Interventions sur "conjugale"

...res de contrôle judiciaire. La durée de l'ordonnance de protection est fixée à quatre mois. Elle peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Mais d'autres procédures civiles ayant trait aux violences faites aux femmes peuvent être engagées durant ce délai de quatre mois et, in fine, l’outrepasser. Seules les femmes majeures victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection. Or les femmes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme sont, elles aussi, souvent en grand danger. Par ailleurs, si le juge ordonne, à la demande d'une personne menacée de mariage forcé, l'interdiction temporaire de sortie de territoire et si cette interdiction est inscrite au fichier des personnes ...

...e alors moins à une peine complémentaire – c’est là que réside, me semble-t-il, la confusion – qu’à une mesure de sûreté visant à prévenir la récidive d’individus qui, ayant purgé leur peine, sont toujours considérés comme dangereux. L’article 2 bis de la proposition de loi vise à faciliter, par rapport au droit en vigueur, le placement sous bracelet électronique de l’auteur des violences conjugales dans deux hypothèses : premièrement, dans le cadre de l’assignation à résidence, en permettant un tel placement lorsque le mis en examen pour violences conjugales encourt une peine de cinq ans de prison, et non sept ans comme pour les autres infractions ; deuxièmement, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, après l’exécution de la peine. Aujourd’hui, le droit po...

...iolences que l’exercice de l’autorité parentale, comme celui des droits de visite et d’hébergement, est souvent utilisé par les auteurs de violences comme un moyen de pression sur les victimes ou alors est une occasion renouvelée de passage à l’acte. Pourtant, la commission des lois a décidé de revenir sur la rédaction de l’article 3, qui nous semblait répondre à un véritable besoin. La violence conjugale a des conséquences sérieuses, dans l’immédiat comme à long terme, sur tous les membres de la famille. Quel que soit l’acte de brutalité commis, les enfants sont affectés. Leur santé physique et leur équilibre émotionnel sont systématiquement mis en péril par les scènes de violence. Comme le rappellent de nombreuses associations, il s’agit non de remettre en cause la coparentalité, mais de proté...

Cet amendement vise à permettre à des personnes morales de percevoir et de gérer les allocations familiales versées pour les enfants d’une personne victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection en lieu et place de l’allocataire en titre si ce dernier est la personne mise en cause et si le parent victime ne peut être lui-même allocataire, pour des raisons administratives ou économiques. Cette mesure se justifie même en l’absence d’une situation nécessitant l’intervention du juge des enfants ou du juge des tutelles. Alors, le juge aux affaires ...

...ques. Toutefois, cet amendement a aussi pour finalité de faciliter l’accès à l’information, de réunir dans un seul texte toutes les procédures et instruments disponibles afin de protéger l’enfant. C’est pourquoi nous ne pensons pas qu’il soit redondant de rappeler le droit en vigueur dans cette proposition de loi, dont l’objet est précisément de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Trop souvent, les femmes victimes n’ont pas de connaissance précise de leurs droits. C’est pourquoi, dans un souci de clarté et d’accessibilité, le législateur se doit de rassembler dans un même texte les dispositions susceptibles de faciliter leurs démarches. L’amendement n° 51 est d’autant plus important que, comme le rappelle la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutt...

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, dispose que l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et accorde le renouvellement, et non plus « peut en accorder le renouvelle...

...ner les criminels que protéger les victimes. Cependant, dans le monde réel, comme nous le savons, cela ne se passe pas toujours ainsi, et le méchant reste parfois impuni, faute de preuves suffisantes. Insuffisance de preuve ne signifie pas automatiquement inexistence des actes, mais révèle parfois, bien au contraire, habileté de l’agresseur. Comme cela a déjà été indiqué, la preuve des violences conjugales est difficile à établir, même quand celles-ci sont physiques, et d’autant plus lorsqu’elles sont psychologiques. Une victime sous emprise porte plainte tardivement, alors que les marques de violence ne sont plus visibles. S’agissant des séquelles des violences psychologiques, il n’est pas facile de prouver la relation de cause à effet entre le comportement de l’agresseur et l’état de détresse ps...

... situation des Algériennes conjointes de Français qui sont séparées de leur époux en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles que prévoit le code précité. La CIMADE relève toutefois que les préfectures, malgré la circulaire susvisée, ne renouvellent plus les premiers certificats de résidence des femmes algériennes qui ont rompu la communauté de vie à la suite de violences conjugales. De plus, dans une décision du 3 avril 2008, la cour administrative d’appel de Paris, corroborant la majorité des décisions des tribunaux administratifs, a estimé que le préfet ne commettait pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour d’une ressortissante algérienne victime de violences conjugales, dans la mesure où l’accord franco-algérien ne prévoit pas ...

Cet amendement, que j’ai déposé devant la commission des lois et que mes collègues socialistes ont eu l’élégance de reprendre quasiment in extenso, vise à compléter les dispositions de la proposition de loi en matière de délivrance et de renouvellement d’un titre de séjour aux femmes étrangères confrontées à la violence conjugale. Inspiré par des faits qui m’ont été rapportés par plusieurs consulats français d’Afrique du Nord, il a pour objet d’aider les femmes étrangères confrontées au vol de leurs documents d’identité et titre de séjour par leur conjoint. Le scénario est simple : à l’occasion d’un retour dans le pays d’origine de l’épouse, le conjoint, le plus souvent français ou binational, dérobe ses pièces d’identit...

L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements destinés aux victimes de violences conjugales. Ces logements doivent être répartis sur l’ensemble d’un département, en tenant compte non seulement de la répartition démographique des populations, mais aussi des problèmes différents, notamment économiques, que peuvent rencontrer les victimes de violences dans les zones les moins peuplées. C’est pourquoi le législateur doit veiller à ce que ces logements dédiés soient répartis en milieu urba...

...et aux associations. Toutefois, il reste très difficile de créer des formations communes. En 2009, une stratégie progressive de maillage du territoire a été mise en place, notamment dans les zones rurales qui sont dites « blanches » car elles sont moins concernées par les actions dans ce domaine. Toutefois, à ce jour, en France, seuls trente-deux départements ont désigné un référent « violences conjugales ». De plus, les actions menées en région Auvergne étaient soutenues par le biais du groupement régional de santé publique, le GRPS, qui a inscrit dans ses formations un programme à part entière sur l’impact de la violence conjugale sur la santé des femmes. Là encore, de nombreuses pistes sont compromises par la révision générale des politiques publiques, car, avec la disparition du GRSP cette ...

...tissement d’une initiative parlementaire très forte et la poursuite d’un processus législatif très large. Les propositions de loi sont le fruit d’une préoccupation et d’un travail dont nous pouvons tous souligner, avec une fierté et une satisfaction légitimes, qu’il a été totalement consensuel. Le constat de l’état des lieux conduit, dès l’origine, à des conclusions convergentes : les violences conjugales sont un phénomène d’ampleur mal connue qui engendre un contentieux atypique. Un phénomène d’ampleur mal connue parce que les études, les recherches, les auditions démontrent qu’il existe peu de données statistiques fiables. Un phénomène d’ampleur mal connue parce que, par hypothèse, dans la mesure où ces violences ont lieu dans l’intimité familiale, elles sont nimbées d’un voile de non-dit, de...

Même si, comme l’ont confirmé la quasi-totalité des personnes qui ont été entendues, des progrès réels ont été réalisés depuis plusieurs années en matière de traitement des affaires de violences conjugales, des efforts importants demeurent à accomplir afin de mieux identifier les victimes et de mieux les protéger.

...une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent, sans attendre que cette inobservation soit avérée. Les personnes reconnues coupables de menace à l’encontre de leur compagne ou de leur compagnon pourront être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. S’agissant du recours à la médiation pénale dans le cadre de violences conjugales, il vous est suggéré que, en dehors de l’hypothèse où une victime de violences conjugales a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, elle puisse être proposée, mais que la victime demeure libre de la refuser. Bien que des faits constitutifs de harcèlement psychologique puissent, en l’état de notre droit pénal, d’ores et déjà être réprimés, il est apparu à ...

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Le préalable essentiel, pour protéger les victimes des violences conjugales, a d’abord été de reconnaître une réalité longtemps occultée. Ce fut le premier pas le plus difficile à franchir, et que nous avons franchi en adoptant la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il est frappant de constater à quel point cette loi, d’origine sénatoriale, a provoqué un « déclic » à la fois social...

... fermeté à cet égard, en pensant non seulement au justiciable, mais également aux professionnels du droit et aux magistrats : le besoin de lisibilité de la loi n’a jamais été aussi impérieux. Nous avons constaté que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale comporte trente-cinq articles et modifie neuf codes en vigueur. Voilà qui témoigne de la volonté très positive de traiter les violences conjugales selon une approche transversale ! Par souci de réalisme, la délégation aux droits des femmes a relevé les risques et les effets pervers qu’induit nécessairement une telle complexité et a, en conséquence, recommandé de mobiliser les règles nouvelles pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin, et non pas aux procéduriers. J’en veux pour preuve l’article 8 du texte de la commis...

... se désintéresser de la question. Il convient également, en s’inspirant des méthodes suivies chez nos voisins scandinaves, d’apprendre aux élèves, dès leur plus jeune âge et tout au long de leur scolarité, les exigences de la vie en groupe ou en famille et le respect des autres. Enfin, la délégation, tout en soulignant que les femmes sont, dans la pratique, les principales victimes des violences conjugales, a rappelé que les dispositions protectrices de la loi s’appliquent conformément au principe d’égalité. Humainement, un certain nombre d’hommes sont également victimes de violences et ils ont bien des difficultés à en faire état.

... En fait, je constate que, très souvent, le Gouvernement considère les associations comme ses propres opérateurs, pour des missions qui sont des missions d’État. Alors, s’il vous plaît, ne les désespérons pas en raison de financements trop chichement attribués, quand ils ne sont pas réduits d’une année sur l’autre. J’en viens à la question du renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées et à celle de la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière et victimes de violences au sein du couple. Bien que ce soient là d’excellentes dispositions, nous ne suivrons pas totalement la commission concernant la médiation pénale. Nous préférons en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que la victime est présumée ne pas consentir à la média...

...nous avons encore une marge de progrès certaine en matière d’élaboration de données statistiques fiables. D’ailleurs, M. François Pillet indique dans son rapport que « les chiffres constatés par les services de police et de gendarmerie paraissent bien en deçà des violences subies. Selon l’observatoire national de la délinquance, l’OND, le nombre de plaintes déposées par les victimes de violences conjugales représenteraient moins de 9 % des violences conjugales réellement subies. » Alors que je puis affirmer, en me fondant sur les statistiques de cet observatoire, que 400 000 voitures sont volées par an, je suis incapable de vous dire combien de femmes sont mutilées ou rendues infirmes à vie, combien sont défenestrées, ou « suicidées » du fait des violences au sein de leur couple. Au fur et à mes...

Tous les enfants qui vivent dans ces couples où ont lieu des violences conjugales et familiales, à huis clos, sont des victimes. Bien entendu, devant un tel constat, une unanimité s’est formée au sein de la commission des lois pour faire avancer la lutte contre ce fléau, pour lever les tabous, pour en parler et pour en faire parler, pour informer et pour former. Tous les moyens sont bons et seront toujours bons pour informer les victimes, pour qu’à un moment dans leur vie, ...