Interventions sur "privée"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en décidant de ratifier les ordonnances concernant le code monétaire et financier selon la procédure accélérée, le Sénat nous empêche de présenter des amendements en séance et même d'avoir un débat. C'est regrettable, car c'était l'occasion de remédier à l'atteinte exorbitante que ce code porte à la vie privée des clients des banques. Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu'elle alerte les services fiscaux ou la justice. En revanche, ce n'est pas à elle de conduire une enquête et encore moins d'enquêter systématiquement sur tous ses clients – même lorsqu'aucun indice ne laisse soupçonner l'existence de malversations. Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et f...