Interventions sur "examen"

...écrans, harcèlement, alimentation, drogues... Ma troisième demande est l'insertion dans le code de la santé publique d'un livre consacré aux politiques de protection et de prévention à mener en matière de numérique, notamment sur le temps d'exposition aux écrans et sur la protection de la vie privée des enfants. Il y a plusieurs années, lorsque j'étais députée, j'avais permis, dans le cadre de l'examen de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, la création d'un livre dans le code de la santé publique sur les troubles du comportement alimentaire. Désormais, il est plus qu'urgent d'accomplir la même chose pour le numérique. Cela relève du domaine législatif, aussi, j'espère que nous pourrons bientôt nous en charger. C'est pour ce...

.... Comme nous l'avions souligné dès les premières lignes de ce rapport d'information : « Les violences sur mineurs, qu'elles soient de nature physique, sexuelle ou psychologique, ou les privations qui leur sont infligées, parce qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous, sont devenues insupportables dans notre société. » De plus, j'ai défendu, dans mes rapports réalisés à l'occasion de l'examen des précédentes lois de finances, une augmentation des moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse. L'objet de cette proposition de loi pourrait donner le sentiment d'être plus léger que les violences sur mineurs. Ce n'est évidemment pas le cas, car, d'une part, rien n'est léger quand il est question des plus jeunes et, d'autre part, l'ampleur des difficultés rencontrées avec le numériqu...

...ter, en 2020, une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Notre droit interne et notre droit européen consacrent et protègent le droit à la vie privée. Toutefois, les textes ne concernent pas spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en considération. Au reste, l'examen de la jurisprudence nous démontre que cette question est déjà soumise aux juridictions, notamment en cas de conflit entre les parents. Je salue le travail mené par la commission des lois, en particulier par notre collègue rapporteure Valérie Boyer, dont je sais l'engagement de longue date sur le sujet. Comme l'a indiqué cette dernière, la vocation de ce texte est avant tout pédagogique, afin de ...

...ne rendra pas non plus à certains parents le bon sens qui leur manque, mais elle permettra sensibilisation et responsabilisation des parents pour protéger les droits des enfants. En faisant œuvre de pédagogie, elle aura le mérite de rappeler à tous que l'enfant n'est pas un objet, mais une personne titulaire de droits fondamentaux pour sa propre construction, comme le droit à l'image. Lors de l'examen du texte en commission, des modifications utiles et pertinentes ont été apportées. Je rejoins la position de la commission, qui a consacré de façon expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris de son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l'exercice de l'autorité parentale. Je me réjouis également que la commission ait souha...

...x de parentalité numérique pour prévenir les usages excessifs et inappropriés des écrans, en soutenant ces initiatives parlementaires, en lançant une campagne nationale de prévention consacrée à la parentalité numérique ou encore au travers de la création d'une plateforme d'information et d'accompagnement à la parentalité numérique. Plus précisément, la proposition de loi qui est soumise à notre examen prévoit d'introduire dans la définition de l'autorité parentale la notion de vie privée, afin de sensibiliser les parents à l'importance qu'ils doivent accorder à cet enjeu, au même titre que la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. La commission a, en revanche, choisi de supprimer l'article 2, qu'elle a jugé redondant, et l'article 4, dont les dispositions ont été considérées comme ...

... vous et vos collègues l'avez prouvé à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux – de déposer un texte traitant d'un sujet dans sa globalité et permettant à tout député ou sénateur ayant des idées d'amélioration législative de s'exprimer. Chère collègue Mélanie Vogel, nous devrons reprendre cette discussion dans le cadre de la réflexion sur les obligations des grands acteurs d'internet. L'examen du projet de loi pour sécuriser l'espace numérique, que le Gouvernement annonce pour cet été en vue d'adapter le droit français au règlement européen sur les services numériques, en sera peut-être l'occasion. Nous aurions pu débattre du dispositif que vous suggérez si le périmètre du texte dont nous sommes saisis avait été plus large. Mais, en l'occurrence, une telle mesure est un peu en dehors d...

J'aurais pu retirer mon amendement si j'avais eu la certitude de pouvoir le redéposer lors de l'examen d'un autre texte législatif sur le sujet. Mais là, je vais le maintenir. D'abord, si cet amendement n'est pas tombé sous le coup de l'article 45 de la Constitution, c'est bien qu'il entre dans le champ de la présente proposition de loi. Surtout, je déduis de la réponse de M. le garde des sceaux que ma proposition ne sera pas reprise dans le futur projet de loi.