Interventions sur "examen"

...jet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en conseil des ministres et son examen en commission ! Je ne m'attarderai pas sur les corrections formelles et techniques inscrites dans le projet de loi. Vous venez, madame la ministre, de présenter l'essentiel d'entre elles. Les deux premie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie. Certains, à l'image de M. le rapporteur, ont déploré des délais d'examen réduits, mais la commission a salué le travail de fond et de réécriture. Les délais permettent au Gouvernement de demander la ratification du texte dans le délai imparti par la Constitution. Ce texte répond avant tout à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances. Ce sont autant d'ordonnances qui ont permis de simplifier, de corriger et de regrouper des articles de loi ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne pose aucun problème de fond. Je ne m'appesantirai pas sur la prolongation de l'expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et of...

...atives à l'outre-mer, examiné suivant la procédure de législation en commission prévue par notre règlement. Le recours à cette procédure s'est avéré une fois de plus fructueux, et je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, dont il faut bien avouer que la tâche n'a pas été facilitée par le Gouvernement. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un délai d'examen aussi bref, à plus forte raison lorsque celui-ci empiète sur la suspension de nos travaux. Nous nous permettons d'insister sur ce point, car ce n'est pas la première fois que le travail du Parlement se trouve ainsi entravé. Vous en conviendrez, madame la ministre, là n'est pas le meilleur moyen d'assurer le bon fonctionnement de la démocratie représentative ni d'impliquer et de respecter les coll...

...és, elles n'ont pas à se charger d'enquêtes policières ou fiscales, notamment lorsqu'il n'y a aucun indice suspect. Si les banques ont des soupçons, la seule procédure respectueuse des libertés publiques est d'alerter les services fiscaux, la justice ou Tracfin. Je veux en profiter pour protester, en tant que représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, contre le système d'examen des projets et des propositions de loi suivant la procédure de législation en commission. En effet, on nous a fait croire qu'il y avait une forme de démocratie, puisque tous les députés…

...hnique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée. Qu'est-ce que ce livre VII du code monétaire et financier ? Il s'agit du dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique applicable outre-mer. Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d'outre-mer, qui sont régis par le principe d'iden...