Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignan...

...hnicité nous oblige à la plus grande modestie. Certains, à l'image de M. le rapporteur, ont déploré des délais d'examen réduits, mais la commission a salué le travail de fond et de réécriture. Les délais permettent au Gouvernement de demander la ratification du texte dans le délai imparti par la Constitution. Ce texte répond avant tout à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances. Ce sont autant d'ordonnances qui ont permis de simplifier, de corriger et de regrouper des articles de loi souvent épars et parfois privés de leur cohérence par des modifications successives. En effet, au fil des années et des ajouts successifs, le plus difficile pour le législateur est de garder une vision d'ensemble de notre droit, afin qu'il reste simple et lisible, alors même qu'il est tra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne pose aucun problème de fond. Je ne m'appesantirai pas sur la prolongation de l'expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et offrant ainsi la possibilité aux collectivités terri...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc en train de discuter d'un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit essentiellement d'une recodification à droit constant. Il s'agit d'un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi. La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l'habitude ! Alors que c'est l'usage, et en dépit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés, cet après-midi, à nous prononcer en première lecture sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, examiné suivant la procédure de législation en commission prévue par notre règlement. Le recours à cette procédure s'est avéré une fois de plus fructueux, et je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, dont il faut bien avouer que la tâche n'a ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en décidant de ratifier les ordonnances concernant le code monétaire et financier selon la procédure accélérée, le Sénat nous empêche de présenter des amendements en séance et même d'avoir un débat. C'est regrettable, car c'était l'occasion de remédier à l'atteinte exorbitante que ce code porte à la vie privée des clients des banques. Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu'elle alerte les services fiscaux...

...t de leur propre monnaie, le franc Pacifique, dont le cours, fixé par rapport à l'euro, est d'environ 1 euro pour 120 francs Pacifique – à ne pas confondre avec l'ancienne piastre, qui avait cours à l'époque de l'Indochine ! Cette diversité de statuts juridiques se traduit dans nos textes par nombre de dispositions spécifiques aux outre-mer. Le présent projet de loi vient d'abord ratifier trois ordonnances, dont celle du 25 février 2022, qui nécessite une ratification impérative avant l'été selon la procédure, non pas de l'article 38, mais de l'article 74-1 de la Constitution. J'évoquerai, à cette occasion, le souvenir de l'ordonnance du 9 février 2017 sur l'application du code de commerce en Polynésie française, qui avait déjà fait l'objet d'une loi de ratification adoptée selon cette procédure ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances relatives à l'outre-mer. Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances, car il dépossède le Parlement de ses prérogatives législatives. Mais, en l'espèce, force est de reconnaître qu'il s'agit de dispositions très techniques, qui ne posent pas de difficultés. Nous resterons cependant extrêmement vigilants. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le nombre d'ordonnances avait quas...

...ritoire national, il faut que les lois soient appliquées partout. Toutes proportions gardées, le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans cette logique : garantir la bonne application des lois sur l'ensemble du territoire national. Il contient ainsi plusieurs mesures pour adapter le code monétaire et financier aux évolutions récentes. Cela concerne principalement la ratification de trois ordonnances, prises entre septembre 2021 et septembre 2022. Les modifications législatives apportées par ces ordonnances sont essentiellement techniques. Elles n'ont pas déchaîné de débats passionnés au sein de notre commission. Cependant, elles n'en sont pas moins importantes. Elles parachèvent, en effet, un travail de réorganisation législative entrepris il y a plus de quatre ans, au moment de la promul...

...ant à donner son avis sur des sujets à propos desquels on ne possède pas de compétence crédible ou démontrée. Je remercie d'ailleurs notre collègue Hervé Maurey pour son analyse. Il a rendu ce texte compréhensible et l'a amélioré au travers de ses amendements. Je ne veux pas non plus prendre le risque de dire moins bien que d'autres que l'adoption de ce projet de loi est nécessaire, puisque les ordonnances, dont l'échéance est désormais très proche, doivent être consolidées. Deux mesures contenues dans ce projet de loi appellent notre vigilance. Tout d'abord, la nécessité de proroger de deux années supplémentaires l'expérimentation en matière de financement participatif, défendue par le rapporteur et adoptée à l'unanimité des votants de notre commission, mérite évidemment d'être retenue. La sec...