Interventions sur "l’action"

Aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. De nombreuses associations de défense des droits des femmes fo...

Le texte initial prévoyait d’interdire la médiation pénale dans tous les cas de violences conjugales ; la commission des lois l’a rétablie, sauf quand une ordonnance de protection a été prononcée. Je reconnais être très partagée sur cette question. Actuellement, cette procédure est censée n’être utilisée que dans les limites recommandées par le guide de l’action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple, publié par le ministère de la justice : l’acte de violence doit être isolé et de gravité limitée, commis pour la première fois par un auteur qui reconnaît pleinement sa responsabilité. Le couple doit par ailleurs désirer poursuivre la vie commune. Dans ces cas précis, on peut effectivement considérer que la médiation pénale constitue ...