainte.

Je tiens à saluer l'implication des élus et des services de l'État pour que cet événement se déroule dans les meilleures conditions.

Cette surfréquentation de gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet pose de réels problèmes de circulation et en matière sanitaire. À cet égard, la préfète du Loiret et le Gouvernement ont pris des mesures fortes dans la perspective d'un second rassemblement au mois d'août.

J'entends les inquiétudes des riverains et des élus. Je le répète, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. §Je m'engage à ce que l'ensemble des parties prenantes – élus, associations d'élus, association Vie et Lumière – soient associées pour dégager des solutions pérennes pour les années à venir, dans le respect des sensibilités de chacun.

La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, 430 000 élèves sont reconnus en situation de handicap, soit en moyenne un élève par classe.

Il est de la responsabilité de votre ministère, mais c’est aussi une question de justice sociale, d’humanité et d’honneur pour notre pays, d’accompagner au mieux ces enfants et adolescents vers plus d’autonomie et vers la réussite scolaire.

Il est vrai que ces dernières années des moyens importants ont été mis en œuvre par l’État pour favoriser leur prise en charge et leur accompagnement humain grâce au recrutement massif d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Au nombre de 135 000, ces derniers sont aujourd’hui le deuxième métier de l’éducation nationale.

Toutefois, en l’absence d’une organisation adaptée et d’une véritable approche éducative centrée sur les besoins spécifiques de ces élèves, notre système a atteint ses limites et ne permet pas de répondre aux attentes des enfants et des familles concernés. Il met même parfois l’institution scolaire en difficulté.

Dans un récent rapport que j’ai rendu au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, nous appelons à franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une politique d’inclusion scolaire efficace et nous formulons une vingtaine de préconisations.

Nous vous proposons de mettre en place un cadre culturel rénové et une organisation administrative profondément corrigée, en faisant de l’accessibilité pédagogique la priorité qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, en prônant une prise en charge des élèves plus qualitative et continue, en améliorant les relations avec les familles, en renforçant les liens avec le secteur médico-social, ainsi qu’en respectant et en professionnalisant le beau métier d’AESH.

Alors que la Conférence nationale du handicap a créé plus de déceptions qu’elle ne suscite d’espoir, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler sur la base des propositions du Sénat à la création d’un véritable service public de l’inclusion scolaire ?

Le Gouvernement fuit ses responsabilités, abandonne et livre à eux-mêmes les habitants de Nevoy. Ainsi, vous actez la totale démission de l'État pour protéger ses citoyens. §

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 17 mai, à quinze heures.

La séance est suspendue.

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

La séance est reprise.

Monsieur le sénateur Cédric Vial, je veux d’abord vous remercier pour votre récent rapport d’information, dont je partage les constats et une bonne partie des propositions.

Vous l’avez souligné, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 130 000 AESH sont employés. Le budget annuel de l’école inclusive s’élève à 3, 8 milliards d’euros. Il s’agit de chiffres importants.

Pour autant, les difficultés que vous pointez sont bien réelles. Elles ont motivé les propositions du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril dernier, propositions très substantielles – nous aurons l’occasion d’échanger ensemble à ce sujet.

Dès la rentrée 2023, tous les enfants scolarisés, y compris ceux qui sont en milieu médico-social, bénéficieront d’un identifiant national les rattachant à l’éducation nationale et permettant de suivre leur scolarité.

Par ailleurs, nous devons progresser concernant le temps de travail des AESH. Nous avançons du côté du périscolaire avec les collectivités, mais nous proposons aussi de rapprocher les AESH de la vie scolaire et des assistants d’éducation de manière à augmenter leur temps de travail, à les attacher à un établissement et à enrichir leur métier.

Par ailleurs, nous proposons également, en amont des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – vous connaissez les difficultés que nous rencontrons à leur sujet – ; de transformer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en structures capables d’accueillir les élèves, mais également d’évaluer leurs besoins.

Nous allons également permettre aux enseignants d’investir dans l’adaptation pédagogique via la formation des équipes, la mise en place d’enseignants référents dans les écoles et l’achat de matériel pédagogique adapté.

Enfin, nous allons vers le renforcement de la coopération entre le médico-social et l’école.

En bref, monsieur le sénateur, l’ambition que je porte avec le Gouvernement pour l’avenir de l’école inclusive est très largement partagée dans votre rapport. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ce sujet.

Monsieur le sénateur Cédric Vial, je veux d’abord vous remercier pour votre récent rapport d’information, dont je partage les constats et une bonne partie des propositions.

Vous l’avez souligné, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 130 000 AESH sont employés. Le budget annuel de l’école inclusive s’élève à 3, 8 milliards d’euros. Il s’agit de chiffres importants.

Pour autant, les difficultés que vous pointez sont bien réelles. Elles ont motivé les propositions du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril dernier, propositions très substantielles – nous aurons l’occasion d’échanger ensemble à ce sujet.

Dès la rentrée 2023, tous les enfants scolarisés, y compris ceux qui sont en milieu médico-social, bénéficieront d’un identifiant national les rattachant à l’éducation nationale et permettant de suivre leur scolarité.

Par ailleurs, nous devons progresser concernant le temps de travail des AESH. Nous avançons du côté du périscolaire avec les collectivités, mais nous proposons aussi de rapprocher les AESH de la vie scolaire et des assistants d’éducation de manière à augmenter leur temps de travail, à les attacher à un établissement et à enrichir leur métier.

Par ailleurs, nous proposons également, en amont des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – vous connaissez les difficultés que nous rencontrons à leur sujet –, de transformer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en structures capables d’accueillir les élèves, mais également d’évaluer leurs besoins.

Nous allons également permettre aux enseignants d’investir dans l’adaptation pédagogique via la formation des équipes, la mise en place d’enseignants référents dans les écoles et l’achat de matériel pédagogique adapté.

Enfin, nous allons vers le renforcement de la coopération entre le médico-social et l’école.

En bref, monsieur le sénateur, l’ambition que je porte avec le Gouvernement pour l’avenir de l’école inclusive est très largement partagée dans votre rapport. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ce sujet.

L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission d'information portant sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de la séance du 3 mai dernier.

Je mets aux voix la demande de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.

En conséquence, la commission des finances se voit conférer, pour une durée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener cette mission d'information.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d'être prise par le Sénat.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Dynamiques tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain.

Actuellement, les ARS sont présidées par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d’administration.

Cette mesure vise à renforcer l’ancrage territorial de ces établissements publics, ainsi que le rôle des parlementaires, afin de corriger le fonctionnement d’une administration trop centralisée.

En tant que membre du Sénat, j’ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger, avec voix consultative, au sein du conseil d’administration de l’ARS Île-de-France. Ma collègue Nadia Sollogoub, que j’associe à ma question, l’a été pour l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

N’ayant pas reçu de convocation, à l’instar de tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j’ai découvert à ma grande surprise que les décrets d’application organisant l’évolution de ce conseil n’ont pas été publiés à ce jour. §Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel.

Pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment pour faire face au défi de la désertification médicale, les membres titulaires de ce futur conseil d’administration attendent impatiemment la publication de ces décrets.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m’apporter plus de précisions à ce sujet et m’indiquer votre plan d’action pour accélérer l’évolution de ces dispositions ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Dynamiques tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain.

Actuellement, les ARS sont présidées par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d’administration.

Cette mesure vise à renforcer l’ancrage territorial de ces établissements publics, ainsi que le rôle des parlementaires, afin de corriger le fonctionnement d’une administration trop centralisée.

En tant que membre du Sénat, j’ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger, avec voix consultative, au sein du conseil d’administration de l’ARS Île-de-France. Ma collègue Nadia Sollogoub, que j’associe à ma question, l’a été pour l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

N’ayant pas reçu de convocation, à l’instar de tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j’ai découvert à ma grande surprise que les décrets d’application organisant l’évolution de ce conseil n’ont pas été publiés à ce jour. §Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel.

Pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment pour faire face au défi de la désertification médicale, les membres titulaires de ce futur conseil d’administration attendent impatiemment la publication de ces décrets.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m’apporter plus de précisions à ce sujet et m’indiquer votre plan d’action pour accélérer l’évolution de ces dispositions ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (projet n° 540, texte de la commission n° 573, rapport n° 572).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Madame la sénatrice Guidez, associer plus et mieux les élus au pilotage et à la refondation de notre système de santé, c’est l’esprit même du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, qui est décliné dans tous les territoires, en concertation avec les élus, les citoyens et les professionnels de santé.

Telle est la méthode choisie par ce gouvernement, qui a le souci de dialoguer et de respecter la concertation avec le terrain.

Je ne peux donc que souscrire aux dispositions de la loi 3DS, voire m’en réjouir, car elles nous permettront de rénover le pilotage des ARS en donnant plus de place aux élus. Leur nombre sera en effet multiplié par deux dans les nouveaux conseils d’administration.

Vous le savez, l’une de mes priorités est également de mettre en application les lois votées par le Parlement, comme en témoigne la récente mise en œuvre de la loi longtemps attendue visant à plafonner l’intérim médical.

La présidente Catherine Deroche m’a également interpellé hier sur l’absence de parution du décret que vous évoquez, et que je déplore. Je puis vous rassurer, le travail se fait à l’échelle intergouvernementale et se poursuit avec les différentes parties prenantes, mon objectif étant que ce décret soit publié dans le courant de l’été.

Un an et demi après !

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez . La situation est assez ubuesque. Nous avons été désignés depuis plus d’un an, mais nous ne pouvons toujours pas siéger dans ces conseils d’administration. Des élections sénatoriales vont avoir lieu en septembre : aurai-je la chance d’y siéger un jour ? Monsieur le ministre, dépêchez-vous, cela devient très urgent !

Le Journal officiel portant nomination de Mme Guidez et d’autres collègues est daté du 10 juin 2022.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de nombreuses forêts, a suspendu tous ses chantiers jusqu’à nouvel ordre. La direction interdépartementale des routes, qui veille à la sûreté routière, a fait de même. Ces arrêts font suite à une décision de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui se fonde sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, lequel permet d’interdire toute destruction d’habitat et de suspendre tout chantier en forêt ou sur bosquet.

Les entreprises de travaux forestiers voient leurs commandes être annulées. Chaque année, près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte sont ouverts. Ces entreprises nous alertent, car elles se retrouvent sans activité pendant une période minimum de cinq mois, non définie, et dépendante de l’arbitrage de l’OFB. Elles seront dorénavant incapables d’exploiter les bois en milieu humide, de réaliser en sept mois les travaux annuels et de produire le besoin national en bois.

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, comme nous l’avons souhaité dans le texte visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie voté en avril dernier, en réponse aux sinistres importants que nous avons connus en 2022 ?

Le bois est aussi le matériau nécessaire à la construction et à la lutte contre la précarité énergétique des logements. La pénurie créera de l’inflation et contribuera à la crise du logement naissante.

Enfin, le bois est une source d’énergie renouvelable nous permettant de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles.

Sans exploitation temporaire, les entreprises vont devoir recourir au chômage partiel, arrêter leurs investissements, voire se mettre en cessation d’activité. Seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ?

De plus, l’interprétation de l’article du code de l’environnement par l’OFB, qui voit un danger dans tout chantier en forêt, me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans un futur immédiat et de façon durable pour les entreprises du bois qui, comme toutes les autres, ne peuvent vivre sans travailler ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le sénateur Segouin, pour vous répondre, j’évoquerai non pas ce que nous allons faire, mais ce que nous avons déjà fait. Les inquiétudes que vous évoquez nous ont été remontées, et vous avez raison de les pointer, mais nous faisons face à un enjeu crucial, qui va au-delà de la question que vous posez : je veux parler de l’ensemble de la gestion forestière en France, qui peut être à la fois un moyen de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation et de stockage de carbone.

Cette brique essentielle de la planification écologique a été précisée, sous l’autorité de la Première ministre. Ainsi, un plan prévoyant la plantation d’un milliard d’arbres, …

Ce n’est pas la question !

… a été annoncé, lequel soulève deux problèmes dont il faut nous occuper.

Le premier, qui n’est pas l’objet de votre question, concerne les ongulés, le deuxième, que vous soulevez, a trait aux injonctions liées, d’une part, à la transposition des directives européenne Habitat et Oiseaux, et, d’autre part, aux obligations légales en matière de débroussaillement, et, plus largement, de travaux sylvicoles de récolte, d’entretien ou tout simplement d’aménagement.

Sur 200 000 chantiers sylvicoles, il y a eu quinze verbalisations cette année.

Ils font ce qu’ils peuvent !

Ce nombre est exactement le même que l’année dernière à la même époque, sans qu’il y ait eu la moindre évolution dans la réglementation.

En revanche, cette incompréhension, dont vous vous faites le porte-parole, m’est parvenue. Aussi ai-je demandé au délégué ministériel forêt-bois de réunir l’ensemble des acteurs concernés – les ONG et toutes les entreprises sylvicoles –, en liaison étroite avec le ministère de l’agriculture, compétent s’agissant de la récolte sylvicole.

Cela devient compliqué…

Ses conclusions m’ont été remises à la fin du mois d’avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les propositions pour clarifier les règles leur conviennent.

J’y insiste, nous évoquons des lieux qui présentent un double enjeu : ce sont, certes, des sanctuaires de biodiversité, mais ils ont aussi vocation à être travaillés par l’homme. Concilier les deux aspects, tel est le sens des propositions que Marc Fesneau et moi rendrons publiques dans les tout prochains jours. Je le répète, celles-ci ont fait l’objet d’une consultation avec les têtes de réseau sylvicoles et les ONG afin de trouver la voie d’un compromis qui permette de tenir les deux bouts de cette chaîne absolument indispensable.

Ses conclusions m’ont été remises à la fin du mois d’avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les propositions pour clarifier les règles leur conviennent.

J’y insiste, nous évoquons des lieux qui présentent un double enjeu : ce sont, certes, des sanctuaires de biodiversité, mais ils ont aussi vocation à être travaillés par l’homme. Concilier les deux aspects, tel est le sens des propositions que Marc Fesneau et moi-même rendrons publiques dans les tout prochains jours. Je le répète, celles-ci ont fait l’objet d’une consultation avec les têtes de réseau sylvicoles et les ONG afin de trouver la voie d’un compromis qui permette de tenir les deux bouts de cette chaîne absolument indispensable.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Après des années d’immobilisme gouvernemental lors du quinquennat précédent, il aura fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches.

La situation n’est pourtant pas nouvelle. Après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat que fait aujourd’hui l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport est sans appel. Elle souligne que, « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour, pour garantir une qualité d’accueil » dans les crèches.

L’inspection pointe à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d’encadrement trop faible, une formation insuffisante des professionnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et elle va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En effet, elle relève dans son rapport que le secteur des crèches est également marqué par la domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit, ces dernières années, à « une dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit de logiques financières ».

Après les hôpitaux, les Ehpad, c’est au tour des crèches d’être délaissées par la puissance publique, et ce au profit de la logique marchande.

Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin reformer le secteur de la petite enfance et investir pour permettre à chaque enfant d’être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ?

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Après des années d’immobilisme gouvernemental lors du quinquennat précédent, il aura fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches.

La situation n’est pourtant pas nouvelle. Après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat que fait aujourd’hui l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport est sans appel. Elle souligne que, « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour, pour garantir une qualité d’accueil » dans les crèches.

L’inspection pointe à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d’encadrement trop faible, une formation insuffisante des personnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et elle va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En effet, elle relève dans son rapport que le secteur des crèches est également marqué par la domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit, ces dernières années, à « une dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit de logiques financières ».

Après les hôpitaux, les Ehpad, c’est au tour des crèches d’être délaissées par la puissance publique, et ce au profit de la logique marchande.

Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin reformer le secteur de la petite enfance et investir pour permettre à chaque enfant d’être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la sénatrice Poumirol, vous avez raison, la sécurité des enfants accueillis doit être la première de nos priorités collectives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dès que j’ai été nommé ministre, en juillet dernier, j’ai diligenté une mission de l’inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches et nous assurer de la robustesse des règles qui y sont appliquées, ainsi que de la qualité des contrôles. J’ai également demandé que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions.

Vous avez rappelé un certain nombre de constats, mais il me semble important de préciser que la qualité de l’accueil est hétérogène dans tous les secteurs, tant dans le secteur public que dans le secteur associatif ou privé commercial. Cette hétérogénéité n’est pas l’apanage d’un seul secteur.

Beaucoup de problèmes sont dus à la pénurie de professionnels, mais aussi au manque d’intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d’établissement et dans la formation des professionnels. Enfin, le rapport met au jour les limites des contrôles qui sont assurés aujourd’hui par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements.

Vous le savez, j’ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon ministère. J’ai lancé récemment les états généraux des maltraitances. Cette lutte est le fil rouge de mon action à la tête du ministère dont j’ai la responsabilité.

Je précise par ailleurs que, la qualité et la sécurité d’accueil étant notre priorité, il n’est pas question de laisser ouvertes des crèches ou des places d’accueil en cas de manque de professionnels. La Première ministre a ainsi demandé l’été dernier à l’ensemble des préfets de fermer les crèches dans ce cas.

Enfin, sachez que j’aurai également à cœur de mettre en œuvre…

Il faut conclure !

Avant de mettre aux voix l'ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l'article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

… les trente-neuf propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires sociales dans le cadre de la mise en place de la garantie d’accueil du jeune enfant.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées en matière de régulation financière, principalement à l'échelon européen.

Les dispositions du code monétaire et financier qui sont relatives à l'outre-mer se sont multipliées, à l'instar de celles qui sont applicables en métropole. Aussi, leur réorganisation et leur clarification étaient nécessaires.

Tout d'abord, l'option d'un code spécifique à l'outre-mer a été envisagée par mes services. Toutefois, dans un souci de simplification et d'intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles.

Notre objectif était de rendre plus accessible le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer, pour répondre besoins tant des services de l'État que des usagers, en particulier ultramarins, et pour faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Pour mémoire, les dispositions du projet de loi sont applicables de plein droit aux départements, régions et collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte –, régies par le principe d'identité législative, et aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon –, dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit.

Pour les collectivités du Pacifique, soumises au principe de spécialité législative, relevant de l'article 74 de la Constitution – la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna – et pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements n'y sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l'État et sur mention expresse. Or c'est le cas en matière bancaire et financière. Les dispositions du projet de loi y sont donc applicables, sur mention expresse.

Le projet de loi qui vous est soumis est l'aboutissement d'un travail de recodification de plus de trois ans. Il prévoit notamment la ratification des ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier.

L'ordonnance du 15 février 2022, qui a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prévoit une habilitation permanente pour étendre à l'outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortent de la compétence de l'État, à la condition d'une ratification effective. Cela implique un vote au Parlement, dans les dix-huit mois suivant leur publication.

Le projet de loi doit donc être impérativement ratifié, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C'est pourquoi ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée.

Les collectivités concernées ont été consultées sur un certain nombre d'articles. Je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, qui l'ont été sur l'article 5, relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques.

Les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, ont été consultées sur les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom).

Ce projet de loi, qui ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et qui porte diverses dispositions relatives à l'outre-mer, vous est soumis après son examen attentif par la commission des finances. Une fois adopté, il permettra d'achever la refonte du livre VII du code monétaire et financier.

Derrière l'intitulé austère de ce texte, je suis absolument certaine que notre objectif, essentiel pour les territoires d'outre-mer, trouvera un écho favorable dans votre chambre, puisqu'il s'agit d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit bancaire et financier.

Qu’attendez-vous ?

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances.

Monsieur le ministre, vous évoquez les trente-neuf propositions formulées dans ce rapport de l’Igas. Certes, la qualité de l’accueil est hétérogène tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais il ne faut pas oublier que les normes en matière d’encadrement ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Or vous savez bien que le personnel représente le premier poste de dépenses des crèches.

Nous avons besoin d’actes, monsieur le ministre, et non pas d’intentions vagues et sans calendrier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.

Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en conseil des ministres et son examen en commission !

Je ne m'attarderai pas sur les corrections formelles et techniques inscrites dans le projet de loi. Vous venez, madame la ministre, de présenter l'essentiel d'entre elles.

Les deux premiers articles modifient en profondeur la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui comporte les dispositions applicables à l'outre-mer.

Tout d'abord, deux des trois ordonnances dont l'article 1er prévoit la ratification organisent la recodification du livre VII, et c'est opportun. Il est en effet devenu illisible au fil des évolutions apportées par le législateur et par la transposition du droit de l'Union européenne.

L'une de ces ordonnances a été prise sur le fondement de l'habilitation permanente, prévue à l'article 74-1 de la Constitution, lequel prévoit que les ordonnances prises sur son fondement deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication. Voilà pourquoi la ratification de ces deux ordonnances nous est proposée aujourd'hui.

Ensuite, la troisième ordonnance – elle n'a rien à voir –modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l'ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s'agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif.

Je rappelle que nous avions voté, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de recourir au financement participatif obligataire pour leurs activités commerciales. Dans un souci d'encadrement d'une telle expérimentation, il était prévu qu'un arrêté précise les conditions d'éligibilité pour les collectivités territoriales. Or il n'a été publié que le 23 janvier 2023, soit plus de quinze mois après la promulgation de la loi, le 8 octobre 2021.

En outre, l'arrêté prévoit que les collectivités volontaires ne peuvent déposer leur dossier de candidature que jusqu'au 31 mars 2024. Les critères d'éligibilité sont donc particulièrement contraignants.

Alors que le législateur a voulu et voté une expérimentation de trois ans, il nous est désormais proposé une expérimentation, qui serait très strictement encadrée, d'à peine plus d'un an ! Madame la ministre, vous conviendrez qu'une telle mesure est tout à fait contraire à la volonté du Parlement.

C'est la raison pour laquelle notre commission a inscrit dans le présent projet de loi, sur l'initiative de M. le rapporteur, l'article 1er bis, qui prévoit de porter la durée totale de l'expérimentation à cinq ans, soit trois ans effectifs.

Si nous ne pouvons agir sur le contenu de l'arrêté, il convient à tout le moins de nous assurer que l'expérimentation puisse être véritablement mise en œuvre. Aussi, je compte sur vous, madame la ministre.

L'article 2 rend applicables aux collectivités du Pacifique les modifications de certains articles du code monétaire et financier intervenues après la publication des ordonnances. Sur ce point, la commission s'est contentée d'adopter un amendement rédactionnel.

Les articles 7 à 9 portent sur la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France, et de l'Institut d'émission d'outre-mer, établissement public qui met en œuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique.

Les articles 7 et 8, qui apportent des modifications d'ampleur modeste aux missions de ces deux instituts, ne posent pas de difficultés. Il s'agit par exemple d'étendre leurs missions en matière d'identification et de suivi des comptes inscrits dans le fichier des comptes d'outre-mer, le Ficom.

En revanche, l'article 9 avait pour objet de donner une base législative au Ficom, équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole. La commission a constaté que cette disposition soulevait plusieurs difficultés. L'Ieom et l'Iedom participent conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Il est prévu dans les articles 7 et 8 que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres-forts.

La commission des finances a adopté l'amendement de suppression de l'article 9 proposé par M. le rapporteur, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il ne semblait pas nécessaire d'apporter un fondement législatif au Ficom, dans la mesure où il n'existe rien de tel pour le Ficoba ni pour le fichier des contrats d'assurance vie, le Ficovie.

Deuxièmement, le Ficom a déjà une existence législative, qui est renforcée dans le cadre du présent projet de loi.

Troisièmement, l'encadrement des modalités d'accès n'était pas conforme à celui qui était prévu pour le Ficoba ou pour le Ficovie. L'absence d'une disposition créant ces fichiers a conduit à prévoir, pour y accéder, une habilitation expresse par la loi.

La logique aurait été inversée pour le Ficom. En effet, un arrêté devait définir les personnes ayant accès au fichier, sans habilitation législative. Or c'est le contraire qui est souhaité.

Aussi, la commission a supprimé l'article 9, en précisant expressément, par amendement, au sein des articles 7 et 8, que l'Iedom et l'Ieom peuvent renseigner conjointement le Ficom.

Pour achever la présentation des votes en commission sur ce texte, j'indique que les autres articles du projet de loi ont été adoptés sans modification. Il s'agit des articles 3 à 6, qui procèdent à diverses corrections, ainsi que des articles 10 et 11, le premier mettant à jour la numérotation des articles, le second différant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter ce texte – vous l'avez compris, il est très technique, mais utile ! –, tel qu'il a été modifié lors de son examen, selon la procédure de législation en commission, le 4 mai dernier.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que le sujet du financement participatif soit à l'avenir mieux traité qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

Il faut conclure !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Émilienne Poumirol. Il est temps de mettre en place un véritable service public de la petite enfance.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie.

Certains, à l'image de M. le rapporteur, ont déploré des délais d'examen réduits, mais la commission a salué le travail de fond et de réécriture. Les délais permettent au Gouvernement de demander la ratification du texte dans le délai imparti par la Constitution.

Ce texte répond avant tout à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances. Ce sont autant d'ordonnances qui ont permis de simplifier, de corriger et de regrouper des articles de loi souvent épars et parfois privés de leur cohérence par des modifications successives.

En effet, au fil des années et des ajouts successifs, le plus difficile pour le législateur est de garder une vision d'ensemble de notre droit, afin qu'il reste simple et lisible, alors même qu'il est traversé par nombre de notions complexes et de principes parfois contradictoires.

Ce droit est avant tout un outil pratique pour l'administration, pour le juge, pour l'auxiliaire de justice et pour le justiciable. Ils doivent être en mesure de le connaître et de le comprendre pour pouvoir s'y conformer.

Trois années d'un long et fastidieux travail ont été nécessaires pour parvenir à simplifier et à corriger un droit financier souvent trop complexe.

La Commission supérieure de codification y a vu un progrès. M. le rapporteur a salué ce travail de fond, après avoir rappelé les modifications qu'il a apportées.

Ce projet de loi corrige et à simplifie notre droit, mais il protège également les lanceurs d'alerte et les épargnants. Il codifie également les obligations qui s'imposent aux établissements de crédit.

C'est pourquoi, vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne pose aucun problème de fond.

Je ne m'appesantirai pas sur la prolongation de l'expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et offrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de diversifier leurs sources de financement. Notre groupe y est favorable.

Tous les articles du projet de loi originel, tendant à réorganiser, à supprimer ou à coordonner certains dispositifs, pour des raisons de cohérence légistique, ne posent pas de difficultés majeures.

Tout ce travail de codification, que nous nous apprêtons à avaliser aujourd'hui, permettra, à mon sens, de rendre plus accessible notre droit, qui s'est considérablement complexifié, sous l'effet des crises financières majeures, telles que celle de 2008.

Tout ce travail de simplification facilitera surtout – c'est bien là l'essentiel – l'activité des opérateurs financiers et des entreprises outre-mer.

Ainsi, j'espère que les corrections auxquelles nous avons procédé permettront d'interroger utilement le Parlement et le Gouvernement sur l'intelligibilité et l'efficacité des lois que nous construisons pour nos concitoyens.

J'oserai même aller plus loin en suggérant d'explorer la piste, selon moi pertinente, consistant à regrouper dans un même code les principales dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans nos territoires d'outre-mer.

Voilà quelques années, l'association des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM) avait édité un code de l'entreprise en outre-mer. D'ailleurs, il nous a été bien utile au cours de l'examen de quelques projets de loi de finances, jusqu'à ce qu'il ne cesse d'être actualisé, hélas !

Je crois que, sans porter atteinte à l'unicité de notre droit, une telle mesure permettrait de mieux user des dispositifs existants, voire de mieux les réformer.

Au-delà de ces considérations, je me permets de mettre un bémol à ce satisfecit global. Je regrette, en effet, que nous adoptions l'article 5 relatif à la tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique. Il s'agit là de modifier une erreur, me rétorque-t-on. Mais pour une fois qu'une erreur a des conséquences positives sur le pouvoir d'achat des Ultramarins, j'aurais préféré que nous la préservions ! On va la supprimer, soit, mais c'est d'autant plus regrettable que l'on ignore le paysage bancaire. Peut-être va-t-on ainsi favoriser tel ou tel réseau ? L'impact de ce dispositif aurait dû être évalué.

Nous approuvons les dispositions relatives à l'Iedom et à l'Ieom, bien qu'elles soient modestes. Aussi, parler d'une véritable « modernisation des missions » de ces deux instituts me semble quelque peu exagéré… En disant cela, je pense aux déficits, aux béances devrais-je dire, statistiques à l'œuvre dans nos territoires. Ces béances nuisent à la qualité, à la mise en valeur et à l'évaluation des politiques publiques mises en place.

En somme, les décideurs politiques ultramarins sont souvent amenés à naviguer à vue. L'Ieom et l'Iedom réalisent déjà un travail précieux, notamment au travers des rapports annuels publiés pour chaque collectivité. Il me semble toutefois que nous pourrions aller plus loin, pour fournir des instruments utiles aux élus et aux acteurs locaux.

Madame la ministre, vous l'aurez compris après ces considérations de fond, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.

Permettez-moi toutefois d'adresser au Gouvernement quelques remarques sur la méthode qu'il a employée. Non, elle n'est pas exempte de toute critique, comme cela a été pointé en commission !

Je pense tout d'abord au temps resserré dans lequel le Gouvernement nous enferme pour examiner un texte aussi technique. Ensuite, je rejoins les critiques de forme soulevées par l'assemblée de la Polynésie française, qui, à la suite de saisines multiples et urgentes du Gouvernement, et en dépit d'un accord sur le fond, a émis un avis défavorable sur le texte.

Comment voulez-vous associer pleinement les collectivités territoriales en ne laissant que moins d'une semaine aux administrations pour découvrir et analyser un texte de 300 pages et la recodification de près de 500 articles de loi ?

Eh bien, oui, la méthodologie employée par l'État continue de nuire gravement à l'intelligibilité du droit, pour reprendre les termes de nos collègues, et rend impossible, faute de temps et de concertation, l'évaluation des effets des modifications proposées.

Concertation et célérité ne sont pas antinomiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement améliore son action dans les outre-mer.

Pour autant, nous voterons ce texte.