Interventions sur "surtransposition"

Sans empiéter sur la discussion relative aux surtranspositions qui aura lieu lors de l’examen de l’article 12, je rappelle que ledit article n’interdit pas les surtranspositions, …

… à la différence d’une proposition de résolution récemment adoptée à l’Assemblée nationale. L’article 12 prévoit que les surtranspositions doivent être, d’une part, connues et, d’autre part, présenter un bénéfice : il s’agit en quelque sorte d’une balance bénéfices-risques. On peut donc considérer que le présent article 10, même s’il n’est pas conforme au droit européen, présente un avantage suffisamment intéressant pour que l’on passe outre le problème de surtransposition.

.... Ce sera le cas pour l’indication obligatoire de l’origine géographique des mélanges de miel, mais pas pour l’ordre pondéral décroissant – une mesure que le Sénat a déjà souhaité introduire après une longue bataille d’amendements que je n’ai pas oubliée. Sur les contrôles, qui doivent concerner l’ensemble des miels vendus en France, il nous faut agir dès maintenant. Certes, il s’agit bien d’une surtransposition, mais elle est tout à fait justifiée. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

En 2021, un rapport d’information de l’Assemblée nationale d’André Chassaigne et Jean Louis Bourlanges sur les méthodes de transposition des directives européennes indiquait que le phénomène de surtransposition était marginal et que l’on constatait plus souvent un déficit de transposition ou des sous-transpositions, notamment dans le domaine de l’environnement. Il rappelait aussi que les États membres avaient le droit de fixer des normes plus élevées que celles qui étaient définies par la directive. En ce sens, toute surtransposition n’est pas nuisible en elle-même et peut résulter d’un choix assumé pa...

Cet amendement vise également à supprimer l’article 12 de cette proposition de loi, qui introduit un principe de non-surtransposition des directives européennes en l’absence de motif d’intérêt général. Tout d’abord, nous avons de réels doutes sur la rédaction de cet article. Comme dans d’autres articles de ce texte, la notion d’intérêt général est utilisée pour justifier les dispositifs proposés, sans qu’aucune définition précise de cette notion soit établie. Je pense, mes chers collègues, que nous aurions des approches bien ...

... demande de justifier les mesures qui vont plus loin que les exigences européennes. Soit. Comment ? En s’appuyant sur un rapport du Gouvernement qui analyserait leurs conséquences financières sans envisager les conséquences sur l’environnement, la santé ou l’emploi. Il réduit l’analyse des politiques publiques aux seules conséquences financières. N’est-ce pas caricatural ? De plus, présenter les surtranspositions comme une problématique majeure de l’agriculture française, comme le fait le rapport qui est à l’origine de cette proposition de loi, n’est-ce pas une caricature ? Un rapport du Gouvernement de 2022 estime pourtant que les surtranspositions sont rares et que, quand elles existent, elles sont pleinement assumées. Encore une fois, on peut se demander de quel côté est la caricature. Concernant le...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 12. Il s’agit d’un article très important, qui vise avant tout à tirer la sonnette d’alarme sur les surtranspositions qui affectent massivement le monde agricole et dont les conséquences sont réelles, notamment en termes de concurrence déloyale sur le marché intérieur. Les surtranspositions ne concernent d’ailleurs pas uniquement les produits phytosanitaires : nombre d’entre elles sont relatives à d’autres problématiques agricoles. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, cette alerte a également été émise par...

À notre sens, la question des surtranspositions est un leurre que l’on agite pour éviter de débattre des véritables sujets agricoles, à savoir les inégalités liées à la PAC ou encore l’absence de régulation européenne des marchés et d’équité dans les relations commerciales. Par exemple, c’est la fin des quotas qui a été le principal souci de la filière betterave. Puisqu’il est question de surtranspositions, parlons des néonicotinoïdes : ils ...

Nous sommes parvenus à interdire les néonicotinoïdes en France dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité. On avait alors parlé de surtransposition, mais la disposition avait été maintenue et, deux ans après, l’Union européenne les interdisait à son tour. À la suite de tous ces débats, des dérogations permettant la réintroduction de certains néonicotinoïdes ont été accordées, notamment pour la filière betterave. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État ont cassé ces autorisations ; c’est à ce moment-là que la Fra...

M. Laurent Duplomb. Les néonicotinoïdes sont un cas typique de surtransposition.

Cela ne s’est pas passé tout à fait comme l’a raconté Joël Labbé. Il existe en Europe cinq familles de néonicotinoïdes. L’Union européenne en a interdit quatre et en autorise toujours une. La France, par surtransposition totale, a interdit tous les néonicotinoïdes. Se rendant compte des incidences de cette décision sur la production de betteraves, elle a réintroduit les néonicotinoïdes dans l’enrobage de la graine, ce qui était interdit au sein de l’Union européenne. Par conséquent, très normalement, la CJUE est intervenue pour empêcher la France de continuer. Aujourd’hui, parce qu’elle a surtransposé et s’est v...

Heureusement que nous pouvons surtransposer ! Cela me paraît particulièrement important. Par ailleurs, si l’on veut renoncer à toute surtransposition, il vaudrait tout de même mieux que la France respecte déjà le droit européen… Or elle a été condamnée un nombre assez important de fois pour non-respect de directives européennes, qu’il s’agisse de la qualité de l’air ou de l’eau, des gaz à effet de serre, etc. Soyons cohérents ! Sur la question de produits qui ont été établis comme dangereux par de nombreuses études scientifiques, la responsab...

...ns ici un principe de non-« sous-transposition » et de lutte contre les sous-réglementations en matière environnementale, sanitaire et de protection sociale. Il nous paraît essentiel de nous interroger sur une bonne harmonisation du droit de l’Union européenne entre les États membres et sur une juste articulation entre le droit national et le droit communautaire. Or, en mettant l’accent sur les surtranspositions, cet article occulte un pan entier de la réflexion : le fait que la France est également concernée par des sous-transpositions ou des sous-réglementations. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques exemples dans les domaines de la santé et de la préservation de l’environnement. En février 2023, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé lui demandant de se mettre en co...