Interventions sur "familiale"

...on agresseur potentiel. Dans le cas que vous avez évoqué, ma chère collègue, la femme concernée ne vit probablement pas avec son agresseur. Le juge n’a donc pas à lui attribuer un domicile que, par hypothèse, elle ne fréquente pas. En revanche, de telles situations relèvent de la compétence du procureur de la République et du juge pénal, qui a infiniment plus de pouvoirs que le juge aux affaires familiales, même si nous envisageons dans ce texte de renforcer sensiblement les prérogatives de ce dernier. En créant de la confusion, nous risquons d’amener les victimes à se fourvoyer dans des procédures qui ne sont pas adaptées. Madame Payet, je peux vous rassurer quant à la situation que vous avez en tête. Ce type de cas est déjà traité par des procédures extrêmement efficaces. En revanche, il ne le...

...fants. Or celui-ci – ce point a d’ailleurs suscité nombre de débats au sein et en dehors de la commission – dispose de prérogatives extrêmement larges. Il a des pouvoirs répressifs, des pouvoirs éducatifs et des pouvoirs de protection ; c’est donc déjà un juge protecteur. Par conséquent, nous ne devons pas laisser les victimes de mutilations sexuelles s’égarer en s’adressant au juge aux affaires familiales. Il s’agit de mineurs. Nous devons les aider, notamment en recommandant aux associations d’orienter ces victimes vers le juge compétent. Mais, de grâce, n’envoyons pas les victimes de mutilations sexuelles devant le juge aux affaires familiales ! Ce serait pour elles une énorme perte de temps et cela pourrait même menacer leur sécurité et leur santé. C’est pourquoi la commission sollicite le re...

...e extension du dispositif institué par l’article 1er. En effet, les menaces de viol ou d’agression sexuelle peuvent provenir de personnes qui ne sont pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée est confrontée de manière régulière parce qu’elles font partie de leur entourage social ou de leur voisinage. Ces femmes sont donc placées dans une situation proche de celle des violences familiales, mais elles ne peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection prévue par ce texte. Or, selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » menée au début de l’année 2007, les femmes sont autant exposées à la violence dans leur ménage qu’en dehors. Les violences sexuelles restent toutefois moins fréquentes à l’intérieur qu’à l’extérieur du ménage. S’agissant des agressions sexuelles commises à l’extér...

... franchir le pas. Si elle se décide effectivement à le faire, dans les deux heures qui suivent sa déclaration, l’auteur des menaces peut être mis en garde à vue. Pendant quarante-huit heures, « il va être au frais » – pardonnez-moi cette expression – et la personne menacée est protégée. Passé les quarante-huit heures, un juge d’instruction peut prendre toutes les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre dans le cadre de l’ordonnance de protection. Mais il peut également en prendre beaucoup plus ! L’intérêt de la victime est de ne surtout pas aller perdre son temps devant un juge aux affaires familiales, quels que soient les progrès que nous faisons faire à la rapidité de sa saisine. Dans le cas que vous évoquez, le conseil que doit suivre la victime est de recourir directement à l...

...uer quand la loi n’opère aucune distinction, il ne faut pas permettre aux juges de différencier. Cet amendement fait référence aux « besoins fondamentaux » de l’enfant. Mais ce dernier n’a-t-il pas des besoins tout à fait légitimes qui doivent être protégés sans qu’ils soient nécessairement « fondamentaux » ? Avec l’adoption de ce texte, on reviendrait sur la jurisprudence des juges aux affaires familiales. L’amendement n° 50 tend, ensuite, à obliger le juge à priver du droit d’hébergement le parent condamné pour violences sur l’autre parent. Il vise également à contraindre le magistrat à organiser le droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé, ce droit étant exercé sous la surveillance d’une association habilitée. L’idée qui sous-tend cette proposition, c’est que l’auteur des violenc...

Cet amendement prévoit que la résidence de l’enfant sera fixée par le juge aux affaires familiales chez le parent qui n'est pas poursuivi dans le cas où une procédure pénale est engagée par un parent pour violences perpétrées par l’autre. Le juge ou le tribunal pourra modifier cette décision à l'issue de la procédure engagée. Évidemment, au regard de l'article 373-2-8 du code civil, le juge peut statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cependant, l'expérience prouve que ...

Cet amendement vise à permettre à des personnes morales de percevoir et de gérer les allocations familiales versées pour les enfants d’une personne victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection en lieu et place de l’allocataire en titre si ce dernier est la personne mise en cause et si le parent victime ne peut être lui-même allocataire, pour des raisons administratives ou économiques. Cette mesure se justifie même en l’absence d’une situation nécessitant l’intervention du...

Il est vrai que le rétablissement de cet article peut sembler inutile, le juge aux affaires familiales étant déjà compétent pour statuer sur le refus de l’un des parents de soumettre son enfant à des soins médico-psychologiques. Toutefois, cet amendement a aussi pour finalité de faciliter l’accès à l’information, de réunir dans un seul texte toutes les procédures et instruments disponibles afin de protéger l’enfant. C’est pourquoi nous ne pensons pas qu’il soit redondant de rappeler le droit en...

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, dispose que ...

...ou de divorce devant une juridiction locale, moins protectrice des droits des femmes que les tribunaux français. Dans certains cas, ce fait s’accompagne d’une séquestration de la femme, et éventuellement des enfants du couple, par la belle-famille. Dans d’autres cas, la victime, complètement isolée et désemparée, se retrouve sans ressources, incapable de faire face aux dépenses de la vie courante familiale. Il importe donc de permettre à ces femmes de rentrer en France, tout au moins le temps de stabiliser leur statut juridique, pour éviter une répudiation unilatérale par leur époux, de les aider à reprendre la vie commune ou, le cas échéant, à régler les modalités du divorce. Bien que contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, la répudiation est pourtant parfois transcrite par l...

... Elle figurait également en bonne place dans la première proposition de loi de 2006, puis dans celle qui suivit, en 2007. C’est dire si, pour nous, cette formation a toujours été une préoccupation constante ! En effet, comme les associations l’ont fait remarquer, nous pouvons regretter le manque de coordination entre les différentes administrations et les personnels confrontés aux violences intrafamiliales. Très souvent, les formations dispensées sur la question sont aussi en nombre limité et effectuées sur la base du volontariat, donc par les personnes les plus motivées. Pour certaines professions, il existe bien une formation initiale, à laquelle sont associées des formations complémentaires, dans le cadre de la formation continue. Toutefois, ces dernières, à ma connaissance, ne sont pas obliga...

...érentes administrations voient encore trop souvent leurs actions, qui peuvent être contradictoires, insuffisamment coordonnées. La lutte contre la violence domestique implique une action concertée et décloisonnée des pouvoirs publics et des professionnels en contact avec les victimes. En région Auvergne, des formations ont été dispensées dans tous les départements aux référents « violences intrafamiliales » des brigades de gendarmerie, voire, en Haute-Loire, aux représentants de la police ; aux intervenants à domicile, mais aussi aux infirmiers et aides-soignants, formés à la détection des violences, notamment dans le Cantal ; enfin, aux assistants sociaux et aux associations. Toutefois, il reste très difficile de créer des formations communes. En 2009, une stratégie progressive de maillage du t...