Interventions sur "image"

...fire. Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en supprimant la référence aux actes non usuels de l'autorité parentale. Concrètement, nous proposons d'accorder au juge la possibilité d'interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à son enfant, sans l'autorisation de l'autre parent en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Cette interdiction concernerait à la fois les actes usuels et les actes non usuels de l'autorité parentale.

...stant. En effet, elle n'est qu'un simple rappel de ce que peut déjà faire le juge aux affaires familiales. L'apport que la commission a proposé est de soumettre à l'accord des deux parents toute diffusion d'informations relatives à la vie privée de l'enfant au public. En fait, nous proposons un véritable changement de paradigme, puisque les parents seront obligés de réfléchir avant de poster des images de leur enfant sur des réseaux sociaux ouverts au public, car ce n'est pas un acte qui va de soi. Comme l'a souligné Dominique Vérien dans son intervention, il n'y a aucune urgence à diffuser publiquement des photos de son enfant. Je trouve que c'est une bonne formule. Par ailleurs, Else Joseph a parlé de sobriété numérique : là encore, il est très important pour la protection des plus fragiles...

Cet amendement vise à corriger une lacune de la proposition de loi. En effet, quand bien même l'enfant s'opposerait à la publication d'une image, les parents pourront la diffuser sans que celui-ci puisse les en empêcher. Cette lacune a deux inconvénients majeurs. D'une part, la publication reste visible jusqu'à l'aboutissement éventuel d'une procédure de demande de retrait et elle peut être partagée. Cela a été dit, de nombreuses photos se retrouvent ainsi sur des sites pédocriminels et on ne peut pas faire comme si ce n'était pas un da...

Il s'agit d'un amendement d'appel, puisqu'il s'agit de demander un rapport au Gouvernement. Ce texte contient de nombreuses mesures visant à responsabiliser les parents et à modifier le périmètre de l'autorité parentale. Nous y sommes favorables et nous soutenons cette démarche. Pour autant, on ne peut pas ignorer que, si la plupart des parents commettent l'erreur de publier à la légère des images ou des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, c'est aussi par manque d'information et d'éducation, c'est-à-dire de démocratie numérique. C'est tout le sens de cet amendement : demander un rapport afin d'obtenir une évaluation des outils d'éducation mis à disposition par les ministères. Par ce biais, il s'agit de prendre conscience que seule l'information nous permettra de mieux gérer ...

Quand des mesures répressives sont prises, c'est que les images sont inappropriées, ce qui est totalement en dehors du champ du texte que nous examinons aujourd'hui. Je regrette d'ailleurs que nous examinions cette question de façon « saucissonnée ». Sur cet amendement, oui pour l'esprit, mais non pour les moyens. J'en appelle une nouvelle fois au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, pour que nous ayons une politique véritablement globale sur cette ...