Interventions sur "autorité"

...collective sur le droit à l'image des enfants. Bruno Studer lui-même l'a décrite comme « une loi de pédagogie » à destination des parents. Je pense que nous pouvons souscrire à cet objectif en recentrant cette proposition de loi sur l'essentiel, sans oublier que veiller au respect de la vie privée de l'enfant fait déjà partie de la mission exercée conjointement par les parents dans le cadre de l'autorité parentale, à savoir « protéger [l'enfant] dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Il me semble que, puisque beaucoup d'entre nous ont été maires, nous connaissons bien ces paroles pour les avoir prononcées lors des mariages. C'est pourquoi la commission a adopté l'article 1er qui vise à introduire l...

...ns aujourd'hui. Il semble que, dans sa forme initiale, cette proposition de loi était dotée d'une portée normative limitée. En effet, ses articles 1er, 2 et 3 semblaient relativement superflus, car déjà plus ou moins satisfaits par le droit positif. Tout au plus garantissaient-ils une meilleure lisibilité de notre législation. L'article 4, relatif à la délégation partielle, sous contrainte, de l'autorité parentale, concernait principalement des cas rares, ce qui prédestinait cette mesure à être peu usitée. En raison de ces faiblesses, le texte tel qu'il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale pouvait davantage être considéré comme une proposition de loi déclarative, visant à sensibiliser l'opinion et notamment les parents aux risques auxquels sont exposés les enfants faisant l'objet d...

...l'état, nous ne pouvons qu'espérer que ce texte suffise. En attendant, notre commission – et je salue le travail de notre rapporteure, Valérie Boyer – a fait le choix d'enrichir et de rendre plus efficace le texte qui nous est proposé, avec pour principal objectif d'éduquer et de sensibiliser les parents. Ainsi, l'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale, pour mieux faire prendre conscience aux parents qu'il leur appartient d'assurer le respect de la vie privée de leur enfant dans le cadre de leur obligation de protection et de préservation de ses intérêts. L'article 2 ne faisant que reprendre des dispositions déjà consacrées dans le code civil et précisées par l'article 1er, notre commission a choisi de le supprimer. L'article 3 préc...

... nécessaire pour y consentir. Selon une étude menée en 2019, 40 % des enfants sont en désaccord avec l'utilisation que font leurs parents de leur image et, une fois adultes, ils leur demandent des comptes. La protection de leur vie privée manque cruellement à ces enfants et la proposition de loi que nous examinons n'augure pas de progrès majeur. Certes, elle devient un devoir des détenteurs de l'autorité parentale. Pour autant, ce texte est-il suffisant pour responsabiliser les parents, de plus en plus nombreux, dont les intérêts entrent clairement en conflit avec celui de leurs enfants ? Cette proposition de loi aurait pu suffire il y a quelques années encore, mais la situation actuelle est tout autre : l'avènement des réseaux sociaux, par-delà la simple image des enfants, conduit à exposer des...

...es dangers tentaculaires qui guettent notre jeunesse lorsqu'elle s'initie aux mondes faussement virtuels des réseaux sociaux et autres plateformes numériques. Malgré ces regrets sur la démarche adoptée, je salue la position de notre rapporteure sur le texte que nous examinons aujourd'hui. Celle-ci s'est montrée constructive, notamment en maintenant l'article 1er, qui intègre à la définition de l'autorité parentale le respect de la vie privée de l'enfant. Je pense que chacun a déjà, d'expérience, vu des parents partager une photo de leur enfant, livrant l'intimité de celui-ci, qui n'a pas lieu d'être exposée. Or introduire la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale soulignera l'importance que les parents doivent accorder à cette question, au même titre qu'ils doivent veill...

...nt de mener une véritable politique publique en la matière. En ce sens, je partage l'avis de notre rapporteure, dont le travail a également permis de formuler des recommandations que je salue, notamment la création d'une page dans le carnet de santé sur l'exposition aux écrans. Par une approche constructive du texte, la commission a choisi d'intégrer la notion de vie privée à la définition de l'autorité parentale. À cet égard, je me réjouis du retour à la rédaction initiale du texte de la proposition de loi. Cette référence explicite à la vie privée met en lumière cet enjeu, même si nous savons que son respect incombe déjà aux parents dans le cadre de l'autorité parentale. De même, j'approuve la suppression par la commission de l'article 2, puisque le droit à l'image est d'ores et déjà exercé e...

...pour sa propre construction, comme le droit à l'image. Lors de l'examen du texte en commission, des modifications utiles et pertinentes ont été apportées. Je rejoins la position de la commission, qui a consacré de façon expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris de son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l'exercice de l'autorité parentale. Je me réjouis également que la commission ait souhaité que la diffusion au public d'images relatives à la vie privée d'un enfant – photos ou vidéos – nécessite l'accord des deux parents. De plus, je me félicite que la commission ait renforcé le pouvoir de la Cnil en cas d'atteinte aux droits des mineurs. Ainsi pourra-t-elle agir en demandant de bloquer un site internet dans les cas o...

...ostées à la légère par des parents. Aussi est-il évident qu'il nous faut mieux encadrer le droit à l'image des enfants dans la loi pour enfin tenir compte de la démocratisation du numérique et de l'exposition des mineurs. C'est pourquoi le groupe écologiste soutient pleinement cette proposition de loi. Nous saluons en particulier l'introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à la vie privée et que la convention internationale des droits de l'enfant précise que ce droit s'applique bien également aux enfants, la définition de l'autorité parentale dans le droit français n'y fait à ce jour pas référence. Il était donc urgent de l'ajouter. De plus, nous approuvons l'ajout, en co...

...excessifs et inappropriés des écrans, en soutenant ces initiatives parlementaires, en lançant une campagne nationale de prévention consacrée à la parentalité numérique ou encore au travers de la création d'une plateforme d'information et d'accompagnement à la parentalité numérique. Plus précisément, la proposition de loi qui est soumise à notre examen prévoit d'introduire dans la définition de l'autorité parentale la notion de vie privée, afin de sensibiliser les parents à l'importance qu'ils doivent accorder à cet enjeu, au même titre que la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. La commission a, en revanche, choisi de supprimer l'article 2, qu'elle a jugé redondant, et l'article 4, dont les dispositions ont été considérées comme inopérantes. Je salue à cette occasion le travail de M...

...aphies qui s'échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents sur les réseaux sociaux – sans oublier les nombreuses images détournées. Dans ce souci de protéger les plus fragiles, nous devons donc préserver le droit à l'image des enfants, des enfants exposés, trop exposés. Le respect du droit à l'image n'est au fond qu'une application des exigences de l'autorité parentale qui s'imposent aux parents au titre de l'article 371-1 du code civil, que beaucoup de ceux qui, parmi nous, ont été officiers d'état civil comme maires ou adjoints au maire connaissent. Comme l'a rappelé la rapporteure, l'autorité parentale implique vis-à-vis de l'enfant « le respect dû à sa personne », donc le droit à la vie privée. Cette notion de vie privée de l'enfant met l'accent ...

En effet, c'est d'abord aux parents qu'incombe la protection de leurs enfants dans cet univers numérique. La solution est donc dans ces obligations qui s'imposent aux parents au nom de l'exercice de l'autorité parentale. Puisqu'ils veillent à la sécurité et à la santé de leurs enfants dans le respect dû à leur personne, comme l'affirme le code civil, les parents doivent en tirer toutes les conséquences. Aux parents de limiter l'exposition des enfants aux écrans. Cela a été dit, mais cela doit être encore rappelé. Il faut fixer des limites et éviter une familiarisation précoce aux écrans. C'est un enj...

...ifiée entre les différents droits de l'enfant. Il entraînerait en effet une sanctuarisation du droit à la vie privée, alors que, pour les actes concernant d'autres droits, tels que le droit à la santé, l'accord d'un seul parent pourrait suffire. Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en supprimant la référence aux actes non usuels de l'autorité parentale. Concrètement, nous proposons d'accorder au juge la possibilité d'interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à son enfant, sans l'autorisation de l'autre parent en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Cette interdiction concernerait à la fois les actes usuels et les actes non usuels de l'autorité parentale.

Cet amendement est satisfait, puisqu'il réintroduit une disposition qui figure déjà à l'article 371-1 du code civil. S'il y a bien un article que nous connaissons ici – il a été rappelé au cours de la discussion générale et beaucoup d'entre nous ont été maires ou adjoints et ont célébré des mariages –, c'est bien celui-là. Cet article pose les grands principes de l'exercice de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, dont nous partageons bien la philosophie.

Il s'agit d'un amendement d'appel, puisqu'il s'agit de demander un rapport au Gouvernement. Ce texte contient de nombreuses mesures visant à responsabiliser les parents et à modifier le périmètre de l'autorité parentale. Nous y sommes favorables et nous soutenons cette démarche. Pour autant, on ne peut pas ignorer que, si la plupart des parents commettent l'erreur de publier à la légère des images ou des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, c'est aussi par manque d'information et d'éducation, c'est-à-dire de démocratie numérique. C'est tout le sens de cet amendement : demander un rapport ...