Interventions sur "plateforme"

...t traduit ces dernières années par une multiplication d'initiatives parlementaires visant à faire évoluer notre législation et à l'adapter aux risques d'un genre nouveau. Madame la rapporteure a mis en avant les textes en question, tout à l'heure : je les citerai de nouveau. Le 19 octobre 2020, la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, plus communément appelée loi sur les enfants influenceurs, a été promulguée. Elle permet aux mineurs de demander l'effacement de leurs données personnelles et des images les concernant sans l'accord préalable de leurs parents. Hier, nous étudiions la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Auj...

...ne, même si ces actions sont bien intentionnées. Nous devons les aider à comprendre les risques afin qu'ils prennent des décisions éclairées quant à la façon dont ils exposent leurs enfants. Il est important de souligner que la protection de la vie privée et de l'image des enfants sur internet est une question qui ne peut être résolue par la législation seule. Les entreprises qui fournissent des plateformes en ligne et les réseaux sociaux ont également une responsabilité dans la protection de la vie privée des plus jeunes. Elles doivent mettre en place des politiques efficaces pour prévenir le harcèlement en ligne, la cyberintimidation et la violation de la vie privée de ce public. Elles doivent également s'assurer qu'ils ne soient pas exposés à des contenus inappropriés. Il est crucial que nous a...

...fait que nous allons examiner dans quelques jours une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ces sujets devraient être traités d'un seul tenant, de sorte que nos rapports et nos analyses tiennent compte des dangers tentaculaires qui guettent notre jeunesse lorsqu'elle s'initie aux mondes faussement virtuels des réseaux sociaux et autres plateformes numériques. Malgré ces regrets sur la démarche adoptée, je salue la position de notre rapporteure sur le texte que nous examinons aujourd'hui. Celle-ci s'est montrée constructive, notamment en maintenant l'article 1er, qui intègre à la définition de l'autorité parentale le respect de la vie privée de l'enfant. Je pense que chacun a déjà, d'expérience, vu des parents partager une photo de leur ...

...venants qui m'ont précédé : il est dommage qu'elles soient examinées de manière séparée. Pour ce qui concerne le texte qui nous intéresse aujourd'hui, je salue le travail de mon collègue alsacien Bruno Studer, qui s'était déjà mobilisé en déposant et en faisant adopter, en 2020, une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Notre droit interne et notre droit européen consacrent et protègent le droit à la vie privée. Toutefois, les textes ne concernent pas spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en considération. Au reste, l'examen de la jurisprudence nous démontre que cette question est déjà soumise aux juridictions, notamment en cas de conflit entre les parents. ...

...arlementaires qui ont été prises au cours des dernières années en vue de renforcer la protection du droit à l'image des enfants sur internet. Je pense notamment à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu aux mineurs un droit à l'oubli numérique, à la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, grâce à laquelle les mineurs n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour demander l'effacement de leurs données personnelles. Je pense également à la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et à la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, toujours en cours de navet...

...'améliorer la protection des enfants sur internet. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons proposé au Sénat d'adopter l'article 5, qui permet à la Cnil d'engager plus facilement des référés à l'encontre des éditeurs dès lors qu'il s'agit de données personnelles de mineurs. Cela étant, la commission n'est pas favorable à la mise en place d'un mécanisme de signalement ad hoc par les plateformes. En effet, et M. Bourgi l'a indiqué à juste titre au cours de la discussion générale, il peut être difficile de résister aux propositions de loi de nos collègues députés. Néanmoins, quand on fait partie de la majorité ou du Gouvernement, on a tous les moyens – vous et vos collègues l'avez prouvé à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux – de déposer un texte traitant d'un sujet dans sa ...