Séance en hémicycle du 16 mai 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 6.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 94 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

L’article 6 prévoit d’augmenter l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Nous estimons que cette augmentation se fera surtout au bénéfice des exploitants ayant la capacité d’épargner fortement. Or, pour les sénateurs socialistes, la priorité doit être de soutenir les agriculteurs les plus en difficulté, c’est-à-dire ceux qui peinent aujourd’hui à tirer un revenu décent de leur activité et pour lesquels l’idée d’épargner n’est pas du tout d’actualité.

Par ailleurs, comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, il faudrait toujours garder en tête le coût de ces allégements fiscaux pour les finances publiques.

Les sénateurs socialistes souhaitent toutefois rappeler qu’ils sont favorables au maintien du dispositif actuel de déduction pour épargne de précaution. Cet outil peut être intéressant pour faire face à la volatilité des revenus et à la multiplication des aléas.

En revanche, en l’absence d’étude d’impact sérieuse, nous démontons l’argument selon lequel son augmentation, dans les proportions envisagées à l’article 6, viendrait répondre à une réelle demande du monde agricole dans sa diversité.

Nous considérons que les éléments ne sont pas réunis pour que nous votions cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 94.

En proposant de supprimer l’article 6, notre groupe souhaite dénoncer une nouvelle fois l’iniquité qu’il avait signalée lors des débats sur la réforme de l’assurance récolte en 2022.

L’augmentation de l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution ne pourra profiter qu’aux exploitants ayant la capacité d’épargner fortement.

En effet, ce système bénéficie seulement à un nombre très réduit d’exploitations. Il semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale que de gestion des aléas.

Ainsi, comme l’a précisé la commission des finances du Sénat dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2020, seules les exploitations agricoles les plus profitables, avec les plus hauts revenus, bénéficient de la mesure. En effet, le rapporteur général souligne que « la situation rarement ou médiocrement bénéficiaire d’une proportion élevée d’exploitations agricoles exclura une grande majorité des exploitations du bénéfice de la nouvelle disposition ».

La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution qui permettra d’encourager la compétitivité de l’agriculture française. L’effort devrait au contraire être à destination des agriculteurs qui peinent aujourd’hui à tirer un revenu décent de leur activité.

De plus, le mécanisme de l’épargne de précaution permet de réduire le bénéfice agricole imposable de l’année, et donc de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dues aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le levier choisi pour permettre à l’agriculture de faire face aux aléas conduira donc à un nouvel appauvrissement de la protection sociale. Il aura notamment des conséquences sur le montant des retraites agricoles, extrêmement faibles.

Pour toutes ces raisons, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’évaluer un tel dispositif, au regard des critères du nombre d’exploitations bénéficiaires, de son efficacité pour faire face aux aléas, et du coût qu’il engendre pour la Mutualité sociale agricole.

Nous jugeons donc que la hausse des plafonds proposée n’est pas pertinente. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements de suppression reçoivent naturellement un avis défavorable, étant contraires à la position de la commission. Leurs auteurs considèrent que le rehaussement des plafonds de la dotation pour épargne de précaution n’est pas opportun. J’ai également entendu le propos de notre collègue qui souhaite même la remettre en cause.

Pourtant, toutes les auditions ont souligné à quel point elle est un outil essentiel dans la gestion pluriannuelle des aléas climatiques. Elle vient en complément des dispositifs d’assurance récolte qui ont été mis en place l’année dernière.

Les agriculteurs ne s’y trompent pas, puisqu’ils sont de plus en plus nombreux à se saisir de ce dispositif. Selon les chiffres communiqués par l’une des banques qui s’occupent bien des agriculteurs, plus de 53 300 comptes ont été ouverts dans ses établissements en 2022, c’est-à-dire trois ans après l’instauration du dispositif.

Monsieur le sénateur, j’aimerais bien que nous comptions quelque 53 300 agriculteurs extrêmement aisés, possédant de grosses exploitations, mais ce n’est pas le cas ! Aussi, je considère que ce dispositif touche nombre d’exploitations.

Les plafonds n’ont pas augmenté depuis l’instauration de la DEP en 2019. Or, depuis lors, l’inflation est passée par là. À l’occasion de l’examen du texte en commission, j’ai souhaité modérer la hausse initialement prévue, pour trouver un juste équilibre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une plus grande résilience de nos agriculteurs face à la multiplication des aléas est essentielle. Selon nous, la déduction pour épargne de précaution est l’un des dispositifs qui permettent d’accroître cette résilience. Nous y sommes donc très attachés.

D’ailleurs, le dispositif a été prolongé de trois ans par la loi de finances pour 2023. En outre, un mécanisme d’actualisation du plafond de déduction, qui tient compte de l’inflation, a été mis en œuvre. Tout cela nous conduit à penser que le dispositif en vigueur est bon.

L’avis est donc favorable sur ces deux amendements.

Oui, le dispositif de déduction pour épargne de précaution est bon et nous le soutenons, comme le Sénat, mais dans sa version actuelle. À notre sens, je le répète, il n’est pas nécessaire d’y revenir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 rectifié et 94.

Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Pour des raisons analogues à celles que nous avons invoquées à l’amendement n° 33 rectifié, nous ne sommes pas favorables à la multiplication des allégements fiscaux sans étude d’impact précise et préalable qui permettrait d’en évaluer les éventuelles conséquences.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 7, qui vise à instaurer à titre expérimental une DEP supplémentaire, en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales, qui pourrait être librement appliquée dans la limite de 30 000 euros par exercice budgétaire.

Une fois de plus, nous nous interrogeons sur les réels bénéficiaires d’un tel dispositif. Est-ce qu’une telle mesure répond véritablement à l’exigence d’un « choc de compétitivité », pour reprendre les termes de l’intitulé de la présente proposition de loi ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article 7, qui a pour objet d’instituer l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales, répond à une forte demande de la profession agricole, issue particulièrement des filières animales.

Elles subissent de plein fouet les fluctuations du cours des céréales, qu’elles ne parviennent que très imparfaitement à répercuter sur leurs prix de vente.

Monsieur Redon-Sarrazy, pour répondre à votre question sur les avantages d’un tel dispositif, une contractualisation entre ces filières permettrait aux éleveurs de bénéficier de prix convenus à l’avance ainsi que d’une lisibilité sur plusieurs années. Je le répète, c’est là une demande de l’ensemble des filières, et cela permettrait de ne léser aucune partie.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Avis favorable sur cet amendement n° 34 rectifié, qui tend à supprimer l’article 7.

Cela étant dit, il faut reconnaître que la mesure proposée à l’article 7 est intéressante à double titre. D’une part, elle a pour objet d’inviter les filières animales et végétales à contractualiser – et il faut les y encourager. D’autre part, la dotation d’épargne de précaution doit être davantage déployée pour améliorer la résilience de nos exploitations, comme nous l’avons déjà mentionné.

Toutefois, nous sommes opposés à cette mesure – sur le fond, on peut essayer de travailler sur ce sujet –, en raison de la rédaction actuelle de l’article, qui soulève des difficultés.

Premièrement, cette proposition est susceptible de constituer une subvention aux prix, contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et pouvant être qualifiée d’aide d’État, au regard des règles européennes. En effet, la mesure viendrait baisser le coût du contrat pour les producteurs, créant une distorsion de concurrence, qu’il paraît difficile de justifier.

Deuxièmement, la mesure proposée s’articule mal avec le renforcement des règles en matière contractuelle, inscrit dans le cadre de la loi Égalim, où est établi le principe du caractère pluriannuel des engagements contractuels. Il faut noter que les filières végétales ont souhaité déroger au cadre établi par Égalim, plus spécifiquement à la pluriannualité, au motif qu’elle n’était pas adaptée à leur fonctionnement.

Troisièmement, cet article aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances.

Nous avons sans doute besoin de travailler sur un mécanisme qui permettrait de creuser la piste que vous envisagez à cet article 7, madame la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l’article 7.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Mon intervention portera sur le fondement même de cet article 8, qui prévoit de rétablir l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques. Elle fera également référence aux articles 13 et 18, que nous examinerons ultérieurement.

Avant d’aborder les questions techniques que soulèvent ces articles, il me semble tout de même nécessaire de rétablir quelques vérités au regard du discours tenu sur les pesticides selon lequel nous serions l’un des pays les plus exigeants, et l’un de ceux qui surtransposeraient le plus…

Face à ce discours, je rappellerai simplement que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), qui appelé l’ensemble des États membres à réduire leur consommation de pesticides, a indiqué que les plus fortes augmentations de vente de substances actives ont été enregistrées en Allemagne et en France entre 2011 et 2020.

D’après l’Atlas des pesticides, la France serait même le troisième pays de l’Union européenne à autoriser le plus de substances actives, pour un total de près de 291 substances autorisées.

Je tiens également à rappeler que 34 % de l’eau distribuée en France serait non conforme aux réglementations, notamment à cause d’une contamination par les métabolites du chlorothalonil, un pesticide interdit depuis 2019.

Monsieur le ministre, nous pourrions également revenir sur votre opposition à l’interdiction de l’herbicide S-métolachlore, alors même que l’Anses a prouvé que des dérivés de ce pesticide ont été retrouvés dans des eaux souterraines.

Nous pourrions également évoquer les injonctions à ne pas trop contrôler les arboriculteurs adressées aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Mes chers collègues, vous le voyez, les exemples ne manquent pas pour prouver la quantité de pesticides dans les méthodes de production et le poids de ce lobby industriel dans de nombreuses décisions des pouvoirs publics !

Cet article 8, qui revient sur une disposition qui avait fait consensus lors de l’examen de la loi Égalim, le prouve également. Nous nous y opposerons donc avec conviction.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Nous abordons l’examen de l’article 8, qui autorise l’usage d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

J’avais à cœur d’intervenir sur ce sujet qui touche directement mon département, où le vignoble est caractérisé, par endroits, par de fortes pentes.

Le recours à des drones représente sur ces parcelles la meilleure des solutions pour la santé des opérateurs, d’une part, pour le respect et la protection de l’environnement, d’autre part.

En effet, le traitement par voie terrestre est particulièrement dangereux pour les opérateurs qui en sont chargés.

Rappelons que procéder par voie terrestre les oblige à être directement au contact des produits et les expose à un fort risque d’accident, tant il n’est pas rare que, dans le contexte de forte pente, les chenillards se renversent.

Aussi, le recours aux drones constitue pour les salariés une amélioration de leurs conditions de travail.

Par ailleurs, l’efficacité, la précision et la rapidité du recours aux drones permettent des interventions efficientes et ciblées, dans le respect de l’environnement.

C’est ce que confirme l’expérimentation qui s’est achevée en octobre 2022 à Guebwiller, en Alsace. Or, à l’issue de cette expérimentation, et en dépit des conclusions positives de l’évaluation réalisée par l’Anses, les exploitants concernés sont aujourd’hui sans solution.

Il convient d’être vigilant et d’anticiper la fin de l’expérimentation pour les producteurs.

Aussi, je suis particulièrement favorable à cet article, dont je salue la modification de bon sens apportée par Mme la rapporteure en commission en vue d’en assurer la conformité avec le droit européen.

Ce sujet illustre parfaitement la manière dont l’innovation et la technologie peuvent être au service de l’agriculture, en aidant les exploitants à concilier les contraintes inhérentes à leur activité avec le respect de l’environnement.

Dès lors, ne soyons pas dogmatiques et embrassons les progrès !

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Montaugé et Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 60 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 107 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

L’article 8 introduit une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés. Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Grenelle dans le droit français conformément à une directive européenne de 2009.

Dans mon rapport d’information sur les pesticides adopté par le Sénat en 2012, je relevais, avec Sophie Primas, que cette technique présentait le risque d’exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d’épandage.

La dérive, lors des épandages aériens, est d’autant plus importante que le vent est fort.

Cette volatilité est un réel problème, souligné, d’ailleurs, par le rapport d’expertise de l’Anses publié à l’automne : selon ce dernier, « les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques ».

Par ailleurs, le même rapport constate que « les niveaux de contamination des mannequins, placés à une distance de la parcelle de 3 et 10 mètres, sont supérieurs lors d’une pulvérisation avec un drone en comparaison avec un atomiseur à dos ».

Alors que cette étude renforce les inquiétudes sanitaires et remet même en question l’efficacité de cette technique, il n’est pas sérieux de revenir sur cette interdiction. Il y va de la protection de la santé de nos agriculteurs, qui sont les premières victimes des pesticides.

Les dérogations à l’interdiction de l’épandage aérien qui existent d’ores et déjà doivent rester l’exception et répondre à des motifs très précis.

Pour ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article, qui, s’il était adopté, remettrait en cause un acquis législatif solide pour la défense de notre environnement.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 60.

Nous ne pouvons pas véritablement conclure à ce jour que l’utilisation des drones pour la pulvérisation de précision des pesticides sur les terrains agricoles soit sans danger pour la santé et l’environnement.

En revanche, ce que nous savons avec certitude, c’est que les populations d’oiseaux des milieux agricoles ont chuté de 43 % en quarante ans et que les insectes et les pollinisateurs disparaissent de manière dramatique. Nous faisons partie des pays qui, comme d’autres, peinent à maintenir la biodiversité dans leurs milieux agricoles, alors même que produire autrement est aujourd’hui une question de survie du modèle agricole lui-même.

Au regard de ces éléments, du manque d’informations sur les impacts potentiels sur l’environnement et en application du principe de précaution, il nous paraît nécessaire de poursuivre les études à ce sujet et de mettre en place des procédures d’évaluation de risques sur l’environnement, en particulier sur les pollinisateurs, qui, nous le savons, sont indispensables à notre système agroalimentaire.

De plus, nous ne pouvons avec certitude écarter le risque sur la santé des agriculteurs et des salariés agricoles eux-mêmes.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 107.

Comme nos collègues socialistes et communistes, nous plaidons pour la suppression de cet article.

Je veux simplement, en complément de ce qui a déjà été dit – et bien dit –, appuyer sur les conclusions du rapport publié par l’Anses en 2022, qui vient alimenter nos craintes. Ce rapport dénonce une dérive aérienne 4 à 10 fois supérieure pour les vignes et les bananeraies et une potentielle dérive, dans les sédiments, 3 à 5 fois plus importante pour les pommiers.

L’Anses précise que les drones entraînent un courant descendant dû à leur rotor, qui représente des risques différents des technologies préexistantes. Elle montre un dépôt de pesticides irrégulier sur les cultures, qui peut exposer les travailleurs à des quantités de produits problématiques.

Comment, dans ces conditions, proposer d’ouvrir à des usages plus larges ?

L’expérimentation proposée ne nous semble pas conforme à l’interdiction des épandages aériens prévue par le droit européen. Elle va à rebours d’une politique de sortie de l’usage des pesticides que nous appelons de nos vœux, cependant qu’elle expose nos concitoyens à des risques nouveaux.

Nous proposons donc avec force la suppression de cet article. Nous ne pouvons accepter d’entendre dire que les agriculteurs n’ont pas d’autre solution. D’autres solutions existent ! Il faudra bien s’engager dans la sortie des pesticides, donc se fixer des trajectoires. Nous attendons beaucoup du Gouvernement sur ce plan.

Quel est l’avis de la commission ?

L’usage des drones en agriculture ne fait pas consensus, comme le prouvent ces amendements de suppression. Je vais essayer de m’en tenir aux faits et de ne pas trop verser dans l’opposition dogmatique.

Je vous rappelle que la rédaction initiale envisageait une autorisation générale de l’utilisation des drones. Notre commission a largement fait évoluer le dispositif, en le transformant en une expérimentation sur terrain en pente et réduite à l’agriculture de précision.

En effet, nous manquons encore de données. C’est d’ailleurs l’une des conclusions principales du rapport de l’Anses.

Or, pour avoir des données, madame Varaillas, il faut expérimenter ! Par définition, il n’y a pas de données sans expérimentation…

Bien évidemment, l’usage du drone ne sera pas la réponse à tout en tous lieux pour toutes les problématiques auxquelles les cultures sont confrontées, mais il semble que les résultats préliminaires soient intéressants en ce qui concerne les dérives de pulvérisation, comme le signale l’Anses dans son rapport. Je ne suis pas certaine que nous en ayons lu les mêmes pages…

Le fait que l’Anses reconnaisse qu’il faut collecter davantage de données pour pouvoir mener correctement à la fois le travail d’évaluation et le travail de recommandation sur l’utilisation des drones plaide en faveur de cette expérimentation. Si nous nous en passions, ce serait un mauvais signal envoyé aux agriculteurs pour poursuivre dans la voie de l’innovation.

Il est assez clair qu’un agriculteur intervenant au bout de son champ et en l’absence de vent est bien plus protégé, en cas d’infestation par des insectes ou d’autres maladies, quand il pulvérise par précision que lorsqu’il pratique un épandage plus classique. Il en est de même, d’ailleurs, pour les riverains.

Il ne faut pas se priver des progrès liés à l’innovation, il faut les quantifier. Et, si ce ne sont pas de vrais progrès, il faut le dire !

Quoi qu’il en soit, il faut collecter de la donnée, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la vérité, la rédaction initiale de l’article aurait pu justifier que nous émettions un avis favorable sur vos amendements, mais, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le travail qui a été fait en commission permet d’orienter l’usage des drones d’une façon qui nous semble pertinente.

D’abord, c’est une expérimentation. Je me réjouis que tout le monde se réfère au rapport de l’Anses – cela préfigure les débats que nous aurons à l’article 13 –, même si chacun n’en lit manifestement pas les mêmes pages…

Dans ce rapport, l’Anses constate qu’il y a des données intéressantes, mais que l’on aurait besoin de données complémentaires. C’est bien que l’Anses reconnaisse elle-même qu’elle n’est pas pleine de certitudes. N’ayons pas plus de certitudes que l’Anses ! Sinon, on attentera à la réalité des faits scientifiques… Il est nécessaire de pousser l’examen plus avant.

Que dit l’Anses ? Que l’on a besoin de données complémentaires.

Vous avez le droit de faire du refus des drones une position de principe – je ne parle même pas de dogmatisme. Cependant, l’encadrement proposé par votre commission permet d’engager une expérimentation, sur des terrains en pente et dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.

Dès lors qu’elle vient servir l’objectif de réduction et de dosage au mieux de la molécule utilisée pour tel ou tel usage, le recours au drone nous paraît aller dans le bon sens.

De fait, cet équilibre me paraît intéressant, même s’il méritera sans doute que l’on y travaille encore.

Il est cependant un point sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, avoir un vrai désaccord.

Je n’ai pas d’appréhensions par rapport à la technologie. Je ne dis pas non plus qu’elle marque nécessairement un progrès, mais, au moins, regardons, expérimentons, et essayons de voir si elle ne peut pas apporter des solutions à des défis techniques posés à l’agriculture.

Je veux bien que l’on parle d’autres solutions, mais, à un moment, si l’on refuse la technologie, si l’on refuse la robotique, le numérique, les drones, la recherche génétique, on va se retrouver face à des « y’a qu’à faut qu’on » de tribune, et à rien d’autre. Or nous avons besoin d’alternatives dans la trajectoire que nous essayons de tenir, qui est une vraie trajectoire de réduction d’usage des produits phytosanitaires. Cet usage expérimental des drones y contribue.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de Mme la rapporteure, pour dire que nous avons intérêt à utiliser ces drones, par dérogation, en m’appuyant sur l’exemple de la riziculture dans mon département.

Nous avons besoin de la riziculture en Camargue. Nous avons besoin de riziculteurs, dans les Bouches-du-Rhône comme dans le Gard, notamment pour maintenir cette Camargue qui nous est chère – ils m’ont d’ailleurs saisi en ce sens, monsieur le ministre, comme ils l’ont fait avec vous.

La Camargue n’est pas pentue, mes chers collègues, mais l’utilisation des drones nous faciliterait la tâche, car le terrain est très meuble, ce qui est très problématique, et la riziculture se pratique sur un territoire très exigu.

Nous avons besoin de la riziculture pour l’apport d’eau potable brute sur ce secteur, pour maintenir l’équilibre de notre Camargue. Sinon, cela fera augmenter la salinité.

Nous avons donc besoin de cette dérogation, et j’espère, monsieur le ministre, que vous l’accepterez pour maintenir la riziculture et pour maintenir cet équilibre qui nous est si cher en Camargue.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je suis certainement dogmatique, …

Justement, je ne l’ai pas dit !

… puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, je suis convaincu – et mon seul dogme est celui-ci – que nous devons trouver des alternatives aux pesticides et aux produits phytosanitaires.

Or la solution qui nous est proposée n’est évidemment pas une alternative. C’est une manière d’appliquer différemment des produits phytosanitaires, mais, je le répète, ce n’est pas une alternative à ces produits. Il faut s’entendre sur les choses.

La problématique des produits phytosanitaires est clairement une problématique sanitaire. Un produit phytosanitaire a un impact sur les populations, sur l’eau, sur la biodiversité. Il faut donc évidemment parvenir à mettre en place une transition pour éviter l’application de ces produits, qui, en premier lieu, ont un impact sur les populations qui l’utilisent, donc sur les agriculteurs.

Je reviens sur le rapport de l’Anses.

C’est bien de demander des rapports ou des expérimentations, mais il faut ensuite les étudier ! Certes, on peut en regarder toutes les pages, mais un article, une page, suffit parfois à comprendre que ces produits et ce mode d’application peuvent avoir un impact très fort sur les personnes qui les utilisent.

De fait, on lit, dans l’article concernant les travailleurs, que « plusieurs études montrent que les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec les matériels d’application classiques. Ainsi, la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs se pose ».

Il faut savoir s’arrêter là et se dire que ce mode d’application n’apporte rien par rapport aux modes classiques et que la vraie solution réside bien dans les alternatives aux pesticides.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, permettez-nous d’être un peu circonspects.

On nous annonce la baisse des pesticides depuis des années. En 2015, on nous annonçait, une baisse de 50 % pour 2030. Il y a eu, depuis, la COP15. Vous nous direz où nous en sommes, mais les chiffres dont je dispose montrent que leur utilisation a augmenté plus qu’elle n’a baissé.

On met toujours en avant la technologie, censée nous sauver. C’est un peu comme les frappes chirurgicales : on nous promet que les buses seront de plus en plus précises, de moins en moins nombreuses…

Résultat des courses, la baisse des pesticides n’est pas au rendez-vous. C’est un miroir aux alouettes. Je n’utilise pas cette expression par hasard, car ce petit passereau de nos plaines qu’est l’alouette est en train de disparaître, comme le bruant ortolan.

Une étude qui vient de paraître met en avant le rôle des pesticides dans la disparition des oiseaux. Pendant longtemps, comme dans beaucoup d’autres domaines, on a joué sur le doute, disant qu’elle était multifactorielle. Non ! La hiérarchie des causes est désormais clairement établie : ce sont les pesticides qui expliquent que ce petit oiseau, dont on parlait dans nos contes et qui figurait dans plein de nos expressions – songeons au pâté d’alouette –, est en train de disparaître. Or, quand l’alouette disparaît, c’est tout un écosystème qui disparaît. Et, on le sait, quand un écosystème disparaît, ce sont des chaînes alimentaires, des chaînes trophiques qui s’amenuisent, et une résilience qui disparaît. Il faut alors utiliser plus de pesticides… Voilà où nous en sommes : à un système qui appelle toujours plus de pesticides.

Je suis désolé, mais les facteurs technologiques ne nous conduisent pas vers une réduction. Permettez donc que nous soyons plus que circonspects !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 rectifié, 60 et 107.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

aéronefs

insérer les mots :

à motorisation non thermique

II. – Alinéa 3

Après le mot :

drones

insérer les mots :

à motorisation non thermique

La parole est à M. Christian Bilhac.

Le présent amendement, déposé par notre collègue Henri Cabanel, a pour objet de préciser que les drones mentionnés à l’article 8 ne peuvent être des drones dont la motorisation est thermique.

Il faut rappeler, dans un premier temps, que cet article vise à déroger au principe d’interdiction des traitements aériens pour les produits phytosanitaires dans les États membres de l’Union européenne.

Si cette procédure d’exception ne s’étend qu’aux aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle, pour la pulvérisation de précision de produits phytopharmaceutiques sur des terrains agricoles en pente ainsi que pour l’agriculture de précision, il me semble nécessaire de rappeler que le plus haut niveau d’exigence environnementale indispensable à l’autorisation de cette dérogation passe aussi par la limitation des émissions directes en gaz à effet de serre.

En ce sens, il n’est pas concevable que la dérogation prévue par le présent article puisse autoriser le recours à des aéronefs à motorisation thermique, d’autant plus dans le contexte de la transition énergétique et écologique.

Il faut rappeler que l’autonomie reste l’un des points faibles des drones et peut varier selon les conditions météorologiques ou les manœuvres à effectuer. L’une des possibilités d’extension serait de passer sur des systèmes de motorisation électriques ou hybrides, en empêchant le recours à des drones dont la motorisation est uniquement thermique.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, cet amendement me laisse quelque peu circonspecte…

D’après ce que j’ai pu trouver dans la documentation – il n’y en a pas beaucoup –, il existe très peu de drones à propulsion thermique. Les drones fonctionnent essentiellement avec des batteries.

Par conséquent, je ne suis pas sûre que cet amendement ait une portée très importante.

J’émets donc un avis défavorable, mais j’avoue que mon argumentation n’est pas extrêmement solide.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à l’amendement, et j’userai des mêmes précautions de langage que Mme la rapporteure.

Je veux simplement lire le premier paragraphe des recommandations de l’Anses, à destination de MM. Gontard et Salmon : « Au regard de l’interdiction des applications de produits phytopharmaceutiques par hélicoptère et des limites associées au passage des pulvérisateurs, le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est l’Anses !

Ne triez donc pas dans ce que dit l’Anses. Du reste, cette recommandation ne signifie pas que l’agence ne prend pas de précautions sur un certain nombre de sujets et d’usages, mais que les débats sont permis.

J’en veux pour preuve que vous avez manifestement vous-mêmes des débats avec l’Anses ! C’est, d’ailleurs, intéressant.

Écoutez-moi, monsieur Gontard ! Vous venez d’arriver…

L’Anses estime qu’il y a de multiples avantages, mais aussi des doutes concernant les personnes qui traverseraient les parcelles après la pulvérisation – il y en a moins s’agissant des utilisateurs.

Au fond, ce que dit l’Anses, c’est que nous avons besoin d’une expérimentation et de données complémentaires. Ni vous ni moi ne savons. L’expérimentation peut donc avoir son intérêt.

Pardon, madame la présidente, d’avoir outrepassé mon avis sur l’amendement lui-même. Je voulais préciser des choses sur ce que l’Anses dit, sur ce qu’elle sait et ne sait pas, et sur ce que doivent être les décisions du politique.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

J’ai du mal à suivre. Mme la rapporteure me dit : « Cet amendement n’a pas lieu d’être puisque les drones sont électriques ! »

Principalement !

Si les drones sont électriques, l’amendement est d’ores et déjà satisfait !

Sur le fond, je ne vois pas la différence entre un hélicoptère à moteur thermique avec un pilote et autre sans pilote. Il faut être logique ! Un drone, c’est un aéronef sans pilote, mais cela reste un aéronef.

Étant donné qu’il a le même moteur, à part le fait que l’absence de pilote permet de transporter 80 litres de produits supplémentaires, je ne vois pas de différence.

Je suis donc un peu surpris par les motivations de l’avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

phytopharmaceutiques

par les mots :

autorisés en agriculture biologique

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de cet article défendu par le groupe socialiste.

Il s’agit de limiter la réintroduction de cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le cadre de la loi Égalim, afin que la pulvérisation par drone ne puisse être autorisée que pour les produits autorisés en agriculture.

En effet, nous tenons à rappeler que nous souhaitons avant tout le maintien de l’interdiction générale de l’épandage aérien de pesticides, avec, comme seule exception, les cas de dangers sanitaires graves ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens, comme le précise actuellement l’article L. 253-8 du code rural.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est naturellement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je serai très bref. Je veux simplement répondre à M. le ministre.

On entend souvent le même argumentaire : l’évocation de situations qui seraient encore pires. En l’occurrence, ce serait pire si c’était en hélicoptère…

Pour notre part, nous ne sommes pas pour le « moins pire » ! Nous sommes pour le « vraiment mieux ».

Sur les pesticides, le mieux, c’est souvent pas de pesticides du tout !

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Férat, MM. D. Laurent et Menonville, Mme Gruny, MM. Paccaud et Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mmes Berthet et Puissat, MM. Bacci et Burgoa, Mme Demas, M. Savary, Mme Thomas, M. Decool, Mme Schalck, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mme Ventalon, MM. Bouchet, B. Fournier et Canévet, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Daubresse, Mmes Drexler, Billon et Pluchet, MM. Détraigne, C. Vial et Pointereau, Mme Lopez, M. Duffourg, Mme Joseph, M. Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Bellurot et Malet, MM. Chatillon, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, M. Charon, Mme Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le taux :

insérer les mots :

, sur des cultures submergées

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Pour défendre cet amendement, je reprendrai en partie les propos de Laurent Burgoa concernant la riziculture.

Il faut être conscient que la riziculture rencontre aujourd’hui de plus en plus de problèmes. La surface cultivée est passée de 14 000 hectares en 2020 à tout juste 10 000 hectares en 2022. L’utilisation de drones pour que la pulvérisation soit la plus limitée possible pourrait régler le problème de l’utilisation des phytosanitaires dans la riziculture, avec la difficulté de la mécanisation évoquée par mon collègue.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° 9 rectifié en même temps.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet, MM. Bascher, Henno, Paccaud et Savary, Mme Demas, MM. Burgoa et Bacci, Mme Schalck, M. Decool, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Hugonet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Canévet, Mmes Malet et Bellurot, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Chauvet, Mme Joseph, M. Duffourg, Mme Lopez, MM. Verzelen, Pointereau, C. Vial et Détraigne, Mmes Billon et Drexler, MM. Daubresse, Genet, Chatillon, Lefèvre et Charon, Mmes Dumont et Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Dans la mesure où l’Anses parviendrait à conclure que l’utilisation des drones serait sans risque, l’amendement n° 9 rectifié laisse la possibilité d’une autorisation provisoire pour cinq ans, avec l’obligation d’une réévaluation par l’agence tous les deux ans, pour vérifier que ce risque déterminé comme nul ou faible à une période ne puisse pas définitivement évoluer négativement par la suite.

Cela permettrait de garantir que l’Anses puisse, après la publication de cette étude, considérer l’utilisation du drone comme une solution et de voir comment on peut non seulement encadrer cette évolution, mais aussi vérifier sa pertinence au fur et à mesure du temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 8 rectifié, qui est d’ores et déjà satisfait : rien n’empêche la riziculture d’utiliser l’expérimentation telle qu’elle est prévue à cet article.

Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement n° 9 rectifié. Je souligne que les autorisations qui pourraient être délivrées par le ministre de l’agriculture devront, d’une part, se fonder sur une décision de l’Anses relative à l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement, ce qui est de nature à rassurer tout le monde, et, d’autre part, respecter les prescriptions de l’article 8 de la directive européenne relative à l’usage des pesticides. Il s’agit donc de ne s’affranchir ni de l’évaluation de l’Anses ni du droit européen.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité de laisser à l’appréciation d’une autorité administrative le soin d’ouvrir la possibilité au ministère de délivrer ou non des autorisations d’utilisation de drones pour certaines productions.

Une expérimentation de cinq ans doit être menée. Il sera bien temps de légiférer de nouveau à la lumière des conclusions qu’on pourra en tirer. Je m’en remets donc, pour cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, il me semble que l’équilibre qui a été trouvé par la commission est un bon équilibre.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Il me paraît utile, pour préparer les débats intéressants que nous aurons à l’article 13, d’entendre ce qui est dit sur le respect à la fois de la réglementation européenne et de l’avis de l’Anses.

Monsieur Duplomb, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Les membres de mon groupe espèrent que, dans le cadre de la future loi d’orientation, l’agroécologie, sur la voie de laquelle on s’est engagé en 2014, sera confortée et approfondie. Si c’est le cas, comme je l’espère, il faudra se doter d’outils pour valoriser les apports environnementaux de l’agriculture en général et des agriculteurs en particulier – les reconnaître et les payer.

Depuis 2018, notre groupe se bat pour faire entrer ces PSE dans la loi. Cette année-là, nous avions voté ici – à l’unanimité, si je me souviens bien – une proposition de loi visant à leur création.

Trois ans plus tard, dans le cadre de la loi Climat et résilience, nous faisions entrer, dans le code rural et de la pêche maritime – à l’article L. 1 –, la notion de PSE.

Les gouvernements qui se sont succédé ces derniers temps ont un peu avancé en ce sens, notamment en créant un fonds de 150 millions d’euros dans le cadre du plan biodiversité pour développer les PSE.

Il faut, monsieur le ministre, aller beaucoup plus loin. Vous avez dit précédemment, sur ce point, que c’était compliqué. Je me suis rendu compte que des études et des recherches étaient menées sur ce sujet depuis vingt ans, si ce n’est trente ans. Je suis d’accord avec vous, c’est extrêmement compliqué, mais je pense que nous avons la matière pour avancer.

Cet amendement vise donc, au travers de cette demande de rapport, à faire un point de situation et à tracer des perspectives pour que soit prise en compte la dimension environnementale de la compétitivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas dans l’habitude du Sénat de demander des rapports au Gouvernement. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, j’ai conscience que les PSE sont un levier trop peu mobilisé pour encourager et aider financièrement les agriculteurs à mener des actions visant à maintenir ou à restaurer des services écosystémiques.

J’ai également le souvenir qu’une précédente demande de rapport avait été faite via un amendement adopté dans le cadre de la loi Climat et résilience, sur l’initiative de la rapporteure Anne-Catherine Loisier, et relatif à l’extension des PSE à la forêt. Aussi, à l’instar de Franck Montaugé, j’invite le Gouvernement à se pencher sérieusement sur cette question.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Montaugé, nous partageons le point de vue selon lequel ce sujet est compliqué, mais que ce n’est pas une raison pour ne pas avancer ! Or d’aucuns invoquent parfois l’argument de la complexité pour ne pas améliorer les choses – cela nous est arrivé à tous de le faire.

Il y a deux questions : que sont les services environnementaux et qui les paie, sur quel budget – celui de l’agriculture ou un autre ? Ce point est d’ailleurs valable au niveau national comme au niveau européen.

Revient-il au budget de l’agriculture, ou à d’autres budgets, de payer un service lié à l’entretien du paysage ou à la biodiversité ? C’est une bonne question !

C’est aux pollueurs de payer !

Il faut donc définir ce que sont ces services et qui doit les payer. Si, chaque fois, la réponse est que leur financement relève du budget de l’agriculture, nous aurons un problème au regard de nos objectifs de compétitivité.

Je suis défavorable à cet amendement, car cette question ne peut être résolue par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Je veux néanmoins ouvrir une porte : je propose que le corps d’inspection qu’est le CGAAER travaille sur ce sujet – peut-être en collaboration avec des équipes ne relevant pas du ministère de l’agriculture – afin de documenter ce que sont les PSE et d’étudier les voies de leur financement.

Telle est la proposition concrète que je vous fais, car nous avons besoin d’une étude complémentaire rédigée par un corps d’inspection qui soit au fait de ces sujets, plutôt que d’un rapport du Gouvernement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je remercie Mme la rapporteure pour son soutien sur cet amendement.

J’entends votre proposition, monsieur le ministre, et j’y suis très favorable. J’ajouterai un commentaire sur la question du paiement des services environnementaux. Vous avez pris l’exemple de l’entretien du paysage : je veux dire, à cet égard, que des paysages qui se referment sur eux-mêmes, faute d’activité agricole, et qui prennent feu du fait de cet abandon, cela coûte très cher à la collectivité !

Je suis d’accord avec vous !

Ce sujet très concret relève de l’intérêt général.

Il faut donc trouver les moyens là où ils se trouvent pour rémunérer le travail d’entretien des paysages, qui est utile pour les motifs que je viens d’évoquer, mais aussi pour des raisons touristiques, entre autres.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous soutenons, bien sûr, cette proposition de Franck Montaugé, qui l’a déjà évoquée dix ou quinze fois, que ce soit en séance ou en commission.

« Paiements pour services environnementaux » : ça dit bien ce que ça veut dire… En effet, monsieur le ministre, ce n’est pas simple ! Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question précédente. Du coup, j’y insiste, car j’insisterai toujours…

Il y a, d’un côté, des externalités négatives causées par certaines pratiques, et, de l’autre, des aménités positives produites par d’autres pratiques. Si l’on veut parler véritablement d’économie agricole, mais aussi de justice dans le domaine de l’agriculture, il faut mettre ces questions sur la table.

En 2016, il y a eu sur le sujet un début d’étude conjointe de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) et de l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), laquelle n’a pas abouti. J’ai appris, de source sûre, que ces intéressants travaux avaient été repris. Monsieur le ministre, vous êtes forcément au courant : quand cette étude va-t-elle sortir et quand disposerons-nous de ces chiffres ?

Vous demandez qui va payer… Je le répète, il faut entre 1 milliard et 1, 5 milliard d’euro pour restaurer la qualité de l’eau. Qui devrait-on faire payer pour atteindre cet objectif ? Pourquoi ne pas le demander aux fabricants de pesticides ? Ce serait un moyen pour qu’ils arrêtent d’en vendre… Car il va bien falloir qu’on en finisse avec ces pesticides qui se retrouvent dans l’eau, le sol, l’air, l’organisme des humains et dans l’ensemble de la biodiversité !

Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le 10° bis est ainsi modifié :

– les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 10° bis du présent I, les réductions des émissions de gaz à effet de serre désignent indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées dans les sols agricoles. » ;

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Actuellement, le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural dispose que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalité de reconnaître et mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles.

Cet amendement vise à ce que soit reconnue et mieux valorisée la réduction de gaz à effet de serre (GES) de manière générale, en incluant indifféremment les émissions évitées et les émissions séquestrées dans les sols.

L’élargissement du champ de cet article serait en cohérence avec la démarche du label bas-carbone, dont l’objectif est également d’agir sur les deux leviers que sont la réduction et la séquestration des GES.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Le présent amendement, proposé par Henri Cabanel, vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil conducteur le changement climatique.

Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d’atténuation du changement climatique, au travers des réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation au changement climatique.

La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.

Ce diagnostic de vulnérabilité, qui remplacerait celui qui est prévu à l’alinéa 6 du présent article, serait financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté prévu à l’article 3 de la proposition de loi que nous examinons.

La dynamisation, la modernisation, l’attractivité et la durabilité de notre modèle agricole ne pourront être atteintes sans prendre en compte l’évolution des pratiques agricoles que le changement climatique ainsi que les transitions écologique et climatique induiront. Le besoin de visibilité et d’accompagnement est essentiel dans ce contexte soumis aux changements climatiques, sociaux ou démographiques.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.

L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Loisier, MM. A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

Défendu.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera financé par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du label bas-carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

Défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau.

L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle, Verzelen et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du label bas-carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Défendu.

L’amendement n° 108, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité

II. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

La valorisation du

par les mots :

La protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, le

2° Supprimer les mots :

agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre

Dois-je considérer que cet amendement est également défendu, monsieur Labbé ?

M. Joël Labbé. Non, madame la présidente !

Nous arrivons enfin à l’article de cette proposition de loi proposant une petite avancée ! Mais, comme nous ne sommes jamais contents, nous estimons qu’il faut aller plus loin…

Afficher les trois premiers ingrédients entrant dans la composition des produits alimentaires transformés ne suffit pas…

Mme le président. Monsieur Labbé, vous ne disposerez pas de deux minutes supplémentaires !

Je vous prie de m’excuser…

Cet amendement vise à rappeler un élément fondamental : le fait de considérer l’impact carbone de l’agriculture sans prendre en compte la biodiversité et les autres dimensions environnementales est une erreur qui produit de nombreux effets pervers. Il semble davantage pertinent d’évaluer globalement la performance environnementale de l’exploitation agricole, plutôt que sous le seul angle de l’impact carbone.

L’amendement n° 125, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

La valorisation du

par les mots :

Valoriser le

et les mots :

peuvent être appréciées à l’occasion

par les mots :

notamment par l’établissement

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Pellevat et Cigolotti, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

effet de serre

insérer les mots :

, accompagné d’un plan volontaire d’atténuation et d’adaptation au changement climatique de l’exploitation,

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai dans un premier temps l’avis de la commission sur les amendements n° 92 rectifié bis et 91 rectifié bis présentés par le président Longeot.

L’amendement n° 92 rectifié bis apporte une précision bienvenue à la définition de la réduction de GES en agriculture. Cette définition, issue du label bas-carbone, est reprise à l’alinéa 6 du dispositif, mais l’expliciter en début d’article lui donnera plus de poids. En effet, lorsqu’on évoque la réduction des gaz à effet de serre, on fait référence, d’une part, à ceux dont l’émission a été évitée et, d’autre part, aux quantités de gaz séquestrées dans les sols agricoles.

L’avis est donc favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser que le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de GES est accompagné d’un plan volontaire d’atténuation et d’adaptation au changement climatique de l’exploitation. Il s’agit d’un ajout utile qui permettra aux exploitations de s’engager plus facilement par la suite dans une démarche de labellisation.

L’avis est également favorable sur cet amendement.

Je demande le retrait des amendements n° 84 rectifié, 22 rectifié bis, 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter et 76 rectifié, qui ont peu ou prou le même objet et sont satisfaits par l’amendement n° 91 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 108, j’émets un avis très défavorable, dans la mesure où il vise à étendre le dispositif, globalement, à la protection de la biodiversité, à la qualité de l’eau et à la qualité de l’air, et à supprimer la référence à la qualité agronomique des sols, ce qui est contraire à l’intention des auteurs dudit amendement.

Vous avez évoqué, monsieur Labbé, les effets pervers du label bas-carbone ; or cela n’est pas du tout ressorti des auditions que nous avons menées, bien au contraire.

Le label bas-carbone est une démarche qu’il convient d’accompagner et d’intensifier, et tel est l’objectif de l’article 9.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je dirai, tout d’abord, un mot de l’article 9, qui me semble aller dans le bon sens. La valorisation de la capacité du monde agricole à stocker le carbone, dans le sol et de façon plus globale, est régulièrement évoquée lors des concertations nationales et territoriales, et il convient d’y réfléchir. Outre qu’elle représente un moyen de financement, elle permet de montrer que l’agriculture peut avoir d’autres fonctions que la production d’aliments destinés à notre alimentation, et en particulier le stockage de carbone.

L’amendement n° 92 rectifié bis du président Longeot me semble apporter des précisions utiles ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 84 rectifié vise à lier le label bas-carbone à d’autres éléments, ce qui aurait pour conséquence d’exclure de fait un certain nombre de productions, notamment la viticulture, l’élevage et le maraîchage. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 75 rectifié, qui tendent à apporter des précisions utiles, j’émets un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 85 rectifié, l’avis est défavorable, car son adoption aurait pour conséquence, là encore, d’exclure un certain nombre de productions.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 23 rectifié ter et 76 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 108, présenté par M. Labbé. Comme l’a dit très justement Mme la rapporteure, préciser qu’il faut aller plus loin sur la question du label bas-carbone peut être utile. Mais il ne faut pas accumuler les labels et les diagnostics… À force de prévoir des labels qui mélangent tous les sujets, on risque d’être confrontés à un problème de lisibilité, et par suite de rémunération.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° 91 rectifié bis du président Longeot, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel n° 125 de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 84 rectifié, 22 rectifié bis, 75 rectifié, 85 rectifié, 23 rectifié ter, 76 rectifié et 108 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 125.

Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 109, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des trois principaux ingrédients

par les mots :

de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cette fois, c’est le bon !

L’article 10 est intéressant, mais insuffisant, car il prévoit un affichage de l’origine seulement pour les trois premiers ingrédients. Pour notre part, nous proposons de renforcer le dispositif en affichant l’origine de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit.

Il est important d’encourager la relocalisation de l’alimentation, la traçabilité et la transparence pour le consommateur. Un affichage des trois premiers ingrédients ne permettra pas d’atteindre cet objectif.

Quel est l’avis de la commission ?

Tandis que l’article 10 prévoit l’affichage obligatoire de l’origine des trois premiers ingrédients des produits alimentaires transformés, le présent amendement vise à étendre cette obligation à tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale de ces produits.

Je le dis en toute transparence, le présent article 10 ne me semble pas tout à fait conforme au droit européen, et notamment à l’article 39 du règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (Inco). Cependant, monsieur le ministre, nous n’avons pas voulu le supprimer. Je crois en effet que les auteurs de la proposition de loi voulaient avant tout envoyer un message politique à l’État et à la Commission européenne à l’occasion de la révision en cours du règlement Inco.

Pour autant, cher Joël Labbé, il ne servirait à rien d’aller plus loin, étant donné que, même s’il était voté, cet article serait écarté à l’occasion d’un litige et ne serait pas opposable juridiquement.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir décrit la situation avec une telle honnêteté intellectuelle, ce qui ne m’étonne pas d’elle.

Sur l’article 10, tout d’abord, je disais souvent lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, ou président de groupe, qu’il fallait faire attention à ne pas voter des articles dont on sait par avance qu’ils ne sont pas conformes au droit européen. En effet, c’est une façon de mettre en scène collectivement notre impuissance publique : on sait que l’on sera attaqué au moindre recours. Et l’on dira après que c’est la faute de l’Europe, alors que le problème est lié au vote de lois non conformes aux règlements européens…

Par ailleurs, si j’étais taquin, je qualifierais cet article de parfait exemple de surtransposition.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Absolument !

Et au travers de l’amendement n° 109 visant à étendre l’obligation d’affichage à d’autres ingrédients, M. Labbé procède même à de la « sur-surtransposition » ! Et tout cela dans un texte qui vise à éviter les surtranspositions… Nous devons veiller à être cohérents par rapport à ce que nous préconisons.

Nous travaillons sur le règlement Inco, en cours de révision, afin de porter plusieurs exigences, notamment celle de qualité des ingrédients et d’information non trompeuse des consommateurs, qui vous tient à cœur. Mais cela peut se faire seulement dans un cadre européen, et non par le biais d’une surtransposition. L’article 10 mériterait même que soit déposé un amendement d’appel sur ce point…

Sur l’amendement n° 109, l’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Puisque M. le ministre est taquin, je vais me permettre de l’être à mon tour.

Sans empiéter sur la discussion relative aux surtranspositions qui aura lieu lors de l’examen de l’article 12, je rappelle que ledit article n’interdit pas les surtranspositions, …

Surtout si elles sont positives !

… à la différence d’une proposition de résolution récemment adoptée à l’Assemblée nationale.

L’article 12 prévoit que les surtranspositions doivent être, d’une part, connues et, d’autre part, présenter un bénéfice : il s’agit en quelque sorte d’une balance bénéfices-risques. On peut donc considérer que le présent article 10, même s’il n’est pas conforme au droit européen, présente un avantage suffisamment intéressant pour que l’on passe outre le problème de surtransposition.

Très bien !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous tenons à souligner que cet article 10, selon nous insuffisant, représente toutefois une avancée. Nous allons donc le voter.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 109.

Je mets aux voix l’article 10.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Longeot et Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Lafon, Moga, P. Martin et Le Nay, Mme Herzog, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Férat, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mmes Perrot et de La Provôté, M. J.M. Arnaud et Mmes Sollogoub, Billon et Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2024 ».

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement représente, à la fois, une remontée dans le temps et un rappel à l’ordre aimable, mais exigeant.

Je rappelle que nous avions voté en 2021 une disposition de la loi Égalim 2 qui rendait obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne.

Il n’aura échappé ni à votre vigilance, monsieur le ministre, ni à la nôtre qu’aucun décret d’application n’a été publié à ce jour. Nous vous invitons donc à y remédier. Cet amendement vise en effet à ce que les modalités d’application soient fixées par décret au plus tard le 1er janvier 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement judicieux, Mme Gatel rappelle à juste titre que l’article 14 de la loi Égalim 2 n’est toujours pas applicable, faute d’un décret d’application qui était pourtant prévu pour la mi-juillet 2022. Or il aurait permis de rétablir une égalité de traitement entre la restauration hors foyer et les dark kitchens, ces établissements qui livrent à domicile, mais n’ont pas de salle pour consommer sur place.

Un décret a bel et bien été pris pour rendre obligatoire l’indication de l’origine des viandes en restauration hors foyer, le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration : il étend l’obligation qui valait de longue date pour la viande bovine aux viandes « porcines, ovines et de volailles ».

Il est étonnant que ce décret n’ait pas couvert les dark kitchens, puisqu’il est postérieur de trois mois à l’entrée en vigueur de la loi Égalim 2. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à le prendre dans les meilleurs délais.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Madame Gatel, j’ai compris le rappel à l’ordre, car je sais entendre les messages du Sénat…

La plupart des décrets d’application de la loi Égalim ont été pris, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Mais nous avons dû, sur ces textes, organiser une concertation un peu plus large que prévu, ce qui a pris du temps. Je prends l’engagement devant vous de finaliser rapidement cette publication.

J’émets un avis défavorable non sur le fond de votre demande, mais sur la forme. En effet, mieux vaut ne pas entrer dans la logique qui consiste à présenter un amendement tendant à ce que le Gouvernement prenne un décret… Vous avez cependant raison d’exiger que les décrets d’application soient pris dans les délais impartis. En l’occurrence, j’y veillerai et vous en informerai personnellement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Pour vous montrer que nous ne sommes pas dogmatiques, nous allons voter cet amendement qui va dans le bon sens, celui de la transparence.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-… – Les aliments ultratransformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés de transformation et dont la formulation contient des substances industrielles ou des ingrédients technologiques, et des additifs non nécessaires à la sécurité sanitaire visant à en améliorer les qualités sensorielles ou à imiter les aliments naturels, dans le but de masquer les défauts du produit mis à la vente.

« Le ministère en charge de l’économie se charge de la mise en place, pour le 1er janvier 2024, d’un étiquetage supplémentaire sur les denrées alimentaires informant le consommateur sur le caractère ultratransformé d’un aliment. »

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement est proposé par Angèle Préville.

Le déséquilibre de l’alimentation est l’une des premières causes de l’épidémie de maladies chroniques constatée en France, dont les conséquences sont lourdes en termes de mortalité et de morbidité. L’alimentation ultratransformée est en grande partie responsable de ce fléau et l’état actuel des connaissances appelle à la mise en place de premières actions préventives de santé publique.

En s’appuyant sur l’usage du Nutri-score, qui ne fait plus débat aujourd’hui, des actions ambitieuses visant les produits trop gras, trop salés et trop sucrés pour lesquels des preuves de nocivité sont indubitables et communément admises doivent être mises en place.

D’après l’OCDE, une réduction de 20 % de l’apport calorique des aliments riches en sucre, en sel, en calories et en graisses saturées permettrait de prévenir 582 000 cas de maladies non transmissibles d’ici à 2050 en France.

Pour que le consommateur puisse facilement et rapidement faire le tri dans les rayons de supermarchés, les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage permettant de bien l’informer, en particulier lorsque celui-ci s’apprête à consommer un aliment ultratransformé.

À ce jour, ces aliments représentent dans notre pays probablement de 40 % à 50 % de l’offre actuelle en supermarché, et seraient, selon les chercheurs, la première cause indirecte de mortalité précoce dans les grandes villes, responsable en grande partie de la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé, laquelle est inférieure à 65 ans pour les hommes et les femmes.

Les ingrédients et additifs cosmétiques utilisés dans ces aliments sont en réalité des substances alimentaires non habituellement utilisées en cuisine, que les industriels utilisent pour limiter les qualités organoleptiques d’un aliment brut et de leurs préparations culinaires, ou pour masquer les défauts d’un produit.

En outre, on ne sait encore que peu de choses des effets cocktail potentiellement délétères de ces additifs sur le long terme, ainsi que de leur action sur la flore microbienne.

Il est donc urgent de réguler un tel commerce, mais via des dispositions transitoires afin de ne pas perturber les acteurs du commerce et de la distribution, pour aboutir à une limitation de leur consommation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ultratransformation est un facteur de risque pour la santé humaine. C’est peut-être aller un peu vite en besogne en l’état de nos connaissances. Ainsi, je puis témoigner qu’au stand de l’Inra, lors du salon de l’agriculture, la démonstration nous a été faite de l’intérêt de la fermentation, en vue par exemple de faire consommer davantage de fruits et légumes : ce processus de transformation semble plutôt bénéfique pour la santé publique.

J’ajoute que nos collègues Fabien Gay, Françoise Férat et Florence Blatrix Contat avaient pointé, dans leur rapport d’information intitulé Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion, le risque d’une dilution de cette information, alors même que le Nutri-score pourrait être rendu obligatoire prochainement dans toute l’Europe et intégrer bientôt les aliments transformés.

Invitant mes collègues à faire preuve d’un peu de patience, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement vise à définir les aliments ultratransformés et à rendre obligatoire leur étiquetage. Je justifierai en trois points l’avis défavorable du Gouvernement.

Premier point : dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), l’Anses a été saisie afin de caractériser les aliments ultratransformés, d’évaluer les définitions existantes et leur impact sur la santé. Dans l’attente des conclusions de ces travaux, prévues pour l’été 2024, il est difficile de s’avancer sur une définition.

Deuxième point : nous devons poser collectivement la question de l’étiquetage. On assiste en effet à la multiplication des étiquetages : Nutri-Score, score carbone, score bien-être animal, Éco-score, etc. Pour que le consommateur s’y retrouve, il faut une lisibilité de l’étiquetage.

Troisième point : ne prenons pas, de grâce, des mesures réglementaires dont nous savons qu’elles ne s’appliqueraient, par nature, qu’aux produits français et qu’on ne pourrait pas imposer aux autres pays européens et à leurs produits – c’est précisément le problème que nous rencontrons avec le Nutri-score.

La première étape serait de nous mettre d’accord, à l’échelle européenne, sur le Nutri-score, qui est un élément d’étiquetage intéressant, avant d’en inventer de nouveaux, que nous serions peut-être les seuls à appliquer.

Nous devons laisser l’Anses travailler et nous fonder sur les résultats de leurs travaux pour améliorer la lisibilité des produits pour les consommateurs et œuvrer à la cohérence entre pays européens.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je comprends votre réponse, monsieur le ministre, et la partage même, d’un certain point de vue.

Mme la rapporteure a cité un rapport ; pour ma part, j’en évoquerai un autre, intitulé Surpoids et obésité, l ’ autre pandémie, qui met en cause les aliments ultratransformés (AUT) de manière assez claire. Vous dites qu’il n’existe pas de définition claire des AUT, mais il existe tout de même une classification. Nous ne partons donc pas de rien.

Les deux points de vue ne sont pas forcément opposables : si nous parvenons à limiter les AUT au profit d’aliments peu ou pas transformés, l’agriculture peut s’y retrouver.

Une question de santé publique se pose avec force, notamment au sujet des maladies chroniques. Nous devons travailler pour définir la bonne ligne de crête pour que l’incorporation de produits « nobles » affecte positivement notre agriculture tout en incitant fortement à limiter les AUT, qui sont à l’origine de maladies chroniques constituant une véritable épidémie.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement, car, comme vient de le dire François Bonhomme, il s’agit d’une question de santé publique.

Nous savons que les produits ultratransformés sont plus gras, plus sucrés, plus salés, plus nocifs pour la santé. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais ce n’est pas parce que nous ne parvenons pas à avancer à l’échelle européenne que nous devons balayer le sujet d’un revers de main.

La question est la suivante : la France est-elle un précurseur sur cette question et poussons-nous vers moins de produits ultratransformés ? Un débat européen existe sur le Nutri-score, puisque 320 scientifiques, dont le professeur Hercberg, le père du Nutri-score à la française, viennent de signer une tribune sur l’étiquetage nutritionnel. Vous avez raison, monsieur le ministre, nous devons aller vers une harmonisation du Nutri-score, mais elle doit se faire vers le haut.

Nous devons défendre le Nutri-score à la française, qui s’appuie sur une réalité scientifique et a fait progresser les industriels, dont certains produits notés E ou D sont passés à C, B ou A. Quelle est votre position sur cette question ? Défendrez-vous le Nutri-score à la française ?

Je vous pose simplement une question ; vous disposerez vous aussi de deux minutes pour y répondre…

Nous voterons donc cet amendement, dont l’adoption vous donnera de la force dans les négociations européennes.

La parole est à M. le ministre.

Merci, monsieur Gay, de vouloir me donner de la force dans les négociations européennes !

M. Fabien Gay. Vous en avez bien besoin !

Vous n’êtes pas tombé dans la caricature, tâchons de continuer dans cette voie.

Pas à moi !

Justement, monsieur le sénateur, je dis que vous n’êtes pas tombé dans la caricature !

Premièrement, bien sûr que nous soutenons le Nutri-score, qui est une question portée par la France. Toutefois, si nous ne sommes que 6 pays européens à le faire, contre l’avis des 21 autres, c’est très sympathique, mais nous ne pouvons pas avancer. N’ayons pas l’arrogance, toute française, de penser parfois que nous avons raison tout seuls, alors que nous sommes minoritaires à l’échelle européenne.

Deuxièmement, nous partageons tous des préoccupations relatives à la santé publique, monsieur Bonhomme, qu’il s’agisse de l’affichage, de la pédagogie ou de l’éducation à l’alimentation, sur lesquelles nous devons continuer de travailler. Mais ce que je tente d’expliquer, monsieur Gay, c’est non pas que je ne veux pas d’un affichage de la nature de la transformation des produits, mais que, si nous le décidions seuls et que nos 26 partenaires n’étaient ainsi pas soumis à la même obligation, seuls les produits français seraient concernés.

Qu’aurons-nous alors gagné ?

Rien !

Nous n’aurons rien gagné !

Si !

Les produits français seront montrés du doigt parce que nous aurons imposé un affichage, tandis que les produits européens ne seront pas soumis à cette obligation.

L’affichage du Nutri-score n’est pas obligatoire pour les Italiens. Or, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais les produits italiens passent la frontière ! On peut bien essayer de fermer notre frontière aux produits italiens, …

Ce serait dommage !

J’en conviens…

Donc, plutôt que de fermer notre frontière aux produits italiens, il semble préférable de nous montrer un peu cohérents.

Si vous me dites que nous devons défendre une harmonisation à l’échelle européenne, nous nous retrouverons. Mais évitons de mettre, comme d’habitude, la charrue avant les bœufs en adoptant une réglementation qui pénaliserait les produits français, sans égard pour la position européenne.

Ma première préoccupation est d’obtenir un Nutri-score européen.

Bravo !

Avant d’ajouter un nouvel étiquetage, nous devons solder la question du Nutri-score, que, je le répète, je défends !

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

J’essaierai de faire une synthèse de cet article 11, qui élargit la liste des produits durables et de qualité à privilégier en restauration collective publique – qui est un secteur stratégique – aux produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité.

Le législateur se réfère à la loi Égalim et à la loi Climat et résilience, avec un objectif de 50 % de produits de qualité durable. Sont concernés : l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics.

L’article 11 assouplit la définition des produits durables et de qualité qui doivent composer une part significative de l’offre alimentaire en restauration collective publique. Sous l’autorité de M. le ministre de l’agriculture, le but est également de réduire les importations.

De plus, dans un contexte de forte inflation alimentaire, il s’agit, comme l’a souligné Mme le rapporteur, de répondre à un appel à l’aide des collectivités territoriales. Il y a urgence à soutenir ces dernières et à favoriser l’achat de produits durables et de qualité.

Surtout, il convient d’accompagner et de préserver la production de ces denrées sur l’ensemble du territoire et de promouvoir le savoir-faire de l’ensemble de nos agriculteurs en votant cet article.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 61 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 110 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n 39 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui élargit la liste des aliments autorisés dans les 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, définie par la loi Égalim.

Plus précisément, cet article intègre tous les produits faisant l’objet d’une certification de conformité, ce qui nous semble incompatible avec l’esprit de la loi.

Non, pas tous !

Le ministère de l’agriculture précise ainsi que, pour être reconnus, ces produits doivent respecter « des exigences et des recommandations fixées au préalable, au niveau de la production, de la transformation ou du conditionnement », et que ses services s’intéressent à « la composition du produit, à ses caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives ou à certaines règles de fabrication ».

Ainsi, le champ retenu est beaucoup trop large et n’offre pas les mêmes garanties de durabilité et de qualité que les produits estampillés d’un signe de qualité, d’un écolabel, d’une mention « fermier » ou « produit à la ferme », ou encore issus de l’agriculture biologique.

Ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette liste dans cet hémicycle. À vouloir trop élargir celle-ci, nous risquons, au bout du compte, de totalement dénaturer l’esprit de la loi, car, demain, tous les produits pourraient y figurer.

Si nous avons conscience que les objectifs sont parfois difficiles à atteindre dans certains territoires, notamment en matière de circuits courts, nous considérons que la solution ne consiste pas à les abandonner tout simplement, alors que nous nous les sommes fixés collectivement.

Il faut parfois se donner du temps. À cet égard, je rappelle que le dispositif issu de la loi Égalim reste très récent, plus encore si l’on considère les années mouvementées que nous venons de traverser et que nous traversons encore.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 61.

Je me pose une question.

Nous avons voté la loi Égalim en 2019, qui prévoit d’intégrer 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. L’horizon fixé était 2022, c’est-à-dire hier. Nous n’avons pas eu le temps de faire le bilan que nous proposons déjà d’en rabattre sur nos ambitions !

Pour ma part, je propose une autre méthode : laissons la loi s’appliquer pendant deux ou trois ans pour disposer d’un bilan ; regardons sérieusement les contraintes qui peuvent peser sur certaines filières et nous empêchent d’atteindre l’objectif de 50 % ; renforçons les aides aux collectivités mises en difficulté financièrement.

En un mot, laissons à la loi le temps de se mettre en place ! Cela me semble du bon sens. Nous n’avons même pas eu le temps de faire un bilan ! Je demande donc à ceux qui veulent modifier l’objectif : quels sont les chiffres ? où en sommes-nous ? pouvez-vous nous en dire plus avant que nous ne corrigions la loi ?

En revanche, je trouve sensé que, une fois le bilan dressé, dans deux ou trois ans – cela reste à déterminer –, nous procédions au cas par cas. Nous pourrons alors décider, pour les filières en difficulté, d’aller vers des produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité – pas de problème ! – tandis que là, constatant que la contrainte est d’ordre financier, le débat devra être budgétaire.

Ainsi, nous estimons qu’il faut supprimer cet article 11.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 110.

Dans le même ordre d’idées, nous estimons que la loi serait affaiblie par l’intégration des produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité, qui n’est pas un label exigeant. Il s’agit d’un retour en arrière par rapport à la loi Égalim.

Nous souhaitons donc évidemment que cet article soit supprimé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous savons que nous sommes, à l’heure actuelle, très loin des objectifs qui ont été fixés pour ce qui concerne le pourcentage de produits bio et de produits sous signe de qualité.

De même, nous savons que nombre de collectivités se sont approprié ces objectifs en mettant en place des dispositifs logistiques tels que des cuisines centrales. Il faut donc, en effet, laisser du temps au temps pour que les collectivités progressent.

Que faisons-nous lorsque nous ajoutons la certification de conformité de produit ? Tout d’abord, je remarque que l’ensemble des produits qui sont sous signe de qualité ont des cahiers des charges très différents les uns des autres. Nous agrégeons donc déjà, dans ces 50 %, des produits divers.

Les produits faisant l’objet d’une certification de conformité, auxquels nous vous proposons d’élargir la liste, sont des produits de qualité. De plus, ils ne sont pas nombreux ; cela n’élargit pas considérablement la liste. Il ne s’agit pas du tout d’une dilution des produits. Comme son nom l’indique, le certificat de conformité des produits offre des garanties de qualité.

Je prendrai deux exemples.

Le certificat « agneau de qualité », de la Fédération bétail de qualité Bourgogne, domiciliée en Côte d’Or – chez Anne-Catherine Loisier –, garantit que l’agneau est élevé avec sa mère pendant 60 jours, avec une alimentation complémentaire, et qu’il est élevé pendant 270 jours au maximum.

De même, le certificat « jeunes bœufs et génisses » de la société vitréenne d’abattage Jean Rozé, domiciliée à Vitré, atteste que les bêtes sont alimentées, après sevrage, avec au moins 80 % d’herbe conservée et de foin, et que leur âge est compris entre 16 mois et 30 mois.

Ces produits sont donc soumis à des cahiers des charges en matière de qualités requises. De plus, ils sont très majoritairement issus du territoire français. Il s’agit donc de produits de qualité, dont l’intégration ne dénature pas l’esprit de l’objectif de 50 %, et ne conduit pas, étant donné leur nombre réduit, à une dilution.

En revanche, je partage l’avis de Fabien Gay et de plusieurs autres collègues : nous avons besoin de temps, à la fois pour mettre en place le dispositif et pour apprécier les résultats obtenus.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, pour les raisons invoquées par les sénateurs Gay et Labbé.

Il me semble qu’une évaluation est nécessaire. L’échéance était fixée en 2022 ; nous sommes à la mi-2023. Il ne me semble donc pas inutile de déterminer ce qui a fonctionné.

Par ailleurs, nous savons qu’il y a une montée en puissance. Les programmes alimentaires territoriaux sont un formidable moteur pour déterminer les modes de production et d’organisation, par exemple pour ce qui concerne les cuisines centrales, comme l’a évoqué Mme la rapporteure.

Les questions qui se posent sont les suivantes : dispose-t-on de suffisamment de producteurs et de logistique ? l’organisation, dans les collectivités, est-elle efficace ?

Ce n’est pas parce que nous n’avons pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés – il faut bien le reconnaître, et chacun doit prendre sa part, l’État comme les collectivités –, que nous devons reprendre rendez-vous dans trois ans. Nous devons d’abord analyser les causes de cet échec

En effet, nous sommes d’accord sur le fait que la commande publique peut constituer un levier puissant pour développer la filière bio et pour valoriser les produits de qualité ou issus de circuits courts.

Le Gouvernement a la volonté d’évaluer le dispositif et d’étudier les pistes qui nous permettraient de nous améliorer pour atteindre enfin les objectifs fixés par la loi Égalim. Au reste, je ferai des propositions sur ce sujet dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’ajoute un dernier argument. Nous devons progresser. Très bien ! Et, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, les collectivités s’y mettent.

Imaginons le signal que nous allons envoyer ce soir. Les filières se sont structurées, sachant que l’objectif n’était pas rempli, mais faisant preuve de la volonté d’y parvenir, avec en ligne de mire un chemin, un horizon déterminés. Nous allons leur dire que finalement, ce n’est pas grave, que nous allons en partie revoir nos ambitions à la baisse – même si Mme la rapporteure a donné des exemples pour le contester – et qu’il n’est plus nécessaire d’atteindre l’objectif.

Je trouverais dommage que nous envoyions un tel signal, alors que nous commençons à prendre le bon chemin, un cap ayant été fixé.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mon cher collègue, nous n’envoyons aucun signal. Nous intégrons des produits de filière française, qui sont certifiés par un label de qualité.

Exactement !

Nous ne diluons pas l’objectif de 50 % en y mettant n’importe quoi. Nous ajoutons des produits locaux, dotés d’un label de qualité et répondant à un cahier des charges.

Ne nous trompons pas de message : celui que nous envoyons est extrêmement positif pour l’agriculture française.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Je soutiens ces amendements.

Comme le ministre l’a souligné, en Île-de-France, des plans alimentaires territoriaux sont en cours d’élaboration dans la plupart des collectivités. Ces dernières, qui ont traversé la crise covid, ont pris acte des ambitions fixées par la loi Égalim ; elles y travaillent, et elles progressent.

Or ce n’est pas toujours facile, en particulier dans des territoires dépourvus de terrains agricoles – cela étant, en Île-de-France, on trouve un peu de production agricole. Nous revendiquons souvent de la stabilité pour nos collectivités. Nous ne faisons pas autre chose en défendant l’équilibre qui a été trouvé. Grâce à cette exigence de qualité, la commande publique deviendra sans doute, à l’avenir, l’un des moteurs de la transition agroécologique.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je défendrai également ces amendements, car l’enjeu est important. Le sujet avait été débattu lors de loi Égalim. Du temps s’est écoulé depuis lors, et nous pouvons d’ores et déjà dresser un premier bilan.

À cet égard, l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a produit un rapport intéressant. Toutes les cantines ne sont pas étudiées, mais les 10 000 qui le sont servent tout de même 1, 4 million de repas par jour, composés en moyenne de 36 % de produits bio – sachant que ces derniers représentent environ 7 % de la consommation alimentaire nationale.

Cela veut dire que non seulement nos collectivités travaillent pour faire fonctionner des filières locales, mais que cela fonctionne ! Tout le monde a à y gagner, y compris les mondes agricole et paysan, qui fournissent ces denrées. En effet, nous savons qu’en favorisant le bio, nous favorisons le local – c’est prouvé. Nous avons donc intérêt à poursuivre en ce sens.

Aussi, madame la rapporteure, en repoussant l’échéance, nous enverrions un très mauvais signal aux collectivités, qui ont pourtant pris les choses en main et avancent sur cette question, au bénéfice des agriculteurs et du développement de filières locales.

Nous ne repoussons pas l’échéance !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié, 61 et 110.

L’amendement n° 111, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement, ambitieux, vise à fixer de nouveaux objectifs de qualité dans la restauration collective, à savoir atteindre, en 2027, 80 % de produits de qualité et 50 % de produits bio.

Je m’explique : les bilans de la loi Égalim montrent que, si la part de bio a progressé dans la restauration collective, elle l’a fait dans des proportions très insuffisantes. Pour relancer la dynamique, nous devons non pas repousser l’échéance, mais fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux.

Le Gouvernement a annoncé, au sujet de la crise de l’agriculture biologique, vouloir utiliser la restauration collective comme une partie de la réponse. Par cet amendement, nous vous proposons, monsieur le ministre, de mettre en application vos annonces.

L’agriculture biologique est actuellement en crise du fait d’une stagnation de la demande et d’une augmentation de la production. Les producteurs bio se sont, face à la loi Égalim, organisés collectivement pour répondre à la demande, mais, de son côté, la puissance publique n’a pas pu tenir ses engagements. Nous devons donc rehausser l’ambition exprimée dans cet article.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, en 2025, la mention « haute valeur environnementale » sur les produits. Ce label présente si peu de garanties en matière environnementale qu’il est attaqué en justice pour tromperie auprès du consommateur. Aussi, il n’a pas sa place dans la définition de l’alimentation de qualité en restauration collective.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Alors que nous venons juste de dire que nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs, votre réponse est de les doubler !

Eh oui, c’est nul !

C’est exactement ce qu’a dit le Président de la République il y a quelques jours : nous avons déjà des objectifs, parfois très exigeants, à atteindre – vous êtes tous convenus de la difficulté à atteindre celui dont il est question – et vous nous proposez d’y aller encore plus fort. C’est, au fond, la prophétie autoréalisatrice des amendements.

C’est une technique comme une autre… Pour ma part, je considère que, si nous voulons être crédibles dans le débat public, il serait bien que nous adoptions des amendements dont nous savons qu’ils sont réalisables.

Monsieur Labbé, si, déjà, nous parvenions à atteindre les objectifs de la loi Égalim, ne pensez-vous pas qu’il s’agirait d’une bonne nouvelle ? A-t-on besoin d’en rajouter ? Je répète que nous devons maintenir les objectifs d’Égalim, mais, de grâce, alors que nous avons du mal à atteindre ceux-ci, ne nous dites pas qu’il faut aller plus loin, car c’est faire preuve d’un ennuyeux déni de réalité !

Avis défavorable.

On est d’accord !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, certaines collectivités sont parvenues à atteindre l’objectif et approchent même les 100 % de produits de qualité.

Tant mieux !

C’est donc possible de le faire !

Les projets alimentaires territoriaux, que nous avons évoqués, ont été mis en place à cet effet : relocaliser et développer l’agriculture biologique.

Vous arguez que nous ne sommes pas parvenus à atteindre l’objectif, mais à un moment donné, il nous faut faire preuve d’ambition ! Mettons le paquet et fixons-nous des objectifs forts à moyen terme, car, une fois le processus lancé, il suivra son cours !

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

L’amendement n° 112, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.

« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l’échelle départementale, sur l’approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l’objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Par cet amendement, nous souhaitons répondre aux difficultés d’application de la loi, en nous dotant d’outils de dynamique territoriale.

Pour affirmer une véritable volonté politique sur l’application de cet article et lever les blocages, cet amendement vise à ce que soit nommé un sous-préfet référent pour l’application de la loi dans chaque département. Celui-ci pourrait faire remonter les difficultés des collectivités locales et organiser la concertation entre les acteurs.

Nous en sommes convaincus, il faut faire appliquer cette loi et non proposer de revenir en arrière !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Il me semble qu’en la matière, les meilleurs sous-préfets sont les parents d’élèves et les concitoyens qui demandent à leur maire de respecter la loi Égalim.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

Je mets aux voix l’article 11.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau et Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Chauvet et Le Nay, Mmes Herzog et Férat, MM. Détraigne, Anglars et Folliot, Mme Doineau, MM. B. Fournier, Rietmann et Perrin, Mme Pluchet et M. Gremillet.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -4 -… – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.

« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

Cet amendement concerne le miel, qui est victime d’un haut niveau de fraude, que ce soit à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, c’est-à-dire le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit.

Le miel est le cinquième produit le plus sujet à la fraude dans le monde. En France, près de 46 % des miels vendus seraient suspectés d’adultération. Il est donc nécessaire d’agir pour protéger ce produit de nos terroirs.

Seul un mécanisme d’analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire français garantira un bon niveau de protection des consommateurs. À cet effet, cet amendement vise à instaurer de telles analyses, dont les modalités seraient à définir par décret afin de préserver les plus petites exploitations et d’éviter de les mettre en difficulté sur le plan économique.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

La plupart du miel consommé en France est importé. Il s’agit souvent d’un miel industriel complètement dénaturé, voire trafiqué, dans lequel des tas de substances sont ajoutées.

À côté de la relance de la production de miel français, il convient de lutter contre ces contrefaçons, qu’on ne peut pas franchement appeler du miel !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques s’inscrivent dans la continuité d’un long combat du Sénat sur le miel pour assurer la loyauté des transactions et l’information des consommateurs. Des révélations récentes nous ont appris qu’en Europe « plus de la moitié des miels [étaient] faux ».

Il s’agit de prévoir des contrôles réguliers pour s’assurer de leur origine géographique et florale et de l’absence d’adultération. Ces contrôles devront être réalisés par des laboratoires habilités, et non par les services déconcentrés de l’État.

Le ministre m’objectera sûrement que la révision à venir de la directive Miel de 2001 nous donnera, enfin, partiellement satisfaction sur certains points – partiellement, j’y insiste. Ce sera le cas pour l’indication obligatoire de l’origine géographique des mélanges de miel, mais pas pour l’ordre pondéral décroissant – une mesure que le Sénat a déjà souhaité introduire après une longue bataille d’amendements que je n’ai pas oubliée.

Sur les contrôles, qui doivent concerner l’ensemble des miels vendus en France, il nous faut agir dès maintenant. Certes, il s’agit bien d’une surtransposition, mais elle est tout à fait justifiée.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements

Premièrement, concernant les miels issus d’assemblages, les analyses effectuées sur les produits finis ne permettent de contrôler ni l’origine géographique et florale ni l’absence d’adultération. Seules des analyses réalisées avant assemblage peuvent détecter l’intégralité des fraudes.

Deuxièmement, l’adoption de ces amendements introduirait une situation de concurrence déloyale concernant les miels commercialisés sur le marché français. En effet, les opérateurs français seraient contraints de réaliser les analyses que vous réclamez, alors même que leurs concurrents, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, ne seraient pas soumis à cette obligation. Certes, il s’agit d’une surtransposition choisie dont on peut penser qu’elle est utile, mais elle ne s’appliquerait qu’aux miels qui ne sont pas la cible de ces amendements, à savoir les miels français.

Troisièmement, l’obligation imposée par ces amendements paraît méconnaître la directive européenne 2001/110/CE relative au miel, dont l’article 5 prévoit que « les États membres n’adoptent pas […] des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». La révision de ce texte, qui est en cours, doit nous permettre d’aboutir à une rédaction qui réponde à vos exigences.

En résumé, ce qui est proposé ce soir, c’est une surtransposition qui ne s’appliquerait qu’aux apiculteurs français. Je ne suis pas sûr que ce soit le message que vous vouliez leur envoyer. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention du ministre, à ceci près que des dérogations sont possibles en cas de fraudes avérées – et il en existe. On peut donc aller au-delà de la législation européenne, si bien que ces amendements peuvent être adoptés.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Il faut de la transparence à l’égard du consommateur. Tel n’est – hélas ! – pas le cas et cela ne concerne pas que le miel : le cas du cidre est actuellement sur la table.

Absolument !

M. Michel Canévet. Il faut de la clarté sur la composition des produits proposés à nos concitoyens. Par conséquent, il est important que des normes particulièrement drastiques soient fixées.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Ces amendements concernant le miel sont très intéressants. En effet, nous avons bien souvent affaire à une concurrence déloyale, puisque des mélanges à base de glucose et de mélasse sont présentés comme du miel, ce qui est problématique.

Il est tout à fait significatif que nous ayons ce débat au moment où il est question des pesticides. Dans les miels français, on trouve énormément de pesticides, en particulier des néonicotinoïdes. C’est un vrai sujet. Il faut aussi penser à tous les apiculteurs qui perdent à peu près 30 % de leurs abeilles tous les ans.

Mon intervention avait pour but de montrer que tout était lié. Les interventions ne peuvent pas être à géométrie variable : les pesticides font partie du problème.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous abordons là des sujets très complexes et toute proposition est évidemment perfectible.

Je reviens néanmoins sur ce que vous venez dire. Si l’on demande aux entreprises de conditionnement de réaliser des analyses, on connaîtra la composition florale des miels à défaut de leur origine exacte. Cela nous donnera déjà un certain nombre d’éléments sur l’approvisionnement frauduleux ou pas du mélange.

Cela constituerait tout de même une avancée pour lutter contre des pratiques qui sont pour le moins frauduleuses, même si je reconnais que cela n’apportera pas toute la transparence que nous souhaitons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 56 rectifié bis et 83 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mme Joseph, MM. Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Richer, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Brisson et Louault, Mmes Di Folco, Berthet et Gacquerre, MM. Houpert, Burgoa et Piednoir, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mouiller, Mmes Belrhiti et Thomas, MM. D. Laurent et Somon, Mmes Ventalon, Férat et Lassarade, MM. Savary et Chauvet, Mme Gosselin, M. Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Klinger, Rapin et Sol et Mmes M. Mercier, Gruny et Del Fabro, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement, un conseil national de la restauration collective.

« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à créer une base légale au Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui existe de façon informelle depuis 2019 à la suite de l’adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

Cette instance de concertation, qui regroupe au sein de sept collèges les acteurs impliqués dans la restauration collective, a une mission d’accompagnement sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique du secteur, sur la substitution des plastiques ou encore sur l’utilisation de contenants réemployables.

Pour les collectivités, il s’agit d’un enjeu majeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Conseil national de la restauration collective existe déjà aujourd’hui de façon informelle et il fonctionne bien.

La définition de sa mission nous semble toutefois suffisamment large pour éviter les rigidités que son introduction dans la loi entraînerait, d’autant que nous sommes d’accord sur l’objectif d’un travail en commun pour trouver des solutions.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

TITRE III

LUTTER CONTRE LA SURREGLEMENTATION EN MATIERE AGRICOLE

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 74 est présenté par MM. Marie et Tissot, Mme Préville, MM. Devinaz, Houllegatte et Stanzione, Mmes Poumirol et Meunier, MM. Gillé, Magner et Kerrouche et Mmes Harribey et S. Robert.

L’amendement n° 113 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

En 2021, un rapport d’information de l’Assemblée nationale d’André Chassaigne et Jean Louis Bourlanges sur les méthodes de transposition des directives européennes indiquait que le phénomène de surtransposition était marginal et que l’on constatait plus souvent un déficit de transposition ou des sous-transpositions, notamment dans le domaine de l’environnement. Il rappelait aussi que les États membres avaient le droit de fixer des normes plus élevées que celles qui étaient définies par la directive.

En ce sens, toute surtransposition n’est pas nuisible en elle-même et peut résulter d’un choix assumé par le Gouvernement ou le Parlement de ne pas s’aligner sur le standard européen minimal, au regard des priorités nationales fixées dans certains domaines.

Ce qui se joue derrière l’article 12 et la bataille contre les prétendues surtranspositions systématiques, c’est en fait la remise en cause de toute ambition en matière environnementale et de progrès vers une réelle agroécologie. Pire, c’est une véritable régression et le choix de la logique du moins-disant environnemental et sanitaire.

Pourtant, en France, 85 000 tonnes de pesticides sont répandues chaque année. Notre pays est le premier consommateur européen et le troisième mondial. Ce classement ne peut pas nous laisser insensibles et nous ne pourrons pas nous cacher éternellement derrière les arguments selon lesquels une baisse de l’usage des pesticides aurait un effet néfaste sur la compétitivité des entreprises françaises et entraînerait des distorsions de concurrence.

En pointant la surtransposition en agriculture, vous voulez justifier la primauté des exigences concurrentielles sur les impératifs inhérents à la santé humaine et à l’environnement. De notre point de vue, cela n’est pas de nature à résoudre les problèmes du secteur agricole.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 74.

Cet amendement vise également à supprimer l’article 12 de cette proposition de loi, qui introduit un principe de non-surtransposition des directives européennes en l’absence de motif d’intérêt général.

Tout d’abord, nous avons de réels doutes sur la rédaction de cet article. Comme dans d’autres articles de ce texte, la notion d’intérêt général est utilisée pour justifier les dispositifs proposés, sans qu’aucune définition précise de cette notion soit établie.

Je pense, mes chers collègues, que nous aurions des approches bien différentes sur les critères que devrait intégrer une telle notion. La santé humaine et la préservation de l’environnement me semblent des critères de premier plan pour une potentielle définition.

De même, la notion d’exigence minimale pour la transposition est particulièrement inquiétante sur le fond, car elle reviendrait à contraindre le gouvernement français et le législateur à se positionner sur les critères les plus faibles. Pourtant, nous savons bien que les négociations européennes, souvent longues et complexes, aboutissent régulièrement à des échelles adaptables pour convenir à la grande majorité des États membres.

Adopter un tel article reviendrait à être le moins-disant possible dans les transpositions du droit européen, qui va du sanitaire au droit du travail, et à affaiblir considérablement la position française dans les débats européens. Il est pourtant indispensable que la France tienne une position forte pour demander une harmonisation des normes européennes à la hausse pour l’ensemble des États membres. L’harmonisation est le seul moyen pour éviter les distorsions de concurrence. L’objectif visé par cet article n’est donc pas le bon.

Enfin, cet article pèche également par incohérence, car il illustre votre opposition à toute surtransposition, alors que vous procédez vous-mêmes à des surtranspositions, notamment à l’article 10 sur l’étiquetage.

Pour toutes ces raisons, qu’il s’agisse de l’imprécision de sa rédaction ou de son idéologie anti-européenne, nous vous proposons de supprimer l’article 12.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 113.

Mes collègues communiste et socialiste l’ont bien explicité : l’article 12 est éminemment problématique. On nous accuse de caricaturer le débat, mais ce texte se caricature lui-même et nous en sommes les premiers désolés.

Cet article demande de justifier les mesures qui vont plus loin que les exigences européennes. Soit. Comment ? En s’appuyant sur un rapport du Gouvernement qui analyserait leurs conséquences financières sans envisager les conséquences sur l’environnement, la santé ou l’emploi. Il réduit l’analyse des politiques publiques aux seules conséquences financières. N’est-ce pas caricatural ?

De plus, présenter les surtranspositions comme une problématique majeure de l’agriculture française, comme le fait le rapport qui est à l’origine de cette proposition de loi, n’est-ce pas une caricature ?

Un rapport du Gouvernement de 2022 estime pourtant que les surtranspositions sont rares et que, quand elles existent, elles sont pleinement assumées. Encore une fois, on peut se demander de quel côté est la caricature.

Concernant le S-métolachlore, l’Anses n’a fait qu’appliquer le droit européen et l’autorisation de cette molécule à l’échelle européenne expire à la fin du mois de juillet 2023. D’ailleurs, les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) rejoignent celles de l’Anses. N’est-ce donc pas de la caricature que de crier à la surtransposition, comme on a pu l’entendre dans le débat public ?

Pour nous, et comme le rappelait ce rapport, aller plus loin que le droit européen est légal et légitime, notamment pour protéger les citoyens et notre environnement. Cet article cherche à contraindre cette possibilité ; nous estimons au contraire que la France doit être leader sur ces sujets, ce qui permettrait par ailleurs d’anticiper les problématiques à venir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 12.

Il s’agit d’un article très important, qui vise avant tout à tirer la sonnette d’alarme sur les surtranspositions qui affectent massivement le monde agricole et dont les conséquences sont réelles, notamment en termes de concurrence déloyale sur le marché intérieur.

Les surtranspositions ne concernent d’ailleurs pas uniquement les produits phytosanitaires : nombre d’entre elles sont relatives à d’autres problématiques agricoles.

Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, cette alerte a également été émise par l’Assemblée nationale au mois de février dernier par le biais du dépôt d’une proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole. Selon les termes de ce texte qui a été adopté la semaine dernière, l’Assemblée nationale « regrette […] les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques » et « réaffirme l’impérieuse nécessité de lutter contre les surtranspositions des directives européennes, pour éviter les distorsions de concurrence ».

Alerter sur les surtranspositions ne signifie pas pousser au moins-disant. Cela revient à insister sur la nécessité de prendre garde, avant d’adopter des mesures pénalisantes pour notre agriculture sans aucune concertation européenne ni évaluation des conséquences et des effets de bord. Poser un principe de non-surtransposition, comme l’ont fait d’autres pays européens, notamment l’Allemagne, est un signal clair envoyé au Gouvernement.

Il ne s’agit pas de priver le Parlement de son droit fondamental à légiférer ; il n’en a jamais été question et ce serait juridiquement impossible. C’est sur l’évaluation a priori que cet article entend surtout mettre l’accent, pour que le Parlement ait bien conscience de ce qu’il s’apprête à voter et des conséquences de son vote.

Il ne me semble pas inacceptable de demander au Conseil d’État d’identifier dans ses avis les surtranspositions et de demander au Gouvernement de s’en expliquer. Cet article améliore l’information du Parlement. Les Allemands le font, je ne vois pas pourquoi nous ne le pourrions pas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’article 12, comme sur les amendements identiques visant à le supprimer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet article pose une bonne question : comment limiter la surtransposition ? Si la rédaction de l’article 12 nous semble insuffisante en l’état, sa suppression pure et simple reviendrait à considérer que la question n’est pas pertinente.

Or je rappelle que les surtranspositions ont des conséquences collatérales aux ramifications diverses, que ce soit en matière sanitaire, sociale, alimentaire, commerciale ou environnementale.

Pour autant, adopter cet article en l’état aurait des conséquences sur les concertations en cours sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles et le Gouvernement espère aller au bout de ces concertations pour construire collectivement une doctrine sur les surtranspositions.

Je crois par ailleurs que nous pouvons déjà agir sans nécessairement modifier la législation. C’est ce que nous faisons actuellement en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Ainsi, nous voulons réviser les objectifs et les modalités de mise en œuvre du plan Écophyto 2030 : nous ne devons interdire une molécule qu’après nous être interrogés sur les alternatives crédibles et sur les moyens de parvenir à son remplacement.

Plus que de lutter contre les surtranspositions, il s’agit de préparer l’agriculture à sortir de certains produits phytopharmaceutiques.

Je le répète : supprimer l’article 12 reviendrait à dire que les surtranspositions sont sans incidence, ce qui ne me semble pas tout à fait exact, et reviendrait à éluder la question ; dans le même temps, la rédaction de l’article n’est pas complètement aboutie.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

À notre sens, la question des surtranspositions est un leurre que l’on agite pour éviter de débattre des véritables sujets agricoles, à savoir les inégalités liées à la PAC ou encore l’absence de régulation européenne des marchés et d’équité dans les relations commerciales. Par exemple, c’est la fin des quotas qui a été le principal souci de la filière betterave.

Puisqu’il est question de surtranspositions, parlons des néonicotinoïdes : ils se sont invités dans le débat ici même en 2014 lors de l’examen d’une proposition de résolution européenne. J’avais alors arraché ma cravate de colère.

Nous sommes parvenus à interdire les néonicotinoïdes en France dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité. On avait alors parlé de surtransposition, mais la disposition avait été maintenue et, deux ans après, l’Union européenne les interdisait à son tour.

À la suite de tous ces débats, des dérogations permettant la réintroduction de certains néonicotinoïdes ont été accordées, notamment pour la filière betterave. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État ont cassé ces autorisations ; c’est à ce moment-là que la France a été exemplaire et elle peut l’être dans d’autres domaines.

C’est cela, l’exemplarité ?!

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Les néonicotinoïdes sont un cas typique de surtransposition.

Oui !

C’est un cas d’école !

Cela ne s’est pas passé tout à fait comme l’a raconté Joël Labbé.

Il existe en Europe cinq familles de néonicotinoïdes. L’Union européenne en a interdit quatre et en autorise toujours une.

La France, par surtransposition totale, a interdit tous les néonicotinoïdes. Se rendant compte des incidences de cette décision sur la production de betteraves, elle a réintroduit les néonicotinoïdes dans l’enrobage de la graine, ce qui était interdit au sein de l’Union européenne. Par conséquent, très normalement, la CJUE est intervenue pour empêcher la France de continuer.

Aujourd’hui, parce qu’elle a surtransposé et s’est vu interdire la seule mesure sur laquelle elle était revenue, la France se retrouve sans solution, alors même que tous les autres pays européens auront la possibilité de traiter le puceron foliaire avec l’acétamipride.

Nous sommes donc dans l’impasse, et cela ne concerne pas seulement les betteraves. Par exemple, avec l’interdiction à venir de la spirotétramate, les Polonais continueront de traiter le puceron cendré de la pomme avec la cinquième famille de néonicotinoïdes, autorisée à l’échelon européen, mais interdite en France !

Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. Pour la pomme, comme pour la betterave, les arboriculteurs français seront dans une impasse technique !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur Duplomb, je vous remercie d’avoir expliqué pourquoi il faut parfois surtransposer !

Quelle est la problématique des néonicotinoïdes ? Quelque 1 200 études, sinon plus, attestent scientifiquement de leur dangerosité

Dans ces conditions, heureusement – heureusement ! – que la France garde la liberté d’interdire ces produits qui sont dangereux pour la santé humaine et pour la biodiversité.

M. Laurent Duplomb. On mangera donc du sucre brésilien et des pommes polonaises !

Heureusement que nous pouvons surtransposer ! Cela me paraît particulièrement important.

Par ailleurs, si l’on veut renoncer à toute surtransposition, il vaudrait tout de même mieux que la France respecte déjà le droit européen… Or elle a été condamnée un nombre assez important de fois pour non-respect de directives européennes, qu’il s’agisse de la qualité de l’air ou de l’eau, des gaz à effet de serre, etc. Soyons cohérents !

Sur la question de produits qui ont été établis comme dangereux par de nombreuses études scientifiques, la responsabilité du Gouvernement est engagée. Je me rappelle Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, déclarant à cette tribune : nous savons et nous serons responsables.

Alors, oui, heureusement que nous pouvons surtransposer pour interdire certains produits. Il n’est qu’à prendre l’exemple du chlordécone : si la France avait pris les devants et interdit ce produit, nous n’aurions pas les problèmes sanitaires que nous connaissons aujourd’hui.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Allons jusqu’au bout de votre démonstration, mon cher collègue.

Vous refusez le sucre fabriqué grâce aux néonicotinoïdes, mais puisque l’industrie sucrière française est en train de fermer en raison de ce qu’on considère comme un danger pour l’être humain, on importe du sucre fabriqué de cette manière… Votre démonstration n’est donc pas aboutie.

Dans le même temps, notre balance commerciale se dégrade et nous perdons nos producteurs et notre savoir-faire. Continuez ainsi et ce sera bientôt la fin de l’agriculture française !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis obligé d’intervenir…

Il y a des solutions ! Des producteurs de betteraves proposent du sucre bio ; il est vrai que cela entraîne parfois des baisses de rendement, mais c’est tout à fait possible.

D’ailleurs, on importe beaucoup de sucre de betterave bio.

Pour les riches !

Il faudrait sans doute réfléchir aux moyens de favoriser cette production en France.

« Il n’y a pas de solution », « c’est inéluctable » : voilà ce qu’on entend tous les jours ! Il existe pourtant bien des possibilités, mais il faut avoir la volonté de les mettre en place, ce qui demande de travailler sur d’autres pratiques.

Le directeur scientifique agriculture de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a récemment été auditionné par la commission des affaires économiques.

On peut continuer ainsi longtemps – faire le vide, stériliser les campagnes – et on aura de plus en plus de soucis. Prenons le taureau par les cornes.

M. Laurent Burgoa. Pas vous !

M. Daniel Salmon. Regardons les choses en face et faisons attention à la terre que nous léguerons à nos enfants.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

On parle de danger pour l’environnement ou pour la santé humaine, mais jamais de dose. Pourtant, c’est une notion fondamentale : les substances ne présentent de toxicité qu’à partir d’une certaine dose épandue.

Monsieur Labbé, j’ai fait partie, avec Chantal Jouanno, des premiers cosignataires pour interdire les néonicotinoïdes, lorsqu’il a été établi que c’était dangereux pour les abeilles. Je l’ai fait sans réserve, même s’il se trouve que cela n’a pas été suffisant, puisque les abeilles sont confrontées à d’autres dangers et qu’il s’agit d’un problème multifactoriel.

En matière de toxicité et de toxicologie, on ne parle pas suffisamment des doses, alors même que c’est fondamental, je le répète. Entre le danger et le risque se pose la question de la dose épandue, paramètre que l’on ne prend pas assez en compte.

Si l’on parle d’un système à zéro pesticide, comme le prônent certains de mes voisins dans cet hémicycle, il est clair que nous reviendrons rapidement aux famines du Moyen Âge.

Nous aurons toujours des insectes, des bactéries, des champignons prêts à dévaster nos cultures.

Avec le remembrement, nous avons des surfaces cultivées de plus en plus importantes et, en cas d’épidémie, ce sera la catastrophe. Il est vrai que nous ne connaîtrons pas de famine, parce que nous importerons !

J’ai des amis producteurs en bio qui sont ravis que leurs voisins traitent leurs champs…

Soyons réalistes : l’agriculture bio à 100 % n’est pas possible aujourd’hui sur notre territoire. Certains s’y sont essayés, comme des viticulteurs alsaciens ou des producteurs du Sud-Ouest : ce n’est pas possible.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

Soyons raisonnables ! Le Président de la République a dit : « Il n’y aura pas d’interdit sans solution. » Il a raison.

Voilà bien des années que les néonicotinoïdes sont utilisés sur la betterave, qui n’est pas une plante mellifère. Cela signifie qu’il n’y a aucune dangerosité avérée

– aucune ! – et que la solution de l’enrobage avec des néonicotinoïdes permettait, pendant une période de quatre-vingts jours à quatre-vingt-dix jours, de protéger la plante le temps de son développement. Il n’y avait aucune trace, de quelque nature que ce soit, à part celle que certains veulent inventer, mais qui ne s’appuie sur rien de concret.

Si vous ne permettez pas le développement de la recherche pour que nous puissions nous passer de néonicotinoïdes en 2028 et continuer à produire de la betterave, alors nous serons totalement dépendants de nos importations pour ce qui est du sucre, de l’alcool, du gel hydroalcoolique, du carburant ou de l’alimentation animale.

La parole est à M. le ministre.

Je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons déjà eu il y a quasiment trois ans sur les néonicotinoïdes.

Je tiens juste à apporter certaines précisions.

Dans l’affaire des néonicotinoïdes, on peut parler d’un cas avéré de surtransposition. On peut aussi faire le constat d’un échec : quand on perd 30 % ou 60 % d’une récolte de betteraves, c’est non pas à cause des quotas, mais de la jaunisse.

Il nous faut crédibiliser les solutions de remplacement. Tel était d’ailleurs l’objet de la dérogation de trois ans qui avait été votée au Sénat et à l’Assemblée nationale.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’impose à nous, le sénateur Duplomb l’a très bien expliqué. Au fond, la Cour de justice a simplement rappelé – vous me pardonnerez cette tautologie – que, lorsque c’est interdit, c’est interdit…

Essayons de tirer une leçon de ce qui s’est passé. Lors d’une prochaine transposition, il serait bon de réfléchir en amont aux solutions de remplacement et aux moyens à consacrer à la recherche pour éviter de nous retrouver en situation de surtransposition et de fragiliser les filières.

Enfin, monsieur Salmon, vous dites que la solution, c’est de consommer du sucre bio, mais connaissez-vous l’état du marché ? Seulement 0, 5 % du sucre consommé en France est bio ! Il faudrait alors ajouter dans la proposition de loi un nouvel article pour interdire de consommer du sucre non bio… Ce serait évidemment une surtransposition, mais surtout un déni de réalité !

Je le répète : 0, 5 % du sucre consommé en France est bio. Ce n’est pas l’offre qui va créer la demande ; il faut créer de la demande pour qu’il y ait de l’offre, sinon nous n’y arriverons pas et le sucre consommé en France ne sera pas produit dans notre pays.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Je tiens à rétablir une vérité, car depuis le début de la soirée, on a l’impression qu’il y a, d’un côté, l’agriculture vertueuse, qui n’utilise aucun produit phytosanitaire, et, de l’autre, une agriculture qui ne pense qu’à ramasser du pognon, quitte à jouer avec la santé et le bien-être de nos concitoyens.

Nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prétendent, chiffres à l’appui, que l’utilisation de produits phytosanitaires n’a fait qu’augmenter depuis des années, mais ils se sont arrêtés aux années 2017-2018. Or depuis, selon un rapport gouvernemental, la consommation par le monde agricole de produits phytosanitaires – je les appelle « produits de soin de la plante » – a chuté.

Ainsi, la consommation globale de produits phytosanitaires a baissé de 19 % entre 2019 et 2021, celle des produits dits à grands risques, les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 1 (CMR1), de 85 %. Les seuls produits dont l’utilisation a augmenté ces dernières années, ce sont les produits utilisés en agriculture biologique, que l’on appelle aussi biologiquement contrôlable : leur utilisation est en hausse de 15 %.

Il ne faut donc pas croire qu’il y aurait les bons d’un côté, les mauvais de l’autre. L’agriculture en général fait des efforts importants depuis un certain nombre d’années pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 rectifié, 74 et 113.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 95, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; »

II. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures proposées aux normes européennes, qui comprend une analyse des normes européennes en la matière qui ne seraient pas respectées par l’état du droit

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présente également une analyse des conséquences pour l’environnement et la santé des non-conformités du droit français au droit de l’Union européenne identifiées, et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour y remédier.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement devrait vous satisfaire, monsieur le ministre, mes chers collègues, car il vise à trouver un équilibre.

À l’inverse de la logique proposée à l’article 12, nous proposons ici un principe de non-« sous-transposition » et de lutte contre les sous-réglementations en matière environnementale, sanitaire et de protection sociale.

Il nous paraît essentiel de nous interroger sur une bonne harmonisation du droit de l’Union européenne entre les États membres et sur une juste articulation entre le droit national et le droit communautaire.

Or, en mettant l’accent sur les surtranspositions, cet article occulte un pan entier de la réflexion : le fait que la France est également concernée par des sous-transpositions ou des sous-réglementations.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques exemples dans les domaines de la santé et de la préservation de l’environnement.

En février 2023, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé lui demandant de se mettre en conformité avec la directive Eau potable.

Dans une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’utilisation de pesticides soit effectivement restreinte, voire interdite, dans les zones classées Natura 2000 pour se conformer au droit européen.

La Commission européenne a également estimé prendre très au sérieux les potentielles infractions à la directive-cadre sur l’eau liées aux projets de stockage d’eau qui se développent sur le territoire français.

Par ailleurs, dans sa lettre d’observation sur la première version du plan stratégique national (PSN) français en matière de politique agricole commune, elle a formulé de nombreuses critiques et demandes d’ajustements, principalement sur une insuffisance de la prise en compte des enjeux environnementaux.

Au regard de ces exemples, il nous semble essentiel que le présent article prévoie également une étude des sous-transpositions dans notre droit.

On ne peut pas en permanence se victimiser et ne pas regarder les choses dans leur globalité. Tout n’est pas ou tout blanc ou tout noir. Il existe à la fois des sous-transpositions et des surtranspositions.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pas adoptées, sauf

par les mots :

adoptées que

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 95 ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 95 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 126, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

Je mets aux voix l’amendement n° 126.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 96, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Nous proposons de compléter le contenu du rapport relatif à la mise en œuvre des clauses miroirs, dont on parle si souvent, plus précisément en ce qui concerne l’article 44 de la loi Égalim.

Ce dossier n’avance pas. Les moyens affectés par l’État pour protéger notre agriculture de la concurrence déloyale des produits importés qui ne sont pas conformes aux exigences que, à raison, nous nous appliquons sont bien trop faibles pour permettre à l’administration de mener à bien sa mission.

L’instauration de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur serait pourtant un moyen de protéger notre agriculture de la concurrence déloyale, comme cela est démontré dans le rapport d’information du Sénat sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne et dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2023.

Les producteurs font face à une concurrence déloyale, tandis que les consommateurs sont exposés à des risques sanitaires.

La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est l’un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.

Nous proposons que soit dressé un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Au Sénat, on parle depuis très longtemps des clauses miroirs, sur lesquelles nous sommes assez nombreux à être d’accord. Il faut désormais aller de l’avant pour lutter contre la concurrence déloyale.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.

L’amendement n° 97, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen le principe d’un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales du secteur agricole, qui l’exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Si les clauses miroirs évoquées dans la présente proposition de loi peuvent constituer un outil pour amorcer une régulation des échanges, elles ne seront pas suffisantes.

Par ailleurs, la Commission européenne semble résolue à conclure l’accord avec la Communauté économique des pays d’Amérique du Sud (Mercosur), alors que les conditions, notamment des clauses miroirs suffisantes, ne sont pas réunies.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le soutien de la France, à l’échelon international et européen, au principe d’un traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des relations commerciales internationales, afin de l’exclure de tout accord commercial global ou de libre-échange.

Sans régulation des marchés agricoles et sans sortie de ce secteur des accords de libre-échange, la construction de la compétitivité environnementale, sociale, économique et sanitaire de notre agriculture sera nécessairement mise à mal par la concurrence de productions moins-disantes.

Penser que les agriculteurs français pourront rivaliser avec leurs concurrents à l’échelle mondiale est un leurre. Une telle rivalité n’est en outre pas souhaitable, car la compression des normes et des charges se fait au détriment de la protection sociale des travailleurs et de l’environnement.

Le choix des systèmes alimentaires doit s’effectuer sans dumping, pour atteindre la souveraineté alimentaire telle qu’elle a été définie par La Via Campesina lors du sommet de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) : il s’agit du « droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite par des méthodes […] durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires ».

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, parce que l’exclusion du secteur agricole de tout accord commercial global ou de libre-échange ne me semble ni réaliste ni même souhaitable.

Néanmoins, je partage les préoccupations de notre collègue : il faut être attentif à l’addition des accords de libre-échange conclus à l’échelon européen et à leurs conséquences sur chacune des filières.

Enfin, cet amendement s’apparentant à une injonction au Gouvernement, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vient d’invoquer Mme la rapporteure.

J’ajoute, à la suite de l’échange que nous avons eu précédemment sur les questions de surtransposition, que si nous étions déjà d’accord entre Européens sur les normes à appliquer, l’idée qu’il faut avancer sur les clauses miroirs serait davantage acceptée.

Quand je dis à nos partenaires européens qu’il faut mettre en œuvre des clauses miroirs, ils me répondent que les sujets concernés relèvent d’une réglementation française. C’est notamment pour cette raison que je milite pour des réglementations européennes s’appliquant dans tous les États membres : c’est à partir de ce moment-là que nous pourrons imposer des clauses miroirs dans les accords commerciaux.

Enfin, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, nous avons besoin d’accords internationaux et de règles dont l’agriculture ne doit pas être exclue. C’est d’ailleurs parce que nous signons des accords internationaux que nous pouvons faire reconnaître nos signes de qualité à l’extérieur de nos frontières et empêcher que certains faussaires ne viennent troubler le jeu.

Nous devons travailler sur les clauses miroirs, les penser en Européens et ne pas exclure totalement le secteur agricole des accords internationaux, ce qui serait contraire à la vocation exportatrice de notre pays.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je remercie notre collègue Daniel Salmon d’avoir déposé cet amendement. Il nous donne l’occasion de parler un peu de la question du libre-échange, alors que le Parlement est privé de débat sur ce sujet – il y a quand même là un petit problème démocratique.

Je le dis de nouveau, il faudra bien que le Ceta, l’accord économique et commercial global avec le Canada, soit examiné un jour par le Sénat.

D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous répète également que je suis toujours disponible pour visiter une exploitation agricole qui trouverait des avantages à la signature de cet accord.

Je ne l’ai pas oublié !

De même, si vous trouvez une exploitation pour laquelle un accord avec le Mercosur serait bénéfique, je suis preneur !

Vous êtes le quatrième ministre de l’agriculture en six ans à me dire que vous allez me faire visiter une telle exploitation : j’attends toujours !

Pour ma part, je ne comprends pas comment le Sénat peut continuer à se laisser humilier ainsi par le Gouvernement. Allons-nous un jour contraindre le Gouvernement à débattre au Parlement du Ceta et à nous permettre de voter sur cet accord ? En cas de vote négatif, peut-être remettrons-nous sur la table certaines choses ?

Les clauses miroirs, c’est très intéressant : il ne faut pas accepter d’importer des produits qui sont interdits en France. Je pense que nous pourrions nous mettre d’accord sur ces questions avec une grande partie de la droite sénatoriale.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis ravi d’apprendre qu’il faut des accords de libre-échange pour faire du commerce ! Si tel était le cas, nous n’aurions pas beaucoup commercé depuis le Moyen Âge ! Ainsi, il aurait fallu attendre l’ultralibéralisme et le libre-échangisme pour faire du commerce ? J’ignorais que l’on vivait en autarcie avant les années 1970.

Je pense que la question se pose d’inscrire dans les traités de libre-échange une exception agricole, à l’instar de l’exception culturelle, car l’agriculture est toujours la variable d’ajustement dans ces traités. Sommes-nous d’accord pour dire que les produits alimentaires et agricoles ne sont pas des produits comme les autres ?

Il faudra bien, à un moment, que nous ayons un débat sérieux sur ces questions. Et j’espère que le Sénat dans son ensemble se fera un jour respecter par le Gouvernement !

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mes chers collègues, je vous informe que, depuis la reprise de la séance, nous avançons au rythme de quatorze amendements à l’heure, ce qui pourrait nous conduire, si nous continuions ainsi, à achever l’examen du texte vers trois heures trente du matin.

Or, pour des raisons de cohérence, je vous propose d’essayer d’achever l’examen de ce texte ce soir. Si nous accélérions un peu notre rythme, nous pourrions peut-être nous coucher à une heure un peu plus raisonnable. Ne voyez toutefois dans mon propos aucune volonté de ma part de contraindre le débat très intéressant que nous avons ce soir.

Mes chers collègues, il est presque minuit, je vous propose d’ouvrir la nuit afin de terminer l’examen de ce texte dans les conditions que vient d’indiquer Mme le rapporteur.

Il n’y a pas d’objection ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 63 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 114 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13.

Initialement, cet article prévoyait que l’Anses devait présenter, dans ses décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques.

En commission, la rapporteure a proposé de réécrire le dispositif, estimant que l’Anses ne pourrait pas assumer cette mission, et donné au ministre de l’agriculture le pouvoir de suspendre une décision du directeur général de l’Anses sur le fondement de cette balance bénéfices-risques.

L’article 13 prévoit également d’introduire un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une AMM pour permettre, dans un premier temps, et pendant six mois, de continuer à vendre et distribuer ce produit, puis, dans un second temps, de continuer à l’utiliser, à le stocker ou à l’éliminer pendant une année supplémentaire.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent fermement à ces deux propositions, qui, si elles étaient adoptées, remettraient totalement en cause le processus actuel d’autorisation et de retrait des AMM et affaibliraient fortement l’Anses, et ce uniquement dans une logique économique.

D’une part, nous estimons que l’Anses est une agence d’expertise scientifique indépendante, dont le rôle est notamment d’évaluer l’impact d’un produit sur la santé humaine et l’environnement. Il semble inenvisageable que ses décisions puissent être dictées ou remises en cause sur le fondement de critères économiques.

Nous considérons qu’un ministre de l’agriculture ne peut pas avoir le pouvoir de suspendre à son gré une décision de cette agence, notamment s’il peut invoquer, à l’appui de sa décision, les distorsions de concurrence avec un autre État membre.

Nous savons tous ici qu’il n’en faudra pas plus à certains lobbies pour s’engouffrer dans la brèche, exercer des pressions et produire des analyses plus ou moins fondées, comme l’a bien montré le récent scandale Phytéis.

D’autre part, l’introduction d’un délai de grâce automatique, qui pourrait courir pendant une durée de dix-huit mois, pose aussi de graves questions en matière de sécurité sanitaire et environnementale.

Rien, dans cet article, ne va dans le bon sens. Une fois de plus, nous avons le sentiment que, derrière la recherche de compétitivité, il y a une volonté de déréguler et de déréglementer.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 63.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 114.

Il est également défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne touchons pas aux missions de l’Anses, nous redonnons au ministre de l’agriculture un pouvoir politique sur un certain nombre de molécules.

Il s’agit de lui permettre non pas d’agir à son gré, mais de procéder à une analyse bénéfices-risques, de vérifier si les molécules qui sont en cause sont autorisées ou pas dans d’autres pays européens, s’il existe des solutions de repli et d’évaluer les conséquences sur les filières et sur l’industrie agroalimentaire.

Fort de ces éléments, le ministre pourra ensuite prendre une décision, pousser la recherche afin de trouver des solutions de remplacement et inciter l’Union européenne à décréter une interdiction totale dans l’ensemble de l’Union européenne, si cela est nécessaire.

Cela ne remet absolument pas en cause l’indépendance de l’Anses, qui continuera de rendre ses avis de la même manière.

J’avoue être très surprise de la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui a adopté des positions très fortes sur le projet de fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) lors de l’examen du projet de loi relatif au nucléaire. Vous avanciez alors la question de l’indépendance ; vous vous contredisez aujourd’hui, mais peu importe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Paradoxalement, à partir des mêmes arguments que Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable sur ces amendements.

Je n’ai jamais dit, y compris lors des récentes controverses sur ce sujet, qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’Anses. Jamais ! J’ai simplement dit qu’on pouvait débattre avec elle, comme vous le faites d’ailleurs vous-même dans bien des cas, quand cela vous arrange, sur le rapport coût-efficacité et sur les conséquences de ses travaux.

Mesdames, messieurs du groupe écologiste, vous avez vous-mêmes remis en cause les préconisations de l’Anses sur la grippe aviaire, ainsi que sur les nitrites.

Nous n’en avons pas le pouvoir !

Si, si, vous avez remis en cause les préconisations de l’Anses sur le plan nitrites, mais aussi sur d’autres sujets.

La question des néonicotinoïdes est un problème de droit européen et de surtransposition française. L’Anses n’a rien à voir dans cette affaire.

Cela étant, il ne faut pas nier les obstacles. Nous devons mettre fin à l’utilisation des néonicotinoïdes, tout le monde est d’accord sur ce point, y compris ici au Sénat.

On est d’accord !

La dérogation n’aura duré que deux ans, mais le fait est que nous avions initialement prévu trois ans. Si certains souhaitent que l’on renouvelle cette dérogation pour trois ans, puis encore pour trois ans, etc. alors le problème est d’une autre nature. Il nous faut trouver des solutions de remplacement, car nous sommes pour l’instant dans une impasse.

Nous avons besoin que l’Anses éclaire les débats et qu’elle délivre les autorisations de mise sur le marché, mais il n’est pas inutile que nous ayons un débat sur la synchronisation avec les négociations européennes.

Monsieur le sénateur Labbé, vous avez dit que l’on connaissait déjà la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Non, nous ne la connaissons pas : une décision sur le S-métolachlore sera rendue dans quelques semaines, à la fin du mois de mai. Qu’adviendra-t-il si la décision prise à l’échelon européen diffère de celle de l’Anses ?

C’est ce qui va se passer !

Qu’aurons-nous gagné ?

La question qui se pose n’est pas de savoir ce que dit l’Anses sur le fond, d’autant qu’elle a accordé un délai de six mois pour la vente des produits contenant du S-métolachlore et d’un an pour l’utilisation des stocks ; la question est, et cela ne me paraît pas révolutionnaire, d’essayer de synchroniser les agendas européens et nationaux.

Mais je m’éloigne de l’article 13. Je le redis, j’émets un avis favorable sur les amendements de suppression, car cet article ne règle pas les questions que nous nous posons sur l’Anses. Les sujets qu’il nous reste à traiter sont, pour certains, devant nous, en particulier la synchronisation avec le calendrier européen.

Le risque n’est pas ici la concurrence avec des pays tiers hors de l’Union européenne. Si certaines molécules étaient durablement interdites dans notre pays, bien avant les autres États membres de l’Union européenne, aucune disposition ne nous permettrait d’empêcher l’arrivée des produits. Ce sont alors nos filières qui disparaîtraient, quand d’autres pays continueraient d’utiliser des produits que nous aurions, nous, interdits. Tels sont les sujets sur lesquels nous devons travailler, dans le cadre d’un débat apaisé.

L’Anses n’est pas une autorité indépendante, c’est une agence, placée sous cotutelle conformément à la loi – le dire n’a rien d’insultant. En tant que tutelle, le ministre de l’agriculture a le droit d’émettre un avis et d’essayer de trouver la voie d’un compromis. Cela ne remet pas en cause la validité des éléments scientifiques utilisés par l’Anses.

Nous devons continuer de travailler sur ces sujets afin d’éviter les surtranspositions.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

Mon explication de vote portera sur l’article 13, qui est au cœur des débats sur cette proposition de loi.

J’ai déjà fait part de mes réticences sur un certain nombre de dispositions concernant l’usage des pesticides.

Comme je l’ai expliqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques, les modifications qui ont été introduites en commission sont pour moi une ligne rouge, car elles induisent un durcissement du dispositif.

La version initiale de cet article préservait la souveraineté de l’Anses, et ce malgré l’introduction d’un calcul bénéfices-risques. En offrant au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire un droit de veto sur ses futures décisions, les modifications introduites en commission retirent de facto son pouvoir décisionnaire à l’Agence.

Confier la décision finale de l’interdiction d’un produit phytosanitaire au ministre présente le risque que les arbitrages ne se fassent pas dans le but de défendre le seul intérêt général.

C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai fait en commission des affaires économiques, je voterai contre l’article 13.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.