Interventions sur "privée"

...on tronçonnée… Surtout, une réponse législative n'est pas suffisante : tous les acteurs s'accordent à dire que c'est la prévention, l'éducation et la sensibilisation qui sont efficaces en la matière. S'agissant du sujet qui nous occupe, tous les moyens devraient être mobilisés pour alerter les parents des conséquences d'une diffusion d'images ou, plus généralement, de contenus relatifs à la vie privée de leur enfant dans l'espace numérique en raison des utilisations préjudiciables qui peuvent en être faites par la suite : harcèlement scolaire, détournement sur des sites pédocriminels, usurpation d'identité, atteinte à la réputation… Malheureusement, j'en oublie. Il est particulièrement important que la sensibilisation soit organisée par l'État de manière uniforme sur tout le territoire, car l...

...la pratique, le travail du juge. Le mérite initial de ces articles était pourtant d'assurer aux professionnels du droit une plus grande clarté de notre législation. Le nouvel article 5 suscite également quelques interrogations. Celui-ci est venu conférer au président de la Cnil, par voie de référé, le droit d'ordonner aux juridictions compétentes toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur sans que soient requis des critères de gravité ou d'immédiateté, comme c'est le cas actuellement. Le concept même du référé est intrinsèquement lié au caractère urgent d'une situation : il nous semble donc contradictoire d'autoriser une procédure en référé sans que la considération d'urgence du cas d'espèce entre en ligne de compte. De grâce, ne banalisons pas la notion de référé ! E...

...s. Rappelons que l'ambition de tout parent est d'assurer la sécurité et le bien-être de son enfant, tant sur le plan physique et émotionnel que psychologique. Toutefois, avec l'omniprésence des écrans et des réseaux sociaux, l'exposition des enfants sur internet est un phénomène en constante augmentation. Il est de notre responsabilité de moderniser notre législation pour mieux protéger leur vie privée. Je m'associe aux propos tenus par notre rapporteure et par M. Bourgi : nous aurions pu, au regard des enjeux qui se profilent pour les prochaines années, dans le cadre d'une semaine réservée par priorité au Gouvernement, espérer un véritable projet de loi en la matière. Celui-ci devrait appréhender de façon plus générale les défis auxquels sont confrontés nos enfants, et auxquels ils le seront ...

...quée et finalement monétisée. Ces traces, que l'on croyait éphémères et restreintes, sont en réalité visibles par le plus grand nombre et pour longtemps. En outre, on estime qu'un enfant apparaît, en moyenne, sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. Il s'agit de l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, principalement du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de son image. En effet, 50 % des photographies qui s'échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux. Pis, les informations diffusées sur le quotidien des enfants peuvent permettre à des individus d'identifier leurs lieux et habitudes de vie à des...

...'intimité, l'acceptation de soi et de son image. Un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photos publiées avant l'âge de 13 ans, alors qu'il n'a pas encore la maturité nécessaire pour y consentir. Selon une étude menée en 2019, 40 % des enfants sont en désaccord avec l'utilisation que font leurs parents de leur image et, une fois adultes, ils leur demandent des comptes. La protection de leur vie privée manque cruellement à ces enfants et la proposition de loi que nous examinons n'augure pas de progrès majeur. Certes, elle devient un devoir des détenteurs de l'autorité parentale. Pour autant, ce texte est-il suffisant pour responsabiliser les parents, de plus en plus nombreux, dont les intérêts entrent clairement en conflit avec celui de leurs enfants ? Cette proposition de loi aurait pu suffir...

...tre jeunesse lorsqu'elle s'initie aux mondes faussement virtuels des réseaux sociaux et autres plateformes numériques. Malgré ces regrets sur la démarche adoptée, je salue la position de notre rapporteure sur le texte que nous examinons aujourd'hui. Celle-ci s'est montrée constructive, notamment en maintenant l'article 1er, qui intègre à la définition de l'autorité parentale le respect de la vie privée de l'enfant. Je pense que chacun a déjà, d'expérience, vu des parents partager une photo de leur enfant, livrant l'intimité de celui-ci, qui n'a pas lieu d'être exposée. Or introduire la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale soulignera l'importance que les parents doivent accorder à cette question, au même titre qu'ils doivent veiller à la sécurité, à la santé ou à la m...

...e le texte qui nous intéresse aujourd'hui, je salue le travail de mon collègue alsacien Bruno Studer, qui s'était déjà mobilisé en déposant et en faisant adopter, en 2020, une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Notre droit interne et notre droit européen consacrent et protègent le droit à la vie privée. Toutefois, les textes ne concernent pas spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en considération. Au reste, l'examen de la jurisprudence nous démontre que cette question est déjà soumise aux juridictions, notamment en cas de conflit entre les parents. Je salue le travail mené par la commission des lois, en particulier par notre collègue rapporteure Valéri...

Mettre en lumière le respect de la vie privée des mineurs, c'est aussi sensibiliser les jeunes eux-mêmes. Je rappelle que 63 % des moins de 13 ans ont un compte sur un réseau social et que 80 % des parents déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants y font. Sensibiliser les parents revient donc à sensibiliser également les enfants, qui sont de futurs ou d'actuels utilisateurs des réseaux sociaux. En conclusion, ce texte met en é...

...e mérite de rappeler à tous que l'enfant n'est pas un objet, mais une personne titulaire de droits fondamentaux pour sa propre construction, comme le droit à l'image. Lors de l'examen du texte en commission, des modifications utiles et pertinentes ont été apportées. Je rejoins la position de la commission, qui a consacré de façon expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris de son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l'exercice de l'autorité parentale. Je me réjouis également que la commission ait souhaité que la diffusion au public d'images relatives à la vie privée d'un enfant – photos ou vidéos – nécessite l'accord des deux parents. De plus, je me félicite que la commission ait renforcé le pouvoir de la Cnil en cas d...

... souvent d'images qui ont été postées à la légère par des parents. Aussi est-il évident qu'il nous faut mieux encadrer le droit à l'image des enfants dans la loi pour enfin tenir compte de la démocratisation du numérique et de l'exposition des mineurs. C'est pourquoi le groupe écologiste soutient pleinement cette proposition de loi. Nous saluons en particulier l'introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. Si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à la vie privée et que la convention internationale des droits de l'enfant précise que ce droit s'applique bien également aux enfants, la définition de l'autorité parentale dans le droit français n'y fait à ce jour pas référence. Il était donc urgent de l'ajouter. De plu...

..., en soutenant ces initiatives parlementaires, en lançant une campagne nationale de prévention consacrée à la parentalité numérique ou encore au travers de la création d'une plateforme d'information et d'accompagnement à la parentalité numérique. Plus précisément, la proposition de loi qui est soumise à notre examen prévoit d'introduire dans la définition de l'autorité parentale la notion de vie privée, afin de sensibiliser les parents à l'importance qu'ils doivent accorder à cet enjeu, au même titre que la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. La commission a, en revanche, choisi de supprimer l'article 2, qu'elle a jugé redondant, et l'article 4, dont les dispositions ont été considérées comme inopérantes. Je salue à cette occasion le travail de Mme la rapporteure. Ce texte, issu...

...n'est au fond qu'une application des exigences de l'autorité parentale qui s'imposent aux parents au titre de l'article 371-1 du code civil, que beaucoup de ceux qui, parmi nous, ont été officiers d'état civil comme maires ou adjoints au maire connaissent. Comme l'a rappelé la rapporteure, l'autorité parentale implique vis-à-vis de l'enfant « le respect dû à sa personne », donc le droit à la vie privée. Cette notion de vie privée de l'enfant met l'accent sur le devoir qu'ont les parents de la respecter. C'est aussi la pratique par certains parents du prank, ces canulars aux dépens de l'enfant, qui peuvent provoquer chez ce dernier des troubles psychologiques altérant l'acceptation de soi et de son image.

...de santé et de sécurité dans la protection des enfants. Rien ne pourra remplacer la responsabilité des parents, qui est immense dans ce domaine ! Aux parents eux-mêmes de faire preuve de sobriété en évitant de communiquer des photos ou des vidéos où l'on voit leurs enfants. Cette sobriété numérique doit profiter à tout le monde et respecter l'intimité de l'enfant, surtout à un moment où les vies privées sont encore liées et, dans tous les sens du terme, connectées. C'est par ailleurs pour cette raison que la commission des lois a préféré une rédaction plus modeste de l'article 1er du texte pour tenir compte du fait que la sécurité, la santé et la moralité peuvent justifier une atteinte à la vie privée de l'enfant par les parents. Cette obligation de veiller au respect de la vie privée de l'en...

Cet amendement vise à éviter que le texte que nous nous apprêtons à voter n'entraîne des effets de bord. En commission, l'article 3 a été entièrement réécrit : désormais, la diffusion publique de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant est subordonnée à l'accord des deux parents. Si nous saluons la volonté de la rapporteure de créer les conditions d'une harmonisation de la jurisprudence, nous craignons que la notion très large de « contenus relatifs à la vie privée de l'enfant » ne complexifie le quotidien des familles. En effet, la rédaction retenue par la commission aurait notamment pour conséquence d'obliger les ...

... avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait. Si elle va dans le sens que nous souhaitons, la rédaction que vous proposez n'ajoute rien au droit existant. En effet, elle n'est qu'un simple rappel de ce que peut déjà faire le juge aux affaires familiales. L'apport que la commission a proposé est de soumettre à l'accord des deux parents toute diffusion d'informations relatives à la vie privée de l'enfant au public. En fait, nous proposons un véritable changement de paradigme, puisque les parents seront obligés de réfléchir avant de poster des images de leur enfant sur des réseaux sociaux ouverts au public, car ce n'est pas un acte qui va de soi. Comme l'a souligné Dominique Vérien dans son intervention, il n'y a aucune urgence à diffuser publiquement des photos de son enfant. Je trou...