Interventions sur "plateforme"

...teur, tente d'imposer à un gouvernement récalcitrant la pleine application d'une volonté inscrite dans la loi du 8 octobre 2021. Il s'agit de permettre aux collectivités d'émettre des obligations à des créanciers qui pourraient être des personnes morales, donc des entreprises. Cela revient à faire financer tous les services publics choisis par les collectivités par les entreprises via une plateforme en ligne. Du reste, mon collègue Pascal Savoldelli a eu l'occasion de demander, voilà quelques jours, s'il existait de meilleurs moyens que les impôts pour financer les services publics ! M. Yvon Goutal, avocat associé et professeur des universités, résume dans La Gazette des communes les raisons qui nous obligent à nous opposer à cette idée quelque peu saugrenue. L'affectation budgétair...

De plus, le coût n'est pas intéressant, contrairement aux projections de la majorité sénatoriale. En effet, les intérêts versés aux prêteurs sont généralement supérieurs à ceux du marché bancaire et ils s'ajoutent de fait aux frais d'intermédiation des plateformes. Donner cette responsabilité aux entreprises, c'est mettre en concurrence le système bancaire avec des entreprises, qui tiendraient en joue les finances locales. À terme, il en résulterait un désengagement budgétaire de l'État. Il faudrait plutôt renforcer les prérogatives d'un pôle public financier, composé par la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires et la Banque post...