Interventions sur "outre-mer"

...e 74 de la Constitution serait caduque le 26 août prochain. Ce projet de loi a fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Le Sénat a apporté plusieurs corrections formelles à des dispositions essentiellement techniques. Il a également validé la ratification de trois ordonnances, dont deux tendaient à la recodification des dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Ces dispositions étaient devenues illisibles, pour les collectivités d'outre-mer comme pour les professionnels. Le Sénat a, par ailleurs, soutenu la modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom) et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom). Il a en revanche supprimé l'article 9, qui visait à donner un fondement législatif au fichier des comptes d'ou...

... il ne présentait aucune difficulté réelle, d'ailleurs. Comme certains l'ont rappelé, il a été examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission dans les deux assemblées. Il nous est proposé par ce texte de ratifier des ordonnances, fruit d'un long travail de l'administration pendant trois ans, visant à recodifier plus de 500 articles du droit monétaire, bancaire et financier en outre-mer. Cette recodification fera gagner la loi en lisibilité et, de ce fait, la rendra plus intelligible pour les acteurs concernés établis dans les collectivités ultramarines. Les députés avaient adopté conforme, en première lecture, l'article introduit au Sénat et visant à prolonger de deux ans l'expérimentation relative au financement participatif pour les collectivités territoriales. L'arrêté préc...

...re, mes chers collègues, nous ne répéterons jamais assez que nos territoires ultramarins sont un pilier essentiel de la souveraineté nationale. Dans un contexte géopolitique tendu et troublé, ils constituent pour la France un atout stratégique majeur. C'est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que notre droit assure la cohésion nationale sur l'ensemble du territoire, singulièrement dans nos outre-mer. Toutes proportions gardées, le texte que nous examinons y contribue. Certes, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer est avant tout un texte technique. Sans revenir en détail sur toutes ses dispositions, ce texte est important, car il a vocation à rendre not...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce texte très technique. C'est une bonne nouvelle. Nous avions supprimé l'article 9 visant à donner un fondement législatif au fichier des comptes d'outre-mer, avant que l'Assemblée nationale ne le rétablisse ; il est à nouveau supprimé, conformément à l'analyse de notre rapporteur Hervé Maurey, que je partage. C'est très bien ! Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette toutefois que vous ayez choisi de corriger l'erreur heureuse du Gouvernement, lequel avait maintenu la gratuité de tous les retraits d'espèces dans les distributeurs au...

... préalable adresser mes condoléances à la famille de Nahel et apporter mon plus grand soutien au maire de L'Haÿ-les-Roses. Ce texte technique que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd'hui ne révolutionnera pas la vie de nos compatriotes ultramarins. Dans son chapitre Ier, il vise à ratifier les ordonnances qui réorganisent le livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer, et à en corriger certaines imprécisions et erreurs. Le but, louable, est de le rendre plus lisible, afin de simplifier le travail des opérateurs et des entreprises. Le chapitre II de ce projet de loi est dans la même ligne. Il tend à intégrer au livre VII du code monétaire et financier des modifications et des réglementations européennes adoptées après la publication des ordonnances. Il a égale...

...que seuls les retraits effectués dans la banque au sein de laquelle le client a ouvert ses comptes soient gratuits. Or le maillage territorial des distributeurs dans les deux territoires concernés est tel que cette correction aura des conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des habitants. Était-ce vraiment une priorité ? N'aurait-il pas fallu concevoir au contraire d'autres règles pour les outre-mer, où la densité de distributeurs d'argent est plus faible qu'en métropole ? Ce sujet nous permet de revenir sur le thème de l'accessibilité bancaire, dont le groupe socialiste s'est saisi il y a quelques semaines en déposant une proposition de loi : il reste tant à faire. Deuxièmement, nous approuvons bien sûr les dispositions relatives aux instituts d'émission d'outre-mer, l'Iedom et l'Ieom. Ell...

...domiciliation de leur compte. Plutôt que d'instaurer une gratuité totale des retraits dans ces territoires insulaires, le Gouvernement recule, plaidant une erreur. Pourtant, il eût été possible de consacrer un nouveau droit, le droit au retrait gratuit pour toutes et tous, d'autant qu'une enquête du cabinet Odoxa de 2021, pour le Conseil national des barreaux, et étendu pour la première fois à l'outre-mer, atteste que 58 % des ultra-marins affirment qu'il est difficile de faire valoir leurs droits. La difficulté concerne notamment le droit au compte. En 2021, seulement 1 142 personnes ont bénéficié de la procédure de droit au compte dans la zone d'intervention de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Iedom. Le nombre de désignations a fortement diminué au cours de l'année 2021, av...

... ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier. La commission des finances l'a examiné, en première lecture, en procédure de législation en commission. Ajoutez à cela une procédure accélérée, comme c'est aujourd'hui la norme, et on peut parler de quasi-procédure simplifiée sur ce texte. Le développement socio-économique en outre-mer reste une priorité, dans des territoires où le niveau de vie représente en moyenne le tiers de celui de la métropole. Les territoires ultramarins représentent pourtant une richesse incomparable, à la fois naturelle et culturelle. C'est le premier réservoir de biodiversité en France et un domaine maritime exceptionnel, qu'il convient de préserver face aux effets déjà palpables du changement climat...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en consei...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne pose aucun problème de fond. Je ne m'appesantirai pas sur la prolongation de l'expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et offrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de diversifier leurs sources de financement. Notre groupe y est favorable. Tous les articles du projet de loi originel, tendan...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc en train de discuter d'un texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Il s'agit essentiellement d'une recodification à droit constant. Il s'agit d'un texte sans réelle ambition, hormis celle de faciliter la compréhension de la loi. La méthode demeure inchangée, mais nous en avons l'habitude ! Alors que c'est l'usage, et en dépit d'un processus qui a duré trois années, il n'y a pas eu de réel travail avec les assemblées des territoires concernés. Nous le déploron...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés, cet après-midi, à nous prononcer en première lecture sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, examiné suivant la procédure de législation en commission prévue par notre règlement. Le recours à cette procédure s'est avéré une fois de plus fructueux, et je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, dont il faut bien avouer que la tâche n'a pas été facilitée par le Gouvernement. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un délai d'examen aussi bref, à...

...re de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée. Qu'est-ce que ce livre VII du code monétaire et financier ? Il s'agit du dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique applicable outre-mer. Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d'outre-mer, qui sont régis par le principe d'identité législative avec la métropole, à l'inverse de la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité sui generis, en passant par les collectivités d'outre-mer, les anciens territoires d'outre-mer (TOM), dont le statut est ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances relatives à l'outre-mer. Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances, car il dépossède le Parlement de ses prérogatives législatives. Mais, en l'espèce, force est de reconnaître qu'il s'agit de dispositions très techniques, qui ne posent pas de difficultés. Nous resterons cependant extrêmement vigilants. Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le nombre d'ordonnances avait quasiment doublé. Les ordonn...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos territoires d'outre-mer sont au cœur de la souveraineté nationale. L'actualité récente nous le rappelle tristement. En effet, la situation à Mayotte est dramatique. L'autorité de l'État y est mise à rude épreuve, avec la complaisance d'un État étranger. Nous attendons beaucoup de l'opération Wuambushu lancée par le Gouvernement. Paradoxalement, cette situation dramatique apporte aussi des signes d'espoir, puisqu'elle ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le neuvième à intervenir sur ce projet de loi, qui est un texte particulièrement technique, un texte de correction rédactionnelle et d'adaptation de fond du code monétaire et financier pour certaines collectivités d'outre-mer, pour lequel je risque de verser dans l'ultracrépidarianisme. Vous connaissez ce terme, qui qualifie un comportement consistant à donner son avis sur des sujets à propos desquels on ne possède pas de compétence crédible ou démontrée. Je remercie d'ailleurs notre collègue Hervé Maurey pour son analyse. Il a rendu ce texte compréhensible et l'a amélioré au travers de ses amendements. Je ne veux p...