Interventions sur "conjoint"

En l’état actuel du droit, une mise en disponibilité est accordée de droit à un fonctionnaire qui en fait la demande dans les cas suivants : pour donner des soins à son conjoint, son enfant ou un ascendant victime d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap ; pour élever un enfant de moins de huit ans ; pour suivre géographiquement son conjoint ou son partenaire pacsé ; pour se déplacer en vue de l’adoption d’un enfant ; pour exercer un mandat d’élu local ; enfin, dans la fonction publique hospitalière, pour rechercher un emploi quand son poste a été supprimé. Eu égar...

Je formulerai trois observations. D’abord, je signale que, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se trouvent des mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, je fais remarquer qu’on accorde une mise en disponibilité à des fonctionnaires pour suivre géographiquement leur conjoint ou leur partenaire, ou pour se déplacer afin d’adopter un enfant. Ne peut-on pas l’autoriser également dans les cas de violences ? Au demeurant, ce n’est jamais qu’une possibilité qui est ainsi offerte au fonctionnaire concerné. Enfin, monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait donner une portée forte à cette loi. Nous avons l’occasion de le faire en y inscrivant cette disp...

...oposition, parce que l’on ne peut pas décider, juste comme cela, de faire porter un bracelet électronique à des gens qui, en l’état de la législation, ne sont pas passibles de ce type de mesure. En revanche, si les pouvoirs publics voulaient s’en donner les moyens, ils pourraient doter les femmes d’un téléphone portable qui leur permettrait d’appeler à l’aide en cas de risque d’agression par leur conjoint ou leur compagnon, même s’il a accompli sa peine ou s’il n’a pas été condamné à une peine ferme. J’ajoute que, même si je ne suis pas favorable à la surenchère en la matière, je crois que les peines doivent être exécutées. Des dispositifs doivent ensuite être mis en œuvre, en fonction de la peine, pour empêcher la récidive. Je vous suggère donc de faire en sorte que les victimes soient dotées d...

...rsonne qui portera ce bracelet aura pour seule contrainte de ne pas approcher à moins d’une certaine distance de sa victime potentielle. Que cherchons-nous à faire ? Mme la secrétaire d’État ayant été très claire sur ce point, je serai brève : notre objectif est de protéger dans l’immédiat – cet immédiat au cours duquel les actes graves sont commis – des femmes potentiellement en danger, dont le conjoint violent n’a pas encore été condamné. La peine que nous souhaitons infliger à ce dernier consiste simplement à lui interdire de s’approcher à moins de 400 mètres du domicile de sa compagne.

...dent, ce que j’ai à dire, je l’exprimerai à titre personnel. Le groupe socialiste réagira et votera en son âme et conscience. Je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État : pour qu’un individu soit condamné à cinq ans d’emprisonnement, il faut vraiment qu’il en ait fait beaucoup ! Pour avoir vu trop de femmes blessées, voire tuées par leur partenaire, qu’il soit leur compagnon ou leur conjoint, je tiens absolument à leur assurer une protection très forte. Point n’est besoin d’insister davantage. Je soutiens, à titre personnel, l’amendement du Gouvernement, afin que la plus grande protection soit apportée aux victimes et aux femmes.

...a présence d’un enfant n’est pas un rempart contre la violence. Comment peut-on imaginer que l’hébergement de l’enfant chez le parent violent se fera dans la sérénité ? Comment concevoir qu’il puisse être de l’intérêt de l’enfant ? Est-il raisonnable de fixer la résidence de l’enfant et de statuer sur le droit d’hébergement de l’autre parent en faisant abstraction des violences conjugales ? Si un conjoint violent peut être un bon père de famille, il reste, cependant, un danger potentiel pour la mère.

... à voir ses deux parents n’est pas nécessairement positif. Mais l’interdiction de voir l’un d’entre eux n’est pas forcément non plus une bonne idée. Il faut d’abord savoir si l’on est en présence d’un phénomène de conflit violent ou d’emprise. Dans ce dernier cas de figure, oui, il faut retirer certains droits au parent auteur des faits reprochés. Le parent capable d’exercer une emprise sur son conjoint ne pourra jamais être un parent aimant et structurant mais sera, au contraire, un parent déstructurant. Dans l’hypothèse d’un conflit familial, les deux parents peuvent conserver leurs droits.

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, dispose que l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et accorde le renouvellement, et non plus « peut en accorder le renouvellement », mais seulement dans le cadre de l’ordonnance...

...e aucune disposition spécifique dans un tel cas de figure. Néanmoins, il peut être demandé une application par analogie du dispositif prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ces situations. Cette analyse est confortée par la circulaire du 31 octobre 2005 dans laquelle le ministère de l’intérieur recommande aux préfets d’apprécier la situation des Algériennes conjointes de Français qui sont séparées de leur époux en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles que prévoit le code précité. La CIMADE relève toutefois que les préfectures, malgré la circulaire susvisée, ne renouvellent plus les premiers certificats de résidence des femmes algériennes qui ont rompu la communauté de vie à la suite de violences conjugales. De plus, dans une déci...

... compléter les dispositions de la proposition de loi en matière de délivrance et de renouvellement d’un titre de séjour aux femmes étrangères confrontées à la violence conjugale. Inspiré par des faits qui m’ont été rapportés par plusieurs consulats français d’Afrique du Nord, il a pour objet d’aider les femmes étrangères confrontées au vol de leurs documents d’identité et titre de séjour par leur conjoint. Le scénario est simple : à l’occasion d’un retour dans le pays d’origine de l’épouse, le conjoint, le plus souvent français ou binational, dérobe ses pièces d’identité et son titre de séjour. Placée dans l’impossibilité, au moins temporaire, de rentrer en France, l’épouse doit, la plupart du temps, faire face à une procédure de répudiation ou de divorce devant une juridiction locale, moins prot...