Interventions sur "circonscription"

dans le cadre de son ordre du jour réservé, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen propose aujourd’hui de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Ainsi notre proposition de loi n’a-t-elle d’autre objet que de revenir à l’état du droit antérieur à la loi du 11 avril 2003, dont les dispositions n’ont pu atteindre, s’agissant de l’élection au Parlement européen, les objectifs que s’était fixés le Gouvernement, alors dirigé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Quasi...

...stendu. Si la représentation équitable du corps électoral dans sa diversité politique était assurée, les élus ne pouvaient, toujours selon le même fameux ministre, échapper à l’anonymat des listes nationales. Le fait qu’ils ne soient pas clairement identifiés par leurs électeurs contribuait ainsi à alimenter l’abstention. Observons le résultat sept ans et deux scrutins plus tard. La création des circonscriptions interrégionales n’a répondu à aucune logique objective. Ces « euro-régions » ne correspondent d’ailleurs à aucun bassin de vie, aucune solidarité territoriale, aucun projet commun de développement, aucune logique d’aménagement, aucune réalité historique, sociologique ou géographique. En clair, elles ne correspondent à rien, à part, peut-être pour l’Île-de-France, qui est la seule région à n’avo...

...au moment où la plus grande partie de nos concitoyens rejette avec force la politique qu’elle mène. Elle évite à son chef d’avoir à s’impliquer personnellement en s’abritant derrière la pluralité des scrutins. Mais cela ne dupe personne quant à l’artifice employé étant donné l’incohérence du découpage. Et la représentation de la diversité géographique de notre pays n’a pas attendu la création des circonscriptions interrégionales pour être une réalité. En effet, les partis politiques ont toujours pris soin de constituer des listes qui prenaient en compte l’ensemble du territoire de la République, en y faisant figurer des candidats de toutes origines géographiques. Ce savant dosage était peut-être complexe, mais il était une réalité. Mieux, la constitution d’une liste unique évitait de recourir aux parac...

En tout cas, loin de répondre aux attentes empressées du Gouvernement de 2003, le changement de mode de scrutin n’a pas eu les effets escomptés. Je conviens qu’il faut interpréter ces chiffres à l’aune de la progression générale de l’abstention sur la même période. Mais que l’on ne tente pas de nous faire croire que revenir à une circonscription unique serait encore pire ! Cet argument ne tient pas, et c’est l’inverse qui est vrai.

...ait que la conciliation entre « la recherche d’une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus » et « la représentation des divers courants d’idées et d’opinons » auxquelles tendait la loi ne contrevenait à aucun principe constitutionnel. Certes, les apparences ont été sauvées puisque, en effet, rien n’empêche matériellement tel parti de présenter des listes dans l’une ou l’autre des circonscriptions. La loi de 2003 a même eu le mérite de supprimer le cautionnement et d’abaisser à 3 % le seuil requis pour obtenir le remboursement des dépenses de campagne et des frais de propagande officielle.

Cependant, ces considérations n’enlèvent rien au fait que ce mode de scrutin favorise mécaniquement les plus grandes formations politiques, qui disposent des moyens matériels et humains pour mener campagne de front dans l’ensemble des circonscriptions interrégionales. Les formations moins importantes ne disposent pas de ces moyens, et, même s’il est possible de présenter une liste dans une seule circonscription, cette possibilité ne revêt aucun sens, en tout cas aucun sens politique, dès lors que, comme je l’ai déjà dit, l’élection européenne comporte un enjeu national puisqu’y sont exprimées des prises de position de politique nationale. E...

Naturellement, la réponse est à chaque fois non. Le rétablissement d’une circonscription unique permettra précisément de ne plus engendrer de telles distorsions de représentation et n’en sera donc que mieux compris et accepté par nos compatriotes. Mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi vous demandent d’approuver ce texte au nom d’un impératif démocratique : redonner aux élections européennes la place qui doit être la leur, c’est-à-dire les replacer au niv...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à examiner la proposition de loi déposée par notre collègue Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du RDSE, qui vise à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen. Comme vous le savez, la mise en place de plusieurs circonscriptions a été approuvée par le législateur à l’occasion de la loi du 11 avril 2003, qui a créé les huit « euro-régions » dans le cadre desquelles nos concitoyens s’expriment depuis les élections européennes de juin 2004. La présente proposition de loi prévoit ...

Le premier constat est donc que le mode de scrutin français est totalement conforme aux normes de l’Union. Deuxième constat, le rétablissement d’une circonscription unique serait un choix qui pourrait se révéler dangereux, puisque ce système s’exposerait aux mêmes critiques et aurait les mêmes effets pervers que le mode de scrutin auquel nous avons renoncé en 2003. La circonscription unique avait trois défauts principaux.

Troisièmement, en empêchant les candidats de faire campagne sur des thèmes locaux ou sur des questions de proximité, elle donnait aux problématiques européennes un caractère plus abstrait et en tout cas plus lointain. Ces défaillances, qui avaient fondé l’abandon de la circonscription unique, ne manqueront pas de se répéter si nous la rétablissons. Or, il ne serait pas judicieux de revenir à un système dont nous connaissons par le menu l’ensemble des défauts. Enfin, la mise en place de circonscriptions multiples, outre qu’elle garantit la démocratie, est aussi un gage d’efficacité pour notre propre représentation au Parlement européen. Quant aux arguments mis en avant par le...

...nce au Parlement européen doivent représenter l’ensemble de la nation, et donc être élus dans un cadre strictement national. Pour autant, je ne peux souscrire à ce raisonnement. Tout d’abord, j’admets que la réforme de 2003 n’a pas provoqué une augmentation de la participation électorale. Toutefois, je souligne qu’aucun lien statistique ne peut être établi entre la conformation et le nombre des circonscriptions, d’une part, et le taux d’abstention, d’autre part. Plus généralement, il faut se garder de penser qu’un mode de scrutin peut, à lui seul, expliquer le désir qu’ont les électeurs de voter ou de ne pas voter. Ensuite, je considère que la création de plusieurs circonscriptions n’a pas remis en cause le caractère pluraliste des élections européennes, mais que, à l’inverse, elle a permis de ration...

...aractérisait par un « émiettement » qu’il a qualifié de « caricatural » : neuf listes ont, en effet, fait élire des candidats lors des élections de 1999. Cette dispersion, qui n’existait dans aucun autre pays d’Europe, nuisait fortement à la crédibilité de la France, ce qui, en retour, limitait notre influence au sein des institutions européennes. J’estime donc que la mise en place de plusieurs circonscriptions a contribué à améliorer la représentation des intérêts de notre pays et à donner une image plus positive de la France auprès de nos partenaires dans l’Union. Enfin et surtout, je rappelle que le mode de scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’hab...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Il s’agit de mettre un terme à un découpage électoral artificiel dont nous avons dénoncé les faiblesses en 2003, lorsqu’il a été mis en place. Nous nous félicitons de cette proposition. Il est en effet plus que temps de revenir sur la loi du 11 avril 2003, qui n’a tenu aucune de ses promesses. En instituant huit circonscri...

Elle vise en effet un objectif auquel j’ai toujours cru. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que le scrutin national crée une distance entre les électeurs et leurs représentants au niveau européen. La distance entre les députés européens et leurs concitoyens est plus une question de personnalité qu’une question de circonscription électorale. Comme je le dis souvent, cela me rappelle les discussions que nous avons dans un autre cadre à propos des conseillers généraux, qui seraient proches des concitoyens, alors que les conseillers régionaux en seraient éloignés. Ayant assuré les deux fonctions, je puis vous assurer que je suis restée la même : je me suis sentie aussi proche de mes concitoyens dans l’un et l’autre cas. La ...

A contrario, parfois, je me sens plus proche des habitants d’Angers, ville qui est située sur la Loire comme l’est mon département. Les circonscriptions ne couvrent donc pas un territoire très pertinent. Monsieur le rapporteur, vous en avez appelé tout à l'heure à une nécessaire rationalisation de la vie politique. Cette remarque m’a frappée : pour vous, rationnaliser ce serait diminuer le nombre de candidatures et le nombre de listes ! Je pense au contraire que les élections doivent être l’occasion, pour tous les partis politiques, de constit...

Néanmoins, le cas de deux grands pays comme l’Espagne et l’Allemagne, qui n’ont pas de circonscriptions électorales, m’amène à réfléchir dans la mesure où ces pays n’ont pas la tradition unitaire qu’a la France. L’Allemagne est un pays fédéral…

En tout cas, elle n’a pas de circonscriptions ! La tradition républicaine et nationale française est une tradition unitaire, ce qui n’est le cas ni en Allemagne ni en Espagne. En conséquence, je ne vois pas quel inconvénient il pourrait y avoir pour notre pays à adopter un mode de scrutin national. Il n’en ressortirait qu’une lisibilité plus grande lors des élections et une identification encore plus grande des députés européens français....

...r cette judicieuse proposition de loi, que le groupe socialiste votera. En cela, il sera fidèle à l’esprit de l’amendement que j’avais eu le plaisir de défendre le 6 mars 2003, et que le Sénat n’avait pas adopté. À travers cet amendement, cosigné par Jean-Claude Peyronnet, Marie-Christine Blandin et notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, notamment, je demandais que nous en restions à la circonscription nationale. J’expliquerai pourquoi nous avions adopté une telle position. Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, nous concevons parfaitement qu’une élection où il n’y ait pas de découpage soit pour vous un déchirement, presque un drame personnel, tant votre talent est grand dans cet exercice !

...nce, je le plains car il est toujours difficile de plaider en faveur d’un dossier qui n’est pas défendable ! C’est le cas ici, dans la mesure où tous les arguments qui avaient été présentés en 2003 par Patrice Gélard, et que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, se sont étiolés dans les faits. Ainsi du discours sur l’abstention : Patrice Gélard affirmait que l’existence de plusieurs circonscriptions permettrait de lutter contre ce phénomène… Telle est la thèse que vous souteniez hier, chers collègues de la majorité. Et comme ce prétendu remède à l’abstention a échoué, aujourd'hui, de façon tout à fait extraordinaire, dans une parfaite réversibilité de votre discours, vous affirmez que les autres systèmes n’ont pas davantage de succès et que, de toute façon, ce n’est pas le mode de scrutin ...

Ce n’est pas le mode de scrutin qui rapproche le député de l’électeur, mais la volonté de l’élu de s’implanter sur un territoire, d’y expliquer son action et d’y défendre des idées, sachant que, en outre, le fonctionnement de l’Union européenne est très difficile à faire comprendre. Le gouvernement de Lionel Jospin avait lui aussi prévu la création de telles circonscriptions interrégionales, je vous en donne acte, mais ce projet, heureusement, n’est pas allé jusqu’à son terme. En effet, ces « eurorégions » n’ont aucune réalité, aucune unité. Ainsi, les électeurs du Languedoc-Roussillon votent avec ceux de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées dans une grande circonscription. Or vivre à Montpellier, ce n’est pas vivre à Bordeaux ! En revanche, être français, cela a un sen...